CHABROUX (Gilbert)
sénateur (Rhône)
SOC

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires sociales.
Membre de la Délégation pour l'Union européenne.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé le 21 janvier 2003.
Membre de la commission d'enquête sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites du 15 janvier 2003 au 27 mai 2003.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des retraites (18 juillet 2003).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (19 novembre 2003).
Membre titulaire du Conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales.
Membre de la mission commune d'information "La France et les Français face à la canicule : les leçons d'une crise" le 8 octobre 2003.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à assurer la présence de médecins généralistes dans les zones médicalement dépeuplées [n° 124 (2002-2003)] (10 janvier 2003) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi organique tendant à fixer à six ans la durée du mandat de sénateur [n° 131 (2002-2003)] (15 janvier 2003) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux opérations funéraires, à la protection des familles à la suite d'un décès et à l'habilitation des opérateurs funéraires [n° 161 (2002-2003)] (4 février 2003) - Collectivités territoriales - Entreprises - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants [n° 177 (2002-2003)] (12 février 2003) - Famille - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi portant modification de l'article 55 du code civil et relative aux déclarations de naissance [n° 181 (2002-2003)] (13 février 2003) - Famille - Société.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 196 (2002-2003)] (4 mars 2003) - Pouvoirs publics et Constitution - Union européenne.
Proposition de résolution présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne en application de l'article 73 bis du Règlement sur le texte E-1902 modifiant les procédures d'autorisation de mise sur le marché pour les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire [n° 202 (2002-2003)] (5 mars 2003) - Questions sociales et santé - Union européenne.
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux institutions internationales [n° 212 (2002-2003)] (18 mars 2003) - Affaires étrangères et coopération - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de résolution [n° 202 (2002-2003)] présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne en application de l'article 73 bis du Règlement sur le texte E-1902 modifiant les procédures d'autorisation de mise sur le marché pour les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire [n° 233 (2002-2003)] (2 avril 2003) - Questions sociales et santé - Union européenne.
Proposition de loi relative aux crimes de guerre [n° 370 (2002-2003)] (26 juin 2003) - Affaires étrangères et coopération - Défense - Justice.
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les dysfonctionnements du système de santé face à la canicule [n° 429 (2002-2003)] (5 septembre 2003) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à renforcer la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle [n° 440 (2002-2003)] (18 septembre 2003) - Justice - Société - Union européenne.
Proposition de loi de modernisation et de renouvellement de la politique de la montagne et de revitalisation rurale [n° 51 (2003-2004)] (4 novembre 2003) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement.
Proposition de loi relative au renforcement du principe de laïcité à l'école [n° 68 (2003-2004)] (14 novembre 2003) - Culture - Fonction publique - Société - Éducation.
Proposition de loi relative aux nuisances sonores provoquées par les aérodromes militaires [n° 103 (2003-2004)] (4 décembre 2003) - Défense - Questions sociales et santé - Transports.
Proposition de loi relative au financement du service d'élimination des déchets ménagers [n° 111 (2003-2004)] (11 décembre 2003) - Collectivités territoriales - Environnement - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la bioéthique [n° 189 (2001-2002)] - (28 janvier 2003) - Discussion générale (p. 358, 361) : texte d'équilibre voté à l'Assemblée nationale. Travail du rapporteur. Absence de prise en compte des malades et de leurs attentes. Importance de la découverte de la séquence du génome humain. Recherche sur les embryons surnuméraires. Mise en garde contre les espoirs nés des thérapies cellulaires. Embryons in vitro et embryons in vivo. Favorable à la création d'une incrimination de crime contre l'espèce humaine. Equivalence de l'enjeu du clonage thérapeutique et de celui de la recherche sur les cellules embryonnaires ou les cellules souches adultes. Position de l'Académie des sciences en faveur du clonage thérapeutique. Contradiction entre l'affirmation de la non-brevetabilité du vivant et la directive européenne. Attente de la fin du débat par le groupe socialiste pour se prononcer sur l'ensemble du texte.
- Suite de la discussion (29 janvier 2003) - Division et art. additionnels avant le titre Ier (p. 387) : avec le groupe socialiste, défavorable à l'amendement n° 72 du Gouvernement (remplacement de l'agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines, APEGH, par l'agence de la biomédecine). - Art. 7 (Prélèvements d'organes) (p. 410) : avec le groupe socialiste, défavorable à l'amendement n° 10 de la commission (définition du cercle familial élargi des donneurs). - Art. 12 bis (Non-brevetabilité des éléments du corps humain) (p. 429, 430) : souhait de la renégociation de l'article 5 de la directive européenne 98/44/CE.
- Suite de la discussion (30 janvier 2003) - Art. 19 (Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires) - Art. L. 2151-2 du code de la santé publique (Interdiction de créer des embryons à des fins de recherche) (p. 481) : défavorable à l'amendement n° 117 du Gouvernement (interdiction du clonage quelle que soit la fin recherchée). Caractère excessif de la pénalisation du clonage thérapeutique. Opposé à l'affirmation de la dérive du clonage thérapeutique vers le clonage reproductif. - Art. 19 (Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires) (p. 482) : attente par les malades de la recherche sur les embryons surnuméraires et de la mise en place de nouvelles thérapies.
