COURTOIS (Jean-Patrick)
sénateur (Saône-et-Loire)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la sécurité intérieure (28 janvier 2003).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France (16 octobre 2003).
Membre titulaire de la Commission nationale consultative des gens du voyage ; nouvelle nomination le 4 décembre 2003.
Membre titulaire du Conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales le 14 octobre 2003.

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi pour la sécurité intérieure [n° 162 (2002-2003)] (5 février 2003) - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi tendant à autoriser le vote par correspondance électronique pour l'élection des conseillers prud'hommes [n° 199 (2002-2003)] (5 mars 2003) - Pouvoirs publics et Constitution - Travail.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 274 (2002-2003)] organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse [n° 277 (2002-2003)] (6 mai 2003) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat [n° 312 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs [n° 313 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant diverses mesures en matière de transport [n° 377 (2002-2003)] (2 juillet 2003) - Transports.
Proposition de loi de modernisation de la politique de la montagne et de revitalisation rurale [n° 420 (2002-2003)] (24 juillet 2003) - Agriculture et pêche - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement - Logement et urbanisme - PME, commerce et artisanat - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité - Éducation - Énergie.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 396 (2002-2003)] relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France. [n° 1 (2003-2004)] (1er octobre 2003) - Famille - Justice - Police et sécurité - Société.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France. [n° 36 (2003-2004)] (22 octobre 2003) - Famille - Justice - Police et sécurité - Société.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)] - Intérieur - Police et sécurité [n° 78 tome 2 (2003-2004)] (20 novembre 2003) - Budget - Police et sécurité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse [n° 274 (2002-2003)] - (13 mai 2003) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 3122, 3125) : première opportunité pour les électeurs de Corse de se prononcer sur son organisation institutionnelle. Accueil consensuel des habitants de l'île motivé par la nécessité de clarifier les compétences, de mettre un terme à la violence et d'engager le développement économique. Réticences des conseillers généraux. Cohérence et pertinence du texte. Large concertation. Recherche de la cohérence des politiques publiques et de la proximité de l'action publique. Contenu de l'annexe destinée à l'information des électeurs. Avis favorable de l'Assemblée de Corse. Amendements de la commission visant à clarifier le contenu de l'annexe et à encadrer les modalités de la consultation. Nécessité d'éradiquer la violence et de poursuivre le développement économique. La commission proposera l'adoption du texte modifié par ses amendements. - Renvoi à la commission (p. 3143, 3144) : s'oppose à la motion n° 22 de M. Robert Bret (renvoi du texte en commission).
- Suite de la discussion (14 mai 2003) - Art. 1er (Principe d'une consultation des électeurs de Corse - Définition du corps électoral) (p. 3152) : son amendement n° 1 : rédaction ; adopté. (p. 3153) : s'oppose à l'amendement n° 39 de M. Bernard Frimat (allongement de la période préréférendaire). (p. 3155) : sur les amendements de M. Paul Natali, demande le retrait du n° 28  (extension de la consultation à la question du maintien de la Corse au sein de la République française) et accepte, à titre personnel, le n° 29  (précision). (p. 3156, 3157) : son amendement n° 2 : rédaction ; adopté. Sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 40 de M. Bernard Frimat (application au décret de convocation des électeurs de la procédure de consultation préalable d'urgence de l'Assemblée de Corse). (p. 3159, 3161) : son amendement n° 3 : réécriture de l'annexe ; adopté. (p. 3167, 3171) : s'oppose aux amendements de M. Robert Bret n° 56  (suppression de l'annexe) et n° 57  (maintien des deux départements corses). Sur son amendement n° 3 précité, s'oppose au sous-amendement n° 58 de M. Robert Bret (maintien de la structure départementale de la Corse), s'oppose aux sous-amendements de M. Bernard Frimat n° 41  (rappel dans le préambule de l'annexe de la composition de l'Assemblée de Corse et du mode de scrutin applicable à l'élection de ses membres), n° 43  (caractère collégial de l'exécutif de l'Assemblée de Corse), n° 44  (clarification), sur le même objet n° 45 et n° 48  (objectif assigné au mode d'élection), n° 46  (rédaction), n° 47  (suppression des secteurs géographiques pour l'élection des membres de l'Assemblée de Corse) et n° 53  (rédaction), accepte les n° 52  (transfert des services à la collectivité unique dans le respect des garanties statutaires des fonctionnaires territoriaux) et n° 50  (précision) ; demande l'avis du Gouvernement sur les n° 42  (précision de la portée consultative du vote des électeurs de Corse) et n° 49  (mise en oeuvre de la parité dans les listes de candidats) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 51  (nouvel intitulé de l'alinéa 4 de l'annexe sur les compétences). Demande le retrait du sous-amendement n° 27 de M. Nicolas Alfonsi (rédaction) qu'il estime satisfait par le sous-amendement n° 60 du Gouvernement (précision) qu'il accepte à titre personnel, et s'oppose au n° 26  (introduction d'un minimum de scrutin uninominal dans le cadre de nouvelles circonscriptions). Demande le retrait des sous-amendements de M. Paul Natali n° 30  (possibilité pour la future assemblée de choisir son siège), n° 31  (statut des présidents des deux conseils territoriaux), n° 32  (application du droit commun électoral à l'élection de l'Assemblée de Corse) et n° 34  (modalités de mise en oeuvre de la délégation de compétences par la collectivité unique) et, à titre personnel, du n° 33  (garantie des moyens financiers alloués aux conseils territoriaux). A titre personnel, accepte le sous-amendement n° 59 de M. Michel Mercier (répartition des élus entre les deux conseils territoriaux en fonction du secteur géographique dans lequel ils auront été candidats). - Art. 2 (Majorité requise - question posée aux électeurs) (p. 3175) : ses amendements n° 4 et 5  : rédaction ; et n° 6  : précision ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 54 de M. Bernard Frimat (précision de la finalité de la question posée aux électeurs). - Art. 3 (Institution d'une commission de contrôle de la consultation) (p. 3176) : ses amendements n° 7  : possibilité pour la commission de s'adjoindre des délégués, n° 8  : modalités de fonctionnement du secrétariat de la commission, n° 9  : précision des attributions de la commission, et n° 10  : définition des prérogatives des membres de la commission ; adoptés. - Art. additionnel après l'art. 3 (p. 3177) : s'oppose aux amendements identiques de M. Nicolas Alfonsi n° 23 et de M. Bernard Frimat n° 55  (inscription du principe de la parité pour l'élection à l'Assemblée de Corse). - Art. 4 (Dispositions du code électoral applicables à la consultation) (p. 3178, 3179) : ses amendements n° 11  : rédaction, n° 12  : précision, et n° 13  : dispense d'application des dispositions du code électoral prévoyant la création, dans les communes de plus de 20 000 habitants, d'une commission de contrôle des opérations de vote ; adoptés. - Art. 7 (Etablissement de la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne) (p. 3180) : s'oppose à l'amendement n° 24 de M. Nicolas Alfonsi (extension de la possibilité de participer à la campagne électorale aux partis et mouvements ayant obtenu plus de 3 % des suffrages exprimés lors de la dernière consultation régionale). - Art. 10 (Recours contre les décisions prises par la commission de contrôle de la consultation et le Conseil supérieur de l'audiovisuel) (p. 3181) : ses amendements n° 14 et 15 : précision ; adoptés. - Art. 12 (Diffusion des bulletins de vote) : ses amendements n° 16  : précision, et n° 17  : possibilité, pour les représentants de l'Etat, de compléter les quantités de bulletins déposés dans les bureaux de vote ; adoptés. - Art. 14 (Conditions de validité des bulletins de vote) (p. 3182) : ses amendements n° 18  : précision, et n° 19  : rédaction ; adoptés. - Art. 17 (Contentieux du résultat de la consultation) : ses amendements n° 20  : suppression de la disposition restreignant le recours du représentant de l'Etat au cas de non-respect des formes légales, et n° 21  : allongement du délai de recours devant le Conseil d'Etat ; adoptés.
- Deuxième lecture [n° 318 (2002-2003)] - (28 mai 2003) - Discussion générale (p. 3745, 3746) : pertinence des apports de l'Assemblée nationale. La commission proposera l'adoption du texte sans modification.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur les infrastructures 2003-2020 - (3 juin 2003) (p. 3863, 3864) : promotion d'un aménagement concerté du territoire national à travers l'association "Route-Centre-Europe-Atlantique, RCEA". Lien entre la façade atlantique et l'Italie. Multiplication des retards. Lntensification du trafic. Sécurité routière. Inexistence du réseau ferré transversal. Travaux d'infrastructures vitaux.
- Proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs [n° 333 (2002-2003)] - (12 juin 2003) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi n° 334 (2002-2003) (p. 4209) : non-participation des femmes sénateurs membres du parti socialiste dans la discussion générale.
- Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs [n° 334 (2002-2003)] - (12 juin 2003) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi organique n° 333 (2002-2003).
- Modification de l'ordre du jour - (8 octobre 2003) (p. 6480) : demande du report au jeudi 9 octobre 2003 de l'examen du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France en raison de l'heure tardive et de l'importance de ce texte.
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France [n° 396 (2002-2003)] - (9 octobre 2003) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 6497, 6502) : nécessité de définir une politique migratoire. Sanction contre les filières d'immigration clandestine. Rénovation des procédures d'éloignement. Intégration des étrangers en situation régulière. Délivrance des attestations d'accueil. Lutte contre les mariages de complaisance. Clarification des règles d'acquisition de la nationalité. Réforme de la législation relative aux arrêtés d'expulsion et aux peines d'interdiction du territoire. Projet de loi humain, efficace et équitable. Approbation globale du projet de loi par la commission. Renforcement des droits des étrangers dans le cadre d'une procédure de rétention. Modifications en matière de nationalité. Lutte contre les reconnaissances en paternité de complaisance. Propose l'adoption du projet de loi assorti de ses amendements. - Exception d'irrecevabilité (p. 6525, 6526) : s'oppose à la motion n° 124 de Mme Michèle André tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. - Question préalable (p. 6530) : s'oppose à la motion n°  1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. - Art. 1er A (Dépôt d'un rapport annuel au Parlement sur les orientations de la politique d'immigration - article préliminaire de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6531) : son amendement n° 3 : extension du champ d'application du rapport ; adopté. (p. 6533) : sur son amendement n° 3 précité, accepte le sous-amendement n° 233 de M. Robert Bret (organisation d'un débat à la suite du dépôt du rapport) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 234 de M. Robert Bret (extension du champ d'application du rapport). - Art. 1er B (Suppression de l'obligation de motivation des refus de visas aux étudiants étrangers - art. 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6534, 6535) : s'oppose aux amendements identiques n° 125 de Mme Michèle André et n° 235 de M. Robert Bret (suppression). - Art. 1er C (Prise en charge des dépenses médicales et hospitalières - art. 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6536) : s'oppose à l'amendement n° 236 de M. Robert Bret (suppression). Son amendement n° 4 : définition par décret en Conseil d'Etat des étrangers soumis aux dispositions de cet article ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 1er C (réservé) (p. 6537) : demande la réserve de l'amendement n° 222 de M. Patrice Gélard (coordination). - Art. additionnel avant l'art. 1er (p. 6538) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 308 de M. Alain Vasselle (alignement pour les étrangers des conditions d'accès au minimum vieillesse et à l'AAH sur celles du RMI). - Art. 1er (Renonciation au bénéfice du "jour franc" en cas de refus de signer la notification écrite de non-admission - art. 