BOCANDÉ (Annick)
sénateur (Seine-Maritime)
UC

Secrétaire du Sénat.

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des affaires sociales.
Membre de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Membre de la Délégation parlementaire pour les problèmes démographiques.
Membre titulaire de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.
Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique du 12 février 2003 au 21 juillet 2003.
Membre de la commission d'enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en institution et les moyens de la prévenir jusqu'au 4 juin 2003.
Rapporteure de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'initiative économique (18 juin 2003).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des retraites (18 juillet 2003).
Membre titulaire du Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié.
Membre titulaire de la Commission nationale des comptes de la formation professionnelle.

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi [n° 170 (2002-2003)] pour l'initiative économique [n° 217 (2002-2003)] (19 mars 2003) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la modification de l'article L.132-6 du code de l'action sociale et des familles [n° 255 (2002-2003)] (10 avril 2003) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé.
Proposition de loi rénovant la politique de compensation du handicap [n° 287 (2002-2003)] (13 mai 2003) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat [n° 312 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs [n° 313 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi [n° 338 (2002-2003)] pour l'initiative économique [n° 353 (2002-2003)] (12 juin 2003) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi pour l'initiative économique [n° 368 (2002-2003)] (25 juin 2003) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à modifier l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales afin de permettre aux communes et à leurs groupements de bénéficier des attributions du FCTVA pour les travaux réalisés sur les dépendances de la voirie départementale [n° 436 (2002-2003)] (12 septembre 2003) - Aménagement du territoire - Budget - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Avis, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 4 (2003-2004)] relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 33 (2003-2004)] (22 octobre 2003) - Collectivités territoriales - Culture - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité - Éducation.
Avis, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)] - Formation professionnelle [n° 77 tome 5 (2003-2004)] (20 novembre 2003) - Budget - Travail.
Proposition de loi visant à rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les équipements réalisés par les communes ou leurs groupements mis gratuitement à disposition d'une ou de plusieurs associations à but non lucratif [n° 82 (2003-2004)] (21 novembre 2003) - Collectivités territoriales - Culture - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à instaurer un service garanti pour les transports publics réguliers de voyageurs [n° 98 (2003-2004)] (3 décembre 2003) - Fonction publique - Transports.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi pour l'initiative économique [n° 170 (2002-2003)] - (25 mars 2003) - rapporteur de la commission spéciale - Discussion générale (p. 2063, 2065) : objectif du Gouvernement de réconcilier l'homme avec le travail. Désir de 25% des Français de créer leur entreprise et obstacles à cette réalisation. Volet social. Adaptation du contrat de travail pour le salarié créateur d'entreprise. Amélioration de la qualité de l'accompagnement. Aménagement du système de cotisations sociales. Mesures de simplification administrative. Amendements de la commission spéciale : accompagnement des projets, extension du dispositif d'exonération temporaire de cotisations sociales, calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants occasionnels, dérogations relatives au travail continu, transition entre le statut de salarié et celui d'entrepreneur. Nécessité de réflexion sur le guichet unique et sur le chèque-emploi entreprises.
