DELEVOYE (Jean-Paul)
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction [n° 160 (2002-2003)] - (26 février 2003) - Art. 20 (par priorité) (Nouveau régime des "pays") (p. 1021) : respect de la volonté des acteurs de terrain. Souhait d'un dispositif souple favorisant la dynamique des territoires. Caractère approprié de la rédaction actuelle du projet de loi. (p. 1022) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 117 de M. Michel Mercier (caractère facultatif du regroupement en pays). (p. 1023) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 199 de M. Daniel Reiner (nécessité de l'élaboration d'une charte de développement du pays). (p. 1023, 1024) : volonté de cohérence, de simplification, de rapidité et d'exécution de la part du Gouvernement. (p. 1026, 1027) : accepte l'amendement n° 207 de M. Daniel Reiner (organisation et rôle du conseil du développement) et s'oppose à l'amendement n° 234 de M. Gérard Cornu (présence de représentants des chambres consulaires au sein du conseil de développement) ainsi qu'aux amendements n° 118 de M. Michel Mercier (caractère facultatif de la création du conseil de développement), n° 200 de M. Daniel Reiner (coordination) et n° 177 de M. Pierre Hérisson (participation des représentants des chambres de métiers, d'agriculture et de commerce au conseil de développement). Choix des élus pour la composition du conseil de développement. (p. 1028, 1029) : risque de rendre les membres du conseil de développement à la fois juges et parties. Responsabilité distincte de l'entité politique et de l'entité consulaire. Favorable à un conseil de développement souple, responsable et réactif. (p. 1031) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour pour le sous-amendement n° 247 de M. Michel Mercier déposé sur l'amendement n° 207 précité de M. Daniel Reiner. (p. 1031) : accepte l'amendement n° 143 de M. Gérard Cornu (encadrement des modalités de fonctionnement des périmètres de pays en cas de création ou de changement du périmètre d'EPCI à fiscalité propre). (p. 1032) : accepte l'amendement n° 74 de la commission (précision) sous réserve d'une modification rédactionnelle. (p. 1033) : accepte l'amendement n° 202 de M. Daniel Reiner (coordination). (p. 1033): accepte les amendements identiques n° 75 de la commission, n° 112 de la commission saisie pour avis et n° 211 de M. Jean-Claude Peyronnet (rétablissement de l'avis des conseils généraux sur le projet de pays et son périmètre). (p. 1034) : accepte l'amendement n° 113  (coordination) de la commission pour avis. S'oppose à l'amendement n° 208 de M. Daniel Reiner (possibilité de créer un groupement d'intérêt public de développement local). (p. 1036) : accepte l'amendement n° 114  (coordination) de la commission saisie pour avis et s'oppose aux amendements de M. Daniel Reiner n° 204  (coordination) et n° 209  (possibilité pour les territoires de contractualiser directement  au niveau du pays) ainsi qu'à l'amendement n° 210 de M. Jean-Claude Peyronnet (dispositions relatives à la contractualisation des communes et des EPCI en vue de réaliser le projet de pays). - Art. 22 (par priorité) (Dispositions de coordination) (p. 1037) : accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 115  (mise en cohérence du code de l'environnement) (p. 1038) : effort de clarification et souci de cohérence.
- Projet de loi portant nouvelle délibération de l'article 4 de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 247 (2002-2003)] - (9 avril 2003) - Exception d'irrecevabilité (p. 2563, 2564) : défavorable à la motion n° 1 de M. Jean-Pierre Sueur tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. - Demande de renvoi à la commission (p. 2568) : s'oppose à la motion n° 2 de M. Robert Bret tendant au renvoi à la commission. - Art. 4 (Composition et conditions de présentation des listes - art. L. 346 du code électoral) (p. 2571) : s'oppose aux amendements de M. Robert Bret n° 3  (suppression) et n° 4  (suppression du cinquième alinéa a du 2° de l'article 4 - Question des seuils) ; de M. Bernard Frimat n° 5  (suppression), n° 7  (instauration de la parité pour les têtes des sections départementales des listes) et n° 6  (actualisation du texte).
