DREYFUS-SCHMIDT (Michel)
sénateur (Territoire de Belfort)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre titulaire de la Haute Cour de Justice.
Membre titulaire de la Cour de Justice de la République.
Vice-président de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France (16 octobre 2003).

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à assurer la présence de médecins généralistes dans les zones médicalement dépeuplées [n° 124 (2002-2003)] (10 janvier 2003) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi organique tendant à fixer à six ans la durée du mandat de sénateur [n° 131 (2002-2003)] (15 janvier 2003) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux opérations funéraires, à la protection des familles à la suite d'un décès et à l'habilitation des opérateurs funéraires [n° 161 (2002-2003)] (4 février 2003) - Collectivités territoriales - Entreprises - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants [n° 177 (2002-2003)] (12 février 2003) - Famille - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi portant modification de l'article 55 du code civil et relative aux déclarations de naissance [n° 181 (2002-2003)] (13 février 2003) - Famille - Société.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 196 (2002-2003)] (4 mars 2003) - Pouvoirs publics et Constitution - Union européenne.
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux institutions internationales [n° 212 (2002-2003)] (18 mars 2003) - Affaires étrangères et coopération - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux crimes de guerre [n° 370 (2002-2003)] (26 juin 2003) - Affaires étrangères et coopération - Défense - Justice.
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les dysfonctionnements du système de santé face à la canicule [n° 429 (2002-2003)] (5 septembre 2003) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à renforcer la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle [n° 440 (2002-2003)] (18 septembre 2003) - Justice - Société - Union européenne.
Proposition de loi de modernisation et de renouvellement de la politique de la montagne et de revitalisation rurale [n° 51 (2003-2004)] (4 novembre 2003) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 437 (2002-2003)] relatif à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse. [n° 53 (2003-2004)] (5 novembre 2003) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative au renforcement du principe de laïcité à l'école [n° 68 (2003-2004)] (14 novembre 2003) - Culture - Fonction publique - Société - Éducation.
Proposition de loi relative aux nuisances sonores provoquées par les aérodromes militaires [n° 103 (2003-2004)] (4 décembre 2003) - Défense - Questions sociales et santé - Transports.
Proposition de loi relative au financement du service d'élimination des déchets ménagers [n° 111 (2003-2004)] (11 décembre 2003) - Collectivités territoriales - Environnement - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi organique relatif aux juges de proximité - Deuxième lecture [n° 103 (2002-2003)] - (22 janvier 2003) - Discussion générale (p. 201, 204) : contestation du vote conforme. Préjudice pour le Sénat. Conférence de presse du rapporteur. Compétences non garanties des juges de proximité. Absence d'autonomie véritable de la nouvelle juridiction. Intérêt d'une expérimentation. Objet de sa motion tendant à opposer la question préalable. Ses propositions. - Avant l'article 1er (p. 205, 207) : ses amendements n° 2 : suspension de l'examen de ce projet de loi jusqu'à l'adoption définitive du projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République, n° 3 : application expérimentale du dispositif et, soutenu par M. Jean-Pierre Sueur, n° 4 : organisation de la juridiction de proximité ; rejetés. Absence d'obstruction. Autonomie des juges de proximité. - Art. 1er (Statut des juges de proximité - Chapitre V quinquies de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958) (p. 208, 209) : contestation du refus de tout amendement. - Art. 41-17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Critères de recrutement des juges de proximité) (p. 209, 212) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Pierre Sueur, n° 5 : fonctions dévolues au juge de proximité ; et n° 7 : possibilité pour les assesseurs de tribunaux pour enfants d'exercer les fonctions de juge de proximité ; rejetés. Son amendement n° 6 : suppression de l'élargissement du recrutement aux personnes ayant exercé des fonctions de direction ou d'encadrement des candidats aux fonctions de juge de proximité ; rejeté. Incohérence des choix de recrutement. - Art. 1er (Statut des juges de proximité - Chapitre V quinquies de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958) - Art. 41-21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (cumul avec une autre activité professionnelle - règles d'incompatibilités) (p. 212, 214) : son amendement soutenu par Jean-Pierre Sueur, n° 9 : incompatibilité entre les fonctions de juge de proximité et l'exercice d'un mandat électif ; rejeté. - Art. 1er (Statut des juges de proximité - Chapitre V quinquies de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958) : son amendement n° 10 : sanction en cas de non-signalement d'un changement d'activité professionnelle ; rejeté. - Art. 4 (Obligation de déposer un rapport au Parlement - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 215) : son amendement n° 11 : présentation d'un rapport au Parlement sur le bilan de la mise en place des juridictions de proximité ; retiré. - Explications de vote sur l'ensemble : Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 182 (2002-2003)] - (4 mars 2003) - Discussion générale (p. 1221) : objet de l'article 68, alinéa 1er, du règlement. Suspension des débats. Exemple de 1997. Demande l'application de la jurisprudence du Sénat.
- Motion  tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 196 (2002-2003)] - (5 mars 2003) - Discussion générale (p. 1274, 1276) : trouve les explications du rapporteur un peu courtes. Positions de la majorité. Durée du mandat sénatorial. Propos de M. Jacques Chirac en 1995 et en 2002. Référendum. Soumission au Congrès du texte sur la décentralisation. Absence d'alternance au Sénat. Historique des motions référendaires. Propos de M. Jacques Larché en 1997. (p. 1277, 1279) : propos de MM. Patrice Gélard, Philippe Marini, Paul Girod. Différence entre les précédentes motions et celle-ci. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1291, 1292) : s'étonne des réponses du Secrétaire d'Etat. Critiques de la droite. Analyse des propos du ministre. Election de M. Charles Pasqua à la présidence du Conseil général des Hauts-de-Seine. Avantages du référendum.
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 182 (2002-2003)] - (5 mars 2003) - Rappel au règlement (p. 1301) : article 44, alinéa 8 : déroulement des débats. Expression d'un orateur d'opinion contraire. Prise de parole du Gouvernement. - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 1315) : favorable à l'amendement n° 15 de M. Michel Mercier (mise à disposition de bulletins blancs dans les bureaux de vote). (p. 1316) : son inquiétude d'un scrutin public dès le premier amendement. Favorable à l'amendement n° 331 de M. Bernard Frimat (mise à disposition de bulletins blancs dans les bureaux de vote). (p. 1318, 1319) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 16 de M. Michel Mercier (décompte des bulletins blancs). (p. 1320) : demande le vote de l'amendement n° 332 de M. Bernard Frimat (décompte des bulletins blancs). (p. 1323) : problème de l'examen des amendements. Application du règlement. - Art. additionnels après l'art. 33 (p. 1324) : soutient l'amendement n° 337 de M. Bernard Frimat (application des dispositions proposées pour la prise en compte du vote blanc à l'élection du conseil supérieur des Français de l'étranger) ; devenu sans objet. (p. 1325) : intervient sur l'amendement n° 333 de M. Bernard Frimat (modification de l'article L. 66 du code électoral).
- Suite de la discussion (6 mars 2003) - Art. 1er (Durée du mandat des conseillers régionaux - art. L. 336 du code électoral) (p. 1352, 1353) : propos de M. Dosière à l'Assemblée nationale. Regroupement des élections locales. Propos de MM. Bignon et Gélard. Souhait d'une réduction de la durée du mandat sénatorial. (p. 1358) : intervient sur les amendements de suppression n° 44 de M. Robert Bret et n° 208 de M. Bernard Frimat. (p. 1359, 1360) : à titre personnel, votera contre les amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 209  (limitation à une fois de la rééligibilité des conseillers régionaux) et n° 210  (limitation à deux fois de la rééligibilité des conseillers régionaux). Regret de l'absence de panachage. - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 1364) : propose une nouvelle rédaction de l'amendement n° 213 de M. Bernard Frimat (renouvellement intégral des conseils généraux). Position du rapporteur. Droit d'amendement. Négation du rôle du Sénat. (p. 1368) : déroulement des débats. - Art. additionnels après l'art. 1er ou avant l'art. 21 (p. 1385, 1386) : intervient sur l'amendement n° 221 de M. Jean-Claude Peyronnet (élection des conseillers généraux dans le cadre de la circonscription départementale au scrutin proportionnel de liste à deux tours avec prime). (p. 1387, 1388) : intervient sur l'amendement n° 222 de M. Jean-Claude Peyronnet (création d'un scrutin mixte en fonction du degré d'urbanisation du département). - Art. 2 (création de sections départementales au sein des listes régionales de candidats - relèvement du seuil d'admission à la répartition des sièges - art. L. 338 du code électoral) (p. 1396) : interrogation sur l'appellation "sections". Non-connaissance par les citoyens de ce qu'elles recouvrent. Tradition fondant la République : élection de ceux qui recueillent le plus grand nombre de voix. Risque de variation de l'élection sénatoriale selon les résultats d'une autre élection. Problème des seuils. Interrogations. (p. 1403, 1404) : soutient l'amendement n° 234 de M. Claude Domeizel (prise en compte des votes blancs et nuls dans le calcul des suffrages obtenus nécessaires pour être admis à la répartition des sièges) ; rejeté. Demande au ministre de fournir les simulations. (p. 1405) : soutient l'amendement n° 236 de M. Bernard Frimat (abaissement à 4 % du seuil d'admission à la répartition des sièges) ; rejeté. (p. 1407) : soutient l'amendement n° 239 de M. Bernard Frimat (suppression de l'attribution des sièges, en cas d'égalité des suffrages, au candidat le plus âgé) ; rejeté. (p. 1408) : soutient l'amendement n° 240 de M. Bernard Frimat (attribution des sièges, en cas d'égalité des suffrages, au candidat désigné par le sort) ; rejeté. (p. 1414) : sérieux des propositions. Position intermédiaire proposée par l'amendement n° 232 de M. Bernard Frimat (attribution des sièges, en cas d'égalité des suffrages, à la liste désignée par le sort). Gouvernement faisant la loi. Demande l'adoption de l'amendement n° 232. (p. 1415) : notion du nombre des votants. Aurait souhaité que le Gouvernement et le rapporteur fassent connaître leur pensée sur la notion de votant. Aurait souhaité que le rapporteur explique les motivations ayant entraîné le choix de 5 %. Non-recherche de consensus. Retire l'amendement n° 237 de M. Bernard Frimat (abaissement à 4,5 % du seuil d'admission à la répartition des sièges). (p. 1416) : se déclare favorable à l'adoption des amendements identiques n° 17 de M. Michel Mercier et n° 356 de M. Jacques Pelletier (relèvement de la prime majoritaire revenant à la liste arrivée en tête). - Art. additionnel avant l'art. 3 (p. 1417) : soutient l'amendement n° 241 de M. Bernard Frimat (remplacement des mots "qui a obtenu le plus de voix" par les mots "de l'union pour un mouvement populaire" dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 338 du code électoral) ; retiré. - Art. 3 (répartition des sièges entre les sections départementales - art. L. 388-1 nouveau du code électoral) (p. 1424) : soutient l'amendement n° 245 de M. Bernard Frimat (élection du candidat par tirage au sort en cas d'égalité des suffrages) ; retiré. (p. 1427, 1428) : intervient sur les amendements de suppression n° 51 de M. Robert Bret et n° 242 de M. Bernard Frimat. Illisibilité de l'article 3. (p. 1430) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 54 de M. Robert Bret (féminisation des candidatures). - Art. 6 (Désignation du candidat tête de liste - art. L. 347 et L. 351 du code électoral) (p. 1435) : intervient sur les amendements de suppression n° 74 de M. Robert Bret et n° 264 de M. Bernard Frimat.