- Proposition de loi visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes [n° 77 (2002-2003)] - (11 février 2003) - Discussion générale (p. 734, 735) : méfaits du tabac. Consommation chez les jeunes. Nécessité d'un plan de lutte générale contre le tabac. Insuffisances de cette proposition de loi. Efficacité de l'augmentation du prix des cigarettes. Programme défini par l'OMS. Non-respect de la loi Evin. Faiblesses des actions de prévention. Aide à l'arrêt du tabac. Essoufflement de la lutte contre le tabagisme. Difficultés d'application d'une interdiction. Sa préférence pour une prise en compte dans le cadre de la loi de programmation sur la santé publique. - Art. 1er (Interdiction de la vente ou de l'offre à titre gratuit des produits du tabac aux mineurs de moins de seize ans) (p. 738) : le groupe socialiste s'abstient sur l'ensemble des articles. - Explications de vote sur l'ensemble (p.739) : le groupe socialiste s'abstient sur cette proposition de loi.
- Proposition de loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie [n° 186 (2002-2003)] - (27 février 2003) - Demande de renvoi à la commission (p. 1123, 1125) : sa motion n° 2 tendant au renvoi en commission ; rejetée. Poursuite du démantèlement des avancées sociales. Dénaturation de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, par des restrictions drastiques. Nombreuses questions sans réponse. Inquiétude sur la sortie des GIR 4 du bénéfice de l'APA. Multiplication des contrôles sur l'utilisation de l'aide. Stigmatisation des personnes âgées dépendantes. (p. 1126) : le groupe socialiste dénie aux auteurs de la proposition de loi le droit de légiférer en l'absence du bilan et des conclusions de la commission d'évaluation et demande le renvoi en commission.
- Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité [n° 282 (2002-2003)] - (26 mai 2003) - Discussion générale (p. 3611, 3613) : montant du RMI. Problèmes posés par le partage des responsabilités entre les départements et l'Etat. Bilan du RMI. Situation des allocataires. Nécessité d'une inscription à l'ANPE de tous les bénéficiaires du RMI. Absence de "trappe à inactivité". Dégradation du marché de l'emploi. Refus de culpabiliser les RMIstes. Principes constitutionnels. Logique de contrepartie discutable. Limites du revenu minimum d'activité, RMA, par rapport aux autres contrats aidés. Risque d'effet d'aubaine. Problèmes posés par la décentralisation : risque d'inégalité entre les collectivités locales ; financement. Manque de concertation. Objectifs initiaux du RMI. Stigmatisation des exclus. Risque de destruction du modèle social français. Le groupe socialiste demande le report de ce texte. - Art. 2 (Transfert du financement de l'allocation de RMI aux départements) (p. 3634) : son amendement n° 59 : suppression ; rejeté. - Art. 3 (Conditions financières de la décentralisation des RMI et RMA) (p. 3635, 3636) : imprécision dans les modalités de transfert financier. Engagement social des départements. Ressources insuffisantes.
- Suite de la discussion (27 mai 2003) - Art. 8 (Instruction administrative des dossiers de RMI - art. L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3670) : son amendement n° 60 : rappel du caractère social de l'instruction administrative menée auprès des personnes en difficulté ; rejeté. - Art. 10 (Renouvellement du droit à l'allocation - art. L. 262-20 du code de l'action  sociale et des familles) (p. 3673) : son amendement n° 61 : saisine pour avis de la commission locale d'insertion avant une décision de suspension de l'allocation ; rejeté. - Art. 11 (Révision du contrat d'insertion - art. L. 262-20 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3674) : son amendement n° 62 : suppression ; rejeté. - Art. 12 (Reprise du versement de l'allocation - art. L. 262-24 et L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3675) : son amendement n° 63 : avis de la commission locale d'insertion ; rejeté. - Art. 16 (Informations visant à permettre de vérifier les déclarations des bénéficiaires - art. L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3677) : son amendement n° 64 : suppression ; rejeté. - Art. 17 (Mise en oeuvre du caractère subsidiaire de l'allocation - art. L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3678) : son amendement n° 65 : maintien de la référence aux organismes payeurs parmi les organismes chargés d'assister les demandeurs d'emploi dans leurs démarches ; adopté. - Art. 18 (Signature du contrat d'insertion - art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3679) : son amendement n° 66 : établissement par la CLI d'une liste des référents ; rejeté. - Art. 19 (Contenu du contrat d'insertion - art. L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3682) : son amendement n° 68 : rétablissement d'une liste non hiérarchisée des actions pouvant être inscrites dans le contrat d'insertion ; rejeté. (p. 3683) : son amendement n° 69 : inscription obligatoire des allocataires du RMI à l'ANPE ; rejeté. - Art. 20 (Mise en oeuvre et suivi des actions d'insertion - art. L. 262-38-1 et L. 262-38-2 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3687) : son amendement n° 70 : suppression de la possibilité de donner à une attestation d'activité une valeur de contrat d'insertion ; retiré au profit de l'amendement identique n° 11 de la commission. - Art. 22 (Récupération des sommes