DELFAU (Gérard)
sénateur (Hérault)
RDSE

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Membre titulaire de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.

DÉPÔTS
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les objectifs, résultats et cibles de Météo France [n° 155 (2002-2003)] (29 janvier 2003) - Environnement - Société - Transports.
Proposition de résolution sur la communication de la Commission européenne au Conseil et au Parlement européen relative à l'approche de l'Union européenne en vue du cycle du millénaire de l'Organisation mondiale du commerce (n° E 1285) [n° 275 (2002-2003)] (30 avril 2003) - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi sur la parité en Corse [n° 391 (2002-2003)] (10 juillet 2003) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)] - Développement rural [n° 75 tome 3 (2003-2004)] (20 novembre 2003) - Aménagement du territoire - Budget.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction [n° 160 (2002-2003)] - (25 février 2003) - Discussion générale (p. 924, 925) : portée limitée du texte. Autonomie insuffisante des communes. Favorable à un allégement des procédures. Affaiblissement du conseil de développement mis en place par la loi Voynet. Votera en fonction de l'orientation que prendront les débats.
- Suite de la discussion (26 février 2003) - Art. 20 (par priorité) (Nouveau régime des "pays") (p. 1029) : intervient sur l'amendement n° 205 de M. Daniel Reiner (organisation et rôle du conseil du développement).
- Projet de loi  de sécurité financière [n° 166 (2002-2003)] - (18 mars 2003) - Discussion générale (p. 1773, 1774) : perte de confiance due aux scandales financiers aux Etats-Unis. Amélioration de dispositions existantes. Limites de ce projet de réforme. Création de l'AMF. Absence de réforme du gouvernement des entreprises. Timidité du projet de loi dans l'organisation du commissariat aux comptes. Limitation excessive des moyens de l'audit. Risque d'isolement international de la France. Séparation des fonctions de contrôle et d'audit. Compétence des commissaires aux comptes. Lacunes de la réglementation relative aux agences de notation, aux banquiers et aux assureurs. A titre personnel, votera ce texte en fonction des amendements adoptés. Le groupe du RDSE, dans sa grande majorité, soutient ce projet de loi.
- Projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière [n° 223 (2002-2003)] - (29 avril 2003) - Discussion générale (p. 2734, 2735) : initiatives successives pour renforcer la sécurité routière. Politique presque exclusivement répressive. Approbation de la suppression des permis blancs et de l'instauration du permis probatoire. Importance de la prévention. Absence de formation dans le cadre scolaire. Ses amendements : mise en place d'un enregistreur de vitesse dans les véhicules ; débridage des moteurs. Regret de l'insertion d'une disposition relative à l'encellulement individuel. Nécessaire développement de sanctions alternatives. Souhait d'un recours plus fréquent à la confiscation du véhicule, à l'annulation du permis de conduire et aux autres peines complémentaires. Infrastructures et équipements des véhicules. Désapprobation du délit d'interruption involontaire de grossesse. Déterminera son vote en fonction du débat. La majorité du groupe RDSE votera ce texte. (p. 2745) : importance des peines alternatives. Manque de moyens.
- Suite de la discussion (30 avril 2003) - Division et art. additionnels avant la section 1 (p. 2808) : son amendement n° 70 : installation de limitateurs de vitesse dans les véhicules neufs ; retiré. (p. 2811) : son amendement n° 69 : installation d'enregistreurs de vitesse sur les véhicules neufs ; rejeté. (p. 2812) : urgence de choisir un mode de régulation de la vitesse. - Art. 16 (Mise en place d'un système d'information sur le réseau routier géré par les collectivités locales et leurs groupements - art. L. 330-7-1 nouveau du code de la route) (p. 2826) : efforts demandés aux communes. - Art. additionnels après l'art. 20 (p. 2833) : son amendement n° 71 : présentation au Parlement d'un rapport du Gouvernement relatif à l'organisation et à la simplification des structures sous l'autorité de l'Etat et des collectivités territoriales relatives à la sécurité routière ; retiré. - Art. 24 (Aménagement du principe de l'encellulement individuel des prévenus - art. 68 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes) (p. 2841) : article sans lien avec le débat sur la violence routière. Remise en cause du principe de l'encellulement individuel. Indignation. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2847, 2848) : texte déséquilibré. Prévention sacrifiée à la répression. Eléments positifs. S'abstiendra sur ce projet de loi.
- Proposition de loi relative à l'application des peines concernant les mineurs [n° 228 (2002-2003)] - (20 mai 2003) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3366) : travail de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs. Approbation de cette proposition de loi. Compensation nécessaire des nouvelles charges du juge des enfants. Rôle des maires dans la politique de prévention. Développement des travaux d'intérêt général.
- Projet de loi modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive [n° 320 (2002-2003)] - (17 juin 2003) - Discussion générale (p. 4377, 4378) : lente prise de conscience de l'intérêt de l'archéologie préventive. Encadrement par la loi du 17 janvier 2001. Dysfonctionnements apparus. Bénéfices d'une implication plus grande des collectivités territoriales. Ouverture inacceptable des opérations de fouille aux opérateurs privés. Atteinte à l'unicité de la discipline archéologique. Problème de la compétence scientifique. Rôle des collectivités territoriales. Orientera son vote en fonction du débat. - Art. 3 (Réalisation des fouilles d'archéologie préventive) (p. 4412) : son amendement n° 39 : maintien d'un monopole public sur les opérations de diagnostic d'archéologie préventive ; rejeté. (p. 4414) : insiste sur la nécessité de ne pas ouvrir les diagnostics de fouilles aux opérateurs privés. (p. 4415) : votera l'amendement n° 36 de Mme Françoise Férat (garantie d'indépendance de l'opérateur des fouilles vis-à-vis de l'aménageur).
- Rappel au règlement - (7 juillet 2003) (p. 4764) : manifestations des intermittents du spectacle. Favorable à la révision de l'accord par les partenaires sociaux à la demande du Gouvernement et à l'issue d'un débat au Parlement.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 378 (2002-2003)] - (8 juillet 2003) - Art. 1er (priorité) (Répartition) (p. 4905) : son amendement n° 1083 : affirmation du choix de la retraite par répartition et définition de mesures prenant en compte la pénibilité des métiers, la durée des études et le congé parental ; rejeté.
- Suite de la discussion (9 juillet 2003) - Art. additionnels après l'art. 1er (priorité) (p. 4933) : son amendement n° 1088 : mise en oeuvre d'une politique d'immigration pour compenser le déséquilibre provoqué par l'augmentation du nombre de retraités ; rejeté. Nécessité d'augmenter le nombre des actifs cotisants pour la sauvegarde du régime par répartition. Exemple de l'Espagne et de sa réforme du droit d'asile. Nécessité d'une politique d'immigration pour faire échec à l'immigration clandestine résultant de la pénurie de main-d'oeuvre. (p. 4936) : son amendement n° 1090 : engagement de la Nation à favoriser l'emploi dans les secteurs d'activité affectés par une pénurie de main-d'oeuvre et dans les métiers où la pénibilité est avérée ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 2 (priorité) (p. 4966) : intervient sur l'amendement n° 863 de M. Claude Estier (limitation des exonérations de cotisations sociales dans le cadre des emplois-jeunes aux entreprises employant moins de cinquante salariés). Demande au Gouvernement de ne pas caricaturer les positions défendues par les sénateurs socialistes. Partisan d'une augmentation de la CSG. Inéluctabilité d'une augmentation de la fiscalité. Décalage entre le discours virtuel du Gouvernement sur la baisse du chômage et la réalité.
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville  et la rénovation urbaine [n° 398 (2002-2003)] - (23 juillet 2003) - Art. 9 (Création de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU) (p. 5861) : favorable à l'amendement n° 185 de M. Michel Mercier (élaboration par l'agence d'une charte d'insertion professionnelle et sociale des habitants des zones concernées).
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 4 (2003-2004)] - (28 octobre 2003) - Discussion générale (p. 7206, 7208) : mise en place des transferts de compétences et des modifications de la Constitution relatives à la décentralisation. Absence de bilan des précédentes étapes de la décentralisation. Exemple des inégalités rencontrées dans la région Languedoc-Roussillon. Politique intérieure fondée sur l'individualisme et les inégalités. Absence d'information sur le financement des transferts. Appréhension des élus sur les transferts de charges. Suppression de services publics de proximité. Affaiblissement constant de l'Etat. Mise en place d'un Etat minimum. Redistribution des pouvoirs au détriment de la commune.
- Suite de la discussion (30 octobre 2003) - Art. 1er (Développement économique - titre premier du livre cinq de la première partie et art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales) (p. 7309, 7310) : ses amendements n° 1268  : compétence de principe des trois niveaux de collectivités en matière de développement économique, et n° 1269  : coordination ; rejetés.
- Suite de la discussion (4 novembre 2003) - Art. 14 (Institution de péages sur la voirie routière - art. L. 122-4, L. 151-6 à L. 151-11, L. 153-1 à L. 153-3, L. 153-5 et L. 153-6 du code de la voirie routière) (p. 7439, 7440) : son amendement n° 1280 : suppression de l'autorisation de péage pour les routes express ; rejeté. Création d'un facteur d'inégalité territoriale. Mesure impopulaire transférée sur les élus locaux. (p. 7448) : mesure de rétablissement des octrois. Inégalité dans l'aménagement du territoire.