- Suite de la discussion (7 mars 2003) - Art. 4 (précédemment réservé le 6 mars 2003 p. 1432) (Composition et conditions de présentation des listes - art. L. 346 du code électoral) (p. 1472) : soutient l'amendement n° 250 de M. Bernard Frimat (maintien des seuils actuellement en vigueur pour se présenter au second tour et pour fusionner) ; rejeté. (p. 1473) : absence d'estimation. Absence de précédent en matière de scrutin de liste non purement majoritaire. (p. 1480) : soutient l'amendement n° 259 de M. Claude Domeizel (prise en compte des votes blancs et nuls dans le calcul des suffrages obtenus nécessaires pour se maintenir au second tour et pour fusionner) ; rejeté. (p. 1499) : le groupe socialiste votera contre l'article 4. - Art. 5 (et annexe 1) et art. additionnels avant l'art. 2 (précédemment réservés le 6 mars 2003 p.1432) (Nombre de candidats par section départementale - tableau n° 7 annexé au code électoral) (p. 1513) : favorable à l'amendement de suppression n° 262 de M. Bernard Frimat. Problème de la Basse et de la Haute-Normandie. Sa préférence pour le maintien du tableau existant. Constitutionnalité de ce dispositif. Composition du collège électoral sénatorial. - Art. 8 (Remplacement des conseillers régionaux - art. L. 360 du code électoral) (p. 1517) : soutient l'amendement n° 269 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté. - Art. 9 et art. additionnel après l'art. 4 (précédemment réservé le 6 mars 2003 p. 1432) (Election des conseillers à l'Assemblée de Corse - art. L. 366 et L. 380 du code électoral) (p. 1520, 1521) : application du principe de parité. Risque d'inconstitutionnalité. Modification introduite par l'Assemblée nationale pour départager éventuellement les candidats. Soutient l'amendement n° 271 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 272 de M. Bernard Frimat (suppression de la règle attribuant les sièges à la liste dont la moyenne d'âge est la plus élevée en cas d'égalité des suffrages) ; retiré (p. 1522) : soutient l'amendement n° 274 de M. Bernard Frimat (instauration d'un tirage au sort en cas d'égalité de suffrages) ; devenu sans objet soutient l'amendement n° 273 de M. Bernard Frimat (coordination) ; retiré. (p. 1524) : intervient sur les amendements de suppression n° 271 de M. Bernard Frimat et n° 85 de M. Robert Bret.
- Suite de la discussion (11 mars 2003) - Art. additionnels après l'art. 11 (p. 1571) : intervient sur l'amendement n° 103 de M. Robert Bret (adaptation de la composition de l'Assemblée nationale et du Sénat à l'évolution de la population). - Art. additionnels après l'art. 11 ou après l'art. 11 bis (p. 1579, 1580) : favorable à l'amendement n° 282 de M. Bernard Frimat (élévation du seuil de 300 à 500 habitants pour l'obtention d'un délégué supplémentaire) pour une meilleure représentativité au Sénat. - Art. 11 bis (Date de la première réunion du conseil général suivant un renouvellement triennal - art. L. 3121-9 du code général des collectivités territoriales) (p. 1583, 1584) : soutient les amendements de M. Bernard Frimat n° 280  (première réunion du conseil général le samedi) ; et n° 279  (première réunion du conseil général le dimanche) ; rejetés. - Art. additionnels après l'art. 11 bis (p. 1585, 1586) : favorable à l'amendement n° 281 de M. Bernard Frimat (possibilité de constitution d'un seul bureau de vote lorsque plusieurs scrutins ont lieu le même jour et qu'aucun candidat ou liste n'a proposé d'assesseurs). (p. 1587) : à titre personnel, ne votera pas les amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 285  (encadrement de la durée possible du mandat de maire), n° 284  (encadrement de la durée possible des fonctions de président de conseil général) et n° 283  (encadrement de la durée possible des fonctions de président de conseil régional). Proposition de réserve des amendements n° 26 de M. Michel Mercier (instauration du vote obligatoire aux élections des conseillers régionaux) et n° 363 de M. Jacques Pelletier (instauration du vote obligatoire aux élections des conseillers régionaux et pénalisation de l'abstention) ; refusée. (p. 1588, 1589) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 363 de M. Jacques Pelletier (instauration du vote obligatoire aux élections des conseillers régionaux et pénalisation de l'abstention). (p. 1590, 1591) : intervient sur l'amendement n° 286 de Mme Marie-Christine Blandin (attribution du droit de vote et d'éligibilité aux élections régionales et européennes aux étrangers ressortissants de l'Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant régulièrement en France depuis au moins cinq ans). Précisions quant au champ des bénéficiaires et des conditions de résidence. - Intitulé du titre Ier (précédemment réservé le 5 mars 2003 p. 1312) (Dispositions relatives à l'élection des conseillers régionaux et à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs) (p. 1593,1598) : soutient les amendements, sur le même objet, de M. Bernard Frimat n° 167, 172, 173, 182 et 183  (nouvel intitulé du titre Ier) ; retirés. - Rappel au règlement (p. 1595) : signale l'inobservation de l'article 49, alinéa 2, du règlement par le président de séance en donnant la parole au rapporteur et au Gouvernement sur certains amendements en discussion commune avant la fin de celle-ci. - Intitulé du titre Ier (précédemment réservé le 5 mars 2003 p. 1312) (Dispositions relatives à l'élection des conseillers régionaux et à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs) (p. 1601) : soutient les amendements, sur le même objet, de M. Jean-Pierre Sueur n° 194 et 195  (nouvel intitulé du titre Ier) ; retirés. - Art. 12 (Mode de scrutin - art. 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977) (p. 1610) : soutient les amendements de M. Bernard Frimat n° 290  (attribution du dernier siège par tirage au sort entre les listes en cas d'égalité des suffrages) ; et n° 289  (attribution du dernier siège à la liste dont la moyenne d'âge est la moins élevée en cas d'égalité des suffrages) ; rejetés. (p. 1611, 1612) : favorable aux amendements identiques n° 112 de M. Robert Bret et n° 287 de Mme Marie-Christine Blandin (suppression). Contribution à l'éloignement de l'élu de l'électeur avec la création des interrégions.
- Suite de la discussion (12 mars 2003) - Art. additionnels avant l'art. 16 (p. 1640) : favorable à l'amendement n° 121 de M. Robert Bret (limitation des mandats électoraux à un seul par personne). - Art. 16 (Régime des incompatibilités - art. 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977, art. L. 2122-4, L. 2511-25, L. 3122-3, L. 4133-3 du code général des collectivités territoriales, art. L. 122-4 et L. 122-4-1 du code des communes) (p. 1644) : article "cavalier". Situation de M. Charles Pasqua. Loi du 7 juillet 1977. Interroge le Gouvernement sur la prise du décret faisant état de la libération du siège de M. Charles Pasqua. Sa préférence pour une réponse par M. Nicolas Sarkozy. (p. 1645) : souhaite des précisions sur le recours introduit contre l'élection de M. Charles Pasqua. - Art. additionnel après l'art.  20 (p. 1652, 1653) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 132 de M. Robert Bret (assurance de l'expression pluraliste des partis et formations politiques sur les services de radiodiffusion sonore et de télévision). Attire l'attention du ministre sur les articles 6-5 et 6-6 de la loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen modifiée. - Art. 32 (Instauration d'un seuil pour le versement de la première fraction de l'aide publique aux partis politiques - art. 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988) (p. 1663) : intervient sur l'amendement n° 318 de M. Bernard Frimat (augmentation du pourcentage des suffrages exprimés nécessaires pour l'attribution de la première fraction des aides prévues à l'article 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988). Soutient les amendements de M. Bernard Frimat n° 321  (augmentation du nombre de circonscriptions où les candidats ont obtenu au moins 1% des suffrages exprimés) et n° 322, 323 et 324  (repli) ; rejetés.
- Projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière [n° 223 (2002-2003)] - (29 avril 2003) - Art. 2 (Homicide involontaire et blessures involontaires - art. 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 nouveaux du code pénal) (p. 2753, 2754) : liberté d'appréciation du juge. Absurdité d'une détermination de la gravité des sanctions en fonction des conséquences. Intérêt du bridage et des limitateurs de vitesse. Surpeuplement des prisons. Non-application des peines maximales. Inutilité de leur aggravation. - Art. 2 bis (Création d'un délit d'interruption involontaire de grossesse - art. 223-11 et 223-12 du code pénal) (p. 2761) : intervient sur les amendements identiques n° 2 de la commission, n° 35 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 72 de M. Jacques Mahéas (suppression). Possibilités actuelles de recours en cas d'interruption involontaire de grossesse. - Art. 5 (Suppression de la possibilité d'aménagement de la peine de suspension du permis de conduire - art. 131-6, 131-14, 131-16, 132-28, 221-8, 222-44, 223-18, 435-5 du code pénal, art. 708 du code de procédure pénale, art. L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 234-2, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3 et L. 413-1 du code de la route)) (p. 2765, 2766) : ses propositions. Rôle des associations de victimes. Actions du Gouvernement précédent. Peur du gendarme. Suppression du permis blanc équivalent à une double peine. Votera contre l'article 5. - Art. 7 (Extension de la responsabilité pécuniaire du propriétaire - procédure de l'amende forfaitaire - art. L. 121-3 et L. 322-1 du code de la route, art. 529-8, 529-10 nouveau, 529-11 nouveau, 530 et 530-1 du code de procédure pénale) (p. 2775) : possibilités de contestation d'une amende forfaitaire.
- Rappel au règlement - (30 avril 2003) (p. 2795) : demande la modification du délai de dépôt des amendements.
- Projet de loi organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse [n° 274 (2002-2003)] - (14 mai 2003) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3186) : le groupe socialiste s'abstient sur ce texte.
- Proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs [n° 333 (2002-2003)] - (12 juin 2003) - Art. 1er (Réduction de la durée du mandat sénatorial à six ans - art. L.O. 275 du code électoral) (p. 4222, 4223) : intervient sur le retrait de l'amendement n° 2 de M. Alain Vasselle (suppression). - Art. 2 (Renouvellement du Sénat par moitié et dispositions transitoires - art. L.O. 276 du code électoral) (p. 4239) : favorable aux amendements identiques n° 5 de M. Bernard Frimat et n° 9 de M. Robert Bret (renouvellement intégral du Sénat). Intérêt du bicamérisme. Originalité du Sénat français dans son rôle de représentant des collectivités territoriales. - Art. 3 (Renouvellement des sénateurs représentant les Français établis hors de France - Art. 1er et 5 de la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983) (p. 4242) : favorable aux amendements de Mme Monique Cerisier-ben-Guiga n° 6  (renouvellement intégral des sénateurs de la circonscription des Français établis hors de France) et n° 7  (coordination). - Art. 4 (Age d'éligibilité aux élections sénatoriales - art. L.O. 296 du code électoral) (p. 4244, 4245) : rapprochement avec l'âge minimum exigé pour l'élection du Président de la Répubique. Favorable aux amendements identiques n° 8 de M. Bernard Frimat et n° 11 de M. Robert Bret (abaissement de l'âge d'éligibilité à vingt-trois ans). - Art. additionnel après l'art. 4 (p. 4246) : défavorable à l'amendement n° 1 de M. Philippe Darniche (rétablissement pour un sénateur élu au Parlement européen de la liberté de choix entre les deux mandats). Crédibilité des hommes politiques. - Art. 5 (Nombre de sénateurs élus dans les départements - art. L.O. 274 du code électoral) (p. 4249) : caractère choquant de l'augmentation du nombre de députés en 1986. Défavorable à l'augmentation du nombre de sénateurs prévue à l'article.
- Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs [n° 334 (2002-2003)] - (12 juin 2003) - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 4259, 4266) : soutient les amendements de M. Jean-Pierre Sueur portant sur le même objet n° 30, 37, 38, 39 et 53  (défense de principe du scrutin à la proportionnelle) ; rejetés. Parité. Egalité des départements. Représentation pluraliste. Sa demande d'inscription du "Territoire de Belfort" dans la deuxième série. - Art. 5 (Champ d'application du mode de scrutin majoritaire à deux tours - art. L. 294 du code électoral) (p. 4285) : favorable à l'amendement n° 8 de M. Bernard Frimat (élection au scrutin majoritaire à deux tours dans les départements n'élisant qu'un sénateur). - Art. additionnels après l'art. 6 (p. 4288, 4289) : défavorable à l'amendement n° 1 de M. Philippe Darniche (possibilité pour les candidats élus au scrutin de liste de faire référence sur le bulletin de vote au mouvement politique auquel ils appartiennent ou au représentant national qui les a investis). Cavalier législatif. Interrogation sur la définition de "représentants nationaux" en droit français. (p. 4290) : favorable à l'amendement n° 11 de M. Bernard Frimat (application de la parité aux suppléants). Opposition de la majorité sénatoriale au respect de la parité.
