DOLIGÉ (Éric)
sénateur (Loiret)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (23 juillet 2003).
Membre suppléant du Comité  d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à autoriser le vote par correspondance électronique pour l'élection des conseillers prud'hommes [n° 199 (2002-2003)] (5 mars 2003) - Pouvoirs publics et Constitution - Travail.
Proposition de loi relative à la modification de l'article L. 151-4 du code de l'éducation [n° 237 (2002-2003)] (3 avril 2003) - Éducation.
Proposition de loi relative à la protection pénale de la femme enceinte [n° 283 (2002-2003)] (7 mai 2003) - Famille - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de loi ouvrant à titre dérogatoire la fonction publique à des recrutements contractuels pour les administrations confrontées à des vacances de postes dans les domaines d'action prioritaires de l'Etat et des collectivités publiques [n° 302 (2002-2003)] (20 mai 2003) - Collectivités territoriales - Fonction publique.
Proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat [n° 312 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs [n° 313 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant diverses mesures en matière de transport [n° 377 (2002-2003)] (2 juillet 2003) - Transports.
Avis, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 398 (2002-2003)] d'orientation et de programmation pour la ville  et la rénovation urbaine [n° 405 (2002-2003)] (16 juillet 2003) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Société.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)] - Ville et rénovation urbaine [n° 73 tome 3 annexe 37 (2003-2004)] (20 novembre 2003) - Budget - Société.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages [n° 116 (2002-2003)] - (4 février 2003) - Discussion générale (p. 590, 592) : satisfait des objectifs de ce texte. Vertu pédagogique d'une culture du risque. Souci de concilier le développement des activités économiques et la prévention des risques technologiques et naturels. Croissance du nombre de personnes et de biens exposés aux risques d'inondation de la Loire. Inertie de l'Etat. Pertinence des mesures : rationalisation des comportements, information, compensation des dommages. Son expérience à la tête de l'établissement public gérant la Loire et ses affluents : coordination urgente des politiques publiques ; mise en place de la prévention ; rôle de l'établissement public territorial de bassin, EPTB ; clarification des responsabilités des pouvoirs publics. Souhait de la reconnaissance légale des EPTB. Nécessité d'une stratégie de réduction du risque inondation : information et anticipation des crues. Définition de l'utilisation des sols par les plans de prévention des risques inondations, PPRI. Entretien des cours d'eau et des ouvrages de protection. Réduction de la vulnérabilité des biens les plus exposés. Identification d'un chef de file au niveau du territoire soumis à risque. Mise en place d'un institut français de prévention des inondations, relais national du futur réseau européen d'expertise.
- Suite de la discussion (5 février 2003) - Art. 4 (Création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement) - Art. L. 515-19 du code de l'environnement (Financement et gestion des terrains ayant fait l'objet des mesures d'urbanisme) (p. 624) : ne votera pas l'amendement n° 119 de M. Yves Coquelle (fixation des taux de contributions respectives de l'Etat, de la région et de l'exploitant au financement des mesures de délaissement et d'expropriation). Partisan de l'élaboration de solutions locales dans le cadre de la décentralisation. - Avant l'art. 5 (p. 627) défavorable à l'amendement n° 72 de M. André Vantomme (constitution obligatoire d'un CHSCT à partir de 20 salariés). - Art. 12 (Création d'une garantie pour les contrats d'assurance couvrant les dommages à des biens ou aux véhicules en cas de catastrophe technologique) - Art. L. 128-2 du code des assurances (Extension de la garantie d'assurance aux contrats d'assurance dommage en cas de catastrophe technologique) (p. 662) : son amendement n° 99 : limitation de la garantie d'assurance aux biens à usage d'habitation en cas de catastrophe technologique ; adopté. - Art. 17 (Information des populations  - art. L. 125-2 du code de l'environnement) (p. 675) : défavorable aux amendements de M. Yves Dauge n° 81  (assistance du maire par les services de l'Etat dans son rôle d'information), n° 82  (information de la population des dommages susceptibles d'affecter la commune), n° 83  (précision des limites des mesures de sauvegarde), n° 84  (participation des associations locales et des chefs d'établissement scolaire à l'action d'information) et n° 85  (information des communes membres de l'établissement de coopération intercommunale). - Après l'art. 19 (p. 678, 681) : son amendement n° 63 : création d'une commission départementale des risques naturels majeurs ; adopté. Son amendement n° 62 : renforcement des établissements publics territoriaux de bassin, EPTB ; adopté. - Art. 24 (Travaux contre les risques naturels entrepris par les collectivités territoriales) (p. 693) : son amendement n° 64 : avis du président de l'établissement public territorial de bassin sur les projets de travaux visant à lutter contre les inondations ; adopté.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction [n° 160 (2002-2003)] - (26 février 2003) - Art. 2 bis (Faculté pour le maire de fixer une taille minimale des terrains constructibles) : Intervient sur les amendements identiques n° 145 de M. Yves Coquelle et n° 192 de M. Claude Domeizel (suppression). Son expérience de maire d'une commune rurale. Mixité sociale mise en place sans difficulté.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur les infrastructures 2003-2020 - (3 juin 2003) (p. 3865, 3866) : soutient la volonté décentralisatrice du Gouvernement. Bilan catastrophique du précédent gouvernement. Relance du projet de réalisation de l'A 19. Souhaite un retour sur investissement au profit des collectivités locales. Défense du projet de liaison POLT.