- Suite de la discussion (26 mars 2003) - Art. 6 quater (Création d'un service d'aide à l'accomplissement des formalités sociales au profit des entreprises utilisatrices du chèque-emploi entreprises) (p. 2124) : son amendement n° 14 : suppression ; adopté. Pluralité des initiatives. Concertation. Réforme par voie d'ordonnances. (p. 2126) : accepte les amendements de suppression n° 90 de M. Bernard Barraux, n° 122 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 222 de Mme Odette Terrade. - Art. 6 quinquies (Création d'un chèque-emploi entreprises) (p. 2128) : son amendement n° 15 : suppression ; adopté. (p. 2130) : estime satisfait les amendements de suppression n° 91 de M. Bernard Barraux, n° 123 de M. Jean-Pierre Godefroy, n° 223 de Mme Odette Terrade par son amendement de suppression n° 15 précité. - Art. 7 (Non-opposabilité des clauses d'exclusivité au salarié créateur ou repreneur d'entreprise) (p. 2131, 2132) : demande le retrait de l'amendement n° 103 de M. Pierre Hérisson (rappel de l'obligation de non-concurrence du salarié). Son amendement n° 16 : prise en compte des salariés repreneurs d'entreprise dans ce dispositif ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 66 de M. Joseph Ostermann (nécessité pour un salarié créateur d'entreprise exerçant une activité concurrente à celle de son ancien employeur d'obtenir de ce dernier une autorisation expresse écrite). - Art. 8 (Exonération de cotisations sociales et ouverture de droits à prestations des salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise durant la première année d'activité) (p. 2134) : son amendement n° 17 : extension de ce dispositif aux créateurs et repreneurs d'entreprise ayant une couverture sociale ; retiré. (p. 2136) : s'oppose à l'amendement n° 124 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression) et demande le retrait de l'amendement n° 205 de M. Gérard César (suppression de cette exonération pour les entreprises ayant déjà bénéficié d'une disposition similaire au cours des trois années précédentes). Accepte les amendements n° 182 du Gouvernement (extension du dispositif d'exonération de cotisations sociales aux bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation) et n° 206 de M. Gérard César (suppression de l'article L. 731-13-1 nouveau du code rural). - Art. 8 bis (Extension du dispositif d'exonération au créateur bénéficiaire d'un régime de sécurité sociale en tant que conjoint ou concubin d'un assuré) (p. 2138) : son amendement n° 18 : suppression ; adopté. - Art. additionnel avant l'art. 9 : demande le retrait de l'amendement n° 295 de M. Philippe Adnot (rattachement au régime général de la sécurité sociale de l'ensemble des gérants de SARL, d'EURL ou de SELARL, majoritaires ou minoritaires). - Art. 9 (Congé et période de travail à temps partiel pour la création d'entreprise) (p. 2140) : son amendement n° 19 : intégration dans ce dispositif des salariés repreneurs d'entreprise ; adopté. (p. 2141) : demande le retrait de l'amendement n° 155 de M. Christian Gaudin (application de ce dispositif aux seules entreprises de deux cents salariés ou plus). S'oppose à l'amendement n° 224 de Mme Odette Terrade (possibilité pour le salarié créateur d'entreprise en cas d'échec de son projet, de réintégrer à temps plein son ancienne entreprise avant l'échéance fixée à l'avenant au contrat de travail). (p. 2142) : demande le retrait de l'amendement n° 225 de Mme Odette Terrade (suppression de la mention "s'il y a lieu" relative au versement d'une indemnité de licenciement en même temps que des dommages et intérêts en cas de non-réintégration du salarié dans son entreprise). Son amendement n° 20 : remplacement de la mention "s'il y a lieu" par les mots "lorsqu'elle est due" relatifs au versement d'une indemnité de licenciement en même temps que des dommages et intérêts en cas de non-réintégration du salarié dans son entreprise ; adopté. Son amendement n° 21 : harmonisation des dispositifs de passage à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise ; adopté. - Art. 9 bis (Extension des cas de recours au contrat à durée déterminée au remplacement d'un salarié de passage provisoire à temps partiel) (p. 2143) son amendement n° 22 : liste des cas de passage provisoire à temps partiel figurant dans le code du travail ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 9 bis (p. 2144) : son amendement n° 23 : extension aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de la possibilité pour les entreprises industrielles de recourir au travail en continu en cas d'accord collectif ; adopté. - Art. 10 (Contrat d'accompagnement à la création d'une activité économique) (p. 2145, 2146) : son amendement n° 24 : extension de ce dispositif aux repreneurs d'entreprise ; adopté. - Art. L. 127-1 