- Rappel au règlement - (8 juillet 2003) (p. 4856) : protestation au sujet du délai trop court entre la mise à disposition du rapport de la commission et l'examen en séance publique.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 378 (2002-2003)] - (8 juillet 2003) (p. 4858) : illogisme de la demande de priorité d'examen du titre Ier faite par le président de la commission des affaires sociales. - Division additionnelle avant le titre Ier (p. 4860) : favorable à l'amendement n° 46 de Mme Michelle Demessine (insertion d'une division additionnelle intitulée "D'un régime de retraite fondé sur la solidarité"). Nécessité de la solidarité pour compléter le système par répartition.
- Suite de la discussion (9 juillet 2003) - Art. additionnels après l'art. 2 (priorité) (p. 4960) : le groupe socialiste demande au Sénat d'adopter l'amendement n° 864 de M. Claude Estier (création d'une contribution sociale sur la valeur ajoutée pour abonder les ressources des assurances sociales). (p. 4962) : le groupe socialiste demande au Sénat de voter l'amendement n° 865 de M. Claude Estier (création d'une contribution sociale sur la valeur de la fortune pour abonder les ressources des assurances sociales). (p. 4966, 4967) : intervient sur l'amendement n° 863 de M. Claude Estier (limitation des exonérations de cotisations sociales dans le cadre des emplois-jeunes aux entreprises employant moins de cinquante salariés). Augmentation du chômage. Nécessité d'ajouter à l'effort des salariés celui de la solidarité nationale. Enfermement du Gouvernement dans sa logique contestée d'augmentation de la durée des cotisations en dépit des propositions constructives de l'opposition. - Rappel au règlement (p. 4980) : conformément à l'article 51 du règlement du Sénat, demande qu'il soit procédé à la vérification du quorum. - Art. 3 (priorité) (Equité) (p. 4982) : dénonce l'attitude de la majorité sénatoriale empêchant les explications de vote sur les amendements déposés à l'article 3. Le groupe socialiste se réserve le droit de demander à nouveau la vérification du quorum. Il votera le sous-amendement de M. Guy Fischer n° 1120  (prise en compte des inégalités entre les hommes et les femmes) déposé sur l'amendement n° 1095 de Mme Nelly Olin (nouvelle rédaction de l'article précisant la portée du principe d'équité) qu'il ne votera pas.
- Suite de la discussion (10 juillet 2003) - Rappel au règlement (p. 5000) : nécessité de participer aux débats. Rôle des parlementaires. - Art. additionnels après l'art. 3 (priorité) (p. 5006) : intervient sur les amendements identiques n° 108 de M. Guy Fischer, n° 109 de Mme Michelle Demessine et n° 110 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (accroissement des ressources du fonds de réserve pour les retraites par l'affectation de l'ISF majoré). Désaccord quant au taux de majoration de l'ISF. (p. 5018, 5019) : soutient l'amendement n° 878 de M. Claude Domeizel (examen périodique de la pénibilité des métiers par les organisations professionnelles) ; rejeté. Nécessaire prise en compte de la pénibilité physique et psychologique des métiers. (p. 5020, 5021) : nécessité de préserver la lisibilité du texte de loi. (p. 5022, 5023) : soutient l'amendement n° 879 de M. Gilbert Chabroux (limitation des emplois pénibles et conditions de sortie de ces emplois) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 880 de M. Claude Domeizel (mise en oeuvre des actions de formation en vue de favoriser l'évolution professionnelle au-delà de l'âge de 50 ans) ; rejeté. Exemples de retraites et pré-retraites chez Alstom. Soutient l'amendement n° 881 de M. Gilbert Chabroux (actions de formation pour le maintien de l'emploi des salariés âgés de l'entreprise) ; rejeté. (p. 5025) : interrogation sur la réunion de la commission des finances dans le cadre de l'application de l'article 40 de la Constitution. Soutient l'amendement n° 876 de M. Claude Domeizel (négociation assurant l'égalité de traitement entre les cotisants) ; rejeté. - Art. 5 (priorité) (Allongement de la durée d'assurance) (p. 5049, 5050) : soutient l'amendement n° 891 de M. Claude Estier (prise en compte de la pénibilité des métiers dans le calcul de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein) ; devenu sans objet. Soutient l'amendement n° 892 de M. Claude Estier (prise en compte des inégalités d'espérance de vie dans le calcul de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein) ; devenu sans objet. (p. 5051) : soutient l'amendement n° 896 de M. Claude Estier (prise en compte de la pénibilité des métiers et des inégalités d'espérance de vie dans la durée de cotisation) ; devenu sans objet. Soutient l'amendement n° 890 de M. Claude Estier (négociation entre les partenaires sociaux pour la définition des conditions de liquidation des droits à la retraite) ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (15 juillet 2003) - Rappel au règlement (p. 5281) : commentaires du rapporteur sur l'absence temporaire de l'hémicycle de M. Gilbert Chabroux. (p. 5281, 5282) : application du règlement du Sénat : exemple de la vérification du quorum ; absence de saisine de la commission des finances sur l'applicabilité de l'article 40 de la Constitution.
- Rappel au règlement - (16 juillet 2003) (p. 5377) : article 45 du règlement du Sénat et irrecevabilité consécutive à l'invocation de l'article 40 de la Constitution.
- Rappel au règlement - (16 juillet 2003) (p. 5377) : clôture de la discussion. Demande la réunion immédiate de la conférence des présidents. Demande la réunion immédiate de la conférence des présidents.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 378 (2002-2003)] (suite) - (16 juillet 2003) - Art. 32 (Détermination du montant de la pension - art. L. 13 à L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5390) : respect du règlement. - Art. 36 (Modalités de revalorisation de la rente d'invalidité - art. L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5416) : conséquences de l'invocation de l'article 40 de la Constitution par le Gouvernement. Avec le groupe socialiste, votera l'amendement n° 519 de Mme Michelle Demessine (suppression). - Art. 39 (Droit à pension de réversion et pluralité de conjoints - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5423) : coutume de la droite du Sénat de demander la réduction des crédits.
- Suite de la discussion (17 juillet 2003) - Art. 52 (Création d'un régime de retraite additionnel obligatoire pour les fonctionnaires) (p. 5487) : interrogation sur l'applicabilité de l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 280 de M. Jacques Blanc (prise en compte des différences de situation des agents publics au regard des indemnités qu'ils perçoivent). - Rappel au règlement (p. 5494) : observation sur le recours à l'article 40. - Art. 65 (Pensions de retraite servies par le régime de base des professions libérales - art. L. 643-1 à L. 643-6 du code de la sécurité sociale) - Art. L. 643-3 du code de la sécurité sociale (Pensions de retraite servies par le régime de base) (p. 5526) : rappel au règlement. Erreur de procédure : parole donnée sur un amendement auquel il a été opposé l'article 40 de la Constitution. - Art. additionnels après l'art. 65 (p. 5528) : applicabilité de l'article 40 à l'amendement n° 1058 de M. Paul Loridant (mise en place d'un régime de bonification pour enfants). Opposition systématique de l'article 40 aux amendements concernant les infirmières libérales. Le groupe socialiste votera l'amendement n° 1058 précité de M. Paul Loridant. - Art. 66 (Pensions de réversion servies par le régime de base des professions libérales - art. L. 643-7 à L. 643-10 du code de la sécurité sociale) (p. 5530) : favorable à l'amendement n° 693 de Mme Michelle Demessine (suppression). Problème des retraites des pacsés. - Art. 68 (Possibilité d'extension des régimes complémentaires des professions libérales aux gérants minoritaires et aux dirigeants de sociétés anonymes - art. L. 644-1 à L. 644-3 du code de la sécurité sociale) (p. 5532) : refus systématique du Gouvernement des propositions de l'opposition. Le groupe socialiste ne prendra pas part au vote de l'amendement n° 1144 du Gouvernement (consultation par référendum des assujettis au régime de base).
- Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité [n° 314 (2002-2003)] - (1er octobre 2003) - Discussion générale (p. 6118, 6120) : s'interroge sur la raison d'être de ce texte. Contradiction entre le souhait d'une justice de proximité et la création de juridictions spécialisées. Absence de raison d'être de la garde à vue. Remise en cause des conditions garantissant un procès équitable. Mise à mal de la collégialité. Instauration de procédures à la disposition du seul procureur. Extension de la composition pénale à des faits très graves. Hommage au travail du rapporteur. Caractère progressiste des propositions de la commission des lois. Opposé à la procédure du plaider-coupable et à sa discrétion absolue, sans rapport avec celle en vigueur aux Etats-Unis. Pessimiste pour l'avenir de la justice. - Exception d'irrecevabilité (p. 6123) : soutient la motion n° 282 de M. Robert Badinter tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Caractère anticonstitutionnel du choix du juge par le procureur de la République dans les juridictions interrégionales et atteinte à l'égalité de traitement des victimes privées de la collégialité pour statuer sur leurs intérêts civils. - Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale) - Art. 706-73 du code de procédure pénale (Infractions relevant de la délinquance et de la criminalité organisées) (p. 6132) : soutient l'amendement n° 284 de M. Robert Badinter (extension de la qualification de criminalité organisée aux infractions de nature économique et financière) ; rejeté. - Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale) (p. 6133) : soutient l'amendement n° 285 de M. Robert Badinter (exclusion du champ d'application de l'article des associations régulièrement déclarées d'aide aux étrangers) ; rejeté. (p. 6135) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 398 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (p. 6136) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 400 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (exclusion du champ de la criminalité organisée du délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France). - Art. 706-75 du code de procédure pénale (Création de juridictions interrégionales) (p. 6137) : soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 287  (compétence des juridictions spécialisées liée à des raisons plausibles de soupçonner l'existence d'une bande organisée) et n° 288  (création par décret en Conseil d'Etat des juridictions spécialisées) ; rejetés. - Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale) - Art. 706-78 du code de procédure pénale (Recours contre l'ordonnance du juge d'instruction) (p. 6139) : le groupe socialiste vote contre les amendements de la commission n° 9  (clarification rédactionnelle) et n° 10  (intervention du procureur de la République dans la procédure de dessaisissement). - Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale) - Art. 706-80 du code de procédure pénale (De la surveillance) (p. 6140) : soutient l'amendement n° 290 de M. Robert Badinter (nécessité d'une autorisation non contestable du procureur de la République à l'extension de compétence territoriale des officiers de police judiciaire) ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (2 octobre 2003) - Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale) - Art. 706-81 du code de procédure pénale (p. 6173, 6175) : soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 291  (détermination par décret en Conseil d'Etat des conditions d'habilitation des personnes appelées à procéder à des opérations d'infiltration) et n° 303  (nouvelle définition du suspect) ; rejetés. - Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale) - Art. 706-88 du code de procédure pénale (p. 6180) : soutient l'amendement n° 294 de M. Robert Badinter (suppression du texte proposé pour l'article 706-88 du code de procédure pénale) ; rejeté. Extension inacceptable de la durée de la garde à vue eu égard aux conditions et aux locaux indignes d'une démocratie moderne. - Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale) (p. 6181, 6182) : sur l'amendement n° 15 de la commission (nouvelle rédaction visant à simplifier le dispositif de la prolongation de la garde à vue), soutient les sous-amendements de M. Robert Badinter n° 469  (nécessité d'un débat contradictoire en présence de l'avocat pour décider la prolongation de 48 heures de la garde à vue) ; n° 295  (suppression de la possibilité d'autoriser exceptionnellement une seconde prolongation de la garde à vue sans présentation préalable de la personne au magistrat) ; rejetés ; n° 296  (repli) ; retiré ; n° 283  (rétablissement de la présence de l'avocat à l'issue de la douzième heure et de la trente-sixième heure) ; et n° 297  (repli) ; rejetés. (p. 6183) : souhaite l'abrogation d'un moyen de pression destiné à l'obtention d'aveu par tous