BRAYE (Dominique)
sénateur (Yvelines)
UMP

Secrétaire du Sénat.

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (15 mai 2003).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (15 juillet 2003).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (23 juillet 2003).

DÉPÔTS
Proposition de loi rétablissant les compétences de l'État en matière d'incendie et de secours [n° 158 (2002-2003)] (29 janvier 2003) - Budget - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 160 (2002-2003)] portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction [n° 175 (2002-2003)] (12 février 2003) - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de loi tendant à autoriser le vote par correspondance électronique pour l'élection des conseillers prud'hommes [n° 199 (2002-2003)] (5 mars 2003) - Pouvoirs publics et Constitution - Travail.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 245 (2002-2003)] portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction [n° 270 (2002-2003)] (30 avril 2003) - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de loi ouvrant à titre dérogatoire la fonction publique à des recrutements contractuels pour les administrations confrontées à des vacances de postes dans les domaines d'action prioritaires de l'Etat et des collectivités publiques [n° 302 (2002-2003)] (20 mai 2003) - Collectivités territoriales - Fonction publique.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction [n° 309 (2002-2003)] (21 mai 2003) - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat [n° 312 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant diverses mesures en matière de transport [n° 377 (2002-2003)] (2 juillet 2003) - Transports.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages [n° 116 (2002-2003)] - (5 février 2003) - Art. 20 (Instauration de servitudes - art. L. 211-12 nouveau du code de l'environnement) (p. 683) : soutient l'amendement n° 110 de M. Gérard César (avis de la commission départementale d'aménagement foncier sur les zones objets de servitudes) ; retiré. (p. 686) : soutient l'amendement n° 111 de M. Gérard César (modalités de calcul des indemnisations liées à l'institution de servitudes) ; retiré.
- Suite de la discussion (6 février 2003) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 713, 714) : remerciements au Gouvernement. Approche pragmatique des risques. Responsabilisation des acteurs et développement d'une culture du risque. Equilibre entre gestion des risques et poursuite de l'essor industriel ; modération des contraintes administratives et des charges financières pour les entreprises ; clarification de la place et de l'action des collectivités locales. Le groupe de l'UMP votera ce texte.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction [n° 160 (2002-2003)] - (25 février 2003) - rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan - Discussion générale (p. 917, 920) : enjeu du développement durable. Difficultés d'application de la loi SRU. Opacité de la loi votée en 2001. Insuffisance des pouvoirs de police des maires en matière d'urbanisme. Confusion autour de la participation pour voies nouvelles et réseaux. Observations et propositions de la commission. Collaboration avec la commission des lois. Effets négatifs des dispositions relatives au logement locatif social. Simplification et assouplissement du dispositif relatif aux pays. Notion d'"équilibre de la ruralité". La commission recommande l'adoption du projet de loi.
- Suite de la discussion (26 février 2003) - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 991) : accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 76  (précision de la notion de ruine afin de permettre la reconstruction de bâtiments), et sur celui-ci, le sous-amendement n° 240 du Gouvernement (respect des traditions architecturales locales). Son amendement n° 1 : éligibilité des dépenses d'élaboration de révision et de modification des documents d'urbanisme au FCTVA ; adopté, identique à l'amendement n° 77 de la commission saisie pour avis. - Art. 1er (Assouplissement de la règle de constructibilité limitée en l'absence de schémas de cohérence territoriale, SCOT) (p. 993) : accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 78  (rédaction). (p. 994, 995) : s'oppose aux amendements identiques n° 144 de M. Yves Coquelle et n° 190 de M. Daniel Reiner (abaissement à 15 000 habitants du seuil de population rendant nécessaire l'élaboration d'un SCOT). (p. 995, 996) : accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 79  (rédaction). Son amendement n° 2 : rédaction ; adopté, identique à l'amendement n° 80 de la commission saisie pour avis. Son amendement n° 3 : prise en compte de l'ensemble des inconvénients quelle que soit leur nature résultant de l'urbanisation envisagée ; adopté. Ses amendements n° 4 et 5 : rédaction et n° 6 : coordination,  identique à l'amendement n° 81 de la commission saisie pour avis ; adoptés. - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 997) : accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 82  (coordination) et n° 83  (compétence des communes et des EPCI pour la délimitation du périmètre des SCOT), et sur ce dernier le sous-amendement n° 241 du Gouvernement. - Art. 1er bis (Compétences exclusives des communes en matière d'élaboration de SCOT) (p. 999) : accepte dans un premier temps l'amendement n° 165 de M. Jean-Pierre Vial (précision sur le champ de compétence des structures mettant en oeuvre les procédures relatives aux SCOT) et demande le retrait de l'amendement n° 176 de M. Alain Fouché (implication du conseil général dans l'élaboration des SCOT). (p. 1000) : demande le retrait de l'amendement n° 165 précité de M. Jean-Pierre Vial, dans l'attente d'un examen plus approfondi de la question. - Art. 1er quater (Procédure de modification des schémas directeurs et des SCOT) (p. 1000, 1001) : ses amendements n° 7, 9 et 10 : rédaction ; adoptés; son amendement n° 8 : précision ; adopté, identique à l'amendement n° 84 de la commission saisie pour avis. - Art. 1er quinquies (Retrait des départements et des régions des syndicats mixtes compétents en matière d'élaboration des SCOT) : son amendement n° 11 : rédaction ; adopté. - Art. 2 (Contenu du projet d'aménagement et de développement durable, PADD) (p. 1002, 1003) : son amendement n° 12 : distinction au sein du PLU entre le projet d'aménagement durable et les orientations d'aménagement relatives à des quartiers ; adopté, identique à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 85. Demande la position du Gouvernement sur l'amendement n° 167 de M. Jean-Pierre Vial (introduction