CHARASSE (Michel)
sénateur (Puy-de-Dôme)
SOC

Questeur du Sénat.

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2003 (16 décembre 2003).
Membre titulaire du Conseil d'orientation stratégique du fonds de solidarité prioritaire (anciennement : Comité directeur du Fonds d'aide et de coopération).
Membre suppléant du Comité directeur du fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer (FIDES).
Membre suppléant du Conseil d'administration de l'Agence française de développement.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à assurer la présence de médecins généralistes dans les zones médicalement dépeuplées [n° 124 (2002-2003)] (10 janvier 2003) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi organique tendant à fixer à six ans la durée du mandat de sénateur [n° 131 (2002-2003)] (15 janvier 2003) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux opérations funéraires, à la protection des familles à la suite d'un décès et à l'habilitation des opérateurs funéraires [n° 161 (2002-2003)] (4 février 2003) - Collectivités territoriales - Entreprises - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants [n° 177 (2002-2003)] (12 février 2003) - Famille - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi portant modification de l'article 55 du code civil et relative aux déclarations de naissance [n° 181 (2002-2003)] (13 février 2003) - Famille - Société.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 196 (2002-2003)] (4 mars 2003) - Pouvoirs publics et Constitution - Union européenne.
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux institutions internationales [n° 212 (2002-2003)] (18 mars 2003) - Affaires étrangères et coopération - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux crimes de guerre [n° 370 (2002-2003)] (26 juin 2003) - Affaires étrangères et coopération - Défense - Justice.
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les dysfonctionnements du système de santé face à la canicule [n° 429 (2002-2003)] (5 septembre 2003) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi organique relative au respect du principe de laïcité et de neutralité du service public de la justice [n° 431 (2002-2003)] (9 septembre 2003) - Justice - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la sécularisation des rituels civils dans la République et au respect de la neutralité de l'État et des services publics [n° 432 (2002-2003)] (9 septembre 2003) - Famille - Justice - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi tendant à renforcer la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle [n° 440 (2002-2003)] (18 septembre 2003) - Justice - Société - Union européenne.
Proposition de loi de modernisation et de renouvellement de la politique de la montagne et de revitalisation rurale [n° 51 (2003-2004)] (4 novembre 2003) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement.
Proposition de loi relative au renforcement du principe de laïcité à l'école [n° 68 (2003-2004)] (14 novembre 2003) - Culture - Fonction publique - Société - Éducation.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)] - Aide au développement [n° 73 tome 3 annexe 2 (2003-2004)] (20 novembre 2003) - Affaires étrangères et coopération - Budget.
Proposition de loi relative aux nuisances sonores provoquées par les aérodromes militaires [n° 103 (2003-2004)] (4 décembre 2003) - Défense - Questions sociales et santé - Transports.
Proposition de loi relative au financement du service d'élimination des déchets ménagers [n° 111 (2003-2004)] (11 décembre 2003) - Collectivités territoriales - Environnement - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi tendant à étendre aux communautés d'agglomération créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération issues d'une transformation [n° 198 (2002-2003)] - (13 mars 2003) - Discussion générale (p. 1726, 1727) : proposition procédant à un ajustement technique. Le groupe socialiste votera cette proposition de loi. Désapprobation de la formule "ex nihilo". Nécessité d'accorder aux communes un délai supplémentaire pour présenter leur budget.
- Projet de loi  de sécurité financière [n° 166 (2002-2003)] - (19 mars 2003) - Art. additionnels après l'art. 56 (p. 1910, 1911) : capacité de la Banque de France à assumer ses missions. - Art. additionnels après l'art. 59 (p. 1923) : intervient sur l'amendement n° 111 de la commission (actions en responsabilité intentées par les fonds de garantie). Portée de l'amendement limitée aux actions en responsabilité civile. (p. 1926) : favorable à l'amendement n° 112 de la commission (renforcement des garanties afférentes au crédit à la consommation). (p. 1928, 1929) : favorable à l'amendement n° 269 de M. Michel Mercier (prononcé d'office de la déchéance des intérêts des dettes contractées en cas de prêts consentis sur des fondements manifestement abusifs). Incidences sur la peine encourue par les prêteurs de l'addition d'un manquement en matière de publicité, de tromperie et d'abus de faiblesse. (p. 1931) : son amendement n° 188 : application directe des conventions internationales par le ministre chargé des douanes ; adopté.