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit [n° 262 (2002-2003)] - (6 mai 2003) - Discussion générale (p. 2878, 2881) : aspiration de tous les citoyens à une simplification de la vie quotidienne. Institution d'une administration fondée sur des principes de proximité, de confiance, de cohérence, de performance. Renforcement de l'attractivité internationale du pays. Ambitieux programme de codification. Rétablissement de l'autorité de la loi. Mise en place d'un suivi parlementaire. Souci de la précision des termes de l'habilitation. Qualité du travail préparatoire de ce texte. Réflexion à mener sur les principes d'une meilleure régulation et d'une meilleure gouvernance. Prévention de la prolifération normative. Action publique axée sur l'évaluation et le contrôle. Mobilisation générale autour de l'objectif de simplification.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction - Deuxième lecture [n° 245 (2002-2003)] - (7 mai 2003) - Art. 20 (priorité) (Simplification de la création et du fonctionnement des "pays") (p. 3032) : accepte l'amendement n° 12 de la commission (prise en compte des pays dits "de première génération"). (p. 3033) : s'oppose à l'amendement n° 44 de M. Daniel Reiner (extension du champ de l'autorisation de contracter aux groupements d'intérêt public) et accepte les amendements de la commission n° 13  (extension du champ d'autorisation de contracter aux personnes privées), n° 14 et n° 15  (conditions d'exécution du contrat).
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur les infrastructures 2003-2020 - (3 juin 2003) (p. 3785, 3787) : dimension européenne du débat. Port du Havre. Mise en place d'objectifs politiques lisibles. Réflexion infra-européenne, infra-nationale et infra-régionale. Saturation des axes routiers. Rapports de M. Henri de Richemont sur le cabotage et de MM. François Gerbaud et Hubert Haenel sur le fret ferroviaire. Réduction des délais. Simplification des procédures. Suppression de l'instruction mixte à l'échelon central, IMEC. Nécessité d'un plan de financement. Caractère déterminant des infrastructures à haut débit.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 378 (2002-2003)] - (7 juillet 2003) - Discussion générale (p. 4769, 4772) : présentation de la réforme du code des pensions. Volonté de consolider le système de répartition. Avancée de la justice sociale. Conditions d'un financement supportable pour l'Etat. Avenir fragilisé par l'absence de réforme. Titre III portant sur les trois fonctions publiques. Unité de la fonction publique. Concertation. Alignement du régime des fonctionnaires sur le régime général. Distinction entre la durée d'activité et la durée d'assurance. Progressivité de la réforme. Maintien des avantages familiaux et prise en compte des évolutions sociologiques. Modalités de revalorisation des pensions. Equité entre les différentes catégories de travailleurs. Politique de gestion des ressources humaines. Réforme juste et équilibrée.
- Suite de la discussion (8 juillet 2003) - Exception d'irrecevabilité (p. 4840, 4841) : confusion entre le système par répartition et le système de capitalisation. Objectif d'information des cotisants sur leurs droits. Maintien des garanties constitutionnelles. Jurisprudence du Conseil constitutionnel. Appréciation des droits en fonction de la législation en vigueur à la date de la liquidation de la pension. Le Gouvernement demande le rejet de la motion n° 28 de M. Claude Estier tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
- Suite de la discussion (15 juillet 2003) - Art. 17 (Majoration de pension pour les périodes cotisées après 60 ans au-delà de la durée nécessaire pour bénéficier de la retraite à taux plein - art. L. 351-1-2, L. 351-6 et L. 634-2 du code de la sécurité sociale) (p. 5265, 5266) : s'oppose aux amendements de suppression n° 375 de Mme Michelle Demessine et n° 919 de M. Claude Estier. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 376  (mise en place d'une surcote pour les salariés ayant validé plus de 150 trimestres avant 60 ans), n° 377, n° 379 et n° 380  (suppression partielle) ainsi qu'à l'amendement n° 918 de M. Claude Estier (repli). Demande le retrait de l'amendement n° 43 de M. Jean-Pierre Cantegrit (application de cette majoration aux personnes assurées volontaires). Accepte l'amendement n° 235 de la commission (établissement du bénéfice de cette surcote aux seuls salariés de plus de 65 ans ne justifiant pas de 160 trimestres de cotisations). En vertu de l'article 42, alinéa 7, du règlement du Sénat, demande à la Haute Assemblée de se prononcer par un seul vote sur l'article 17 dans sa rédaction modifiée par l'amendement n° 235 précité de la commission. - Art. additionnel après l'art. 17 (p. 5268) : s'oppose à l'amendement n° 381 de Mme Michelle Demessine (application d'une surcote au profit des salariés de plus de 60 ans ne justifiant pas de 150 trimestres de cotisations). - Art. 18 (Majoration de la retraite minimum au titre des périodes cotisées - art. L. 351-10 du code de la sécurité sociale) (p. 5272) : son amendement n° 1101 : abrogation de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale devenu inutile ; adopté. (p. 5273) : son amendement n° 1100 : mise en application de ce dispositif le 1er janvier 2004 ; adopté. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 383  (suppression), n° 384 et n° 385  (suppression partielle). Conditions de ce débat. - Art. additionnels après l'art. 18 (p. 5277) : demande le retrait de de l'amendement de Mme Sylvie Desmarescaux n° 794  (prise en compte pour le calcul de leurs retraites des activités exercées par les sapeurs pompiers volontaires en dehors de leur temps de travail rémunéré). (p. 5277) : oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 794  (prise en compte pour le calcul de leurs retraites des activités exercées par les sapeurs pompiers volontaires en dehors de leur temps de travail rémunéré) repris par M. Paul Loridant. (p. 5278) : oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 921 de M. Claude Estier (octroi d'une bonification pour les métiers reconnus pénibles). (p. 5279) : demande le retrait de l'amendement n° 1091 de M. Jean Chérioux (octroi du minimum contributif aux assurés des régimes financièrement intégrés au régime de sécurité sociale général). - Intitulé du titre III (p. 5314) : citations du Nouvel Observateur et de M. Lionel Jospin. Pragmatisme du Gouvernement. S'oppose à l'amendement n° 420 de Mme Michelle Demessine (suppression). - Art. 24 (Régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat) (p. 5319, 5320) : traitement équitable des fonctionnaires de l'Etat, des hôpitaux et des collectivités territoriales. Cas d'agents publics partant à la retraite. Moyens de favoriser l'acquisition de droits à pension. Suppression de la CNRACL. - Art. additionnels après l'art. 24 (p. 5322) : dispositif plus favorable pour les ouvriers d'Etat. Négociation et représentativité des syndicats. Estime sans objet l'amendement n° 421 de Mme Michelle Demessine (rappel de la place fondamentale tenue par le droit à pension dans le statut des fonctionnaires). (p. 5323) : estime sans objet l'amendement n° 422 de Mme Michelle Demessine (obligation pour l'administration d'accéder aux demandes de liquidation des pensions). (p. 5324) : demande le retrait de l'amendement n° 284 de M. Philippe Darniche (égalisation des situations en matière de retraite entre les maîtres titulaires de l'enseignement public et les maîtres habilités par agrément ou par contrat de l'enseignement privé). - Art. 24 bis (Retraites des fonctionnaires exerçant un mandat parlementaire - art. L. 75 du code des pensions civiles et militaires de retraite) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 241 de la commission (coordination). - Art. 25 (Radiation des cadres et liquidation de la pension - art. L. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5325) : s'oppose à l'amendement n° 423 de Mme Michelle Demessine (suppression). - Art. additionnel après l'art. 25 ou après l'art. 43 ou après l'art. 54 (p. 5326) : s'oppose à l'amendement n° 13 de M. Yves Détraigne (suppression du bénéfice de l'indemnité versée à certains pensionnés d'outre-mer). - Art. 26 (Eléments constitutifs du droit à pension - art. L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5331) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 425  (suppression), n° 426  (détermination par décret en Conseil d'Etat des modalités de prise en compte des services ouvrant droit à pension), n° 427  (précision), n° 429  (suppression partielle), n° 430  (suppression partielle), n° 434  (précision) et n° 435  (précision). - Art. 27 (Services effectifs et validation des périodes d'interruption ou de réduction d'activité - art. L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5334) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 242 de la commission (suppression d'une mention inutile). (p. 5336, 5337) : conciliation de la vie professionnelle et de la vie parentale. S'oppose aux amendements identiques n° 436 de Mme Michelle Demessine et n° 935 de M. Claude Estier (suppression). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 439  (ouverture de nouveaux droits aux agents du secteur public) et n° 441  (limitation des retenues sur traitement par décret en Conseil d'Etat) ainsi qu'à celui de M. Claude Estier n° 937  (suppression partielle). - Art. 28 (Rachat des années d'études - art. L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5340) : demande le retrait de l'amendement de M. Michel Mercier n° 14  (suppression des conditions de neutralité actuarielle). Caractère injuste de la validation de toutes les années d'études. Cas type de rachat d'annuités. (p. 5341) : s'oppose à l'amendement n° 449 de Mme Michelle Demessine (précision de la durée de la demande de rachat). - Art. additionnel avant l'art. 29 (p. 5343) : s'oppose à l'amendement n° 450 de Mme Michelle Demessine (rappel de la notion de limite d'âge du statut de la fonction publique). - Art. 29 (Prise en compte dans la constitution de la pension des services accomplis postérieurement à la limite d'âge - art. L. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5346) : s'oppose aux amendements identiques n° 451 de Mme Michelle Demessine et n° 941 de M. Claude Estier (suppression). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 452  (caractère exceptionnel des prolongations d'activité) et n° 453  (rapport annuel sur les conditions de sortie de la vie active des agents de la fonction publique). Problème du départ brutal à la retraite. - Art. additionnels après l'art. 29 (p. 5347) : s'oppose à l'amendement n° 454 de Mme Michelle Demessine (consultation des commissions administratives paritaires). (p. 5348) : s'oppose à l'amendement n° 455 de Mme Michelle Demessine (retrait des décisions de prolongation d'activité). - Art. 30 (Possibilité de surcotisation pour les fonctionnaires à temps partiel - art. L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5349) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 456  (suppression) et n° 457  (repli). Accepte l'amendement n° 244 de la commission (possibilité de cotiser à temps plein pour les fonctionnaires handicapés).
- Rappel au règlement - (16 juillet 2003) (p. 5376) : équilibre généré par le bicamérisme. Invocation de l'article 40 de la Constitution.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 378 (2002-2003)] (suite) - (16 juillet 2003) - Art. 31 (Bonifications - art. L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5381) : s'oppose aux amendements de suppression n° 459 de Mme Michelle Demessine et n° 943 de M. Claude Estier, aux amendements de Mme Michelle Demessine aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 461, n° 462 n° 465 et n° 467  (suppression partielle), n° 469  (précision), et n° 470  (précision), ainsi qu'aux amendements de M. Claude Estier n° 944  (possibilité pour les femmes ayant eu un congé de maternité de bénéficier de l'année de bonification et modalités d'attribution de la bonification pour les hommes) et n° 945  (précision sur les modalités d'attribution de la bonification). Prise en compte de l'arrêt Griesmar dans la rédaction de l'article. Demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'article à l'exclusion de tout amendement. - Art. 31 bis (Majoration de durée d'assurance pour accouchement) (p. 5384) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 796 de Mme Sylvie Desmarescaux (extension du bénéfice des dispositions de l'article 22 ter aux fonctionnaires parents d'enfants handicapés). - Art. 32 (Détermination du montant de la pension - art. L. 13 à L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5400) : son amendement n° 1133 : possibilité pour les fonctionnaires de l'Etat ayant occupé pendant une période de quatre ans un emploi dans la fonction publique territoriale ou hospitalière de surcotiser ; adopté. (p. 5404) : (p. 5401) : s'oppose aux amendements identiques n° 471 de Mme Michelle Demessine et n° 950 de M. Claude Estier (suppression), aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 472, n° 473, n° 480, n° 483, n° 485, n° 486, n° 491, n° 494 et n° 495  (suppression partielle), n° 474  (fixation du nombre d'annuités liquidables à 37,5), n° 476  (maintien du droit à la retraite à 150 trimestres pour les fonctionnaires), n° 477  (précision des modalités du calcul des pensions), n° 479  (suppression des dispositions tendant à allonger la durée de cotisation des fonctionnaires), n° 481  (prise en compte des dispositions relatives aux bonifications), n° 482  (introduction dans les modalités de calcul de la durée d'assurance des bonifications auxquelles ont droit les fonctionnaires), n° 484  (extension à certaines catégories de fonctionnaires ayant à charge un enfant ou un conjoint handicapé de la non-application du coefficient de minoration), n° 489  (prise en compte dans la situation des retraités de toute réforme statutaire intervenant moins de six mois après la radiation des cadres d'un fonctionnaire), n° 490  (suppression), n° 497  (prise en compte dans le calcul de la liquidation de la pension des années obtenues au titre des bonifications) et n° 499  (prise en compte des années obtenues au titre des bonifications pour que le fonctionnaire puisse avoir la jouissance de sa pension), de M. Claude Estier n° 951  (réécriture de l'article en tenant compte de la pénibilité et en renvoyant à une négociation avec les partenaires sociaux les conditions de liquidation des droits à la retraite), n° 952  (prise en compte de la durée des services retenus augmentée des bonifications admissibles en liquidation), n° 956  (modalités de revalorisation annuelle des pensions) et n° 955  (maintien du montant garanti selon des modalités fixées par les dispositions actuelles du code des pensions civiles et militaires de retraite), à l'amendement n° 1019 de M. Bernard Seillier (non-application du coefficient de minoration aux femmes fonctionnaires demandant la liquidation de leur pension lorsqu'elles ont au moins trois enfants). Accepte l'amendement n° 247 de la commission (réparation de l'oubli d'une disposition). Demande un vote bloqué sur l'article modifié par les amendements n° 247 et n° 1133 précités, à l'excusion de tout autre amendement. Groupe de réflexion sur la pénibilité dans la fonction publique. Amélioration de la situation des aides-soignantes. (p. 