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6540) : ses amendements n° 5  : rédaction, et n° 6  : aménagement du dispositif ; adoptés. (p. 6541) : s'oppose aux amendements identiques n° 126 de Mme Michèle André et n° 237 de M. Robert Bret (suppression). S'oppose aux amendements de M. Robert Bret n° 238  (facilités accordées aux visites familiales) et n° 239  (encadrement du délai en matière de délivrance de visas). Accepte l'amendement n° 303 de M. Jean-Pierre Schosteck (rédaction). - Art. 2 (Attestation d'accueil - art. 5-3 rétabli de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6549) : son amendement n° 7 : saisine des services sociaux par le maire ; adopté après modification par le sous-amendement n° 122 de M. Christian Demuynck. (p. 6550) : ses amendements n° 8  : conséquence et n° 9  : rédaction ; adoptés. (p. 6551) : ses amendements n° 10 et n° 11  : rédaction ; adoptés. Son amendement n° 12 : attestation d'assurance ; adopté. (p. 6552) : son amendement n° 13 : conditions d'application fixées par décret en Conseil d'Etat ; adopté après modification par le sous-amendement n° 105 de M. Philippe Richert, qu'il accepte. (p. 6553) : s'oppose aux amendements de Mme Michèle André n° 127  (délivrance par le préfet), n° 128  (intervention de l'OMI), n° 129  (suppression partielle) et n° 131  (limitation du montant de la taxe perçue lors de la demande de validation) ainsi qu'aux amendements de M. Robert Bret n° 240  (suppression), n° 241  (suppression partielle), n° 242  (intervention de l'OMI), n° 243  (suppression partielle), n° 244  (conséquence) et n° 245  (repli). A titre personnel, accepte l'amendement n° 130 de Mme Michèle André (dispense pour cause grave). S'oppose aux sous-amendements de M. Christian Demuynck n° 104  et n° 122  déposés sur son amendement n° 7 précité. Demande le retrait de l'amendement n° 217 de Mme Françoise Férat (obligation pour l'hébergeant d'informer le maire du départ de la personne hébergée). Accepte l'amendement n° 301 de M. Patrice Gélard (rédaction). - Art. 3 (Etablissement des différents titres de séjour et coordination liée à la suppression de l'obligation de détention d'un titre de séjour pour les ressortissants communautaires - art. 6 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6558) : accepte l'amendement n° 223 de M. Patrice Gélard (mesures concernant les étrangers de plus de dix-huit ans). (p. 6559) : son amendement n° 14 : inscription de l'adhésion aux valeurs de la République et suppression du critère du comportement au regard de l'ordre public ; adopté. (p. 6559) : s'oppose à l'amendement n° 246 de M. Robert Bret (suppression de la référence à une intégration satisfaisante de l'étranger dans la société française), ainsi qu'aux amendements de Mme Michèle André n° 132  (suppression de la subordination de l'octroi de la carte de résident à la preuve d'une intégration satisfaisante) et n° 133  (suppression de la saisine pour avis du maire par le préfet). (p. 6560) : son amendement n° 15 : coordination ; adopté. Son amendement n° 16 : conditions de délivrance d'une carte de séjour suite au rejet d'une demande d'asile ; adopté. - Art. 3 bis (Délivrance d'un récépissé valant autorisation de séjour - art. 6-1 nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6560) : son amendement n° 17 : limitation aux hypothèses de renouvellement d'une carte de résident ; adopté après modification par le sous-amendement n° 227 de M. Jean-Pierre Schosteck qu'il accepte. Accepte l'amendement n° 224 de M. Patrice Gélard (suppression d'une précision inutile). - Art. additionnel après l'art. 3 bis : accepte l'amendement n° 108 de M. Jean-Claude Carle (extension, jusqu'au premier péage, de la zone autoroutière dans laquelle les visites sommaires de véhicules sont autorisées). - Art. 4 (Relevé des empreintes digitales des étrangers qui ne remplissent pas les conditions d'entrée en France et dans l'espace Schengen - art. 8-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6563) : son amendement n° 18 : précision ; adopté après modification par le sous-amendement n° 109 de M. Daniel Eckenspieller qu'il accepte. Son amendement n° 19 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 247 de M. Robert Bret (suppression). - Art. 5 (Relevé des empreintes digitales des demandeurs de visas - art. 8-4 nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6565) : son amendement n° 20 : rédaction ; adopté. A titre personnel, accepte l'amendement n° 103 de M. Robert Del Picchia (dispositions applicables au moment de la remise du visa). S'oppose aux amendements n° 248 de M. Robert Bret (suppression) et n° 134 de Mme Michèle André (dispense pour les étrangers qui n'obtiennent pas de visa). Accepte l'amendement n° 110 de M. Daniel Eckenspieller (dispense pour les ressortissants helvétiques). - Art. 5 bis (Suppression par coordination d'une mention à un article - art. 9 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6569) : accepte l'amendement n° 225 de M. Patrice Gélard (coordination). - Art. additionnel après l'art. 1er C : accepte l'amendement n° 222 de M. Patrice Gélard (coordination). - Art. 6 (Suppression de l'obligation de détention d'un titre de séjour pour les ressortissants communautaires - art. 9-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6570) : accepte l'amendement n° 111 de M. Daniel Eckenspieller (extension aux ressortissants helvétiques). - Art. additionnel après l'art. 6 (réservé) : Demande la réserve sur l'amendement n° 297 de M. Jean-Jacques Hyest (conséquence). - Art. 6 bis (Création de nouvelles possibilités de retrait de carte de séjour temporaire à l'étranger passible de poursuites pénales - art. 12 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6572) : demande l'examen par priorité de l'article 14 bis du projet de loi. Son amendement n° 21 : retrait en cas de cession ou offre illicite de stupéfiants ; adopté après modification par le sous-amendement n° 112 de Mme Nelly Olin. - Art. 14 bis (priorité) (Sanctions pénales à l'encontre des étrangers travaillant sans autorisation de travail - art. 20 rétabli de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6574) : accepte les amendements identiques n° 154 de Mme Michèle André, n° 260 de M. Robert Bret et n° 296 de M. Jean-Jacques Hyest (suppression). - Art. additionnel après l'art. 6 : accepte l'amendement n° 297 de M. Jean-Jacques Hyest (conséquence). - Art. 6 bis (Création de nouvelles possibilités de retrait de carte de séjour temporaire à l'étranger passible de poursuites pénales - art. 12 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6575) : s'oppose aux amendements identiques n° 135 de Mme Michèle André et n° 249 de M. Robert Bret (suppression). Accepte les amendements n° 106 de M. Patrice Gélard (facilités accordées aux étudiants) et n° 298 de M. Jean-Jacques Hyest (coordination) ainsi que, sur son amendement n° 21 précité, le sous-amendement n° 112 de Mme Nelly Olin. - Art. 7 (Conditions de délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" - art. 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6579) : son amendement n° 22 : cas des conjoints victimes de violence conjugale ; adopté après modification par le sous-amendement n° 210 de Mme Michèle André. (p. 6580, 6581) : s'oppose aux amendements de Mme Michèle André n° 136  (suppression), n° 137  (repli), n° 138  (extension aux étrangers ayant conclu un PACS), n° 139  (repli), n° 140  (extension aux étrangers poursuivant des études au-delà de l'âge légal de la scolarité obligatoire), n° 141  (repli), n° 142  (maintien des dispositions en vigueur pour la définition de la parentalité), n° 143  (cas des étrangers gravement malades) et n° 144  (extension aux étrangers ayant conclu un PACS), ainsi qu'à l'amendement n° 250 de M. Robert Bret (extension aux étrangers ayant conclu un PACS). Sur son amendement n° 22 précité, accepte le sous-amendement n° 210 de Mme Michèle André. A titre personnel, accepte l'amendement n° 313 du Gouvernement (cas des parents dont l'enfant a atteint l'âge de la majorité).
