FALCO (Hubert)
secrétaire d'Etat aux personnes âgées

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie [n° 186 (2002-2003)] - (27 février 2003) - Discussion générale (p. 1099, 1101) : urgence d'une action pour sauver l'allocation personnalisée d'autonomie, APA. Importance des enjeux. Montée en charge de l'APA dans un contexte de faiblesse des politiques publiques face aux conséquences du vieillissement. Mobilisation et efficacité de l'action des départements. Concertation avec l'assemblée des départements : effort partagé sur le besoin de financement ; rééquilibre entre l'APA versée à domicile et l'APA versée en établissement ; barème de la participation de l'allocataire. Souscrit aux objectifs de la proposition de loi : renforcement du caractère de prestation en nature et affecté de l'APA ; prise en charge partagée du financement complémentaire pour 2003 ; aide spécifique aux départements en difficulté. Progression des dépenses publiques pour favoriser l'autonomie et promotion d'une offre de services de qualité à domicile. Souci d'une meilleure maîtrise de la dépense et d'une gestion décentralisée et de proximité. (p. 1116) : concertation avec l'ensemble des présidents de conseils généraux. Texte d'urgence destiné à venir en aide aux collectivités départementales. Priorité à la sauvegarde de l'APA pour 2003. Evaluation du dispositif et expertise de la grille AGGIR en cours. Conciliation prioritaire entre la maîtrise de leurs dépenses par les départements et la satisfaction des besoins réels. Engagements du Gouvernement. (p. 1117, 1119) : rappel des actions en faveur des personnes âgées. Objectifs du Gouvernement : rééquilibrage du barème de participation dans un souci d'équité ; évaluation de l'APA à domicile et en établissement. Importance de la formation du personnel. Remerciements aux auteurs de la proposition de loi : sauvetage de l'APA et maintien de son caractère universel. Renforcement de l'effet péréquateur des critères de répartition par l'octroi d'une aide spécifique aux départements les plus en difficulté. Défavorable à la réintroduction du recours sur succession. - Question préalable (p. 1123) : s'oppose à la motion n° 1 de Mme Michelle Demessine tendant à opposer la question préalable. - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 1129) : s'oppose à l'amendement n° 3 de Mme Michelle Demessine (institution du risque de la perte d'autonomie financé par la sécurité sociale au moyen d'une cotisation ad hoc). (p. 1130) : s'oppose à l'amendement n° 13 de M. Michel Moreigne (institution d'une dotation de solidarité au profit des départements à faible potentiel fiscal et à fort taux de personnes âgées). - Art. 1er (Modification du fait générateur de l'ouverture du droit à l'allocation personnalisée d'autonomie) (p. 1132) : son amendement n° 20 : fixation de l'ouverture des droits à l'APA à la date d'entrée en établissement pour les bénéficiaires résidant en établissement ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 4 de Mme Michelle Demessine et n° 15 de M. Bernard Cazeau. - Art. 2 (Renforcement des conditions de contrôle de l'effectivité de l'aide apportée aux bénéficiaires de l'APA à domicile) (p. 1135) : s'oppose aux amendements de suppression n° 5 de Mme Michelle Demessine et n° 16 de Mme Claire-Lise Campion. - Art. additionnel après l'art. 2 (p. 1136) : son amendement n° 22 : possibilité pour les départements de verser l'allocation aux services qui assurent la mise en oeuvre du plan d'aide auprès des personnes âgées bénéficiaires de l'allocation ; adopté. - Art. 3 (Possibilité pour les administrations en charge du contrôle de l'effectivité de l'aide de recourir aux informations dont disposent les différentes administrations publiques) (p. 1137) : s'oppose aux amendements n° 6 de Mme Michelle Demessine et n° 17 de M. Bernard Cazeau (suppression) ; demande le retrait de l'amendement n° 11 de M. Alain Vasselle (précision du contenu du contrôle de l'effectivité). - Art. additionnels après l'art. 3 (p. 1138) : demande le retrait de l'amendement n° 8 de M. Philippe Adnot (institution d'un talon modérateur pour les personnes bénéficiaires de l'APA à domicile). Evaluation en cours de l'APA. (p. 1139) : s'oppose à l'amendement n° 9 de M. Philippe Adnot (recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'APA). Faiblesses de l'apport financier et difficultés pratiques de récupération des sommes. Soucieux du respect du principe d'égalité. - Art. 4 (Modification des modalités de fonctionnement et de financement