de RICHEMONT (Henri)
sénateur (Charente)
UMP

Fin d'une mission temporaire auprès du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'État aux transports et à la mer le 30 mars 2003.

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques à partir du 5 novembre 2003.
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale jusqu'au 5 novembre 2003.
Membre titulaire du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire.
Membre suppléant de la Commission supérieure de codification (ancienne commission supérieure de codification et de simplification des textes législatifs et réglementaires).

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la dévolution du nom de famille [n° 205 (2002-2003)] (7 mars 2003) - Famille - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 205 (2002-2003)] relative à la dévolution du nom de famille. [n° 231 (2002-2003)] (2 avril 2003) - Famille - Société.
Proposition de loi relative à la protection pénale de la femme enceinte [n° 283 (2002-2003)] (7 mai 2003) - Famille - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat [n° 312 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs [n° 313 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 285 (2002-2003)] relative à la dévolution du nom de famille. [n° 316 (2002-2003)] (27 mai 2003) - Famille - Société.
Proposition de loi portant diverses mesures en matière de transport [n° 377 (2002-2003)] (2 juillet 2003) - Transports.
Proposition de loi relative à la création du registre international français [n° 47 (2003-2004)] (30 octobre 2003) - Entreprises - Transports.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi [n° 47 (2003-2004)] relative à la création du registre international français [n° 92 (2003-2004)] (3 décembre 2003) - Entreprises - Transports.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi relative à la dévolution du nom de famille [n° 231 (2002-2003)] - (10 avril 2003) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 2628, 2629) : conditions d'adoption de la loi du 4 mars 2002 : modification de la proposition de loi de M. Gouzes, député, dans le respect des textes européens. Problème du report au 1er janvier 2005 de l'entrée en vigueur de la loi. Proposition du bénéfice de la loi en faveur des enfants ayant 13 ans au 1er septembre 2003. Demande l'adoption de la proposition de loi. - Art. 1er (Transmission du nom de la mère à l'enfant naturel - Application aux Français nés à l'étranger - art. 311-21 du code civil) (p. 2637) : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Serge Lagauche (en cas de désaccord entre les parents, attribution à l'enfant des noms accolés de chacun d'eux dans l'ordre alphabétique). (p. 2639) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Robert Del Picchia (détermination du nom de l'enfant dont l'un des parents est français et l'autre ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne). Demande le retrait de l'amendement n° 1 précité de M. Robert Del Picchia. - Art. additionnel après l'art. 1er (p. 2640) : s'oppose à l'amendement n° 3 de M. Serge Lagauche (possibilité pour toute personne majeure portant le nom d'un seul de ses parents d'y adjoindre le nom de son autre parent). Rupture de l'unicité de la famille permise par le nom en cas d'adoption de l'amendement n° 3 précité. - Art. 7 (Limitation du nombre de noms de l'adopté simple - art. 363 du code civil) (p. 2641) : s'oppose à l'amendement n° 4 de M. Serge Lagauche (coordination). (p. 2642) : prise en compte de l'erreur matérielle et rectification de la rédaction de l'article. - Art. 8 (Application de la loi dans le temps - Dispositions transitoires - art. 23 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille) : s'oppose à l'amendement n° 5 de M. Serge Lagauche (extension des dispositions transitoires à tous les enfants mineurs au moment de la déclaration). - Art. 9 (Report de l'entrée en vigueur de la loi - art. 25 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille) (p. 2643) : s'oppose à l'amendement n° 6 de M. Serge Lagauche (entrée en vigueur de la loi fixée au 1er janvier 2004). - Art. additionnels après l'art. 9 (p. 2644, 2645) : portée plus large de l'amendement n° 8 de M. Jean-Marc Pastor (possibilité de déclaration de la naissance d'un enfant dans la commune de résidence) que de l'amendement n° 7  (possibilité d'une procédure de double déclaration de naissance dans la commune de résidence des parents et dans la commune de naissance) du même auteur. S'oppose aux amendements précités de M. Jean-Marc Pastor n° 7 et n° 8 puis en demande le retrait en cas d'engagement d'information de la commune de résidence de la naissance par la commune de naissance. Principe de la compétence territoriale des officiers d'état civil. Souhait d'information des communes de résidence des parents par les communes où sont implantées les maternités où naissent les enfants.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 378 (2002-2003)] - (10 juillet 2003) - Art. 5 (priorité) (Allongement de la durée d'assurance) (p. 5081) : demande la clôture de la discussion sur l'amendement n° 1119 du Gouvernement (harmonisation à 160 trimestres de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein). (p. 5081) : demande la clôture de la discussion sur l'amendement n° 159 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle).
- Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité [n° 314 (2002-2003)] - (2 octobre 2003) - Art. 9 (De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires - art. 706-102, 706-103, 706-104, 706-105 et 706-106 nouveaux du code de procédure pénale) - Art. 706-102 du code de procédure pénale (Compétence des juridictions spécialisées en matière de pollution maritime) (p. 6251) : défavorable à l'amendement n° 455 de M. Josselin de Rohan (maintien de la compétence des tribunaux de grande instance du littoral pour traiter les affaires très complexes). - Art. 10 (Aggravation de la répression des infractions en matière de pollution maritime - art. L. 218-10, L. 218-22, L. 218-24, L. 218-25 et L. 218-29 du code de l'environnement) (p. 6253, 6254) : son amendement n° 271 : distinction entre les faits de pollution volontaire et involontaire pour l'application des peines complémentaires ; adopté. Souci de protéger le pavillon français, davantage pénalisé que les armateurs étrangers relevant de la convention de Montego Bay. (p. 6255) : son amendement n° 272 : dispense des peines complémentaires pour les auteurs d'accidents involontaires ; adopté.
- Proposition de loi relative à la création du registre international français [n° 92 (2003-2004)] - (11 décembre 2003) - rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan - Discussion générale (p. 9938, 9940) : sa mission confiée par le Gouvernement sur la réforme du pavillon français et le cabotage. Déclin de la France dans le rang des puissances maritimes. Développement des pavillons de complaisance. Création du registre Kerguelen par la France en 1987. Limites de ce dispositif. Vide juridique total depuis son annulation en 1996. Objectif pour la France de redevenir une grande puissance maritime. Choix d'un seul pavillon et de deux registres. Souhait d'une application uniforme des normes de sécurité au niveau européen. Exigence de nationalité française pour le commandant et son substitué. Conformité du registre proposé au droit européen et aux norme de l'OIT. Statut et protection sociale du marin étranger. Caractère attractif du texte. - Question préalable (p. 9952) : objectif de respect par tous les navires des dispositions internationales de l'OMI. Existence d'un vide juridique total sous les gouvernements précédents. Institution d'une protection sociale décente pour les navigants étrangers. Lutte contre les pavillons de complaisance. Obligation minimale pour le commandant et son substitué. S'oppose à la motion n°  12 de M. Gérard Le Cam tendant à opposer la question préalable. - Art. 1er (p. 9953) : proposition de loi visant à lutter contre les pavillons de complaisance. - Art. 2 (p. 9954) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1 de M. Jacques Oudin (limitation de l'exclusion du bénéfice du RIF aux navires d'une jauge brute inférieure à 500). - Art. 4 (p. 9954) : accepte l'amendement n° 4 de M. Victor Reux (extension aux chefs mécaniciens de l'obligation d'emploi national) sous réserve d'une modification. - Art. 9 (p. 9955) : accepte l'amendement n° 5 de M. Victor Reux (relèvement du montant des sanctions). - Art. 10 (p. 9956) : intervient sur l'amendement n° 5 de M. Victor Reux précité. Souhait de relever le montant de l'amende en cas de récidive par souci de cohérence. - Art. 19 (p. 9958) : accepte l'amendement n° 10 de M. Josselin de Rohan (possibilité de rapatriement du navigant aux frais de l'entreprise de travail maritime). - Art. 23 (p. 9959) : accepte l'amendement n° 2 du Gouvernement (rédaction). - Art. 24 : accepte l'amendement n° 7 de M. Josselin de Rohan (faculté pour les navigants embarqués avant le 31 mars 1999 de conserver les conditions de protection sociale précédentes à la présente loi). - Art. 27 (p. 9960) : accepte l'amendement n° 6 de M. Victor Reux (relèvement du montant des amendes). - Art. 29 (p. 9961) : accepte l'amendement n° 13 du Gouvernement (précision sur la compétence judiciaire). Aide apportée aux Chantiers de l'Atlantique par l'autorisation de l'installation de casinos sur les navires. - Art. 30 (p. 9961) : accepte l'amendement n° 11 du Gouvernement (rapprochement du dispositif avec la législation concernant les casinos terrestres). Accepte l'amendement n° 8 de M. Josselin de Rohan (rectification d'une erreur rédactionnelle). - Art. 31 (p. 9962) : accepte l'amendement n° 9 de M. Josselin de Rohan (affectation d'un prélèvement provenant du produit des casinos à la Société nationale de sauvetage en mer). - Art. 33 : accepte l'amendement n° 3 du Gouvernement (suppression). - Seconde délibération (p. 9963) : accepte la demande de seconde délibération du Gouvernement. - Art. 2 : accepte l'amendement n° A-1 du Gouvernement (suppression de la modification introduite par l'amendement n° 1 précité de M. Jacques Oudin). - Art. 9 : accepte l'amendement n° A-2 du Gouvernement (relèvement de l'amende en cas de récidive). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 9964) : proposition de loi réaliste. Courtoisie des débats. Remerciements. Texte favorable à la marine, à l'emploi et à la France.