- Suite de la discussion (14 octobre 2003) - Art. additionnel après l'art. 7 (p. 6635) : à titre personnel, accepte l'amendement n° 321 du Gouvernement (création d'un dispositif adapté à la situation de certains étudiants sans titre). - Art. 8 (Coordination liée à la réforme du droit d'asile - art. 12 ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6636) : s'oppose à l'amendement n° 145 de Mme Michèle André (suppression). - Art. 9 (Réforme de la commission du titre de séjour - art. 12 quater et 12 quinquies nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6639) : son amendement n° 23 : précision ; adopté. S'oppose aux amendements de Mme Michèle André n° 146  (attribution d'un rôle décisionnel à la commission) et n° 147  (présence d'un représentant des associations pour l'accueil de ressortissants étrangers), ainsi qu'à l'amendement n° 251 de M. Robert Bret (modification de la composition et des pouvoirs de la commission). Accepte l'amendement n° 214 de M. Michel Mercier (précision sur la désignation du maire et la place du directeur départemental du travail). - Art. additionnel après l'art. 9 (p. 6641) : accepte l'amendement n° 213 de M. Michel Mercier (création d'un régime dérogatoire au droit commun des cartes de séjour au profit des chercheurs). - Art. 10 (Modification des règles d'accès au statut de résident - art. 14 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6644) : son amendement n° 24 : rédaction, précision, coordination, extension ; adopté. (p. 6645, 6646) : s'oppose aux amendements identiques n° 148 de Mme Michèle André et n° 252 de M. Robert Bret (suppression) ainsi qu'aux amendements identiques n° 254 de M. Robert Bret et n° 149 de Mme Michèle André (repli). S'oppose au sous-amendement n° 255 de M. Robert Bret déposé sur son amendement n° 24 précité. - Art. 11 (Allongement de la durée du mariage ouvrant droit à l'obtention d'une carte de résident - art. 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6648) : s'oppose aux amendements identiques n° 150 de Mme Michèle André et n° 253 de M. Robert Bret (suppression). - Art. 12 (Renforcement du contrôle de l'effectivité d'une paternité pour la délivrance de plein droit d'une carte de résident - art. 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6651) : s'oppose aux amendements identiques n° 151 de Mme Michèle André et n° 256 de M. Robert Bret (suppression). - Art. 13 (Suppression de la délivrance de plein droit de la carte de résident au titre du regroupement familial - art. 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6652) : son amendement n° 25 : coordination ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 152 de Mme Michèle André et n° 257 de M. Robert Bret (suppression). (p. 6653) : s'oppose à la demande de réserve sur cet article. - Art. 14 (Suppression de la délivrance de plein droit de la carte de résident aux étrangers ayant bénéficié pendant cinq ans d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" - art. 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6655) : s'oppose aux amendements identiques n° 153 de Mme Michèle André et n° 258 de M. Robert Bret (suppression). - Art. additionnel après l'art. 14 (p. 6656) : son amendement n° 26 : coordination ; adopté. - Art. additionnel avant l'art.14 bis (p. 6656) : s'oppose à l'amendement n° 259 de M. Robert Bret (suppression de l'article 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945).
