FILLON (François)
ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité

DÉPÔTS
En première lecture devant le Sénat :
Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité [n° 282 (2002-2003)] (7 mai 2003) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale - Travail.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi relative à la création d'un chèque emploi associatif [n° 19 (2002-2003)] - (13 mars 2003) - Discussion générale (p. 1695, 1696) : pesanteurs du corps social. Souhait du développement de la démocratie locale, de la démocratie sociale et de la vie associative. Réponse aux difficultés de fonctionnement des associations par l'institution d'un chèque-emploi. Caractère innovant et motivant de la proposition de loi. Caractère facultatif du chèque-emploi associatif pour le salarié. Référence à la convention collective des employés de maison. Nécessité d'un guichet unique pour le recouvrement des cotisations. Annonce d'un projet de loi de simplification de la complexité administrative. Approbation par le Gouvernement de la proposition de loi. (p. 1703, 1704) : améliorations proposées par le rapporteur. Réserves sur la multiplication des guichets uniques. Complexité du choix des conventions collectives et des organismes complémentaires de retraite. Favorable au guichet unique pour les travailleurs indépendants. Volonté du Gouvernement  d'orienter la politique de l'emploi dans le sens de la croissance. Apport incontestable des contrats jeunes en entreprise. Poids des difficultés conjoncturelles sur l'emploi. Souhait d'une application rapide des dispositions de la proposition de loi. - Art. 1er (Création d'un chèque emploi associatif et définition d'un abattement de charges sociales en faveur des associations utilisatrices - art. L. 128-1 et L. 128-2 nouveaux du code du travail) (p. 1706) : accepte l'amendement n° 1 de la commission (élargissement du champ du chèque-emploi associatif à l'ensemble des formalités sociales revenant aux associations, désignation des URSSAF comme interlocuteur unique des associations utilisant le chèque-emploi associatif et suppression de l'abattement sur les charges sociales) et, sur celui-ci, les sous-amendements n° 4 et 5 de M. Georges Mouly. - Art. 2 (Gage de la perte de recettes résultant, pour la sécurité sociale, de l'abattement de charges accordé aux associations utilisant le chèque-emploi associatif) : accepte l'amendement n° 2 de la commission (entrée en vigueur de la loi le 1er janvier 2004). - Art. additionnel après l'art. 2 (p. 1707) : accepte l'amendement n° 3 de M. Henri de Raincourt (création d'un "chèque-emploi jeune été" visant à faciliter les emplois saisonniers des étudiants dont les conditions de mises en oeuvre seront créées par décret). Engagement de prendre les décrets d'application rapidement.
- Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité [n° 282 (2002-2003)] - (26 mai 2003) - Discussion générale (p. 3596, 3599) : engagements du Gouvernement. Lutte contre l'exclusion. Bilan de quinze ans d'expérience et de concertation avec les associations. Attachement des Français au RMI et exigence d'une contrepartie. Refus de stigmatiser les bénéficiaires du RMI. Leur volonté de retour à l'emploi. Mauvais fonctionnement du volet insertion du RMI : faible taux de contractualisation, hausse du nombre d'allocataires, effort de redynamisation sans effet. Décentralisation aux départements de la gestion du RMI. Transfert d'une quote-part de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, TIPP. Première application de la réforme constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République. Principe d'égalité de traitement. Absence de travail obligatoire. Maintien d'un pourcentage obligatoire de crédits d'insertion. Mobilisation des acteurs de l'insertion. Insuffisances relevées par la Cour des comptes. Rôle du président du conseil général. Accompagnement personnalisé des allocataires. Arbitrages de la CLI et de la commission départementale d'aide sociale. Création d'un revenu minimum d'activité, RMA. (p. 3599, 3601) : réponse à une aspiration constante du Sénat. Transition entre un revenu d'assistance et l'emploi ordinaire. Volonté d'éviter l'installation dans le RMI. Accès au RMA pour les allocataires ayant deux ans d'ancienneté. Préservation des autres aides. Besoin de reconnaissance sociale. Contrat de dix-huit mois maximum. Activité limitée à vingt heures par semaine. Rémunération des bénéficiaires. Application dans le privé et dans le public. Equilibre entre les avantages et les obligations de l'employeur. Sécurité offerte aux bénéficiaires. Modernisation de la gestion du RMI et accompagnement vers l'activité. Insertion professionnelle et sociale. Solidarité. (p. 3623, 3625) : remerciements. Inefficacité potentielle d'une remise à plat de tous les systèmes d'aide. Préférence pour un texte modeste. Absence de précipitation. Opinion publique critique vis-à-vis du RMI. Volonté de placer les élus devant leurs responsabilités. Crainte des associations en cas de suppression des dépenses d'insertion obligatoires. Limites des charges nouvelles liées au RMA et au transfert de personnels. Dynamisme de la TIPP. Obligation de rationaliser la gestion du RMI. Evaluation régulière des besoins financiers. Nécessité d'un seuil d'ancienneté dans le RMI pour l'accès au RMA. Aménagement possible de la durée hebdomadaire de travail. Comparaison du RMA au contrat emploi-solidarité. Réserves quant à une extension de la durée du RMA. Dispositions spécifiques pour les départements d'outre-mer. - Demande de renvoi à la commission (p. 3630) : s'oppose à la motion n° 58 de M. Roland Muzeau tendant au renvoi à la commission. Projet conforme à la philosophie du revenu minimum. Atttitude des syndicats vis-à-vis de ce texte. - Art. additionnel avant l'art. 1er (p. 3631) : s'oppose à l'amendement n° 86 de Mme Marie-Christine Blandin (abaissement de l'âge d'accès au RMI à 18 ans). - Art. 1er (Périodicité de la revalorisation du montant du RMI - art. L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3632) : s'oppose à l'amendement n° 87 de Mme Marie-Christine Blandin (transformation du RMI en droit individuel). S'oppose à l'amendement n° 97 de M. Roland Muzeau (réévaluation biannuelle du montant du RMI en fonction de l'évolution du SMIC). - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 3633) : s'oppose aux amendements n° 88 de Mme Marie-Christine Blandin (versement aux bénéficiaires du RMI d'une allocation de fin d'année d'un montant égal au montant mensuel du RMI) et n° 98 de M. Roland Muzeau (institutionnalisation de la prime de Noël). - Art. 2 (Transfert du financement de l'allocation de RMI aux départements) (p. 3635) : s'oppose aux amendements identiques n° 59 de M. Gilbert Chabroux et n° 99 de M. Roland Muzeau (suppression). - Art. 3 (Conditions financières de la décentralisation des RMI et RMA) (p. 3639) : s'oppose à l'amendement n° 100 de M. Roland Muzeau (suppression). Accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 50  (périmètre financier des charges transférées) et n° 51  (précision sur l'évaluation des charges transférées). Demande le retrait de l'amendement de la commission saisie pour avis n° 52  (possibilité pour les départements de moduler le taux de l'impôt qui leur est transféré). - Art. additionnels après l'art. 3 (p. 3642) : sur les amendements de la commission saisie pour avis, demande le retrait du n° 53  (inscription des compensations de création et d'extension de compétences dans le droit commun de la compensation des transferts de compétences) et accepte le n° 54  (établissement par la commission consultative sur l'évaluation des charges d'un bilan annuel du coût des créations et extensions de compétences). - Art. 4 (Attribution au président du conseil général des pouvoirs de décisions individuelles en matière de RMI - art. L. 262-14, L. 262-17, L. 262-19, L. 262-21, L. 262-23, L. 262-24, L. 262-27, L. 262-28, L. 262-35, L. 262-36 et L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3643) : s'oppose à l'amendement n° 101 de M. Roland Muzeau (suppression) et accepte l'amendement n° 1 de la commission (rédaction).
- Suite de la discussion (27 mai 2003) - Art. 20 (Mise en oeuvre et suivi des actions d'insertion - art. L. 262-38-1 et L. 262-38-2 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3688) : s'oppose à l'amendement n° 108 de M. Roland Muzeau (suppression) ; sur les amendements de la commission, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 11  (suppression de la possibilité de donner à une attestation d'activité une valeur de contrat d'insertion) et accepte le n° 12  (possibilité pour le référent de demander la révision du contrat d'insertion au vu des motifs du non-respect de l'action d'insertion). - Art. additionnel avant l'art. 21 (p. 3689) : s'oppose aux amendements analogues n° 90 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 109 de M. Roland Muzeau (caractère suspensif des recours formés à l'encontre des décisions relatives à l'allocation). - Art. 22 (Récupération des sommes servies au titre de l'allocation - art. L. 262-43 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3690) : s'oppose à l'amendement n° 71 de M. Gilbert Chabroux (suppression). - Art. 23 (Mandatement de l'allocation au nom d'un organisme agréé - art. L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3691) : s'oppose aux amendements identiques n° 72 de M. Gilbert Chabroux et n° 110 de M. Roland Muzeau (suppression). - Art. 24 (Fin du copilotage du dispositif local d'insertion - art. L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3692) : s'oppose à l'amendement n° 111 de M. Roland Muzeau (suppression) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 13 de la commission (rôle en matière d'insertion du service public de l'emploi et des associations de lutte contre la pauvreté et l'exclusion). - Art. 25 (Composition et rôle du conseil départemental d'insertion - art. L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3694) : s'oppose aux amendements n° 112 de M. Roland Muzeau (suppression) et n° 75 de M. Gilbert Chabroux (maintien des compétences actuelles du conseil départemental d'insertion en matière d'élaboration du plan départemental d'insertion et de suivi) ; s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 14 de la commission (coordination). - Art. 26 (Programme départemental d'insertion - art. L. 263-3 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3695) : s'oppose à l'amendement n° 113 de M. Roland Muzeau (suppression) ; s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 15 de la commission (encadrement du programme départemental d'insertion). - Art. 27 (Programmes locaux d'insertion - art. L. 263-4 et L. 263-14 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3696) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 16 de la commission (modalités de mise en oeuvre des programmes locaux d'insertion). S'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 76  (cohérence) et n° 77  (rôle des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale) et n° 114 de M. Roland Muzeau (cohérence). - Art. 28 (Modalités d'utilisation des crédits départementaux d'insertion - art. L. 263-6 à L. 263-8 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3698) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de la commission saisie pour avis n° 55  (suppression pour les départements de l'obligation d'inscription d'un crédit d'insertion équivalent à 17 % des sommes versées au titre du RMI). - Art. 29 (Compétences des commissions locales d'insertion - art. L. 263-10 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3702) : s'oppose aux amendements identiques n° 78 de M. Gilbert Chabroux et n° 115 de M. Roland Muzeau (rétablissement des compétences des commissions locales d'insertion). - Art. 30 (Composition des commissions locales d'insertion - art. L. 263-11 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3704) : s'oppose