de la notion de principes fonctionnels dans les schémas d'aménagement). (p. 1004) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 170 de M. Jean-Pierre Vial (mise en place d'un PLU partiel intercommunal en cohérence avec le PLU communal), puis en demande le retrait contre l'engagement d'un examen en deuxième lecture. (p. 1004) : accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 86 de la commission (clarification). - Art. 2 bis (Faculté pour le maire de fixer une taille minimale des terrains constructibles) (p. 1006) : son amendement n° 13 : référence à la notion de "caractéristiques" de l'urbanisation traditionnelle ; adopté. (p. 1006, 1007) : s'oppose aux amendements identiques n° 145 de M. Yves Coquelle et n° 192 de M. Claude Domeizel (suppression). Prise en compte indispensable de la réalité locale. Opposé à la spéculation foncière. Attachement au droit à une surface minimale pour les populations les plus modestes. Demande le retrait de l'amendement n° 123 de M. Jean-Paul Alduy (critères à prendre en compte pour la fixation de la superficie minimale des terrains constructibles), qu'il estime satisfait par son amendement n° 13. - Art. 2 ter (Modalités de calcul des droits à construire en cas de division des terrains - art. L. 123-1-1 nouveau du code de l'urbanisme) : Ses amendements n° 14, 15 et 16 : rédaction ; adoptés ; s'oppose à l'amendement n° 146 de M. Yves Coquelle (suppression). Risque de spéculation foncière. - Art. 3 (Opposabilité des dispositions du PADD - art. L. 123-5 du code de l'urbanisme) : son amendement n° 17 : coordination ; adopté, identique à l'amendement n° 87 de la commission saisie pour avis. - Art. additionnels après l'art. 3 (p. 1011) : accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 88  (information de l'établissement public chargé d'un SCOT sur le contenu des PLU des communes situées à sa périphérie), n° 89  (conséquence) et n° 90  (coordination). - Art. 4 (Procédure de modification et procédure de révision des plans locaux d'urbanisme, PLU - art. L. 123-13 du code de l'urbanisme) (p. 1013, 1014) : son amendement, identique à l'amendement n° 91 de la commission saisie pour avis, n° 18  : recours à la procédure de modification ; adopté. (p. 1013, 1014) : son amendement, identique à l'amendement n° 92 de la commission saisie pour avis, n° 19 : coordination ; adopté. (p. 1014) : demande l'avis du Gopuvernement sur l'amendement n° 168 de M. Jean-Pierre Vial (conditions d'application de la procédure de modification). Sur son amendement n° 18 précité, demande le retrait des sous-amendements n° 169 de M. Jean-Pierre Vial et n° 134 et n° 135 de M. Gérard Cornu. Demande le retrait de l'amendement n° 124 précité de M. Jean-Paul Alduy. (p. 1015) : son amendement n° 132 : possibilité de recourir à la procédure de révision simplifiée des PLU pour la rectification d'une erreur matérielle ; adopté. Son amendement n° 20 : rédaction ; adopté. Accepte l'amendement n° 136 de M. Gérard Cornu (possibilité de mener simultanément une révision simplifiée et une modification d'un PLU). - Art. additionnels après l'art. 4 (p. 1016) : accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 93  (renforcement du rôle des communes lors de l'élaboration d'un PLU intercommunal). (p. 1018) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 138 de M. Jean-Claude Gaudin et n° 213 de M. Gérard Collomb (validation des PLU et documents d'urbanisme en tenant lieu). (p. 1019) : accepte l'amendement n° 179 de M. Michel Mercier (régularisation des POS annulés pour vice de forme ou de procédure). - Art. 20 (par priorité) (Nouveau régime des "pays") (p. 1020, 1021) : demande le retrait de l'amendement n° 117 de M. Michel Mercier (caractère facultatif du regroupement en pays). (p. 1022, 1023) : accepte l'amendement n° 199 de M. Daniel Reiner (nécessité de l'élaboration d'une charte de développement du pays). (p. 1025, 1026) : importance d'associer la société civile à l'élaboration du projet de pays. Accepte dans un premier temps l'amendement n° 205 de M. Daniel Reiner (organisation et rôle du conseil du développement). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 234 de M. Gérard Cornu (présence de représentants des chambres consulaires au sein du conseil de développement) ; s'oppose à l'amendement n° 118 de M. Michel Mercier (caractère facultatif de la création du conseil de développement). Demande une modification rédactionnelle des amendements de M. Daniel Reiner portant sur le même objet, n° 205, n° 206 et n° 207  (organisation et rôle du conseil du développement); accepte l'amendement n° 200 de M. Daniel Reiner (coordination) et considère l'amendement n° 177 de M. Pierre Hérisson (participation des représentants des chambres de métiers, d'agriculture et de commerce au conseil de développement) devenu sans objet en cas d'adoption de l'amendement n° 234 précité de M. Gérard Cornu. (p. 1027) : sur les amendements de M. Daniel Reiner, portant sur le même objet, accepte le n° 207 et s'oppose au n° 205 et  au n° 206  (organisation et rôle du conseil du développement). (p. 1030, 1031) : s'oppose au sous-amendement n° 247 de M. Michel Mercier déposé sur l'amendement n° 207 précité de M. Daniel Reiner. (p. 1031) : accepte l'amendement n° 143 de M. Gérard Cornu (encadrement des modalités de fonctionnement des périmètres de pays en cas de création ou de changement du périmètre d'EPCI à fiscalité propre). (p. 1032) : son amendement n° 74 : précision ; adopté. (p. 1033) : accepte l'amendement n° 202 de M. Daniel Reiner (coordination). (p. 1033) : son amendement, identique à l'amendement n° 112 de la commission pour avis et à l'amendement n° 211 de M. Jean-Claude Peyronnet, n° 75 : rétablissement de l'avis des conseils généraux sur le projet de pays et son territoire ; adopté. (p. 1034) : accepte l'amendement n° 113  (coordination) de la commission pour avis. S'oppose à l'amendement n° 208 de M. Daniel Reiner (possibilité de créer un groupement d'intérêt public de développement local). (p. 1035) : s'oppose à l'amendement n° 210 de M. Jean-Claude Peyronnet (dispositions relatives à la contractualisation des communes et des EPCI en vue de réaliser le projet de pays). Sur les amendements de M. Daniel Reiner, accepte le n° 204  (coordination) et s'oppose au n° 209  (possibilité pour les territoires de contractualiser directement  au niveau du pays). Accepte l'amendement n° 114  (coordination) de la commission pour avis. - Art. 22 (par priorité) (Dispositions de coordination) (p. 1037) : accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 115  (mise en cohérence du code de l'environnement).