du code de commerce (Définition du cadre juridique du contrat d'accompagnement) : son amendement n° 25 : précision ; adopté. - Art. 10 (Contrat d'accompagnement à la création d'une activité économique) (p. 2147) : ses amendements n° 26 : remplacement du mot "préparation" par le mot "formation" ; retiré ; et n° 27 : rédaction ; adopté. - Art. L. 127-2 du code de commerce (Modalités de conclusion et contenu du contrat d'accompagnement) (p. 2148) : son amendement n° 28 : suppression de la mention "pour sa bonne exécution" ; adopté. - Art. 10 (Contrat d'accompagnement à la création d'une activité économique) : s'oppose à l'amendement n° 226 de Mme Odette Terrade (suppression d'une précision sur la portée du contrat d'accompagnement à l'égard des tiers). - Art. L. 127-3 du code de commerce (Responsabilité des contractants) (p. 2149) : son amendement n° 29 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 227 de Mme Odette Terrade (suppression). - Art. 10 (Contrat d'accompagnement à la création d'une activité économique) - Art. L. 127-4 du code de commerce (Solidarité entre les contractants) (p. 2150) : s'oppose à l'amendement n° 126 de M. Jean-Pierre Godefroy. - Art. 10 (Contrat d'accompagnement à la création d'une activité économique) (p. 2151) : son amendement n° 31 : après immatriculation de la nouvelle entreprise, assouplissement du régime de coresponsabilité de l'accompagnateur et du bénéficiaire en fonction des modalités du contrat d'accompagnement ; retiré. Demande le retrait de l'amendement n° 141 de M. Bruno Sido (après immatriculation de la nouvelle entreprise, assouplissement du régime de coresponsabilité de l'accompagnateur et du bénéficiaire en fonction des modalités du contrat d'accompagnement). (p. 2152) : accepte l'amendement n° 239 du Gouvernement (après immatriculation de la nouvelle entreprise, limite de la coresponsabilité de l'accompagnateur et du bénéficiaire aux seuls engagements pris par ce dernier en application du contrat d'accompagnement). - Art. L. 127-5 du code de commerce (Encadrement des conditions de recours) : son amendement n° 32 : distinction de la fonction d'accompagnement de celle de création ou de reprise d'entreprise ; adopté. - Art. 10 (Contrat d'accompagnement à la création d'une activité économique) - Art. L. 127-6 du code de commerce (Responsabilité de l'accompagnateur pour les dommages causés) : accepte l'amendement n° 240 du Gouvernement (limite de la responsabilité de l'accompagnateur aux dommages causés par le bénéficiaire ayant respecté les clauses du contrat). - Art. additionnel après l'art. 10 (p. 2153) : s'oppose à l'amendement n° 228 de Mme Odette Terrade (renforcement et déclinaison en droit du travail de l'interdiction). - Art. 11 (Dispositif d'aide au contrat d'accompagnement à la création d'entreprise et à leurs bénéficiaires) (p. 2154) : son amendement n° 33 : ouverture au repreneur d'entreprise du bénéfice des aides accordées au créateur d'entreprise ; adopté. - Art. 12 (Calcul prorata temporis des cotisations sociales) (p. 2155) : son amendement n° 34 : proportionnalité du montant annuel des cotisations sociales au bénéfice réellement dégagé ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 12 (p. 2156) : s'oppose à l'amendement n° 230 de Mme Odette Terrade (application aux bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement d'une protection sociale semblable à celle des gérants non salariés). - Art. 12 bis (Présomption de non-salariat des travailleurs) (p. 2159) : s'oppose aux amendements n° 127 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression) et n° 229 de Mme Odette Terrade (suppression). Sur les amendements de M. Pierre Hérisson, demande le retrait du n° 179  (extension de la présomption de non-salariat aux dirigeants de sociétés immatriculées au registre de commerce et des sociétés) et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les n° 180  (extension de la présomption de non-salariat aux dirigeants de sociétés immatriculées au registre de commerce et des sociétés) et n° 181  (réaffirmation de la différence fondamentale de nature entre la notion de subordination juridique permanente et l'appartenance à un réseau de distribution et de services), ainsi que sur l'amendement n° 184 de M. François Trucy (requalification du statut d'associé, d'actionnaire ou de mandataire social limitée à la reconnaissance préalable de la nullité de la société commerciale). (p. 2160) : accepte l'amendement n° 187 de M. Pierre Hérisson (traitement identique des personnes physiques et des personnes morales au regard des contrats de sous-traitance et précision sur les cas de dissimulation d'emploi salarié). - Art. additionnel après l'art. 12 bis : son amendement n° 35 : possibilité de transfert d'épargne d'assurance-vie ; retiré.