aux amendements n° 117 de M. Roland Muzeau (suppression), n° 79 de M. Gilbert Chabroux (composition des commissions locales d'insertion), n° 17 de la commission (composition des commissions locales d'insertion), et, sur ce dernier, au sous-amendement n° 128 de M. Alain Vasselle. - Art. 31 (Abrogation d'un article devenu sans objet - art. L. 263-12 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3705) : s'oppose à l'amendement n° 118 de M. Roland Muzeau (suppression). - Art. 32 (Fonctionnement des commissions locales d'insertion - art. L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles) : s'oppose à l'amendement n° 119 de M. Roland Muzeau (suppression). - Art. additionnel après l'art. 32 (Elaboration des programmes locaux d'insertion - art. L. 263-14 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3706) : accepte l'amendement n° 18 de la commission (coordination). - Art. 33 (Décentralisation du RMI dans les DOM - art. L. 522-1, L. 522-2, L. 522-3, L. 522-5, L. 522-6, L. 522-9, L. 522-11, L. 522-12, L. 522-13 et L. 522-17 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3707) : s'oppose à l'amendement n° 131 de la commission (précision). Accepte l'amendement n° 136 de la commission (coordination). - Art. 34 (Décentralisation du RMI à Saint-Pierre-et-Miquelon - art. L. 531-5-1 du code de l'action sociale et des familles) : accepte l'amendement n° 19 de la commission (rectification). (p. 3708) : accepte l'amendement n° 132 de la commission (précision). - Art. 35 (Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles) (p. 3713, 3714) : s'oppose aux amendements identiques n° 80 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 120 de M. Roland Muzeau (suppression). Méfiance à l'égard du monde économique handicapante. - Art. L. 322-4-15 du code du travail (Institution du CIRMA) (p. 3715) : accepte l'amendement n° 21 de la commission (place du RMA dans le parcours d'insertion). - Art. 35 (Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles) - Art. L. 322-4-15-1 du code du travail (Employeurs concernés et convention entre l'employeur et le département) : accepte l'amendement n° 22 de la commission (rédaction). - Art. 35 (Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles) : demande le retrait de l'amendement n° 94 de M. Alain Vasselle (précision). (p. 3716) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 23 de la commission (précision). Demande le retrait de l'amendement n° 24 de la commission (précision). (p. 3718) : s'oppose aux amendements n° 121 de M. Roland Muzeau (instauration d'un délai de six mois entre le terme d'un contrat d'insertion RMA et l'embauche d'un nouveau salarié sous contrat d'insertion RMA) et n° 81 de M. Gilbert Chabroux (délai de trois mois entre le terme d'un contrat d'insertion RMA et l'embauche d'un nouveau salarié sous contrat d'insertion RMA). Accepte l'amendement n° 25 de la commission (précision). - Art. L. 322-4-15-2 du code du travail (Contenu, mise en oeuvre et durée de la convention entre le département et l'employeur) (p. 3719) : s'oppose à l'amendement n° 122 de M. Roland Muzeau (contenu de la convention passée entre le département et l'employeur dans le cadre du RMA) et accepte l'amendement n° 26 de la commission (actions d'insertion définies par la convention passée entre le département et l'employeur dans le cadre du RMA). - Art. 35 (Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles) (p. 3719, 3720) : s'oppose à l'amendement n° 27 de la commission (modalités de suivi et de contrôle de la convention passée entre le département et l'employeur dans le cadre du RMA). - Art. L. 322-4-15-3 du code du travail (Bénéficiaires du CIRMA) (p. 3721, 3722) : Demande le retrait des amendements analogues de la commission saisie pour avis n° 56 et de Mme Valérie Létard n° 84  (suppression du délai d'ancienneté dans le RMI pour l'accès au RMA), de l'amendement n° 95 de M. Alain Vasselle (suppression du délai d'ancienneté dans le RMI pour l'accès au RMA) et de l'amendement n° 28 de la commission (fixation à un an de la durée minimale d'ancienneté dans le RMI pour l'accès au RMA). - Art. 35 (Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles) - Art. L. 322-4-15-4 du code du travail (Régime du CIRMA) : accepte l'amendement n° 29 de la commission (précision). - Art. 35 (Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles) : accepte l'amendement n° 30 de la commission (renouvellement d'une convention à l'issue d'une évaluation des conditions d'exécution des actions prévues). (p. 3723) : s'oppose à l'amendement n° 31 de la commission (possibilité de porter la durée de travail au-delà de vingt heures dans le cadre d'une convention RMA entre les départements et l'employeur). (p. 3724) : accepte l'amendement n° 33 de la commission (suppression de la possibilité de porter la durée de la période d'essai à moins de quinze jours). - Art. L. 322-4-15-5 du code du travail (Rupture du CIRMA et interdiction de cumul avec une autre activité professionnelle rémunérée) : demande le retrait de l'amendement n° 34 de la commission (possibilité de rompre le contrat RMA en cas de signature d'un CDD de neuf mois). - Art. 35 (Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles) (p. 3726) : accepte l'amendement n° 35 de la commission (assouplissement du principe de non-cumul d'activités professionnelles pour le salarié sous contrat insertion-RMA). S'oppose aux amendements identiques n° 82 de M. Gilbert Chabroux et n° 123 de M. Roland Muzeau (suppression de l'interdiction du cumul du RMA avec un autre emploi). - Art. L. 322-4-15-6 du code du travail (Calcul du RMA, montant et modalités du versement de l'aide du département à l'employeur et maintien du salaire en cas d'arrêt de travail) : demande le retrait de l'amendement n° 36 de la commission (nature juridique du revenu minimum d'activité) et s'oppose à l'amendement n° 91 de Mme Marie-Christine Blandin (octroi d'une allocation de fin d'année aux bénéficiaires du RMA). - Art. 35 (Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles) (p. 3727) : accepte l'amendement n° 37 de la commission (précision). Accepte l'amendement n° 127 de M. Jean Chérioux (garantie du maintien des ressources au bénéficiaire du RMA en cas de suspension de son contrat de travail). Accepte l'amendement n° 38 de la commission (fixation par un décret en Conseil d'Etat des modalités de détermination et de versement du RMA et de l'aide du département). - Art. L. 322-4-15-7 du code du travail (Cotisations sociales applicables au RMA) : accepte l'amendement n° 126 de M. Jean Chérioux (application des dispositions relatives au RMA aux salariés agricoles). - Art. 35 (Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles) (p. 3728) : s'oppose aux amendements identiques n° 83 de M. Gilbert Chabroux et n° 124 de M. Roland Muzeau (élargissement de l'assiette des cotisations sociales à l'ensemble de la rémunération perçue par le salarié bénéficiaire du RMA). (p. 3729) : demande le retrait de l'amendement n° 39 de la commission (suppression de l'exonération de sécurité sociale pour les employeurs du secteur non-marchand). - Art. 36 (Ouverture du contrat initiative-emploi aux personnes ayant bénéficié d'un CIRMA, non-prise en compte des salariés du CIRMA pour le décompte des effectifs et information des représentants du personnel - art. L. 322-4-2, L. 322-4-14, L. 422-1 et L. 432-4-1 du code du travail) (p. 3730) : accepte l'amendement n° 43 de la commission (précision). Demande le retrait de l'amendement n° 135 de la commission (autorisation pour les délégués du personnel de prendre connaissance de la convention liant le département et l'employeur relativement au RMA). - Art. 38 (Application du RMA dans les départements d'outre-mer - art. L. 522-19 nouveau du code de l'action sociale et des familles) (p. 3731) : accepte l'amendement n° 44 de la commission (exercice par l'agence d'insertion des attributions de résiliation de la convention RMA). - Art. 40 (Suivi, évaluation et contrôle du dispositif - art. L. 242-48 à L. 262-54 du code de l'action sociale et des familles) - Art. L. 262-48 du code de l'action sociale (p. 3732) : sur les amendements de la commission, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 46  (informations délivrées par le département au représentant de l'Etat sur le revenu minimum d'insertion et le revenu minimum d'activité) et pour les amendements analogues n° 47 et n° 48  (informations données par le département au représentant de l'Etat sur les caisses d'allocations familiales et la caisse de mutualité sociale agricole). - Art. additionnel après l'art. 40 (p. 3733) : accepte l'amendement n° 49 de la commission (présentation par le Gouvernement d'un rapport au Parlement portant sur l'évaluation de l'application de la présente loi). - Art. 41 (Entrée en vigueur de la loi) : Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 57  (rédaction). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3736) : nouvelle étape de la décentralisation. Dispositif original du revenu minimum d'activité. Enrichissement du texte.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 378 (2002-2003)] - (7 juillet 2003) - Discussion générale (p. 4765) : première réforme globale du système de retraite depuis l'après-guerre. Calendrier de la réforme. Conséquences du vieillissement de la population. Volonté d'assurer la viabilité et la pérennité de la répartition. Favorable à l'augmentation de la durée de cotisation. Souhait d'un effort collectif par le travail pour sauver la solidarité entre les générations. (p. 4766) : augmentation indispensable du taux d'activité des Français. Prise en compte de l'allongement de l'espérance de vie. Souhait du maintien du partage actuel entre la vie active et la retraite. Augmentation progressive de la durée de cotisation à 41 ans en 2012. Conseil d'orientation des retraites, COR. Limitation indispensable des dispositifs de préretraite. Réflexion sur la place des seniors dans l'entreprise. Révision indispensable des règles de cumul emploi-retraite. (p. 4767) : sauvegarde du système de retraite par répartition par la diminution du chômage à long terme. Besoin de financement des régimes de base du privé et du public en 2020. (p. 4768) : mise en évidence d'injustices par la réforme des retraites. Volonté de faire avancer la justice sociale. Absence de contradiction entre un cadre commun sécurisé et les principes de liberté et de responsabilité. (p. 4769) : assouplissement des mécanismes de retraitre progressive et élargissement dans la fonction publique de la cessation progressive d'activité. Simplification et sécurisation des différents dispositifs existants. (p. 4825, 4826) : remerciements aux rapporteurs. Avancée de la justice sociale. Dimension européenne du projet. Préparation de l'avenir. Retard en matière de pratique du dialogue social. Rencontre de l'ensemble des partis politiques. Débat fructueux avec les partenaires  sociaux. Souhait de modifier les règles de la négociation collective. (p. 4827) : volonté de justice. Insuffisance de la retraite des exploitants agricoles. Financement de la réforme. Souhait d'une clarification des relations entre l'Etat et le régime général. Proposition du parti communiste de hausse des prélèvements fiscaux entraînant une forte augmentation du chômage. (p. 4828, 4829) : rareté des contre-propositions du parti socialiste. Exemple non significatif de l'Allemagne. Lien entre l'évolution démographique et l'évolution  du chômage. Réforme indispensable de la formation professionnelle. Durée de cotisation de 45 annuités dans tous les pays de l'Union européenne. Réflexion nécessaire sur la réorganisation du travail. Part des salaires dans la valeur ajoutée. Situation des femmes. Revalorisation du minimum contributif. Maintien d'un haut niveau de retraite par la sauvegarde du système par répartition. (p. 4830) : responsabilité des entreprises dans le défi de l'amélioration du taux d'activité.
