BRET (Robert)
sénateur (Bouches-du-Rhône)
CRC

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Secrétaire de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.
Membre de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (O.S.C.E.).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la sécurité intérieure (28 janvier 2003).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France (16 octobre 2003).

DÉPÔTS
Proposition de loi relative au suivi sanitaire des essais nucléaires français [n° 141 (2002-2003)] (22 janvier 2003) - Défense - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les causes et conséquences de la fermeture de l'usine Métaleurop Nord [n° 227 (2002-2003)] (27 mars 2003) - Entreprises - Environnement - Travail.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion depuis 1998 de la société Gemplus SA et sur l'avenir de la maîtrise et du développement en France des technologies de la cryptographie et des cartes à puce après la prise de contrôle de cette entreprise par des fonds d'investissement américains soupçonnés d'être étroitement liés à la CIA et à la NSA [n° 261 (2002-2003)] (16 avril 2003) - Entreprises - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi instaurant une amnistie sociale [n° 365 (2002-2003)] (24 juin 2003) - Justice - Travail.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires, économiques, sociales, environnementales de la canicule et sur la gestion par l'Etat de ses effets [n° 427 (2002-2003)] (28 août 2003) - Agriculture et pêche - Environnement - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de la déréglementation des secteurs des télécommunications, des services postaux, du transport et de l'énergie [n° 15 (2003-2004)] (14 octobre 2003) - Entreprises - Environnement - Transports - Union européenne - Économie et finances, fiscalité - Énergie.
Proposition de loi visant à modifier le titre Ier du livre V du code général des collectivités territoriales sur l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon [n° 16 (2003-2004)] (14 octobre 2003) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à renforcer la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle [n° 126 (2003-2004)] (18 décembre 2003) - Justice - Société.
Proposition de loi tendant aux conventions ou accords collectifs de travail [n° 127 (2003-2004)] (18 décembre 2003) - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé - Sécurité sociale - Travail.
Proposition de loi tendant à la mise en oeuvre de mesures urgentes en matière de logement [n° 129 (2003-2004)] (23 décembre 2003) - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi organique relatif aux juges de proximité - Deuxième lecture [n° 103 (2002-2003)] - (22 janvier 2003) - Avant l'article 1er (p.206, 207)  : le groupe CRC s'abstient sur les amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 2  (suspension de l'examen de ce projet de loi jusqu'à l'adoption définitive du projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République), n° 3  (application expérimentale du dispositif) et n° 4  (organisation de la juridiction de proximité).
- Proposition de loi  visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe [n° 90 (2002-2003)] - (23 janvier 2003) - Discussion générale (p. 281, 283) : nécessité d'une répression spécifique. Caractérisation du mobile raciste à partir d'éléments objectifs. Efficacité limitée des textes législatifs actuels. Réflexion nécessaire sur la possibilité d'aménager la charge de la preuve. Mise en place de structures spécifiques de lutte contre le racisme. Priorité à la prévention dans le cadre scolaire. Politique répressive du Gouvernement. Souhait d'une prise en compte des infractions homophobes et d'une sanction de la contestation des génocides. Le groupe CRC votera ce texte. - Art. additionnel avant l'article 1er (p. 283, 284) : son amendement n° 2 : incrimination de la remise en cause de l'existence de génocides ; rejeté. - Art. 1er (Définition de la circonstance aggravante relative au caractère raciste d'une infraction - art. 132-76 nouveau du code pénal) (p. 285, 286) : son amendement n° 3 : suppression du mot "race" ; rejeté. Ses amendements identiques à ce dernier, déposés sur les articles suivants, n° 5, n° 7, n° 9, n° 11, n° 13, n° 15, n° 17 et n° 19 ; devenus sans objet. Ses amendements identiques n° 4 : extension de ce dispositif aux infractions à caractère homophobe ; retiré et n° 8, n° 10, n° 12, n° 14, n° 16, n° 18 et n° 20 déposés sur les articles suivants ; retirés. Législation européenne.
- Projet de loi relatif à la répression de l'activité de mercenaire [n° 287 (2001-2002)] - (6 février 2003) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 721) : lutte contre le mercenariat dans les conflits internationaux ou les troubles internes. Lacune du droit français. Votera ce texte.
- Projet de loi  relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France [n° 108 (2002-2003)] - (12 février 2003) - Art. 1er (Mesures de codification et dispositif de garantie des droits de trafic des compagnies aériennes cotées) (p. 795, 796) : desserte aérienne de l'outre-mer. Inquiétude des élus et des populations. Aggravation de la situation par la suppression d'Air Lib. Questions au Gouvernement. Demande une mise en oeuvre de la continuité territoriale.
- Projet de loi pour la sécurité intérieure - Commission mixte paritaire [n° 162 (2002-2003)] - (13 février 2003) - Discussion générale (p. 839) : regret de l'urgence sur ce texte. Absence de discussion sur les bouleversements instaurés par l'Assemblée nationale. Réduction de la commission mixte paritaire à une commission d'enregistrement de votes conformes. Inquiétudes du groupe CRC sur l'esprit policier du texte. Enrôlement de l'autorité judiciaire dans une logique d'ordre public. Extension massive de la sphère pénale et durcissement des peines prononcées pour les petits délits. Sanctions des populations marginales et crispation des liens entre les catégories sociales. Tolérance zéro. Obligation de résultats pour les policiers. Dérapages et bavures. Effet positif sur l'électorat de la répression des désordres visibles, sans incidence sur la baisse de la délinquance et de la criminalité. (p. 840, 841) : dépistage discriminatoire et inopérant du VIH sur toute personne suspectée de viol. Inefficacité de la sanction pour outrage à la Marseillaise et au drapeau national. Réaffirme l'opposition du groupe CRC au nouvel ordre moral et aux mesures de répression de masse. Inflation sécuritaire des sanctions au détriment du respect de la loi en vigueur et des sanctions existantes. Traitement faussé de la réalité de la délinquance : légitimation des atteintes aux libertés, de la culture du résultat et de la récompense au mérite érigée en valeur républicaine. Le groupe CRC ne votera pas ce texte. - Art. 1er bis (Pouvoirs de réquisition des préfets) (p. 876) : empiétement sur les libertés publiques et individuelles. Pouvoir discrétionnaire aux dépens de l'autorité judiciaire. - Art. 8 bis (Perquisitions dans les systèmes informatiques) (p. 877) : le groupe CRC est opposé à l'article. Intrusion sans aucun contrôle de l'autorité judiciaire. Atteinte au respect de la vie privée. - Art. 8 quater (Suppression de la notification du droit au silence) : Le groupe CRC est fermement opposé à l'article et ne votera pas l'ensemble du projet de loi. Régression pour les justiciables. Echec au principe de la présomption d'innocence. - Art. 9 (Traitements automatisés d'informations mis en oeuvre par la police et la gendarmerie) (p. 878) : opposition du groupe CRC à l'extension des fichiers de police. Informations sur les suspects sans limitation d'âge, ainsi que sur les victimes. Absence de consultation préalable de la CNIL et de référence à la loi sur l'informatique et les libertés de 1978. Relevé d'erreurs dans le STIC. Echec aux garanties du respect de la vie privée des justiciables. - Art. 14 (Dispositifs de contrôle des données signalétiques des véhicules) : Opposition du groupe CRC à l'emploi des dispositifs à l'occasion d'événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes. Crainte d'entrave à la liberté de manifester, à la liberté d'expression et à la liberté syndicale. - Art. 19 (Installation sans titre sur un terrain - art. 322-1-1 nouveau du code pénal)) (p. 879) : opposition du groupe CRC à l'article. Marginalisation des gens du voyage. Sanctions disproportionnées et injustifiées. Absence de sanction contre les maires contrevenant à la loi Besson.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction [n° 160 (2002-2003)] - (26 février 2003) - Art. 2 bis (Faculté pour le maire de fixer une taille minimale des terrains constructibles) (p. 1005) : soutient l'amendement n° 145 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. Crainte d'un obstacle à la réalisation d'habitats collectifs. Urbanisation de caractère sélectif et ségrégatif. - Art. 3 (Opposabilité des dispositions du PADD - art. L. 123-5 du code de l'urbanisme) (p. 1011) : le groupe CRC s'abstient sur les amendements identiques n° 17 de la commission et n° 87 de la commission saisie pour avis (coordination). - Art. 4 (Procédure de modification et procédure de révision des plans locaux d'urbanisme, PLU - art. L. 123-13 du code de l'urbanisme) (p. 1015) : le groupe CRC s'abstient sur les amendements identiques n° 18 de la commission et de la commission saisie pour avis n° 91  (recours à la procédure de modification), ainsi que sur les amendements identiques n° 19 de la commission et de la commission saisie pour avis n° 92  (coordination).
