FISCHER (Guy)
sénateur (Rhône)
CRC

Vice-président du Sénat ; a présidé les séances des 4, 6, 11, 13 février, 13, 26 mars, 9, 29 avril, 15, 22, 26 mai, 3, 11, 19, 24, 25, 26 juin, 2, 11, 12, 21 juillet, 1er, 8, 14, 16, 22, 28, 29 octobre, 20, 24, 26, 29 novembre, 1er, 2, 3, 5, 11 et 16 décembre 2003.

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé le 21 janvier 2003.
Membre de la commission d'enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en institution et les moyens de la prévenir jusqu'au 4 juin 2003.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des retraites (18 juillet 2003).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (19 novembre 2003).
Membre suppléant de la Commission consultative appelée à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative au suivi sanitaire des essais nucléaires français [n° 141 (2002-2003)] (22 janvier 2003) - Défense - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les causes et conséquences de la fermeture de l'usine Métaleurop Nord [n° 227 (2002-2003)] (27 mars 2003) - Entreprises - Environnement - Travail.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion depuis 1998 de la société Gemplus SA et sur l'avenir de la maîtrise et du développement en France des technologies de la cryptographie et des cartes à puce après la prise de contrôle de cette entreprise par des fonds d'investissement américains soupçonnés d'être étroitement liés à la CIA et à la NSA [n° 261 (2002-2003)] (16 avril 2003) - Entreprises - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi instaurant une amnistie sociale [n° 365 (2002-2003)] (24 juin 2003) - Justice - Travail.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires, économiques, sociales, environnementales de la canicule et sur la gestion par l'Etat de ses effets [n° 427 (2002-2003)] (28 août 2003) - Agriculture et pêche - Environnement - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de la déréglementation des secteurs des télécommunications, des services postaux, du transport et de l'énergie [n° 15 (2003-2004)] (14 octobre 2003) - Entreprises - Environnement - Transports - Union européenne - Économie et finances, fiscalité - Énergie.
Proposition de loi visant à renforcer la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle [n° 126 (2003-2004)] (18 décembre 2003) - Justice - Société.
Proposition de loi tendant aux conventions ou accords collectifs de travail [n° 127 (2003-2004)] (18 décembre 2003) - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé - Sécurité sociale - Travail.
Proposition de loi tendant à la mise en oeuvre de mesures urgentes en matière de logement [n° 129 (2003-2004)] (23 décembre 2003) - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la bioéthique [n° 189 (2001-2002)] - (28 janvier 2003) - Discussion générale (p. 354, 356) : conditions de travail. Favorable à la renégociation de la directive européenne. Opposé à la brevetabilité du vivant. Opposition au clonage reproductif. Perspectives du clonage thérapeutique. Définition du statut médical de l'embryon par l'Académie de médecine. Intérêt des propositions des associations pour les greffes et dons d'organes. Liberté de la science et de la recherche et bénéfice des progrès thérapeutiques dans le respect des principes de primauté de la personne, d'inviolabilité du corps et d'intégrité de l'espèce humaine.
- Suite de la discussion (29 janvier 2003) - Division et art. additionnels avant le titre Ier (p. 388) : avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 72 du Gouvernement (remplacement de l'agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines, APEGH, par l'agence de la biomédecine). - Art. 2 (Examen génétique des caractéristiques d'une personne) (p. 393) : difficultés liées au développement de la médecine prédictive. Conséquences de la diffusion des puces à ADN et des kits de diagnostic. - Art. 3 (Identification d'une personne par ses empreintes génétiques) (p. 398) : favorable, avec le groupe CRC, à l'amendement n° 5 de la commission (information par le médecin de la nécessité de prévenir les membres de la famille d'une personne atteinte d'une affection génétique grave) modifié par le sous-amendement n° 206 du Gouvernement. - Art. 5 (Principes généraux du don et de l'utilisation des éléments et produits du corps humain - art. L. 1211-1, L. 1211-2, L. 1211-3, L. 1211-4, L. 1211-6, L. 1211-7, L. 1211-7-1 nouveau, L. 1211-8, L. 1211-9 du code de la santé publique) (p. 400) : avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 79 du Gouvernement (assouplissement de la règle de l'absence d'opposition des personnes prélevées en cas de changement de finalité). (p. 401) : avec le groupe CRC, votera finalement l'amendement n° 79 précité du Gouvernement. (p. 403) : importance du don d'organe. Nécessité des campagnes d'information. Intervient sur l'amendement n° 6 de la commission (information par les médecins des patients âgés de 16 à 25 ans des modalités de consentement au don d'organes à fin de greffe). - Art. 6 (Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles - art. L. 1221-5, L. 1221-8, L. 1221-12 du code de la santé publique) (p. 407) : avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 9 de la commission (rétablissement de la compétence du ministre chargé de la recherche pour les autorisations d'importation ou d'exportation de sang à des fins de recherche scientifique). - Art. 7 (Prélèvements d'organes) (p. 410) : avec le groupe CRC s'abstiendra, sur l'amendement n° 10 de la commission (définition du cercle familial élargi des donneurs). (p. 412) : avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 82 du Gouvernement (rédactionnel). (p. 414) : avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 193 de M. Alain Vasselle (suppression des mots "s'efforcer de" pour permettre au médecin de recueillir l'avis de la famille du défunt avant un prélèvement d'organes). (p. 415) : avec le groupe CRC, favorable à l'amendement n° 220 du Gouvernement (création de lieux de mémoire dans les établissements de santé titulaires de l'autorisation de transplantation d'organes envers les donneurs d'éléments de leur corps en vue de greffe). - Art. additionnel après l'article 12 (p. 429) : favorable à l'amendement n° 195 de M. Alain Vasselle (rapport au Parlement sur les mesures prises au niveau international en matière de prévention, de lutte et de répression du trafic d'organes). - Art. 13 (Produits de thérapie génique et produits cellulaires d'origine animale à finalité thérapeutique) (p. 440, 441) : réserves sur les incidences de l'amendement n° 97 du Gouvernement (attribution du statut de médicament aux préparations de thérapie génique et aux préparations de thérapie cellulaire). Avec le groupe CRC, s'abstient sur l'amendement n° 97 précité. - Art. 14 (Disposition pénales) (p. 442) : avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 98 du Gouvernement (transfert des pénalités portant sur les préparations de thérapie génique et sur les préparations de thérapie cellulaire xénogénique dans le titre II du livre IV de la cinquième partie du code de la santé publique). - Chapitre Ier (Interdiction du clonage reproductif) (p. 443) : avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 157 de M. Gilbert Barbier (nouvel intitulé du chapitre Ier). - Art. additionnel après l'article 15 (p. 449) : avec le groupe CRC, favorable à l'amendement n° 30 de la commission (insertion de l'article 21 bis "rapport sur les initiatives françaises en faveur d'une législation internationale réprimant le clonage reproductif" après l'article 15). - Art. 16 (Agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines) (p. 451) : ses amendements n° 178 : représentation des salariés de la recherche au conseil de l'APEGH et n° 179 : suppression du financement de l'APEGH par des dons et legs ; devenus sans objet. (p. 452) : avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 100 du Gouvernement (suppression du paragraphe I concernant l'agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines, APEGH). - Art. 17 (Diagnostics prénatal et préimplantatoire - art. L. 2131-1, L. 2131-3 à L. 2131-5 du code de la santé publique) (p. 453) : avec le groupe CRC, défavorable aux amendements rédactionnels du Gouvernement n° 101 à n°108. Avec le groupe CRC, favorable à l'amendement n° 41 de la commission (élargissement du champ du diagnostic préimplantatoire à tous les cas de maladie génétique grave).
- Suite de la discussion (30 janvier 2003) - Art. 19 (Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires) (p. 476) : précautions indispensables dans le cadre de l'AMP. Avec le groupe CRC, votera contre les amendements supprimant les possibilités de recherche sur l'embryon. - Art. L. 2151-2 du code de la santé publique (Interdiction de créer des embryons à des fins de recherche) (p. 483) : défavorable à l'amendement n° 117 du Gouvernement (interdiction du clonage quelle que soit la fin recherchée). - Art. 19 (Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires) : favorable à l'amendement n° 180 de M. François Autain (autorisation du clonage à des fins thérapeutiques). - Art. L. 2151-3 du code de la santé publique (Modalités de mise en oeuvre des recherches sur l'embryon) (p. 492) : intervient sur le sous-amendement n° 199 de M. Alain Vasselle déposé sur l'amendement n° 121 du Gouvernement (I. Interdiction de la recherche sur l'embryon humain  II. Modalités d'autorisation des études III. Autorisation par dérogation des recherches sur les cellules souches embryonnaires). - Art. 19 (Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires) (p. 509) : avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 121 précité du Gouvernement. - Art. additionnels après l'art. 21 (p. 521) : regret de l'absence de collaboration de la commission des lois. Favorable à l'amendement n° 200 de M. Nicolas About (sanction de la provocation au clonage reproductif et de la propagande ou de la publicité en faveur du clonage). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 530) : divergences entre le groupe CRC et la majorité sénatoriale. Amendements proposés par les sénateurs du groupe CRC. Modification substantielle du texte adopté par l'Assemblée nationale. Qualité du débat. Avec le groupe CRC, votera contre le texte amendé par le Sénat.