- Suite de la discussion (27 février 2003) - Art. 5 (Clarification des dispositions transitoires entre les plans d'occupation des sols, POS et les PLU) (p. 1047) : accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 94  (correction d'une erreur matérielle). Son amendement n° 21 : rédaction ; adopté. (p. 1048) : son amendement n° 22 : coordination ; adopté ; identique à l'amendement n° 95 de la commission saisie pour avis. Son amendement n° 23 : rédaction ; adopté. Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 96  (suppression de l'obligation pour la commune d'avoir prescrit une révision générale du POS pour pouvoir procéder à sa révision simplifiée). (p. 1049) : son amendement n° 24 : rédaction ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 5 : son amendement n° 25 : validation des révisions d'urgence des POS et des PLU en cours ; adopté ; identique à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 97. S'oppose à l'amendement n° 193 de M. Bernard Cazeau (soutien de l'Etat aux communes pour l'élaboration de la carte communale). Demande le retrait de l'amendement n° 221 de M. Ambroise Dupont (suppression de l'intervention de l'Etat dans l'élaboration de la carte communale). (p. 1051) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 223 de M. Ambroise Dupont (prise en compte dans la carte communale d'éléments caractéristiques des documents d'urbanisme et notamment des PLU). (p. 1053) : accepte les amendements identiques n° 186 de M. Jacques Blanc et de la commission saisie pour avis n° 98  (extension aux bâtiments d'estive du bénéfice des dispositions relatives aux chalets d'alpage). (p. 1054) : accepte les amendements identiques n° 187 de M. Jacques Blanc et de la commission saisie pour avis n° 99  (travaux sur les chalets d'alpage et les bâtiments d'estive). (p. 1055) : accepte les amendements identiques n° 188 de M. Jacques Blanc et de la commission saisie pour avis n° 100  (possibilité de construire en dehors des zones urbanisées des communes de montagne). (p. 1058) : accepte l'amendement n° 172 de M. Jean-Pierre Vial (possibilité de construction de routes de transit à moins de deux mille mètres des rives des plans d'eau intérieurs). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 161 de M. Jean-Paul Amoudry (dérogation à l'obligation de respect d'une distance minimale pour l'implantation des bâtiments d'habitation à proximité des exploitations agricoles). (p. 1059) : accepte l'amendement n° 226 de M. Ambroise Dupont (report du délai de mise en conformité des plans de déplacement urbain). Demande une rectification de l'amendement n° 226 précité de M. Ambroise Dupont afin de ramener le délai de mise en conformité à trois ans. (p. 1060) : accepte l'amendement n° 160 de M. Jean-Paul Amoudry (extension du champ des servitudes pouvant être instituées en lien avec des pistes de ski). - Art. 5 bis (Renouvellement urbain au voisinage des aéroports) (p. 1062, 1063) : son amendement n° 26 : suppression ; adopté ; identique à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 101. Rédaction actuelle du code de l'urbanisme satisfaisante. (p. 1064, 1065) : possibilité d'engager des opérations de réhabilitation et de rénovation urbaines. - Art. additionnel après l'art. 5 bis (p. 1066) : accepte les amendements idenntiques n° 224 de M. Ambroise Dupont et de la commission saisie pour avis n° 102  (attribution d'un droit de préemption urbain aux communes dotées d'une carte communale). - Art. 5 ter (Concertation mise en oeuvre à l'occasion des opérations d'aménagement) (p. 1067) accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 103  (précision). - Art. 5 quater (Régime transitoire applicable aux plans d'aménagement de zone, PAZ) : son amendement n° 27 : précision ; adopté. S'en remet à la sagesse du Sénat pour n° 125 de M. Jean-Paul Alduy (cohérence). (p. 1068) : son amendement n° 28 : modification des plans d'aménagement de zone ; adopté ; identique à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 104. Son amendement n° 29 : coordination et clarification ; adopté ; identique à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 105. - Art. 5 quinquies (Régime du plan de sauvegarde et de mise en valeur, PSMV) (p. 1069) : accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 106  (rédaction). - Art. 5 sexies (Saisine de l'architecte des bâtiments de France dans les secteurs sauvegardés) : Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 107  (précision). - Art. additionnel après l'art. 5 sexies : Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 129 de M. Jean-Paul Alduy (allégement des procédures d'approbation des plans de sauvegarde et de mise en valeur, PSMV). (p. 1070) : accepte l'amendement n° 128 de M. Jean-Paul Alduy (suppression des conditions de délai pour le décret d'application des dispositions de la loi SRU relatives au secteur sauvegardé). - Art. 6 (Substitution de la participation pour voirie et réseaux, PVR, à la participation pour voies nouvelles et réseaux, PVNR) : son amendement n° 30 : prise en compte du coût des études dans le calcul de la PVR et suppression de la référence à une délibération du conseil municipal ; adopté. (p. 1071) : son amendement n° 31 : coordination ; adopté. Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 108  (rédaction). Son amendement n° 32 : coordination ; adopté. Son amendement n° 33 : rédaction ; adopté. Son amendement n° 34 : rédaction ; adopté. (p. 1072) : son amendement n° 35 : rédaction ; adopté. Son amendement n° 36 : rédaction ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 227 de M. Ambroise Dupont (précision). (p. 1073) : accepte l'amendement n° 119 de M. Philippe Arnaud (cohérence), sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 242 du Gouvernement . Amendement n° 37 : rédaction ; adopté. Son amendement n° 38 : rédaction ; adopté après modification par le sous-amendement n° 120 de M. Philippe Arnaud. (p. 1074) : intervient sur le sous-amendement n° 120 de M. Philippe Arnaud, à son amendement n° 38 précité. Problème d'interprétation. S'oppose au sous-amendement n° 120 de M. Philippe Arnaud, déposé sur son amendement n° 38 précité. (p. 1075) : sur son amendement n° 38 précité, accepte le sous-amendement n° 120 de M. Philippe Arnaud dans une nouvelle rédaction. (p. 1076) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 139 de M. Philippe Arnaud (récupération de la PVR auprès des propriétaires des terrains rendus constructibles). - Art. additionnels après l'art. 6 : Ses amendements n° 39 : dispositions transitoires ; et n° 40 : coordination ; adoptés ; identiques aux amendements de la commission saisie pour avis n° 110 et n° 109. - Art. additionnels après l'art. 6 bis (p. 1077, 1078) : accepte l'amendement n° 121 de M. Christian Demuynck (exemption de permis de construire pour les infrastructures du réseau de radiocommunication ACROPOL), sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 243 du Gouvernement. Accepte l'amendement n° 122 de M. Christian Demuynck (exemption de déclaration de travaux pour les infrastructures du réseau de radiocommunication ACROPOL). Accepte les amendements identiques n° 189 de M. Jacques Blanc et de la commission saisie pour avis n° 111  (instauration d'un permis de démolir dans des périmètres de communes dépourvues de documents d'urbanisme approuvés). (p. 1079) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 116 de M. Philippe Arnaud (publication d'un rapport sur la mise en oeuvre du dispositif relatif à la participation pour voirie et réseaux). - Art. 6 ter (Possibilité pour les communes non dotées d'un PLU de soumettre à autorisation préalable des travaux pouvant détruire un élément de paysage) : Estime l'amendement n° 225 de M. Ambroise Dupont (précision) satisfait par l'article 6 ter. - Art. 6 quater (Participation au raccordement des installations de production d'électricité) (p. 1081) : son amendement n° 41 : coordination ; retiré. S'oppose à l'amendement n° 147 de M. Yves Coquelle (suppression). Accepte l'amendement n° 244 du Gouvernement (précision des modalités de financement des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité), sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 246 ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 6 quater (p. 1082) : son amendement n° 45 : financement des conventions publiques d'aménagement ; adopté. (p. 1083) : accepte l'amendement n° 141 de M. Jacques Blanc (conditions de retrait d'une commune membre d'une communauté d'agglomération en vue d'adhérer à un autre EPCI). (p. 1148, 1149) : son amendement n° 48 : périmètre des plans locaux d'urbanisme ; adopté. Son amendement n° 46 : approbation de la carte communale par le préfet ; adopté. Son amendement n° 44 : financement des conventions publiques d'aménagement ; adopté. (p. 1150) : son amendement n° 47 : délivrance du permis de construire dans les communes dotées d'une carte  communale ; adopté. Accepte l'amendement n° 174 de M. Pierre André (transfert de propriété des immeubles déclarés vacants et sans maître). Accepte l'amendement n° 175 de M. Pierre André (transfert de propriété des immeubles déclarés vacants et sans maître et présentant un intérêt communal). (p. 1151, 1152) : s'oppose à l'amendement n° 148 de M. Ivan Renar (calcul du montant de la redevance perçue au bénéfice de l'Institut national de recherches en archéologie préventive). (p. 1152) : accepte l'amendement n° 245 du Gouvernement (abaissement des seuils de création des multiplexes à trois cents places). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1180) : remerciements. Conditions de travail et d'examen du texte satisfaisantes.
- Deuxième lecture [n° 245 (2002-2003)] - (7 mai 2003) - Discussion générale (p. 3005, 3006) : modifications apportées par l'Assemblée nationale au projet de loi. Amendements présentés par la commission. - Demande de priorité (p. 3012) : demande l'examen par priorité de l'amendement n° 47 tendant à insérer un article additionnel après l'article 6 septdecies. - Art. additionnels après l'art. 6 septdecies (priorité) (p. 3013) : accepte l'amendement n° 47 de M. Serge Mathieu (fixation par les autorités compétentes du Sénat des règles applicables à la gestion du jardin du Luxembourg). - Art. additionnel avant l'art. 2 bis A (p. 3014) : accepte l'amendement n° 36 de M. Jean-Pierre Vial (possibilité d'élaboration d'un plan local d'urbanisme partiel par un établissement public de coopération intercommunale). - Art. 2 bis A (Changement de destination des bâtiments agricoles - art. L. 123-1 du code de l'urbanisme) : son amendement n° 1 : coordination ; adopté. - Art. 2 bis (Faculté pour le maire de fixer une taille minimale des terrains constructibles - art. L. 123-1 du code de l'urbanisme) (p. 3015) : demande de précision au Gouvernement sur la portée de cet article. (p. 3016) : s'oppose aux amendements identiques n° 31 de M. Yves Coquelle et n° 39 de M. Daniel Reiner (suppression). Défense des élus locaux des petites communes. - Art. 4 (Procédures de modification et de révision des PLU - art. L. 123-13 du code de l'urbanisme) (p. 3018) : accepte les amendements de M. Charles Revet n° 38  (possibilité pour une autre collectivité que la commune d'intervenir) et n° 37  (extension de la révision simplifiée). - Art. 4 quater (Régularisation des POS annulés pour vice de forme ou de procédure - art. L. 123-19 du code de l'urbanisme) (p. 3020) : son amendement n° 53 : coordination ; adopté. - Art. 5 (Clarification des dispositions transitoires entre les POS et les PLU - art. L. 123-19 du code