servies au titre de l'allocation - art. L. 262-43 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3690) : son amendement n° 71 : suppression ; rejeté. - Art. 23 (Mandatement de l'allocation au nom d'un organisme agréé - art. L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles) : son amendement n° 72 : suppression ; rejeté. - Art. 24 (Fin du copilotage du dispositif local d'insertion - art. L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3691, 3692) : son amendement n° 73 : précision ; devenu sans objet. - Art. 25 (Composition et rôle du conseil départemental d'insertion - art. L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3693) : ses amendements n° 74 : composition du conseil départemental d'insertion ; devenu sans objet, et n° 75 : maintien des compétences actuelles du conseil départemental d'insertion en matière d'élaboration du plan départemental d'insertion et de suivi ; rejeté. - Art. 27 (Programmes locaux d'insertion - art. L. 263-4 et L. 263-14 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3696) : son amendement n° 76 : cohérence ; devenu sans objet. Son amendement n° 77 : rôle des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ; devenu sans objet. - Art. 35 (Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles) (p. 3710, 3712) : scepticisme des associations vis-à-vis du RMA. Dépendance des allocataires du RMI vis-à-vis de la conjoncture économique. Rigidité du seuil de 20 heures hebdomadaires. Précarité du RMA. Précipitation. Assiette inacceptable des cotisations sociales. Sortie du dispositif. "Effet de noria". Mise à la disposition des employeurs d'une main-d'oeuvre précaire. Faible intérêt du RMA pour ses bénéficiaires. Risque de contrainte sur les allocataires du RMI. Système de contrepartie contraire aux principes constitutionnels. Le groupe socialiste s'oppose à ce dispositif. - Art. L. 322-4-15-1 du code du travail (Employeurs concernés et convention entre l'employeur et le département) (p. 3717) : son amendement n° 81 : délai de trois mois entre le terme d'un contrat d'insertion RMA et l'embauche d'un nouveau salarié sous contrat d'insertion RMA ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3734) : incertitudes graves : financement ; risque d'inégalités ; crédits d'insertion ; rôle des organismes départementaux d'insertion. Limitation à la réinsertion professionnelle. Réforme ratée du RMI. Le groupe socialiste votera contre ce texte.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 378 (2002-2003)] - (7 juillet 2003) - Discussion générale (p. 4794) : prise en compte de l'allongement de l'espérance de vie. (p. 4795, 4796) : conséquences de la réforme Balladur de 1993. Régression sociale. Réforme conduisant à la baisse des retraites futures. Opposition à l'instauration de fonds de pension et à la mise en place d'un système de retraite par capitalisation. Financement du fonds de réserve des retraites. Tension structurelle de l'équilibre financier du système de retraite à partir de 2006. Caractère indissociable de l'emploi et des retraites. Financement des retraites. (p. 4797) : sondages favorables à une remise en cause de la réforme. Amélioration indispensable du dialogue social.
- Suite de la discussion (8 juillet 2003) - Demande de renvoi à la commission (p. 4851, 4854) : soutient la motion n° 29 de M. Claude Estier (tendant au renvoi à la commission) ; rejetée. Absence de dialogue social. Unanimité sur le principe de la réforme des retraites. Désaccord sur la méthode : procédure d'urgence et absence de négociation collective. Comparaison avec les pays européens. Nécessité d'affiner la question du financement de la réforme. Action à entreprendre en faveur de l'emploi. Proposition du groupe de réflexion parlementaire "les démocrates". Non-examen de solutions alternatives. Absence de concertation et de légitimité sociale. Décalage entre les dates des auditions de la commission et l'examen du projet de loi par le conseil des ministres. Souhaite une audition de la délégation aux droits des femmes. Nécessité d'un examen par la commission des finances. Demande l'adoption de la motion tendant au renvoi à la commission. (p. 4858, 4859) : manoeuvre d'obstruction de la commission des affaires sociales. Absence de démocratie. Nécessité de débattre de tous les amendements. - Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 1er (p. 4880, 4881) : soutient l'amendement n° 822 de M. Claude Estier (garantie d'un droit à la retraite à taux plein à 60 ans) ; rejeté. Inquiétude face à la situation des jeunes. Interrogation sur la mise en place d'une indemnité remplaçant la bourse d'accès à l'emploi. Résultats moyens du contrat jeunes en entreprise. Dispositif favorisant les employeurs plutôt que l'emploi. - Rappel au règlement (p. 4892) : défaut d'information de la part du président de la commission des affaires sociales. - Art. 1er (priorité) (Répartition) (p. 4898) : déplore le climat d'urgence de la discussion. Approbation du principe de la répartition. Insuffisance des garanties apportées par le projet de loi. Interrogation sur le financement du fonds de réserve pour les retraites. (p. 4903) : son amendement n° 851 : affirmation du choix de la retraite par répartition et définition de mesures permettant aux salariés d'assurer la continuité de leurs carrières ; rejeté. Définition et prise en compte de la notion de pénibilité.