- Suite de la discussion (14 novembre 2003) - Rappel au règlement (p. 7893) : dénonce l'absentéisme des représentants de la majorité. Demande une suspension de séance. - Art. 70 (Prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles publiques et privées par les établissements publics de coopération intercommunale - art. L. 212-8 et L. 442-13-1 nouveau du code de l'éducation) (p. 7933) : intervient sur l'amendement n° 1038 de M. Serge Lagauche (précision). - Art. 72 (Compétences en matière d'inventaire général du patrimoine culturel - Extension du "porter à connaissance" en matière d'urbanisme aux études techniques relatives à l'inventaire général du  patrimoine culturel) (p. 7943, 7944) : intervient sur l'amendement n° 789 de M. Ivan Renar (suppression). Inquiétude sur l'effacement du rôle de la région. (p. 7946) : intervient sur les amendements identiques n° 173 de la commission et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 332  (compétence du département pour l'élaboration de l'inventaire général du patrimoine culturel). Interroge le Gouvernement sur sa volonté de conforter le département. - Art. 75 (Compétences des collectivités territoriales et de l'Etat à l'égard des établissements d'enseignement public de musique, de danse et d'art dramatique - art. L. 216-2 et L. 216-2-1 nouveau du code de l'éducation) (p. 7965, 7966) : objet de l'article. Difficulté à identifier clairement les différents niveaux d'enseignement. Problème du financement des conservatoires et des écoles nationales. Exemple de l'Ecole nationale de musique de Dole. (p. 7968) : intervient sur l'amendement n° 794 de Mme Annie David (suppression). Caractère tronqué du débat sur le texte.
- Suite de la discussion (15 novembre 2003) - Art. addititionnels avant l'art. 88 (p. 8030) : intervient sur l'amendement n° 1303 de la commission (renforcement du rôle des élus locaux dans l'évaluation des charges transférées par l'Etat aux collectivités territoriales). - Art. 88 (Application des règles de droit commun pour la compensation financière des transferts de compétences à titre définitif entre l'Etat et les collectivités territoriales) (p. 8033) : ne votera pas cet article. Nécessité de compenser les situations inégalitaires des collectivités territoriales sujettes à ces transferts. (p. 8048) : ne prendra pas part au vote sur l'amendement n° 814 de M. Thierry Foucaud (suppression). (p. 8050) : intervient sur l'amendement n° 897 de M. Jean-Claude Peyronnet (compensation des transferts de charge déguisés). (p. 8054) : défavorable à l'amendement n° 1309 du Gouvernement (conditions d'exécution des contrats de plan Etat-régions). - Art. additionnels après l'art. 89 (p. 8068) : son amendement n° 580 : amélioration du dispositif de la DGF ; retiré. (p. 8069) : intervient sur son amendement n° 580 précité. (p. 8070) : son amendement n° 581 : affectation d'une somme de 10 milliards d'euros au fonds de correction des déséquilibres régionaux ; retiré. Amendement d'appel.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Première partie :
 - (25 novembre 2003) - Débat sur les recettes des collectivités locales (p. 8725, 8726) : transfert désordonné et non compensé de compétences. Transfert du RMI et du RMA aux départements. Discours sur les péréquations non vérifié dans les faits. Accaparement par l'Etat de sommes dédiées à la solidarité. Innovations préconisées. Mauvais choix relatifs à la péréquation. Faible augmentation de la DGF. Péréquation dans les départements. Fragilisation des collectivités territoriales. Inquiétude et vigilance du groupe du RDSE. - Art. additionnels après l'art. 6 (p. 8734) : volonté de baisser la pression fiscale pour les personnes modestes. - Art. additionnels après l'art. 8 (p. 8741) : principe d'autonomie fiscale des collectivités territoriales n'interdisant pas la solidarité. - Art. 30 (Création d'une part régionale de la dotation globale de fonctionnement) (p. 8745, 8746) : son amendement n° I-108 : suppression ; retiré. (p. 8747) : nécessité d'engager un débat sur la péréquation. - Art. 32 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes) (p. 8755) : votera contre l'article 32.
Deuxième partie :
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales - Décentralisation
 - (2 décembre 2003) (p. 9280) : transferts de charges aux collectivités territoriales et insuffisance de la compensation. Augmentation des impôts locaux. Son mécontentement devant la baisse des engagements de l'Etat. Situation financière dégradée des départements. Dotation de péréquation des régions. Insuffisance de l'effort financier en faveur des communes. Le groupe des radicaux de gauche votera contre ce budget. (p. 9287) : fragilité de la situation des petites et moyennes communes par rapport à celle des EPCI.
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales - Budget annexe des prestations sociales agricoles
 - (2 décembre 2003) - rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour le développement rural (p. 9294, 9295) : création d'une nouvelle direction générale de la forêt et des affaires rurales. Baisse des crédits de la forêt. Déficit de l'Office national des forêts, ONF. Inquiétude des communes forestières. Au nom de la commission des affaires économiques, émet un avis favorable à l'adoption des crédits du développement rural et, à titre personnel, votera contre. - Art. additionnel après l'art. 72 (p. 9342, 9343) : son amendement n° II-1 : dépôt d'un rapport sur le financement des frais de garderie des forêts communales ; retiré. Interrogation sur le montant de l'abondement compensant la baisse du versement compensateur.