- Suite de la discussion (27 mars 2003) - Art. additionnel avant l'art. 18 A (p. 2203) : demande le retrait de l'amendement n° 189 de M. Jacques Legendre (attribution d'une valeur normative aux instructions et circulaires des caisses de sécurité sociale et harmonisation des positions des différentes caisses). - Art. 18 A (Aménagement du calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants) (p. 2204) : son amendement n° 36 : report de la date d'application de ce dispositif ; adopté. - Art. 18 (Report et étalement du paiement des cotisations sociales de la première année d'activité) (p. 2205) : son amendement n° 37 : rectification d'une omission ; adopté. Demande le retrait des amendements identiques n° 107 de M. Pierre Hérisson et n° 162 de M. Christian Gaudin (paiement des cotisations sociales calculées sur une base forfaitaire durant les deux premières années). Accepte l'amendement n° 207 de M. Gérard César (élargissement du champ d'application de cette mesure aux ressortissants du régime agricole de protection sociale). (p. 2206) : son amendement n° 38 : report de la date d'entrée en vigueur de ce dispositif ; adopté. - Art. 18 bis (Détermination d'un organisme unique chargé de recouvrer les cotisations sociales des professions artisanales, industrielles et commerciales) (p. 2206, 2207) : son amendement n° 39 : suppression ; adopté. Possibilité de plusieurs dispositifs d'unicité de la collecte. Nécessité d'une expertise. Recours aux ordonnances. - Art. additionnel avant l'art. 19 (p. 2210) : demande le retrait de l'amendement n° 190 de M. Jacques Legendre (réduction à trois ans du délai de contestation d'une rupture de contrat de travail). - Art. 19 (Renforcement du dispositif d'aide à la création d'entreprise en faveur des populations en difficulté) (p. 2211) : son amendement n° 40 : intégration des entreprises libérales dans la liste des projets de création ou de reprise auquel l'Etat peut accorder des aides ; adopté. (p. 2212) : s'oppose à l'amendement n° 233 de Mme Odette Terrade (extension du champ d'attribution de l'aide de l'Etat aux chômeurs inscrits à l'ANPE) et demande le retrait de l'amendement n° 200 de M. Alain Vasselle (diminution de 50 à 45 ans de l'âge requis pour les demandeurs d'emploi afin de pouvoir bénéficier de cette aide). (p. 2213) : s'oppose à l'amendement n° 129 de M. Jean-Pierre Godefroy (transformation en prime de l'avance remboursable du dispositif d'encouragement au développement des entreprises nouvelles, EDEN). (p. 2214) : accepte l'amendement n° 183 du Gouvernement (acceptation tacite de la demande d'aide à la création d'entreprise après un délai de deux mois en cas de non-réponse de l'administration) et s'oppose à l'amendement n° 234 de Mme Odette Terrade (suppression de la transformation de l'aide financière du dispositif d'encouragement au développement des entreprises nouvelles, EDEN, en une avance remboursable). S'en remet à l'avis du Gouvernement pour le sous-amendement n° 319 de M. Alain Vasselle, déposé sur l'amendement n° 183 précité du Gouvernement. - Art. additionnel après l'art. 19 (p. 2216) : demande le retrait de l'amendement n° 235 de Mme Odette Terrade (attribution d'un revenu minimum de maintien d'activité aux petits commerçants des communes en zone de revitalisation rurale). - Art. additionnels après l'art. 27 A (p. 2265) : soutient l'amendement n° 311 de M. Jean Arthuis (sanctions pénales en cas de manquements des constructeurs de maisons individuelles à leurs obligations à l'égard de leurs sous-traitants) ; adopté. - Seconde délibération - Art. 7 (Non-opposabilité des clauses d'exclusivité au salarié créateur ou repreneur d'entreprise) (p. 2269, 2270) : adoption par le Sénat d'un amendement soumettant le salarié créateur ou repreneur d'une activité concurrente à l'autorisation expresse et écrite de son employeur. Avis défavorable de la commission spéciale et du Gouvernement. Maintien de l'obligation de non-concurrence. Appréciation de l'activité concurrentielle réservée aux seuls juges. Accepte l'amendement n° A-1 du Gouvernement (soumission du salarié créateur ou repreneur d'entreprise à l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur).