- Suite de la discussion (9 juillet 2003) - Art. 2 (priorité) (Contributivité) (p. 4946, 4947) : son amendement n° 859 : nouvelle rédaction de l'article précisant un niveau élevé de la pension ; rejeté. Souhaite une répartition équitable de l'effort contributif entre les salariés et les entreprises ainsi que l'affectation de recettes non contributives. Nécessité de revoir l'assiette des cotisations pour un partage des richesses plus favorable aux revenus du travail. (p. 4950) : au nom du groupe socialiste, demande une suspension de séance afin de rencontrer les délégations des organisations syndicales. Demande refusée. Soutient l'amendement n° 860 de M. Claude Domeizel (nouvelle rédaction de l'article précisant la garantie du niveau des pensions par un taux élevé de remplacement) ; devenu sans objet. - Art. additionnels après l'art. 2 (priorité) (p. 4962) : favorable à l'amendement n° 865 de M. Claude Estier (création d'une contribution sociale sur la valeur de la fortune pour abonder les ressources des assurances sociales). Financement hypothétique des retraites. Difficultés actuelles en contradiction avec l'optimisme du Gouvernement. Rejet regrettable de la proposition du groupe de réflexion "les Démocrates", députés UMP, de taxer les entreprises pour financer les retraites. - Art. 3 (priorité) (Equité) (p. 4971, 4972) : son amendement n° 868 : nouvelle rédaction de l'article pour tenir compte des inégalités d'espérance de vie ; devenu sans objet. Injustice d'une application uniforme de l'article. Partisan de grilles de pénibilité par profession avec un système de bonification de points.
- Suite de la discussion (10 juillet 2003) - Rappel au règlement (p. 5001) : perturbation de l'ordre d'examen des amendements. Invitation à un bon déroulement des débats. - Art. additionnels après l'art. 3 (priorité) (p. 5008) : intervient sur les amendements identiques n° 108 de M. Guy Fischer, n° 109 de Mme Michelle Demessine et n° 110 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (accroissement des ressources du fonds de réserve pour les retraites par l'affectation de l'ISF majoré). Baisse généralisée du montant des retraites. Comparaison avec les mesures d'allégement fiscal. - Art. 4 (priorité) (Garantie d'un niveau minimum de pension) (p. 5035) : nécessité d'augmenter le montant de la retraite minimum. Impact de l'augmentation du chômage sur les droits à la retraite. - Art. 5 (priorité) (Allongement de la durée d'assurance) (p. 5045) : dénonciation de la logique de financement des régimes de retraite. Proposition de mesures alternatives. Nécessité de dégager des recettes pour alimenter le fonds des réserves pour les retraites. Le groupe socialiste ne votera pas l'article 5 du projet de loi.
- Suite de la discussion (11 juillet 2003) - Art. additionnels avant l'art. 4 (priorité) (p. 5125) : soutient l'amendement n° 885 de M. Claude Estier (mise en place d'un taux de remplacement au moins égal à 75 % du dernier revenu d'activité) ; rejeté. Rémunération des patrons. - Art. 6 (priorité) (Conseil d'orientation des retraites - art. L. 114-1-1, 114-2 et 114-3 du code de la sécurité sociale) (p. 5133) : intérêt des travaux du conseil d'orientation des retraites, COR. Regret de l'absence de participation du MEDEF au COR. - Art. additionnel après l'art. 6 (priorité) (p. 5150) : soutient l'amendement n° 902 de M. Claude Estier (rapport quinquennal sur l'égalité devant la retraite en fonction de la pénibilité du travail) ; rejeté. Mauvais classement de la France en termes de conditions de travail au sein de l'Union européenne.
- Suite de la discussion (12 juillet 2003) - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 5236, 5243) : limites imposées à ce débat par le Gouvernement. Réduction en conséquence du nombre d'interventions et d'amendements du groupe socialiste. Soutient les amendements de M. Claude Estier portant sur le même objet n° 803, 805, 807, 813, 826, 827 et 820  (mise en oeuvre d'une politique forte en faveur de l'emploi servant de garantie au système de retraite par répartition avec un haut niveau de pension) ; rejetés. Formation professionnelle. Aggravation du chômage. Gestion des plans sociaux. Contrats jeunes en entreprise.