du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie) (p. 1143) : son amendement n° 24 : précision des modalités de la charge et du remboursement de l'emprunt souscrit par le FFAPA au cours de l'exercice 2003 ; adopté ; s'oppose aux amendements n° 7 de Mme Michelle Demessine et n° 18 de Mme Claire-Lise Campion (suppression). - Art. additionnel après l'art. 4 (p. 1145) : demande le retrait de l'amendement n° 10 de M. Philippe Adnot (prise en charge par l'Etat, à la fin de l'année 2003, du différentiel entre les économies annoncées et les économies constatées). Prise en charge par le Gouvernement des économies non réalisées. - Art. additionnel après l'art. 5 (p. 1145, 1146) : son amendement n° 21 : contribution du fonds de modernisation de l'aide à domicile à la compensation versée par les départements aux bénéficiaires de l'APA qui percevaient jusqu'alors la PSD ; adopté.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 [n° 54 (2003-2004)] - (19 novembre 2003) - Art. additionnel avant ou après l'art. 44 (p. 8388) : financement de l'APA. Mise en place du plan "vieillissement et solidarité". (p. 8390) : signature des conventions tripartites. Conséquences de la mise en place du plan "vieillissement et solidarité". - TITRE IV (suite) (DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES POLITIQUES DE SECURITE SOCIALE) (p. 8396, 8397) : clarification des flux financiers. Convention d'objectifs et de gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Processus de réforme du système de réparation. - Art. additionnel avant l'art. 46 (p. 8399) : s'oppose à l'amendement n° 55 de M. Gilbert Chabroux (abaissement du seuil d'effectif conditionnant la création d'un CHSCT dans une entreprise à 20 salariés). - Art. additionnels avant l'art. 46 ou après l'art. 47 ou avant l'art. 48 (p. 8400, 8401) : s'oppose aux amendements n° 60 de M. Gilbert Chabroux (prise en charge totale des prestations en nature en matière d'assurance maladie) et de Mme Marie- Claude Beaudeau n° 209  (abrogation des dispositions limitant au tarif de responsabilité des caisses d'assurance maladie la prise en charge des prestations en nature), n° 206 et 207  (conséquence). - Art. additionnels avant l'art. 46 (p. 8403) : s'oppose à l'amendement n° 196 de Mme Marie-Claude Beaudeau (éléments de rémunération pris en compte dans le salaire de référence permettant de déterminer le montant de l'ACAATA). (p. 8407) : s'oppose à l'amendement n° 198 de Mme Marie-Claude Beaudeau (envoi à chaque allocataire, par les caisses régionales d'assurance maladie calculant et servant les ACAATA, d'un justificatif mensuel attestant le versement de leur allocation). (p. 8408) : s'oppose à l'amendement n° 197 de Mme Marie-Claude Beaudeau (effectivité du versement de l'indemnité de cessation d'activité à tous les bénéficiaires de l'ACAATA par le FCAATA). - Art. additionnel avant l'art. 48 (p. 8412) : s'oppose à l'amendement n° 210 de Mme Marie-Claude Beaudeau (analyse des causes de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles). - Art. additionnel après l'art. 48 (p. 8414) : s'oppose à l'amendement n° 220 de Mme Marie-Claude Beaudeau (fixation d'un délai entre la reconnaissance de la maladie professionnelle et l'attribution d'un taux d'invalidité permanente partielle ainsi que d'un taux de rente). - Art. additionnels avant l'art. 53 (p. 8415) : s'oppose à l'amendement n° 148 de M. Claude Estier (alimentation du fonds de réserve pour les retraites). - Art. 53 (Fixation de l'objectif de dépenses de la branche vieillesse pour 2004) : s'oppose à l'amendement n° 143 de M. Claude Estier (diminution de l'objectif de dépenses de la branche vieillesse et veuvage du régime général). - Art. additionnels après l'art. 53 (p. 8416) : accepte l'amendement n° 41 de la commission (alignement de la date d'entrée en vigueur de la réforme des pensions de réversion du régime des professions libérales sur celle du régime général). S'oppose à l'amendement n° 146 de M. Claude Estier (ratio d'encadrement dans les établissements en attente de la signature de leur convention tripartite). (p. 8417) : s'oppose à l'amendement n° 147 de M. Claude Estier (rapport du Gouvernement sur les conditions de participation des personnes à la prise en charge de leur dépendance). (p. 8418) : son amendement n° 245 : extension aux sapeurs-pompiers professionnels bénéficiant du congé pour difficultés opérationnelles des dispositions transitoires prévues par la loi portant réforme des retraites pour le congé de fin d'activité et le congé de fin de carrière ; adopté.