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit [n° 262 (2002-2003)] - (7 mai 2003) - Art. 13 (Habilitation à simplifier et harmoniser les formalités imposées aux candidats et les modalités d'organisation de certaines élections) (p. 2954) : souhait d'une harmonisation des jurisprudences respectives de la commission des comptes, du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat relatifs aux dépassements légers. - Art. 14 (Habilitation à simplifier et harmoniser l'organisation de certaines élections non politiques) (p. 2956, 2957) : étonnement devant la nature réglementaire des matières concernées par l'habilitation. Difficultés à constituer les bureaux de vote des élections consulaires. Désaffection des électeurs concernés ; son amendement n° 123 : interdiction aux non-électeurs de siéger dans les bureaux de vote pour les élections consulaires ; retiré. - Art. 16 (Habilitation à simplifier les procédures de création d'établissements sociaux ou médico-sociaux ou de services soumis à autorisation ainsi que l'organisation administrative et le fonctionnement du système de santé) (p. 2962) : son amendement n° 124 : limitation de l'intervention des sociétés d'économie mixte au cas où cela permet la réalisation d'économies ; devenu sans objet. (p. 2965, 2966) : problème de l'extension des pouvoirs des agences régionales de l'hospitalisation. Détention exclusive par le préfet des pouvoirs de l'Etat. Délégation de signature du préfet au directeur de l'ARH. Respect des dispositions constitutionnelles. (p. 2967) : intervient sur les amendements identiques n° 31 de la commission des affaires sociales saisie pour avis et n° 72 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression de la possibilité donnée aux établissements publics de santé d'entrer au capital des sociétés d'économie mixte). Affaire du GIE "Hôpitaux de France". Ouverture d'une enquête judiciaire toujours en cours. Nécessité d'être prudent. - Art. additionnel après l'art. 28 (p. 2998) : son amendement n° 125 : examen par le Conseil d'Etat des projets d'ordonnances et confirmation au Parlement du caractère exclusivement législatif des mesures envisagées ; retiré. Respect de l'article 38 de la Constitution. Souci de prévenir les problèmes de contentieux et de reclassement. (p. 2999) : respect du caractère confidentiel des avis du Conseil d'Etat. Importance de l'avis du Conseil d'Etat sur le caractère législatif ou réglementaire des mesures considérées.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction - Deuxième lecture [n° 245 (2002-2003)] - (7 mai 2003) - Art. additionnels après l'art. 6 septdecies (priorité) (p. 3012) : soutient l'amendement n° 47 de M. Serge Mathieu (fixation par les autorités compétentes du Sénat des règles applicables à la gestion du jardin du Luxembourg) ; adopté. Réaffirmation de la séparation des pouvoirs et de l'autonomie des assemblées parlementaires.
- Projet de loi relatif au mécénat, aux associations et aux fondations [n° 234 (2002-2003)] - (13 mai 2003) - Art. 1er (Augmentation de la réduction d'impôt sur le revenu en cas de dons à des organismes d'intérêt général) (p. 3085) : favorable au sous-amendement n° 52 de M. Gérard Miquel (augmentation du taux de la réduction d'impôt pour les dons aux organismes humanitaires), modifiant l'amendement n° 6 de la commission (augmentation du plafond des dons déductibles destinés à des organismes humanitaires). Opposé à la banalisation des dispositifs particuliers applicables à l'action d'urgence. Crainte de la perte d'attrait des organismes institutionnels pour le "don Coluche" et de ses conséquences sur les comptes des associations caritatives.
- Projet de loi  de sécurité financière - Deuxième lecture [n° 281 (2002-2003)] - (5 juin 2003) - Art. additionnel après l'art. 87 bis (priorité) (p. 3957, 3958) : soutient l'amendement n° 102 de M. Serge Mathieu (interprétation de l'article 103 du règlement intérieur du Sénat) ; adopté. Autonomie du Sénat et séparation des pouvoirs.