de l'urbanisme) : son amendement n° 54 : coordination ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 5 : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 34 de M. Henri de Richemont (possibilité de classement de terrains par les communes dans le cadre d'un projet de reboisement). (p. 3021) : demande le retrait de l'amendement n° 34 de M. Henri de Richemont (possibilité de classement de terrains par les communes dans le cadre d'un projet de reboisement). - Art. 5 bis  AA (Renouvellement urbain au voisinage des aéroports - art. L. 147-5 du code de l'urbanisme) (p. 3022) : souci de l'intérêt général. - Art. 5 bis C (Travaux sur les chalets d'alpage et les bâtiments d'estive - art. L. 145-3 du code de l'urbanisme) (p. 3023) : son amendement n° 2 : rédaction ; adopté. - Art. additionnel avant l'art. 5  bis DA (p. 3023, 3024) : son amendement n° 3 : assouplissement de la règle de construction en continuité en zone de montagne, notamment en substituant à la notion de "hameau" celle de "groupe d'habitations existant" et institution de dérogations au principe d'urbanisation en continuité ; adopté. Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 52 de Mme Marie-France Beaufils (limitation des dérogations aux communes souffrant d'un déclin démographique), déposé sur son amendement n° 3 précité. (p. 3026) : s'oppose au sous-amendement n° 52 de Mme Marie-France Beaufils (limitation des dérogations aux communes souffrant d'un déclin démographique) déposé sur son amendement n° 3 précité. - Art. 5 bis DA (Régime des hameaux - art. L. 145-3 du code de l'urbanisme) : son amendement n° 4 : suppression ; adopté. - Art. 5 bis D (Constructions en continuité desquelles l'urbanisation peut se réaliser dans les zones de montagne - art. L. 145-3 du code de l'urbanisme) (p. 3027) : son amendement n° 5 : suppression ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 5 bis D : son amendement n° 6 : coordination ; adopté. Accepte l'amendement n° 21 du Gouvernement (technique). - Art. 5 bis GA (Procédure d'élaboration du plan de déplacement urbain - art. 28-2-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs) (p. 3028) : accepte l'amendement n° 41 de M. Daniel Reiner (clarification). - Art. 6 bis BA (Autorisation d'aménager ou de lotir dans les communes n'ayant pas institué la PVR) (p. 3029) : accepte les amendements identiques n° 28 de M. Xavier Pintat et n° 45 de M. Jean Besson (définition par l'autorité organisatrice du service public de l'eau et de l'électricité des conditions de qualité des dispositifs envisagés). (p. 3030) : ses amendements n° 7 et 8  : clarification rédactionnelle ; devenus sans objet. Accepte l'amendement n° 46 de M. Jean Besson (remplacement du mot "branchement" par le mot "raccordement"). Son amendement n° 9 : précision ; adopté. - Art. additionnel avant l'art. 6 ter B : accepte l'amendement n° 22 du Gouvernement (extension du champ de dispense de permis de construire aux travaux de reconstruction des établissements pénitentiaires). - Art. 6 ter B (Exemption de déclaration de travaux pour les infrastructures du réseau de radiocommunication ACROPOL - art. L. 422-2 du code de l'urbanisme) : accepte l'amendement n° 23 du Gouvernement (coordination). - Art. 20 (priorité) (Simplification de la création et du fonctionnement des "pays") (p. 3032) : son amendement n° 12 : prise en compte des pays dits "de première génération" ; adopté. (p. 3033) : s'oppose à l'amendement n° 44 de M. Daniel Reiner (extension du champ de l'autorisation de contracter aux groupements d'intérêt public) ; son amendement n° 13 : extension du champ d'autorisation de contracter aux personnes privées ; adopté. (p. 3034) : ses amendements portant sur le même objet n° 14 et 15 : conditions d'exécution du contrat ; adoptés. - Art. 6 quater (Participation au raccordement aux réseaux électriques) (p. 3035) : accepte l'amendement n° 24 du Gouvernement (précision des conditions dans lesquelles est définie la contribution dans le cas d'un raccordement au réseau de transport d'énergie). Accepte l'amendement n° 33 de M. Philippe Arnaud (précision). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 35 de M. Henri de Richemont (possibilité pour les collectivités d'encourager l'installation de producteurs d'énergies nouvelles et renouvelables). (p. 3036) : problème rencontré par la communauté de communes. Demande de précision au Gouvernement. - Art. 6 sexies A (Délégation au maire du pouvoir de signer une convention dans les ZAC) (p. 3037) : accepte l'amendement n° 25 du Gouvernement (extension de la délégation de signature du conseil municipal au maire de la convention par laquelle les propriétaires offrent de verser la PVR avant la délivrance d'une autorisation d'urbanisme). - Art. 6 sexies (Retrait d'une commune d'une communauté d'agglomération en vue d'adhérer à un autre EPCI) (p. 3038) : exercice de la citoyenneté et de la démocratie par les communes ; s'oppose à l'amendement n° 42 de M. André Vézinhet (suppression). - Art. additionnel après l'art. 6 sexies (p. 3039) : accepte l'amendement n° 49 de M. Pierre Hérisson (ajout d'une condition démographique dans le processus d'acceptation de l'élargissement du périmètre de la communauté d'agglomération). - Art. additionnels après l'art. 6 septdecies (p. 3040) : son amendement n° 10 : validation législative de contrats de mandats ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 22 (p. 3052) : accepte l'amendement n° 48 de M. Ladislas Poniatowski (définition de la hauteur d'une éolienne et obligation d'enquête publique à partir d'un seuil de 2,5 mégawatts de puissance). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3053) : remerciements. Bon déroulement de la discussion et qualité des relations entre le Gouvernement et la Haute Assemblée.
- Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - Deuxième lecture [n° 204 (2002-2003)] - (15 mai 2003) - Art. additionnels avant l'art. 13 bis (p. 3254) : votera contre l'amendement n° 3 de M. Jean Louis Masson (nécessité d'une étude préalable et de l'adoption du plan de prévention des risques miniers avant toute autorisation irréversible de désengagement ou d'abandon d'une mine) et s'élève contre la teneur de ses propos. Procès d'intention fait au Gouvernement. - Art. 16 quater (Remise en état des sols après cessation d'activité - art. L. 512-17 nouveau du code de l'environnement) (p. 3266, 3269) : sur l'amendement n° 66 du Gouvernement (précision du champ des obligations de dépollution des entreprises et possibilité pour le préfet, pour les nouvelles installations, d'acter une remise en état selon un usage plus contraignant en cas d'accord entre l'exploitant et le propriétaire), ses sous-amendements n° 93 : consultation du maire par le préfet sur l'usage futur du site ; et n° 47 : définition par le préfet de l'usage du site à défaut d'accord entre la commune ou l'EPCI et l'exploitant ; retirés. Situation problématique des collectivités locales face à la dépollution des activités industrielles situées en centre ville. Impossibilité financière d'en absorber le surcoût. Coût de dépollution dissuasif pour l'acquisition des terrains par les promoteurs immobiliers. Baisse de l'activité économique et chute des recettes des collectivités locales. Expectative des élus locaux dans l'attente d'assurances par le Gouvernement.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction - Commission mixte paritaire [n° 118 (2002-2003)] - (5 juin 2003) - rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 3937, 3938) : accord de la commission mixte paritaire. Prise en compte des préoccupations du Sénat. Transformation principale portant sur l'urbanisation en zone de montagne. Maintien de la notion de "hameau". Souci d'éviter les difficultés d'interprétation. Respect de la volonté du législateur. Délai d'application. Remerciements. - Art. 2 bis AA (p. 3947) : accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (rectification d'une erreur matérielle). - Art. 23 : accepte l'amendement n° 2 du Gouvernement (codification).
- Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs [n° 334 (2002-2003)] - (12 juin 2003) - Art. additionnels après l'art. 4 (p. 4282) : défavorable aux amendements de M. Bernard Frimat n° 13  (élargissement du collège électoral par la désignation par les conseils municipaux d'un délégué pour 500 habitants) et n° 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 et 25  (repli) ainsi qu'à ceux de M. Robert Bret n° 62  (élargissement du collège électoral par la désignation par les conseils municipaux d'un délégué pour 300 habitants), n° 63 et 64  (repli). - Art. additionnels après l'art. 6 (p. 4290) : votera contre l'amendement n° 11 de M. Bernard Frimat (application de la parité aux suppléants).
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 378 (2002-2003)] - (17 juillet 2003) - Art. 73 (Possibilité de rachat de périodes d'activité en tant qu'aide familial au titre du régime de base des exploitants agricoles - art. L. 732-35-1 du code rural) (p. 5540) : soutient l'amendement n° 289 de M. Hilaire Flandre (extension de la possibilité de rachat de périodes accomplies dès l'âge de 14 ans) ; adopté. - Art. 78 (Droit à bénéficier de produits d'épargne retraite) (p. 5562, 5563) : favorable à l'amendement n° 264 de la commission (précision de la place de l'épargne-retraite par rapport au régime de retraite obligatoire par répartition). Souci de faire bénéficier l'ensemble des Français d'un système réservé jusque là aux fonctionnaires et aux élus.
- Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - Commission mixte paritaire [n° 411 (2002-2003)] - (21 juillet 2003) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5731, 5732) : absence de risque zéro. Handicap de la surréglementation pour la France. Réservé sur l'opportunité de l'article 14. Nécessité de maintenir la cohérence entre le discours que doit tenir la majorité gouvernementale et son action. S'abstiendra sur les conclusions de la commission mixte paritaire.
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville  et la rénovation urbaine [n° 398 (2002-2003)] - (23 juillet 2003) - Art. 10 (Organes de l'ANRU) (p. 5865) : favorable aux amendements identiques n° 179 de M. Eric Doligé et n° 187 de M. Michel Mercier (participation des représentants des conseils régionaux et des conseils généraux au conseil d'administration de l'agence). Action de la région Ile-de-France sur l'environnement et la rénovation urbaine. - Art. 11 (Recettes de l'ANRU) (p. 5869) : défavorable à l'amendement n° 226 de M. Jean-Yves Mano (suppression de la contribution additionnelle des organismes d'HLM au financement de l'agence). - Art. 12 bis (Accueil des gens du voyage) (p. 5873) : défavorable aux amendements identiques n° 227 de M. Jean-Yves Mano et n° 341 de M. Yves Coquelle (suppression). Cohabitation difficile entre les gens du voyage et les populations des ZUP. - Art. 15 (Sécurité des immeubles à usage d'habitation - art. L. 129-1 à L. 129-6 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation) - Art. additionnels après l'art. L. 129-6 du code de la construction et de l'habitation (p. 5882) : favorable à l'amendement n° 392 de la commission (pouvoir de substitution du préfet en cas de carence du maire). Préoccupation des maires face à l'alourdissement de leurs responsabilités. - Art. 20 et annexe 2 (Création de nouvelles zones franches urbaines, ZFU) (p. 5895, 5896) : dynamisme de la zone franche de Mantes-la-Jolie. Retour d'un qartier à la normalité. - Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation) - Art. L. 332-5 du code de la consommation (Saisine directe du juge par le débiteur aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel) (p. 5941) : intervient sur les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 98  (suppression de la saisine directe du juge par le surendetté) et n° 409 du Gouvernement (saisine directe du juge par le débiteur dans l'hypothèse où la commission n'a pas décidé de l'orientation d'un dossier dans un délai de neuf mois). Devoir d'instruction rapide des dossiers par les commissions de surendettement. - Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation) - Art. L. 332-11 du code de la consommation (Inscription au fichier des incidents de paiement) : défavorable à l'amendement n° 368 de M. Paul Loridant (délai d'inscription au fichier des incidents de paiement ramené à cinq ans). - Art. additionnel après l'art. 31 (p. 5977) : défavorable à l'amendement n° 246 de M. Jean-Yves Mano (suppression de l'article 17 de la loi du 2 juillet 2003 "Urbanisme et habitat" instaurant une surface minimale de terrain pour construire). - Art. additionnel après l'art. 35 (p. 5980) : son amendement n° 307 : inscription dans la loi de la régionalisation des fonds d'aménagement urbain ; adopté.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 4 (2003-2004)] - (5 novembre 2003) - Art. 36 (Transfert aux départements et, en Ile-de-France, à la région de l'élaboration des plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés - art. L. 541-14 du code de l'environnement) (p. 7525) : son amendement n° 452 : rattachement des EPCI limitrophes ; retiré. (p. 7526) : solution nécessitant une révision du plan départemental pour sa mise en oeuvre.