- Deuxième lecture [n° 338 (2002-2003)] - (18 juin 2003) - Discussion générale (p. 4449, 4451) : adoption par l'Assemblée nationale de dix des dix-huit articles du volet social modifié par le Sénat. Amendements du Sénat en première lecture. Recours aux ordonnances pour la création de guichet social unique et de chèques-emploi. Modifications apportées par l'Assemblée nationale et le Gouvernement en deuxième lecture. Proposition de vote conforme des articles 9, 10 et 11. Exonération d'impôt sur le revenu du dispositif d'encouragement au développement des entreprises nouvelles, EDEN. Suppression de l'extension des exonérations de cotisations sociales aux créateurs d'entreprise bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation. Remplacement du salarié créateur d'entreprise provisoirement à temps partiel. Détermination d'un seuil minimal de cotisations sociales applicable aux travailleurs occasionnels. Pertinence de ce projet de loi. - Art. 8 bis (Extension du dispositif d'exonération au créateur bénéficiaire d'un régime de sécurité sociale en tant que conjoint ou concubin d'un assuré) (p. 4463) : son amendement n° 7 : suppression ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 17 de M. Dominique Leclerc (assouplissement des conditions d'obtention de cette exonération). - Art. 9 bis (Extension des cas de recours au contrat à durée déterminée au remplacement d'un salarié de passage provisoire à temps partiel) (p. 4464) : son amendement n° 8 : définition précise des passages provisoires à temps partiel ; retiré au profit de l'amendement n° 15 du Gouvernement portant sur le même objet. - Art. 12 (Proratisation des cotisations sociales des entrepreneurs occasionnels) (p. 4465, 4466) : rédaction ambiguë de cet article. Adoption par le Sénat en première lecture de la proportionnalité des cotisations sociales au bénéfice réellement dégagé par l'entreprise. Interroge le ministre sur le montant minimal de ces cotisations sociales.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 378 (2002-2003)] - (15 juillet 2003) - Art. additionnel après l'art. 25 ou après l'art. 43 ou après l'art. 54 (p. 5326) : soutient l'amendement n° 13 de M. Yves Détraigne (suppression du bénéfice de l'indemnité versée à certains pensionnés d'outre-mer) ; retiré.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 4 (2003-2004)] - (28 octobre 2003) - rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 7188, 7190) : transfert de compétences aux collectivités locales. Adaptation des politiques sociales aux réalités locales. Rôle moteur de la région en matière de formation professionnelle. Définition et mise en oeuvre de l'action sociale et médico-sociale par le département ; coordination gérontologique. Transfert aux régions de la responsabilité de la formation des travailleurs sociaux. Identification difficile des charges actuelles. Avancée constructive dans le choix du niveau intercommunal pour la politique du logement. Ressources du fonds de solidarité pour le logement,  FSL, transférées aux seuls départements. Association des régions à la détermination de l'offre de soins et des politiques sanitaires. Mouvement de recentralisation aux dépens du département pour certains domaines. Souci constant d'adaptation et de simplification des procédures. Sous réserve des amendements proposés, la commission des affaires sociales se prononce en faveur de l'adoption du texte.
