DIDIER (Évelyne)
sénatrice (Meurthe-et-Moselle)
CRC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Vice-présidente de la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire.
Vice-présidente de la Délégation pour la planification.
Membre de la mission commune d'information "La France et les Français face à la canicule : les leçons d'une crise" le 8 octobre 2003.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative au suivi sanitaire des essais nucléaires français [n° 141 (2002-2003)] (22 janvier 2003) - Défense - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les causes et conséquences de la fermeture de l'usine Métaleurop Nord [n° 227 (2002-2003)] (27 mars 2003) - Entreprises - Environnement - Travail.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion depuis 1998 de la société Gemplus SA et sur l'avenir de la maîtrise et du développement en France des technologies de la cryptographie et des cartes à puce après la prise de contrôle de cette entreprise par des fonds d'investissement américains soupçonnés d'être étroitement liés à la CIA et à la NSA [n° 261 (2002-2003)] (16 avril 2003) - Entreprises - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi instaurant une amnistie sociale [n° 365 (2002-2003)] (24 juin 2003) - Justice - Travail.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires, économiques, sociales, environnementales de la canicule et sur la gestion par l'Etat de ses effets [n° 427 (2002-2003)] (28 août 2003) - Agriculture et pêche - Environnement - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de la déréglementation des secteurs des télécommunications, des services postaux, du transport et de l'énergie [n° 15 (2003-2004)] (14 octobre 2003) - Entreprises - Environnement - Transports - Union européenne - Économie et finances, fiscalité - Énergie.
Proposition de loi visant à renforcer la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle [n° 126 (2003-2004)] (18 décembre 2003) - Justice - Société.
Proposition de loi tendant aux conventions ou accords collectifs de travail [n° 127 (2003-2004)] (18 décembre 2003) - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé - Sécurité sociale - Travail.
Proposition de loi tendant à la mise en oeuvre de mesures urgentes en matière de logement [n° 129 (2003-2004)] (23 décembre 2003) - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République [n° 261 (2001-2002)] - (21 janvier 2003) - Discussion générale (p. 157, 158) : application des réglementations à des zones plus vastes que celles des eaux territoriales. Effort indispensable en matière de réglementation et de contrôle à l'échelon européen et international. Insuffisance des contrôles. Partage des responsabilités. Faiblesse des sommes versées aux victimes par le FIPOL. Nécessaire responsabilisation des acteurs du transport maritime. Avec le groupe  CRC, votera ce texte. - Après l'art. 7 (p. 169) : avec le groupe CRC votera l'amendement n° 1 de M. Roland Courteau (extension à tous les intervenants du transport maritime de la responsabilité pour dommages par pollution). (p. 170) : favorable, avec le groupe CRC, à l'amendement n° 3 de la commission (rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur le bilan des décisions et mesures adoptées dans le domaine de la sécurité maritime et de la protection du littoral). - Explications de vote sur l'ensemble (p 171) : avec le groupe CRC, votera ce projet de loi.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction [n° 160 (2002-2003)] - (26 février 2003) - Art. 2 ter (Modalités de calcul des droits à construire en cas de division des terrains - art. L. 123-1-1 nouveau du code de l'urbanisme) (p. 1010) : soutient l'amendement n° 146 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté.
- Suite de la discussion (27 février 2003) - Art. 10 (Contrôle de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) - art. L. 313-16-1 à L. 313-16-4 nouveaux du code de la construction et de l'habitation) (p. 1163) : interrogation sur l'opportunité des missions de contrôle de l'ANPEEC. Réflexion à mener sur le devenir des structures d'accueil des populations prioritaires. Prise en compte indispensable des difficultés rencontrées par les populations résidantes. - Art. additionnels avant l'art. 12 (p. 1166) : soutient l'amendement n° 151 de M. Yves Coquelle (prise en compte des charges locatives récupérables dans leur globalité pour le calcul du montant de l'aide personnalisée au logement) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 152 de M. Yves Coquelle (extension du délai de récupération des aides non versées de 3 mois à 1an) ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 18 (p. 1174) : soutient l'amendement n° 156 de M. Yves Coquelle (possibilité pour les organismes d'HLM d'appliquer un coefficient de réduction des loyers pour les logements situés en zone de revitalisation rurale ou en zone urbaine sensible) ; rejeté.