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville  et la rénovation urbaine [n° 398 (2002-2003)] - (22 juillet 2003) - rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 5783, 5785) : impulsion au développement des ZFU. Efforts financiers de l'Etat. Création de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU. Mobilisation de l'ensemble des acteurs. Création de nouvelles ZFU. Amélioration de la sécurité juridique relative aux URSSAF. Compensation des exonérations de taxe professionnelle. Proposition de la commission de supprimer le dispositif des ZRU mis en place par l'Assemblée nationale. Encadrement de la nouvelle procédure de rétablissement personnel. Réforme de la caisse de garantie du logement social et des sociétés d'HLM. Dépôt d'amendements visant à améliorer le texte auquel la commission des finances souscrit pleinement. - Art. 1er et annexe 1 (Principes généraux) (p. 5814) : son amendement n° 120 : présentation de l'annexe 1 distinguant objectifs et financement de la politique de la ville ; adopté. (p. 5815) : son amendement n° 121 : objectif de réduction progressive des écarts constatés avec les autres villes ou quartiers ; adopté. (p. 5816) : son amendement n° 122 : rédaction ; adopté. (p. 5817) : son amendement n° 123 : amélioration de la connaissance de l'investissement public dans les ZUS, les ZRU et les ZFU ; adopté. (p. 5818) : ses amendements n° 124  : cohérence, n° 125  : rédaction et n° 126  : correction d'une imprécision ; adoptés. - Art. 4 (Débat organisé par les collectivités où est située une ZUS) (p. 5829) : favorable à l'amendement n° 34 de la commission (présentation par le préfet d'un rapport sur la politique de la ville aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales intéressées et à leurs EPCI). Importance de la communication par les représentants de l'Etat de l'ensemble des informations collectées. - Art. 6 (Objectifs du programme national de rénovation urbaine, PNRU) (p. 5833) : sur l'amendement n° 37 de la commission (clarification du contenu du programme de rénovation urbaine), son sous-amendement n° 127  : réorganisation des espaces commerciaux ; adopté. (p. 5835) : s'oppose à l'amendement n° 329 de M. Yves Coquelle (doublement du nombre de logements sociaux programmés). Responsabilité du précédent gouvernement dans la dégradation de la situation des zones sensibles.
