CORNU (Gérard)
sénateur (Eure-et-Loir)
UMP

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des affaires économiques à partir du 10 décembre 2003 ; membre de la commission jusqu'au 9 décembre 2003.
Membre de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique du 12 février 2003 au 21 juillet 2003.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'initiative économique (18 juin 2003).
Membre titulaire du Conseil d'administration de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA).
Membre titulaire de la Commission nationale des aides publiques aux entreprises.
Membre titulaire de la Commission d'examen des pratiques commerciales.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à autoriser le vote par correspondance électronique pour l'élection des conseillers prud'hommes [n° 199 (2002-2003)] (5 mars 2003) - Pouvoirs publics et Constitution - Travail.
Proposition de loi relative à la modification de l'article L. 151-4 du code de l'éducation [n° 237 (2002-2003)] (3 avril 2003) - Éducation.
Proposition de loi relative à la protection pénale de la femme enceinte [n° 283 (2002-2003)] (7 mai 2003) - Famille - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de loi ouvrant à titre dérogatoire la fonction publique à des recrutements contractuels pour les administrations confrontées à des vacances de postes dans les domaines d'action prioritaires de l'Etat et des collectivités publiques [n° 302 (2002-2003)] (20 mai 2003) - Collectivités territoriales - Fonction publique.
Proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat [n° 312 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs [n° 313 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi sur la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement [n° 67 (2003-2004)] (13 novembre 2003) - Affaires étrangères et coopération - Collectivités territoriales - Environnement.
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)] - PME - Commerce et artisanat [n° 75 tome 8 (2003-2004)] (20 novembre 2003) - Budget - PME, commerce et artisanat.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction [n° 160 (2002-2003)] - (26 février 2003) - Art. 2 bis (Faculté pour le maire de fixer une taille minimale des terrains constructibles) (p. 1009) : défavorable aux amendements identiques n° 145 de M. Yves Coquelle et n° 192 de M. Claude Domeizel (suppression). Unanimité des maires ruraux à la fixation d'une superficie minimale des terrains constructibles. - Art. 4 (Procédure de modification et procédure de révision des plans locaux d'urbanisme, PLU - art. L. 123-13 du code de l'urbanisme) (p. 1013) : sur l'amendement n° 18 de la commission (recours à la procédure de modification), ses sous-amendements n° 134 et n° 135 ;  retirés. (p. 1015) : son amendement n° 136 : possibilité de mener simultanément une révision simplifiée et une modification d'un PLU ; adopté. - Art. 20 (par priorité) (Nouveau régime des "pays") (p. 1025) : son amendement n° 234 : présence de représentants des chambres consulaires au sein du conseil de développement ; devenu sans objet. (p. 1031) : son amendement n° 143 : encadrement des modalités de fonctionnement des périmètres de pays en cas de création ou de changement du périmètre d'EPCI à fiscalité propre ; adopté.
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 182 (2002-2003)] - (11 mars 2003) - Art. 15 et annexe 2 (Définition des circonscriptions interrégionales et répartition des sièges à pourvoir - art. 4 de la loi n° 77-729 de la loi du 7 juillet 1977 - tableau annexé) (p. 1616) : déclaration faite en remplacement de M. Gaston Flosse. Se réjouit de la création de la circonscription outre-mer en dépit des difficultés liées aux dissemblances entre les collectivités. Retrait des amendements prenant en compte les spécificités de l'outre-mer, par souci de cohésion du texte. Evoque néanmoins les difficultés futures de la représentation des pays et territoires d'outre-mer.
- Projet de loi pour l'initiative économique [n° 170 (2002-2003)] - (26 mars 2003) - Art. 16 bis (Possibilité de sortie anticipée d'un plan d'épargne en actions en cas de création ou de reprise d'entreprise) (p. 2185) : son amendement n° 136 : allongement du délai d'affectation des sommes retirées d'un PEA en cas d'investissement dans la création ou la reprise d'une entreprise ; retiré. (p. 2186) : son amendement n° 313 : possibilité d'affectation de l'épargne logement au financement d'un local mixte comprenant à la fois le logement et le local professionnel ; adopté. (p. 2188) : transmission des entreprises dans le monde rural.
- Suite de la discussion (27 mars 2003) - Art. 22 (Relèvement des seuils d'exonération des plus-values professionnelles) (p. 2221, 2222) : favorable à l'amendement de la commission spéciale n° 47  (élévation du seuil de sortie du dispositif d'exonération, instauration d'un taux d'exonération dégressif d'une manière continue et linéaire et extension du champ d'application de cet article aux entreprises de travaux agricoles et forestiers) ; son amendement n° 138 : diminution de la durée de la location-gérance ouvrant droit à l'exonération de plus-value ; retiré.
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit [n° 262 (2002-2003)] - (7 mai 2003) - Art. 14 (Habilitation à simplifier et harmoniser l'organisation de certaines élections non politiques) (p. 2955) : dispositions attendues par les dirigeants des chambres de commerce et d'industrie. Réflexion à mener sur les missions, les périmètres territoriaux d'intervention et les modalités de financement des chambres consulaires. - Art. 20 (Habilitation à simplifier la législation du travail et de la formation professionnelle) (p. 2977, 2978) : conclusions de son rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2003 pour les PME, le commerce et l'artisanat. Contraintes imposées aux entreprises en matière d'évaluation des risques professionnels. Instauration d'un document unique sans prise en compte des réalités du terrain. Se réjouit de l'adaptation proposée par le Gouvernement. Réforme des fonds de la formation professionnelle des artisans. Complexité du dispositif actuel. Soutient l'initiative de simplification du Gouvernement.
- Projet de loi pour l'initiative économique - Deuxième lecture [n° 338 (2002-2003)] - (18 juin 2003) - Art. 2 (Récépissé de création d'entreprise) (p. 4459) : intervient sur l'amendement de la commission spéciale n° 1  (exclusivité de compétence des greffiers des tribunaux de commerce pour la délivrance de ce récépissé). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4478) : le groupe de l'UMP votera ce texte.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Deuxième partie :
Economie, finances et industrie - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
 - (4 décembre 2003) - rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (p. 9491, 9492) : mesures en faveur des PME. Avis favorable de la commission des affaires économiques sur les crédits des PME, du commerce et de l'artisanat. Action de l'Etat, des collectivités territoriales et des chambres consulaires en faveur du commerce rural.