- Suite de la discussion (15 juillet 2003) - Art. 17 (Majoration de pension pour les périodes cotisées après 60 ans au-delà de la durée nécessaire pour bénéficier de la retraite à taux plein - art. L. 351-1-2, L. 351-6 et L. 634-2 du code de la sécurité sociale) (p. 5259, 5260) : instauration d'un système de bonus et de malus. Chômage des salariés âgés. Campagne de propagande sur les retraites. Rejet de l'amendement présenté par M. Claude Domeizel relatif à la nécessité d'expliquer ce projet de réforme. - Art. 18 (Majoration de la retraite minimum au titre des périodes cotisées - art. L. 351-10 du code de la sécurité sociale) (p. 5269, 5270) : absence de débat. Demande de rétablissement des conditions initiales du minimum contributif. Insuffisance des revalorisations. - Art. 19 (Indexation sur les prix des pensions et des salaires portés au compte - art. L. 161-23-1, L. 351-11 et L. 816-2 du code de la sécurité sociale) (p. 5283) : soutient l'amendement n° 922 de M. Claude Estier (réunion d'une commission nationale de la négociation des retraites une fois par an pour garantir le pouvoir d'achat des pensions) ; devenu sans objet. Ne votera pas cet article. - Art. 21 (Amélioration du régime de la retraite progressive - art. L. 351-15 du code de la sécurité sociale) (p. 5298) : votera les amendements de Mme Michelle Demessine n° 402  (suppression), n° 403 et 404  (suppression partielle). Votera contre l'article 21. - Art. additionnels avant l'art. 22 (p. 5299) : soutient l'amendement n° 929 de M. Claude Estier (partage des droits acquis pendant le mariage auprès des caisses de retraite indépendamment du régime matrimonial et de la cause du divorce) ; rejeté. - Art. 24 (Régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat) (p. 5317) : cas types de fonctionnaires partant à la retraite. Absence de dialogue social et de négociation.
- Suite de la discussion (16 juillet 2003) - Art. 32 (Détermination du montant de la pension - art. L. 13 à L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5406) : propos de Lionel Jospin concernant le projet de réforme des retraites.
- Suite de la discussion (17 juillet 2003) - Art. 45 (Dispositions transitoires) (p. 5459) : soutient l'amendement n° 974 de M. Claude Estier (suppression) ; rejeté. Diminution considérable du taux de remplacement découlant des dispositions de l'article. - Art. 46 (Maintien en activité au-delà de la limite d'âge - art. 1er bis de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique) (p. 5463) : soutient l'amendement n° 975 de M. Claude Estier (suppression) ; rejeté. - Art. 52 (Création d'un régime de retraite additionnel obligatoire pour les fonctionnaires) (p. 5480) : soutient l'amendement n° 979 de M. Claude Estier (suppression) ; rejeté. Pénalisation des collectivités locales. - Art. 53 (Evolution professionnelle des membres des corps enseignants) (p. 5489, 5490) : comparaison des niveaux de retraite avant et après la mise en oeuvre de la réforme. Baisse du taux de remplacement. - Art. 54 (Majoration de la durée d'assurance des fonctionnaires hospitaliers en catégorie active) (p. 5495) : demande l'extension de la prise en compte de la pénibilité à d'autres professions. - Art. 55 (Entrée en vigueur des dispositions du titre III) (p. 5500, 5501) : soutient l'amendement n° 990 de M. Claude Estier (report d'un an de l'entrée en vigueur du dispositif) ; rejeté. Mauvaises conditions de travail. Manoeuvre d'obstruction. Absence de véritables négociations. Recul social. Attente de l'engagement d'un vrai dialogue. - Art. additionnel avant l'art. 56 ou avant l'art. 71 (p. 5503) : soutient l'amendement n° 991 de M. Claude Estier (prise en compte de la pénibilité des professions) ; rejeté. - Intitulé du titre V (p. 5552) : révolution dans le financement de la protection sociale. Double sollicitation de la génération en activité. Injustice du dispositif. Exemple du système de capitalisation anglosaxon. Le groupe socialiste votera contre toutes les dispositions du Titre V. Inutilité de constituer des fonds de pension. Dispositif favorisant les inégalités. - Art. 78 (Droit à bénéficier de produits d'épargne retraite) (p. 5556, 5557) : soutient l'amendement n° 1009 de M. Claude Estier (suppression) ; devenu sans objet. Refus du système de l'épargne-retraite. Absence de sécurité financière. Rupture de l'égalité devant l'impôt. Mise en place d'une protection sociale à deux vitesses. Inconvénients de la capitalisation. Le groupe socialiste votera contre toutes les dispositions relatives à l'épargne-retraite.
- Suite de la discussion (18 juillet 2003) - Art. 79 (Création du plan d'épargne pour la retraite, PER) (p. 5585) : soutient l'amendement n° 1010 de M. Claude Estier (suppression) ; rejeté. - Art. 80 (Création du plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite, PPESVR - art. L. 443-1-2 et L. 443-5 du code du travail et L. 214-39 du code monétaire et financier) (p. 5596, 5597) : soutient l'amendement n° 1011 de M. Claude Estier (suppression) ; rejeté. - Art. 80 bis (Affectation au fonds de réserve des retraites des fonds en déshérence issus de l'épargne salariale - art. L. 135-7 du code de la sécurité sociale) (p. 5611) : soutient l'amendement n° 1012 de M. Claude Estier (suppression) ; rejeté. - Art. 81 (Déductions fiscales favorisant l'épargne retraite - art. 83, 154 bis, 154 bis-O A, 158 et 163 quatervicies nouveau du code général des impôts) (p. 5615) : soutient l'amendement n° 1013 de M. Claude Estier (suppression) ; rejeté. - Art. 82 (Assujettissement à la CSG et à la CRDS de l'abondement versé par l'entreprise dans le cadre de plans d'épargne salariale au bénéfice de certains mandataires sociaux - art. L. 136-3, L. 136-4 et L. 137-5 du code de la sécurité sociale) (p. 5626) : soutient l'amendement n° 1014 de M. Claude Estier (suppression) ; rejeté. - Art. 83 (Régime social des contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance et de l'abondement de l'employeur au PPESVR - art. L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale et art. L. 741-10 du code rural) (p. 5628) : soutient l'amendement n° 1015 de M. Claude Estier (suppression) ; rejeté. - Art. 84 (Information des pouvoirs publics sur l'épargne retraite) (p. 5629) : soutient l'amendement n° 1016 de M. Claude Estier (suppression) ; rejeté.