- Projet de loi relatif à la protection de l'environnement en Antarctique [n° 279 (2001-2002)] - (18 mars 2003) - Discussion générale (p. 1745, 1746) : adaptation du droit français nécessaire à l'application du protocole de Madrid. Importance de la préservation de ce continent. Récurrence des revendications territoriales de certains pays. Approbation des amendements de la commission tendant à renforcer le caractère répressif du projet de loi. Le groupe CRC votera le projet de loi.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction - Deuxième lecture [n° 245 (2002-2003)] - (7 mai 2003) - Discussion générale (p. 3010, 3011) : caractère disparate et hétéroclite du texte. Nombreuses dispositions restant en discussion. Absence de volet financier adapté à certaines mesures. Interrogation sur la mise en oeuvre du droit au logement. Le groupe CRC confirme l'opposition exprimée en première lecture. - Art. 2 bis (Faculté pour le maire de fixer une taille minimale des terrains constructibles - art. L. 123-1 du code de l'urbanisme) (p. 3015, 3016) : soutient l'amendement n° 31 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. Création de conditions d'urbanisme ségrégatif. - Art. additionnel avant l'art. 5  bis DA (p. 3024) : sur l'amendement n° 3 de la commission (assouplissement de la règle de construction en continuité en zone de montagne, notamment en substituant à la notion de "hameau" celle de "groupe d'habitations existant" et institution de dérogations au principe d'urbanisation en continuité), soutient le sous-amendement n° 52 de Mme Marie-France Beaufils (limitation des dérogations aux communes souffrant d'un déclin démographique) ; rejeté.
- Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - Deuxième lecture [n° 204 (2002-2003)] - (15 mai 2003) - Discussion générale (p. 3202, 3203) : concrétisation d'avancées et rétablissement de dispositions après consécration d'un recul au Sénat. Dispositions satisfaisantes concernant les délégués des CHSCT en dépit de leur limitation aux seules installations "Seveso seuil haut". Traitement insuffisant de la question de la sous-traitance. Abandon regrettable de la notion de site. Favorable à une attitude de fermeté face à la délinquance environnementale. Proposition de résolution du groupe CRC visant à créer une commission d'enquête sur les responsabilités sociales et financières de Metaleurop. Récurrence de la question des moyens financiers dans la problématique du développement durable et de l'applicabilité des textes. Nécessité de contraindre les entreprises à internaliser le coût de la dépollution au lieu et place des collectivités. Incapacité du FIPOL à faire face à l'indemnisation des dommages causés par le  Prestige. Problèmes d'indemnisation des dégâts miniers en Lorraine. Alerte sur les dangers d'effondrement du site dit "des ruines de Séchilienne". Regrette l'absence d'un projet de loi consacré aux risques naturels. Inquiétude sur l'alourdissement des charges financières des collectivités locales et l'insuffisance de leurs moyens. Le groupe CRC déterminera son vote en fonction des engagements du Gouvernement. - Art. 1er (Organisation d'une réunion d'information publique lors de l'enquête publique relative à l'installation classée "Seveso seuil haut" - art. L. 123-9 du code de l'environnement) (p. 3209) : Défavorable à l'amendement n° 8 de la commission (obligation, pour le commissaire enquêteur, de recueillir l'avis du comité local d'information et de concertation, CLIC). - Art. 2 (Création d'un comité local d'information et de concertation autour des bassins industriels comportant des établissements à risques - art. L. 125-2 du code de l'environnement) : le groupe CRC votera contre l'amendement n° 9 de la commission (clarification). - Art. 3 bis (Définition de la méthodologie des études de danger) (p. 3210) : défavorable à l'amendement n° 10 de la commission (mention dans l'étude de danger des mesures de réduction des risques à la source et suppression de l'alinéa 3 de l'article L. 512-1 du code de l'environnement détaillant le contenu de l'étude de danger). Nécessité de définir le contenu de l'étude de danger dans les circulaires à venir. - Art. 4 (Création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement)) (p. 3212, 3213) : caractère fondamental de l'article. Regrette l'insuffisance du texte sur la réduction des risques à la source. Dispositions peu contraignantes pour les exploitants. Inquiétude et incertitude sur le financement du droit de délaissement et les marges de manoeuvre des communes au cours de la période transitoire de prescription des PPRT. Inefficacité de l'expérimentation. Exemple des sinistres miniers. Nécessité d'engagements concrets et de prises de décisions. Annonce d'amendements concernant les "Seveso roulants" et les lieux de transit des matières dangereuses. - Art. L. 515-19-1 du code de l'environnement (Cession des terrains ayant fait l'objet des mesures de reconquête de l'urbanisme aux exploitants des installations à risques) (p. 3216) : défavorable à l'amendement n° 18 de la commission (levée de l'interdiction faite aux industriels de développer