- Proposition de loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie [n° 186 (2002-2003)] - (27 février 2003) - Discussion générale (p. 1103, 1105) : mécontentement du groupe CRC sur les méthodes de travail du Sénat. Démantèlement dans la précipitation de l'allocation personnalisée d'autonomie, APA. Remise en cause d'un choix fondamental de société. Vocation universelle de l'APA et montée en charge du dispositif. Choix du Gouvernement d'une réduction des dépenses en concertation avec les seuls conseils généraux. Caractère rétrograde de la proposition de loi : retour de fait à la prestation spécifique dépendance, PSD. Remise en cause de toute politique de prévention. Crainte d'une évolution vers la privatisation du risque dépendance. Désespoir des personnes âgées et de leurs familles. Le groupe CRC fera des propositions constructives en vue d'assurer aux anciens une vie digne et sereine. - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 1129) : intervient sur l'amendement n° 3 de Mme Michelle Demessine (institution du risque de la perte d'autonomie financé par la sécurité sociale au moyen d'une cotisation ad hoc). Constance des propositions du groupe CRC. Importance du débat annoncé sur la pérennité du financement de l'APA pour les années à venir.
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 182 (2002-2003)] - (5 mars 2003) - Exception d'irrecevabilité (p. 1299) : le groupe CRC votera la motion d'irrecevabilité. Réserves quant à l'application et à la compréhension de ce texte. Menace pour la participation démocratique des partis à l'expression du suffrage. Considérations du Conseil constitutionnel sur l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi, décision du 16 décembre 1999. Bâillonnement des partis politiques. Atteinte au pluralisme. Article 4 de la Constitution de 1958. Arrêt de mort du pluralisme politique et de la diversité des courants d'idées et d'opinions, dans les conseils régionaux. Electeurs confortés dans leur choix vers les extrêmes lors des autres élections. Situation contraire à la démocratie.
- Suite de la discussion (11 mars 2003) - Art. 15 et annexe 2 (Définition des circonscriptions interrégionales et répartition des sièges à pourvoir - art. 4 de la loi n° 77-729 de la loi du 7 juillet 1977 - tableau annexé) (p. 1616, 1617) :  soutient l'amendement n° 115 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. (p. 1619) : soutient l'amendement n° 120 de M. Robert Bret (féminisation de certains termes) ; rejeté.
- Proposition de loi relative à la création d'un chèque emploi associatif [n° 19 (2002-2003)] - (13 mars 2003) - Art. additionnel après l'art. 2 (p. 1707) : avec le groupe CRC, s'abstient sur l'amendement n° 3 de M. Henri de Raincourt (création d'un "chèque-emploi jeune été" visant à faciliter les emplois saisonniers des étudiants dont les conditions de mises en oeuvre seront créées par décret). - Explications de vote sur l'ensemble : Intérêt du texte pour les petites associations. Interrogations sur le guichet social unique. Application des conventions collectives. Avec le groupe CRC, s'abstiendra sur la proposition de loi.
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit [n° 262 (2002-2003)] - (7 mai 2003) - Art. 16 (Habilitation à simplifier les procédures de création d'établissements sociaux ou médico-sociaux ou de services soumis à autorisation ainsi que l'organisation administrative et le fonctionnement du système de santé) (p. 2958, 2959) : plan "Hôpital 2007". Manque de concertation et de dialogue social. Mécontentement des personnels médicaux et para-médicaux. Priorité donnée à la performance économique. Demande un large débat démocratique sur la modernisation de l'hôpital. Soutient l'amendement n° 96 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) ; rejeté. Modification substantielle par l'article 16 des règles actuelles du code de la santé publique. Souhait d'une discussion lors de l'examen du projet de loi relatif à la santé publique. Points de désaccord avec le Gouvernement. (p. 2965) : sentiment des élus de ne pas être associés à l'élaboration de la carte sanitaire. Exemple de l'agglomération lyonnaise. Restructuration sans précédent des établissements. Le groupe socialiste votera l'amendement n° 96 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression).
- Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité [n° 282 (2002-2003)] - (26 mai 2003) - Demande de renvoi à la commission (p. 3626, 3628) : soutient la motion n° 58 de M. Roland Muzeau (renvoi à la commission) ; rejetée. Tentatives précédentes pour instaurer une décentralisation du RMI et un revenu minimum d'activité. Stigmatisation des allocataires du RMI. Risque d'aboutir à un système de workfare. Conditionnement de l'aide opposé au principe constitutionnel fondant le RMI. Politique favorisant la précarité. Faiblesses du programme de lutte contre l'exclusion et de la politique de la ville. Absence d'évaluation du RMI. Responsabilité de l'Etat et des départements. Absence d'amélioration du contenu des contrats d'insertion. Manque de concertation. Tentative d'opposer les Français ayant un bas salaire et les RMIstes. Critique du RMA. Baisse des coûts salariaux. Nombreuses interrogations subsistantes. Refus d'un débat tronqué. - Art. 3 (Conditions financières de la décentralisation des RMI et RMA) (p. 3637, 3638) : soutient l'amendement n° 100 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté
- Rappel au règlement - (27 mai 2003) (p. 3668, 3669) : impopularité de la réforme sur les retraites. Colère des personnels de l'éducation nationale. Demande le retrait du projet de loi. Solutions alternatives.
- Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité [n° 282 (2002-2003)] (suite) - (27 mai 2003) - Art. 18 (Signature du contrat d'insertion - art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3679) : soutient l'amendement n° 106 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. - Art. 19 (Contenu du contrat d'insertion - art. L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3681) : soutient l'amendement n° 107 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. - Art. 20 (Mise en oeuvre et suivi des actions d'insertion - art. L. 262-38-1 et L. 262-38-2 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3687) : soutient l'amendement n° 108 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. - Art. additionnel avant l'art. 21 (p. 3688, 3689) : soutient l'amendement n° 109 de M. Roland Muzeau (caractère suspensif des recours formés à l'encontre des décisions relatives à l'allocation) ; rejeté. - Art. 35 (Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles) (p. 3713) : soutient l'amendement n° 120 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. - Art. L. 322-4-15-1 du code du travail (Employeurs concernés et convention entre l'employeur et le département) (p. 3716, 3717) : soutient l'amendement n° 121 de M. Roland Muzeau (instauration d'un délai de six mois entre le terme d'un contrat d'insertion RMA et l'embauche d'un nouveau salarié sous contrat d'insertion RMA) ; rejeté. - Art. 35 (Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles) - Art. L. 322-4-15-2 du code du travail (Contenu, mise en oeuvre et durée de la convention entre le département et l'employeur) (p. 3718, 3719) : soutient l'amendement n° 122 de M. Roland Muzeau (contenu de la convention passée entre le département et l'employeur dans le cadre du RMA) ; rejeté. - Art. 35 (Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles) - Art. L. 322-4-15-5 du code du travail (Rupture du CIRMA et interdiction de cumul avec une autre activité professionnelle rémunérée) (p. 3725) : soutient l'amendement n° 123 de M. Roland Muzeau (suppression de l'interdiction du cumul du RMA avec un autre emploi) ; rejeté. - Art. 35 (Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles) - Art. L. 322-4-15-7 du code du travail (Cotisations sociales applicables au RMA) (p. 3728) : soutient l'amendement n° 124 de M. Roland Muzeau (élargissement de l'assiette des cotisations sociales à l'ensemble de la rémunération perçue par le salarié bénéficiaire du RMA) ; rejeté.
- Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire bulgare - (3 juin 2003) (p. 3780) : souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire bulgare.
- Projet de loi relatif à la chasse [n° 300 (2002-2003)] - (10 juin 2003) - Art. 1er (Missions des fédérations départementales des chasseurs - art. L. 421-5 du code de l'environnement) (p. 4128) : le groupe CRC s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 3 de la commission (collaboration des associations de chasse spécialisées aux travaux des fédérations).