- Projet de loi organique relatif au référendum local - Deuxième lecture [n° 399 (2002-2003)] - (21 juillet 2003) - Discussion générale (p. 5674, 5675) : demande d'éclaircissement sur la responsabilité de la collectivité chargée de fixer la date du référendum en cas de troubles graves à l'ordre public. - Art. unique (Participation des électeurs aux décisions locales - chapitre II et chapitre IV nouveau du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales) - Art. L.O. 1112-7 du code général des collectivités territoriales (Adoption, entrée en vigueur et contrôle des textes soumis à référendum local) (p. 5678, 5679) : favorable à l'amendement n° 1 de la commission (valeur décisionnelle des résultats d'un référendum local subordonnée à une participation d'au moins la moitié des électeurs inscrits). Respect du parrallélisme des formes avec les exigences de quorum applicable aux assemblées locales. Différenciation du référendum local décisionnel et du référendum purement consultatif.
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France [n° 396 (2002-2003)] - (9 octobre 2003) - Art. 2 (Attestation d'accueil - art. 5-3 rétabli de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6543, 6544) : nécessité de préciser par décret l'étendue des pouvoirs des maires.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 4 (2003-2004)] - (30 octobre 2003) - Art. 1er (Développement économique - titre premier du livre cinq de la première partie et art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales) (p. 7333, 7334) : intervient sur l'amendement n° 634 de Mme Josiane Mathon (suppression). Question de la tutelle. Plafonnement des aides. - Art. additionnels avant l'art. 2 : intervient sur l'amendement n° 642 de Mme Marie-France Beaufils (relèvement du plafond des CODEVI et mise en place de prêts à taux réduit pour les petites entreprises).
- Suite de la discussion (5 novembre 2003) - Art. additionnel avant l'art. 29 (p. 7494) : intervient sur l'amendement n° 872 de M. Roger Karoutchi (rôle de la région dans la politique globale des transports). - Art. additionnel après l'art. 31 (p. 7513) : situation contraire au droit de la concurrence et au droit européen. Nécessité de trouver une solution nationale. Ne votera pas l'amendement n° 583 de Mme Marie-Claude Beaudeau (extension aux taxis du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne de l'autorisation de prendre en charge des clients à l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle). - Art. 35 (Transfert, à titre expérimental, des fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de paiement des fonds structurels européens aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à des groupements d'intérêt public) (p. 7518, 7519) : nécessité d'interdire aux régions de compliquer les procédures administratives. Question du pouvoir de réquisition du président du conseil régional à l'égard du comptable public. (p. 7521) : soutient l'amendement n° 938 de M. Jean-Claude Peyronnet (caducité des conventions d'expérimentation) ; adopté. Nécessité de préserver les pouvoirs du Parlement. (p. 7523) : intervient sur l'amendement n° 938 précité.