des activités entraînant des servitudes supplémentaires sur les terrains dont ils sont cessionnaires). Contradiction avec la recherche d'une réduction des risques à la source. - Art. additionnel après l'art. 12 (p. 3248, 3251) : son amendement n° 48 : élargissement du champ des sinistres miniers aux affaissements lents ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 13 bis (p. 3254, 3255) : votera l'amendement n° 3 de M. Jean Louis Masson (nécessité d'une étude préalable et de l'adoption du plan de prévention des risques miniers avant toute autorisation irréversible de désengagement ou d'abandon d'une mine). Urgence de trouver des solutions avant la survenue de situations irréversibles. - Art. 13 bis (Indemnisation des victimes de sinistre minier par le fonds de garantie "automobile" - art. L. 421-17 nouveau du code des assurances) (p. 3257, 3261) : ses amendements n° 49  : indemnisation des dommages survenus à compter du 1er septembre 1994 ; n° 50  : suppression de la limitation de l'indemnisation à la seule habitation principale ; et n° 51  : indemnisation des commerçants, artisans et professions libérales ; rejetés ; son amendement n° 52 : suppression d'un plafond d'indemnisation ; rejeté, puis repris par M. Jean-Marc Todeschini et à nouveau rejeté ; et n° 53  : indemnisation basée sur la valeur de reconstruction à neuf ; devenu sans objet. (p. 3262) : conclusion non satisfaisante du débat en dépit de la sensibilisation à la situation dramatique des habitants des régions minières. Absence regrettable de réponse au problème de l'indemnisation. Refus inacceptable de l'Etat d'assumer ses responsabilités. - Art. 14 (Obligation de réaliser une estimation de la probabilité d'accident et du coût des dommages éventuels - art. L. 515-25 nouveau du code de l'environnement) (p. 3265) : défavorable à l'amendement n° 24 de la commission (suppression de l'article rétabli par l'Assemblée nationale). - Art. 16 (Informations devant figurer dans le rapport annuel des sociétés - art. L. 225-102-2 nouveau du code de commerce) : défavorable à l'amendement n° 25 de la commission (suppression du dernier alinéa de l'article rétabli par l'Assemblée nationale). - Art. 16 bis A (Obligation de réaliser un bilan environnemental en cas de redressement judiciaire - art. L. 621-54 du code de commerce) (p. 3266) : défavorable à l'amendement n° 26 de la commission (limitation du champ d'application aux seules entreprises classées "Seveso seuil haut"). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3291, 3292) : texte en retrait par rapport à celui de l'Assemblée nationale. Suppression de l'évaluation de la probabilité d'occurrence ainsi que de la détermination des moyens prévus pour l'indemnisation des victimes en cas d'accident. Refus regrettable d'un alourdissement des contraintes sur les entreprises. Absence de réponse à la question de "l'après-mines". Traitement précipité des questions relatives au transport de matières dangereuses. Le groupe CRC ne votera pas ce texte.
- Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique [n° 195 (2002-2003)] - (25 juin 2003) - Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques) - Art. 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (p. 4627, 4628) : soutient l'amendement n° 150 de Mme Odette Terrade (précision) ; devenu sans objet. - Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques) - Art. 43-9-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (p. 4635) : soutient l'amendement n° 152 de Mme Odette Terrade (caractère obligatoire de la procédure de notification) ; devenu sans objet. - Art. 25 (Aggravation des sanctions pénales en cas d'utilisation d'un moyen de cryptologie pour préparer ou commettre une infraction) (p. 4671) : soutient l'amendement n° 158 de Mme Odette Terrade (refus de l'institution des "repentis" dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité) ; rejeté. - Art. 34 (Création d'une nouvelle incrimination en matière de droit de l'informatique) (p. 4676) : soutient les amendements, portant sur le même objet, de Mme Odette Terrade n° 161, 162, 163 et 164  (suppression de la notion de détention) ; devenus sans objet.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 378 (2002-2003)] - (9 juillet 2003) - Art. 2 (priorité) (Contributivité) (p. 4957) : sur l'amendement n° 1094 de Mme Nelly Olin (nouvelle rédaction de l'article tenant compte de mécanismes de solidarité), favorable au sous-amendement n° 1110 de M. Guy Fischer (élargissement de la notion de revenus à la prise en compte de la bonification des trimestres accomplis dans des conditions de travail pénible). Développement de politiques d'individualisation des rémunérations dans les secteurs d'activité à bas salaires. Nécessité de mettre un terme aux pratiques discriminatoires au mépris de la réalité des qualifications acquises. - Art. 3 (priorité) (Equité) (p. 4974, 4975) : sur l'amendement n° 1095 de Mme Nelly Olin (nouvelle rédaction de l'article précisant la portée du principe d'équité), soutient le sous-amendement n° 1120 de M. Guy Fischer (prise en compte des inégalités entre les hommes et les femmes) ; rejeté.