5405) : volonté de réflexion et de débat. Poursuite indispensable du travail d'information. Exemple de la Suède. Rôle de la décote. Taux d'activité des femmes. Réforme équilibrée. - Art. 33 (Liquidation de la solde - art. L. 22 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5409) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 503  (suppression) et n° 504  (retour au texte actuel du code des pensions civiles et militaires de retraite). Demande un vote bloqué sur l'article, à l'exclusion de tout autre amendement. - Art. 34 (Conditions de liquidation immédiate des pensions civiles et militaires - art. L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5413, 5414) : demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'article 34 modifié par l'amendement n° 248 de la commission (cohérence juridique avec la jurisprudence communautaire) qu'il accepte, à l'exclusion de tout autre amendement. - Art. 35 (Conditions de liquidation différée des pensions civiles et militaires - art. L. 25 à L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5415) : s'oppose à l'amendement n° 516 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle). S'oppose à l'amendement n° 518 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle). - Art. 36 (Modalités de revalorisation de la rente d'invalidité - art. L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5416) : s'oppose à l'amendement n° 519 de Mme Michelle Demessine (suppression). - Art. 37 (Droit à pension de réversion - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 38 et L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5418) : volonté d'aborder le problème des pensions de réversion dans son ensemble. Modalités de versement de la pension de réversion. S'oppose à l'amendement n° 522 de Mme Michelle Demessine (suppression). - Art. 38 (Pensions de réversion au bénéfice des orphelins - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5420) : référence à l'arrêt Choukroun. Application des pensions de réversion aux conjoints et non aux pacsés. (p. 5421) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 526  (suppression) et n° 527  (précision de la notion juridique d'orphelin - majoration de l'impôt sur les sociétés). Demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'article 38, dans la rédation de l'Assemblée nationale. - Art. 39 (Droit à pension de réversion et pluralité de conjoints - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5423) : son amendement n° 1134 : précision visant à garantir le droit de l'orphelin à la pension de réversion en cas de disparition de ses deux parents ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 529 de Mme Michelle Demessine (suppression) et demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'article modifié par son amendement n° 1134 précité. - Art. 40 (Pensions militaires de réversion - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 47 et L. 48 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5426) : s'oppose à l'amendement n° 532 de Mme Michelle Demessine (suppression) et accepte l'amendement n° 249 de la commission (rétablissement de la pension des veuves des maréchaux et amiraux de France). Demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'article modifié par l'amendement de la commission n° 249 précité à l'exclusion de tout autre amendement. - Art. 41 et art. additionnels après l'art. 41 (Pension ou rente provisoire d'invalidité au profit de la famille d'un fonctionnaire disparu - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 57 du code des pensions civiles et militaires de retraite) : Demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'article 41 ainsi que sur les articles additionnels après l'article 41. (p. 5427) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 534  (suppression), n° 536  (précision), n° 540  (suppression partielle) et n° 542  (prise en compte du cas des fonctionnaires victimes d'erreurs dans la mise en oeuvre de mesures disciplinaires). - Art. 42 (Pension de réversion en cas de décès d'un fonctionnaire par suite de circonstances particulières - art. L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5428) : demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'article 42. (p. 5430) : accepte l'amendement n° 250 de la commission (retour au texte initial du projet de loi) et sur celui-ci son sous-amendement n° 1135  ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 545 de Mme Michelle Demessine (suppression) et déclare l'amendement n° 551 de Mme Michelle Demessine (extension du bénéfice de la pension de réversion aux ayants cause d'un fonctionnaire décédé en service et cité à l'ordre de la Nation) satisfait par l'amendement n° 250 précité. Demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'article 42 modifié par l'amendement n° 250 précité sous-amendé par son amendement n° 1135 précité. - Art. 42 bis et art. additionnels avant l'art. 42 ter (Saisissabilité des pensions des fonctionnaires - art. L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5433) : sur les amendements de la commission, accepte le n° 251  (alignement du régime de