- Rappel au règlement - (8 juillet 2003) (p. 4836, 4837) : soutien de la CFE-CGC au titre V relatif à l'épargne retraite. Non-assimilation aux fonds de pension.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 378 (2002-2003)] (suite) - (8 juillet 2003) - Question préalable (p. 4846, 4848) : détournement du projet de loi par le parti communiste pour contester l'économie libérale. Attachement du Gouvernement au maintien de la répartition. Evolution de la situation des salariés. Réalisation d'avancées sociales. Coût excessif du contre-projet présenté par le groupe CRC. Le Gouvernement demande de ne pas adopter la motion n°  1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. - Division additionnelle avant le titre Ier (p. 4860) : s'oppose à l'amendement n° 46 de Mme Michelle Demessine (insertion d'une division additionnelle intitulée "D'un régime de retraite fondé sur la solidarité"). Souhait de ne pas dénaturer les principes ayant fait l'objet d'un consensus avec l'ensemble des partenaires sociaux. (p. 4861, 4862) : conditions d'instauration d'un vrai débat. - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 4864) : s'oppose aux amendements identiques n° 45 de M. Guy Fischer, n° 48 de Mme Michelle Demessine et n° 49 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (insertion d'un préambule). - Division additionnelle avant l'art. 1er (p. 4868) : s'oppose à l'amendement n° 47 de Mme Michelle Demessine (insertion d'un chapitre ler intitulé "De la solidarité"). - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 4873, 4874) : s'oppose aux amendements identiques n° 50 de M. Guy Fischer, n° 51 de Mme Michelle Demessine et n° 52 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (affirmation du principe de solidarité) ainsi qu'aux amendements identiques n° 53 de M. Guy Fischer, n° 54 de Mme Michelle Demessine et n° 55 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (affirmation du principe de répartition). Origine des régimes de retraite. S'oppose également aux amendements de M. Claude Estier n° 821  (affirmation du principe de  répartition et garantie d'un niveau élevé de pension), n° 823  (affirmation du principe de répartition et mise en oeuvre d'un pacte national pour l'emploi), n° 824  (affirmation du principe de répartition et garantie du pouvoir d'achat des pensions de retraite) et n° 802  (affirmation du principe de répartition et mise en place de négociations entre pouvoirs publics et partenaires sociaux). Accroissement du chômage sous les deux gouvernements. S'oppose à l'amendement n° 806 de M. Claude Estier (refus d'un système développant les fonds de pension). Soutien des socialistes à la réforme Balladur. Renforcement de la répartition par le présent projet de loi. Rejet des fonds de pension. - Division additionnelle avant l'art. 1er (p. 4879) : s'oppose à l'amendement n° 56 de Mme Michelle Demessine (insertion d'un chapitre II intitulé "de la période d'activité"). - Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 1er (p. 4882) : s'oppose à l'amendement n° 58 de Mme Michelle Demessine (garantie d'un droit de retraite à taux plein à 60 ans) ainsi qu'aux amendements de M. Claude Estier n° 822  (garantie d'un droit à la retraite à taux plein à 60 ans), n° 844 et 855  (affirmation du choix du droit à la retraite à 60 ans à taux plein). Obtention de la retraite à taux plein à partir de 65 ans. (p. 4885) : s'oppose aux amendements analogues n° 856 de M. Claude Domeizel et n° 845 de M. Claude Estier (garantie de retraite complémentaire à taux plein à l'âge de 60 ans). - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 4886) : s'oppose à l'amendement n° 59 de Mme Michelle Demessine (bénéfice d'une retraite à taux plein au bout de 37,5 annuités). Caractère irréaliste de la proposition. (p. 4889) : s'oppose aux amendements identiques n° 60 de M. Guy Fischer, n° 61 de Mme Michelle Demessine et n° 62 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression de la décote des pensions). (p. 4890) : ancienneté du mécanisme de la décote. - Demande de priorité : Accepte la demande d'examen par priorité du Titre Ier faite par le président de la commission des affaires sociales.
- Rappel au règlement - (9 juillet 2003) (p. 4932, 4933) : précise à M. Jack Ralite que le Gouvernement prendra le temps de mesurer toutes les conséquences de l'accord du 26 juin relatif à l'indemnisation du chômage des intermittents du spectacle. Nécessité de réduire le déficit de ce régime qui représente le quart du déficit de l'ensemble de l'UNEDIC.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 378 (2002-2003)] (suite) - (9 juillet 2003) - Art. additionnels après l'art. 1er (priorité) (p. 4934) : s'oppose à l'amendement n° 1088 de M. Gérard Delfau (mise en oeuvre d'une politique d'immigration pour compenser le déséquilibre provoqué par l'augmentation du nombre de retraités). Adaptation de la politique de l'immigration en cours de discussion à l'Assemblée nationale. (p. 4936, 4937) : s'oppose à l'amendement n° 1090 de M. Gérard Delfau (engagement de la Nation à favoriser l'emploi dans les secteurs d'activité affectés par une pénurie de main-d'oeuvre et dans les métiers où la pénibilité est avérée). Innovation de la notion de pénibilité dans une loi sur les retraites. Mise en place d'une négociation de branche et d'un système de mutualisation du coût de la pénibilité incitant les entreprises à réduire le nombre des emplois pénibles. (p. 4938) : précisions sur l'accord négocié par les partenaires sociaux sur l'indemnisation du chômage des intermittents du spectacle. Contrôle par les inspecteurs du travail de la réalité des emplois financés dans les chaînes de télévision. - Art. additionnel avant l'art. 2 (priorité) (p. 4941) : s'oppose à l'amendement n° 857 de M. Claude Estier (mise en oeuvre d'une politique de valorisation du travail et d'augmentation des bas salaires pour garantir le système de retraite par répartition). Application au 1er juillet de la plus forte augmentation du SMIC depuis vingt ans. - Art. 2 (priorité) (Contributivité) (p. 4951, 4952) : accepte l'amendement n° 1094 de Mme Nelly Olin (nouvelle rédaction de l'article tenant compte de mécanismes de solidarité) et sur celui-ci, s'oppose aux sous-amendements de Mme Michelle Demessine n° 1107  (proportionnalité de la retraite aux revenus) et n° 1108  (prise en compte des périodes de formation initiale ou continue pour la validation de la durée de cotisation liée à une activité professionnelle), de M. Guy Fischer n° 1110  (élargissement de la notion de revenus à la prise en compte de la bonification des trimestres accomplis dans des conditions de travail pénible), n° 1111  (affirmation du principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes devant les retraites) et n° 1112  (prise en compte de la pénibilité de l'activité professionnelle). S'oppose aux amendements identiques n° 100 de Mme Michelle Demessine, n° 101 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 102 de M. Guy Fischer (suppression) ainsi qu'aux amendements n° 859 de M. Gilbert Chabroux (nouvelle rédaction de l'article précisant un niveau élevé de la pension), n° 858 de M. Claude Estier (nouvelle rédaction de l'article garantissant le pouvoir d'achat de la pension), n° 860 de M. Claude Domeizel (nouvelle rédaction de l'article précisant la garantie du niveau des pensions par un taux élevé de remplacement) et, sur le même objet, n° 103 et 104 de Mme Michelle Demessine (nouvelle rédaction de l'article reconnaissant la validation de périodes de formation). Accumulation de contradictions dans l'opposition. Précision sur le fonctionnement du modèle allemand. Garantie d'un taux de remplacement de 75 % pour les salariés ayant accompli leur carrière au SMIC. - Art. additionnels après l'art. 2 (priorité) (p. 4959) : s'oppose à l'amendement n° 861 de M. Claude Estier (modalités de fonctionnement du système de retraite). S'oppose à l'amendement n° 862 de M. Claude Estier (instauration d'une contribution au profit du Fonds de réserve pour les retraites sur la perception de bons de souscription d'actions). (p. 4960) : s'oppose à l'amendement n° 864 de M. Claude Estier (création d'une contribution sociale sur la valeur ajoutée pour abonder les ressources des assurances sociales). Inadaptation et danger d'un financement des retraites fondé sur d'autres ressources que les salaires. (p. 4962) : s'oppose à l'amendement n° 865 de M. Claude Estier (création d'une contribution sociale sur la valeur de la fortune pour abonder les ressources des assurances sociales). Absence de propositions sérieuses de la part de l'opposition en matière de retraite. (p. 4963) : s'oppose à l'amendement n° 866 de M. Claude Estier (création d'une contribution sociale sur l'ensemble des revenus financiers pour abonder les ressources des assurances sociales). (p. 4965) : s'oppose à l'amendement n° 863 de M. Claude Estier (limitation des exonérations de cotisations sociales dans le cadre des emplois-jeunes aux entreprises employant moins de cinquante salariés). (p. 4967, 4968) : absence de réalité dans les propositions du groupe socialiste de taxation du capital pour financer les retraites. - Art. 3 (priorité) (Equité) (p. 4979, 4980) : sur l'amendement n° 1095 de Mme Nelly Olin (nouvelle rédaction de l'article précisant la portée du principe d'équité) pour lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat, s'oppose aux sous-amendements de Mme Michelle Demessine n° 1109  (prise en compte de la pénibilité de l'activité professionnelle) et de M. Guy Fischer n° 1120  (prise en compte des inégalités entre les hommes et les femmes) et n° 1121  (prise en compte des années de formation et d'études). S'oppose aux amendements de M. Claude Domeizel n° 867  (nouvelle rédaction de l'article pour tenir compte de la pénibilité du métier exercé), n° 869  (nouvelle rédaction de l'article pour tenir compte des périodes d'inactivité et de formation), n° 871  (instauration d'une bonification pour pénibilité du métier et définition des métiers pénibles) et n° 873  (nouvelle rédaction de l'article pour tenir compte de la spécificité des régimes), de M. Gilbert Chabroux n° 868  (nouvelle rédaction de l'article pour tenir compte des inégalités d'espérance de vie), n° 870  (nouvelle rédaction de l'article pour tenir compte des inégalités entre les hommes et les femmes) et n° 872  (définition par la négociation des bonifications d'assurances pour les personnes handicapées) ainsi qu'aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 105  (suppression), n° 106  (rédaction) et n° 107  (prise en compte de la pénibilité de l'activité professionnelle quelle que soit la spécificité du régime) et de M. Claude Estier n° 874  (prise en compte des périodes d'inactivité contraintes).