- Suite de la discussion (6 novembre 2003) - Art. additionnel avant l'art. 49 (p. 7593) : défavorable à l'amendement n° 124 de la commission (transfert aux maires et aux présidents d'EPCI du contingent préfectoral de logements sociaux). Attente du futur projet de loi présenté par M. De Robien. (p. 7595, 7596) : risque de mise en place d'une politique fragmentaire d'attribution. Néanmoins favorable au transfert du contingent préfectoral sous conditions. (p. 7598) : défavorable à l'amendement n° 946 de M. Jean-Yves Mano (création de commissions d'attribution de logements à l'échelon municipal). - Art. 49 (Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat - art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983) (p. 7603, 7604) : place accrue des collectivités territoriales pour la gestion des aides à la pierre. Ouverture des conventions de délégation aux EPCI sans condition de seuil démographique. Etat garant de la solidarité nationale. Obligation de logement des plus défavorisés. Projet de loi "un logement pour tous" en préparation. (p. 7607) : défavorable à l'amendement n° 718 de M. Yves Coquelle (suppression). (p. 7609) : soutient l'amendement n° 1196 de M. Jean-Claude Gaudin (délégation  facultative des aides destinées à la création de places d'hébergement) ; retiré. (p. 7628) : son amendement n° 453 : suppression des conditions de seuil démographique exigé des EPCI pour solliciter une délégation de compétences en matière d'attribution d'aides à la pierre ; adopté. - Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation (p. 7632) : son amendement n° 454 : engagement de l'Etat sur des montants fixes alloués à l'EPCI ; retiré. - Art. 49 (Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat - art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983) : soutient l'amendement n° 1200 de M. Jean-Claude Gaudin (transfert de la gestion des crédits de paiement du logement social de l'ANAH à l'EPCI délégataire) ; adopté. (p. 7633) : soutient l'amendement n° 1203 de M. Jean-Claude Gaudin (critères d'adaptation des conventions au contexte local) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 3 de M. Jean-Paul Alduy (assouplissement des conditions de conclusion d'une convention) ; adopté. - Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation (p. 7635, 7636) : son amendement n° 455 : compatibilité de la convention avec le programme local de l'habitat, PLH ; retiré. - Art. 49 (Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat - art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983) : soutient l'amendement n° 1206 de M. Jean-Claude Gaudin (caractère indicatif de la liste des OPAH inscrites dans la convention) ; adopté. Son amendement n° 456  : suppression du caractère prévisionnel des engagements de l'Etat envers les départements délégataires de la compétence logement ; retiré au profit de l'amendement identique de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 283. (p. 7637) : soutient l'amendement n° 4 de M. Jean-Paul Alduy (suppression de l'agrément des opérations prononcé par le préfet) ; adopté. - Art. L. 301-5-3 du code de la construction et de l'habitation (p. 7642) : soutient l'amendement n° 1209 de M. Jean-Claude Gaudin (aide des collectivités territoriales soumise à une condition de ressources) ; adopté. - Art. 49 (Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat - art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983) (p. 7643, 7644) : soutient l'amendement n° 1160 de M. Gérard Longuet (suppression partielle) ; retiré. (p. 7647) : amélioration de la situation du quartier du Val-Fourré. - Art. additionnel après l'art. 49 (p. 7648) : défavorable à l'amendement n° 947 de M. Jean-Yves Mano (obligation d'adoption d'une loi de programmation pour le logement avant le 1er janvier 2005). - Art. 50 (Transfert aux départements des fonds de solidarité pour le logement - art. 1er, 2, 4, 6 à 8 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, art. L. 115-3 et L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles, art. 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) (p. 7654) : soutient l'amendement n° 1248 de M. Alain Vasselle (mise en place d'avances remboursables) ; adopté. (p. 7655) : soutient l'amendement n° 1161 de M. Gérard Longuet (suppression pour les communes, les régions et les EPCI, de la faculté de participer au FSL) ; retiré. (p. 7658) : intervient sur les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 441  (responsabilité du département dans la définition et la mise en oeuvre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées), n° 442  (coordination) et n° 443  (coordination). Risque de tutelle d'une collectivité sur une autre. (p. 7659) : votera contre l'amendement n° 1073 de M. Michel Charasse (prise en compte de la situation du patrimoine dans l'examen des dossiers). Distinction entre patrimoine et revenus. - Art. 51 (Transfert aux communes et à leurs groupements de la responsabilité des locaux destinés au logement des étudiants - art. L. 822-1 et L. 822-2 du code de l'éducation) (p. 7662, 7663) : son amendement n° 457 : remplacement du transfert obligatoire par une simple faculté de délégation de compétence ; retiré au profit de l'amendement de la commission n° 141 portant sur le même objet. Soutient l'amendement n° 1162 de M. Gérard Longuet (suppression de la possibilité offerte aux régions de signer des conventions avec les communes et les EPCI) ; adopté. - Art. 52 (Instruction des demandes de permis de construire - art. L. 421-2-6 du code de l'urbanisme) (p. 7676) : insuffisance de la qualité du service rendu par les DDE. Votera contre les amendements identiques n° 743 de Mme Marie-France Beaufils et n° 966 de M. Yves Dauge (suppression).
- Suite de la discussion (14 novembre 2003) - Art. 70 (Prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles publiques et privées par les établissements publics de coopération intercommunale - art. L. 212-8 et L. 442-13-1 nouveau du code de l'éducation) (p. 7933) : exemple du département des Yvelines. Souci de faciliter la vie des administrés.