- Suite de la discussion (6 novembre 2003) - Art. 48 (Extension, à titre expérimental, des compétences des départements pour la mise en oeuvre des mesures d'assistance éducative dans le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse) (p. 7586) : soutient l'amendement n° 1261 de M. Jean-Claude Peyronnet (durée de l'expérimentation limitée au 31 décembre de l'année du dépôt du rapport) ; rejeté. Reconnaissance des pouvoirs du Parlement en matière d'expérimentation. (p. 7588, 7589) : favorable à une intervention obligatoire du législateur. Protection du président du conseil général. (p. 7590) : inquiétude des élus locaux sur la mise en cause de leur responsabilité. - Art. 49 (Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat - art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983) (p. 7609) : favorable à l'amendement n° 957 de M. Gérard Collomb (caractère facultatif de la délégation des aides destinées à la création de places d'hébergement). - Art. 50 (Transfert aux départements des fonds de solidarité pour le logement - art. 1er, 2, 4, 6 à 8 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, art. L. 115-3 et L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles, art. 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) (p. 7652) : son amendement n° 944 : impossibilité de mettre à la charge des communes des dépenses obligatoires à l'occasion de leur association au plan départemental ; retiré. (p. 7654) : son amendement n° 1073 : prise en compte de la situation du patrimoine dans l'examen des dossiers ; adopté. (p. 7656) : son amendement n° 1074 : prise en compte du patrimoine lors de l'examen des dossiers ; adopté. - Art. 51 (Transfert aux communes et à leurs groupements de la responsabilité des locaux destinés au logement des étudiants - art. L. 822-1 et L. 822-2 du code de l'éducation) (p. 7664) : son amendement n° 945 : construction et entretien des logements étudiants dévolus à la collectivité signataire ; adopté. - Art. 52 (Instruction des demandes de permis de construire - art. L. 421-2-6 du code de l'urbanisme) (p. 7674, 7675) : recentrage du concours de la DDE vers les petites communes. Mise en concurrence de la DDE avec d'autres instructeurs. Risque d'augmentation du volume des contrôles de la légalité. Incertitudes liées à la rédaction de l'article. Opposition à la philosophie développée. Réécriture indispensable de l'article à la faveur de la navette. - Art. additionnel avant l'art. 53 (p. 7679, 7680) : son amendement n° 486 : présentation prochaine d'un projet de loi relatif à la politique de santé publique ; rejeté. Mise en conformité des mesures de décentralisation avec le nouveau cadre constitutionnel. Place du directeur de l'ARH. Risques liés à la dichotomie. (p. 7681) : cohérence de l'action publique et de l'action gouvernementale. Violation de la Constitution. Attente des conclusions des commissions d'enquête et des missions d'information sur le drame de la canicule.
- Suite de la discussion (13 novembre 2003) - Art. 61 (Conseil territorial de l'éducation nationale - art. L. 239-1 du code de l'éducation) (p. 7844, 7845) : rôle incompréhensible du conseil territorial de l'éducation nationale. Votera l'amendement n° 756 de Mme Annie David (suppression). (p. 7846) : favorable à l'amendement n° 1030 de M. Serge Lagauche (inclusion de représentants du personnel, de parents d'élèves et d' étudiants dans le conseil territorial de l'éducation nationale).
- Suite de la discussion (14 novembre 2003) - Art. 67 (Transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens ouvriers et de service des collèges et lycées - art. L. 213-2, L. 213-2-1 nouveau, L. 214-6, L. 214-6-1 nouveau, L. 211-8, L. 213-2, L. 213-8, L. 214-10, L. 216-4, L. 421-23, L. 442-9 du code de l'éducation et art. L. 811-7 du code rural) (p. 7906, 7907) : sa participation à la rédaction des lois Defferre. Problème de prévision de l'évolution des effectifs. Répercussion sur le transfert financier. Manque de précision sur les effectifs pris en compte. Favorable aux amendements identiques n° 766 de Mme Annie David et n° 1031 de M. Serge Lagauche (suppression) ou, à défaut, à l'amendement n° 1036 de M. Serge Lagauche (fixation des critères de participation de l'Etat). Inquiétude sur les moyens financiers mis à la disposition des collectivités. Mise en oeuvre du devoir de l'Etat en matière d'éducation. Leçon à tirer de l'expérience de 1981-1983. (p. 7909, 7910) : inquiétude sur la capacité des collectivités à faire face aux charges nouvelles. (p. 7915, 7916) : défavorable au sous-amendement n° 1305 du Gouvernement (conclusion d'une convention entre l'établissement et la collectivité de rattachement) à l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 321  (précision des relations entre le chef d'établissement et la collectivité). Inconvénient de l'énumération des compétences respectives. Son sous-amendement n° 1307 à l'amendement n° 321 précité ; retiré. (p. 7917) : propose la suppression de la mention relative aux effectifs dans l'amendement n° 1036 de M. Serge Lagauche (fixation des critères de participation de l'Etat). Redondance avec les articles L. 1614-2 et L. 1614-3-1 du code général des collectivités territoriales. (p. 7918) : complémentarité de l'amendement n° 1036 de M. Serge Lagauche (fixation des critères de participation de l'Etat) et des articles L. 1614-2 et L. 1614-3-1 du code général des collectivités territoriales.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 [n° 54 (2003-2004)] - (17 novembre 2003) - Art. 2 A (Création d'un Comité des finances sociales - art. L. 114-5 du code de la sécurité sociale) (p. 8212) : différences entre le comité des finances locales et le comité des finances sociales. (p. 8213) : favorable à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 45  (suppression). - Art. additionnels avant l'art. 4 (p. 8227) : sur l'amendement n° 13 de la commission (coordination entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale), son sous-amendement n° 68 ; rejeté. Conséquences de la majoration de la taxe sur les tabacs manufacturés affectée au BAPSA. (p. 8229, 8230) : son attachement à la défense de l'emploi. Rectification de son sous-amendement n° 68 dans le sens demandé par M. Alain Vasselle.
- Suite de la discussion (18 novembre 2003) - Art. 4 (Majoration du droit de consommation sur les tabacs - art. 575 A du code général des impôts) (p. 8242, 8243) : son amendement n° 53 : alignement de la fiscalité des cigares sur le taux de progression de la fiscalité des cigarettes ; adopté après modification par le sous-amendement n° 256 du Gouvernement. (p. 8244) : nécessité d'amender l'article pour poursuivre la discussion en commission mixte paritaire. Risque de fermeture de l'usine de fabrication de cigares de Strasbourg. (p. 8246) : votera, à titre de repli, le sous-amendement n° 256 du Gouvernement déposé sur son amendement n° 53 précité.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Première partie :
 - (21 novembre 2003) - Art. additionnels après l'art. 2 (p. 8524) : favorable aux amendements de M. Gérard Miquel n° I-118  (plafonnement à 10 000 euros des réductions d'impôt autres que celles résultant du quotient familial et des sommes versées aux associations et fondations) et n° I-119  (plafonnement des réductions d'impôt à 50 % du revenu imposable, à l'exclusion des réductions résultant des sommes versés aux associations et fondations). Légitimité du plafonnement. Echec à l'effet d'aubaine résultant de l'empilement des avantages fiscaux. (p. 8529) : intervient sur l'amendement n° I-210 de M. Michel Mercier (indemnisation, sous forme de réduction d'impôt, des orphelins de déportés non juifs). Demande au Gouvernement de mettre fin en 2004, année du soixantième anniversaire de la Libération, à la distinction inégalitaire entre les déportés juifs et les autres. - Art. additionnel après l'art. 4 bis (p. 8540) : reprend l'amendement de M. Jacques Peyrat  n° I-246  : admission des frais liés à l'achat d'un vélo dans le cadre des frais professionnels réels ; retiré. Difficultés de rédiger une instruction détaillant la liste des frais et des accessoires amortissables résultant de l'usage d'une bicyclette. - Art. 5 (Réforme des plus-values immobilières des particuliers) (p. 8549) : soutient l'amendement n° I-125 de M. Gérard Miquel (suppression) ; rejeté. Injustice fiscale et sociale d'un dispositif d'allègement profitant aux seuls gros contribuables sous couvert de simplification administrative. (p. 8550, 8552) : soutient l'amendement n° I-126 de M. Gérard Miquel (exonération des plus-values sur la cession des terrains à usage agricole ou forestier) ; retiré. Souci de la transmission du foncier et de l'installation des jeunes.
- Suite de la discussion (24 novembre 2003) - Art. additionnels après l'art. 5 (p. 8578) : demande au Gouvernement de clarifier sa position sur l'amendement n° I-286 de la commission (possibilité de bénéficier d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les entreprises réévaluant leurs actifs immobiliers sous condition de les conserver durant cinq ans). - Art. 6 (Mesures fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et développement) (p. 8593, 8594) : favorable à l'amendement n° I-128 de M. Gérard Miquel (suppression). Favorable aux entreprises innovantes mais opposé au dispositif proposé. - Art. additionnels après l'art. 7 (p. 8604) : suggère de demander l'avis du Conseil d'Etat sur l'amendement n° I-186 de M. Denis Badré (acceptation en garantie d'un paiement fractionné ou différé de droits de mutation à titre gratuit de tout ou partie des parts sociales de sociétés non cotées figurant dans la succession). Responsabilité du comptable public. - Art. 8 (Revalorisation du barème de l'usufruit et extension aux mutations à titre onéreux) (p. 8606, 8607) : intervient sur l'amendement n° I-15 de la commission (exonération de droits pendant une période de deux années pour tout acte portant changement de régime matrimonial en vue de l'adoption d'un régime de communauté universelle). - Art. additionnels après l'art. 8 (p. 8608, 8609) : favorable à l'amendement n° I-133 de M. Gérard Miquel (application du régime de publicité des successions supposées en déshérence aux donations). Information souhaitale des maires sur les successions en déshérence. (p. 8610) : soutient l'amendement n° I-109 de M. Serge Mathieu (exonération d'impôt pour les aides à la recherche universitaire octroyées par les assemblées parlementaires) ; retiré. Amendement déposé par les trois questeurs du Sénat.
- Suite de la discussion (25 novembre 2003) - Art. additionnels après l'art. 14 bis (p. 8693) : coût de la perception de la taxe sur les salaires. Complexité administrative. - Art. additionnels après l'art. 18 bis (p. 8700) : reprend l'amendement de M. Denis Badré n° I-234  : élargissement des possibilités de recours au rescrit ; retiré. (p. 8701, 8702) : son amendement n° I-149 : nature de l'intérêt de retard ; rejeté. (p. 8702, 8703) : nécessité de protéger le Trésor public des interprétations du juge judiciaire. - Art. 20 (Consolidation du régime juridique de la redevance audiovisuelle) (p. 8709, 8710) : intervient sur l'amendement n° I-102 de M. Claude Belot (augmentation de la redevance). Utilisation peu satisfaisante des moyens audiovisuels. Participation du ministère des affaires étrangères au financement de RFI. Frais de fonctionnement de l'INA.
- Suite de la discussion (26 novembre 2003) - Art. 40 (Modalités de compensation financière aux départements résultant de la décentralisation du revenu minimum d'insertion) (p. 8814) : sur l'amendement n° I-297 de la commission (dispositif de révision de la base de la compensation tenant compte des effets de la réforme de l'allocation spécifique de solidarité, ASS, et de la création du RMA en 2004), son sous-amendement n° I-305  : rédaction ; retiré. (p. 8818, 8819) : intervient sur son sous-amendement n° I-305 précité. Injonction faite au Gouvernement. Risque d'annulation de l'article par le Conseil constitutionnel. (p. 8820) : intervient sur l'amendement n° I-297 de la commission précité. Contrôle du montant compensé par la commission d'évaluation des charges. Prise en compte des coûts administratifs sous peine d'observations. - Art. 20 (Consolidation du régime juridique de la redevance audiovisuelle) (p. 8825, 8826) : intervient sur l'amendement n° I-236 de M. Denis Badré (production d'une pièce d'identité à l'appui de la déclaration établie lors de l'acquisition d'un téléviseur). Intérêt de la formalité pour lutter contre les achats faits au nom d'une autre personne. (p. 8827, 8828) : sur l'amendement n° I-300 du Gouvernement (extension du système déclaratif prévu pour les téléviseurs à l'acquisition, à la location et à la mise à disposition des décodeurs), son sous-amendement n° I-306  : mise en oeuvre du sytème déclaratif sous réserve que le client justifie de son identité ; retiré. Précision indispensable pour mettre en oeuvre la sanction financière. (p. 8829) : intervient sur son sous-amendement n° I-306 précité. Souhaite que l'aspect de la sanction soit examiné en CMP. Redoute les pressions de certains opérateurs sur le Parlement. - Art. 21 (Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-00 "Fonds national de l'eau", FNE) (p. 8843) : disparition inéluctable du FNDAE. Accumulation problématique des reports de crédits non consommés. Suppression du FNDAE : piège pour les élus locaux. Souhaite la non-pénalisation des départements vertueux, à l'exemple du Puy-de-Dôme. - Art. additionnel après l'art. 24 (p. 8849, 8850) : son amendement n° I-152 : assiette de la taxe sur les conventions d'assurance ; retiré. Echec à la pratique de la "conservation" propice à la fraude fiscale. - Art. additionnel après l'art. 40 (p. 8857, 8858) : intervient sur l'amendement n° I-276 du Gouvernement (versement au budget de l'Etat par la Caisse des dépôts et consignations de la plus-value constatée à l'occasion de la cession de son pôle financier à la Caisse nationale des caisses d'épargne et modalités de souscription de la Caisse nationale des caisses d'épargne aux titres émis par les caisses d'épargne régionales) et sur le sous-amendement n° I-307 de la commission (non-intégration de la rémunération des certificats coopératifs d'investissement, CCI, souscrits par la Caisse nationale des caisses d'épargne, dans l'assiette du calcul du montant affecté aux projets d'économie locale et sociale). Complexité nécessitant une réflexion en CMP. Habitude regrettable de la direction du Trésor de produire des textes incompréhensibles à des heures tardives. - Art. 25 (précédemment réservé) (Mesures de financement du budget annexe des prestations sociales agricoles, BAPSA) (p. 8862) : retire ses amendements n° I-3  et n° I-2  déposés sur les articles 25 et 24 du présent texte après avoir pris connaissance des amendements déposés par la commission. Démarche intellectuelle proche de ses suggestions. (p. 8865, 8866) : intervient sur l'amendement n° I-304 du Gouvernement (fusion du droit de consommation et de la taxe perçue au profit du BAPSA et relèvement du taux de la part spécifique à 8 %). Nécessité pour les ministres d'un gouvernement de laisser au seul ministre du budget le soin de faire son métier en matière de fiscalité.
Deuxième partie :
Affaires étrangères
 - (1er décembre 2003) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, pour l'aide au développement (p. 9189, 9191) : retour au tout premier plan de l'aide au développement. Liens entre sous-développement et terrorisme. Nobles intentions des propositions internationales. Retour de la France au quatrième rang des contributeurs bilatéraux. Inquiétude quant au respect des engagements en raison des modalités critiquables de la régulation budgétaire. Caractéristiques budgétaires de l'aide au développement. Amélioration nécessaire de l'harmonisation entre la comptabilisation de l'OCDE et la comptabilisation budgétaire de la France. Se réjouit du caractère prioritaire accordé à l'aide bilatérale et à l'Afrique sub-saharienne. Contrats dits C2D. Hausse pertinente des versements au Fonds de solidarité prioritaire, à l'Agence française de développement et au fonds multilatéral dédié à la francophonie. Ambiguité  sur la pérennité de l'aide-projet. Interrogation sur les moyens de parvenir à une réelle visibilité de l'apport français dans les programmes multibailleurs. Imperfections des allégements de dette. Nécessité de renforcer l'insertion des pays pauvres dans le commerce international. Risques d'une externalisation croissante des capacités d'intervention de la France. Critique du Fonds européen de développement, FED. Insuffisance du taux de décaissement. Budgétisation souhaitable dans le budget européen. Perfectibilité des réformes de structure dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances, LOLF. Absence de lisibilité du programme de coopération et d'action culturelle. Intérêt d'une mission "aide publique au développement". Interrogation sur les moyens d'améliorer l'exercice de la double tutelle sur l'Agence française de développement, AFD. Etat d'avancement de la démarche de certification et de qualité. Nécessité de veiller au renforcement de l'influence française. La commission propose à l'unanimité l'adoption du budget de l'aide publique au développement. - Art. additionnels avant l'art. 72 (p. 9236) : intervient sur l'amendement n° II-43 de M. Christian Cointat (codification).
Articles non rattachés
 - (9 décembre 2003) - Art. 69 quinquies (Exonération de certains logements de taxe foncière sur les propriétés bâties) (p. 9740) : favorable à l'amendement n° II-116 de M. Gérard Miquel (compensation des pertes de recettes des collectivités territoriales par la majoration à due concurrence de leur DGF). - Art. additionnels après l'art. 69 duodecies (p. 9770) : caractère fiscal des opérations visées par son amendement n° II-51.
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2003 [n° 104 (2003-2004)] - (15 décembre 2003) - Art. 1er (Prélèvement sur les réserves constituées par divers organismes agricoles, au profit du BAPSA) (p. 10000, 10001) : critique à l'égard de la campagne de lobbying menée par ARVALIS. Traduction d'une mauvaise gestion des organismes extérieurs. Favorable à l'amendement n° 75 de M. Jean-Pierre Demerliat (réduction du prélèvement effectué sur ARVALIS-Institut du végétal). - Art. additionnel après l'art. 16 A (p. 10020) : lutte contre la fraude à la redevance audiovisuelle. Son amendement n° 82 : obligation de déclaration pour les marchands de programmes ou de décodeurs ; adopté. Reprise d'un amendement défendu par le Gouvernement à l'occasion de la loi de finances et supprimé en CMP. (p. 10021) : souhait d'une nouvelle discussion au sein d'une commission mixte paritaire équilibrée entre l'Assemblée nationale et le Sénat. - Art. additionnel après l'art. 20 bis (p 10048) : défavorable à l'amendement n° 26 de M. Paul Natali (prorogation de trois ans du délai d'entrée dans le dispositif de prise en charge partielle des cotisations patronales des agriculteurs corses). Constitution d'un détournement de procédure. Article 40 de la Constitution. Agriculteurs en difficulté sur l'ensemble du territoire et pas seulement en Corse. - Art. additionnel après l'art. 30 octies (p. 10082, 10083) : son amendement n° 85 : transformation de la part de la réduction de l'impôt sur le revenu pour l'emploi d'un salarié à domicile excédant le montant dû au titre de l'impôt sur le revenu en dégrèvement de la taxe d'habitation ou de la taxe foncière ; retiré. Justice sociale. - Art. additionnel après l'article 30 nonies (p. 10084) : intervient sur les amendements identiques n° 79 de M. Gérard Miquel et n° 31 de M. Michel Mercier (taux de la réduction d'impôt porté à 70 % du montant des dons versés à des organismes humanitaires). Rappelle la position du Sénat à l'occasion de la discussion de la loi sur le mécénat établissant une distinction entre les associations humanitaires d'urgence en hiver et les autres associations. - Art. additionnel avant l'art. 30 duodecies (p. 10085, 10086) : son amendement n° 3 : fixation du plafond de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier local de l'agglomération de Dijon ; rejeté.
- Suite de la discussion (16 décembre 2003) - Art. additionnels avant l'art. 32 (p. 10128) : sur l'amendement n° 140 de la commission (mise en place d'une mission d'audit visant à identifier le patrimoine d'ARVALIS-Institut du végétal), son sous-amendement n° 150 ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 40 (p. 10148, 10149) : intervient sur l'amendement n° 143 de la commission (assouplissement de la politique de gestion des actifs de bureaux domaniaux). Détérioration des biens immobiliers à l'étranger. - Art. additionnels avant l'art. 42 (p. 10151, 10152) : hostilité à l'injustice issue du décret du 13 juillet 2000. Défavorable à l'amendement n° 68 de Mme Marie-Claude Beaudeau (extension du bénéfice du décret du 13 juillet 2000 aux orphelins dont les parents ont été victimes des nazis en raison de leur engagement politique dans la Résistance). Souhait d'un règlement rapide du problème.
- Projet de loi de finances pour 2004 - Commission mixte paritaire [n° 115 (2003-2004)] - (18 décembre 2003) - Art. 60 A (p. 10399, 10400) : intervient sur l'amendement n° 12 du Gouvernement (suppression). Souhait du Parlement de supprimer l'abattement de 40 % sur les pensions des retraités d'outre-mer. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10415, 10416) : le groupe socialiste votera contre le projet de loi de finances pour 2004.
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2003 - Commission mixte paritaire [n° 123 (2003-2004)] - (18 décembre 2003) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10452) : avec le groupe socialiste, votera contre ce texte.