- Suite de la discussion (10 juillet 2003) - Art. additionnels après l'art. 3 (priorité) (p. 5004) : situation, utilité et limite du fonds de réserve pour les retraites. (p. 5015) : S'oppose aux amendements identiques n° 111 de M. Guy Fischer, n° 112 de Mme Michelle Demessine et n° 113 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (majoration de l'ISF au bénéfice de la Caisse nationale d'assurance vieillesse). (p. 5019) : estime l'amendement n° 878 de M. Claude Domeizel (examen périodique de la pénibilité des métiers par les organisations professionnelles) satisfait par l'article 16 ter du projet de loi. (p. 5021) : stabilité des différences de mortalité entre les cadres et les autres groupes sociaux. (p. 5022) : estime l'amendement n° 879 de M. Gilbert Chabroux (limitation des emplois pénibles et conditions de sortie de ces emplois) satisfait par l'article 16 ter du projet de loi. (p. 5023) : s'oppose à l'amendement n° 881 de M. Gilbert Chabroux (actions de formation pour le maintien de l'emploi des salariés âgés de l'entreprise). S'oppose à l'amendement n° 880 de M. Claude Domeizel (mise en oeuvre des actions de formation en vue de favoriser l'évolution professionnelle au-delà de l'âge de 50 ans). Négociation en cours des partenaires sociaux. - Rappel au règlement (p. 5024, 5025) : absence de droit à la retraite généré par le RMI. - Art. additionnels après l'art. 3 (priorité) (p. 5026) : s'oppose à l'amendement n° 876 de M. Claude Domeizel (négociation assurant l'égalité de traitement entre les cotisants). - Art. additionnels avant l'art. 4 (priorité) (p. 5030) : s'oppose aux amendements identiques n° 117 de M. Guy Fischer, n° 118 de Mme Michelle Demessine et n° 119 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (création d'une cotisation sociale additionnelle sur les revenus financiers des entreprises et des ménages). (p. 5032, 5033) : s'oppose aux amendements identiques n° 114 de M. Guy Fischer, n° 115 de Mme Michelle Demessine et n° 116 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (modulation des cotisations patronales en fonction du ratio salaires-valeur ajoutée globale de l'entreprise). Inconvénients d'une contribution assise sur la valeur ajoutée. - Art. 4 (priorité) (Garantie d'un niveau minimum de pension) (p. 5039, 5040) : revalorisation du minimum contributif. Indexation des retraites des salariés. S'oppose aux amendements identiques n° 139 de Mme Michelle Demessine, n° 140 de M. Guy Fischer et n° 141 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). - Art. 5 (priorité) (Allongement de la durée d'assurance) (p. 5055) : son amendement n° 1119 : harmonisation à 160 trimestres de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein ; adopté. (p. 5071) : sur l'amendement n° 204 de la commission (précision du rôle dévolu à la commission de garantie des retraites), son sous-amendement n° 1128  ; adopté. (p. 5073, 5075) : répartition équitable du financement des retraites. Cohérence économique de l'Union européenne. Citation de Lionel Jospin. Etalement de l'allongement de la durée de cotisation. S'oppose aux amendements identiques n° 153 de M. Guy Fischer, n° 154 de Mme Michelle Demessine, n° 155 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 893 de M. Claude Estier (suppression). S'oppose aux amendements de M. Claude Estier n° 890  (négociation entre les partenaires sociaux pour la définition des conditions de liquidation des droits à la retraite), n° 891  (prise en compte de la pénibilité des métiers dans le calcul de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein), n° 892  (prise en compte des inégalités d'espérance de vie dans le calcul de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein) et n° 896  (prise en compte de la pénibilité des métiers et des inégalités d'espérance de vie dans la durée de cotisation). S'oppose à l'amendement n° 159 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ainsi qu'aux amendements identiques n° 156 de M. Guy Fischer, n° 157 de Mme Michelle Demessine et n° 158 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression partielle). Estime l'amendement n° 1056 de M. Serge Franchis (harmonisation à 160 trimestres de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein) satisfait par l'amendement précité n° 1119 du Gouvernement. Demande le retrait de l'amendement n° 201 de la commission (harmonisation à 160 trimestres de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein). (p. 5075, 5076) : s'oppose aux amendements identiques n° 161 de M. Guy Fischer, n° 162 de Mme Michelle Demessine, n° 163 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression partielle) ainsi qu'aux amendements identiques n° 164 de M. Guy Fischer, n° 165 de Mme Michelle Demessine et n° 166 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (prise en compte des disparités du taux d'activité des femmes et des hommes de plus de 50 ans). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 160  (suppression partielle), n° 167  (examen de l'évolution et de l'impact des exonérations de cotisations sociales), n° 169  (examen des moyens permettant d'augmenter les recettes des régimes de retraite), n° 173  (analyse de la situation d'emploi des jeunes, des femmes et des travailleurs handicapés), n° 174  (évaluation des inégalités d'espérance de vie), n° 175  (prise en compte du taux d'activité des personnes demandant à faire valoir leurs droits à pension), n° 176  (institution d'un débat sur le rapport élaboré par le Gouvernement) et n° 196  (rédaction). S'oppose aux amendements de M. Claude Estier n° 894  (analyse de la situation d'emploi des jeunes et des salariés âgés de plus de 50 ans) et n° 897  (exonération de l'allongement de la durée d'assurance pour les travailleurs handicapés). Demande le retrait des amendements n° 35 de M. Michel Mercier (prise en compte dans le rapport du Gouvernement des conséquences du mode d'indexation des salaires sur le compte des assurés sociaux relevant du régime général vieillesse) et n° 34 de M. Yves Détraigne (examen des moyens d'élargissement des sources de financement des régimes de retraite). S'oppose aux amendements identiques n° 170 de M. Guy Fischer, n° 171 de Mme Michelle Demessine et n° 172 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (examen de l'évolution des profits et bénéfices dans les grandes entreprises et de la part consacrée à l'investissement, à l'emploi et à la formation) ainsi qu'aux amendements identiques n° 177 de M. Guy Fischer, n° 178 de Mme Michelle Demessine et n° 179 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression des dispositions concernant l'allongement de la durée de cotisation). Accepte les amendements de la commission n° 202  (prise en considération des travaux du conseil d'orientation des retraites) et n° 203  (ajustement de l'augmentation de la durée de cotisation). S'oppose aux amendements identiques n° 180 de M. Guy Fischer, n° 181 de Mme Michelle Demessine et n° 182 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression partielle) ainsi qu'aux amendements identiques n° 183 de M. Guy Fischer, n° 184 de Mme Michelle Demessine et n° 185 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression partielle). Accepte l'amendement n° 204 de la commission (précision du rôle dévolu à la commission de garantie des retraites) sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1128 du Gouvernement. S'oppose aux amendements n° 168 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (prise en compte de l'impact sur l'emploi et de l'évolution des exonérations de cotisations sociales) et n° 797 de M. Paul Vergès (étude d'impact sur l'application de la réforme des retraites dans le département de la Réunion). Intervient sur l'amendement n° 895 de M. Claude Estier (mise en oeuvre progressive des décisions visant à allonger la durée d'activité professionnelle et réunion de la conférence tripartite sur l'emploi des salariés âgés). S'oppose aux amendements identiques n° 192 de M. Guy Fischer, n° 193 de Mme Michelle Demessine et n° 194 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression partielle). (p. 5077) : caractère non automatique de l'allongement de la durée de cotisation. Exemples de délocalisation d'entreprises à l'étranger. Augmentation des cotisations retraite des entreprises et des salariés. (p. 5082) : nécessité de partager les gains en matière d'espérance de vie entre la retraite et le travail. (p. 5083) : possibilité d'une durée d'assurance tous régimes.
- Suite de la discussion (11 juillet 2003) - Art. additionnels avant l'art. 4 (priorité) (p. 5111) : s'oppose à l'amendement n° 120 de M. Roland Muzeau (abrogation de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale prévoyant des exonérations de cotisations patronales). (p. 5112) : s'oppose à l'amendement n° 121 de M. Roland Muzeau (mesures contre le travail illégal). (p. 5114) : s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 122  (abrogation du 2° de l'article L. 122-1-1 du code du travail prévoyant le recours aux CDD pour accroissement temporaire d'activité d'une entreprise) et n° 123  (limitation du recours aux CDD). S'oppose à l'amendement n° 124 de M. Roland Muzeau (réintégration du salarié en cas de nullité du licenciement). (p. 5115) : s'oppose à l'amendement n° 125 de M. Roland Muzeau (mesures pour lutter contre les recours abusifs au temps partiel). (p. 5116) : s'oppose à l'amendement n° 126 de M. Roland Muzeau (encadrement des heures supplémentaires). S'oppose à l'amendement n° 127 de M. Roland Muzeau (nouvelle définition du licenciement économique). (p. 5117) : s'oppose à l'amendement n° 128 de M. Roland Muzeau (nullité d'un licenciement lorsque l'employeur ne s'est pas acquitté de son obligation de reclassement). (p. 5118) : s'oppose à l'amendement n° 129 de M. Roland Muzeau (possibilité pour les représentants du personnel et du comité d'entreprise de faire annuler les licenciements sans motif économique). (p. 5120) : s'oppose aux amendements identiques n° 132 de M. Guy Fischer, n° 133 de Mme Michelle Demessine et n° 134 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (prise en compte des travailleurs précaires et intérimaires comme salariés à temps plein dans l'entreprise qui les emploie). (p. 5121) : s'oppose à l'amendement n° 1070 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression de l'article L. 322-4-6 du code du travail relatif au soutien aux employeurs au titre des contrats jeunes). Absence d'incidence des contrats jeunes en entreprise sur les comptes sociaux. Caractéristiques et intérêt des contrats jeunes. (p. 5122) : s'oppose à l'amendement n° 131 de M. Roland Muzeau (obligation de formation pour les jeunes embauchés sous contrat). (p. 5124) : s'oppose à l'amendement n° 135 de Mme Michelle Demessine (association des salariés à la gestion de l'entreprise). (p. 5125) : s'oppose à l'amendement n° 138 de Mme Michelle Demessine (approbation préalable du plan de formation par le comité d'entreprise). (p. 5126) : s'oppose à l'amendement n° 885 de M. Claude Estier (mise en place d'un taux de remplacement au moins égal à 75 % du dernier revenu d'activité). - Art. additionnels après l'art. 4 (priorité) (p. 5127) : demande le retrait de l'amendement n° 39 de M. Serge Franchis (caractère de seuil du montant minimal de retraite). Possibilité de rachat des années pour obtenir 85 % du SMIC. Caractère excessif de la garantie de 85 % du SMIC à tout le monde. (p. 5128) : demande le retrait de l'amendement n° 1031 de la commission (rapport du Gouvernement dans un délai de cinq ans après la promulgation de la loi sur la mise en oeuvre de l'objectif d'une pension minimale de 85 % du SMIC). (p. 5129) : impossibilité pour le Gouvernement de rapprocher les statuts comme le propose l'amendement n° 33 de M. Michel Mercier (rapport du Gouvernement prévoyant l'harmonisation des régimes de retraite des enseignants du secteur privé et du secteur public). S'oppose à l'amendement n° 33 précité. - Art. 6 (priorité) (Conseil d'orientation des retraites - art. L. 114-1-1, 114-2 et 114-3 du code de la sécurité sociale) (p. 5148) : prise en compte des orientations du COR. Maintien des compétences du COR. Demande un vote bloqué sur l'article modifié par les seuls amendements de la commission n° 205  (coordination), n° 206  (précision), n° 207  (rédaction), n° 208  (coordination avec l'article 5), n° 209  (possibilité pour le COR de formuler toute proposition de nature à faciliter la mise en oeuvre des principes et objectifs prévus dans la réforme) et n° 210  (précision). - Art. additionnel après l'art. 6 (priorité) (p. 5150) : s'oppose à l'amendement n° 902 de M. Claude Estier (rapport quinquennal sur l'égalité devant la retraite en fonction de la pénibilité du travail). Rapport de 2003 du programme des Nations-Unies pour le développement. - Art. 7 (priorité) (Commission de compensation - art. L. 134-1 du code de la sécurité sociale) (p. 5153) : sur l'amendement n° 211 de la commission (rédéfinition des missions de la commission de compensation et renforcement de son rôle) qu'il accepte, ses sous-amendements n° 1123  et n° 1124  ; retirés. (p. 5155) : s'oppose aux amendements n° 903 de M. Claude Estier (suppression de la surcompensation avant le 1er janvier 2005) et de Mme Michelle Demessine n° 320  (débat sur la compensation au Parlement) et n° 321  (discussion au Parlement sur les avis de la commission de compensation). - Art. additionnel après l'art. 7 (priorité) : accepte l'amendement n° 212 de la commission (abondement du fonds de réserve des retraites). - Art. 7 bis (priorité) (Extinction de la surcompensation) (p. 5156, 5157) : affirmation d'une décroissance progressive de 3 % par an du taux de la surcompensation. - Art. additionnel après l'art. 7 bis (priorité) (p. 5157) : s'oppose à l'amendement n° 904 de M. Claude Estier (publication avant le 26 septembre 2003 des décrets relatifs aux compensations inter-régimes liés à l'exécution du plan d'équilibre financier de la CNRACL). - Art. 8 (priorité) (Droits des assurés à l'information - art. L. 161-17 du code de la sécurité sociale) (p. 5163) : retraite à la carte. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 323  (suppression) et n° 324  (information automatique des assurés de leur situation au regard de leurs droits à la retraite) et de M. Claude Estier n° 905  (précision de l'âge à partir duquel le salarié a droit d'être informé sur l'estimation de sa future retraite). Sur les amendements de la commission, accepte les n° 213  (coordination),  n° 214  (précision), n° 215  (précision), n° 216  (précision relative à la nature de l'organisme transmettant l'information et à la procédure) et n° 217  (coordination) et demande le retrait du n° 218  (intervention de la CNIL pour la parution du décret relatif à la mise à la disposition du groupement d'intérêt public d'informations). - Art. additionnel après l'art.  8 (priorité) (p. 5165) : s'oppose à l'amendement n° 906 de M. Claude Estier (information de tous les Français sur les nouvelles dispositions législatives). - Art. 8 bis (priorité) (Négociation annuelle obligatoire dans l'entreprise sur l'emploi et la formation professionnelle des salariés âgés de plus de 50 ans - art. L. 132-27 du code du travail) (p. 5166) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 219 de la commission (allongement à trois ans de la périodicité de la négociation obligatoire dans l'entreprise sur le thème de l'emploi des salariés âgés). - Art. additionnel après l'art. 8 bis (priorité) : accepte l'amendement n° 220 de la commission (négociation de branche sur les conditions de travail et d'emploi des salariés âgés et sur la pénibilité). - Art. 8 quater (priorité) (Rapport sur les mesures de maintien en activité des salariés âgés) (p. 5167) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 221 de la commission (suppression) et s'oppose à l'amendement n° 907 de M. Claude Estier (substitution des mots "les salariés de plus de 50 ans" à l'expression "les salariés âgés"). - Art. additionnel après l'art.  8 quater (priorité) : son amendement n° 1098 : aménagement du répertoire national des retraites et des pensions dans un souci de cohérence avec l'objet de l'article 8 ; adopté. - Art. 9 (priorité) (Cumul emploi-retraite - art. L. 161-22 et L. 634-6 du code de la sécurité sociale) (p. 5172, 5173) : s'oppose aux amendements identiques n° 325 de M. Guy Fischer, n° 326 de Mme Michelle Demessine et n° 327 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ainsi qu'aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 328  (suppression partielle), n° 329  (suppression partielle) et n° 330  (suppression partielle). Accepte l'amendement n° 42 de M. Jean-Pierre Cantegrit (cumul possible en faveur des Français résidant à l'étranger, titulaires d'une retraite française et continuant à travailler à l'étranger). - Art. 10 (priorité) (Limite d'âge pour la mise à la retraite d'office des salariés - art. L. 122-14-13 du code du travail) (p. 5178) : s'oppose à l'amendement n° 331 de Mme Michelle Demessine (suppression). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de M. Jacques Pelletier n° 2  (progressivité de la mise à la retraite en accord avec les partenaires sociaux) ainsi que sur les sous-amendements de M. Jean-Pierre Schosteck n° 1129  et n° 1130  déposés sur celui-ci. S'oppose à l'amendement n° 332 de Mme Michelle Demessine (maintien de l'âge de 60 ans comme âge limite permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail). Considère l'amendement n° 222 de la commission (aménagement du régime de mise à la retraite pour les salariés en préretraite) satisfait en cas d'adoption de l'amendement de M. Jacques Pelletier n° 2 précité modifié par les sous-amendements de M. Jean-Pierre Schosteck n° 1129 et n° 1130. S'oppose aux amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis n° 1032 et de M. Alain Gournac n° 1055  (progressivité automatique de la mise à la retraite) ainsi qu'à l'amendement n° 1054 de M. Alain Gournac (mise en oeuvre du report progressif à 65 ans de l'âge autorisant la mise à la retraite). (p. 5180) : accord des organisations syndicales sur le report à 65 ans de l'âge de la retraite. Intérêt de l'engagement des partenaires sociaux. Maintient son avis défavorable sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 1032  (progressivité automatique de la mise à la retraite). - Art. 11 (priorité) (Assujettissement des allocations de préretraite d'entreprise à une contribution spécifique affectée au Fonds de réserve pour les retraites - art. L. 135-6 et L. 137-10 du code de la sécurité sociale) (p. 5186) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 333  (supression) et de M. Claude Estier n° 909  (augmentation du taux d'imposition des revenus du patrimoine de 2 à 6 %) et n° 908  (institution d'une cotisation patronale vieillesse pour la formation des travailleurs âgés). Sur les amendements de la commission, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 223  (affectation du produit de la nouvelle contribution sur certaines préretraites d'entreprise au fonds de solidarité vieillesse, FSV) et accepte les n° 224  (précision) et n° 225  (coordination). - Art. 12 (priorité) (suppression de la préretraite progressive et limitation du champ du dispositif de la cessation anticipée d'activité - art. L. 322-4 et L. 352-3 du code du travail et art. L. 131-2 du code de la sécurité sociale) (p. 5191) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 335  (suppression), n° 336  (suppression partielle), n° 338  (suppression partielle), n° 339  (suppression partielle) et n° 340  (suppression partielle). Accepte les amendements de la commission n° 1113  (coordination), n° 227  (précision des conditions d'entrée en vigueur de la réforme des dispositifs de cessations anticipées d'activité de certains travailleurs salariés) et n° 228  (sécurité juridique).
- Suite de la discussion (12 juillet 2003) - Art. 12 bis (priorité) (Rapport sur la définition et la prise en compte de la pénibilité) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 229 de la commission (suppression) et s'oppose à l'amendement n° 341 de Mme Michelle Demessine (transmission de ce rapport au Parlement et organisation d'un débat). - Art. additionnels avant l'art. 13 (priorité) (p. 5210) : s'oppose à l'amendement n° 342 de Mme Michelle Demessine (allongement du délai de préavis de licenciement des salariés de plus de 40 ans). (p. 5211) : s'oppose à l'amendement n° 343 de Mme Michelle Demessine (majoration progressive de l'indemnité de licenciement versée aux salariés âgés de plus de 40 ans). - Art. 13 (priorité) (Accès et maintien dans l'emploi des salariés âgés - art. L. 321-13 du code du travail) (p. 5214) : s'oppose aux amendements de suppression n° 344 de Mme Michelle Demessine et n° 910 de M. Claude Estier ainsi qu'aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 345  (suppression de l'exonération de la contribution Delalande pour le licenciement de salariés de plus de 50 ans inscrits comme demandeurs d'emploi depuis plus de trois mois) et n° 346  (suppression de l'exonération de la contribution Delalande pour le licenciement d'un salarié de plus de 45 ans). - Art. 13 bis (priorité) (Discrimination dans les offres d'emploi - art. L. 122-45 du code du travail) (p. 5215) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 230 de la commission (suppression). - Art. additionnel avant l'art. 14 (priorité) (p. 5217) : s'oppose à l'amendement n° 347 de Mme Michelle Demessine (rétablissement de l'élection des représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la sécurité sociale). - Art. 14 (priorité) (Compétences du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés - art. L. 222-1 du code de la sécurité sociale) (p. 5220) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 348  (suppression), n° 349 et n° 350  (suppression partielle). Accepte les amendements n° 231 de la commission (précision) et de la commission saisie pour avis n° 1033  (placement des propositions formulées par le conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale). (p. 5221) : absence d'élection aux conseils d'administration. - Art. 15 (priorité) (Alignement de la durée d'assurance de référence sur 160 trimestres - art. L. 351-1 du code de la sécurité sociale) (p. 5226, 5227) : s'oppose aux amendements de suppression n° 351 de M. Guy Fischer, n° 353 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 911 de M. Claude Estier ainsi qu'aux amendements de suppression partielle n° 354 et n° 355 de Mme Michelle Demessine, n° 356 de M. Guy Fischer et n° 358 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. S'oppose également aux amendements de repli de Mme Michelle Demessine n° 359, n° 360, n° 361 et n° 362. Estime satisfait l'amendement n° 36 de Mme Valérie Létard (décompte des périodes de congé parental d'éducation du calcul des 25 meilleures années servant de référence pour la liquidation de la retraite). Demande un vote bloqué sur l'ensemble de ces amendements. - Art. additionnels avant l'art. 16 (priorité) (p. 5229) : estime satisfait l'amendement n° 363 de Mme Michelle Demessine (possibilité pour les travailleurs handicapés de bénéficier d'une pension pour inaptitude à partir de l'âge de 55 ans) par l'amendement n° 233 de la commission (retraite anticipée pour les personnes lourdement handicapées ayant travaillé pendant une période significative) déposé après l'article 16. - Art. 16 (priorité) (Départ à la retraite avant l'âge de 60 ans - art. L. 351-1-1 et L. 634-3-2 du code de la sécurité sociale) (p. 5233, 5234) : avancée sociale. Négociation avec les partenaires sociaux. Coût de cette mesure. Application aux régimes complémentaires. Accepte l'amendement n° 232 de la commission (majoration de la pension versée aux assurés choisissant de demeurer en activité après leur éligibilité au dispositif de départ anticipé). Son amendement n° 1099 : conversion automatique de la pension invalidité en pension vieillesse à partir de 60 ans ; adopté. - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 5242, 5243) : s'oppose aux amendements de M. Claude Estier portant sur le même objet n° 803, 805, 807, 813, 826, 827 et 820  (mise en oeuvre d'une politique forte en faveur de l'emploi servant de garantie au système de retraite par répartition avec un haut niveau de pension). - Art. additionnels avant l'art. 5 (priorité) (p. 5244) : s'oppose à l'amendement n° 152 de Mme Michelle Demessine (instauration d'une contribution exceptionnelle de 10 % sur l'impôt sur les sociétés versée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse). (p. 5245) : s'oppose à l'amendement n° 889 de M. Claude Estier (recours à la négociation avec les partenaires sociaux pour déterminer la durée de cotisations et la prise en compte de la pénibilité des métiers). - Art. additionnels après l'art. 5 (priorité) : s'oppose à l'amendement n° 899 de M. Claude Estier (engagement immédiat d'une négociation avec les partenaires sociaux pour déterminer les conditions de mise en oeuvre de la retraite progressive). S'oppose à l'amendement n° 199 de Mme Michelle Demessine (exclusion des pensions et retraites de l'assiette de la CRDS).
- Suite de la discussion (15 juillet 2003) - Art. additionnels après l'art. 16 (p. 5257) : accepte les amendements identiques n° 233 de la commission et n° 1052 de M. Marcel-Pierre Cléach (retraite anticipée pour les personnes lourdement handicapées ayant travaillé pendant une période significative). (p. 5258) : s'oppose à l'amendement n° 916 de M. Claude Estier (définition par la négociation de bonifications d'assurances pour les personnes handicapées). S'oppose à l'amendement n° 917 de M. Claude Estier (nouvelle négociation sur les conséquences de la réforme du régime de base des salariés du privé). - Art. 16 ter (Négociation de branche triennale obligatoire sur les conditions de travail et d'emploi des salariés âgés et sur la pénibilité - art. L. 132-12 du code du travail) : accepte l'amendement n° 234 de la commission (suppression). - Art. 19 (Indexation sur les prix des pensions et des salaires portés au compte - art. L. 161-23-1, L. 351-11 et L. 816-2 du code de la sécurité sociale) (p. 5286) : situation sécurisée pour les retraités. Accepte l'amendement n° 236 de la commission (compétence du Parlement, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, pour décider d'une éventuelle correction du taux de revalorisation des pensions). - Art. additionnels après l'art. 19 ou avant l'art. 20 (p. 5288) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 801 de M. Jacques Legendre (assouplissement des conditions de preuve du versement de cotisation). - Art. 20 (Rachat de cotisations - art. L. 351-14-1 et L. 634-2-2 du code de la sécurité sociale) (p. 5291) : son amendement n° 1102 : rédaction ; adopté. (p. 5292) : son amendement n° 1103 : extension de cette possibilité de rachat aux affiliés du régime des cultes ; adopté. (p. 5292) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 396  (suppression), n° 397, n° 398  (suppression partielle), et n° 399  (cohérence). Demande le retrait de l'amendement n° 1051 de M. Gérard Larcher (possibilité de prise en compte des années d'études au titre d'un régime autre que le régime général) et accepte l'amendement n° 1034  (possibilité d'utiliser le bénéfice du compte épargne-temps pour le rachat d'années de cotisations) de la commission saisie pour avis. (p. 5295) : adaptation de ce dispositif. Rachat des années d'études accomplies à l'étranger. - Art. 21 (Amélioration du régime de la retraite progressive - art. L. 351-15 du code de la sécurité sociale) (p. 5298) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 402  (suppression), n° 403 et 404  (suppression partielle). - Art. additionnels avant l'art. 22 (p. 5299) : estime satisfait par le droit en vigueur l'amendement n° 929 de M. Claude Estier (partage des droits acquis pendant le mariage auprès des caisses de retraite indépendamment du régime matrimonial et de la cause du divorce). - Art. 22 (Amélioration de la pension de réversion et suppression de l'assurance veuvage - art. L. 173-7, L. 173-8, L. 222-2, L. 241-3, L. 241-4, L. 251-6, L. 351-13, L. 353-1, L. 353-3, L. 353-5, L. 356-1 à L. 356-4 et L. 623-3 du code de la sécurité sociale) (p. 5303) : son amendement n° 1126 : coordination ; adopté. Son amendement n° 1127 : maintien du versement des majorations déjà liquidées ; retiré. (p. 5304) : amélioration de l'équité et simplification de ce dispositif. S'oppose aux amendements de suppression n° 6 de Mme Gisèle Gautier, n° 409 de Mme Michelle Demessine et n° 931 de M. Claude Estier ainsi qu'aux amendements de suppression partielle de Mme Michelle Demessine n° 411 et n° 412. Demande le retrait de l'amendement n° 238 de la commission (coordination). Accepte l'amendement n° 8 de Mme Valérie Létard (suppression partielle). - Art. additionnels après l'art. 22 (p. 5306) : demande le retrait de l'amendement n° 10 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (remplacement de la majoration pour enfant par l'octroi d'une somme forfaitaire). - Art. 22 ter (Majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé - art. L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale) : possibilité pour les deux parents de bénéficier de ce dispositif. - Art. additionnel après l'art. 22 ter (p. 5307) : demande le retrait de l'amendement n° 12 de M. Michel Mercier (alignement de la majoration pour enfant au-delà du troisième entre le secteur privé et la fonction publique). - Art. 23 (Cotisations assises sur les périodes d'emploi à temps partiel - art. L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale) (p. 5309) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 413  (suppression) et n° 414  (suppression partielle). Demande le retrait de l'amendement n° 239 de la commission (précision). - Art. additionnel après l'art. 23 (p. 5310) : accepte l'amendement n° 1062 de M. Jean-Pierre Fourcade (garantie des droits à l'assurance vieillesse des bénéficiaires du congé de reclassement). - Art. 23 bis (Modalités de gestion du fonds de réserve des retraites - art. L. 135-10 du code de la sécurité sociale) (p. 5311) : s'oppose à l'amendement n° 415 de Mme Michelle Demessine (suppression). - Art. additionnels après l'art. 23 bis (p. 5312) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 240 de la commission (élargissement des dispositions du congé d'accompagnement des personnes en fin de vie en lui substituant un nouveau congé dénommé "congé de solidarité familiale"). (p. 5313) : demande le retrait de l'amendement de M. Alain Vasselle n° 1053  (possibilité d'étalement sur deux ans du paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre de la dernière année d'activité du salarié).
- Suite de la discussion (17 juillet 2003) - Art. additionnel avant l'art. 56 ou avant l'art. 71 (p. 5504) : s'oppose aux amendements analogues de M. Claude Estier n° 991 et n° 1003  (prise en compte de la pénibilité des professions). - Art. 56 (Règles de fonctionnement des régimes complémentaires obligatoires des professions artisanales, industrielles et commerciales - art. L. 635-1 à L. 635-11 du code de la sécurité sociale) - Art. L. 635-1 du code de la sécurité sociale (p. 5507) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 650  (suppression) et n° 653  (repli). Importance des avancées du titre IV. Négociations conduites avec les responsables des professions concernées. Objectif d'amélioration de la situation des retraités. Non-pertinence des amendements de suppression du groupe CRC. Historique de l'élaboration du texte. Solidarité et équité entre les professions libérales. - Art. 56 (Règles de fonctionnement des régimes complémentaires obligatoires des professions artisanales, industrielles et commerciales - art. L. 635-1 à L. 635-11 du code de la sécurité sociale) - Art. L. 635-2 du code de la sécurité sociale (p. 5508) : s'oppose à l'amendement n° 654 de Mme Michelle Demessine (suppression). - Art. 56 (Règles de fonctionnement des régimes complémentaires obligatoires des professions artisanales, industrielles et commerciales - art. L. 635-1 à L. 635-11 du code de la sécurité sociale) - Art. L. 635-3 du code de la sécurité sociale (p. 5509) : s'oppose à l'amendement n° 655 de Mme Michelle Demessine (suppression), ainsi qu'aux amendements de M. Claude Estier n° 992  (extension du dispositif aux partenaires d'un pacte d'un pacte civil de solidarité) et n° 993  (extension du dispositif aux personnes liées par un pacte civil de solidarité ou en situation de concubinage notoire). - Art. 56 (Règles de fonctionnement des régimes complémentaires obligatoires des professions artisanales, industrielles et commerciales - art. L. 635-1 à L. 635-11 du code de la sécurité sociale) - Art. L. 635-5 du code de la sécurité sociale : accepte l'amendement n° 259 de la commission (recouvrement des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès). - Art. 56 (Règles de fonctionnement des régimes complémentaires obligatoires des professions artisanales, industrielles et commerciales - art. L. 635-1 à L. 635-11 du code de la sécurité sociale) - Art. L. 635-6 du code de la sécurité sociale : s'oppose à l'amendement n° 656 de Mme Michelle Demessine (suppression). - Art. 57 (Compétence des organisations autonomes pour donner des avis s'agissant des régimes complémentaires obligatoires des professions artisanales, industrielles et commerciales - art. L. 633-3 du code de la sécurité sociale) (p. 5510) : s'oppose à l'amendement n° 659 de Mme Michelle Demessine (suppression). - Art. 58 (Modalités d'entrée en vigueur du nouveau régime complémentaire obligatoire des professions industrielles et commerciales) (p. 5511) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 660  (suppression) et n° 661  (repli), ainsi qu'à l'amendement n° 994 de M. Claude Estier (extension du dispositif aux partenaires d'un pacte civil de solidarité). - Art. 59 (Transformation en mutuelle du régime complémentaire facultatif des professions industrielles et commerciales) (p. 5511, 5512) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 662  (suppression) et n° 663, 664 et 665  (repli). - Art. additionnel après l'art. 59 (p. 5512) : amélioration des droits des conjoints de bateliers par le présent texte. Engagement d'une réflexion sur une réforme du statut des conjoints collaborateurs. Demande le retrait de l'amendement n° 1057 de Mme Brigitte Bout (mise en place d'un régime spécifique pour les conjoints de bateliers). - Art. 60 (Règles de contrôle budgétaire applicables au régime de base des professions libérales - art. L. 153-1 du code de la sécurité sociale) (p. 5513) : s'oppose à l'amendement n° 666 de Mme Michelle Demessine (suppression). - Art. additionnel après l'art. 60 (p. 5514) : s'oppose à l'amendement n° 18 de Mme Anne-Marie Payet (prise en compte des capacités contributives réelles des auxiliaires médicaux). Caractère inéquitable de l'amendement. Mise en place de la proportionnalisation de la cotisation. - Art. 61 (Coordinations - art. L. 622-5 et L. 623-1 du code de la sécurité sociale) (p. 5515) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 667  (suppression) et n° 668  (repli). - Art. 62 (Règles de fonctionnement du régime de base des professions libérales - art. L. 641-1 à L. 641-6 du code de la sécurité sociale) - Art. L. 641-1 du code de la sécurité sociale : S'oppose à l'amendement de Mme Michelle Demessine n° 669 (suppression). - Art. 62 (Règles de fonctionnement du régime de base des professions libérales - art. L. 641-1 à L. 641-6 du code de la sécurité sociale) - Art. L. 641-2 du code de la sécurité sociale (p. 5516) : s'oppose à l'amendement n° 671 de Mme Michelle Demessine (suppression) et demande le retrait de l'amendement n° 1030 de M. Bernard Joly (suppression de la gestion des réserves du régime par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales). - Art. 62 (Règles de fonctionnement du régime de base des professions libérales - art. L. 641-1 à L. 641-6 du code de la sécurité sociale) - Art. L. 641-3 du code de la sécurité sociale (p. 5517) : s'oppose à l'amendement n° 672 de Mme Michelle Demessine (suppression). - Art. 62 (Règles de fonctionnement du régime de base des professions libérales - art. L. 641-1 à L. 641-6 du code de la sécurité sociale) - Art. L. 641-4 du code de la sécurité sociale : S'oppose à l'amendement de Mme Michelle Demessine n° 673 (suppression). - Art. 62 (Règles de fonctionnement du régime de base des professions libérales - art. L. 641-1 à L. 641-6 du code de la sécurité sociale) - Art. L. 641-5 du code de la sécurité sociale : S'oppose à l'amendement de Mme Michelle Demessine n° 670 (suppression). - Art. 62 (Règles de fonctionnement du régime de base des professions libérales - art. L. 641-1 à L. 641-6 du code de la sécurité sociale) - Art. L. 641-6 du code de la sécurité sociale : S'oppose à l'amendement de Mme Michelle Demessine n° 674 (suppression). - Art. 62 (Règles de fonctionnement du régime de base des professions libérales - art. L. 641-1 à L. 641-6 du code de la sécurité sociale) (p. 5518) : s'oppose à l'amendement n° 995 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (création d'un office interprofessionnel des indépendants expatriés). Nécessité d'une réflexion plus approfondie. - Art. 63 (Cotisations au régime de base des professions libérales - art. L. 642-1 à L. 642-4 du code de la sécurité sociale) (p. 5521) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 675  (suppression) et n° 676, 677 et 678  (suppression partielle) ainsi qu'à l'amendement n° 1029 de M. Bernard Joly (suppression partielle) et à l'amendement n° 996 de M. Claude Estier (faculté de verser les cotisations en fonction du revenu professionnel de l'année précédente) ; accepte l'amendement n° 1061 de Mme Brigitte Luypaert (création d'une cotisation patronale à la caisse libérale des experts-comptables salariés). - Art. 64 (Recouvrement des cotisations au régime de base des professions libérales - art. L. 642-5 du code de la sécurité sociale) (p. 5522) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 679  (suppression) et n° 680  (repli). - Art. 65 (Pensions de retraite servies par le régime de base des professions libérales - art. L. 643-1 à L. 643-6 du code de la sécurité sociale) - Art. L. 643-1 du code de la sécurité sociale (p. 5524) : s'oppose à l'amendement n° 681 de Mme Michelle Demessine (suppression). - Art. 65 (Pensions de retraite servies par le régime de base des professions libérales - art. L. 643-1 à L. 643-6 du code de la sécurité sociale) - Art. L. 643-2 du code de la sécurité sociale : S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 682 (suppression), n° 684 et n° 685 (repli). - Art. 65 (Pensions de retraite servies par le régime de base des professions libérales - art. L. 643-1 à L. 643-6 du code de la sécurité sociale) - Art. L. 643-3 du code de la sécurité sociale (Pensions de retraite servies par le régime de base) (p. 5525) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 686 (suppression), et n° 687 à n° 690 (repli), et accepte les amendements de la commission n° 261  (cohérence) et n° 262  (faculté de liquider leur pension avant l'âge de 60 ans pour les assurés justifiant d'une carrière longue). - Art. 65 (Pensions de retraite servies par le régime de base des professions libérales - art. L. 643-1 à L. 643-6 du code de la sécurité sociale) - Art. L. 643-4 du code de la sécurité sociale (p. 5526) : s'oppose à l'amendement de Mme Michelle Demessine n° 691 (suppression). - Art. 65 (Pensions de retraite servies par le régime de base des professions libérales - art. L. 643-1 à L. 643-6 du code de la sécurité sociale) - Art. L. 643-6 du code de la sécurité sociale (Pensions de retraite servies par le régime de base) : s'oppose à l'amendement n° 692 de Mme Michelle Demessine (suppression). - Art. additionnels après l'art. 65 (p. 5527) : demande le retrait de l'amendement de Mme Janine Rozier n° 1058  (mise en place d'un régime de bonification pour enfants). (p. 5528) : choix des représentants des professions libérales de ne pas mettre en oeuvre une politique d'avantages familiaux. (p. 5529) : unanimité des représentants des professions libérales. Amendement dépourvu de caractère normatif. - Art. 66 (Pensions de réversion servies par le régime de base des professions libérales - art. L. 643-7 à L. 643-10 du code de la sécurité sociale) (p. 5530) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 693  (suppression) et n° 695  (repli). - Art. 67 (Périodicité du versement des prestations servies par le régime de base des professions libérales - art. L. 643-8 du code de la sécurité sociale) (p. 5531) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 696  (suppression) et n° 697 à n° 700 (repli). - Art. 67 bis (Coordinations - art. L. 135-2, L. 615-1, L. 634-6 et L. 723-11 du code de la sécurité sociale et L. 732-39 du code rural) : accepte l'amendement n° 1115 de la commission (coordination). - Art. 68 (Possibilité d'extension des régimes complémentaires des professions libérales aux gérants minoritaires et aux dirigeants de sociétés anonymes - art. L. 644-1 à L. 644-3 du code de la sécurité sociale) (p. 5532) : son amendement n° 1144 : consultation par référendum des assujettis au régime de base ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 701 de Mme Michelle Demessine (suppression) et accepte l'amendement n° 263 de la commission (assouplissement du mécanisme de double affiliation). - Art. 69 (Coordination - art. L. 921-1 du code de la sécurité sociale) (p. 5533) : s'oppose à l'amendement n° 702 de Mme Michelle Demessine (suppression). - Art. 70 (Modalités d'entrée en vigueur des dispositions relatives au régime de base des professions libérales) (5534) : son amendement n° 1104 : répartition des réserves du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales ; adopté. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 703  (suppression), n° 704 et n° 705  (repli). - Art. additionnel après l'art. 70 (p. 5535) : sur l'amendement n° 290 de M. Jean-Pierre Schosteck (extension au régime d'assurance vieillesse des avocats des dispositions déjà adoptées pour d'autres régimes) qu'il accepte, son sous-amendement n° 1145  (consultation de la caisse nationale des barreaux français en cas de mise en cause de son directeur ou de son agent comptable) ; adopté. - Art. 71 (Affiliation des aides familiaux dès l'âge de 16 ans au régime de base des exploitants agricoles - art. L. 731-42 et L. 732-34 du code rural) (p. 5537, 5538) : effort important de revalorisation en faveur des pensions agricoles mené depuis 1944. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 706 à n° 710  (suppression partielle). - Art. 72 (Transposition dans le régime de base des exploitants agricoles de nouvelles dispositions applicables dans le régime général - art. L. 732-18-1, L. 732-25-1, L. 732-54-1, L. 732-54-5 et L. 732-54-8 du code rural) (p. 5539) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 711  (suppression) et n° 713 à n° 715  (repli). (p. 5540) : applicabilité de l'allongement de la durée de cotisation en 2012. - Art. 73 (Possibilité de rachat de périodes d'activité en tant qu'aide familial au titre du régime de base des exploitants agricoles - art. L. 732-35-1 du code rural) (p. 5540, 5541) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 716  (suppression), n° 717 et 718  (repli) et accepte l'amendement n° 289 de M. Hilaire Flandre (extension de la possibilité de rachat de périodes accomplies dès l'âge de 14 ans). - Art. 74 (Possibilité de rachat de périodes d'études au titre du régime de base des exploitants agricoles - art. L. 732-27-1 du code rural) (p. 5542) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 719  (suppression), n° 720 et 721  (repli). Exagération des critiques de l'opposition. - Art. 75 (Pensions de réversion servies par le régime de base des exploitants agricoles - art. L. 722-8, L. 722-16, L. 723-3, L. 731-10, L. 731-43, L. 731-44, L. 732-41, L. 732-50, L. 732-55 et L. 741-9 du code rural) (p. 5544) : étonnement devant l'opposition à la faculté de rachat des périodes d'activité pour les agriculteurs. (p. 5545) : son amendement n° 1153 : correction d'une erreur matérielle ; adopté. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 723  (suppression), n° 724, 725, 728 et 729  (repli). - Art. 76 (Conditions de cessation d'activité pour le service d'une pension par le régime de base des exploitants agricoles - art. L. 732-39 du code rural) (p. 5546) : s'oppose à l'amendement n° 730 de Mme Michelle Demessine (suppression). - Art. additionnel après l'art. 76 ou après l'art. 77 bis : s'oppose à l'amendement n° 30 de M. Jean Boyer (ouverture aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux du bénéfice de l'assurance complémentaire obligatoire). Nécessité d'une réflexion supplémentaire. - Art. 76 bis (Maintien des revalorisations de pension pour certains conjoints collaborateurs d'exploitants agricoles - art. L. 732-54-5 du code rural) (p. 5547) : son amendement n° 1105 : précision rédactionnelle ; adopté. - Art. 77 (Mensualisation du versement des pensions servies par le régime de base des exploitants agricoles - art. L. 732-55 du code rural) (p. 5548) : entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2004. - Art. additionnels après l'art. 77 (p. 5549) : s'oppose à l'amendement n° 1007 de M. Claude Estier (gestion par la MSA de l'assurance vieillesse des parents au foyer). Souci de simplification administrative. - Art. 77 bis (Pensions de réversions servies par le régime complémentaire obligatoire des exploitants agricoles - art. L. 732-62 du code rural) : s'oppose à l'amendement n° 1004 de M. Claude Estier (cohérence). - Intitulé du titre V (p. 5551) : extension des dispositions réservées aux fonctionnaires et agents publics à l'ensemble des salariés. Orientation de l'épargne collectée sur le plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite vers la retraite supplémentaire. Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 1040  (coordination) et s'oppose à l'amendement n° 1071 de M. Paul Loridant (changement d'intitulé du titre V). - Art. 78 (Droit à bénéficier de produits d'épargne retraite) (p. 5559) : objectif de pérennisation du régime par répartition. Instauration de l'égalité de tous face à l'épargne-retraite. Mise en place d'un plafond unique pour tous les produits. S'oppose aux amendements identiques n° 746 de Mme Michelle Demessine et n° 1009 de M. Claude Estier (suppression) ainsi qu'au n° 1072 de M. Paul Loridant (organisation de la garantie des salariés). Accepte l'amendement n° 264 de la commission (précision de la place de l'épargne-retraite par rapport au régime de retraite obligatoire par répartition). S'oppose aux amendements n° 747 de Mme Michelle Demessine (suppression de la création d'épargne réservée exclusivement à la retraite) et n° 44 de M. Jean-Pierre Cantegrit (élargissement du bénéfice du dispositif aux citoyens français établis hors de France).