- Commission mixte paritaire [n° 150 (2002-2003)] - (24 juillet 2003) - Discussion générale (p. 6001) : présentation par le Gouvernement d'amendements revenant sur les conclusions de la commission mixte paritaire. Conséquences de la réforme sur la cohésion sociale. Explication indispensable des effets néfastes de la réforme. (p. 6002) : contradiction entre la régression sociale et l'accroissement des richesses et du PIB. Démarche constructive du groupe socialiste. Lien entre la pérennisation des régimes de répartition et un taux d'activité élevé pour tous les salariés. Avec le groupe socialiste, votera contre ce texte.
- Proposition de loi visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes - Deuxième lecture [n° 394 (2002-2003)] - (24 juillet 2003) - Discussion générale (p. 6045, 6046) : attente de la grande loi de santé publique. Utilité de l'initiative de M. Bernard Joly. Travail du rapporteur. Insuffisance de la solution proposée. Etablissement d'un programme de lutte contre le tabagisme par l'Organisation mondiale de la santé. Plan d'action "Europe contre le cancer". Avec le groupe socialiste, s'astiendra sur le texte.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 4 (2003-2004)] - (30 octobre 2003) - Art. additionnel avant l'art. 5 (p. 7357, 7358) : son amendement n° 992 : responsabilité de l'Etat dans la politique nationale d'apprentissage et de formation professionnelle ; rejeté. - Art. 5 (Extension des compétences des régions en matière de formation professionnelle - art. L. 214-12 du code de l'éducation, art. L. 118-7, intitulé et chapitres premier et II du titre IV du livre IX du code du travail) (p. 7361) : son amendement n° 993 : définition et mise en oeuvre par la région de la politique régionale d'apprentissage et de formation professionnelle ; adopté. (p. 7362) : ses amendements n° 994  : rôle de la région dans le dispositif de la validation des acquis d'expérience, VAE ; adopté, et n° 995  : adéquation entre les besoins des départements et l'assistance fournie par les régions en matière de VAE ; rejeté. (p. 7365) : ses amendements n° 996 et 997  : coordination ; adoptés, et n° 998  : coordination ; rejeté. (p. 7369) : volonté de renforcer le rôle de la région dans le domaine de la validation des acquis et de l'expérience, VAE, par le biais de son amendement n° 994 précité. Souhait d'un accord sur son amendement n° 995 précité. - Art. additionnels après l'art. 5 (p. 7372) : avec le groupe socialiste, défavorable à l'amendement n° 615 de M. Gérard Longuet (transfert à la région de l'enregistrement des contrats d'apprentissage). - Art. 10 (Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle - titre VI du livre IX, art. L. 961-2, L. 961-3, L. 961-5 et L. 962-3 du code du travail) (p. 7386) : son amendement n° 999 : suppression du III prévoyant une rémunération minimum des stagiaires ; rejeté. - Art. 11 (Politique d'accueil, d'information et de conseil à l'orientation dans le domaine de la formation professionnelle - art. L. 214-12-1 nouveau du code de l'éducation, art. L. 940-3 nouveau du code du travail) (p. 7390) : son amendement n° 1000 : rôle d'organisation de la région ; devenu sans objet. (p. 7391) : son amendement n° 1001 : participation des services d'orientation de l'AFPA aux actions en faveur de l'accueil, de l'insertion et de l'orientation des jeunes et des adultes ; rejeté. Rôle et spécificité de l'AFPA. (p. 7392) : ses amendements n° 1002 et 1003  : coordination ; rejetés.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 [n° 54 (2003-2004)] - (17 novembre 2003) - Discussion générale (p. 8181) : déficit du régime général. Augmentation du plafond des avances de la Caisse des dépôts et consignations à l'ACOSS. (p. 8182) : incohérence de la politique de l'emploi. Faiblesse des ressources des diverses branches de la sécurité sociale. Financement des mesures de la branche famille. (p. 8183) : comptes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Interrogation sur la réglementation du maniement de certains produits. Dossier de la réparation intégrale. (p. 8184) : absence de mesures destinées à la branche vieillesse. Absence de régulation des dépenses. Prévisions irréalistes. (p. 8185) : poids des restrictions budgétaires sur les populations en difficulté. Opposition aux assurances privées. Avec le groupe socialiste, votera contre le texte. - Question préalable (p. 8208, 8209), avec le groupe socialiste, votera la motion n°  54 de M. Guy Fischer tendant à opposer la question préalable. - Art. 2 (Remboursement par la CADES de la seconde moitié de la dette 2000 du FOREC - art. 2 et 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996) (p. 8214) : soutient l'amendement n° 110 de M. Claude Estier (suppression) ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 2 (p. 8218) : soutient l'amendement n° 112 de M. Claude Estier (rapport sur le plan de financement à long terme de la CADES présenté par le Gouvernement avant le 30 juin 2004) ; rejeté. - Art. 3 (Suppression du FOREC - art. L. 131-8 à L. 131-11, L. 135-1, L. 137-1 et L. 137-6 du code de la sécurité sociale) (p. 8220) : soutient l'amendement n° 113 de M. Claude Estier (suppression) ; rejeté. (p. 8222, 8223) : absence de déstabilisation de l'économie par les 35 heures. Légitimité des 35 heures à l'hôpital. - Art. additionnels avant l'art. 4 (p. 8231) : priorité du problème de la santé publique. Interrogation sur la modification de la répartition de la taxe sur le tabac.