- Suite de la discussion (10 juillet 2003) - Art. 4 (priorité) (Garantie d'un niveau minimum de pension) (p. 5035) : manque d'ambition des dispositions du projet de loi garantissant une retraite minimum aux bas salaires. - Art. 5 (priorité) (Allongement de la durée d'assurance) (p. 5060, 5061) : soutient l'amendement n° 173 de Mme Michelle Demessine (analyse de la situation d'emploi des jeunes, des femmes et des travailleurs handicapés) ; rejeté (p. 5065) : soutient l'amendement n° 170 de M. Guy Fischer (examen de l'évolution des profits et bénéfices dans les grandes entreprises et de la part consacrée à l'investissement, à l'emploi et à la formation) ; rejeté. Financement des régimes de retraite par l'affectation d'une partie de la richesse créée par le travail. (p. 5070) : soutient l'amendement n° 195 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (p. 5071, 5072) : soutient l'amendement n° 196 de Mme Michelle Demessine (rédaction) ; rejeté. Inégal accès des femmes aux emplois supérieurs de la fonction publique.
- Suite de la discussion (15 juillet 2003) - Art. 19 (Indexation sur les prix des pensions et des salaires portés au compte - art. L. 161-23-1, L. 351-11 et L. 816-2 du code de la sécurité sociale) (p. 5284) : soutient l'amendement n° 391 de Mme Michelle Demessine (suppression d'une correction possible du taux de revalorisation en fonction de la situation financière des régimes d'assurance vieillesse) ; devenu sans objet. (p. 5287) : ne votera pas l'amendement n° 236 de la commission (compétence du Parlement, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, pour décider d'une éventuelle correction du taux de revalorisation des pensions). - Art. 23 (Cotisations assises sur les périodes d'emploi à temps partiel - art. L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale) (p. 5307, 5308) : possibilité pour les salariés du privé travaillant à temps partiel de cotiser sur la base d'un temps plein. Travail à temps partiel majoritairement féminin. Forme d'emploi dégradé. Soutient l'amendement n° 414 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. - Art. 26 (Eléments constitutifs du droit à pension - art. L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5328) : soutient l'amendement n° 426 de Mme Michelle Demessine (détermination par décret en Conseil d'Etat des modalités de prise en compte des services ouvrant droit à pension) ; rejeté. (p. 5329) : soutient l'amendement n° 429 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. Situation des agents stagiaires ou en surnumérariat. (p. 5330) : soutient l'amendement n° 431 de Mme Michelle Demessine (précision) ; rejeté. Demande de validation de services formulée par le titulaire ou par ses ayants droit. (p. 5331) : soutient l'amendement n° 435 de Mme Michelle Demessine (précision) ; rejeté. Etapes de l'opération de validation de services. - Art. 29 (Prise en compte dans la constitution de la pension des services accomplis postérieurement à la limite d'âge - art. L. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5345) : soutient l'amendement n° 452 de Mme Michelle Demessine (caractère exceptionnel des prolongations d'activité) ; rejeté. - Art. 31 (Bonifications - art. L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5352, 5353) : soutient l'amendement n° 459 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. Différence des retraites entre hommes et femmes. Bonification pour campagne des soldats.
- Suite de la discussion (16 juillet 2003) (p. 5378, 5379) : soutient l'amendement n° 465 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (p. 5379) : soutient l'amendement n° 467 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. - Art. 40 (Pensions militaires de réversion - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 47 et L. 48 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5425) : soutient l'amendement n° 532 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté.