- Suite de la discussion (15 novembre 2003) - Art. 80 (Droit d'option des fonctionnaires des services transférés) (p. 8013) : soutient l'amendement de M. Gérard Longuet n° 1170  (suppression du surcoût engendré par le recrutement d'agents de l'Etat par voie de détachement) ; retiré puis repris par M. Claude Domeizel. - Art. additionnels après l'art. 91 (p. 8077) : soutient l'amendement n° 1107 de M. Bernard Murat (délégation de signature des maires de communes de 2 000 à 3 500 habitants à leur secrétaire général) ; retiré. - Art. 100 (Dévolution aux communes des biens vacants et sans maître - art. 539 et 713 du code civil, art. L. 25, L. 27 bis et L. 27 ter du code du domaine de l'Etat) (p. 8094) : intervient sur l'amendement n° 849 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). - Art. additionnels après l'art. 100 (p. 8096) : favorable à l'amendement n° 217 de la commission (possibilité d'exercice direct des missions du CCAS par la commune). (p. 8097) : son amendement n° 461 : délégation au maire par le conseil municipal de la réalisation des lignes de trésorerie ; adopté. - Art. 101 (Délégation aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'exercice de compétences dévolues aux départements et aux régions - art. L. 5210-4 nouveau du code général des collectivités territoriales) (p. 8100) : importance de cet article pour la décentralisation. Application du principe de subsidiarité. - Art. 102 (Transformation des syndicats intercommunaux en communautés de communes - section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie et art. L. 5211-41-2 nouveau du code général des collectivités territoriales) (p. 8102) : défavorable à l'amendement n° 851 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). - Art. 104 (Régime fiscal des fusions entre établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est un établissement à fiscalité propre - art. 1638-0-bis nouveau, 1639 A bis, 1639 A ter, 1639 A quater du code des impôts) (p. 8108) : son amendement n° 463 : modification du taux de TPU en cas d'extension du périmètre d'un EPCI ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 104 (p. 8108) : son amendement n° 464 : entrée en vigueur des dispositions des articles 103 et 104 du projet de loi ; retiré. - Art. 105 (Fusions entre syndicats mixtes - art.  L. 5711-2 nouveau, L. 5721-2, L. 5215-22, L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales) (p. 8109) : soutient l'amendement n° 358 de M. Xavier Pintat (rédaction) ; adopté. - Art. 110 (Répartition des sièges à la suite d'une extension du périmètre d'une communauté urbaine - art. L. 5215-6 du code général des collectivités territoriales) : soutient l'amendement n° 1216 de M. Jean-Claude Gaudin (modification du nombre de sièges à la majorité qualifiée) ; adopté. - Art. 111 (Pouvoirs de police du président de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - art. L. 5211-19-2 nouveau du code général des collectivités territoriales) (p. 8115) : son amendement n° 465 : suppression du caractère restrictif de cet article ; retiré. (p. 8116) : intervient sur l'amendement n° 1084 de M. Gérard Collomb (suppression du caractère restrictif de cet article). - Art. 112 (Définition de l'intérêt communautaire - art. L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales) (p. 8119) : son amendement n° 466 : doublement des délais imposés aux EPCI ; adopté. - Art. 113 (Partages de services entre les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres - art. L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 8122) : son amendement n° 468 : dérogation aux règles des marchés publics ; adopté. Son amendement n° 469 : gestion unifiée du personnel ; adopté. Soutient l'amendement n° 359 de M. Xavier Pintat (extension du dispositif aux syndicats mixtes) ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 117 (p. 8126) : son amendement n° 471 : uniformisation des règles de majorité qualifiée utilisées dans les différentes procédures régissant les EPCI ; adopté. (p. 8127) : intervient sur son amendement n° 471 précité. - Art. 120 (Extension aux équipements sportifs des compétences optionnelles des communautés de communes à dotation globale de fonctionnement bonifiée - art. L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 8129) : son amendement n° 473 : subordination des actions de développement économique à la notion d'intérêt communautaire ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 121 (p. 8130) : son amendement n° 474 : subordination des actions d'aménagement rural à la notion d'intérêt communautaire ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 125 (p. 8141) : soutient l'amendement n° 1222 de M. Jean-Claude Gaudin (possibilité de constituer des syndicats mixtes avec des collectivités territoriales étrangères) ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Première partie :
 - (21 novembre 2003) - Art. 2 (Barème de l'impôt sur le revenu) (p. 8518, 8519) : le groupe UMP ne votera pas l'amendement n° I-198 de M. Michel Mercier (réduction du barème limitée à 1,7 %) et soutient le Gouvernement dans sa démarche de réhabilitation du travail. Expatriation des chercheurs européens aux Etats-Unis. - Art. additionnels après l'art. 2 (p. 8522) : soutient l'amendement n° I-245 de M. Jean-Paul Alduy (extension de l'avantage fiscal dit "loi Malraux" aux immeubles dégradés des centres historiques malgré leur changement d'affectation) ; retiré.
Deuxième partie :
Equipement, transports, logement, tourisme et mer - I - Services communs - II - Urbanisme et logement
 - (3 décembre 2003) (p. 9369) : approbation des objectifs ambitieux. Crainte de la substitution des collectivités locales à l'Etat à la suite de la baisse de la subvention par logement. Nécessité de développer l'accès à la propriété. Conséquence pour les collectivités locales de la vente des logements HLM à leurs locataires. (p. 9370, 9371) : difficultés des communes soumises à l'article 55 de la loi SRU.
- Proposition de loi relative à la création du registre international français [n° 92 (2003-2004)] - (11 décembre 2003) - Art. 19 (p. 9958) : soutient l'amendement n° 10 de M. Josselin de Rohan (possibilité de rapatriement du navigant aux frais de l'entreprise de travail maritime) ; adopté. - Art. 24 (p. 9959) : soutient l'amendement n° 7 de M. Josselin de Rohan (faculté pour les navigants embarqués avant le 31 mars 1999 de conserver les conditions de protection sociale précédentes à la présente loi) ; adopté. - Art. 30 (p. 9961) : soutient l'amendement n° 8 de M. Josselin de Rohan (rectification d'une erreur rédactionnelle) ; adopté. - Art. 31 (p. 9962) : soutient l'amendement n° 9 de M. Josselin de Rohan (affectation d'un prélèvement provenant du produit des casinos à la Société nationale de sauvetage en mer) ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 9964) : place de la France dans la marine marchande. Déclin dû à la conception sociale de la gauche. Le groupe de l'UMP soutient la proposition de loi.