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 378 (2002-2003)] - (8 juillet 2003) - Exception d'irrecevabilité (p. 4841, 4842) : le groupe CRC votera la motion n° 28 de M. Claude Estier tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Préambule de la Constitution de 1946. Edification du système de protection sociale sur la base des principes de répartition et de solidarité. Baisse progressive des retraites. Existence de solutions alternatives. Désapprobation des choix de société faits par le Gouvernement. (p. 4857) : se déclare opposé à la demande de priorité d'examen du titre Ier faite par le président de la commission des affaires sociales. Souhaite l'examen des amendements déposés avant l'article 1er. - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 4862, 4863) : son amendement n° 45 : insertion d'un préambule ; rejeté. Evolution de la démographie. Manque de fiabilité des projections. Projet alternatif s'appuyant sur une vision d'ensemble.  Rappel des ordonnances promulguées par le général de Gaulle en 1945. (p. 4868, 4869) : son amendement n° 50 : affirmation du principe de solidarité ; rejeté. Offensive sans précédent contre les droits de l'ensemble des salariés. Inefficacité de l'allongement de la durée des cotisations. Opposition de la majorité des Français. (p. 4870) : son amendement n° 53 : affirmation du principe de répartition ; rejeté. Souhait d'une retraite décente pour tous. Caractère pénalisant du texte proposé. (p. 4887) : son amendement n° 60 : suppression de la décote des pensions ; rejeté. Accentuation de la grande pauvreté et de la précarité. Dégradation du système de protection sociale. - Art. 1er (priorité) (Répartition) (p. 4900) : son amendement n° 96 : suppression ; rejeté. (p. 4906) : son amendement n° 64 : garantie d'un haut niveau de pension ; devenu sans objet. (p. 4907) : son amendement n° 67 : dérogation au départ à 60 ans à taux plein ; devenu sans objet. (p. 4911) : son amendement n° 81 : modulation des cotisations de retraite acquittées par les entreprises et création d'une cotisation sociale sur l'ensemble des revenus ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (9 juillet 2003) - Art. 2 (priorité) (Contributivité) (p. 4945, 4946) : son amendement n° 102 : suppression ; rejeté. Consécration de l'individualisation de la répartition. Apparentement du droit à une pension à un droit d'entrée dans un club, dépendant des versements effectués dans la période d'activité. Ignorance des étudiants en formation longue et des mères de famille. Abaissement inquiétant du niveau des garanties collectives au profit de la rentabilité du capital. (p. 4948, 4949) : sur l'amendement n° 1094 de Mme Nelly Olin (nouvelle rédaction de l'article tenant compte de mécanismes de solidarité), soutient le sous-amendement n° 1108 de Mme Michelle Demessine (prise en compte des périodes de formation initiale ou continue pour la validation de la durée de cotisation liée à une activité professionnelle) ; rejeté. - Art. 3 (priorité) (Equité) (p. 4968, 4969) : rédaction non satisfaisante de l'article. Irrecevabilité d'un recul sur les garanties actuelles. Non-prise en compte de la diversité des situations. Partisan d'un prélèvement de caractère universel sur l'entreprise pour assurer l'équilibre financier de chacun des régimes de retraite.
- Suite de la discussion (10 juillet 2003) - Art. additionnels après l'art. 3 (priorité) (p. 5001, 5002) : son amendement n° 108 : accroissement des ressources du fonds de réserve pour les retraites par l'affectation de l'ISF majoré ; rejeté. (p. 5012, 5014) : son amendement n° 111 : majoration de l'ISF au bénéfice de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ; rejeté. Fiscalisation d'une partie du financement de la protection sociale. Absence de dévalorisation des patrimoines due à l'ISF. Fuite des capitaux. - Rappel au règlement (p. 5024) : présentation préalable de l'amendement passible de l'article 40 de la Constitution. - Art. additionnels avant l'art. 4 (priorité) (p. 5028) : son amendement n° 117 : création d'une cotisation sociale additionnelle sur les revenus financiers des entreprises et des ménages ; rejeté. Impossibilité de continuer à financer les retraites avec les seules richesses issues du travail. Nécessité de trouver des ressources suffisantes et pérennes. (p. 5030, 5031) : son amendement n° 114 : modulation des cotisations patronales en fonction du ratio salaires-valeur ajoutée globale de l'entreprise ; rejeté. Mesures en faveur de l'investissement et la création d'emplois. - Demande de priorité (p. 5033) : rappel au règlement sur la demande de discussion en priorité des articles 4 et 5. - Art. 4 (priorité) (Garantie d'un niveau minimum de pension) (p. 5037, 5038) : son amendement n° 140 : suppression ; rejeté. Distinction entre l'âge de la liquidation de la retraite et l'âge de la cessation d'activité. Baisse systématique du pouvoir d'achat des pensions de retraite. Appel à un véritable débat avec les organisations syndicales. - Art. 5 (priorité) (Allongement de la durée d'assurance) (p. 5048) : son amendement n° 153 : suppression ; devenu sans objet. Analyse des dispositions portant sur l'allongement de la durée d'assurance. Conception philosophique du système de retraite par répartition. (p. 5056, 5057) : son amendement n° 161 : suppression partielle ; rejeté. Solutions alternatives à l'allongement de la durée de cotisation. (p. 5083) : exemple du départ à la retraite d'une personne travaillant dans le département du Rhône. Problème de la décote. (p. 5085, 5086) : approche critique des dispositifs d'exonération de cotisations sociales. Votera l'amendement n° 167 de Mme Michelle Demessine (examen de l'évolution et de l'impact des exonérations de cotisations sociales).