- Suite de la discussion (18 juillet 2003) - Art. 79 (Création du plan d'épargne pour la retraite, PER) (p. 5587) : son amendement n° 1146 : rédaction ; adopté. Son amendement n° 1147 : renforcement du rôle du comité de surveillance ; adopté. (p. 5589, 5590) : s'oppose aux amendements identiques n° 748 de Mme Michelle Demessine et n° 1010 de M. Claude Estier (suppression) ; aux amendements de M. Paul Loridant n° 1074  (possibilité de ne pas convertir automatiquement l'épargne en rente viagère), n° 1075  (remplacement du groupement d'épargne individuelle par un comité de surveillance), n° 1073  (revalorisation annuelle des rentes), n° 1076  (création des groupements d'épargne individuelle pour la retraite par les seuls assurés), n° 1077  (mise à la disposition du conseil de surveillance d'informations sur la solvabilité de l'organisme d'assurance), n° 1078  (transmission annuelle des informations de solvabilité), n° 1079  (possibilité pour les adhérents des plans d'épargne individuelle pour la retraite de s'informer de la situation de leur organisme d'assurance) et de M. Marcel Deneux n° 200  (ouverture du dispositif aux organismes régis par le code de la mutualité). Accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 1041  (définition par décret en Conseil d'Etat des modalités de représentation au sein du comité de surveillance), n° 1043  (précision) et n° 1044  (transmission à l'organisme souscripteur des modifications essentielles apportées aux plans d'épargne individuelle pour la retraite). Estime l'amendement n° 266 de la commission (élection des membres du comité de surveillance par les adhérents des plans d'épargne individuelle) satisfait par son amendement n° 1147 précité. (p. 5591) : demande un vote bloqué sur l'article modifé par les amendements précités de la commission pour avis n° 1041, n° 1043 et n° 1044, et par ses amendements précités n° 1146, n° 1147, à l'exclusion de tout autre amendement. - Art. additionnels avant l'art. 80 (p. 5594) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 750  (contrôle du directeur départemental du travail et de l'emploi sur la procédure de mise en place d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite, PPESVR), n° 751  (assujettissement aux cotisations sociales des versements des entreprises au PPESVR), n° 752  (taxation des versements excédentaires sur les PPESVR), n° 753  (composition des conseils de surveillance des fonds gérant les PPESVR) et n° 754  (contrôle par les épargnants de l'usage des fonds de la collecte réalisée pour les PPESVR). - Art. 80 (Création du plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite, PPESVR - art. L. 443-1-2 et L. 443-5 du code du travail et L. 214-39 du code monétaire et financier) (p. 5598) : sur l'amendement n° 1117 de la commission (cohérence), qu'il accepte, son sous-amendement n° 1154 ; adopté. (p. 5604) : sur l'amendement n° 274 de la commission (cohérence), son sous-amendement n° 1149  ; adopté. (p. 5606, 5607) : s'oppose aux amendements identiques n° 755 de Mme Michelle Demessine et n° 1011 de M. Claude Estier (suppression). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 770  (modalités de sortie du dispositif), n° 780  (placements éthiques) et portant sur le même objet n° 757 et n° 760  (déblocage anticipé des fonds placés au sein du plan partenarial d'épargne salariale volontaire, PPESVR), ainsi que les n° 756, n° 766, n° 767, n° 773 et n° 774  (suppression partielle). S'oppose aux amendements identiques de la commission n° 270, de M. Jean Chérioux n° 1020 et de la commission saisie pour avis n° 1045  (conditions d'alimentation du plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite, PPESVR) ainsi qu'aux amendements de la commission n° 269  (information des salariés sur l'allocation des actifs des fonds et sur leur principe de gestion) et n° 276  (augmentation de 25 à 50 % du taux de la provision pour investissement applicable à l'abondement de l'employeur au PPESVR) et à l'amendement n° 26 de M. Yves Détraigne (création d'un crédit d'impôt pour le plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite, PPESVR). Accepte les amendements de la commission n° 1118  (maintien du régime des fonds solidaires), n° 274  (cohérence), n° 268  (rédaction), n° 277  (extension aux PPESVR des négociations obligatoires par branche), n° 273  (possibilité de transformation du plan partenarial d'épargne salariale volontaire, PPESV, en PPESVR), de M. Bernard Murat n° 1050  (allongement du délai de transformation obligatoire des plans partenariaux d'épargne salariale volontaire pour la retraite en plans partenariaux d'épargne salariale volontaire pour la retraite interentreprises), n° 1064  (précision), n° 1065  (transfert par défaut des sommes versées sur les plans partenariaux d'épargne salariale volontaire, PPESV en l'absence de choix exprimé) ainsi que les amendements identiques n° 271 de la commission et n° 1021 de M. Jean Chérioux (maintien d'une possibilité de décote majorée pour les PEE en cas de blocage des titres pendant au moins dix ans), et n° 272 de la commission et n° 1022 de M. Jean Chérioux (coordination). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1024 de M. Denis Badré (suppression de la limite d'âge pour bénéficier de l'abondement sur la participation). Demande le retrait de l'amendement n° 275 de la commission (suppression de la taxe au profit du fonds de réserve des retraites). Demande un vote bloqué sur l'article 80 modifié par les amendements précités de la commission n° 1117, assorti de son sous-amendement n° 1154, n° 274, assorti de son sous-amendement n° 1149, n° 1118, n° 268, n° 273, n° 277, n° 271, identique au n° 1021 de M. Jean Chérioux, n° 272, identique au n° 1022 de M. Jean Chérioux ainsi que par les amendements précités de M. Denis Badré n° 1024 et de M. Bernard Murat n° 1050, n° 1064, n° 1065, à l'exclusion de tous les autres. - Art. 80 bis (Affectation au fonds de réserve des retraites des fonds en déshérence issus de l'épargne salariale - art. L. 135-7 du code de la sécurité sociale) (p. 5611) : s'oppose à l'amendement n° 1012 de M. Claude Estier (suppression). - Art. 81 (Déductions fiscales favorisant l'épargne retraite - art. 83, 154 bis, 154 bis-O A, 158 et 163 quatervicies nouveau du code général des impôts) (p. 5617) : son amendement n° 1150 : conditions d'exonération fiscale des versements facultatifs à un régime obligatoire de retraite d'entreprise ; adopté. Son amendement n° 1131 : détermination du plafond de déductibilité de l'épargne retraite en fonction des revenus de l'année précédente ; adopté. Son amendement n° 1132 : calcul du plafond de déductibilité d'épargne retraite par référence au montant net imposable des revenus d'activité ; adopté. (p. 5622) : régime de transition de la Préfon. S'oppose aux amendements identiques de Mme Michelle Demessine n° 781 et de M. Claude Estier n° 1013  (suppression). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 783  (suppression de la déduction du revenu net global des cotisations et primes versées sur les plans partenariaux d'épargne salariale volontaire pour la retraite, PPESVR), n° 782  (baisse du taux de réduction d'impôt accordée aux placements au sein des PPESVR), n° 791  (baisse de la réduction d'impôt sur les abondements des entreprises au PPESVR) et aux amendements n° 784, n° 785, n° 786, n° 787, n° 788, n° 790 et n° 792  (suppression partielle) ainsi qu'à l'amendement n° 1080 de M. Paul Loridant (régime fiscal identique pour les cotisations individuelles au PPESVR et au plan d'épargne individuel pour la retraite, PEIR). Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 1047  (cooordination). S'oppose à l'amendement n° 27 de M. Michel Mercier (crédit d'impôt pour compenser le rachat d'années d'études). Demande un vote bloqué sur l'article modifié par ses amendements précités n° 1150, n° 1131, n° 1132 et par l'amendement précité de la commission saisie pour avis n° 1047, à l'exclusion de tout autre amendement. - Art. additionnels après l'art. 81 (p. 5624) : demande le retrait de l'amendement n° 5 de M. Bernard Joly (réduction d'impôt en compensation des cotisations aux contrats d'assurance constituant un complément de retraite). (p. 5625) : demande le retrait de l'amendement n° 40 de M. Denis Badré (précision). Demande le retrait de l'amendement n° 41 de M. Denis Badré (clarification). - Art. 82 (Assujettissement à la CSG et à la CRDS de l'abondement versé par l'entreprise dans le cadre de plans d'épargne salariale au bénéfice de certains mandataires sociaux - art. L. 136-3, L. 136-4 et L. 137-5 du code de la sécurité sociale) (p. 5626) : s'oppose à l'amendement n° 1014 de M. Claude Estier (suppression). - Art. 83 (Régime social des contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance et de l'abondement de l'employeur au PPESVR - art. L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale et art. L. 741-10 du code rural) (p. 5628) : son amendement n° 1151 : coordination ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 793 de Mme Michelle Demessine et n° 1015 de M. Claude Estier (suppression). - Art. 84 (Information des pouvoirs publics sur l'épargne retraite) (p. 5629) : s'oppose à l'amendement n° 1016 de M. Claude Estier (suppression). - Art. additionnels après l'art. 84 (p. 5631, 5632) : son amendement n° 1156 : encadrement des règles de provisionnement des institutions de retraite supplémentaire ; adopté. Demande le retrait des amendements de la commission saisie pour avis n° 1048 et 1049  (extension du provisionnement des institutions de retraite supplémentaire) au profit de son amendement n° 1156 précité. (p. 5633) : son amendement n° 1152 : institution d'une contribution patronale affectée au fonds de réserve pour les retraites ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5644, 5645) : différences de perception entre la majorité et l'opposition. Réforme courageuse. Points de convergence : défense de la retraite par répartition ; évolution du monde du travail. Remerciements. Dialogue social.
- Commission mixte paritaire [n° 150 (2002-2003)] - (24 juillet 2003) - Discussion générale (p. 5998, 5999) : apport du débat parlementaire. Respect des équilibres du projet de loi. Enrichissement du texte. Modifications essentielles apportées par l'Assemblée nationale et confirmées par le Sénat en première lecture. Hommage aux rapporteurs et au président de la commission des affaires sociales. Nombre limité d'amendements déposés par le Gouvernement au texte adopté par la commission mixte paritaire. Volonté du Gouvernement et du Parlement de conforter le modèle social français. Volonté de la majorité d'engager la modernisation du pays. - Art. 16 (p. 6034) : son amendement n° 1 : suppression de la disposition accordant une surcote aux personnes remplissant les conditions de départ anticipé et décidant de rester en activité ; adopté avec l'ensemble du texte. - Art. 81 (p. 6036) : son amendement n° 6 : coordination et cohérence ; adopté avec l'ensemble du texte. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6039) : remerciement du vote des sénateurs. Rôle de l'opposition.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Deuxième partie :
Travail , santé et solidarité - I. - Travail
 - (27 novembre 2003) (p. 8937, 8939) : équilibre entre le renforcement et l'unification des exonérations de charges et la rationalisation des dispositifs d'aides ciblées. Mise en place de la loi organique relative aux lois de finances et des indicateurs de performance ; mise au point par les régions engagées dans les expérimentations d'indicateurs de résultats. Perspectives de simplification et d'économie des structures du ministère : mise en place du contrat d'accueil, achèvement de la décentralisation de la formation professionnelle et futur projet de loi sur le rapprochement des acteurs du service public de l'emploi. (p. 8943, 8944) : recherche d'une meilleure adéquation des compétences des demandeurs aux offres d'emploi. Mise en place d'actions d'incitation à l'intention des branches professionnelles en difficulté. Perspectives de mise en oeuvre du contrat unique d'insertion par la fusion des CES et des CEC. Gestion des restructurations : négociations avec les partenaires sociaux. Réforme de l'allocation spécifique de solidarité, ASS, basée sur une politique de retour à l'emploi. Régulation des crédits de formation professionnelle sans remise en cause des orientations du ministère. Evolution des dotations de décentralisation en fonction de la situation socio-économique de la région. Politique de lutte contre l'illettrisme menée en collaboration avec l'agence nationale de lutte contre l'illettrisme. Politique de gestion interne de l'ANPE du ressort de son directeur. (p. 8945, 8946) : situation économique internationale défavorable. Echec des mesures de partage du temps de travail et de création massive d'emplois précaires dans le secteur public. Possibilité d'insertion professionnelle dans le secteur marchand. Création des contrats jeunes en entreprises à durée indéterminée ; insertion des bénéficiaires de manière durable. Avantages du CIVIS. (p. 8947) : création du chèque emploi petite entreprise : transposition aux PME du chèque emploi service des particuliers. Mesure de simplification et de lutte contre le travail au noir. (p. 8948) : succès des contrats jeunes en entreprises. Développement du CIVIS. Adaptation de la formation professionnelle aux besoins de l'économie : présentation prochaine d'un projet de loi relatif à la formation. (p. 8949) : concentration des contrats aidés vers les publics les plus en  difficulté. Dynamisation de l'insertion. Efficacité des allégements de charges. (p. 8950, 8951) : mission Virville chargée de l'étude d'un "contrat de mission". Recherche d'équilibre entre la loi et le contrat. Présentation prochaine d'un texte au Parlement. (p. 8951, 8952) : politique de l'emploi axée sur le retour de la croissance et le développement des allégements de charges. Amélioration de la formation des demandeurs d'emploi. Aide aux chômeurs les plus éloignés du marché du travail. (p. 8953) : rôle irremplaçable des structures d'insertion par l'économique. Revalorisation des aides de l'Etat. Réforme des modalités de paiement des aides en cours ; paiement mensuel à l'étude. (p. 8954) : création du droit individuel à la formation professionnelle. Accord unanime des partenaires sociaux sur la mise en place du contrat de professionnalisation. Elargissement des publics concernés. - Etat B - Titre III et IV (p. 8955) : volonté du Gouvernement de renforcer les moyens de contrôle de l'administration du travail. Confiance du Gouvernement dans ce service. Demande le retrait de l'amendement n° II-2 de M. Gilbert Chabroux (réduction des crédits). (p. 8956) : s'oppose à l'amendement n° II-3 de M. Gilbert Chabroux (réduction des crédits). S'oppose à l'amendement n° II-4 de M. Gilbert Chabroux (réduction des crédits). - Art. 80 (Révision du dispositif d'allègement de cotisations sociales) (p. 8957) : demande le retrait de l'amendement n° II-12 de la commission (report de l'entrée en vigueur des nouvelles règles de cumul des aides incitatives Aubry avec les exonérations de cotisations sociales de droit commun). - Art. 80 bis (Mise en place et transferts aux régions du contrat d'insertion dans la vie sociale, CIVIS) (p. 8960) : son amendement n° II-16 : codification des dispositions du CIVIS ; adopté.