moyens. (p. 6184, 6185) : demande au Sénat de voter le sous-amendement de M. Robert Badinter n° 295 précité afin d'éviter que l'exception ne devienne la règle. - Art. additionnel après l'art. 706-88 du code de procédure pénale (p. 6186, 6187) : soutient l'amendement n° 298 de M. Robert Badinter (décomptage dans le temps prévu pour la garde à vue, du temps de défèrement du prévenu au magistrat) ; rejeté. Opposé au délai de vingt heures proposé pour déférer le prévenu au magistrat après l'expiration du délai de la garde à vue. Défèrement obligatoire au terme de la garde à vue, quelles que soient les raisons d'organisation matérielle. - Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale) - Art. 706-95 du code de procédure pénale (p. 6189) : soutient l'amendement n° 299 de M. Robert Badinter (possibilité de requérir l'avocat désigné par la personne dont le domicile est en cause pour assister à la perquisition) ; rejeté. - Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale) - Art. 706-96 du code de procédure pénale (p. 6190) : soutient l'amendement n° 300 de M. Robert Badinter (mise en oeuvre de l'interception de correspondances par le juge des libertés et de la détention) ; rejeté. - Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale) - Art. 706-100 du code de procédure pénale (Possibilité pour une personne placée en garde à vue d'interroger le procureur de la République sur les suites données à l'enquête) (p. 6193, 6194) : soutient l'amendement n° 302 de M. Robert Badinter (suppression de la condition d'une nouvelle audition pour l'accès au dossier de procédure des personnes ayant fait l'objet d'une garde à vue dans le cadre d'une enquête préliminaire) ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 6195) : favorable à l'amendement n° 413 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (énoncé du principe d'une garde à vue décente). Devoir d'alerter le Gouvernement et de prévoir un programme d'amélioration des locaux de garde à vue. - Art. 2 bis (Diffusion de procédés permettant la fabrication d'engins de destruction - art. 322-6-1 nouveau du code de procédure pénale) (p. 6201) : soutient l'amendement n° 305 de M. Robert Badinter (aggravation des peines encourues pour la diffusion par tout moyen de procédés de fabrication d'engins de destruction) ; adopté. - Art. 3 (Exemptions ou réductions de peine pour les auteurs ou complices d'infractions apportant leur concours à la justice - art. 132-78, 221-5-3, 222-6-2 nouveaux, 222-43, 222-43-1 nouveau, 224-5-1, 224-8-1, 225-4-9, 225-11-1, 311-9-1, 312-6-1 nouveaux du code pénal, art. 3-1 nouveau de la loi du 19 juin 1871, art. 35-1 nouveau du décret du 18 avril 1939, art. 6-1 nouveau de la loi du 3 juillet 1970, art. 4-1 nouveau de la loi du 9 juin 1972) (p. 6213, 6214) : soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 306  (suppression), n° 307, 308 et 309  (exclusion des crimes d'assassinat ou d'empoisonnement, du vol et des extorsions) ; rejetés. (p. 6215) : coût de la protection des repentis aux Etats-Unis. Souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'évaluation financière des mesures de protection prévues par l'amendement de la commission n° 35  (insertion dans le code de procédure pénale des dispositions relatives à la protection des personnes coopérant avec la justice et mise en place d'une commission nationale chargée du suivi de ces mesures). (p. 6216) : sur l'amendement n° 35 précité, son sous-amendement n° 475  : mise en oeuvre des mesures de protection et de réinsertion sur demande du ministre de la justice ; rejeté. - Art. 4 (Révélation d'informations de nature à entraver le déroulement de la procédure pénale - art. 434-7-2 nouveau du code pénal) (p. 6218, 6219) : le groupe socialiste est favorable aux amendements de la commission n° 36  (précision de la préservation des droits de la défense) et n° 38  (nécessité d'avoir pour objectif d'entraver le cours de la justice pour incriminer la révélation d'informations). Intervient sur l'amendement de la commission n° 37  : suppression des adverbes "directement ou indirectement" concernant la transmission d'informations. - Art. additionnels après l'art. 5 bis (p. 6220, 6221) : soutient l'amendement n° 314 de M. Robert Badinter (liberté de communication de l'avocat et de son client dans le cadre des juridictions judiciaires) ; rejeté. Salle de la cour d'assises des Yvelines. - Division et art. additionnels après l'art. 11 bis (p. 6266) : défavorable aux amendements du Gouvernement n° 462 et n° 463  (incrimination autonome de l'exercice illégal de l'activité de chauffeur de taxi et diversification des peines complémentaires). - Art. 12 A (Circonstance aggravante liée au racisme - art. 132-76 du code pénal) : interroge le Gouvernement sur l'étude relative à la disparition du concept de race des textes juridiques. - Art. 14 (Renforcement de la répression à l'encontre des infractions à caractère raciste ou discriminatoire - art. 225-2 et 432-7 du code pénal) (p. 6268) : favorable à l'amendement n° 418 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (alignement des peines pour discrimination à l'embauche fondée sur la race sur le régime spécifique prévu pour la discrimination à l'entrée dans les discothèques). Renforcement nécessaire de la peine pour la discrimination des jeunes à l'embauche. - Intitulé de la section 2 et art. additionnels avant l'art. 16 (p. 6273) : soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 317, 318, 319, 320 et 321  (extension des dispositions de la loi de 1881 sur la liberté de la presse réprimant les délits à caractère raciste aux discriminations visées par l'article 225-1 du code pénal) ; rejetés. Reprise de la proposition de loi Badinter-Derycke. (p. 6274) : demande au Sénat de voter les amendements de M. Robert Badinter précités n° 317 à n° 321. Inutilité d'un délai de réflexion supplémentaire pour reconnaître le caractère diffamatoire de toute discrimination prévue par le code pénal et exercée par voie de presse. - Art. 16 (Modification du délai de prescription pour les messages racistes ou xénophobes publiés par voie de presse - art. 65-3 nouveau de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) : p. 6277, 6278) : soutient l'amendement n° 328 de M. Robert Badinter (modification du délai de prescription en matière d'infraction à la loi sur la presse) ; adopté. Echec aux chausse-trappes qui sauvegardent la liberté de la presse au détriment des diffamés de bonne foi. - Division et art. additionnels après l'art. 16 (p. 6280) : défavorable à l'amendement n° 92 de la commission (extension aux délits de recours à la prostitution d'un mineur de la procédure applicable en matière d'infractions sexuelles). Contradiction entre la reconnaissance de la gravité des agressions sexuelles et la possibilité de les soumettre aux nouvelles procédures de comparution. (p. 6286, 6287) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 93 de la commission (création d'un fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles) et, sur celui-ci, contre le sous-amendement n° 460 du Gouvernement (réécriture des articles 706-53-3 à 706-53-5 du code de procédure pénale). Nécessité de débats et de réflexions. (p. 6289, 6290) : demande la réunion de la commission des lois. Réflexion nécessaire sur les modalités d'inscription et de sortie du fichier. (p. 6291, 6292) : interrogation quant à la possibilité pour les tribunaux de dispenser d'inscription au fichier. (p. 6293) : sur l'amendement n° 94 de la commission (renforcement des règles relatives aux prélèvements d'empreintes génétiques, et retrait de plein droit des réductions de peine dont a pu bénéficier la personne condamnée et interdiction d'octroi de nouvelles réductions de peine), le groupe socialiste est favorable à la première et à la deuxième partie  et s'oppose à la troisième partie de cet amendement.
- Suite de la discussion (7 octobre 2003) - Division additionnelle avant l'art. 16 bis (p. 6326) : le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 95 de la commission (division additionnelle - Chapitre VI - Dispositions diverses). - Art. additionnels après l'art. 16 bis (p. 6327, 6328) : soutient l'amendement n° 329 de M. Robert Badinter (abrogation de l'article 36 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse réprimant le délit d'offense envers un chef d'Etat étranger) ; rejeté. Réponse aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme. Condamnations de la France par la Cour de Strasbourg. - Division et art. additionnels  après l'art. 16 bis (p. 6332) : favorable à l'amendement n° 429 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (sanction des actes délictueux commis par les chefs d'entreprise) dont il souhaite l'introduction au cours de la navette. - Art. 17 (Attributions du ministre de la justice en matière de politique pénale - art. 30 du code de procédure pénale) (p. 6335) : favorable au sous-amendement n° 477 de M. Robert Badinter déposé sur l'amendement n° 97 de la commission (définition du rôle du garde des sceaux en matière de politique pénale et précision des moyens mis à sa disposition pour exercer ses attributions). - Art. 21 (Principe de la réponse judiciaire systématique - art. 40-1 et 40-2 nouveaux du code de procédure pénale) - Art. 40-2 du code de procédure pénale (p. 6338) : favorable à l'amendement n° 103 de la commission (notification aux victimes et obligation de motiver les décisions de classement sans suite, même en l'absence d'identification de l'auteur de l'infraction). - Art. 23 (Extension du champ d'application de la composition pénale et de la liste des mesures susceptibles d'être proposées - art. 41-2 du code de procédure pénale) (p. 6340, 6343) : soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 332  (suppression) ; rejeté ; justice au rabais ; fixation de la peine par le procureur de la République ; n° 334  (limitation du champ d'application de la composition pénale aux infractions passibles d'une peine inférieure ou égale à deux ans) ; rejeté ; n° 333  (obligation d'informer la personne de la possibilité de se faire assister par un avocat) ; retiré  et n° 335  (homologation des mesures de composition pénale par le tribunal) ; rejeté. (p. 6344) : le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 106 de la commission (fixation d'un plafond pour le montant de l'amende). - Art. 24 (Rappel de certaines dispositions relatives aux échanges d'informations relatifs à des crimes ou délits entre les maires et les parquets - art. L. 2211-2 nouveau du code général des collectivités territoriales) (p. 6350) : le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 433 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression), dans l'attente des conclusions du groupe de travail sur les relations entre le maire et le parquet, ainsi qu'à l'amendement n° 111 de la commission (possibilité pour le procureur de communiquer au maire des informations non rendues publiques). - Art. 26 (Dispositions relatives au dépôt de plainte, à la durée de l'enquête de flagrance et à la procédure de recherche des causes de la mort - art. 15-3, 53 et 74 du code de procédure pénale) (p. 6354) : favorable aux amendements identiques n° 337 de M. Robert Badinter et n° 436 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression des dispositions du II de l'article concernant l'allongement de la durée de l'enquête de flagrance). - Art. 28 (Réquisitions judiciaires - art. 60-2 et 77-1-2 nouveaux du code de procédure pénale) (p. 6356, 6357) : soutient l'amendement n° 338 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. (p. 6356) : sur l'amendement n° 118 de la commission (réécriture de l'article en précisant l'inapplicabilité des réquisitions judiciaires aux avocats), soutient le sous-amendement n° 339 de M. Robert Badinter (protection des sources des journalistes lors des perquisitions ordonnées à leur domicile) ; rejeté. (p. 6357) : favorable à l'amendement n° 118 précité, tout en préférant la rédaction retenue par l'Assemblée nationale. Préoccupation à propos des travailleurs sociaux. - Art. 29 B (Information du procureur en cas d'identification d'un suspect - art. 75-2 du code de procédure pénale) (p. 6358) : soutient l'amendement n° 340 de M. Robert Badinter (suppression) ; adopté. - Art. 29 C (Information du procureur ayant dirigé l'enquête lorsqu'une personne gardée à vue demande les suites données à l'enquête - art. 77-3 du code de procédure pénale) (p. 6359) : soutient l'amendement n° 341 de M. Robert Badinter (suppression) ; adopté. - Art. 29 (Comparution des personnes convoquées et intervention de l'avocat dans le cadre de la garde à vue - art. 62, 63-4 et 78 du code de procédure pénale) : Soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 342  (rédaction) ; retiré ; et n° 343  (réduction de la portée des dispositions permettant aux OPJ de contraindre certaines personnes à comparaître) ; rejeté. - Art. 29 bis (Information du procureur en cas de placement en garde à vue - art. 63 et 77 du code de procédure pénale) (p. 6360) : soutient l'amendement n° 344 de M. Robert Badinter (suppression) ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 29 bis (p. 6361, 6362) : soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 346  (limitation de la durée de la garde à vue à vingt-quatre heures), n° 345  (subordination de la prolongation de la durée de la garde à vue à la présentation préalable de la personne gardée à vue) et n° 347  (présence de l'avocat dès le début de la garde à vue et modalités de déroulement de l'entretien) ; rejetés. - Art. 29 ter (Défèrement à l'issue de la garde à vue - art. 63 et 77 du code de procédure pénale) (p. 6363, 6364) : soutient l'amendement n° 348 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. Absence de justification à l'existence du dépôt de Paris et à l'extension de cette mesure au reste de la France. Inexistence de locaux appropriés. - Art. 29 quater (Diligences des enquêteurs pour la mise en oeuvre des droits des personnes gardées à vue - art. 63-1 du code de procédure pénale) (p. 6365) : soutient l'amendement n° 351 de M. Robert Badinter (suppression) ; adopté. - Art. 29 quinquies (Entretien avec un avocat au cours de la garde à vue - art. 63-4 du code de procédure pénale) (p. 6366) : soutient l'amendement n° 352 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. Le groupe socialiste est favorable au maintien du statu quo. - Art. 31 (Recherche des personnes en fuite - art. 74-2 du code de procédure pénale) (p. 6368) : soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 354  (durée des interceptions de correspondances) ; retiré ; n° 353  (nécessité d'une ordonnance motivée du juge pour renouveler la durée des interceptions) ; devenu sans objet ; et n° 355  (rétablissement de l'obligation d'informer sans délai le juge des libertés) ; adopté. - Art. 33 (Assimilation de la partie civile au témoin pour le paiement des indemnités - art. 91-1 nouveau du code de procédure pénale) (p. 6372) : soutient l'amendement n° 356 de M. Robert Badinter (suppression) ; retiré. Non-justification du versement d'indemnité à la partie civile dans l'incertitude de sa qualité de victime. - Art. 34 (Prise en compte de l'intérêt de la victime lors d'un contrôle judiciaire ou d'une mise en liberté - art. 138-1 nouveau et 144-2 du code de procédure pénale) : Soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 357  (extension aux témoins des avis d'interdiction d'approche) ; rejeté ; et n° 358  (suppression du II de l'article) ; retiré. Rappel inutile d'une évidence. - Art. 36 (Modalités d'audition des témoins - art. 102 du code de procédure pénale) (p. 6374) : soutient l'amendement n° 359 de M. Robert Badinter (nécessité de convoquer l'avocat des parties aux confrontations) ; rejeté. - Art. 38 (Création d'un mandat de recherche - art. 122, 123, 134, 135-1 nouveau et 136 du code de procédure pénale) (p. 6376) : soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 360  (suppression) et n° 361 et 362  (repli) ; rejetés. Absence de nécessité en dehors du recours à la garde à vue. - Art. 40 (Exécution du mandat d'arrêt après le règlement de l'information - Inscription des mandats d'arrêt et de recherche au fichier des personnes recherchées - art. 135-2 et 135-3 nouveaux du code de procédure pénale) (p. 6378) : soutient l'amendement n° 363 de M. Robert Badinter (information du procureur de la République dès le début de la rétention et non pas dans les meilleurs délais) ; devenu sans objet. - Art. 41 (Suppression de l'ordonnance de prise de corps - art. 141-2, 179, 181, 215, 215-2, 272-1, 367 et 380-4 du code de procédure pénale) (p. 6379) : le groupe socialiste vote l'amendement n° 136 de la commission (coordination). - Art. 41 ter (Comparution personnelle des prévenus en cas de demande de mise en liberté - art. 148-2 du code de procédure pénale) : soutient l'amendement n° 364 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. Nécessité de tenir compte d'une éventuelle évolution dans la composition de la chambre d'accusation qui rendrait le refus juridiquement impossible. - Art. 42 (Dispositions de simplification des commissions rogatoires - art. 152, 153 et 154 du code de procédure pénale) (p. 6381) : favorable aux amendements n° 366 de M. Robert Badinter (suppression du I de l'article) et n° 440 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (rétablissement de l'obligation pour le juge d'instruction d'être accompagné de son greffier et de dresser procès-verbal de la commission rogatoire). Présence nécessaire du greffier. Garantie d'indépendance pour le juge d'instruction à l'égard des policiers. (p. 6382) : soutient l'amendement n° 365 de M. Robert Badinter (instauration d'une amende forfaitaire à l'encontre des policiers qui auront fait prêter serment à la personne gardée à vue) ; rejeté. - Art. 43 (Dispositions de simplification des expertises - art. 163, 164, 166 et 167 du code de procédure pénale) (p. 6383) : soutient l'amendement n° 368 de M. Robert Badinter (application des règles de la procédure civile aux mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal) ; rejeté. (p. 6384) : rappelle le vote par le Sénat le 18 novembre 1993 de son amendement strictement identique à l'amendement n° 368 précité. (p. 6385) : soutient l'amendement n° 367 de M. Robert Badinter (suppression du I de l'article) ; rejeté. Présence nécessaire du juge lors de l'ouverture des scellés. - Art. 44 (Pouvoirs de la chambre de l'instruction et de son président - art. 186, 201, 206, 207, 212-2 nouveau et 221 du code de procédure pénale) (p. 6386, 6387) : soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 370  (suppression des dispositions conférant au juge unique le pouvoir de décerner un mandat ou d'ordonner une incarcération) et n° 371  (possibilité pour le juge unique de prononcer la mise en liberté de la personne mise en examen) ; rejetés. - Art. 52 (Possibilité pour le procureur d'assister à l'audition d'un témoin ou d'un témoin assisté - art. 119 du code de procédure pénale) (p. 6389) : soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 372  (suppression) et n° 373  (repli) ; retirés. - Art. 53 (Suppléance du juge des libertés et de la détention - art. 137-1 du code de procédure pénale) (p. 6390) : son amendement n° 374 : suppression ; adopté ; et n° 375  (repli) ; devenu sans objet. - Art. 54 (Purge des nullités au cours de l'information - art. 173-1 du code de procédure pénale) (p. 6391) : soutient l'amendement n° 376 de M. Robert Badinter (suppression) ; adopté. - Art. 54 bis (Non-lieu motivé par l'irresponsabilité ou le décès de la personne poursuivie - art. 177 du code de procédure pénale) (p. 6392) : défavorable à l'article et à l'amendement n° 145 de la commission (extension du dispositif à l'ensemble des cas d'irresponsabilité pénale tout en excluant son application en cas de décès de la personne poursuivie). - Art. 57 (Procédure de comparution immédiate - art. 41, 393, 396 et 397-1 du code de procédure pénale) (p. 6394) : soutient l'amendement n° 377 de M. Robert Badinter (suppression de la disposition tendant à porter de deux à trois jours le délai d'incarcération d'une personne dans l'attente d'une comparution immédiate) ; adopté. - Art. 57 bis (Extension du champ d'application de la procédure du juge unique - art. 398-1 du code de procédure pénale) : soutient l'amendement n° 378 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. Partisan du maintien de la collégialité pour impressionner et dissuader les jeunes passibles des délits institués par la loi sur la sécurité intérieure. - Art. 57 ter (Extension du champ d'application de la procédure du juge unique - art. 398-1 du code de procédure pénale) (p. 6395) : soutient l'amendement n° 379 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. - Art. 57 quater (Fixation du nombre et du jour des audiences correctionnelles - art. 399 du code de procédure pénale) (p. 6396) : soutient l'amendement n° 380 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. Modification inutile d'un texte satisfaisant.
- Suite de la discussion (8 octobre 2003) - Art. 59 (Jugement sur les intérêts civils - art. 464 du code de procédure pénale) (p. 6411, 6412) : soutient l'amendement n° 382 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. Caractère anticonstitutionnel. Collégialité nécessaire à la protection de la victime. Le groupe socialiste vote contre l'article. - Art. 60 (Extension du champ d'application de la procédure simplifiée - art. 495 du code de procédure pénale) (p. 6413) : soutient l'amendement n° 383 de M. Robert Badinter (exclusion du champ d'application de l'article des délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans) ; devenu sans objet. - Art. 61 (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - art. 495-7 à 495-16 et 520-1 nouveaux du code de procédure pénale) (p. 6416) : soutient l'amendement n° 384 de M. Robert Badinter (subordination de la reconnaissance de culpabilité à la présence de l'avocat) ; devenu sans objet. (p. 6418) : sur l'amendement n° 162 de la commission (affirmation du principe de la publicité de l'audience d'homologation et possibilité d'exception sur décision du président du tribunal), soutient le sous-amendement n° 385 de M. Robert Badinter (décision du huis clos prise en audience publique en référence à l'article 400 du code de procédure pénale) ; rejeté. (p. 6419) : soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 389  (repli) ; devenu sans objet ; et n° 390  (possibilité pour le juge d'inviter le procureur à renégocier avec la personne en cas d'invalidation de l'accord) ; rejeté. (p. 6420) : soutient l'amendement n° 386 de M. Robert Badinter (suppression de la procédure d'appel dans le cadre de la nouvelle procédure) ; rejeté. (p. 6421) : soutient l'amendement n° 388 de M. Robert Badinter (suppression de l'appel des ordonnances d'homologation rendues dans le cadre de la nouvelle procédure) ; retiré. (p. 6424, 6425) : favorable à l'amendement n° 442 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). Allégement inadmissible de la peine pour des délits relevant de cette nouvelle procédure et passibles de cinq ans d'emprisonnement. Nécessité de l'audience publique et de la présence de la presse. Procédure inutile. Doublon avec la composition pénale et la comparution immédiate. Absence de similitude avec la procédure accusatoire anglo-saxonne du même nom à laquelle le groupe socialiste adhèrerait. (p. 6426) : le groupe socialiste vote contre l'amendement n° 157 de la commission (augmentation de six mois à un an de la durée de la peine d'emprisonnement pouvant être proposée par le procureur de la République). Insiste sur l'importance du sous-amendement précité n° 385 de M. Robert Badinter. (p. 6427) : le groupe socialiste vote contre l'amendement n° 164 de la commission (affirmation du caractère immédiatement exécutoire de la peine). Intervient sur l'amendement précité n° 386 de M. Robert Badinter. Incompatibilité avec le gain de temps escompté. Discussion décevante et indigne d'un débat parlementaire. - Art. 62 ter (Examen par un juge unique de l'appel des jugements de police - art. 547 et 549 du code de procédure pénale) (p. 6430) : le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 169 de la commission (suppression). - Art. additionnel après l'art. 68 (p. 6445) : favorable à l'amendement n° 188 de la commission (possibilité pour les victimes de la traite des êtres humains de former un recours en indemnisation devant les commissions d'indemnisation des victimes d'infraction). Interrogation sur l'existence d'un plafond de ressources pour cette extension de compétence des commissions d'indemnisation des victimes d'infraction, CIVI. - Art. additionnels après l'art. 71 bis (p. 6462) : demande au Sénat d'adopter les amendements de Mme Nicole Borvo n° 446, 447, 448, 449, 450 et 451  (institution d'un contrôleur général des prisons) et de confirmer son vote intervenu le 26 avril 2001 sur la proposition de loi de MM. Jean-Jacques Hyest et Guy Cabanel. (p. 6464) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 453 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (droit du prévenu à l'assistance d'un avocat au cours de la procédure disciplinaire). - Art. 74 A (Maintien au casier judiciaire des peines et mesures prononcées à l'égard des mineurs - art. 769 et 769-2 du code de procédure pénale) (p. 6467) : soutient l'amendement n° 392 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. - Art. 75 bis (Transmission du bulletin n° 2 du casier judiciaire aux organismes exerçant une activité auprès des mineurs - art. 776 du code de procédure pénale) (p. 6470) : le groupe socialiste est défavorable à l'adoption de l'amendement n° 232 de la commission (nouvelle rédaction permettant d'obtenir le bulletin n° 2 du casier judiciaire s'il est vierge des personnes qui s'occupent d'enfants). Réflexion nécessaire au cours de la navette. - Art. 76 (Entrée en vigueur différée de certaines dispositions) : Le groupe socialiste est défavorable à l'amendement n° 468 du Gouvernement (report au 1er octobre 2004 de l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'application des peines contenues dans les articles 68 à 69 quater du code de procédure pénale).
