de BROISSIA (Louis)
sénateur (Côte-d'Or)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires culturelles.
Membre titulaire du Conseil d'administration de la société France Télévisions.

DÉPÔTS
Proposition de loi rétablissant les compétences de l'État en matière d'incendie et de secours [n° 158 (2002-2003)] (29 janvier 2003) - Budget - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie [n° 169 (2002-2003)] (11 février 2003) - Budget - Collectivités territoriales - Famille - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à autoriser le vote par correspondance électronique pour l'élection des conseillers prud'hommes [n° 199 (2002-2003)] (5 mars 2003) - Pouvoirs publics et Constitution - Travail.
Avis, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [n° 195 (2002-2003)] pour la confiance dans l'économie numérique [n° 342 (2002-2003)] (10 juin 2003) - Entreprises - Police et sécurité - Pouvoirs publics et Constitution - Recherche, sciences et techniques - Société - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi portant diverses mesures en matière de transport [n° 377 (2002-2003)] (2 juillet 2003) - Transports.
Avis, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)] - Communication audiovisuelle [n° 74 tome 11 (2003-2004)] (20 novembre 2003) - Budget - Culture.
Avis, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)] - Presse écrite [n° 74 tome 12 (2003-2004)] (20 novembre 2003) - Budget - Culture.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie [n° 186 (2002-2003)] - (27 février 2003) - Discussion générale (p. 1105, 1107) : se félicite de l'inscription de ce texte à l'ordre du jour prioritaire. Légitimité d'un débat sur le vieillissement de la population. Soutien au Gouvernement. Mobilisation des départements. Inéquités entre l'aide à domicile et l'aide dans les établissements. Transferts du fonds solidarité vieillesse, FSV, au financement de l'APA. Hausse de la fiscalité imposée aux contribuables départementaux. Manque de transparence et de communication. Proposition de loi responsable. Maintien du mécanisme initial expurgé de ses dysfonctionnements. Mise en oeuvre de la solidarité nationale. Défavorable à la récupération sur succession. Responsabilité républicaine de la majorité de consolider définitivement l'APA. - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 1129) : favorable à la position du rapporteur et du Gouvernement sur l'amendement n° 3 de Mme Michelle Demessine (institution du risque de la perte d'autonomie financé par la sécurité sociale au moyen d'une cotisation ad hoc). - Art. 1er (Modification du fait générateur de l'ouverture du droit à l'allocation personnalisée d'autonomie) (p. 1132, 133) : défavorable aux amendements de suppression n° 4 de Mme Michelle Demessine et n° 15 de M. Bernard Cazeau. Dénonce l'hypocrisie de l'opposition. - Art. 2 (Renforcement des conditions de contrôle de l'effectivité de l'aide apportée aux bénéficiaires de l'APA à domicile) (p. 1135, 1136) : favorable à l'article. Légalité du contrôle de l'argent public. Dénonce l'opération de désinformation conduite par l'opposition. - Art. additionnels après l'art. 3 (p. 1140, 1141) : défavorable à l'amendement n° 9 de M. Philippe Adnot (recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'APA), en dépit de son caractère moral. Aggravation de l'inéquité du dispositif actuel avec la création d'un régime à deux vitesses. Favorable à la proposition du comité des finances locales d'engager une réflexion sur les successions sans héritier et l'enrichissement sans cause de l'Etat. - Art. 4 (Modification des modalités de fonctionnement et de financement du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie) (p. 1143) : défavorable aux amendements n° 7 de Mme Michelle Demessine et n° 18 de Mme Claire-Lise Campion (suppression). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1147) : remerciements au Gouvernement et à  la commission au nom de l'UMP. Inscription de la survie de l'APA au bénéfice de la majorité. Préservation des contribuables départementaux. Le groupe de l'UMP votera ce texte.
- Projet de loi pour l'initiative économique [n° 170 (2002-2003)] - (25 mars 2003) - Discussion générale (p. 2086, 2087) : importance économique des entreprises de petite taille. Obstacles à la création d'entreprise. Changement de méthode gouvernementale. Dispositif de transmission d'entreprise en Côte-d'Or. Protection de la résidence principale des entrepreneurs individuels. Création des fonds d'investissement de proximité, FIP. Souhaite une réflexion approfondie sur le guichet unique et le chèque-emploi entreprises. Votera ce projet de loi.
- Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique [n° 195 (2002-2003)] - (24 juin 2003) - rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles - Discussion générale (p. 4538, 4540) : flou juridique actuel pénalisant pour les acteurs de l'économie numérique. Retard de la transposition des directives européennes. Approche pragmatique et réaliste. Définition de la communication en ligne. Rapprochement entre la communication publique en ligne et la communication audiovisuelle. Meilleure protection de la propriété intellectuelle. Instauration d'un droit de réponse sur Internet. Pouvoirs de sanction du CSA. Propositions de la commission des affaires culturelles : limitation des pouvoirs du CSA ; rectifications portant sur les lois précédentes ; renforcement de la protection de l'enfance et de l'adolescence ; élargissement du droit de réponse. - Art. 1er (Définition de la communication publique en ligne - art. 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) (p. 4582) : son amendement n° 85 : définition des services de radio et de télévision, et champ de compétence du CSA ; adopté. (p. 4584) : sur l'amendement n° 16 de la commission (définition des services de radio et de télévision, et champ de compétence du CSA), s'oppose au sous-amendement n° 143 de M. Bernard Barraux. - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 4585, 4586) : son amendement n° 86 : remplacement dans l'ensemble de la législation française du terme "radiodiffusion sonore" par le terme "radio" ; adopté.
- Suite de la discussion (25 juin 2003) - Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques) (p. 4623) : inertie du gouvernement précédent. - Art. 43-9-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (p. 4636) : retard dans la transposition de la directive. Absence d'improvisation de ce texte. - Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques) - Art. 43-14-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (p. 4641) : son amendement n° 94 : extension de l'exercice du droit de réponse ; adopté. Soutient l'amendement, identique à son amendement n° 94 précité, de la commission des lois saisie pour avis n° 60  ; adopté. - Art. 5 bis (Cas d'infraction pénale) (p. 4644, 4645) : son amendement n° 96 : extension des pouvoirs du CSA aux chaînes du câble et du satellite ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 184 de Mme Danièle Pourtaud (suppression). - Art. additionnel après l'art. 5 quater (p. 4646) : son amendement n° 97 : protection de l'enfance et de l'adolescence ; adopté.
- Projet de loi modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive - Commission mixte paritaire [n° 412 (2002-2003)] - (22 juillet 2003) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5769) : rôle des archéologues amateurs et professionnels. Création prochaine par les conseils généraux de Bourgogne d'un service interdépartemental d'archéologie.
- Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité [n° 314 (2002-2003)] - (7 octobre 2003) - Art. 28 (Réquisitions judiciaires - art. 60-2 et 77-1-2 nouveaux du code de procédure pénale) (p. 6356) : sur l'amendement n° 118 de la commission (réécriture de l'article en précisant l'inapplicabilité des réquisitions judiciaires aux avocats), son sous-amendement n° 459  : protection des sources des journalistes lors des perquisitions ordonnées à leur domicile ; rejeté.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 4 (2003-2004)] - (29 octobre 2003) - Discussion générale (p. 7234, 7235) : exercice de la démocratie participative. Confiance du Parlement dans ce texte de loi fondamental. Attachement du Sénat aux transferts de ressources équivalents aux transferts de compétences. Poids antérieur de la fiscalité locale. Souci du maintien de l'autonomie financière et de la compensation financière pour les collectivités.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Première partie :
 - (25 novembre 2003) - Art. additionnels après l'art. 14 bis (p. 8693) : défavorable à l'amendement n° I-141 de M. Gérard Miquel (augmentation de l'abattement de taxe sur les salaires spécifique aux associations). - Art. 20 (Consolidation du régime juridique de la redevance audiovisuelle) (p. 8710, 8711) : favorable à l'amendement n° I-102 de M. Claude Belot (augmentation de la redevance). Principe de la redevance audiovisuelle. Utilité d'une augmentation de la redevance. Contrat d'objectifs et de moyens. Perception de la redevance. Manque de pertinence des autres solutions proposées par le Gouvernement.
Deuxième partie :
Culture
 - (28 novembre 2003) (p. 9062, 9063) : augmentation des crédits consacrés au patrimoine. Demande de précision sur le fonctionnement de la Fondation du patrimoine. Simplification des procédures pour les travaux du patrimoine historique privé. Incidences de la mission Rémond. Nombre insuffisant d'architectes du patrimoine ; ouverture prochaine de la Cité de l'architecture et du patrimoine. (p. 9064) : soutien du groupe UMP.
Communication
 - (28 novembre 2003) - rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles pour la communication audiovisuelle et la presse écrite (p. 9071, 9074) : situation économique et financière des éditeurs inquiétante. Diminution des recettes publicitaires. Baisse de la diffusion payée. Coûts prohibitifs de fabrication et de distribution. Budget de reconduction pour les aides à la presse. Mise en place indispensable d'un plan national de sauvetage de la presse écrite. Définition d'urgence d'une stratégie pluriannuelle. Modernisation des aides. Dysfonctionnements du fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger. Bilan positif du fonds de modernisation de la presse en dépit de son faible rendement. Futures relations entre la presse et La Poste. Situation de l'agence France presse ; vigilance sur l'évolution de l'agence. Développement indispensable de la presse à l'école. Avis favorable de la commission à l'adoption des crédits de la presse. Budget de l'audiovisuel en augmentation. Stabilisation de la situation de France Télévisions. Inquiétudes soulevées par Arte, RFI et l'INA. Difficulté de financement de la chaîne d'information internationale. Intégration de RFO dans France Télévisions. Souhait d'une modernisation de la redevance et d'une prise de conscience de son utilité. Redéfinition du rôle de l'audiovisuel public. Approbation par la commission des affaires culturelles de ce budget. (p. 9078, 9079) : au nom du groupe de l'UMP : respect des engagements contractuels entre l'Etat et les entreprises audiovisuelles publiques. Politique de lutte contre la fraude au paiement de la redevance. Proposition du groupe de l'UMP d'adosser la redevance à la taxe d'habitation. Déficit de communication pédagogique sur cette taxe. Respect du calendrier prévisionnel relatif à la télévision numérique terrestre. Soutien du groupe UMP à ce budget. - Art. 59 bis (Répartition de la redevance) (p. 9088, 9089) : accepte l'amendement n° II-23 de M. Claude Belot (nouvelle répartition des recettes de la redevance entre les organismes du service public de l'audiovisuel). - Art. 74 ter (Transmission au Parlement du rapport d'activité du fonds de modernisation de la presse) (p. 9090, 9091) : son amendement n° II-22 : extension du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne nationale à la presse quotidienne régionale ; retiré. (p. 9092) : réforme indispensable du statut de l'AFP. Défavorable à l'amendement n° II-21 de M. Ivan Renar (utilisation du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne pour soutenir l'AFP).