- Suite de la discussion (23 juillet 2003) - Art. 7 (Crédits affectés au PNRU) (p. 5852) : soutient l'amendement n° 39 de la commission (rédaction), identique à son amendement n° 129 ; adoptés. (p. 5853) : soutient l'amendement n° 40 de la commission (rédaction), identique à son amendement n° 130 ; adoptés. - Art. 9 (Création de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU) (p. 5859) : son amendement n° 131 : substitution des termes "concours financiers" au mot "subventions" ; adopté. (p. 5860) : son amendement n° 132 : caractère exceptionnel de la possibilité pour l'agence d'assurer la maîtrise d'ouvrage de certaines opérations ; adopté. (p. 5862, 5863) : faiblesse des apports financiers de l'Etat. - Art. 10 (Organes de l'ANRU) : son amendement n° 133 : exclusion des parlementaires du conseil d'administration de l'agence ; adopté. Son amendement n° 134 : précision ; adopté. (p. 5864) : à titre personnel, son amendement n° 179 : participation des représentants des conseils régionaux et des conseils généraux au conseil d'administration de l'agence ; adopté. Intervention des régions dans le cadre de la rénovation urbaine. - Art. 11 (Recettes de l'ANRU) (p. 5870) : son amendement n° 135 : autorisation pour l'agence de contracter des emprunts dans la limite d'un plafond fixé par décret ; adopté. - Art. 11 bis (Contributions versées au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction - art. L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation) : soutient l'amendement n° 48 de la commission (rectification d'une erreur matérielle), identique à son amendement n° 136 ; adoptés. - Art. 12 (Régime des subventions de l'ANRU) (p. 5872) : son amendement n° 137 : précision ; adopté. - Art. 20 bis (Prolongation de l'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les ZRU - art. 44 sexies du code général des impôts) (p. 5898, 5899) : son amendement n° 138 : suppression ; adopté. - Art. 22 (Exonérations de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties) (p. 5902) : son amendement n° 139 : suppression de la prolongation du dispositif d'exonération de taxe professionnelle dans les ZRU ; adopté. - Art. 23 (Réduction du droit de mutation sur les fonds de commerce - art. 722 bis du code général des impôts) (p. 5903) : son amendement n° 140 : coordination ; adopté. - Art. 23 bis (Exonération de cotisations sociales en ZRU - art. L. 322-13 du code du travail) (p. 5904) : son amendement n° 141 : suppression ; adopté. - Art. 23 quater (Exonération de cotisations sociales patronales en ZRU - art. 146 de la loi de finances pour 2002, n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) (p. 5905) : son amendement n° 142 : suppression ; retiré. - Art. 26 ter (Exonération des propriétaires occupants au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties en ZFU - art. 1387 C (nouveau) du code général des impôts) (p. 5916) : son amendement n° 143 : suppression ; adopté. - Art. 27 A (Impossibilité pour le prêteur qui ne s'est pas assuré de la solvabilité de l'emprunteur d'exercer contre lui des procédures de recouvrement - art. L. 311-10 (nouveau) du code de la consommation) (p. 5918) : son amendement n° 144 : suppression ; adopté. - Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation) (p. 5930) : son amendement n° 145 : assouplissement de la définition du surendettement fondé sur l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures traditionnelles de traitement du surendettement et sur le caractère subsidiaire de la procédure ; adopté. - Art. L. 332-10 du code de la consommation (Procédure simplifiée lorsque les biens du débiteur sont réduits au minimum vital - Procédure exceptionnelle de redressement) (p. 5951) : son amendement n° 146 : suppression de la procédure exceptionnelle de redressement ; retiré au profit de l'amendement n° 390 du Gouvernement (conditions d'établissement d'un plan de redressement par le juge). - Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation) - Art. L. 332-11 du code de la consommation (Inscription au fichier des incidents de paiement) (p. 5952) : son amendement n° 147 : délai d'inscription au fichier des incidents de paiement porté à dix ans ; adopté. - Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation) (p. 5953) : son amendement n° 148 : suppression de l'interdiction d'une deuxième procédure de rétablissement personnel ; retiré au profit de l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 108  (suppression du dispositif prévoyant la levée de l'inscription dès l'apurement des dettes ou l'exécution du plan, et de l'interdiction d'une deuxième procédure de rétablissement personnel). - Art. L. 331-3-6 du code de la consommation (Renvoi du dossier à la commission de surendettement) (p. 5956) : son amendement n° 149 : suppression de la possibilité pour la commission de surendettement de proposer un effacement total des dettes ; adopté. - Art. 27 bis (Introduction de la bonne foi dans les critères de recevabilité d'une demande d'ouverture de procédure de faillite civile - Possibilité pour le juge d'ordonner l'établissement d'un bilan économique et social) (p. 5960) : ses amendements n° 150 et 151  : rédaction ; adoptés. - Art. 27 quinquies (Contribution du débiteur à l'apurement du passif après clôture de la liquidation judiciaire - art. L. 628-4 (nouveau) du code de commerce) : son amendement n° 152 : rédaction ; adopté. - Art. 29 bis (Gouvernance des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré - art. L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation) (p. 5967) : soutient l'amendement n° 67 de la commission (rédaction), identique à son amendement n° 153 ; adoptés. - Art. 30 (Mesures transitoires) (p. 5972) : soutient les amendements n° 68 de la commission (cohérence), identique à son amendement n° 154 ; adoptés ; et n° 69 de la commission (conséquences liées à un refus d'achat d'actions), identique à son amendement n° 155 ; adoptés. - Art. 30 bis (Modalités d'organisation de l'actionnaire de référence et mise en place de la réforme de la gouvernance des SA d'HLM) (p. 5974) : son amendement n° 156 : précision ; adopté.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 4 (2003-2004)] - (29 octobre 2003) - Discussion générale (p. 7246, 7247) : confiance dans la politique du Gouvernement mais vigilance sur les coûts entraînés. Exemple des routes nationales. Manque de transparence. Souhait d'une complémentarité et d'une solidarité entre les collectivités. Nécessité d'une définition précise de leurs rôles respectifs. Projet de loi suscitant une confiance totale mais des attentes fortes.