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France [n° 396 (2002-2003)] - (9 octobre 2003) - Discussion générale (p. 6510, 6513) : favorable à la lutte contre les filières d'immigration clandestine. Désapprobation de l'intervention des municipalités dans la politique d'immigration. Précarisation de la situation des étrangers. Durée du maintien en zone d'attente. Accord sur la disparition de la double peine. Suppression de l'interdiction judiciaire du territoire. - Art. 1er A (Dépôt d'un rapport annuel au Parlement sur les orientations de la politique d'immigration - article préliminaire de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6532) : sur l'amendement n° 3 de la commission (extension du champ d'application du rapport), favorable au sous-amendement n° 233 de M. Robert Bret (organisation d'un débat à la suite du dépôt du rapport). (p. 6533) : intervient sur le sous-amendement n° 234 de M. Robert Bret (extension du champ d'application du rapport). - Art. 1er B (Suppression de l'obligation de motivation des refus de visas aux étudiants étrangers - art. 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6533, 6534) : favorable à la suppression de cet article. (p. 6535) : nécessité d'une motivation même minimale. - Art. 1er (Renonciation au bénéfice du "jour franc" en cas de refus de signer la notification écrite de non-admission - art. 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6539, 6540) : soutient l'amendement n° 126 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. (p. 6541) : défavorable à l'amendement n° 6 de la commission (aménagement du dispositif). - Art. 2 (Attestation d'accueil - art. 5-3 rétabli de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6545, 6546) : refus du transfert des compétences de l'OMI aux collectivités locales. (p. 6554) : favorable à l'amendement n° 130 de Mme Michèle André (dispense pour cause grave). (p. 6555) : favorable à l'amendement n° 243 de M. Robert Bret (suppression partielle). (p. 6556, 6557) : intervient sur les amendements n° 129 de Mme Michèle André (suppression partielle), n° 301 de M. Patrice Gélard (rédaction) ainsi que sur les amendements de la commission n° 11  (rédaction) et n° 12  (attestation d'assurance). Intervient sur le sous-amendement n° 105 de M. Philippe Richert déposé sur l'amendement n° 13 de la commission (conditions d'application fixées par décret en Conseil d'Etat). - Art. 3 (Etablissement des différents titres de séjour et coordination liée à la suppression de l'obligation de détention d'un titre de séjour pour les ressortissants communautaires - art. 6 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6559) : soutient l'amendement n° 133 de Mme Michèle André (suppression de la saisine pour avis du maire par le préfet) ; rejeté. - Art. 4 (Relevé des empreintes digitales des étrangers qui ne remplissent pas les conditions d'entrée en France et dans l'espace Schengen - art. 8-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6562) : suggère la mise en application au moment de la délivrance du visa. - Art. 5 (Relevé des empreintes digitales des demandeurs de visas - art. 8-4 nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6566) : favorable à l'amendement n° 134 de Mme Michèle André (dispense pour les étrangers qui n'obtiennent pas de visa). Prise des empreintes et de la photographie au moment de la délivrance du visa. (p. 6568) : demande la priorité pour le vote de l'amendement n° 316 du Gouvernement (relevé des empreintes digitales et prise de la photographie au moment de la délivrance du visa). - Art. 6 bis (Création de nouvelles possibilités de retrait de carte de séjour temporaire à l'étranger passible de poursuites pénales - art. 12 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6570, 6571) : soutient l'amendement n° 135 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. Décision du Conseil constitutionnel du 13 mars 2003. - Art. 14 bis (priorité) (Sanctions pénales à l'encontre des étrangers travaillant sans autorisation de travail - art. 20 rétabli de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6572, 6573) : soutient l'amendement n° 154 de Mme Michèle André (suppression) ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 6 (p. 6575) : défavorable à l'amendement n° 297 de M. Jean-Jacques Hyest (conséquence). - Art. 7 (Conditions de délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" - art. 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6577) : obstacle à l'intégration des étrangers. Exemple du conjoint étranger marié à un ressortissant français. (p. 6579) : soutient l'amendement n° 142 de Mme Michèle André (maintien des dispositions en vigueur pour la définition de la parentalité) ; rejeté. (p. 6580) : soutient les amendements de Mme Michèle André n° 138  (extension aux étrangers ayant conclu un PACS), n° 139  (repli) ; rejetés ; et n° 140  (extension aux étrangers poursuivant des études au-delà de l'âge légal de la scolarité obligatoire) ; retiré. (p. 6581, 6582) : favorable aux amendements de Mme Michèle André n° 142  (maintien des dispositions en vigueur pour la définition de la parentalité) et n° 144  (extension aux étrangers ayant conclu un PACS). Intervient sur l'amendement n° 140 de Mme Michèle André précité.
- Suite de la discussion (14 octobre 2003) - Art. 8 (Coordination liée à la réforme du droit d'asile - art. 12 ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6636) : favorable à l'amendement n° 145 de Mme Michèle André (suppression). - Art. 9 (Réforme de la commission du titre de séjour - art. 12 quater et 12 quinquies nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6638, 6639) : soutient l'amendement n° 147 de Mme Michèle André (présence d'un représentant des associations pour l'accueil de ressortissants étrangers) ; rejeté. (p. 6639, 6640) : favorable à l'amendement n° 146 de Mme Michèle André (attribution d'un rôle décisionnel à la commission). Historique. Caractère inutile de la nouvelle commission. Favorable aux amendements n° 251 de M. Robert Bret (modification de la composition et des pouvoirs de la commission) et n° 147 de Mme Michèle André précité. - Art. additionnel après l'art. 9 (p. 6641) : défavorable à l'amendement n° 213 de M. Michel Mercier (création d'un régime dérogatoire au droit commun des cartes de séjour au profit des chercheurs). - Art. 10 (Modification des règles d'accès au statut de résident - art. 14 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6646) : favorable aux amendements identiques n° 148 de Mme Michèle André et n° 252 de M. Robert Bret (suppression). Rôle du Parlement dans la transposition des directives. Précarisation de la situation des étrangers. - Art. 11 (Allongement de la durée du mariage ouvrant droit à l'obtention d'une carte de résident - art. 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6648, 6649) : favorable aux amendements identiques n° 150 de Mme Michèle André et n° 253 de M. Robert Bret (suppression). Durcissement des conditions. - Art. 12 (Renforcement du contrôle de l'effectivité d'une paternité pour la délivrance de plein droit d'une carte de résident - art. 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) : Caractère suffisant de la législation en vigueur. - Art. 13 (Suppression de la délivrance de plein droit de la carte de résident au titre du regroupement familial - art. 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6653) : demande la réserve sur cet article. Aspect caricatural de la dénonciation de la séquestration des femmes immigrées. Ne votera pas cet article.
- Suite de la discussion (15 octobre 2003) - Art. 16 (Délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour des étrangers - art. 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6682) : acharnement contre les proches des étrangers. Votera contre ce texte. (p. 6685, 6686) : sur l'amendement n° 261 de M. Robert Bret (restriction au seul but lucratif et immunité au profit des associations de défense d'étrangers), son sous-amendement n° 326 ; rejeté. (p. 6686) : souci d'assurer l'immunité aux personnes agissant dans un but caritatif. Demande un vote par division sur cet amendement et un scrutin public sur le paragraphe II. (p. 6687) : le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 28 de la commission (rédaction). - Art. 19 (Création d'un délit spécifique de mariage simulé - art. 21 quater nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6690) : intervient sur l'amendement n° 262 de M. Robert Bret (suppression). (p. 6691) : votera l'amendement n° 30 de la commission (modification du montant des amendes). (p. 6692) : le groupe socialiste votera cet article. - Art. 19 bis (Sanctions contre les employeurs d'étrangers en situation irrégulière - art. 21 quinquies nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6692) : nécessité de différencier le responsable d'une filière de travailleurs clandestins de l'employeur en général. (p. 6693) : soutient l'amendement n° 155 de Mme Michèle André (caractère facultatif) ; rejeté. (p. 6694) : intervient sur cet amendement. - Art. 19 ter (Recours à un avocat - Nouveau cas de reconduite à la frontière - art. 22 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6695) : soutient l'amendement n° 156 de Mme Michèle André (information immédiate des droits de la défense) ; rejeté. - Art. 20 (Allongement du délai dans lequel le juge administratif doit statuer sur les recours dirigés contre les arrêtés de reconduite à la frontière - art. 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6696) : favorable à l'amendement n° 157 de Mme Michèle André (allongement du délai de contestation d'un arrêté de reconduite à la frontière). - Art. 21 (Examen systématique des arrêtés d'expulsion tous les cinq ans - art. 23 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6697) : favorable à l'amendement n° 158 de Mme Michèle André (notification et motivation obligatoires). - Art. 22 (Catégories d'étrangers bénéficiant d'une protection relative contre une mesure d'éloignement - art. 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6701) : historique des propositions de suppression de la double peine depuis 1992. Nécessité de supprimer l'interdiction judiciaire du territoire. (p. 6702) : soutient l'amendement n° 159 de Mme Michèle André (suppression) ; retiré. (p. 6706) : intervient sur les amendements de Mme Michèle André n° 159 précité et n° 160  (maintien de la définition actuelle de la parentalité). (p. 6707) : votera cet article. - Art. 23 (Dérogations au régime général de l'expulsion - art. 25 bis nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) : comparaison avec l'ancien article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945. - Art. 24 (Instauration d'une protection absolue bénéficiant à certaines catégories d'étrangers contre les mesures d'éloignement - art. 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6709) : soutient l'amendement n° 166 de Mme Michèle André (substitution de la notion d'indices graves ou concordants à celle du comportement) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 169 de Mme Michèle André (suppression de la condition de communauté de vie) ; rejeté. (p. 6710) : soutient les amendements de Mme Michèle André n° 171  (extension aux pères et mères d'un enfant français mineur), n° 172  (caractère habituel de la résidence sur le territoire français), n° 173  (coordination) et n° 174  (hypothèse du parent placé dans l'impossibilité de travailler) ; rejetés. (p. 6712) : favorable à l'amendement n° 266 de M. Robert Bret (assouplissement des conditions exigées quant à la réalité du lien familial). - Art. additionnel après l'art. 25 (p. 6714, 6715) : demande de scrutin public sur l'amendement n° 268 de M. Robert Bret (suppression de l'emprisonnement dans le cas où l'étranger se soustrait à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée ou de reconduite à la frontière). Retrait de sa demande. - Art. 28 (Modifications du régime du droit au regroupement familial - art. 29 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6721) : favorable aux amendements identiques n° 177 de Mme Michèle André et n° 270 de M. Robert Bret (suppression des conditions de ressources) ainsi qu'à l'amendement n° 36 de la commission (suppression des conditions de scolarité). (p. 6722) : favorable à l'amendement n° 179 de Mme Michèle André (maintien des dispositions actuelles en matière de vérification des conditions de logement). (p. 6723) : intervient sur l'amendement n° 37 de la commission (coordination). - Art. 30 (La protection temporaire - art. 32 rétabli de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6725) : soutient l'amendement n° 180 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. Favorable à l'amendement n° 180 précité. - Art. 31 (Coordination liée à la protection temporaire - art. 32 ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6726) : soutient l'amendement n° 181 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. (p. 6727) : demande un scrutin public sur l'amendement n° 181 de Mme Michèle André (suppression). - Art. 33 (Réforme du régime de la rétention administrative - art. 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6731) : nécessité de procéder aux réparations urgentes des centres de rétention et de réduire au minimum leur taux d'occupation. (p. 6732) : sur l'amendement n° 42 de la commission (rédaction), soutient le sous-amendement n° 320 de Mme Michèle André ; adopté. (p. 6744) : intervient sur l'amendement n° 45 de la commission (affectation des salles d'audience délocalisées au ministère de la justice). (p. 6746) : intervient sur l'amendement n° 274 de M. Robert Bret (réduction de la durée de prolongation de la rétention). Le groupe socialiste votera l'amendement n° 60 de la commission (rédaction). (p. 6748) : favorable à l'amendement n° 188 de Mme Michèle André (applicabilité de l'article liée à la mise en conformité des locaux). - Art. 34 (Amélioration du régime de la zone d'attente - art. 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6749, 6750) : favorable à l'amendement n° 189 de Mme Michèle André (information immédiate des droits de la défense).