- Suite de la discussion (30 octobre 2003) - Art. 5 (Extension des compétences des régions en matière de formation professionnelle - art. L. 214-12 du code de l'éducation, art. L. 118-7, intitulé et chapitres premier et II du titre IV du livre IX du code du travail) (p. 7362) : son amendement n° 409  (répartition des compétences entre la région et l'Etat en matière de formation professionnelle) ; retiré puis repris par M. Bernard Frimat. (p. 7365) : ses amendements n° 410  : modalités d'attribution de l'indemnité compensatrice forfaitaire ; adopté, et n° 411  : précision ; retiré. - Art. 6 (Plan régional de développement des formations professionnelles, PRDFP - art. L. 214-13 du code de l'éducation) (p. 7375) : son amendement n° 412 : simplification rédactionnelle ; adopté. (p. 7376) : ses amendements n° 413  : suppression du 3° de l'article prévoyant l'intégration des formations sanitaires et sociales dans le schéma prévisionnel des formations ; n° 414  : précision et coordination ; et n° 415  : rédaction ; adoptés. (p. 7377) : son amendement n° 416 : signature possible de contrats d'objectifs interrégionaux ; adopté. - Art. 9 (Abrogations - art. L. 910-2, L. 941-1, L. 941-1-1, L. 941-1-2 et L. 941-5 et chapitre II du titre VIII du livre IX du code du travail) (p. 7385) : son amendement n° 417 : suppression du comité interministériel de la formation professionnelle ; adopté. - Art. 11 (Politique d'accueil, d'information et de conseil à l'orientation dans le domaine de la formation professionnelle - art. L. 214-12-1 nouveau du code de l'éducation, art. L. 940-3 nouveau du code du travail) (p. 7390) : son amendement n° 418 : rôle de coordination de la région en matière d'accueil, d'information et d'orientation des jeunes et des adultes pour leur insertion professionnelle et sociale en tenant compte des compétences de l'Etat, des autres collectivités territoriales et des établissements d'enseignement ; adopté. (p. 7390) : son amendement n° 419 : durée de validité des conventions régissant les relations entre les intervenants en matière d'accueil, d'information et d'orientation des jeunes ; adopté.
- Suite de la discussion (5 novembre 2003) - Art. 39 (Affirmation du rôle de coordination du département en matière d'action sociale et d'insertion - art. L. 121-1, chapitre V du titre IV du livre premier et art. L. 145-1 à L. 145-4 du code de l'action sociale et des familles) (p. 7540) : son amendement n° 420 : extension du rôle du département ; adopté. - Art. 40 (Procédure d'élaboration des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale - art. L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles) (p. 7544) : ses amendements n° 421  : précision, et n° 422  : cohérence ; adoptés. - Art. 41 (Transfert aux départements des fonds d'aide aux jeunes en difficulté - art. L. 263-15, L. 263-16 et L. 263-17 du code de l'action sociale et des familles) (p. 7547) : ses amendements n° 423  : adoption du règlement intérieur par le conseil général ; adopté ; et n° 424  : précision ; retiré. (p. 7548) : son amendement n° 425 : précision ; adopté. - Art. 42 (Intégration des formations sociales dans le droit commun des diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat - art. L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles) (p. 7551) : ses amendements n° 426  : rédaction, n° 427  : développement de la recherche en travail social, n° 428  : rédaction, et n° 430  : obligations particulières pour les établissements de formation en travail social en matière de recrutement ; adoptés. - Art. 43 (Transfert aux régions de la responsabilité de la politique de formation des travailleurs sociaux - Possibilité de déléguer aux départements l'agrément des établissements dispensant des formations initiales - art. L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles) (p. 7552) : son amendement n° 431 : rôle du département et rétablissement des schémas régionaux des formations sociales ; adopté. (p. 7553) : son amendement n° 432 : limitation des conditions d'agrément ; adopté. (p. 7554) : son amendement n° 433 : suppression de la délégation aux départements ; devenu sans objet. (p. 7556) : risque de spécialisation des établissements de formation au travail social. - Art. 44 (Relations financières entre les régions et les établissements dispensant des formations sociales - art. L. 451-2-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles) (p. 7557) : son amendement n° 434 : précision ; adopté. (p. 7558) : ses amendements n° 435  : champ des dépenses des établissements de formation, et n° 436  : rétablissement des ressources des établissements agréés ; adoptés. - Art. 46 (Affirmation de la compétence du département dans la conduite et la coordination de l'action en faveur des personnes âgées - art. L. 113-2 et L. 232-13 du code de l'action sociale et des familles) (p. 7564) : son amendement n° 437 : transfert des CLIC sous la responsabilité des conseils généraux ; adopté. (p. 7565) : ses amendements n° 438  : rôle du département ; et n° 439  : mise en oeuvre par voie de convention ; adoptés. Accepte la modification de son amendement n° 437 précité.
- Suite de la discussion (6 novembre 2003) - Art. 49 (Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat - art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983) - Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation (p. 7636) : son amendement n° 440 : remplacement de l'expression "suppression des taudis" par celle de "lutte contre l'habitat indigne" ; adopté. - Art. 49 (Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat - art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983) - Art. L. 301-5-3 du code de la construction et de l'habitation (p. 7644) : son amendement n° 449 : remplacement de l'expression "suppression des taudis" par celle de "lutte contre l'habitat indigne" ; adopté. - Art. 50 (Transfert aux départements des fonds de solidarité pour le logement - art. 1er, 2, 4, 6 à 8 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, art. L. 115-3 et L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles, art. 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) (p. 7652) : son amendement n° 441 : responsabilité du département dans la définition et la mise en oeuvre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ; adopté. (p. 7654) : son amendement n° 442 : coordination ; adopté. Son amendement n° 443 : coordination ; adopté.
- Suite de la discussion (13 novembre 2003) - Art. 55 (Programmes régionaux de santé publique - art. L. 1424-1 du code de la santé publique) (p. 7806) : soutient l'amendement n° 146 de la commission (suppression) ; adopté, identique à son amendement n° 444  ; adopté. - Art. 56 (Transfert à l'Etat de la responsabilité des campagnes de prévention et de lutte contre les grandes maladies - art. L. 1423-1 à L. 1423-3, L. 2112-1, L. 2311-5, L. 3111-11, L. 3111-12 nouveau, intitulé du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la troisième partie, art. L. 3112-2 à L. 3112-5, intitulé du titre II du livre Ier de la troisième partie, art. L. 3121-1, L. 3121-3 nouveau du code de la santé publique) (p. 7811) : pénalisation des départements investisseurs. - Art. 59 (Transfert aux communes, à titre expérimental de la responsabilité de la politique de résorption de l'insalubrité dans l'habitat) (p. 7826) : son amendement n° 446 : remise au Parlement d'un rapport d'évaluation avant le terme de l'expérimentation ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Deuxième partie :
Travail , santé et solidarité - III. - Ville et rénovation urbaine
 - (27 novembre 2003) (p. 8930, 8931) : mise en oeuvre de la nouvelle politique de la ville instaurée par la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Conciliation indispensable des impératifs de logement, d'emploi et de soutien à l'économie locale. Objectif politique prioritaire du logement social. Création de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU. Incitation à la participation de l'ensemble des acteurs locaux. Prolongement du dispositif des zones franches urbaines. Projet d'amélioration de l'emploi social. Soutien du groupe UMP à cet ambitieux programme en faveur de la rénovation urbaine.
Travail , santé et solidarité - I. - Travail
 - (27 novembre 2003) - rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour la formation professionnelle (p. 8941, 8943) : réforme historique de la formation professionnelle en cours : loi relative aux responsabilités locales et loi relative à la formation professionnelle. Problématique de la répartition des compétences entre l'Etat, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux. Multiplication des organismes de formation. Complexité du mode de financement. Bilan mitigé de la formation professionnelle en France. Baisse régulière de la dépense des financeurs. Inégalité dans l'accès à la formation. Budget de transition avant la mise en place d'un nouveau dispositif. Nombreux reports et annulations de crédits préjudiciables. Performance de l'outil privilégié des contrats de formation en alternance. Poursuite de l'augmentation de la participation financière de l'Etat à la formation des chômeurs. Inquiétude soulevée par le développement de l'illettrisme. Affirmation du rôle pilote de la région en matière de formation professionnelle : transfert de compétences accompagné d'une importante dotation de décentralisation ; amélioration nécessaire de la répartition des transferts avec les besoins répertoriés. Budget équilibré et réaliste. La commission des affaires sociales propose l'adoption des crédits de la formation professionnelle.