- Suite de la discussion (30 octobre 2003) - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 7302) : défavorable à l'amendement n° 631 de Mme Evelyne Didier (mise en place dans chaque région d'une commission de contrôle des aides publiques accordées aux entreprises). - Art. 1er (Développement économique - titre premier du livre cinq de la première partie et art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales) (p. 7309) : soutient l'amendement n° 498 de M. Philippe Leroy (principe de la compétence des collectivités territoriales en matière économique) ; retiré. Son amendement n° 558 : compétence partagée des collectivités territoriales en matière de développement économique ; retiré. (p. 7310) : son amendement n° 1127 : participation de l'ensemble des acteurs à la coordination des politiques ; retiré. (p. 7311) : son amendement n° 559 : rôle de coordonnateur de la région ; retiré. (p. 7314) : son amendement n° 1128 : destinataires du schéma ; retiré et transformé en sous-amendement n° 1287  à l'amendement n° 22 de la commission (précision relative au rapport annuel de la région). (p. 7315) : son amendement n° 1129 : élargissement de la saisine du président du conseil régional par le représentant de l'Etat aux présidents de conseils généraux, aux maires et aux présidents d'EPCI ; retiré. (p. 7316) : son amendement n° 1130 : prise en considération des avis des collectivités locales intéressées lors de la concertation organisée en cas d'atteinte à l'équilibre économique de la région ; adopté. (p. 7322) : son amendement n° 1131 : responsabilité de l'Etat en cas de retard dans l'application d'une décision européenne ; retiré. (p. 7323, 7324) : ses amendements n° 560  : définition par les collectivités territoriales et leurs groupements du régime des aides accordées aux entreprises sur leurs territoires ; retiré, et n° 1132  : information des conseils généraux par la région du régime des aides mises en place dans leur ressort ; devenu sans objet. (p. 7325) : son amendement n° 561 : conditions d'attribution des aides ; retiré. (p. 7326, 7327) : ses amendements n° 1133  : possibilité d'intervention des collectivités territoriales en faveur du développement économique, et n° 1232  : suppression de la transmission du projet de convention au conseil régional par le représentant de l'Etat ; retirés. - Art. 3 (Répartition des compétences dans le domaine du tourisme - transfert aux départements du classement des équipements et organismes de tourisme - art. 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992) (p. 7348) : son amendement n° 1134  (suppression des 3° et 4° de l'article afin de maintenir à l'Etat les décisions de classement et d'agrément  des équipements touristiques) ; retiré puis repris par M. Jean-Claude Peyronnet. (p. 7353) : regret d'avoir retiré l'amendement n° 1134 précité. - Art. additionnel après l'art. 4 (p. 7355) : soutient l'amendement n° 1125 de M. Serge Vinçon (extension aux villes ou stations touristiques de la Guyane des dispositions applicables aux communes classées stations balnéaires, thermales ou climatiques) ; adopté. - Art. 5 (Extension des compétences des régions en matière de formation professionnelle - art. L. 214-12 du code de l'éducation, art. L. 118-7, intitulé et chapitres premier et II du titre IV du livre IX du code du travail) (p. 7361) : son amendement n° 1135 : mise en oeuvre de la politique d'apprentissage et de formation professionnelle après consultation des partenaires concernés ; retiré. - Art. 6 (Plan régional de développement des formations professionnelles, PRDFP - art. L. 214-13 du code de l'éducation) (p. 7375) : son amendement n° 1136 : participation des conseils généraux à l'établissement des PRDFP ; adopté. (p. 7377) : ses amendements n° 1137  (possibilité pour le département de conclure des contrats d'objectifs) ; retiré puis repris par M. Michel Mercier ; et n° 1138  : possibilité d'associer le département à l'élaboration du programme régional d'apprentissage et de formation professionnelle ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 7 (p. 7382) : soutient l'amendement n° 1124 de M. Philippe Richert (composition du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue) ; adopté.