- Suite de la discussion (27 février 2003) - Art. additionnels après l'art. 5 (p. 1057) : le groupe CRC s'abstient sur les amendements identiques n° 188 de M. Jacques Blanc et de la commission saisie pour avis n° 100  (possibilité de construire en dehors des zones urbanisées des communes de montagne). - Art. additionnels après l'art. 6 quater (p. 1151) : soutient l'amendement n° 148 de M. Ivan Renar (calcul du montant de la redevance perçue au bénéfice de l'Institut national de recherches en archéologie préventive) ; rejeté.
- Rappel au règlement - (4 mars 2003) (p. 1219)  : expulsion de 54 africains vers Abidjan et Dakar le 3 mars dernier.
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 182 (2002-2003)] - (4 mars 2003) - Discussion générale (p. 1231, 1234) : dénonciation de la méthode du Gouvernement. Déni de la démocratie et du rôle du Parlement. Rupture avec la tradition républicaine de non-modification d'un mode de scrutin d'une élection dans l'année précédent son échéance. Problème de l'urgence déclarée sur tous les textes depuis juillet. Préconisation fréquente d'un vote conforme. Apparence de débat au Sénat. Solutions proposées à l'opposé des buts fixés. Loi du 19 juillet 1999 permettant le dégagement de majorités. Contance de la position communiste. Position de M. Jean-Pierre Raffarin. Méthode de combat contre l'extrême droite. Opposition à la réduction de l'expression du pluralisme. Efficacité du mécanisme de la loi de 1999 non testée. Instauration de seuils "couperet". Interrogation sur le non-relèvement du pourcentage de la prime. Réforme rendant plus difficile la mise en oeuvre de la parité. Tendance à l'émergence de deux grands partis. Dénonciation par M. Jean-Pierre Raffarin au Sénat en 1998 de "l'excès de politisation dans les régions". Simplicité du mode de scrutin des élections européennes. Avantage de la proportionnelle. Formation des groupes sur des bases politiques. Sacrifice de la diversité. Bipolarisation de la vie politique. Dénationalisation et dépolitisation du débat européen. Nécessité de l'implication des citoyens. Arrière-pensées politiques du projet de loi.
- Motion  tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 196 (2002-2003)] - (5 mars 2003) - Discussion générale (p. 1279, 1283) : logique politique du dépôt de la motion. Acte solennel. Précédents. Article 11 de la Constitution. Réforme constitutionnelle de 1995. Propos de M. Patrice Gélard en 1997. Question de pluralisme. Soutien de l'UMP au texte. Dénonciation du texte par l'ensemble des autres partis et formations politiques. Coup de force législatif. Propos de M. Charles Pasqua en 1985. Mépris du débat parlementaire. Situations démocratiquement inacceptables. Motivations politiciennes. Bipolarisation. Emploi de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution. Droit d'amendement. Précédents. Interrogation sur la légitimité du Parlement. Justification du bicamérisme. Nécessité pour le Sénat de retrouver son indépendance. Consultation du peuple. Volonté d'un débat sérieux et approfondi au Sénat. Saisine du Conseil constitutionnel. Texte porteur de dangers. Démembrement annoncé de l'Etat républicain. Substitution des régions à l'Etat. Mise à mort du pluralisme à l'échelon régional. Question politique essentielle. Rupture du contrat social. Libéralisme. Conditions de la démocratisation de la vie politique. S'élève contre les propos relatifs à une prétendue alliance avec le Front national. Problème de la déformation de la représentation populaire. Leurre du rapprochement des élus et des électeurs.
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 182 (2002-2003)] - (5 mars 2003) - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 1329, 1330) : son amendement n° 42 : garantie du pluralisme dans les assemblées élues par le mode de représentation proportionnelle ; rejeté.
- Suite de la discussion (6 mars 2003) - Art. 1er (Durée du mandat des conseillers régionaux - art. L. 336 du code électoral) (p. 1350, 1351) : régression contenue dans l'article 1er. Bipartisme et bipolarisation favorisés par les diverses réformes. Durée des mandats. Comparaison avec les autres pays. Souhait du raccourcissement des mandats. - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 1365) : le groupe CRC votera l'amendement n° 213 de M. Bernard Frimat (renouvellement intégral des conseils généraux), dans sa nouvelle rédaction. - Art. additionnels après l'art. 1er ou avant l'art. 21 (p. 1373) : favorable aux amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 221  (élection des conseillers généraux dans le cadre de la circonscription départementale au scrutin proportionnel de liste à deux tours avec prime) et n° 222  (création d'un scrutin mixte en fonction du degré d'urbanisation du département). (p. 1386, 1387) : espère que le ministre de l'intérieur ne boude pas les travaux de la Haute assemblée. Le groupe CRC soutient l'ensemble des amendements tendant à modifier les conditions de déroulement des élections cantonales. - Art. 2 (création de sections départementales au sein des listes régionales de candidats - relèvement du seuil d'admission à la répartition des sièges - art. L. 338 du code électoral) (p. 1393, 1394) : défauts de la notion de section départementale. Problèmes de cohérence. Exemples. Problème du niveau minimal de voix à obtenir pour participer à la répartition des sièges. Opposé au renoncement au principe de l'élection en fonction de l'ordre des candidats déclarés dans chaque département. Risque sur le respect des principes de parité. Problème de la question de préférence accordée au candidat le plus âgé en cas d'égalité des voix. (p. 1398) : son amendement n° 45 : suppression ; rejeté. (p. 1399, 1400) : son amendement n° 46 : suppression des sections départementales ; rejeté. (p. 1401) : son amendement n° 47 : suppression de l'attribution des sièges, en cas d'égalité des suffrages, à la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée ; rejeté. (p. 1402, 1403) : son amendement n° 48 : suppression de l'élévation à 5 % du seuil à partir duquel sera ouverte la répartition des sièges ; rejeté. (p. 1405, 1406) : son amendement n° 49 : conséquence ; devenu sans objet. (p. 1407) : son amendement n° 50 : suppression de l'attribution des sièges, en cas d'égalité des suffrages, au candidat le plus âgé ; rejeté. (p. 1415, 1416) : le groupe CRC votera contre les amendements identiques n° 17 de M. Michel Mercier et n° 356 de M. Jacques Pelletier (relèvement de la prime majoritaire revenant à la liste arrivée en tête). - Art. 3 (répartition des sièges entre les sections départementales - art. L. 388-1 nouveau du code électoral) (p. 1418, 1419) : problèmes posés par l'article 3. Mode de scrutin portant atteinte au pluralisme. Absence de vision des territoires justement représentés. Risque pour la parité. Le groupe communiste ne peut accepter les principes guidant la conception générale du projet de loi. Evolution inutile. (p. 1420, 1421) : son amendement n° 51 : suppression ; rejeté. (p. 1424, 1425) : son amendement n° 54 : féminisation des candidatures ; rejeté. Son amendement n° 56 : repli ; rejeté. (p. 1426) : son amendement n° 58 : suppression du dernier alinéa du texte de l'article 3 portant sur la situation des régions monodépartementales, c'est-à-dire les quatre régions d'outre-mer ; rejeté. (p. 1429) : invite au rejet de l'article 3. - Art. additionnel après l'art. 3 (p. 1430, 1431) : son amendement n° 59 : dépôt par le Gouvernement chaque année d'un rapport au Parlement retraçant le comparatif au sein des pays de l'Union européenne du droit de vote et d'éligibilité pour les élections au conseil des collectivités territoriales des citoyens étrangers non ressortissants de l'Union européenne ; rejeté. Citoyens de nationalité étrangère participant à la vie de la cité.
- Suite de la discussion (7 mars 2003) - Art. 4 (précédemment réservé le 6 mars 2003 p. 1432) (Composition et conditions de présentation des listes - art. L. 346 du code électoral) (p. 1461) : ambiguité et objet de cet article. Caractère inutile et antidémocratique de la solution proposée. Objet de la prime. Détournement de la proportionnelle. Bipolarisation. Evolution de la majorité sénatoriale. Rapport de MM. Lucien Lanier et Paul Girod. (p. 1463, 1464) : son amendement n° 60 : suppression ; rejeté. (p. 1465) : son amendement n° 61 : suppression du 1° de l'article relatif à la fixation du nombre de candidats figurant sur les sections départementales de chaque liste ; rejeté. (p. 1466) : considère que son amendement n° 72 (insertion des mots "ou candidates") ne tombe pas. (p. 1467) : son amendement n° 65 : précision ; rejeté. (p. 1470) : son amendement n° 68 : repli ; rejeté. Exemple de la région aquitaine. Son amendement n° 69 : repli ; rejeté. (p. 1471) : son amendement n° 70 : repli ; rejeté. Son amendement n° 71 : repli ; rejeté. (p. 1472) : son amendement n° 63 : maintien des seuils actuellement en vigueur pour se présenter au second tour et pour fusionner ; rejeté. (p. 1493) : le groupe CRC votera l'amendement n° 355 de M. Michel Mercier (égalité des vice-présidents de sexe masculin et de sexe féminin dans les exécutifs régionaux). - Art. 5 (et annexe 1) et art. additionnels avant l'art. 2 (précédemment réservés le 6 mars 2003 p.1432) (Nombre de candidats par section départementale - tableau n° 7 annexé au code électoral) (p. 1514) : le groupe CRC ne votera pas les amendements identiques n° 39 de M. Michel Mercier et n° 361 de M. François Fortassin (indication dans le tableau du nombre de sièges correspondant aux différents départements). - Art. 9 et art. additionnel après l'art. 4 (précédemment réservé le 6 mars 2003 p. 1432) (Election des conseillers à l'Assemblée de Corse - art. L. 366 et L. 380 du code électoral) (p. 1519, 1520) : absence de modification du scrutin actuel. Interrogations. Non-dépôt d'amendements par le groupe CRC. (p. 1521) : son amendement n° 85 : suppression de la règle attribuant les sièges à la liste dont la moyenne d'âge est la plus élevée en cas d'égalité des suffrages ; rejeté. (p. 1523, 1524) : ses amendements n° 87, n° 88, n° 90, n° 91, n° 92 et n° 93 : féminisation du code électoral ; rejetés.