- Suite de la discussion (18 novembre 2003) - Art. additionnels après l'art. 4 (p. 8247, 8248) : soutient l'amendement n° 114 de M. Claude Estier (augmentation de la rémunération des débitants de tabac) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 115 de M. Claude Estier (affectation de 1 % des taxes sur le tabac à des actions de prévention pour lutter contre le tabagisme) ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 4 ou avant l'art.15 A (p. 8249, 8250) : son amendement n° 116 : aide au sevrage ; rejeté. - Art. 5 (Optimisation des recours contre tiers exercés par les caisses de sécurité sociale - art. L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale et art. L. 211-11 du code des assurances) (p. 8253) : soutient les amendements de M. Claude Estier n° 117  (extension du dispositif du recours subrogatoire aux organismes de protection sociale complémentaires) et n° 118  (diagnostic médical préalable à la transmission de l'information à la caisse de sécurité sociale en cas de lésions causées par un tiers) ; rejetés. - Art. 20 (Mise en oeuvre de la tarification à l'activité des établissements de santé - art. L. 162-22-6 à L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale) (p. 8309) : inquiétude soulevée par la tarification à l'activité. Favorable à l'amendement n° 126 de M. Bernard Cazeau (évaluation des mécanismes de régulation). Reconnaissance indispensable du rôle du service public. Pénurie de personnels de santé. - Art. additionnel après l'art. 21 (p. 8314) : son amendement n° 128 : élaboration par l'administration centrale pénitentiaire d'un rapport relatif à l'état de santé de la population carcérale ; retiré. - Art. 28 (Dispositions transitoires relatives à l'application de la tarification à l'activité) (p. 8322) : soutient l'amendement n° 129 de M. Bernard Cazeau (cohérence) ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 30 (p. 8328) : avec le groupe socialiste, s'abstient sur l'amendement n° 242 du Gouvernement (intégration de la prime spéciale de sujétion perçue par les aides soignants de la fonction publique hospitalière dans le calcul de leur pension de retraite).
- Suite de la discussion (19 novembre 2003) - Art. 50 (Création de la prestation d'accueil du jeune enfant, PAJE - art. L. 511-1, L. 512-4, L. 531-1 à L. 531-10, L. 532-1, L. 532-2, L. 533-1 et L. 755-19 du code de la sécurité sociale) - Art. L. 531-2 du code de la sécurité sociale (Prime à la naissance ou à l'adoption) (p. 8365) : soutient l'amendement n° 139 de M. Claude Estier (suppression de la condition de ressources pour l'attribution de la prime à la naissance ou à l'adoption) ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 50 (p. 8369) : soutient l'amendement n° 140 de M. Claude Estier (modulation du montant de l'allocation de rentrée scolaire en fonction de l'âge de l'enfant) ; rejeté. - Art. additionnel avant l'art. 52 (p. 8370) : soutient l'amendement n° 141 de M. Claude Estier (rapport sur les conditions de financement du fonds d'investissement pour la petite enfance) ; rejeté. (p. 8371) : demande d'information sur le nombre de places de crèches créées. - Art. 52 (Objectifs de dépenses de la branche famille pour 2004) (p. 8372) : soutient l'amendement n° 142 de M. Claude Estier (majoration de l'objectif de dépenses de la branche famille pour 2004) ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 39 (p. 8380) : soutient l'amendement n° 135 de Mme Gisèle Printz (renforcement de la consistance juridique de la base de données sur les médicaments et les services médicaux) ; adopté. - Art. additionnel avant ou après l'art. 44 (p. 8384, 8385) : soutient l'amendement n° 137 de M. Claude Estier (augmentation de l'enveloppe consacrée à l'amélioration de l'encadrement en personnel des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes) ; rejeté. (p. 8388) : demande de précision sur le plan "vieillissement et solidarité" pour l'année 2004. - Art. 44 (Fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2004) (p. 8394) : financement des conventions tripartites avec les établissements accueillant des personnes âgées. Nécessité de tirer les leçons de la canicule. - Art. additionnel avant l'art. 46 (p. 8397) : son amendement n° 55 : abaissement du seuil d'effectif conditionnant la création d'un CHSCT dans une entreprise à 20 salariés ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 46 ou après l'art. 47 ou avant l'art. 48 (p. 8400) : son amendement n° 60 : prise en charge totale des prestations en nature en matière d'assurance maladie ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 46 (p. 8404) : situation inquiétante de la branche accidents du travail et maladies professsionnelles. Reversement de la branche accidents du travail-maladies professionnelles à la branche maladie pour compenser la non-déclaration des accidents du travail et la non-reconnaissance des maladies professionnelles. - Art. additionnels après