- Suite de la discussion (16 octobre 2003) - Art. 34 bis (Encadrement des modalités de notification des droits et du recours à l'interprétariat pour les personnes non admises, placées en rétention ou maintenues en zone d'attente - art. 35 sexies nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6766) : défavorable à l'amendement n° 74 de la commission (utilisation du français si l'étranger refuse d'indiquer la langue qu'il comprend). - Art. 34 ter (Assouplissement du régime de la gestion immobilière des centres de rétention et des zones d'attente - art. 35 septies nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6767) : soutient l'amendement n° 194 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. - Art. 34 quater (Expérimentation sur les transports de personnes maintenues ou retenues - art. 35 octies nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6768) : soutient l'amendement n° 195 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. (p. 6769) : avec le groupe socialiste, votera les amendements identiques de l'article. - Art. additionnel après l'art. 34 quater (p. 6770) : favorable au sous-amendement n° 328 de M. Robert Bret déposé sur l'amendement n° 79 de la commission (élargissement de la compétence de la commission nationale de contrôle des centres de rétention aux zones d'attente). Concomitance entre la participation des sénateurs aux colloques et le travail législatif. Absence de réponses aux questions posées. - Art. 34 sexies (Aggravation des peines et réécriture de l'article L. 364-3 du code du travail réprimant l'emploi de travailleurs étrangers sans autorisation de travail - art. L. 364-3 du code du travail) (p. 6771) : avec le groupe socialiste, s'abstient sur l'amendement n° 82 de la commission (définition de l'infraction et peines encourues). - Art. additionnels après l'art. 34 sexies (p. 6772) : avec le groupe socialiste, votera contre l'amendement n° 84 de la commission (peines complémentaires inscrites dans l'article L. 364-8 du code du travail). (p. 6772) : défavorable à l'amendement n° 83 de la commission (insertion dans le code du travail des dispositions relatives aux interdictions du territoire à titre de peine complémentaire). Demande la réserve de l'amendement n° 83 précité ; rejetée. - Art. 35 A (Modification des conditions nécessaires à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger - art. 21-2 du code civil) (p. 6775) : soutient l'amendement n° 196 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. (p. 6776) : absence de réponse aux demandes exprimées. (p. 6778) : défavorable à l'amendement n° 91 de la commission (nouvelles conditions d'accès à la nationalité française à raison du mariage). - Art. additionnel après l'art. 35 A : défavorable à l'amendement n° 92 de la commission (coordination). - Art. 35 B (Acquisition de la nationalité française par déclaration des enfants recueillis en France - art. 21-12 du code civil) (p. 6782) : possibilité pour un enfant de devenir français sans aucune condition de délai. (p. 6783) : favorable à la suppression de l'article. Groupe de travail sur la nationalité. Défavorable à l'amendement n° 331 du Gouvernement (délai de cinq ans pour l'enfant recueilli en France et élevé par un Français et délai de trois ans pour l'enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance). - Art. 35 C (Exigence d'une connaissance suffisante des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté acquise par naturalisation - art. 21-24 du code civil) (p. 6785) : favorable à l'amendement n° 198 de Mme Michèle André (suppression). - Art. 35 D (Absence d'exigence de connaissance de la langue française pour la naturalisation de certaines catégories d'étrangers - art. 21-24-1 nouveau du code civil) : défavorable à l'amendement n° 95 de la commission (précision rédactionnelle). - Art. 35 bis (Extension de la déchéance de la nationalité française aux auteurs de crimes commis antérieurement à l'acquisition de la nationalité française - art. 25-1 du code civil) (p. 6787) : abus en matière de déchéance de la nationalité. Intervient sur l'amendement n° 199 de Mme Michèle André (suppression). (p. 6787) : défavorable à l'amendement n° 96 de la commission (rédaction). - Art. 35 quater (Publication des bans - art. 63 du code civil) (p. 6789) : favorable à l'amendement n° 200 de Mme Michèle André (suppression). - Art. 37 (Contrôle des mariages de complaisance - art. 175-2 du code civil) (p. 6791) : défavorable à l'entretien de l'officier d'état civil avec les deux époux. - Art. 38 (Aménagement de peine et modifications des protections de certains étrangers en matière d'interdiction du territoire français - art. 131-30, 131-30-1 nouveau, 131-30-2 nouveau, 213-2, 222-48, 414-6, 422-4, 431-19 et 442-12 du code pénal, art. 78 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998) (p. 6794) : soutient l'amendement n° 202 de Mme Michèle André (suppression de l'interdiction judiciaire du territoire) ; rejeté. (p. 6795) : soutient l'amendement n° 203 de Mme Michèle André (coordination) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 204 de Mme Michèle André (coordination) ; rejeté. (p. 6797) : avec le groupe socialiste, s'abstient sur le sous-amendement n° 220 de M. Laurent Béteille déposé sur l'amendement n° 98 de la commission (rédaction). - Art. additionnels après l'art. 39 ter (p. 6798) : défavorable à l'amendement n° 100 de la commission (simplification de la procédure d'appel d'un détenu contre une décision en matière correctionnelle). - Art. 42 (Règlement des situations antérieures) (p. 6812, 6813) : sur l'amendement n° 215 de M. François Zocchetto (substitution de l'autorité judiciaire à l'autorité administrative pour prononcer le relèvement de la peine complémentaire d'interdiction du territoire), son sous-amendement n° 325  ; retiré. Soutient les amendements de Mme Michèle André n° 207, 208 et 209  (coordination) ; devenus sans objet. - Art. additionnel après l'article 42 (p. 6815) : défavorable au sous-amendement n° 333 de la commission déposé sur l'amendement n° 332 du Gouvernement (conditions d'obtention d'un visa pour les étrangers ayant exécuté leur peine et ayant de la famille en France). Favorable au principe d'égalité entre ceux qui se sont maintenus irrégulièrement en France et ceux qui ont exécuté leur peine d'interdiction du territoire. (p. 6817) : avec le groupe socialiste, s'abstient sur l'amendement n° 332 du Gouvernement (conditions d'obtention d'un visa pour les étrangers ayant exécuté leur peine et ayant de la famille en France).
- Projet de loi modifiant la loi n°52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile [n° 340 (2002-2003)] - (22 octobre 2003) - Exception d'irrecevabilité (p. 7009, 7010) : favorable à la motion n° 18 de M. Jean-Pierre Sueur tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Saisine du Conseil constitutionnel. Souhait de communication de l'avis du Conseil d'Etat. Possibilité d'utiliser la liste des pays d'origine sûrs pour refuser l'accueil des réfugiés. Tradition française de l'asile.
- Suite de la discussion (23 octobre 2003) - Art. 1er (Compétences de l'OFPRA et institution de la protection subsidiaire - art. 2 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile) (p. 7032) : son amendement n° 43 : renouvellement automatique tous les ans du bénéfice de la protection subsidiaire et délivrance à la fin du quatrième renouvellement d'une carte de résident ; rejeté. (p. 7044) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 19 de M. Robert Bret (suppression). (p. 7046) : favorable à l'amendement n° 40 de M. Louis Mermaz (rétablissement du texte initial de la loi du 25 juillet 1952 plaçant l'OFPRA sous la surveillance du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés). (p. 7047) : intervient sur l'amendement n° 41 de M. Louis Mermaz (affirmation de la protection conventionnelle comme mode prioritaire d'accès à l'asile). Favorable à l'amendement n° 42 de M. Louis Mermaz (maintien pour la protection subsidiaire des critères applicables à l'asile territorial). (p. 7048) : rectifie son amendement n° 43 précité. (p. 7049, 7050) : favorable à l'amendement n° 44 de M. Louis Mermaz (reconnaissance de la qualité de réfugié et extension du bénéfice de la protection subsidiaire aux ascendants du demandeur). (p. 7051) : favorable à l'amendement n° 45 de M. Louis Mermaz (limitation des agents de protection interne à ceux des Etats internationalement reconnus). Avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme. (p. 7052) : favorable à l'amendement n° 46 de M. Louis Mermaz (suppression du paragraphe relatif à la notion d'asile interne). Caractère non constitutionnel de la notion d'asile interne. (p. 7053) : votera contre l'amendement n° 3 de la commission (prise en compte par l'OFPRA de l'auteur de la persécution avant de se prononcer sur la possibilité de l'asile interne). (p. 7054) : favorable à l'amendement n° 47 de M. André Rouvière (fondement des motifs de refus de la protection subsidiaire sur des faits établis). Favorable à l'amendement n° 48 de M. Louis Mermaz (suppression des motifs d'exclusion de la protection subsidiaire du crime grave de droit commun). Favorable à l'amendement n° 49 de M. Louis Mermaz (suppression des motifs d'exclusion de la protection subsidiaire de la menace grave pour l'ordre public). - Art. 2 (Organisation de l'OFPRA - Transmission de documents - art. 3 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile) (p. 7057, 7058) : son amendement n° 52 : suppression ; rejeté. (p. 7059) : son amendement n° 55 : représentation au sein du conseil d'administration de l'OFPRA des organisations officiellement habilitées à s'occuper des réfugiés ; rejeté. (p. 7060) : son amendement n° 56 : maintien de la nomination du directeur de l'OFPRA par le seul ministre des affaires étrangères ; rejeté. (p. 7063, 7064) : favorable à l'amendement n° 53 de M. Louis Mermaz (garantie du caractère interministériel de la représentation des pouvoirs publics au sein du conseil d'administration de l'OFPRA). Favorable à l'amendement n° 54 de M. Louis Mermaz (suppression de la compétence de l'OFPRA pour l'établissement de la liste des pays d'origine sûrs durant la période transitoire entre l'adoption de cette loi et celle des dispositions communautaires). (p. 7065) : intervient sur son amendement n° 55 précité. Le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote sur l'amendement n° 6 de la commission (accès aux archives de l'OFPRA limité aux seules personnes autorisées par le directeur). (p. 7067) : favorable à l'amendement n° 57 de M. Louis Mermaz (suppression de la possibilité de transmettre au ministère de l'intérieur les décisions motivées de l'OFPRA et les documents d'état-civil ou de voyage des demandeurs d'asile déboutés). Difficulté de prouver une persécution. - Art. 4 (Composition et compétences de la Commission des recours des réfugiés - art. 5 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile) (p. 7069) : son amendement n° 59 : nomination des magistrats de l'ordre judiciaire appelés à présider les sections de jugement de la Commission des recours par le garde des sceaux après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature ; rejeté. (p. 7073) : soutient l'amendement n° 64 de M. Louis Mermaz (suppression de la faculté reconnue au président de la Commission des recours ou aux présidents de section de statuer par ordonnance sur les demandes ne présentant aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause les motifs de la décision de l'OFPRA) ; rejeté. (p. 7076) : défavorable à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 16  (clarification du statut de la Commission des recours des réfugiés). Intervient sur son amendement n° 59 précité. Nomination sans contrôle par le garde des sceaux de membres de juridiction. Saisine du Conseil constitutionnel. Favorable aux amendement identiques n° 29 de M. Robert Bret et n° 60 de M. Louis Mermaz (maintien de la présence d'un représentant du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés). (p. 7077) : favorable à l'amendement n° 63 de M. Louis Mermaz (possibilité pour les requérants de présenter leurs explications à la Commission des recours et de s'y faire assister par un conseil). - Art. additionnels avant l'art. 6 (p. 7078, 7079) : intervient sur son amendement n° 75  : instruction par les membres de l'OFPRA des demandes d'asile déposées à la frontière. - Art. 6 (Admission au séjour du demandeur d'asile - art. 10 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile) (p. 7080, 7081) : défavorable à l'amendement n° 77 du Gouvernement (extension de la compétence du préfet de département sur plusieurs départements en matière d'admission au séjour au titre de l'asile). Amendement faxé à la commission sans indication claire de sa provenance. (p. 7082) : facteur d'éloignement aggravant la situation difficile des demandeurs d'asile. - Art. 11 (Adaptations en vue de l'application de la loi à l'outre-mer - Décrets d'application - titre III (nouveau) de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile) (p. 7092, 7093) : demande insatisfaite de communication du projet de décret d'application de ce texte. - Art. n° 12 à 18 de la loi  n° 52-893 du 25 juillet 1952 (Mesures d'adaptation à l'outre-mer) - Art. 19 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 (Décret d'application de la loi) : son amendement n° 71 : suppression du texte proposé pour l'article 19 de la loi du 25 juillet 1952 ; rejeté. - Art. n° 12 à 18 de la loi  n° 52-893 du 25 juillet 1952 (Mesures d'adaptation à l'outre-mer) (p. 7094) : votera contre l'amendement n° 79 du Gouvernement (coordination). - Art. 12 bis (Coordination - art. 16 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique) (p. 7095) : son amendement n° 72 : accès à l'aide juridictionnelle pour les demandeurs d'asile engagés dans une procédure devant la Commission des recours des réfugiés ; irrecevable. - Art. 13 (Conditions d'entrée en vigueur de la loi) (p. 7096) : son amendement n° 73 : précision sur les demandes d'asile territorial en cours ; adopté.