- Suite de la discussion (11 mars 2003) - Division additionnelle après l'art. 11 (réserve) (p. 1569, 1570) : son amendement n° 102  : division additionnelle - "dispositions relatives à l'élection des députés et sénateurs" ; réservé puis devenu sans objet (p.1581). - Art. additionnels après l'art. 11 (p. 1572, 1573) : son amendement n° 104 : modalités de désignation des membres de l'Assemblée nationale et de répartition des sièges aux niveaux départemental et national ; rejeté. (p. 1576) : son amendement n° 106 : réduction de la durée du mandat sénatorial à 6 ans ; rejeté. (p. 1580, 1581) : son amendement n° 107 : réduction de l'âge d'éligibilité au Sénat à 23 ans ; rejeté. - Art. 11 bis (Date de la première réunion du conseil général suivant un renouvellement triennal - art. L. 3121-9 du code général des collectivités territoriales) (p. 1582) : modifications ne figurant pas dans la version initiale du projet de loi. Dispositions insérées sans faire l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale. Dénonce le caractère particulièrement antidémocratique du choix du Gouvernement. Modifications nécessitées par les difficultés liées à la concomitance des élections régionales et des élections cantonales. Remise en cause des lois de mars 2000 et du pluralisme démocratique avec l'incitation au cumul des mandats induite de la réforme . Le groupe CRC votera contre l'article. - Art. 12 A (Remboursement forfaitaire des dépenses électorales - art. 2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977) (p. 1606) : le groupe CRC vote contre l'article 12 A. - Art. 12 (Mode de scrutin - art. 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977) (p. 1608) : son amendement n° 112 : suppression ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 12 (p. 1613) : son amendement n° 113  : abaissement du seuil pour accéder au second tour de 5 % à 3 % ; rejeté. Son amendement n° 114 : dépôt par le Gouvernement d'un rapport annuel au Parlement retraçant le comparatif des effets de l'exclusion du droit de vote et d'éligibilité pour les élections au Parlement européen des citoyens étrangers non ressortissants de l'Union européenne ; rejeté. - Art. 15 et annexe 2 (Définition des circonscriptions interrégionales et répartition des sièges à pourvoir - art. 4 de la loi n° 77-729 de la loi du 7 juillet 1977 - tableau annexé) (p. 1619) : son amendement n° 119 : conséquence ; rejeté.
- Proposition de loi tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 211 (2002-2003)] - (18 mars 2003) - Art. unique (p. 1758, 1759) : forte abstention liée à l'offre politique et non aux seules difficultés matérielles. Le groupe CRC votera cette proposition de loi.
- Projet de loi  de sécurité financière [n° 166 (2002-2003)] - (19 mars 2003) - Art. additionnels après l'art. 56 (p. 1911) : restructuration du réseau de la Banque centrale. Votera l'amendement n° 247 de M. Michel Charasse (contrôle du Parlement sur la réorganisation du réseau et des services de la Banque de France).
- Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés [n° 203 (2001-2002)] - (1er avril 2003) - Discussion générale (p. 2312, 2314) : texte visant à moderniser la loi du 6 janvier 1978. Enjeux économiques, géopolitiques et démocratiques. Multiplication des fichages et risques de dérive. Projet de loi et amendements de la commission globalement positifs. Divergence sur la valeur du consentement requis, l'encadrement des données temporaires et des matériels privés mis en réseau. Refus de l'extension des exonérations de déclaration. Anonymisation. Bienveillance excessive à l'égard des fichiers publics. Légitimité des fichiers fondés pour la seule lutte contre la fraude. Renforcement du rôle de la CNIL mais manque de moyens matériels. Manque d'indépendance des correspondants de la CNIL en entreprise. Souhait de la création d'un conseil scientifique auprès de la CNIL. Le groupe CRC déterminera son vote en fonction du sort réservé à ses amendements. - Art. 1er (Détermination du champ d'application de la loi - art. 2 à 5 du chapitre 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) - Art. 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Champ d'application matériel et définitions) (p. 2318) : son amendement n° 90 : précision de la définition d'activité personnelle ; rejeté. - Art. 1er (Détermination du champ d'application de la loi - art. 2 à 5 du chapitre 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) - Art. 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Exclusion du champ de la loi des copies temporaires) (p. 2319) : son amendement n° 91 : intégration dans le champ de la loi des copies temporaires ; rejeté. - Art. 2 (Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel - chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) - Art. 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Conditions de collecte et de traitement) (p. 2321) : son amendement n° 92 : garantie de l'effectivité du principe de finalité ; rejeté. - Art. 2 (Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel - chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) (p. 2323) : son amendement n° 93 : recours à des tierces parties de confiance pour les interconnexions ; rejeté. - Art. 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Interdiction de la collecte et du traitement des "données sensibles") (p. 2325, 2326) : son amendement n° 94 : élargissement de la liste des données sensibles faisant l'objet d'une protection particulière ; retiré. - Art. 2 (Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel - chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) (p. 2327) : sur l'amendement n° 9 de la commission (exception à l'interdiction de procéder à des traitements statistiques de données) auquel il est favorable, son sous-amendement n° 128 ; rejeté. Le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 10 de la commission (procédé d'anonymisation des traitements de données sensibles). (p. 2329) : ne votera pas l'amendement n° 11 de la commission (rédaction). - Art. additionnel après l'art. 10 de la loi n° 78-17 du 6 janv ier 1978 (p. 2330, 2331) : son amendement n° 96 : transformation du numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques, NIR, en identifiant non signifiant ; rejeté. - Art. 3 (Dispositions relatives à la CNIL - chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) - Art. 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Dispositions relatives aux membres de la CNIL) (p. 2337) : son amendement n° 97 : intégration obligatoire d'un spécialiste des questions de droits et libertés individuelles dans la composition de la CNIL ; retiré. - Art. 3 (Dispositions relatives à la CNIL - chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) (p. 2338) : le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 26 de la commission (durée des fonctions des sénateurs désignés au sein de la CNIL). - Art. 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Services de la CNIL) (p. 2341) : son amendement n° 98 : création de services délégués placés sous l'autorité de la CNIL ; rejeté. - Art. 4 (Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements - régimes de la déclaration et de l'autorisation - chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) - Art. 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Régime de droit commun de la déclaration) (p. 2345) : le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 38 de la commission (création de correspondants de la CNIL). - Art. 4 (Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements - régimes de la déclaration et de l'autorisation - chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) - Art. 24 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Normes simplifiées) : son amendement n° 100 : maintien du principe de la déclaration des fichiers à la CNIL ; rejeté. - Art. 4 (Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements - régimes de la déclaration et de l'autorisation - chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) - Art. 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Régime général d'autorisation) (p. 2348) : son amendement n° 101 : soumission à autorisation de tous les traitements relatifs à la vidéo-surveillance ; rejeté. - Art. 5 (Obligations des responsables des traitements et droits des personnes concernées - chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) - Art. 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Obligation d'information) (p. 2356, 2357) : ses amendements n° 102 : obligation de rendre non identifiantes les données archivées ; rejeté et n° 103 : suppression de la notion d'effort disproprotionné relatif à l'obligation d'information ; devenu sans objet. - Art. 5 (Obligations des responsables des traitements et droits des personnes concernées - chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) - Art. 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Durée de conservation) (p. 2358, 2359) : son amendement n° 104 : suppression des exceptions à la règle visant à limiter la conservation des données personnelles ; retiré. - Art. 5 (Obligations des responsables des traitements et droits des personnes concernées - chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) - Art. 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Droit d'opposition) : son amendement n° 105 : consentement exprès des personnes nécessaire pour toute utilisation de données personnelles à des fins de prospection ; rejeté. - Art. 7 (Pouvoirs de sanction administrative de la CNIL - chapitre VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) - Art. 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Pouvoir de sanction administrative - juge des référés) (p. 2364, 2365) : le groupe CRC votera contre le sous-amendement n° 123 de M. Jean-Jacques Hyest déposé sur l'amendement n° 78 de la commission (rédaction), et contre les amendements de la commission n° 79  (suppression de la possibilité de procéder à la destruction sur place d'un fichier) et n° 81  (procédure d'information par la CNIL du Premier ministre afin de faire cesser une violation des droits des personnes en matière de fichiers de souveraineté). - Art. 7 (Pouvoirs de sanction administrative de la CNIL - chapitre VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) - Art. 46 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Procédure en matière de sanction) (p. 2366) : le groupe CRC vote contre l'amendement n° 124 de M. Jean-Jacques Hyest (publication des sanctions de la CNIL uniquement en cas de mauvaise foi du responsable du traitement). - Art. 7 (Pouvoirs de sanction administrative de la CNIL - chapitre VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) - Art. 49 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Coopération internationale) : son amendement n° 106 : intégration des traitements de souveraineté dans les procédés de vérification effectués à la demande d'institutions analogues des autres Etats membres de l'Union européenne ; rejeté. - Art. 12 (Transferts de données à caractère personnel vers des Etats tiers - chapitre XII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) (p. 2370) : le groupe CRC vote contre l'amendement n° 86 de la commission (transfert de données au sein de groupes présentant de façon contractuelle des garanties suffisantes). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2375) : attitude de la majorité. Renforcement du pouvoir et du rôle de la CNIL. Le groupe CRC s'abstiendra sur ce projet de loi.
- Projet de loi portant nouvelle délibération de l'article 4 de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 247 (2002-2003)] - (9 avril 2003) - Exception d'irrecevabilité (p. 2564, 2565) : les sénateurs du groupe CRC voteront la motion n° 1 de M. Jean-Pierre Sueur tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Non-respect des principes démocratiques par l'article 4. Problème de l'éclatement de la circonscription nationale. Approbation sur le fond et sur la forme de cette motion. Maintien de la position du groupe communiste. - Demande de renvoi à la commission (p. 2566, 2568) : sa motion n° 2, tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Importance du sujet. Texte tenant à coeur au Président de la République, au Gouvernement, à l'UMP. Article 4 continuant à menacer le pluralisme. Position du Conseil constitutionnel sur la vie politique du pays. Décision de pure forme. Incitation à la réouverture du débat. Recul du caractère démocratique du mode de scrutin régional. Caractère dénaturé de l'idée de la proportionnelle. Volonté d'imposer un modèle libéral à la société. Démagogie sous-jacente à la création de super-régions. Proposition fédéraliste. Bipolarisation. Nécessité d'approfondissement de la réflexion de la commission. Réserves émises par le Conseil constitutionnel. Manque de clarté du projet de loi. Complexité du mode de scrutin. Nécessité de la démocratisation de l'institution. Polémique sur le Front national. Rôle de la loi de 1999. - Art. 4 (Composition et conditions de présentation des listes - art. L. 346 du code électoral) (p. 2569) : son amendement n° 3 : suppression ; rejeté. (p. 2570) : son amendement n° 4 : suppression du cinquième alinéa a du 2° de l'article 4 - Question des seuils ; rejeté.
- Projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière [n° 223 (2002-2003)] - (29 avril 2003) - Art. 7 (Extension de la responsabilité pécuniaire du propriétaire - procédure de l'amende forfaitaire - art. L. 121-3 et L. 322-1 du code de la route, art. 529-8, 529-10 nouveau, 529-11 nouveau, 530 et 530-1 du code de procédure pénale) (p. 2772) : le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 10 de la commission (responsabilité pécuniaire en cas de contravention aux règles sur les péages). (p. 2775) : le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 15 de la commission (force probante des constatations effectuées par des appareils de contrôle automatisés et durée de conservation de ces constats). (p. 2776) : abstention du groupe CRC sur le vote de l'article 7. - Art. additionnel après l'art. 7 (p. 2777) : soutient l'amendement n° 37 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (introduction dans le code du travail d'une obligation d'information et de formation des salariés à la sécurité routière) ; retiré. (p. 2778) : le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 109 du Gouvernement (financement de l'investissement et de l'entretien des nouveaux appareils de contrôle automatique).
- Suite de la discussion (30 avril 2003) - Art. 18 (Réglementation des entreprises de déménagement - Commissions des sanctions administratives - art. 8, 17 et 37 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs) : le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 112 du Gouvernement (intégration dans la loi d'orientation des transports intérieurs de la profession de commissionnaire de transport). Le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 24 de la commission (rédaction). Le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 25 de la commission (rédaction). Le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 26 de la commission (rédaction). - Art. 24 (Aménagement du principe de l'encellulement individuel des prévenus - art. 68 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes) (p. 2839) : soutient l'amendement n° 46 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté.
- Projet de loi organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse [n° 274 (2002-2003)] - (13 mai 2003) - Renvoi à la commission (p. 3141, 3143) : sa motion n° 22  : renvoi du texte en commission. Absence de réponse à l'attente d'un véritable projet pour l'île. Précipitation d'une manoeuvre politique dictée par les circonstances. Nécessité de déterminer le pouvoir normatif des collectivités territoriales et la signification exacte de ce référendum. Inquiet du blanc-seing donné au Gouvernement pour engager la rupture entre la Corse et la République. Remise en cause du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Revirement d'attitude du Gouvernement à l'égard des nationalistes. Dénonce un manque de franchise vis-à-vis des électeurs de Corse, enrôlés en précurseurs de la République des particularismes. Laboratoire expérimental destiné à l'accélération d'une modification de l'architecture institutionnelle française.
- Suite de la discussion (14 mai 2003) - Art. 1er (Principe d'une consultation des électeurs de Corse - Définition du corps électoral) (p. 3157) : le groupe CRC s'abstient sur le sous-amendement n° 40 de M. Bernard Frimat (application au décret de convocation des électeurs de la procédure de consultation préalable d'urgence de l'Assemblée de Corse) déposé sur l'amendement n° 2 de la commission (rédaction). (p. 3158, 3159) : son amendement n° 56 : suppression de l'annexe ; rejeté. (p. 3162, 3172) : sur l'amendement n° 3 de la commission (réécriture de l'annexe), son sous-amendement n° 58 : maintien de la structure départementale de la Corse ; rejeté ; son amendement n° 57 : maintien des deux départements corses ; devenu sans objet. (p. 3173, 3174) : le groupe CRC s'abstient sur les sous-amendements de M. Michel Mercier n° 59  (répartition des élus entre les deux conseils territoriaux en fonction du secteur géographique dans lequel ils auront été candidats), de M. Nicolas Alfonsi n° 26  (introduction d'un minimum de scrutin uninominal dans le cadre de nouvelles circonscriptions), de M. Bernard Frimat n° 43  (caractère collégial de l'exécutif de l'Assemblée de Corse), n° 46  (rédaction) et n° 48  (objectif assigné au mode d'élection). Vote contre l'amendement n° 3 précité de la commission. (p. 3175) : le groupe CRC vote contre l'article ler et l'annexe. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3183, 3184) : le groupe CRC votera contre ce texte.
- Projet de loi de programme pour l'outre-mer [n° 214 (2002-2003)] - (22 mai 2003) - Art. additionnel après l'art. 7 ou après l'art. 12 (p. 3480) : son amendement n° 187 : maintien du dispositif emplois-jeunes dans les départements d'outre-mer ; rejeté.
- Proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs [n° 333 (2002-2003)] - (12 juin 2003) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi n° 334 (2002-2003) (p. 4210, 4212) : crise profonde des valeurs. Aspect contradictoire des réformes présentées. Justification d'une seconde chambre dans le cadre d'un nouveau rôle spécifique ; nécessité de renforcer le rôle de l'Assemblée nationale élue au suffrage universel direct. Approuve la réduction du mandat de sénateur de neuf à six ans. Désaccord avec le renouvellement sur deux séries. Atténuation de l'expression de la volonté populaire. Abaissement insuffisant de l'âge des sénateurs. Sa proposition d'aligner l'âge d'éligibilité des sénateurs sur celui des députés. Adaptation de la répartition des sièges sénatoriaux entre départements au recensement de 1999 : augmentation du nombre de sénateurs. Caractère trop limité des avancées de la proposition de loi organique. Opposition ferme du groupe CRC à la proposition de loi ordinaire relative au mode de scrutin : régression en matière de proportionnelle, garante de la parité et du pluralisme politique. Absence de réforme du collège électoral. Parlement réduit au rôle de simple chambre d'enregistrement. Régression sociale et démocratique engagée par le Gouvernement. - Art. 2 (Renouvellement du Sénat par moitié et dispositions transitoires - art. L.O. 276 du code électoral) (p. 4236, 4237) : son amendement n° 9 : renouvellement intégral du Sénat ; rejeté. - Art. 3 (Renouvellement des sénateurs représentant les Français établis hors de France - Art. 1er et 5 de la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983) (p. 4242) : inéquité de la procédure de tirage au sort au sein de la série C. Soutien du groupe CRC aux amendements de Mme Monique Cerisier-ben-Guiga n° 6  (renouvellement intégral des sénateurs de la circonscription des Français établis hors de France) et n° 7  (coordination). Abstention du groupe CRC sur l'article 3. - Art. 4 (Age d'éligibilité aux élections sénatoriales - art. L.O. 296 du code électoral) (p. 4243) : son amendement n° 11 : abaissement de l'âge d'éligibilité à vingt-trois ans ; rejeté. - Art. 5 (Nombre de sénateurs élus dans les départements - art. L.O. 274 du code électoral) (p. 4249) : abstention du groupe CRC sur l'article 5. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4251) : regrette le caractère limité des avancées de cette proposition de loi. Vote positif des sénateurs du groupe CRC en raison de la réduction du mandat de neuf à six ans.
- Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs [n° 334 (2002-2003)] - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi organique n° 333 (2002-2003). - (12 juin 2003) - Art. 1er (Répartition des sénateurs représentant les départements - tableau n° 6 annexé au code électoral) (p. 4273) : le groupe CRC s'abstient sur le vote de l'article 1er. - Art. additionnels après l'art. 4 (p. 4279, 4280) : son amendement n° 62 : élargissement du collège électoral par la désignation par les conseils municipaux d'un délégué pour 300 habitants ; rejeté. Légitimité du Sénat. (p. 4281) : ses amendements n° 63 et 64  : repli ; rejetés. Reprise d'une proposition du groupe de travail sur la rénovation de l'institution sénatoriale.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 378 (2002-2003)] - (10 juillet 2003) - Art. additionnels après l'art. 3 (priorité) (p. 5016, 5017) : favorable aux amendements identiques n° 111 de M. Guy Fischer, n° 112 de Mme Michelle Demessine, n° 113 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (majoration de l'ISF au bénéfice de la Caisse nationale d'assurance vieillesse). Assiette de l'ISF. Principe d'une taxation différenciée des actifs professionnels. Nécessité de redresser le pouvoir d'achat des retraites.
- Rappel au règlement - (12 juillet 2003) (p. 5208, 5209) : article 38 du règlement du Sénat : organisation des travaux. Annonce du ministre de l'économie et des finances d'une pause en 2004 dans la baisse générale des taux de l'impôt sur le revenu et d'une incitation fiscale en faveur de la souscription de fonds de pension.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 378 (2002-2003)] (suite) - (12 juillet 2003) - Art. 13 (priorité) (Accès et maintien dans l'emploi des salariés âgés - art. L. 321-13 du code du travail) (p. 5212, 5213) : soutient l'amendement n° 344 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. (p. 5214) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 345  (suppression de l'exonération de la contribution Delalande pour le licenciement de salariés de plus de 50 ans inscrits comme demandeurs d'emploi depuis plus de trois mois) et n° 346  (suppression de l'exonération de la contribution Delalande pour le licenciement d'un salarié de plus de 45 ans) ; rejetés. - Art. 15 (priorité) (Alignement de la durée d'assurance de référence sur 160 trimestres - art. L. 351-1 du code de la sécurité sociale) (p. 5221, 5222) : rappel de la position du rapporteur. Principaux points de la réforme. Ne votera pas cet article. Soutient l'amendement n° 351 de M. Guy Fischer (suppression) ; rejeté. (p. 5224) : soutient l'amendement n° 356 de M. Guy Fischer (suppression partielle) ; rejeté. (p. 5225) : soutient l'amendement n° 360 de Mme Michelle Demessine (repli) ; rejeté. - Art. 16 (priorité) (Départ à la retraite avant l'âge de 60 ans - art. L. 351-1-1 et L. 634-3-2 du code de la sécurité sociale) (p. 5230) : mise en place d'un  dispositif réduisant le nombre de bénéficiaires potentiels de cette mesure. Caractère peu qualifié et pénible des emplois occupés. Attente des salariés. Nécessité d'améliorer cet article. - Art. additionnels après l'art. 5 (priorité) (p. 5245) : soutient l'amendement n° 199 de Mme Michelle Demessine (exclusion des pensions et retraites de l'assiette de la CRDS) ; rejeté.
- Suite de la discussion (15 juillet 2003) - Art. 20 (Rachat de cotisations - art. L. 351-14-1 et L. 634-2-2 du code de la sécurité sociale) (p. 5289) : importance de la masse financière générée par cette possibilité de rachat. Clientèle captive pour les assureurs. Opposition de principe à cet article. (p. 5290) : soutient l'amendement n° 396 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; devenu sans objet. Coût de ce rachat pour les jeunes. (p. 5291) : soutient l'amendement n° 397 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; devenu sans objet. (p. 5294) : ne votera pas l'amendement n° 1102 du Gouvernement (rédaction). - Art. additionnels après l'art. 24 (p. 5321, 5322) : soutient l'amendement n° 421 de Mme Michelle Demessine (rappel de la place fondamentale tenue par le droit à pension dans le statut des fonctionnaires) ; rejeté. (p. 5322, 5323) : soutient l'amendement n° 422 de Mme Michelle Demessine (obligation pour l'administration d'accéder aux demandes de liquidation des pensions) ; rejeté. - Art. 26 (Eléments constitutifs du droit à pension - art. L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5327) : prise en compte des durées de service par des fonctionnaires ayant interrompu leur activité à l'occasion d'une disponibilité ou d'un détachement. - Art. 27 (Services effectifs et validation des périodes d'interruption ou de réduction d'activité - art. L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5338) : ne votera pas cet article.
- Suite de la discussion (16 juillet 2003) - Art. 32 (Détermination du montant de la pension - art. L. 13 à L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5390, 5391) : soutient l'amendement n° 471 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. (p. 5393) : soutient l'amendement n° 472 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (p. 5393) : soutient l'amendement n° 473 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (p. 5394) : soutient l'amendement n° 474 de Mme Michelle Demessine (fixation du nombre d'annuités liquidables à 37,5) ; rejeté. (p. 5395) : soutient l'amendement n° 476 de Mme Michelle Demessine (maintien du droit à la retraite à 150 trimestres pour les fonctionnaires) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 477 de Mme Michelle Demessine (précision des modalités du calcul des pensions) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 479 de Mme Michelle Demessine (suppression des dispositions tendant à allonger la durée de cotisation des fonctionnaires) ; rejeté. (p. 5396) : soutient l'amendement n° 480 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 481 de Mme Michelle Demessine (prise en compte des dispositions relatives aux bonifications) ; rejeté. (p. 5407) : avec le groupe CRC, votera contre l'article.
- Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité [n° 314 (2002-2003)] - (1er octobre 2003) - Question préalable (p. 6123, 6126) : soutient la motion n° 1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Affichage sécuritaire. Remise en cause des exigences en matière de libertés individuelles. Non-respect des principes généraux de la procédure pénale. Création et multiplication inquiétantes de règles particulières et de juridictions spécialisées. Risque d'extension arbitraire de la notion de bande organisée en l'absence de définition légale. Opposé à la logique du texte en dépit des améliorations de la commission des lois. Incompatibilité de l'allongement de la garde à vue avec le respect de la personne humaine. Contradiction de la procédure du plaider-coupable avec le principe de la présomption d'innocence. Intrusion inacceptable du garde des Sceaux dans la conduite de la politique d'action publique pénale. Echec à l'exigence d'impartialité de la justice et à la préservation du caractère inquisitorial de la procédure. Marginalisation du juge d'instruction, ultime garde fou contre l'arbitraire. - Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale) - Art. 706-73 du code de procédure pénale (Infractions relevant de la délinquance et de la criminalité organisées) (p. 6131) : soutient l'amendement n° 399 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (exclusion du champ de la criminalité organisée des crimes et délits d'enlèvement et de séquestration) ; rejeté. Risque d'interprétation abusive à l'encontre des actions syndicales ou du mouvement social. - Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale) (p. 6134) : soutient l'amendement n° 401 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (insertion dans le champ de la criminalité organisée du délit de corruption) ; rejeté. - Art. 706-80 du code de procédure pénale (De la surveillance) (p. 6140) : sur l'amendement n° 11 de la commission (subordination à l'autorisation préalable du procureur de la République de l'extension de compétence territoriale des officiers de police judiciaire), soutient le sous-amendement n° 470 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. - Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale) : soutient l'amendement n° 407 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (nécessité d'une autorisation écrite et motivée du procureur de la République à l'extension de compétence territoriale des officiers de police judiciaire) ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (2 octobre 2003) - Art. 706-82 du code de procédure pénale (p. 6175, 6176) : soutient les amendements de Mme Nicole Borvo n° 409  (irresponsabilité pénale des OPJ infiltrés limitée aux actes effectués pour les stricts besoins de l'enquête ou de l'instruction) et n° 410  (suppression de l'exonération de responsabilité pénale des personnes requises par les OPJ aux fins d'infiltration) ; rejetés. - Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale) - Art. 706-90 du code de procédure pénale (p. 6187, 6188) : soutient l'amendement n° 412 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du texte proposé pour l'article 706-90 du code de procédure pénale) ; rejeté. Extension démesurée du champ des investigations. Atteinte aux principes de l'inviolabilité du domicile et de la présomption d'innocence. - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 6195) : soutient l'amendement n° 413 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (énoncé du principe d'une garde à vue décente) ; rejeté. - Art. 2 (Élargissement de la circonstance aggravante de bande organisée et de la peine complémentaire de confiscation des biens - renforcement de la répression du faux monnayage - dispositions diverses - art. 221-4, 221-5-1, 222-4, 222-49, 227-22, 227-23, 312-7-1 nouveau, 313-2, 421-5, 434-30, 442-1, 442-2, 450-5 nouveau du code pénal, art. 3 de la loi du 19 juin 1871, art. 24, 26 et 31 du décret du 18 avril 1939, art. 6 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970, art. 4 de la loi n° 72-467 du 9 juin 1972, art. 4 de la loi du 2 juin 1891, art. 1er et 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983) (p. 6200) : soutient l'amendement n° 414 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du II de l'article 2 créant le délit d'intention criminelle) ; rejeté. - Art. 4 (Révélation d'informations de nature à entraver le déroulement de la procédure pénale - art. 434-7-2 nouveau du code pénal) (p. 6217, 6218) : soutient l'amendement n° 416 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. Redondance et ambiguïté de l'incrimination en dépit des améliorations apportées par la commission. - Art. 6 (Règles relatives à l'entraide judiciaire internationale - art. 694, art. 694-1 à 694-9 nouveaux, art. 695, art. 695-1 à 695-10 nouveaux et art. 706-71 du code de procédure pénale, art. 30 de la loi du 10 mars 1927) (p. 6234) : le groupe CRC votera contre l'amendement n° 273 de M. Pierre Fauchon (insertion dans le code de procédure pénale des dispositions de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen). Risque de dérives en l'absence de précautions procédurales. - Art. 9 (De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires - art. 706-102, 706-103, 706-104, 706-105 et 706-106 nouveaux du code de procédure pénale) (p. 6249) : inefficacité d'un renforcement de la répression en l'absence de réglementation et de moyens de contrôle suffisants. Renforcement nécessaire de la coopération européenne et internationale. - Art. 706-102 du code de procédure pénale (Compétence des juridictions spécialisées en matière de pollution maritime) (p. 6250) : le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 466 du Gouvernement (délimitation des compétences matérielles des tribunaux du littoral maritime et des compétences spécialisées du tribunal de grande instance de Paris). - Art. 9 (De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires - art. 706-102, 706-103, 706-104, 706-105 et 706-106 nouveaux du code de procédure pénale) (p. 6251) : reprend l'amendement de M. Josselin de Rohan n° 455  (maintien de la compétence des tribunaux de grande instance du littoral pour traiter les affaires très complexes) ; rejeté. - Art. 10 (Aggravation de la répression des infractions en matière de pollution maritime - art. L. 218-10, L. 218-22, L. 218-24, L. 218-25 et L. 218-29 du code de l'environnement) (p. 6254) : défavorable à l'amendement n° 271 de M. Henri de Richemont (distinction entre les faits de pollution volontaire et involontaire pour l'application des peines complémentaires). Risque d'afficher un droit à pollution. (p. 6256) : le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 272 de M. Henri de Richemont (dispense des peines complémentaires pour les auteurs d'accidents involontaires). - Division et art. additionnels après l'art. 10 (p. 6257, 6258) : le groupe CRC s'abstient sur les amendements n° 256, 257 et 258 de M. Jean-Claude Carle (aggravation des peines pour les auteurs d'incendies allumés en forêt). Prévention nécessaire. Pertinence d'une définition spécifique de la forêt méditerranéenne. Propose un plan pluriannuel d'objectifs et de moyens défini par l'Etat et les collectivités territoriales. - Intitulé de la section 2 et art. additionnels avant l'art. 16 (p. 6272) : soutient les amendements de Mme Nicole Borvo n° 422  (nouvel intitulé - Dispositions relatives à la répression des messages racistes, xénophobes ou homophobes) et n° 423, 424, 425, 426, 427 et 428  (extension des dispositions de la loi de 1881 sur la liberté de la presse réprimant les délits à caractère raciste aux discriminations fondées sur l'orientation sexuelle) ; rejetés. - Division et art. additionnels après l'art. 16 (p. 6280) : le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 91 de la commission (allongement de la durée du suivi socio-judiciaire).
- Suite de la discussion (7 octobre 2003) - Division et art. additionnels  après l'art. 16 bis (p. 6331) : soutient les amendements de Mme Nicole Borvo n° 458  (division additionnelle "De la désorganisation d'entreprises") ; devenu sans objet ; et n° 429  (sanction des actes délictueux commis par les chefs d'entreprise) ; rejeté. Responsabilisation nécessaire des employeurs. Affaires Metaleurop et Flodor. Nécessité de réprimer la délinquance en "col blanc". - Art. 23 (Extension du champ d'application de la composition pénale et de la liste des mesures susceptibles d'être proposées - art. 41-2 du code de procédure pénale) (p. 6340) : soutient les amendements de Mme Nicole Borvo n° 431  (suppression) ; rejeté ; hostilité du groupe CRC au glissement vers une vision gestionnaire de la justice ; échec aux garanties des libertés individuelles ; et n° 432  (repli) ; rejeté. - Art. 24 (Rappel de certaines dispositions relatives aux échanges d'informations relatifs à des crimes ou délits entre les maires et les parquets - art. L. 2211-2 nouveau du code général des collectivités territoriales) (p. 6348, 6349) : soutient l'amendement n° 433 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. Non-respect du secret de l'instruction, intrusion inacceptable du politique dans les affaires privées. Soutient l'amendement n° 434 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (assujettissement du maire au respect du secret professionnel) ; rejeté. - Art. 28 (Réquisitions judiciaires - art. 60-2 et 77-1-2 nouveaux du code de procédure pénale) (p. 6356) : soutient l'amendement n° 437 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (limitation de l'obligation faite aux professionnels de communiquer des informations) ; devenu sans objet. Protection nécessaire de la relation de confiance établie par les travailleurs sociaux. - Art. 42 (Dispositions de simplification des commissions rogatoires - art. 152, 153 et 154 du code de procédure pénale) (p. 6381) : soutient l'amendement n° 440 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (rétablissement de l'obligation pour le juge d'instruction d'être accompagné de son greffier et de dresser procès-verbal de la commission rogatoire) ; rejeté. Réduction des garanties procédurales pour les justiciables.
- Suite de la discussion (8 octobre 2003) - Art. 61 (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - art. 495-7 à 495-16 et 520-1 nouveaux du code de procédure pénale) (p. 6415) : soutient l'amendement n° 442 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. (p. 6416) : soutient l'amendement n° 443 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (exclusion du prononcé d'une peine d'emprisonnement dans le cadre de la nouvelle procédure) ; rejeté. (p. 6419) : soutient l'amendement n° 444 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression de la possibilité de placer une personne en détention provisoire dans le cadre de la nouvelle procédure) ; rejeté. (p. 6420) : soutient l'amendement n° 445 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression de toute référence à une peine d'emprisonnement ferme dans le cadre de la nouvelle procédure) ; devenu sans objet. - Art. additionnels après l'art. 71 bis (p. 6460, 6462) : soutient les amendements de Mme Nicole Borvo n° 446, 447, 448, 449, 450 et 451  (institution d'un contrôleur général des prisons) ; rejetés. Reprise de la proposition de loi de MM. Jean-Jacques Hyest et Guy Cabanel relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôleur général des prisons adoptée par le Sénat le 26 avril 2001. Urgence de l'intégration dans le présent texte face à l'aggravation de la situation dans les prisons. (p. 6463, 6465) : soutient les amendements de Mme Nicole Borvo n° 452  (réduction de la durée de l'enfermement d'un détenu en cellule disciplinaire), n° 453  (droit du prévenu à l'assistance d'un avocat au cours de la procédure disciplinaire) et n° 454  (droit du prévenu à l'assistance d'un avocat en cas de décision de placement en isolement et de transfèrement) ; rejetés. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6477, 6478) : inspiration sécuritaire. Nombreux défauts en dépit d'un retour sur les excès de l'Assemblée nationale. Avalanche de textes néfaste à la lisibilité et à la cohérence de la procédure pénale. Basculement vers une procédure de type accusatoire à l'américaine. Caractère fondamental des enjeux. Renforcement de l'inégalité de l'accès au droit. Primauté de l'enquête policiaire au détriment du judiciaire. Remise en cause des fondements de la procédure pénale avec l'extension du recours à la composition pénale et au "plaider-coupable". Le groupe CRC votera contre ce texte.