saisissabilité des pensions des fonctionnaires sur celui du régime général), s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 252  (gestion interministérielle des pensions) et demande le retrait du n° 253  (création d'un établissement public chargé de la gestion des pensions des fonctionnaires). - Art. 42 ter (Financement des pensions des fonctionnaires - art. L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite) : Sur l'amendement de la commission n° 254  (précision) qu'il accepte, son sous-amendement n° 1143  ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 557 de Mme Michelle Demessine (suppression) et demande le retrait de l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 1035  (suppression). - Art. 43 (Cumul emploi-retraite pour les fonctionnaires - art. L. 84 à L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5438) : son amendement n° 1136 : application à tous les titulaires de pension militaire du dispositif dérogatoire aux règles de cumul ; adopté. (p. 5439) : son amendement n° 1137 : exonération de l'application des nouvelles règles de cumul en faveur des retraités ayant quitté le service avant le 1er janvier 2004 et ayant atteint la limite d'âge dans leur ancien grade ; adopté. (p. 5440) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 558  (suppression), n° 559, n° 560, n° 561 et n° 562  (suppression partielle), n° 563  (ajout des établissements à caractère industriel et commercial) et n° 564  (ajout des organismes publics ou privés dont le budget est alimenté pour plus de 50 % de son montant par des ressources publiques), et demande un vote unique dans la rédaction de l'Assemblée nationale modifiée par ses amendements n° 1136 et n° 1137 précités.
- Suite de la discussion (17 juillet 2003) - Art. 44 (Abrogation de dispositions du code des pensions civiles et militaires - art. L. 37 bis, L. 42, L. 68 à L. 72 et L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite) : son amendement n° 1138 : levée des suspensions effectuées au titre du 1er alinéa de l'article L. 87 à compter du 1er janvier 2004 ; adopté. Accepte les amendements de la commission n° 255 et 256  (abrogration des articles L. 58 et L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite relatifs aux cas de suspension) et s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 565  (suppression) et n° 566 à 574 (suppression partielle). Demande un vote bloqué sur l'article 44 modifié par les amendements précités n° 1138 du Gouvernement et n° 255 et n° 256 de la commission. - Art. 45 (Dispositions transitoires) (p. 5460) : ses amendements n° 1139  (élargissement du dispositif aux corps et grades dont la mise en extinction est déjà intervenue) et n° 1140  (faculté de bénéficier du dispositif de cumul emploi retraite en vigueur à la date du 31 décembre 2003) ; adoptés. (p. 5460, 5461) : demande un vote bloqué sur l'article 45 modifié par les amendements du Gouvernement n° 1139 et n° 1140 précités, et par l'amendement n° 257 de la commission (entrée en vigueur immédiate des dispositions de l'article 42 bis concernant la saisissabilité des pensions). Choix du Gouvernement d'un maintien des pensions par un allongement de la durée de vie active. - Art. 45 ter (Rapport sur les avancements intervenus dans les trois années précédant la mise à la retraite) : s'oppose à l'amendement n° 575 de Mme Michelle Demessine (suppression). - Art. 46 (Maintien en activité au-delà de la limite d'âge - art. 1er bis de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique) (p. 5463) : s'oppose aux aux amendements identiques n° 576 de Mme Michelle Demessine et n° 975 de M. Claude Estier (suppression) ainsi qu'aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 577, 578 et 579  (repli), et n° 580  (information des salariés sur leurs droits et obligations). Demande un vote bloqué sur l'article 46 dans la rédaction de l'Assemblée nationale. - Art. 47 (Temps partiel de droit pour l'éducation d'un enfant - art. 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, art. 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et art. 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) (p. 5465) : s'oppose à l'amendement n° 581 de Mme Michelle Demessine (cohérence). - Art. additionnel après l'art. 47 : son amendement n° 1141 : dispositions relatives aux fonctionnaires détachés ; adopté. Souci de la mobilité et de l'intérêt des fonctionnaires. - Art. 48 (Abrogation de dispositions législatives - art. 6 ter de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 modifiée instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de la police, art. 95 de la loi n° 82-1126 du 25 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983, art. 131-1 de la loi n° 83-1173 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984, art. 76 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986, art. 33 de la loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 portant loi de finances rectificative pour 1987, art. 127 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990, art. 