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville  et la rénovation urbaine [n° 398 (2002-2003)] - (23 juillet 2003) - Art. 9 (Création de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU) (p. 5861) : favorable à l'amendement n° 185 de M. Michel Mercier (élaboration par l'agence d'une charte d'insertion professionnelle et sociale des habitants des zones concernées). - Art. 11 (Recettes de l'ANRU) (p. 5868, 5869) : soutient l'amendement n° 337 de M. Yves Coquelle (remplacement de la contribution additionnelle des organismes d'HLM par l'affectation du produit des droits de mutation sur les fonds de commerce aux recettes de l'agence) ; rejeté. (p. 5869) : soutient l'amendement n° 338 de M. Yves Coquelle (affectation du produit des droits perçus sur les cessions d'offices ministériels au financement des actions de l'agence) ; rejeté. (p. 5870) : soutient l'amendement n° 339 de M. Yves Coquelle (versement d'une fraction du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance au financement des actions de l'agence) ; rejeté. - Art. 12 (Régime des subventions de l'ANRU) (p. 5871) : soutient l'amendement n° 340 de M. Yves Coquelle (possibilité de majorer les subventions accordées par l'agence jusqu'à la moitié du coût des opérations) ; rejeté. - Art. 12 bis (Accueil des gens du voyage) (p. 5872) : soutient l'amendement n° 341 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. - Art. 14 (Décret d'application relatif à l'ANRU) (p. 5875) : soutient l'amendement n° 343 de M. Yves Coquelle (suppression de la mission de maîtrise d'ouvrage assignée à l'agence) ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 15 (p. 5876, 5877) : soutient l'amendement n° 344 de M. Yves Coquelle (aménagement du droit de réquisition des logements vacants) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 345 de M. Yves Coquelle (allongement du délai de réflexion du locataire dans le dispositif de congé-vente) ; rejeté. - Art. 20 et annexe 2 (Création de nouvelles zones franches urbaines, ZFU) : Abstention du groupe CRC.
- Projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom [n° 421 (2002-2003)] - (21 octobre 2003) - Intitulé du titre Ier (Adaptation du service universel) (p. 6905) : soutient l'amendement n° 29 de Mme Marie-France Beaufils (nouvel intitulé du titre Ier  "Le service public des télécommunications") ; rejeté. - Art. 1er (Organisation du service universel - art. L. 35 à L. 35-7 et L. 36-7 du code des postes et télécommunications - article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) (p. 6910) : soutient l'amendement n° 33 de Mme Marie-France Beaufils (suppression partielle) ; rejeté. (p. 6914) : soutient l'amendement n° 36 de Mme Marie-France Beaufils (suppression du nouveau mode de financement du service public et des pouvoirs confiés à l'ART) ; rejeté. (p. 6919) : soutient l'amendement n° 40 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de l'accroissement des pouvoirs confiés à l'ART) ; rejeté. - Art. 2 (Coordination avec l'évolution européenne du droit du service universel - Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications) (p. 6931) : soutient l'amendement n° 46 de Mme Marie-France Beaufils (maintien de la contribution de France Télécom à l'effort d'innovation et de recherche) ; rejeté. (p. 6932) : soutient l'amendement n° 49 de Mme Marie-France Beaufils (suppression partielle) ; rejeté.
- Suite de la discussion (22 octobre 2003) - Art. 3 (Pérennisation du statut de fonctionnaire de France Télécom - art. 29, 29-1 et 33 à 34 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990) (p. 6955) : soutient l'amendement n° 54 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (p. 6958) : soutient l'amendement n° 60 de Mme Marie-France Beaufils (maintien de la nomination du président de France Télécom par le Gouvernement) ; rejeté. - Art. 4 (Dispositions à caractère social - Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - code du travail) (p. 6964) : soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 62  (suppression) et n° 63  (repli) ; rejetés. - Art. 6 (Coordination juridique et suppression de dispositions obsolètes - loi n° 90-568 du 2 juillet 1990) (p. 6970) : soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 71  (suppression) et n° 72, 73, 74, 76, 77, 78 et 79  (suppression partielle) ; rejetés.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 4 (2003-2004)] - (30 octobre 2003) - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 7301, 7302) : son amendement n° 631 : mise en place dans chaque région d'une commission de contrôle des aides publiques accordées aux entreprises ; rejeté. - Art. 1er (Développement économique - titre premier du livre cinq de la première partie et art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales) (p. 7308) : soutient l'amendement n° 634 de Mme Josiane Mathon (suppression) ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 2 (p. 7339) : soutient l'amendement n° 641 de Mme Marie-France Beaufils (augmentation de la part de la collecte des livrets CODEVI utilisée pour financer l'action économique des collectivités territoriales) ; rejeté. - Art. 3 (Répartition des compétences dans le domaine du tourisme - transfert aux départements du classement des équipements et organismes de tourisme - art. 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992) (p. 7347) : son amendement n° 645 : suppression ; rejeté. (p. 7350) : amendements de suppression du groupe CRC justifiés par son opposition à la philosophie du texte. - Art. 4 (Réforme par voie d'ordonnance des organismes chargés de la promotion du tourisme) (p. 7353) : son amendement n° 646 : suppression ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (5 novembre 2003) - Art. 35 (Transfert, à titre expérimental, des fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de paiement des fonds structurels européens aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à des groupements d'intérêt public) (p. 7519, 7520) : son amendement n° 698 : suppression ; rejeté. Désengagement de l'Etat. Risque de mise en concurrence des régions. Nécessaire évolution des critères d'attribution des fonds structurels dans le cadre de l'élargissement de l'Union européenne. - Art. 36 (Transfert aux départements et, en Ile-de-France, à la région de l'élaboration des plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés - art. L. 541-14 du code de l'environnement) (p. 7525) : désengagement de l'Etat au détriment des départements. Nécessité d'un projet de loi spécifiquement consacré aux déchets ménagers. Ne votera ni cet article ni les articles 37 et 38 du projet de loi. - Art. additionnels après l'art. 38 (p. 7532) : défavorable à l'amendement n° 627 de M. Gérard Miquel (possibilité de transférer aux départements, à titre expérimental, les compétences communales dans le domaine de l'eau).
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Deuxième partie :
Equipement, transports, logement, tourisme et mer - V - Tourisme
 - (29 novembre 2003) (p. 9121, 9122) : contexte défavorable. Réduction des crédits. Baisse des moyens dédiés au tourisme populaire. Non respect des engagements en matière de développement territorial du tourisme. Mise en oeuvre de la décentralisation. Le groupe CRC votera contre ce projet de budget.
Services du Premier ministre - IV - Plan
 - (4 décembre 2003) - Etat B - Titre III (p. 9526) : incompatibilité de la réforme du Plan conduite par le Gouvernement avec la nécessité de mener une véritable politique de prospective. Ne votera pas les crédits du Plan.
Ecologie et développement durable
 - (5 décembre 2003) (p. 9551, 9552) : politique nationale limitée par la conception économique libérale mondiale. Conséquences dramatiques du réchauffement climatique. Interrogation sur la réduction des effectifs. Inquiétude sur la baisse des crédits. Rôle de l'Etat dans la mise en oeuvre de la solidarité nationale en cas d'inondation. Interrogation sur les crédits futurs de l'ADEME.
Services du premier ministre - V - Aménagement du territoire
 - (5 décembre 2003) (p. 9595, 9596) : interrogation sur les objectifs du Gouvernement. Diminution des moyens affectés aux acteurs de l'aménagement du territoire. Faiblesse du taux d'exécution des crédits. Retard dans la gestion des contrats de plan Etat-régions. Salue l'aide apportée à certains sites en difficulté. Demande de précision sur les critères d'éligibilité aux contrats de sites. Inquiétude des élus locaux face au désengagement de l'Etat. Suppression de nombreux guichets. Fracture numérique. Le groupe CRC ne votera pas ce projet de budget.
Fonction publique et réforme de l'Etat
 - (5 décembre 2003) (p. 9610) : budget contre l'emploi. Préjudice entraîné par la réforme des retraites. Vision négative de la fonction publique. Doute sur la volonté de dialogue social du Gouvernement.
- Projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom - Deuxième lecture [n° 105 (2003-2004)] - (16 décembre 2003) - Art. 1er (Organisation du service universel - art. L. 35-1, L. 35-3, L. 35-7 et L. 35-8 du code des postes et télécommunications) (p. 10187) : soutient l'amendement n° 13 de Mme Marie-France Beaufils (suppression partielle) ; rejeté. (p. 10188) : soutient l'amendement n° 15 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la possibilité pour France Télécom de demander un dépôt de garantie à ses clients) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 17 de Mme Marie-France Beaufils (maintien d'un service universel de publiphonie sur l'ensemble du territoire) ; rejeté. (p. 10190) : soutient l'amendement n° 19 de Mme Marie-France Beaufils (intégration dans le service universel des télécommunications du service d'urgence téléphonique pour les personnes âgées) ; rejeté. (p. 10191) : soutient l'amendement n° 21 de M. Yves Coquelle (fusion des composantes de service universel en un seul service) ; rejeté. - Art. 3 bis (Mobilité des fonctionnaires de France Télécom - art. 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990) (p. 10196) : soutient l'amendement n° 23 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté.