DARNICHE (Philippe)
sénateur (Vendée)
NI

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi  constitutionnelle  relatif au mandat d'arrêt européen [n° 102 (2002-2003)] - (22 janvier 2003) - Art. unique (Fixation par le législateur des règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris sur le fondement du traité sur l'Union européenne) (p. 192, 193) : son amendement n° 1 : ajout de l'incrimination d'enlèvement parental d'enfant à la liste des infractions établie dans le cadre du mandat d'arrêt européen ; retiré. Multiplication des rapts parentaux d'enfants.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction [n° 160 (2002-2003)] - (25 février 2003) - Discussion générale (p. 927, 929) : difficultés d'application de la loi SRU. Favorable à une réforme du droit de l'urbanisme orientée vers la décentralisation et la simplification. Inadaptation de la règle des 20 % de logements sociaux pour les départements ruraux. Votera le projet de loi sous réserve de l'adoption des amendements relatifs à la participation pour voirie et réseaux.
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 182 (2002-2003)] - (4 mars 2003) - Discussion générale (p. 1244, 1246) : n'adhère pas au projet de loi. Fondement d'une démocratie moderne. Texte de loi portant atteinte aux partis minoritaires. Renforcement de la bipolarisation. Réforme impopulaire. Simplicité du mode de scrutin actuel pour les élections européennes. Système électoral proposé contraire à l'esprit des institutions. Prise donnée à l'Europe des régions. Limitation de la représentation de la diversité des opinions des Français. Projet gouvernemental en infraction avec les principes constitutionnels et les textes européens. Nécessité de rapprocher les institutions européennes des citoyens. Souhait d'un droit de veto pour les parlements nationaux afin de revaloriser leur rôle.
- Suite de la discussion (11 mars 2003) - Art. 12 (Mode de scrutin - art. 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977) (p. 1610) : soutient l'amendement n° 13 de M. Bernard Seillier (possibilité pour les listes présentées dans chacune des circonscriptions de prendre une dénomination leur permettant de se référer à une même identification nationale) ; rejeté.
- Suite de la discussion (12 mars 2003) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1675) : ne votera pas le projet de loi. Se déclare choqué par le fait que le Sénat soit appelé à voter conforme. Convictions personnelles heurtées par le choix entre bipartisme et pluralisme. Se déclare surpris par deux points du texte : modification des seuils, modification du scrutin européen. Prise donnée à l'Europe des régions qu'à titre personnel il rejette. Atteinte à l'unité de la République.
- Proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs [n° 333 (2002-2003)] - (12 juin 2003) - Art. additionnel après l'art. 4 (p. 4245) : son amendement n° 1 : rétablissement pour un sénateur élu au Parlement européen de la liberté de choix entre les deux mandats ; rejeté.
- Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs [n° 334 (2002-2003)] - (12 juin 2003) - Art. additionnels après l'art. 6 (p. 4287) : son amendement n° 1 : possibilité pour les candidats élus au scrutin de liste de faire référence sur le bulletin de vote au mouvement politique auquel ils appartiennent ou au représentant national qui les a investis ; adopté.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 378 (2002-2003)] - (15 juillet 2003) - Art. additionnels après l'art. 24 (p. 5323, 5324) : son amendement n° 284 : égalisation des situations en matière de retraite entre les maîtres titulaires de l'enseignement public et les maîtres habilités par agrément ou par contrat de l'enseignement privé ; retiré.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 4 (2003-2004)] - (28 octobre 2003) - Discussion générale (p. 7205, 7206) : émergence d'une "République des proximités". Attachement au premier échelon de proximité qu'est la commune. Transposition des nouveaux principes inscrits dans la Constitution. Rôle prédominant de la région en matière économique. Réaffirmation du rôle du maire dans le cadre de l'intercommunalité. Demande de précisions sur le transfert des moyens financiers et les transferts de personnels. Votera ce texte amendé par les commissions.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 [n° 54 (2003-2004)] - (19 novembre 2003) - Débat sur la famille (p. 8356, 8357) : rôle de la famille. Avec ses collègues non inscrits, votera le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Situation financière de la branche famille. Baisse du taux de fécondité. Evolution du nombre des mariages et des divorces. Approbation des mesures annoncées lors de la conférence de la famille. Déplacements illicites vers l'étranger d'enfants de couples séparés ou divorcés.
- Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie [n° 88 (2003-2004)] - (10 décembre 2003) - Discussion générale (p. 9823, 9824) :  absence de projet politique novateur. Echec de l'union espérée après la libération des peuples d'Europe centrale et orientale en 1989. Etape vers plus de verrouillage et de rigidité. Nécessité de débattre au préalable du contenu du projet de Constitution européenne. Absence de consultation des Français sur l'élargissement. Malaise et frustration. Menace pour la cohésion européenne de la candidature turque. Crise de l'immigration en France, imputable en partie à l'espace Schengen. Dénonce la future Constitution fédérale européenne. Consultation indispensable des Français. Création d'un Etat supranational. Disparition de la souveraineté des Etats membres. Absence de vision politique de l'avenir de l'Europe. Opposé à l'extension vers l'Est des normes technocratiques de Bruxelles. Succès d'un élargissement fondé sur une coopération interétatique, à l'instar des créateurs d'Ariane et d'Airbus, à l'opposé d'une intégration fédérale.