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, art. 68 de la loi n° 93-121 du 21 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, art. 22 et 29 de la loi organique n° 95-72 du 20 janvier 1995 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République, art. 88 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 portant loi de finances rectificative pour 2001) (p. 5467) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 582  (suppression) et n° 583 à n° 588 et n° 590 à n° 594 (repli). Demande un vote bloqué sur l'article 48 dans la rédaction de l'Assemblée nationale. - Art. 49 (Cessation progressive d'activité - art. 2, 3, 3 bis, 3 ter, 4, 5-1, 5-2, 5-4 et 6 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif et art. 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 et 3-4, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif) (p. 5475) : son amendement n° 1142 : extension du dispositif aux maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat ; adopté. (p. 5475, 5476) : demande un vote bloqué sur l'article 49 modifié par les amendements n° 258 de la commission (harmonisation rédactionnelle) et n° 1142 du Gouvernement précité. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 595  (suppression), n° 600  (information des salariés), n° 606 et 610  (obligation d'information des salariés), n° 611 à n° 616 (modification de l'allongement de la durée des cotisations), n° 617  (repli), n° 618  (renforcement de la sécurité juridique des salariés), n° 619  (possibilité d'un délai de rétractation de deux mois), n° 622, n° 624 et n° 623 (repli). Accepte l'amendement n° 258 de la commission (harmonisation rédactionnelle). (p. 5476) : attention portée par le Gouvernement au problème des agents de la fonction publique exposés à l'amiante. - Art. 50 (Modalités de liquidation des pensions des agents en congé de fin d'activité) (p. 5478) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 626  (suppression) et n° 627 et 628  (repli). Demande un vote bloqué sur l'article 50 dans la rédaction de l'Assemblée nationale. - Art. 52 (Création d'un régime de retraite additionnel obligatoire pour les fonctionnaires) (p. 5482) : répond à M. Claude Domeizel sur la non-invocation de l'article 40 au sujet de l'amendement n° 280 de M. Jacques Blanc (prise en compte des différences de situation des agents publics au regard des indemnités qu'ils perçoivent). (p. 5485, 5486) : demande un vote bloqué sur l'article 52 modifié par les amendements de la commission saisie pour avis n° 1036  (limitation de l'ouverture du régime additionnel introduit par l'Asssemblée nationale) et n° 1037  (rédaction). Importance de l'article 52. Présentation du dispositif proposé. Demande le retrait de l'amendement n° 280 de M. Jacques Blanc (prise en compte des différences de situation des agents publics au regard des indemnités qu'ils perçoivent). Amélioration de la situation des praticiens hospitaliers. - Art. 53 (Evolution professionnelle des membres des corps enseignants) (p. 5490) : baisse inéluctable du taux de remplacement. Problèmes soulevés par le vieillissement de la population. Choix d'une durée de cotisation de 40 annuités. Avantages de la mise en place de la seconde carrière. Souci de l'amélioration du service public et de l'épanouissement du fonctionnaire. (p. 5493) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 639  (suppression) et n° 640 à n° 646  (repli) ainsi qu'aux amendements de M. Claude Estier n° 981  (négociations avec les organisations syndicales) et n° 982  (réintégration des enseignants dans leur département d'origine) et demande le retrait de l'amendement n° 1060 de Mme Janine Rozier (harmonisation des périodes de détachement avec les rythmes scolaires) qu'il estime satisfait. Demande un vote bloqué sur l'article 53 dans la rédaction de l'Assemblée nationale. - Art. 54 (Majoration de la durée d'assurance des fonctionnaires hospitaliers en catégorie active) (p. 5494, 5495) : ampleur du dispositif mis en place. - Art. 54 bis et art. additionnel après l'art. 54 bis (Présentation détaillée des charges de pension en loi de finances) (p. 5497) : demande un vote bloqué sur l'article 54 bis et demande le retrait de l'amendement n° 1059 de M. Gérard Braun (élaboration d'un rapport gouvernemental sur les mesures améliorant la gestion des ressources humaines au sein des trois fonctions publiques). S'oppose à l'amendement n° 648 de Mme Michelle Demessine (suppression). Accepte les amendements de M. Adrien Gouteyron n° 1039  (correction) et n° 1038  (précision sur l'information accessible). (p. 5498) : exigence de transparence du Gouvernement. - Art. 55 (Entrée en vigueur des dispositions du titre III) (p. 5501) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 649  (suppression) et n° 651  (report d'un an de l'entrée en vigueur du dispositif) ainsi qu'aux amendements de M. Claude Estier n° 989  (non-rétroactivité du projet de loi) et n° 990  (report d'un an de l'entrée en vigueur du dispositif). Demande un vote bloqué sur l'article 55 dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Solidarité entre la fonction publique et le secteur privé. Défense des élus. Légitime fierté du Gouvernement sur sa politique des retraites.