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France [n° 396 (2002-2003)] - (9 octobre 2003) - Discussion générale (p. 6506, 6508) : dénonciation de la politique du Gouvernement en matière d'immigration. Abrogation de la double peine. Appréhension purement économique des flux migratoires. Suspicion pesant sur les étrangers. Nécessité d'une politique d'intégration volontaire. Dislocation de la politique d'immigration entre les communes. Commission nationale consultative des droits de l'homme. Effets du partenariat euro-méditerranéen. Aspects liberticides et rétrogrades de ce texte. - Art. 1er A (Dépôt d'un rapport annuel au Parlement sur les orientations de la politique d'immigration - article préliminaire de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6531, 6532) : ses sous-amendements n° 233  : organisation d'un débat à la suite du dépôt du rapport et n° 234  : extension du champ d'application du rapport ; adoptés. - Art. 1er C (Prise en charge des dépenses médicales et hospitalières - art. 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6536) : son amendement n° 236 : suppression ; rejeté. Obstacle à la venue des étrangers en France dans un but médical. Essai en direction de la privatisation du système social. - Art. 2 (Attestation d'accueil - art. 5-3 rétabli de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6546) : son amendement n° 240 : suppression ; rejeté. Difficultés opposées à l'hébergement d'étrangers. Transfert des responsabilités de l'Etat. (p. 6548, 6549) : ses amendements n° 241  : suppression partielle, et n° 242  : intervention de l'OMI ; rejetés. (p. 6550) : son amendement n° 243 : suppression partielle ; rejeté. Son amendement n° 245 : repli ; rejeté. (p. 6551) : son amendement n° 244 : conséquence ; rejeté. (p. 6557) : défavorable à l'amendement n° 11 de la commission (rédaction). - Art. 4 (Relevé des empreintes digitales des étrangers qui ne remplissent pas les conditions d'entrée en France et dans l'espace Schengen - art. 8-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6562, 6563) : son amendement n° 247 : suppression ; rejeté. - Art. 6 bis (Création de nouvelles possibilités de retrait de carte de séjour temporaire à l'étranger passible de poursuites pénales - art. 12 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6571) : son amendement n° 249 : suppression ; rejeté. Violation du principe de présomption d'innocence. Pénalisation des demandeurs d'asile. - Art. 7 (Conditions de délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" - art. 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6578) : son amendement n° 250 : extension aux étrangers ayant conclu un PACS ; rejeté.
- Suite de la discussion (14 octobre 2003) - Art. 10 (Modification des règles d'accès au statut de résident - art. 14 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6642) : double langage du Gouvernement quant à l'intégration des étrangers. Politique européenne protectionniste. Transposition de la directive sur les étrangers résidents de longue durée. (p. 6643, 6644) : son amendement n° 252 : suppression ; rejeté. (p. 6644) : son amendement n° 254 : repli ; devenu sans objet. Partisan d'une Europe sociale, culturelle et de la paix. (p. 6645) : sur l'amendement n° 24 de la commission (rédaction, précision, coordination, extension), son sous-amendement n° 255  ; rejeté. - Art. 12 (Renforcement du contrôle de l'effectivité d'une paternité pour la délivrance de plein droit d'une carte de résident - art. 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6650) : son amendement n° 256 : suppression ; rejeté. - Art. 14 (Suppression de la délivrance de plein droit de la carte de résident aux étrangers ayant bénéficié pendant cinq ans d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" - art. 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6655) : son amendement n° 258 : suppression ; rejeté. Contradiction avec la directive sur les résidents communautaires.
- Suite de la discussion (15 octobre 2003) - Art. 16 (Délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour des étrangers - art. 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6684, 6685) : son amendement n° 261 : restriction au seul but lucratif et immunité au profit des associations de défense d'étrangers ; rejeté. (p. 6686) : sur cet amendement, favorable au sous-amendement n° 326 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Art. 19 bis (Sanctions contre les employeurs d'étrangers en situation irrégulière - art. 21 quinquies nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6692) : déséquilibre par rapport aux sanctions frappant les travailleurs clandestins. Exploitation des étrangers clandestins dans le cadre des travaux saisonniers. - Art. 20 (Allongement du délai dans lequel le juge administratif doit statuer sur les recours dirigés contre les arrêtés de reconduite à la frontière - art. 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6696) : votera l'amendement n° 157 de Mme Michèle André (allongement du délai de contestation d'un arrêté de reconduite à la frontière). - Art. 21 (Examen systématique des arrêtés d'expulsion tous les cinq ans - art. 23 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6697) : consultation de la commission d'expulsion. - Art. 22 (Catégories d'étrangers bénéficiant d'une protection relative contre une mesure d'éloignement - art. 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6700) : insuffisance de cette protection. (p. 6704) : son amendement n° 264 : diminution de la durée exigée de résidence en France ; rejeté. (p. 6707) : votera cet article. - Art. additionnel après l'art. 25 (p. 6714) : son amendement n° 268 : suppression de l'emprisonnement dans le cas où l'étranger se soustrait à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée ou de reconduite à la frontière ; rejeté. - Art. 30 (La protection temporaire - art. 32 rétabli de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6724) : dispositions relevant du droit d'asile. Question appréhendée uniquement sous un angle de gestion comptable. Votera contre cet article. (p. 6725) : son amendement n° 273 : délivrance simultanée de l'autorisation de séjour et de l'autorisation de travail ; rejeté. - Art. 33 (Réforme du régime de la rétention administrative - art. 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6729, 6730) : atteinte à la liberté d'aller et venir. Rôle restreint du juge des libertés et de la détention. Dispositif très complexe, voire incompréhensible. Légalisation des vols charters par le projet de loi. Fermement opposé à cet article. (p. 6732) : son amendement n° 280 : suppression ; rejeté. (p. 6734) : son amendement n° 274 : réduction de la durée de prolongation de la rétention ; devenu sans objet. (p. 6734) : son amendement n° 275 : suppression de la prolongation de rétention pour une nouvelle période de quinze jours ; rejeté. (p. 6735) : son amendement n° 276 : suppression de la prorogation de la rétention en raison de circonstances extérieures ; rejeté. (p. 6737) : son amendement n° 279 : suppression du délai de dépôt d'une demande d'asile ; rejeté. (p. 6738) : ses amendements n° 277  : délivrance d'une autorisation provisoire de séjour à l'issue de la période de rétention et n° 278  : suppression de l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle dans le cadre des audiences ; rejetés. (p. 6740) : son amendement n° 281 : normes applicables aux lieux de rétention ; retiré.
- Suite de la discussion (16 octobre 2003) - Art. 34 quater (Expérimentation sur les transports de personnes maintenues ou retenues - art. 35 octies nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6768) : son amendement n° 287 : suppression ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 34 quater (p. 6769) : sur l'amendement n° 79 de la commission (élargissement de la compétence de la commission nationale de contrôle des centres de rétention aux zones d'attente), son sous-amendement n° 328  ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 34 sexies (p. 6772) : avec le groupe CRC, votera contre l'amendement n° 84 de la commission (peines complémentaires inscrites dans l'article L. 364-8 du code du travail). - Art. 37 (Contrôle des mariages de complaisance - art. 175-2 du code civil) (p. 6790) : son amendement n° 290 : suppression ; rejeté. - Art. 37 bis (Suppression du dispositif d'annulation dans l'année du mariage des mariages célébrés en fraude à la loi - art. 190-1 du code civil) (p. 6792) : son amendement n° 291 : suppression ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 39 ter (p. 6798, 6799) : son amendement n° 294 : possibilité de représentation de la personne interdite du territoire ; adopté. - Art. 42 (Règlement des situations antérieures) (p. 6813) : son amendement n° 295 : coordination ; devenu sans objet. - Explications de vote sur l'ensemble : Absence du débat attendu. Nécessaire approbation par le Parlement d'une transposition des directives sur les résidents de longue durée et sur les réfugiés. Absence de mesures contre les mafias et les trafics. Absence d'humanité du texte. Banalisation des comportements xénophobes. Avec le groupe CRC, votera contre ce texte.
- Projet de loi modifiant la loi n°52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile [n° 340 (2002-2003)] - (22 octobre 2003) - Discussion générale (p. 6998, 7001) : noyade récente de Somaliens fuyant leur pays. Programme de refonte législative du statut des étrangers en France. Confusion entre asile et politique de maîtrise des flux migratoires. Obsession sécuritaire. Réduction continue depuis vingt ans du champ d'application du droit d'asile. Contexte international. Attribution souhaitable d'une autorisation de travail aux réfugiés en attente de décision. Insuffisance des places en centre d'accueil. Transposition hâtive de deux directives européennes non encore adoptées. Regret de l'introduction de la notion de "protection subsidiaire". Opposition à la référence au "pays d'origine sûr". Reprise en main par le ministère de l'intérieur de l'OFPRA. Votera contre ce texte.