- Suite de la discussion (4 novembre 2003) - Art. 12 (Transfert aux départements de certaines routes classées routes nationales - art. L. 111-1 et L. 121-1 du code de la voirie routière) (p. 7424) : son amendement n° 562 : élaboration d'un schéma départemental de programmation ; retiré. Sur l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 250  (définition conjointe de l'Etat et des collectivités territoriales des axes de recherche dans le domaine des "règles de l'art"), soutient le sous-amendement n° 1290 de M. Philippe Leroy ; adopté. (p. 7425) : son amendement n° 1140 : possibilité pour les départements de conclure avec la région des conventions pluriannuelles de programmation des investissements routiers ; retiré. Soutient l'amendement n° 500 de M. Philippe Leroy (caractère facultatif pour la région de sa vocation à conclure des conventions) ; devenu sans objet. (p. 7426) : son amendement n° 1141 : voirie nationale limitée aux seules autoroutes ; retiré. Son amendement n° 563 : maintien dans le domaine public d'une seule route de niveau national lorsqu'il existe deux axes de circulation ; retiré. (p. 7432) : votera le texte de l'article 12. - Art. 14 (Institution de péages sur la voirie routière - art. L. 122-4, L. 151-6 à L. 151-11, L. 153-1 à L. 153-3, L. 153-5 et L. 153-6 du code de la voirie routière) (p 7437) : son amendement n° 564 : remboursement par le péage des investissements de l'ensemble des apporteurs financiers ; retiré au profit de l'amendement n° 1257 de M. Jacques Oudin (remboursement des concours financiers apportés par les collectivités territoriales intéressées à la réalisation des ouvrages ou aménagements). (p. 7441) : son amendement n° 565 : remboursement par le péage des capitaux investis par les collectivités territoriales ; retiré. Liberté des élus d'instaurer ou non des péages. (p. 7442) : son amendement n° 566 : consultation du conseil régional subordonnée à sa contribution au financement de l'infrastructure ; adopté. (p. 7443) : son amendement n° 567 : remboursement par le péage des apports financiers faits par les collectivités pour la construction d'ouvrages d'art ; retiré. Son amendement n° 568 : consultation du conseil régional subordonnée à sa contribution au financement de l'ouvrage d'art ; adopté. - Art. 18 (Eligibilité au FCTVA des fonds de concours versés à l'Etat par les collectivités territoriales et leurs groupements pour des opérations d'aménagement du domaine public routier national - art. L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales) (p. 7457) : son amendement n° 570 : bénéfice de l'attribution du FCTVA au prorata de la participation au financement des opérations ; retiré. Favorable à l'amendement n° 1291 du Gouvernement (suppression de l'obligation de financer au moins la moitié du coût des opérations pour bénéficier des attributions du FCTVA et suppression du principe de domanialité pour la récupération de la TVA) enrichi par le sous-amendement n° 1292 de la commission (extension du bénéfice d'attribution du FCTVA à l'ensemble des travaux réalisés sur le domaine public routier).
- Suite de la discussion (5 novembre 2003) - Art. 35 (Transfert, à titre expérimental, des fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de paiement des fonds structurels européens aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à des groupements d'intérêt public) (p. 7520) : soutient les amendements de M. Philippe Leroy n° 507  (habilitation des départements) et n° 508  (habilitation des collectivités compétentes) ; retirés. - Art. additionnel avant l'art. 36 (p. 7524) : son amendement n° 572 : présidence du conseil départemental de l'environnement ; retiré. Son amendement n° 573 : mise à la disposition des départements des agences de l'eau ; retiré. - Divisions et art. additionnels après l'art. 38 (p. 7535, 7536) : intervient sur l'amendement n° 941 de M. Jean-Claude Peyronnet (création d'un service national de la protection civile). - Art. 39 (Affirmation du rôle de coordination du département en matière d'action sociale et d'insertion - art. L. 121-1, chapitre V du titre IV du livre premier et art. L. 145-1 à L. 145-4 du code de l'action sociale et des familles) (p. 7541) : soutient l'amendement n° 511 de M. Philippe Leroy (élaboration d'un schéma départemental) ; devenu sans objet. - Art. 43 (Transfert aux régions de la responsabilité de la politique de formation des travailleurs sociaux - Possibilité de déléguer aux départements l'agrément des établissements dispensant des formations initiales - art. L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles) (p. 7552) : soutient l'amendement n° 513 de M. Philippe Leroy (adaptation régulière des contenus de formation) ; devenu sans objet. - Art. 45 (Transfert aux régions de la gestion des aides aux étudiants inscrits dans les établissements dispensant des formations sociales - art. L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles) (p. 7561) : défavorable à l'amendement n° 710 de Mme Michelle Demessine (suppression). - Art. 46 (Affirmation de la compétence du département dans la conduite et la coordination de l'action en faveur des personnes âgées - art. L. 113-2 et L. 232-13 du code de l'action sociale et des familles) (p. 7564) : soutient l'amendement n° 515 de M. Philippe Leroy (transfert des CLIC aux départements) ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (6 novembre 2003) - Art. 49 (Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat - art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983) (p. 7610, 7611) : soutient l'amendement n° 518 de M. Philippe Leroy (transfert aux départements des aides au logement) ; retiré. (p. 7625) : soutient l'amendement n° 1197 de M. Jean-Claude Gaudin (répartition de la dotation régionale au titre des aides à la pierre selon les objectifs inscrits dans le PLH et établissement de rapports) ; retiré. Soutient l'amendement n° 523 de M. Philippe Leroy (critères de détermination du montant du transfert des fonds d'Etat et de ceux de l'ANRU) ; retiré. (p. 7628, 7629) : favorable aux amendements identiques de la commission n° 125, de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 278 et n° 453 de M. Dominique Braye (suppression des conditions de seuil démographique exigé des EPCI pour solliciter une délégation de compétences en matière d'attribution d'aides à la pierre). (p. 7630) : soutient l'amendement n° 1 de M. Jean-Paul Alduy (présentation au Parlement d'un tableau des dotations notifiées aux préfets de région et de leur répartition) ; adopté. Soutient l'amendement n° 1199 de M. Jean-Claude Gaudin (agrément des opérations de logement social attribué au président de l'EPCI délégataire) ; adopté. - Art. L. 301-5-3 du code de la construction et de l'habitation (p. 7642) : soutient l'amendement n° 1210 de M. Jean-Claude Gaudin (conséquence) ; adopté. - Art. 49 (Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat - art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983) (p. 7643) : soutient l'amendement n° 1212 de M. Jean-Claude Gaudin (conséquence) ; adopté. (p. 7647) : action du Gouvernement en faveur du logement social. Le groupe de l'UMP votera l'article 49.
- Suite de la discussion (13 novembre 2003) - Art. 56 (Transfert à l'Etat de la responsabilité des campagnes de prévention et de lutte contre les grandes maladies - art. L. 1423-1 à L. 1423-3, L. 2112-1, L. 2311-5, L. 3111-11, L. 3111-12 nouveau, intitulé du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la troisième partie, art. L. 3112-2 à L. 3112-5, intitulé du titre II du livre Ier de la troisième partie, art. L. 3121-1, L. 3121-3 nouveau du code de la santé publique) (p. 7812) : problème d'équilibre médical entre les départements. - Art. 58 (Gestion des écoles de formation des professions paramédicales - art. L. 4311-7, L. 4311-8, intitulé du titre VIII du livre III de la quatrième partie, chapitre unique du titre VIII du livre III de la quatrième partie, art. L. 4381-1, chapitre II nouveau du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique) (p. 7817) : soutient l'amendement de M. Gérard Longuet n° 1164  (réalisation d'un audit financier avant le transfert de charges) ; retiré puis repris par M. Jean-Pierre Sueur. (p. 7818) : soutient l'amendement n° 1165 de M. Gérard Longuet (repli) ; adopté. - Art. 64 (Transfert aux collectivités territoriales de la propriété des biens immobiliers des collèges et lycées - art. L. 213-3 et L. 214-7 du code de l'éducation) (p. 7852) : son amendement n° 575 : transfert de droit de biens immobiliers scolaires en cas de travaux importants effectués par les départements ou régions sur ces biens, et exonération de taxes sur ce transfert ; adopté. - Art. 66 (Compétence du département en matière de sectorisation des collèges publics - art. L. 213-1 du code de l'éducation) (p. 7860) : son amendement n° 576 : transport scolaire ; adopté. (p. 7862) : amélioration de son amendement n° 576 précité dans la navette.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Deuxième partie :
Travail , santé et solidarité - III. - Ville et rénovation urbaine
 - (27 novembre 2003) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 8923, 8924) : budget en progression malgré une diminution apparente des crédits. Prise en compte du financement complémentaire du budget de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU, mis en place par la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Augmentation considérable selon le "jaune" budgétaire. Mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances de 2001. Interrogation sur le ministère de rattachement du programme de la ville. Détermination des objectifs et indicateurs du futur programme "politique de la ville". Recommande l'adoption de ce budget.