- Commission mixte paritaire [n° 150 (2002-2003)] - (24 juillet 2003) - Art. 32 - Art. L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite (p. 6035) : son amendement n° 2 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat et permettant aux fonctionnaires de l'Etat ayant occupé pendant une période de quatre ans un emploi de la fonction publique territoriale ou hospitalière offrant un niveau de traitement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine de surcotiser ; adopté avec l'ensemble du texte. - Art. 42 ter A : son amendement n° 3 : suppression ; adopté avec l'ensemble du texte. - Art. 47 bis : son amendement n° 4 : extension de la possibilité de surcotiser, prévue pour les fonctionnaires relevant de la CNRACL détachés dans une collectivité territoriale ou hospitalière s'ils bénéficient d'un niveau de traitement supérieur à celui de leur corps d'origine, à ceux des fonctionnaires détachés dans la fonction publique de l'Etat ; adopté avec l'ensemble du texte. - Art. 52 (p. 6036) : son amendement n° 5 : régime public de retraite additionnel obligatoire ; adopté avec l'ensemble du texte.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Deuxième partie :
Services du premier ministre - V - Aménagement du territoire
 - (5 décembre 2003) (p. 9600, 9606) : évolution de la DATAR. Réflexion sur une mondialisation plus humaine. Souci de dégager de l'investissement public. Respect des contrats de plan Etat-régions. Objectifs fixés avec le président de la DATAR. Cadre européen. Mise en place d'une solidarité concernant les nouvelles technologies et la téléphonie mobile. Expérimentation en matière de services publics dans quatre départements. Souci de transparence et de sincérité en matière budgétaire. Avenir des fonds structurels. Amélioration de leur consommation. Réorientation du budget des fonds de cohésion. Collaboration avec Michel Barnier. Réponse aux intervenants. Réflexion à mener sur la mutation agricole. Mise en place de politiques innovantes en matière de logement et de préservation du patrimoine. Développement des liaisons aériennes. Péréquation interdépartementale et principe d'égalité. Simplification administrative. Vocation des pays à être des espaces de projets et non des espaces de pouvoir. Contrats de site. Compatibilité entre préservation de l'intérêt général et de l'intérêt particulier. Opportunité du financement par les péages. Prolongation du TGV breton. Attention du Gouvernement portée à la région de la Loire. Remerciements.
Fonction publique et réforme de l'Etat
 - (5 décembre 2003) (p. 9611, 9614) : effort en matière de consommation des crédits. Réforme de l'Etat s'appuyant sur l'analyse de la pertinence des missions, des procédures et des moyens de chaque ministère. Dérive du déficit. Objectif de maîtrise des dépenses. Lien entre légitimité du service public et qualité du service rendu. Meilleure utilisation des compétences individuelles. Souci de ne pas favoriser l'irresponsabilité individuelle des citoyens. Engagement de réformes en matière de personnel. Responsabilité partagée entre le gouvernement précédent et le gouvernement actuel en matière de perte de pouvoir d'achat. Négociations syndicales en matière de salaires. Difficulté à parvenir à un accord. Importance donnée à la formation des salariés. Contractualisation des relations avec les collectivités territoriales. Articulation entre les trois fonctions publiques et entre le secteur privé et le secteur public. Réforme de l'ENA.