- Suite de la discussion (11 juillet 2003) - Art. 6 (priorité) (Conseil d'orientation des retraites - art. L. 114-1-1, 114-2 et 114-3 du code de la sécurité sociale) (p. 5132, 5133) : améliorations possibles du conseil d'orientation des retraites, COR. Demande de précision sur la distinction entre le COR et la commission de garantie des pensions. (p. 5140) : soutient l'amendement n° 307 de Mme Michelle Demessine (réflexion du COR sur le retour pour tous les assurés à 37,5 années de cotisations) ; rejeté. (p. 5141) : soutient l'amendement n° 309 de Mme Michelle Demessine (réflexion du COR sur la validation gratuite des périodes de formation) ; rejeté. (p. 5143) : soutient l'amendement n° 313 de Mme Michelle Demessine (réflexion du COR sur l'évolution de l'emploi à temps partiel, de l'emploi des jeunes et des emplois en contrats à durée déterminée et des modes de recours à ces emplois) ; rejeté. (p. 5144) : soutient l'amendement n° 316 de Mme Michelle Demessine (réflexion du COR sur l'âge moyen des assurés demandant la liquidation de leur pension de retraite) ; rejeté. (p. 5145) : soutient l'amendement n° 317 de Mme Michelle Demessine (transmission aux parlementaires des travaux du COR) ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 7 bis (priorité) (p. 5157, 5158) : avec le groupe CRC, favorable à l'amendement n° 904 de M. Claude Estier (publication avant le 26 septembre 2003 des décrets relatifs aux compensations inter-régimes liés à l'exécution du plan d'équilibre financier de la CNRACL). Difficultés financières de la CNRACL. - Art. 9 (priorité) (Cumul emploi-retraite - art. L. 161-22 et L. 634-6 du code de la sécurité sociale) (p. 5171) : soutient l'amendement n° 328 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; devenu sans objet. - Art. 11 (priorité) (Assujettissement des allocations de préretraite d'entreprise à une contribution spécifique affectée au Fonds de réserve pour les retraites - art. L. 135-6 et L. 137-10 du code de la sécurité sociale) (p. 5183, 5184) : interrogation sur la contribution de l'employeur. - Art. 12 (priorité) (suppression de la préretraite progressive et limitation du champ du dispositif de la cessation anticipée d'activité - art. L. 322-4 et L. 352-3 du code du travail et art. L. 131-2 du code de la sécurité sociale) (p. 5190, 5191) : soutient l'amendement n° 340 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté.
- Suite de la discussion (15 juillet 2003) - Art. 17 (Majoration de pension pour les périodes cotisées après 60 ans au-delà de la durée nécessaire pour bénéficier de la retraite à taux plein - art. L. 351-1-2, L. 351-6 et L. 634-2 du code de la sécurité sociale) (p. 5259) : maintien des seniors au travail. Alignement progressif du régime de la fonction publique sur le régime général. Absence de garanties de ce dispositif. Conformité aux observations européennes. - Art. 19 (Indexation sur les prix des pensions et des salaires portés au compte - art. L. 161-23-1, L. 351-11 et L. 816-2 du code de la sécurité sociale) (p. 5280, 5281) : revalorisation limitée des pensions et des retraites. Perte de pouvoir d'achat. Acceptation de cette réforme par deux organisations syndicales seulement sur cinq. Votera contre cet article. (p. 5283, 5284) : soutient l'amendement n° 387 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; devenu sans objet. (p. 5287, 5288) : attachement du groupe CRC à l'indexation des retraites sur l'évolution des salaires. - Art. 23 (Cotisations assises sur les périodes d'emploi à temps partiel - art. L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale) (p. 5308) : soutient l'amendement n° 413 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. - Art. 24 (Régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat) (p. 5316) : interprétation tout à fait particulière du principe d'égalité au détriment du secteur public. Difficultés de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. - Art. 26 (Eléments constitutifs du droit à pension - art. L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5328) : soutient l'amendement n° 425 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. Représentativité des organisations syndicales. Doute quant à l'amélioration de la situation économique. (p. 5329) : soutient l'amendement n° 427 de Mme Michelle Demessine (précision) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 430 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. Validation de services des agents non titulaires. (p. 5330) : soutient l'amendement n° 434 de Mme Michelle Demessine (précision) ; rejeté. Seconde validation de services. (p. 5332) : ne votera pas cet article. - Art. 29 (Prise en compte dans la constitution de la pension des services accomplis postérieurement à la limite d'âge - art. L. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5344, 5345) : soutient l'amendement n° 451 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. Allongement autoritaire de la durée de cotisation des fonctionnaires. (p. 5345, 5346) : soutient l'amendement n° 453 de Mme Michelle Demessine (rapport annuel sur les conditions de sortie de la vie active des agents de la fonction publique) ; rejeté. Doute quant à la liberté de choix de travailler plus longtemps.
- Suite de la discussion (16 juillet 2003) - Art. 31 (Bonifications - art. L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5378) : soutient l'amendement n° 461 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (p. 5380) : soutient l'amendement n° 470 de Mme Michelle Demessine (précision) ; rejeté - Art. 33 (Liquidation de la solde - art. L. 22 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5409) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 503  (suppression) et n° 504  (retour au texte actuel du code des pensions civiles et militaires de retraite) ; rejetés. - Art. 43 (Cumul emploi-retraite pour les fonctionnaires - art. L. 84 à L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5440) : avec le groupe CRC, votera contre l'article.
- Suite de la discussion (17 juillet 2003) - Art. 44 (Abrogation de dispositions du code des pensions civiles et militaires - art. L. 37 bis, L. 42, L. 68 à L. 72 et L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5455) : rappel de la différence de logique entre le régime des fonctionnaires civils et militaires et celui du privé. Absence de justification à l'alignement de la durée des cotisations. (p. 5456) : soutient l'amendement n° 565 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. Opposition à une vision unique des retraites du secteur privé et du secteur public. Attachement à la garantie du droit à la retraite à 60 ans. Souhait d'une meilleure utilisation de la croissance du PIB plutôt que d'une remise en question des droits à la retraite. Soutient les amendements identiques de Mme Michelle Demessine n° 566, 567, 568, 569, 570, 571, 572, 573 et 574  (suppression partielle) ; rejetés. - Art. 49 (Cessation progressive d'activité - art. 2, 3, 3 bis, 3 ter, 4, 5-1, 5-2, 5-4 et 6 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif et art. 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 et 3-4, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif) (p. 5470) : durcissement des conditions d'accès à la cessation progressive d'activité. - Art. 50 (Modalités de liquidation des pensions des agents en congé de fin d'activité) (p. 5477, 5478) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 626  (suppression) et n° 627 et 628  (repli) ; rejetés. Extinction du congé de fin d'activité. Contradiction avec le discours officiel tenu par le Gouvernement. - Art. 55 (Entrée en vigueur des dispositions du titre III) (p. 5498, 5499) : recul social de la réforme envisagée. Le groupe CRC votera contre l'article 55. (p. 5500) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 649  (suppression) et n° 651  (report d'un an de l'entrée en vigueur du dispositif) ; rejetés. Absence de véritable débat. Pénalisation des fonctionnaires. (p. 5502) : emploi d'artifices de procédure bloquant le débat. Recours systématique à l'article 40. Inéquité du dispositif. Absence de véritable dialogue et de réelle négociation. - Art. 63 (Cotisations au régime de base des professions libérales - art. L. 642-1 à L. 642-4 du code de la sécurité sociale) (p. 5519) : le groupe CRC votera contre l'article 63. Problèmes posés par cet article. Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 675  (suppression) et n° 676, 677 et 678  (suppression partielle) ; rejetés. - Art. 78 (Droit à bénéficier de produits d'épargne retraite) (p. 5558) : soutient l'amendement n° 747 de Mme Michelle Demessine (suppression de la création d'épargne réservée exclusivement à la retraite) ; rejeté. Dispositif favorisant les financiers au détriment des salariés. Régression sur le plan social et incohérence sur le plan économique.
- Suite de la discussion (18 juillet 2003) - Art. 80 (Création du plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite, PPESVR - art. L. 443-1-2 et L. 443-5 du code du travail et L. 214-39 du code monétaire et financier) (p. 5599) : soutient l'amendement n° 767 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (p. 5609) : fidélisation forcée des souscripteurs des plans d'épargne. - Art. 81 (Déductions fiscales favorisant l'épargne retraite - art. 83, 154 bis, 154 bis-O A, 158 et 163 quatervicies nouveau du code général des impôts) (p. 5614, 5615) : soutient l'amendement n° 781 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. (p. 5618) : soutient l'amendement n° 786 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 787 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté.
- Commission mixte paritaire [n° 150 (2002-2003)] - (24 juillet 2003) - Discussion générale (p. 6000) : regret du recours par le Gouvernement et la majorité à l'irrecevabilité financière et au vote bloqué. Propositions du groupe CRC. Réforme inachevée. Utopie de la baisse du chômage. (p. 6001) : avec le groupe CRC, votera contre ce projet de loi.
- Proposition de loi visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes - Deuxième lecture [n° 394 (2002-2003)] - (24 juillet 2003) - Discussion générale (p. 6042) : abstention du groupe CRC lors de la première lecture. (p. 6043) : mesures indispensables de pédagogie, d'éducation à la santé, de formation et d'aide au sevrage tabagique. Réflexion sur la hausse des taxes comme instrument d'action. Interrogation sur les moyens d'aide pour arrêter de fumer. Inquiétude des buralistes. Avec le groupe CRC, s'abstiendra sur le texte. - Art. 7 (Rapport du Gouvernement au Parlement sur la situation des débitants de tabac au regard de la taxe professionnelle) : Avec le groupe CRC, s'abstient sur le texte.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 4 (2003-2004)] - (6 novembre 2003) - Art. 53 (Participation de représentants des régions, avec voix consultative, dans les commissions exécutives des agences régionales de l'hospitalisation - art. L. 6115-7 du code de la santé publique) (p. 7683) : son amendement n° 744 : suppression ; rejeté. Régionalisation rampante du système de santé. Risque de démantèlement de l'assurance maladie.