- Suite de la discussion (15 octobre 2003) - Art. 15 (Amendes administratives encourues par les transporteurs - art. 20 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6681) : son amendement n° 27 : intervention de la CNIL et suppression d'un cas de dispense ; adopté après modification par son sous-amendement n° 113 . - Art. 16 (Délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour des étrangers - art. 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6685) : s'oppose à l'amendement n° 261 de M. Robert Bret (restriction au seul but lucratif et immunité au profit des associations de défense d'étrangers). (p. 6686) : sur ce dernier, à titre personnel, s'oppose au sous-amendement n° 326 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. (p. 6687) : son amendement n° 28 : rédaction ; adopté. - Art. 17 (Délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers - Circonstances aggravantes - art. 21 bis rétabli de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6688) : son amendement n° 29 : extension des circonstances aggravantes aux zones réservées des ports ; adopté. - Art. 19 (Création d'un délit spécifique de mariage simulé - art. 21 quater nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6690) : son amendement n° 30 : modification du montant des amendes ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 262 de M. Robert Bret (suppression). - Art. 19 bis (Sanctions contre les employeurs d'étrangers en situation irrégulière - art. 21 quinquies nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6693) : son amendement n° 31 : cumul avec la contribution versée à l'OMI ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 155 de Mme Michèle André (caractère facultatif). (p. 6694) : son amendement n° 32 : plafonnement du montant cumulé des amendes ; adopté. - Art. 19 ter (Recours à un avocat - Nouveau cas de reconduite à la frontière - art. 22 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6695) : s'oppose à l'amendement n° 156 de Mme Michèle André (information immédiate des droits de la défense). - Art. 20 (Allongement du délai dans lequel le juge administratif doit statuer sur les recours dirigés contre les arrêtés de reconduite à la frontière - art. 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6696) : s'oppose à l'amendement n° 157 de Mme Michèle André (allongement du délai de contestation d'un arrêté de reconduite à la frontière). - Art. 21 (Examen systématique des arrêtés d'expulsion tous les cinq ans - art. 23 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6697) : s'oppose à l'amendement n° 158 de Mme Michèle André (notification et motivation obligatoires). - Art. additionnel après l'art. 21 (p. 6698) : s'oppose à l'amendement n° 263 de M. Robert Bret (avis conforme de la commission d'expulsion). - Art. 22 (Catégories d'étrangers bénéficiant d'une protection relative contre une mesure d'éloignement - art. 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6704, 6705) : s'oppose aux amendements de Mme Michèle André n° 159  (suppression), n° 160  (maintien de la définition actuelle de la parentalité) et n° 163  (diminution de la durée exigée du mariage). Accepte l'amendement n° 114 de M. Laurent Béteille (rédaction). S'oppose aux amendements identiques n° 161 de Mme Michèle André et n° 264 de M. Robert Bret (diminution de la durée exigée de résidence en France). A titre personnel, accepte l'amendement n° 317 du Gouvernement (coordination). Demande le retrait de l'amendement n° 304 de M. Georges Othily (maintien de la double peine en Guyane). - Art. 24 (Instauration d'une protection absolue bénéficiant à certaines catégories d'étrangers contre les mesures d'éloignement - art. 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6711, 6712) : s'oppose aux amendements de Mme Michèle André n° 165  (suppression), n° 166  (substitution de la notion d'indices graves ou concordants à celle du comportement), n° 167  (caractère habituel de la résidence sur le territoire français), n° 168  (réduction de la durée de résidence exigée), n° 169  (suppression de la condition de communauté de vie), n° 170  (caractère habituel de la résidence sur le territoire français), n° 171  (extension aux pères et mères d'un enfant français mineur), n° 172  (caractère habituel de la résidence sur le territoire français), n° 173  (coordination) et n° 174  (hypothèse du parent placé dans l'impossibilité de travailler) ainsi qu'aux amendements de M. Robert Bret n° 265  (substitution de la notion d'indices graves ou concordants à celle de comportement) et n° 266  (assouplissement des conditions exigées quant à la réalité du lien familial). Accepte les amendements de M. Laurent Béteille n° 115  (assouplissement des conditions exigées quant à la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant) et n° 221  (exclusion de la polygamie) ainsi que les amendements n° 116 de M. Patrice Gélard (exception en cas de menace contre le conjoint ou les enfants), n° 267 de M. Robert Bret (extension aux personnes dont l'état de santé nécessite des soins sur place) et n° 318 du Gouvernement (coordination). - Art. 25 (Reconnaissance mutuelle des mesures d'éloignement - art. 26 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6713) : son amendement n° 33 : référence explicite à la directive européenne du 28 mai 2001 ; adopté. (p. 6714) : son amendement n° 34 : décret d'application ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 25 : s'oppose à l'amendement n° 268 de M. Robert Bret (suppression de l'emprisonnement dans le cas où l'étranger se soustrait à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée ou de reconduite à la frontière). - Art. 28 (Modifications du régime du droit au regroupement familial - art. 29 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6718, 6719) : son amendement n° 35 : modification des conditions de ressources ; adopté. Son amendement n° 36 : suppression des conditions de scolarité ; adopté. (p. 6720) : son amendement n° 37 : coordination ; adopté. Son amendement n° 38 : renouvellement du titre de séjour pour les victimes de violences conjugales ; adopté après modification par le sous-amendement n° 314 de M. Robert Bret qu'il accepte. (p. 6721) : son amendement n° 39 : exclusion de la possibilité de retrait du titre de séjour pour les étrangers  bénéficiant d'une protection relative ou absolue ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 176 de Mme Michèle André et n° 269 de M. Robert Bret (suppression) ainsi qu'à l'amendement n° 179 de Mme Michèle André (maintien des dispositions actuelles en matière de vérification des conditions de