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France - Commission mixte paritaire [n° 36 (2003-2004)] - (28 octobre 2003) - Discussion générale (p. 7150) : désaccord sur l'essentiel du texte. Saisine du Conseil constitutionnel. Votera contre ce projet de loi. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7171) : favorable à l'amendement n° 1 de M. Jean-Patrick Courtois (suppression d'une disposition inutile).
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 4 (2003-2004)] - (29 octobre 2003) - Exception d'irrecevabilité (p. 7260) : le groupe socialiste votera la motion n° 450 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Inquiétude sur la mise en oeuvre de la péréquation. - Division et art. additionnels avant le titre Ier (p. 7278) : favorable à l'amendement n° 878 de M. Bernard Frimat (modalités de calcul des compensations financières) sous réserve de la précision du calcul effectué à périmètre constant. (p. 7280) : rectifie l'amendement n° 883 de M. Jean-Claude Peyronnet (publication d'une annexe au projet de loi de finances relative aux modalités précises du calcul de la compensation du coût des compétences transférées) en supprimant l'avis motivé de la Cour des comptes. (p. 7283) : intervient sur l'amendement n° 880 de M. Bernard Frimat (mise en oeuvre de la réforme de la fiscalité locale préalable aux transferts de compétences aux collectivités territoriale).
- Suite de la discussion (30 octobre 2003) (p. 7298, 7299) : traduction des soucis des élus locaux dans les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 881  (subordination de l'entrée en vigueur de la loi à une réforme des concours financiers de l'Etat), n° 886  (subordination de l'entrée en vigueur de la loi à l'accroissement des concours financiers au titre de la péréquation), n° 887  (subordination à une réforme de la DGF donnant plus d'importance aux critères péréquateurs), n° 888  (subordination de l'entrée en vigueur de la loi à l'accroissement des ressources des communes comptant des quartiers défavorisés et des habitants en difficulté) et n° 889  (subordination à la réforme de l'ensemble des dotations de l'Etat aux collectivités). Soutient l'amendement n° 874 de M. Jean-Claude Peyronnet (division additionnelle avant le titre Ier - Dispositions tendant à assurer la transparence, le suivi, l'équité des transferts de compétences, à veiller à leur neutralité financière et à orienter leur compensation financière pour une plus grande égalité entre les territoires) ; retiré (précédemment réservé le 29 octobre p. 7270).
- Suite de la discussion (4 novembre 2003) - Art. 16 (Définition et régime juridique des routes à grande circulation - art. L. 110-3 du code de la voirie routière) (p. 7452) : soutient l'amendement n° 934 de M. Jean-Claude Peyronnet (caractère suspensif du recours exercé par une collectivité pour demander au Conseil d'Etat l'annulation de la décision de refus du représentant de l'Etat) ; rejeté. - Art. 18 (Eligibilité au FCTVA des fonds de concours versés à l'Etat par les collectivités territoriales et leurs groupements pour des opérations d'aménagement du domaine public routier national - art. L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales) (p. 7458) : favorable au sous-amendement n° 1294 de M. Jean-Claude Peyronnet (extension du bénéfice de l'attribution du FCTVA à l'ensemble des opérations d'investissement), déposé sur l'amendement n° 1291 du Gouvernement (suppression de l'obligation de financer au moins la moitié du coût des opérations pour bénéficier des attributions du FCTVA et suppression du principe de domanialité pour la récupération de la TVA).
- Suite de la discussion (5 novembre 2003) - Art. additionnels après l'art. 38 (p. 7532) : favorable à l'amendement n° 627 de M. Gérard Miquel (possibilité de transférer aux départements, à titre expérimental, les compétences communales dans le domaine de l'eau). - Art. 45 (Transfert aux régions de la gestion des aides aux étudiants inscrits dans les établissements dispensant des formations sociales - art. L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles) (p. 7561, 7562) : favorable à l'amendement n° 1159 de M. Bernard Frimat (audit budgétaire préalable).
- Suite de la discussion (6 novembre 2003) - Art. 49 (Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat - art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983) (p. 7609) : favorable à l'amendement n° 957 de M. Gérard Collomb (caractère facultatif de la délégation des aides destinées à la création de places d'hébergement).
- Projet de loi relatif à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse [n° 437 (2002-2003)] - (13 novembre 2003) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 7772, 7773) : texte consensuel. Propositions précédentes du groupe socialiste. Position du Conseil constitutionnel. Perte de temps. - Art. additionnels après l'art. unique (p. 7780) : s'oppose aux amendements de M. Paul Natali n° 2  (application à la Corse du droit électoral relatif aux conseils régionaux résultant de la loi du 11 avril 2003), n° 3  (coordination), n° 4  (repli) et n° 5  (modification des seuils d'accès au second tour et de fusion des listes) ainsi qu'à l'amendement n° 1 de M. Nicolas Alfonsi (modification des seuils d'accès au second tour et de fusion des listes).
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 4 (2003-2004)] - (13 novembre 2003) - Art. 54 (Possibilité pour les régions de participer, à titre expérimental, au financement d'équipements sanitaires et de siéger, avec voix délibérative, au sein des commissions exécutives des agences régionales d'hospitalisation) (p. 7793) : absence d'engagement socialiste vis-vis du rapport Mauroy. Irréversibilité de l'expérimentation. (p. 7795) : sur l'amendement n° 145 de la commission (nouvelle rédaction de l'article 54) auquel il est défavorable, favorable aux sous-amendements n° 1013 et 1012 de M. Jean-Pierre Godefroy. (p. 7795, 7796) : sur l'amendement n° 145 de la commission (nouvelle rédaction de l'article 54), favorable au sous-amendement n° 1015 de M. Jean-Pierre Godefroy. - Rappel au règlement (p. 7819) : incompréhension relative au dépôt tardif de l'amendement de M. Gérard Longuet n° 1166 : compensation par l'Etat des charges nouvelles créées par la détermination du nombre d'étudiants en formation paramédicale. - Art. 58 (Gestion des écoles de formation des professions paramédicales - art. L. 4311-7, L. 4311-8, intitulé du titre VIII du livre III de la quatrième partie, chapitre unique du titre VIII du livre III de la quatrième partie, art. L. 4381-1, chapitre II nouveau du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique) (p. 7822) : favorable à l'amendement n° 1164 de M. Jean-Pierre Sueur (réalisation d'un audit financier avant le transfert de charges). (p. 7823) : reprend l'amendement de M. Gérard Longuet n° 1166  : compensation par l'Etat des charges nouvelles créées par la détermination du nombre d'étudiants en formation paramédicale ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (p. 7824) : non-satisfaction de l'amendement n° 1164 de M. Jean-Pierre Sueur (réalisation d'un audit financier avant le transfert de charges) par l'amendement n° 1165 de M. Gérard Longuet (repli). - Art. 60 (Compétences de l'Etat en matière d'éducation - art. L. 211-1 du code de l'éducation) (p. 7835) : favorable à l'amendement n° 1035 de M. Serge Lagauche (compétences régaliennes dans le domaine de l'éducation). (p. 7836) : manque de pertinence de la chasse à l'adverbe "notamment". (p. 7837) : favorable à l'amendement n° 1027 de M. Serge Lagauche (précision). (p. 7838) : favorable à l'amendement n° 1029 de M. Serge Lagauche (cohérence). Egalité des chances entre les élèves. - Art. 61 (Conseil territorial de l'éducation nationale - art. L. 239-1 du code de l'éducation) (p. 7845, 7846) : interrogation sur le fonctionnement du conseil territorial de l'éducation nationale. (p. 7847) : intervient sur l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 309  (précision). - Art. 65 (Compétence de la commune pour définir la sectorisation des écoles publiques - Déclaration en mairie de l'établissement fréquenté par les enfants d'âge scolaire - art. L. 131-5, L. 131-6 et L. 212-7 du code de l'éducation) (p. 7857, 7858) : favorable à l'amendement n° 764 de Mme Annie David (suppression). (p. 7859) : intervient sur l'amendement n° 1115 de M. Christian Cointat (inscription dans les établissements scolaires des enfants de familles résidant à l'étranger). - Art. 66 (Compétence du département en matière de sectorisation des collèges publics - art. L. 213-1 du code de l'éducation) (p. 7861) : favorable à l'amendement n° 1032 de M. Serge Lagauche (contrôle du préfet sur la localisation des collèges)
- Suite de la discussion (14 novembre 2003) - Rappel au règlement (p. 7892) : souhaite la tenue d'un véritable débat. Déplore l'absence des parlementaires de la majorité. - Art. 67 (Transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens ouvriers et de service des collèges et lycées - art. L. 213-2, L. 213-2-1 nouveau, L. 214-6, L. 214-6-1 nouveau, L. 211-8, L. 213-2, L. 213-8, L. 214-10, L. 216-4, L. 421-23, L. 442-9 du code de l'éducation et art. L. 811-7 du code rural) (p. 7916) : défavorable au sous-amendement n° 1305 du Gouvernement (conclusion d'une convention entre l'établissement et la collectivité de rattachement) à l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 321  (précision des relations entre le chef d'établissement et la collectivité). - Art. additionnels après l'art. 67 (p. 7919) : favorable à l'amendement de la commission n° 497  : mise à la charge de l'Etat des droits de reprographie dans les écoles du premier degré, qu'il reprend après son retrait par le rapporteur ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (p. 7921) : défavorable aux amendements identiques n° 170 de la commission et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 324  (transfert au département du service de la médecine scolaire). - Art. 70 (Prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles publiques et privées par les établissements publics de coopération intercommunale - art. L. 212-8 et L. 442-13-1 nouveau du code de l'éducation) (p. 7933) : propose de fixer un prix moyen pour la scolarisation par dérogation d'un enfant venant d'une autre commune.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 [n° 54 (2003-2004)] - (18 novembre 2003) - Art. 4 (Majoration du droit de consommation sur les tabacs - art. 575 A du code général des impôts) (p. 8244) : favorable à l'amendement n° 53 de M. Michel Charasse (alignement de la fiscalité des cigares sur le taux de progression de la fiscalité des cigarettes). (p. 8246) : intervient sur le sous-amendement n° 256 du Gouvernement déposé sur l'amendement précité n° 53 de M. Michel Charasse.