l'art. 53 (p. 8417) : invocation de l'article 40 de la Constitution à l'encontre des amendements socialistes. (p. 8418) : financement de l'APA. - Art. 1er et rapport annexé (précédemment réservés le 17 novembre 2003, p. 8163) (Approbation du rapport annexé) (p. 8424, 8425) : soutient l'amendement n° 108 de M. Claude Estier (accent sur les points fondamentaux devant guider l'action des pouvoirs publics en matière de protection sociale) ; rejeté. (p. 8425) : soutient l'amendement n° 109 de M. Claude Estier (suspension des réformes relatives au système de sécurité sociale dans l'attente de la remise des conclusions du Haut Conseil de l'assurance maladie) ; rejeté. (p. 8426) : soutient l'amendement n° 107 de M. Claude Estier (priorité de la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 105 de M. Claude Estier (financement de l'amélioration de la prise en charge des personnes âgées) ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8431, 8432) : interrogation sur l'utilité du débat. Conditions de travail. Attente de la réforme de la sécurité sociale. Irréalisme des prévisions. Avec le groupe socialiste, votera contre le texte.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Deuxième partie :
Travail , santé et solidarité - I. - Travail
 - (27 novembre 2003) (p. 8945) : situation alarmante de l'emploi. Progression du chômage des jeunes. Conséquences de la fin des emplois-jeunes. Perspectives. Caractère marginal du CIVIS. Suppression du programme TRACE. Désengagement de l'Etat par transfert aux régions. Problème du financement. Interrogation sur la politique menée par le Gouvernement. (p. 8946) : politique du Gouvernement axée sur le seul secteur marchand. - Etat B - Titre III et IV (p. 8954, 8955) : son amendement n° II-2 : réduction des crédits ; retiré. Absence de postes pour le recrutement d'inspecteurs et de contrôleurs du travail en 2004. Action du Gouvernement concentrée sur les allégements de cotisations sociales patronales au détriment de l'inspection du travail. Augmentation des accidents du travail et des maladies professionnelles liée à l'explosion des emplois précaires. Remise en cause de l'indépendance de ces services. Son amendement n° II-3 : réduction des crédits ; rejeté. Suppression des crédits destinés au RMA. (p. 8956) : son amendement n° II-4 : réduction des crédits ; rejeté. Suppression de la dotation consacrée aux contrats jeunes en entreprise.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Commission mixte paritaire [n° 84 (2003-2004)] - (27 novembre 2003) - Discussion générale (p. 8964) : accélération des dépenses de santé. Irréalisme des hypothèses de 2004. Attente de la réforme de la sécurité sociale et des conclusions du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. (p. 8965) : opposition à la distinction entre ce qui relève de la solidarité collective et ce qui relève de la responsabilité individuelle. Crainte de la privatisation de l'assurance maladie. Avec le groupe socialiste, votera contre le texte.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Deuxième partie :
Anciens combattants
 - (29 novembre 2003) (p. 9101, 9103) : forte baisse des crédits. Annulations de crédits réalisées en 2003 et leurs conséquences. Pensions des veuves d'anciens combattants. Office national des anciens combattants, ONAC. Conditions d'attribution de la carte du combattant. Indemnisation des orphelins de victimes du nazisme. Absence de revalorisation des retraites. Date commémorative de la guerre d'Algérie. Le groupe socialiste ne votera pas le budget des anciens combattants. - Rappel au règlement (p. 9115) : indignation relative à l'invocation de l'article 40 de la Constitution avant la présentation d'amendements.
- Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité - Deuxième lecture [n° 85 (2003-2004)] - (10 décembre 2003) - Discussion générale (p. 9864, 9865) : précipitation dans l'adoption de ce texte. Absence de consultation des associations de lutte contre l'exclusion. Place du travail et de la solidarité. Mesures gouvernementales défavorables à la lutte contre l'exclusion. Absence de contrôle par l'Etat de l'égalité d'accès au RMI. Disparités entre les départements. Assimilation du RMA au workfare américain. Avantages pour les employeurs. Refus injustifié de faire du RMA un véritable salaire. Risque d'effet d'aubaine. Contrat dérogatoire et discriminant. Dispositions contraires à la valorisation du travail. Politique de régression sociale. Le groupe socialiste ne votera pas ce projet de loi. - Question préalable (p. 9874, 9875) : motion n° 3 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Précipitation. Absence de consultation des associations spécialisées dans la lutte contre l'exclusion. Inquiétudes de l'opposition et de la majorité. Manque d'attention au travail des rapporteurs des deux assemblées. Mesure inutile et dangereuse. Inquiétude sur les modalités de transfert de charges. Débat avorté.