logement). Estime les amendements identiques n° 177 de Mme Michèle André et n° 270 de M. Robert Bret (suppression des conditions de ressources) satisfaits par son amendement n° 35 précité. Accepte l'amendement n° 123 de M. Christian Demuynck (appel aux agents municipaux des services du logement). - Art. 30 (La protection temporaire - art. 32 rétabli de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6725) : son amendement n° 40 : extension du champ d'application à des catégories supplémentaires de personnes déplacées ; adopté. S'oppose aux amendements n° 180 de Mme Michèle André (suppression) et n° 273 de M. Robert Bret (délivrance simultanée de l'autorisation de séjour et de l'autorisation de travail). - Art. 31 (Coordination liée à la protection temporaire - art. 32 ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6726) : s'oppose à l'amendement n° 181 de Mme Michèle André (suppression). - Art. additionnels après l'art. 31 (p. 6727) : son amendement n° 309 : coordination ; adopté. Son amendement n° 41 : précision ; adopté. - Art. 33 (Réforme du régime de la rétention administrative - art. 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6732) : son amendement n° 42 : rédaction ; adopté. Son amendement n° 43 : précision ; adopté. (p. 6733) : ses amendements n° 44  : conséquence, n° 45  : affectation des salles d'audience délocalisées au ministère de la justice, n° 46  : maintien de l'étranger à la disposition de la justice jusqu'au prononcé de l'ordonnance et n° 47  : précision ; adoptés. (p. 6734) : ses amendements n° 48  : précision et n° 49  : maintien de l'étranger à la disposition de la justice dans l'attente d'un éventuel appel suspensif ; adoptés. (p. 6735) : ses amendements n° 50  : coordination, n° 51  : extension à l'audience de seconde prolongation de la rétention, de la possibilité de statuer dans une salle d'audience délocalisée et n° 52  : extension à l'audience de seconde prolongation de la rétention, du dispositif de maintien à la disposition de la justice ; adoptés. (p. 6736) : ses amendements n° 53  : modalités de l'audience de seconde prolongation, n° 54  : coordination, n° 55  : maintien à disposition de la justice dans le cadre de la seconde prolongation et n° 56  : rédaction ; adoptés. (p. 6737) : son amendement n° 57 : conséquence ; adopté. Son amendement n° 58 : recevabilité des demandes d'asile ; adopté. Son amendement n° 310 : rédaction ; adopté. (p. 6738) : son amendement n° 59 : mention des droits de la défense et de l'obligation de quitter le territoire ; adopté. (p. 6739) : ses amendements n° 60  : rédaction, n° 61  : rédaction, n° 311  : rédaction, n° 62  : rédaction, n° 63  : rétablissement de la procédure normale pour les étrangers condamnés à une interdiction du territoire et n° 64  : suppression partielle par coordination ; adoptés. (p. 6741, 6742) : s'oppose aux amendements identiques n° 182 de Mme Michèle André et n° 280 de M. Robert Bret (suppression) ainsi qu'aux amendements identiques n° 185 de Mme Michèle André et n° 276 de M. Robert Bret (suppression de la prorogation de la rétention en raison de circonstances extérieures). Sur l'amendement n° 43 précité, accepte, à titre personnel, le sous-amendement n° 327 de M. Patrice Gélard. Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 186 de Mme Michèle André (installation d'une permanence d'avocats). Sur son amendemnet n° 42 précité, accepte le sous-amendement n° 320 de Mme Michèle André et sur son amendement n° 57 précité, accepte le sous-amendement n° 219 de M. Laurent Béteille. S'oppose aux amendements de Mme Michèle André n° 184  (information immédiate des droits de la défense), n° 187  (normes applicables aux lieux de rétention) et n° 188  (applicabilité de l'article liée à la mise en conformité des locaux) ainsi qu'aux amendements de M. Robert Bret n° 274  (réduction de la durée de prolongation de la rétention), n° 275  (suppression de la prolongation de rétention pour une nouvelle période de quinze jours), n° 277  (délivrance d'une autorisation provisoire de séjour à l'issue de la période de rétention), n° 278  (suppression de l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle dans le cadre des audiences), n° 279  (suppression du délai de dépôt d'une demande d'asile) et n° 281  (normes applicables aux lieux de rétention). Estime l'amendement n° 183 de Mme Michèle André (coordination) satisfait par le sous-amendement n° 320 précité. Accepte les amendements du Gouvernement n° 322  (précision sur le motif d'une demande d'appel suspensif) et n° 323  (motivation d'une telle demande) ainsi que l'amendement n° 226 de M. Patrice Gélard (précision). (p. 6748) : accepte l'amendement n° 329 du Gouvernement (suppression du terme "appropriés" dans le III de l'article). - Art. 34 (Amélioration du régime de la zone d'attente - art. 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6749) : s'oppose à l'amendement n° 189 de Mme Michèle André (information immédiate des droits de la défense). (p. 6750) : son amendement n° 330 : coordination ; adopté. Son amendement n° 65 : création d'hébergements à proximité du lieu de débarquement ; adopté. Son amendement n° 302 : précision ; adopté. Accepte l'amendement n° 191 de Mme Michèle André (information immédiate du procureur de la République). (p. 6751) : son amendement n° 66 : précision ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 282 de M. Robert Bret (présence physique de l'interprète). (p. 6752) : ses amendements n° 67  : affectation des salles d'audience délocalisées au ministère de la justice, n° 68  : rédaction, et n° 69  : maintien des étrangers à la disposition de la justice dans l'attente d'un éventuel appel suspensif ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 283 de M. Robert Bret (suppression des tribunaux de fortune et des audiences par vidéo-conférence). Accepte l'amendement n° 117 de M. Roger Karoutchi (utilisation de la visio-conférence pour les audiences en appel). Son amendement n° 70 : délai d'appel de l'ordonnance du juge des libertés fixé à quatre heures ; adopté. (p. 6753) : ses amendements n° 71  : conséquence, et n° 72  : information immédiate du juge des libertés en cas de prorogation du maintien en zone d'attente ; adoptés. S'oppose aux amendements identiques n° 192 de Mme Michèle André et n° 284 de M. Robert Bret (suppression de la prorogation du maintien en zone d'attente en cas de dépôt d'une demande d'asile). (p. 6754) : son amendement n° 73 : rédaction ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 193 de Mme Michèle André et n° 285 de M. Robert Bret (fréquence des visites du procureur de la République).
- Suite de la discussion (16 octobre 2003) - Art. 34 bis (Encadrement des modalités de notification des droits et du recours à l'interprétariat pour les personnes non admises, placées en rétention ou maintenues en zone d'attente - art. 35 sexies nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6766) : son amendement n° 74 : utilisation du français si l'étranger refuse d'indiquer la langue qu'il comprend ; adopté. - Art. 34 ter (Assouplissement du régime de la gestion immobilière des centres de rétention et des zones d'attente - art. 35 septies nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6767) : son amendement n° 75 : précision ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 194 de Mme Michèle André et n° 286 de M. Robert Bret (suppression). - Art. 34 quater (Expérimentation sur les transports de personnes maintenues ou retenues - art. 35 octies nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6768) : ses amendements n° 76  : impossibilité pour les agents de sécurité assurant la conduite des personnes retenues ou maintenues d'être armés ; n° 77 et 78  : précision rédactionnelle ; adoptés. S'oppose aux amendements identiques n° 195 de Mme Michèle André et n° 287 de M. Robert Bret (suppression). - Art. additionnel après l'art. 34 quater (p. 6769) : son amendement n° 79 : élargissement de la compétence de la commission nationale de contrôle des centres de rétention aux zones d'attente ; adopté après modification par le sous-amendement n° 328 de M. Robert Bret qu'il accepte. (p. 6770) : son amendement n° 80 : précision ; adopté. - Art. 34 quinquies (Peine de confiscation des objets produits de l'infraction de travail dissimulé qui appartiennent au condamné - art. L. 362-3 du code du travail) (p. 6771) : son amendement n° 81 : suppression ; adopté. - Art. 34 sexies (Aggravation des peines et réécriture de l'article L. 364-3 du code du travail réprimant l'emploi de travailleurs étrangers sans autorisation de travail - art. L. 364-3 du code du travail) : son amendement n° 82 : définition de l'infraction et peines encourues ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 34 sexies (p. 6772) : son amendement n° 84 : peines complémentaires inscrites dans l'article L. 364-8 du code du travail ; adopté. Son amendement n° 83 : insertion dans le code du travail des dispositions relatives aux interdictions du territoire à titre de peine complémentaire ; adopté. Son amendement n° 85 : peines complémentaires encourues par les personnes morales ; adopté. - Art. 34 septies (Constat d'infraction par les inspecteurs du travail - art. L. 611-1 du code du travail) (p. 6773) : accepte l'amendement n° 299 de M. Jean-Jacques Hyest (conséquence). - Art. 34 octies (Constat d'infraction par les inspecteurs du travail placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture - art. L. 611-6 du code du travail) : accepte l'amendement n° 300 de M. Jean-Jacques Hyest (conséquence). Son amendement n° 86 : rédaction ; adopté. - Art. 34 nonies (Habilitation des inspecteurs du travail à relever l'identité des contrevenants aux infractions qu'ils sont chargés de constater - art. L.  611-8 du code du travail et L. 724-8 du code rural) : son amendement n° 87 : possibilité pour les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre de relever l'identité et l'adresse des employeurs et des salariés présents dans les établissements et suppression de la référence au code de procédure pénale ; adopté. (p. 6774) : son amendement n° 88 : extension aux contrôleurs du travail de l'habilitation à relever l'identité et l'adresse des employeurs et des salariés ; adopté. - Art. additionnels avant l'art. 35 A : son amendement n° 89 : définition du territoire français au sens du droit de la nationalité ; adopté. Son amendement n° 90 : précision sur l'attribution de la nationalité française par défaut aux enfants nés en France de parents étrangers et n'ayant pas leur nationalité ; adopté. - Art. 35 A (Modification des conditions nécessaires à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger - art. 21-2 du code civil) (p. 6776) : son amendement n° 91 : nouvelles conditions d'accès à la nationalité française à raison du mariage ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 196 de Mme Michèle André (suppression) et demande le retrait de l'amendement n° 228 de M. Christian Cointat (modification du régime de transmission de la nationalité française par un étranger ayant acquis la nationalité française à la suite de son mariage). - Art. additionnel après l'art. 35 A : son amendement n° 92 : coordination ; adopté. - Art. 35 B (Acquisition de la nationalité française par déclaration des enfants recueillis en France - art. 21-12 du code civil) (p. 6781) : son amendement n° 93 : rédaction ; devenu sans objet. S'oppose aux amendements identiques n° 197 de Mme Michèle André et n° 289 de M. Robert Bret (suppression). (p. 6783) : à titre personnel, accepte l'amendement n° 331 du Gouvernement (délai de cinq ans pour l'enfant recueilli en France et élevé par un Français et délai de trois ans pour l'enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance). - Art. 35 C (Exigence d'une connaissance suffisante des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté acquise par naturalisation - art. 21-24 du code civil) (p. 6784) : son amendement n° 94 : précision ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 198 de Mme Michèle André (suppression). - Art. 35 D (Absence d'exigence de connaissance de la langue française pour la naturalisation de certaines catégories d'étrangers - art. 21-24-1 nouveau du code civil) (p. 6785) : son amendement n° 95 : précision rédactionnelle ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 35 (p. 6786) : s'oppose à l'amendement n° 288 de M. Robert Bret (acquisition automatique de la nationalité française pour les pupilles de l'Etat). - Art. 35 bis (Extension de la déchéance de la nationalité française aux auteurs de crimes commis antérieurement à l'acquisition de la nationalité française - art. 25-1 du code civil) : son amendement n° 96 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 199 de Mme Michèle André (suppression). - Art. additionnel après l'art. 35 bis (p. 6788) : son amendement n° 97 : contestation de l'enregistrement d'une déclaration de nationalité ; adopté. - Art. 35 quater (Publication des bans - art. 63 du code civil) : s'oppose à l'amendement n° 200 de Mme Michèle André (suppression). - Art. 36 (Contrôle des mariages célébrés à l'étranger - art. 170 du code civil) (p. 6790) : accepte l'amendement n° 230 de M. Christian Cointat (aménagement de la procédure de présentation au consulat en vue de la célébration des mariages à l'étranger). - Art. 37 (Contrôle des mariages de complaisance - art. 175-2 du code civil) (p. 6791) : s'oppose aux amendements identiques n° 201 de Mme Michèle André et n° 290 de M. Robert Bret (suppression). - Art. 37 bis (Suppression du dispositif d'annulation dans l'année du mariage des mariages célébrés en fraude à la loi - art. 190-1 du code civil) : s'oppose à l'amendement n° 291 de M. Robert Bret (suppression). - Art. 38 (Aménagement de peine et modifications des protections de certains étrangers en matière d'interdiction du territoire français - art. 131-30, 131-30-1 nouveau, 131-30-2 nouveau, 213-2, 222-48, 414-6, 422-4, 431-19 et 442-12 du code pénal, art. 78 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998) (p. 6796) : son amendement n° 98 : rédaction ; adopté après modification par les sous-amendements n° 220 de M. Laurent Béteille et n° 315 de M. Robert Bret. S'oppose aux amendements n° 292 de M. Robert Bret (suppression de la peine complémentaire d'interdiction du territoire), de Mme Michèle André n° 202  (suppression de l'interdiction judiciaire du territoire), ainsi que n° 203 à n° 206  (coordination). Accepte les amendements de M. Laurent Béteille n° 118  (rédaction et précision) et n° 119  (clarification des règles concernant les conditions de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants), de M. Patrice Gélard n° 107  (modification de la durée nécessaire de mariage pour bénéficier de la protection relative contre les peines complémentaires d'interdiction du territoire) et sur son amendement n° 98 précité, les sous-amendements n° 220 de M. Laurent Béteille et n° 315 de M. Robert Bret. - Art. 39 bis (Contrôles d'identité à proximité des frontières terrestres - art. 78-2 du code de procédure pénale) (p. 6797) : son amendement n° 99 : précision ; adopté. - Art. 39 ter (Facilitation de la procédure d'appel d'un détenu contre une décision de cour d'assises - art. 380-13 du code de procédure pénale) (p. 6798) : son amendement n° 312 : coordination ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 39 ter : son amendement n° 100 : simplification de la procédure d'appel d'un détenu contre une décision en matière correctionnelle ; adopté. (p. 6799) : accepte l'amendement n° 294 de M. Robert Bret (possibilité de représentation de la personne interdite du territoire). - Art. additionnel après l'art. 41 (p. 6800) : accepte l'amendement n° 120 de M. Jean-Claude Carle (possibilité pour les agents des douanes de pratiquer des contrôles au-delà de la distance des vingt kilomètres). - Art. additionnel avant l'art. 42 : accepte l'amendement n° 324 du Gouvernement (utilisation d'appareils de détection des clandestins par les agents des ports maritimes). - Art. 42 (Règlement des situations antérieures) (p. 6813) : accepte l'amendement n° 215 de M. François Zocchetto (substitution de l'autorité judiciaire à l'autorité administrative pour prononcer le relèvement de la peine complémentaire d'interdiction du territoire) et, sur celui-ci, demande le retrait du sous-amendement n° 325 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. S'oppose aux amendements de Mme Michèle André n° 207, 208 et 209  (coordination), ainsi qu'à l'amendement n° 295 de M. Robert Bret (coordination). - Art. additionnel après l'article 42 (p. 6815) : à titre personnel, accepte l'amendement n° 332 du Gouvernement (conditions d'obtention d'un visa pour les étrangers ayant exécuté leur peine et ayant de la famille en France). Sur celui-ci, son sous-amendement n° 333 ; retiré. - Art. 42 bis (Rapport d'évaluation relatif à l'application de la réforme sur la "double peine") (p 6817) : son amendement n° 101 : allongement du délai de dépôt du rapport ; adopté. - Art. 44 ter (Dispositions transitoires - Réforme du droit d'asile - art. 12 ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) : son amendement n° 232 : report de l'entrée en vigueur de l'article 8 ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 44 ter (p. 6818) : accepte l'amendement n° 121 de M. Patrice Gélard (codification de l'ensemble des textes concernant l'entrée, le séjour et le droit d'asile des étrangers en France). - Art. 44 quater (Création d'une commission sur les conditions d'immigration en Guyane) (p. 6819) : son amendement n° 102 : précision rédactionnelle ; adopté. (p. 6820) : demande le retrait des amendements n° 212 de Mme Anne-Marie Payet (création d'une commission chargée d'examiner la situation de l'immigration à la Réunion) et n° 306 de M. Georges Othily (restriction de l'accès aux prestations pour les étrangers arrivant illégalement en Guyane). - Art. additionnel après l'art. 44 quater : accepte l'amendement n° 211 de Mme Anne-Marie Payet (création d'une commission chargée d'examiner la situation de l'immigration à la Réunion). - Art. additionnel avant l'art. 45 : demande le retrait de l'amendement n° 307 de M. Georges Othily (possibilité pour les maires du département de la Guyane d'avoir accès à la liste des habitants de leur commune assujettis à la taxe d'habitation et redevables à France Télécom et à EDF). - Intitulé du projet de loi (p. 6821) : son amendement n° 2 : modification de l'intitulé du projet de loi ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6825, 6826) : remerciements. Consensus en dépit des désaccords. Demande l'adoption de ce texte.
- Commission mixte paritaire [n° 36 (2003-2004)] - (28 octobre 2003) - Discussion générale (p. 7148, 7149) : vision commune des deux assemblées sur ce texte. Quelques modifications de fond parmi une majorité de modifications de nature rédactionnelle ou consistant en de simples précisions. Discussion sur le montant de l'amende sanctionnant le délit de mariage de complaisance. Possibilité d'armer les conducteurs de transfèrement. Favorable à l'adoption des conclusions de la commission mixte paritaire. - Art. n° 2 (p. 7171) : ses amendements n° 1  : suppression d'une disposition inutile, n° 2  : rédaction, et n° 3  : rédaction ; adoptés.
- Projet de loi relatif à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse [n° 437 (2002-2003)] - (13 novembre 2003) - Discussion générale (p. 7776, 7777) : dispositions relatives à la parité. Raison de l'application différée de la parité stricte à la Corse. Place plus grande donnée aux femmes. Le groupe UMP votera ce texte.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Deuxième partie :
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales - Sécurité
 - (2 décembre 2003) - rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale pour la police et la sécurité (p. 9248, 9249) : effort budgétaire en faveur de la sécurité intérieure. Mise en place des moyens prévus dans la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, LOPSI. Augmentation des crédits de la police nationale et de la gendarmerie. Baisse de la délinquance. Hommage aux policiers blessés ou tués. Redéploiement territorial de la police et de la gendarmerie. Interrogation sur la réforme des corps et des carrières de la police nationale et sur la revalorisation des personnels administratifs et techniques. Avis favorable de la commission des lois sur ces crédits.