- Suite de la discussion (23 octobre 2003) - Art. 1er (Compétences de l'OFPRA et institution de la protection subsidiaire - art. 2 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile) (p.7030) : son amendement n° 19 : suppression ; rejeté. (p. 7032) : son amendement n° 20 : maintien pour la protection subsidiaire des critères applicables à l'asile territorial ; rejeté. (p. 7033) : son amendement n° 22 : renouvellement automatique tous les ans du bénéfice de la protection subsidiaire ; rejeté. Son amendement n° 21 : reconnaissance de la qualité de réfugié et extension du bénéfice de la protection subsidiaire à la famille du demandeur d'asile et de son conjoint ; rejeté. (p. 7034) : son amendement n° 23 : suppression des paragraphes relatifs à l'asile interne et aux acteurs de protection interne ; rejeté. (p. 7036, 7037) : son amendement n° 24 : suppression des motifs d'exclusion de la protection subsidiaire du crime grave de droit commun et de la référence à la notion de menace grave à l'ordre public ; rejeté. (p. 7038) : son amendement n° 25 : suppression de la faculté pour l'OFPRA de réexaminer et de retirer à tout moment le bénéfice de la protection subsidiaire ; rejeté. (p. 7045) : intervient sur son amendement n° 19 précité. Transposition hâtive d'une directive européenne non encore adoptée. (p. 7049) : intervient sur son amendement n° 21 précité. (p. 7053) : le groupe CRC s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 3 de la commission (prise en compte par l'OFPRA de l'auteur de la persécution avant de se prononcer sur la possibilité de l'asile interne). - Art. 2 (Organisation de l'OFPRA - Transmission de documents - art. 3 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile) (p. 7057) : absence au sein du conseil d'administration de l'OFPRA des organisations officiellement habilitées à s'occuper des demandeurs d'asile. Liste des pays d'origine sûrs. Avis réservé sur la nomination du directeur général de l'OFPRA sur proposition conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères. Opposé à la transmission par l'OFPRA des documents d'état-civil ou de voyage des demandeurs d'asile au ministère de l'intérieur. Le groupe CRC votera contre cet article. (p. 7059, 7060) : son amendement n° 26 : suppression de la nomination conjointe du directeur de l'OFPRA par le ministre des affaires étrangères et par le ministre de l'intérieur et suppression de la transmission à ce dernier des décisions motivées et des documents des demandeurs d'asile en cas de rejet de leur demande ; rejeté. - Art. 6 (Admission au séjour du demandeur d'asile - art. 10 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile) (p. 7081) : défavorable aux amendements du Gouvernement n° 77  (extension de la compétence du préfet de département sur plusieurs départements en matière d'admission au séjour au titre de l'asile) et n° 78  (rédaction), déposé à l'article 7. Volonté de mainmise du ministre de l'intérieur sur le droit d'asile et sur l'OFPRA. (p. 7083) : son amendement n° 32 : suppression de la référence au pays d'origine sûr ; rejeté. - Art. n° 12 à 18 de la loi  n° 52-893 du 25 juillet 1952 (Mesures d'adaptation à l'outre-mer) - Art. 19 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 (Décret d'application de la loi) (p. 7093, 7094) : son amendement n° 38 : suppression du texte proposé pour l'article 19 de la loi du 25 juillet 1952 ; rejeté.
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France - Commission mixte paritaire [n° 36 (2003-2004)] - (28 octobre 2003) - Discussion générale (p. 7150, 7152) : absence d'un  véritable débat. Texte à la constitutionnalité douteuse. Dispositions contraires à la tradition d'accueil de la France. Projet de loi reposant sur les principes de l'opposition et de la division. Précarisation de la situation des étrangers. Extraits du rapport du Conseil économique et social sur les défis de l'immigration future. Nécessité de favoriser l'intégration des étrangers et de préserver les droits de la défense. Le groupe CRC votera contre ce texte.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 4 (2003-2004)] - (29 octobre 2003) - Exception d'irrecevabilité (p. 7259, 7260) : volonté du Gouvernement de déstructurer la République. Approfondissement des inégalités entre territoires et entre populations. Absence d'information sur le financement des transferts de compétences. Favorable à la motion n° 450 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
- Suite de la discussion (14 novembre 2003) - Art. 67 (Transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens ouvriers et de service des collèges et lycées - art. L. 213-2, L. 213-2-1 nouveau, L. 214-6, L. 214-6-1 nouveau, L. 211-8, L. 213-2, L. 213-8, L. 214-10, L. 216-4, L. 421-23, L. 442-9 du code de l'éducation et art. L. 811-7 du code rural) (p. 7896) : soutient l'amendement n° 769 de Mme Annie David (supression partielle) ; rejeté. Menace pour la cohésion de la communauté éducative. Cohabitation de plusieurs statuts. (p. 7896, 7897) : soutient l'amendement n° 770 de Mme Annie David (repli) ; rejeté. Souci de garantir l'avenir des personnels TOS, en les affectant dans un cadre d'emploi spécifique à l'éducation nationale. - Art. 71 (Transfert aux régions des écoles nationales de la marine marchande - chapitre VII du titre V du livre VII et art. L. 757-1 du code de l'éducation) (p. 7936) : soutient l'amendement n° 788 de Mme Annie David (suppression) ; rejeté. - Art. 73 (Transfert aux collectivités territoriales de la propriété de certains monuments historiques appartenant à l'Etat ainsi que des objets mobiliers qu'ils renferment) (p. 7951) : engagement d'un processus d'abandon par le ministère de la culture. Décentralisation mutilante. Pérennisation des inégalités économiques et sociales. Défavorable à tous les articles altérant le fondement de la politique culturelle. (p. 7953) : soutient l'amendement n° 791 de M. Ivan Renar (suppression) ; rejeté. Opération de délestage.
- Suite de la discussion (15 novembre 2003) - Rappel au règlement (p. 8007) : rappel au règlement. Dénonciation des conditions difficiles du débat. - Art. 79 (Adaptation des modalités de mise à disposition et de transfert pour les agents non titulaires de l'Etat susceptibles de bénéficier d'une mesure de titularisation) (p. 8010) : absence de garantie pour les agents concernés. Soutient l'amendement n° 800 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) ; rejeté. - Art. 82 (Maintien du bénéfice des années accomplies en "service actif") (p. 8017) : soutient l'amendement n° 803 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) ; rejeté. Problème du financement des retraites par les collectivités locales. - Art. 85 (Consultation des comités techniques paritaires) (p. 8021) : soutient l'amendement n° 806 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) ; rejeté. - Art. 87 (Applicabilité du dispositif de mise à disposition et de transfert aux agents affectés dans des services transférés à la collectivité territoriale de Paris) (p. 8023) : soutient l'amendement n° 808 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 88 (p. 8061) : soutient l'amendement n° 819 de M. Thierry Foucaud (réforme des finances locales) ; rejeté. - Art. 89 (Modalités particulières de compensation de certains transferts de compétences - art. L. 1614-8, L. 3334-16-1 nouveau et L. 4332-3-1 nouveau du code général des collectivités territoriales) (p. 8067) : risque d'une hausse des tarifs d'accès aux équipements culturels et aux monuments historiques. Soutient l'amendement n° 825 de M. Thierry Foucaud (suppression partielle) ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 91 (p. 8076) : soutient les amendements de Mme Josiane Mathon n° 835  (augmentation du délai de transmission de l'ordre du jour aux élus locaux) et n° 837  (obligation de fournir tous les éléments des dossiers de contrat de service public aux élus locaux) ; rejetés. (p. 8077) : soutient l'amendement n° 836 de Mme Josiane Mathon-Poinat (doublement du délai de convocation des élus locaux lors d'une délibération portant sur un contrat de service public) ; rejeté. (p. 8078) : nécessité de renforcer la participation des habitants à la vie locale. Pertinence de l'échelon démocratique des mairies d'arrondissement. Son amendement n° 838 : institution d'un droit de saisine des conseils d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille, par voie de pétition ; rejeté. - Art. 92 (Substitution d'un Conseil national des politiques publiques locales au Conseil national des services publics départementaux et communaux - art. L. 1111-8 nouveau, titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales) (p. 8080) : soutient l'amendement n° 839 de M. Thierry Foucaud (élargissement de la représentativité de la société civile au sein de ce conseil) ; devenu sans objet. - Art. 93 (Recueil des statistiques par l'Etat - Mise en place d'un système d'informations partagées - art. L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales) (p. 8082) : soutient les amendements de Mme Josiane Mathon n° 840  (suppression) ; rejeté et n° 841  (précision) ; devenu sans objet. - Art. 96 (Déconcentration des décisions relatives aux limites territoriales des arrondissements - art. L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 8085) : soutient les amendements de Mme Josiane Mathon n° 845  (suppression), et n° 846  (rédaction) ; rejetés. - Art. 97 (Déconcentration des décisions en matière de coopération transfrontalière décentralisée - art. L. 1112-4 du code général des collectivités territoriales) (p. 8087) : soutient l'amendement n° 847 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) ; rejeté. - Art. 98 (Habilitation à réformer par ordonnance le contrôle de légalité) (p. 8088) : soutient l'amendement n° 848 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Deuxième partie :
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales - Sécurité
 - (2 décembre 2003) (p. 9258, 9259) : poursuite de l'effort budgétaire engagé en 1999. Interrogation sur les conséquences du coût d'installation des radars automatiques et sur l'adéquation des effectifs et des objectifs. Choix du Gouvernement de lutter contre la petite délinquance et non contre la criminalité en col blanc. Mise en place d'une prime au mérite. Diminution des moyens consacrés à la prévention : exemple de la ville de Marseille. Police de proximité (p. 9260) : remise en cause par le Gouvernement des actions de prévention et d'accompagnement social. Efficacité de la police de proximité.