- Suite de la discussion (13 novembre 2003) (p. 7785) : le groupe CRC votera l'amendement n° 744 (suppression). - Art. 54 (Possibilité pour les régions de participer, à titre expérimental, au financement d'équipements sanitaires et de siéger, avec voix délibérative, au sein des commissions exécutives des agences régionales d'hospitalisation) (p. 7787, 7788) : son amendement n° 745 : suppression ; rejeté. (p. 7792) : volonté de suppression de l'article 54. - Art. 55 (Programmes régionaux de santé publique - art. L. 1424-1 du code de la santé publique) (p. 7806, 7807) : son amendement n° 746 : suppression ; adopté. (p. 7808) : émiettement des textes relatifs à la protection sociale. - Art. 56 (Transfert à l'Etat de la responsabilité des campagnes de prévention et de lutte contre les grandes maladies - art. L. 1423-1 à L. 1423-3, L. 2112-1, L. 2311-5, L. 3111-11, L. 3111-12 nouveau, intitulé du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la troisième partie, art. L. 3112-2 à L. 3112-5, intitulé du titre II du livre Ier de la troisième partie, art. L. 3121-1, L. 3121-3 nouveau du code de la santé publique) (p. 7810) : son amendement n° 747 : suppression ; rejeté. - Art. 58 (Gestion des écoles de formation des professions paramédicales - art. L. 4311-7, L. 4311-8, intitulé du titre VIII du livre III de la quatrième partie, chapitre unique du titre VIII du livre III de la quatrième partie, art. L. 4381-1, chapitre II nouveau du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique) (p. 7815) : son amendement n° 748 : suppression ; rejeté. (p. 7820, 7821) : problème du financement des établissements de formation paramédicale.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 [n° 54 (2003-2004)] - (17 novembre 2003) - Discussion générale (p. 8189) : économies supportées par les assurés sociaux. Transferts de la sécurité sociale vers le budget de l'Etat. Crainte du développement des assurances privées. Mise en place d'une nouvelle étape de la régionalisation de la santé hospitalière. (p. 8190) : confusion des rôles et des financements. Contradictions du projet de loi relatif à la politique de santé publique. Mutisme du projet de loi sur la branche vieillesse. Dépenses supportées par les assurés sociaux. Mise en place d'une protection sociale à plusieurs vitesses. (p. 8191) : avec le groupe CRC, votera contre ce texte. - Art. 2 A (Création d'un Comité des finances sociales - art. L. 114-5 du code de la sécurité sociale) (p. 8211) : ses amendements n° 154  : rapport présentant le bilan de la mise en oeuvre de la compensation intégrale aux régimes de sécurité sociale des exonérations consenties par l'Etat ; et n° 155  : composition du comité des finances sociales ; devenus sans objet. - Art. 2 (Remboursement par la CADES de la seconde moitié de la dette 2000 du FOREC - art. 2 et 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996) (p. 8214) : son amendement n° 157 : suppression ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 4 (p. 8225) : son amendement n° 158 : création d'une contribution sur les revenus financiers des entreprises ; rejeté. (p. 8226) : ses amendements, sur le même objet, n° 160 et 159  : modulation des cotisations sociales patronales ; rejetés ; et n° 161  ; adopté.
- Suite de la discussion (18 novembre 2003) - Art. additionnel après l'art. 4 ou avant l'art.15 A (p. 8250) : son amendement n° 165 : prise en charge par l'assurance maladie des substituts nicotiniques ; rejeté. - Art. 5 (Optimisation des recours contre tiers exercés par les caisses de sécurité sociale - art. L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale et art. L. 211-11 du code des assurances) (p. 8253) : son amendement n° 162 : suppression ; rejeté. (p. 8254) : avec le groupe CRC, vote contre l'article 5 modifié. - Art. 13 (Fixation des prévisions de recettes pour 2004) (p. 8264) : son amendement n° 156 : suppression ; rejeté. - Débat sur l'assurance maladie (p. 8282, 8283) : pénurie de recettes. Conséquences de la sous-estimation volontaire de la charge des accidents du travail. Dépassement de l'ONDAM. Plan cancer. Plan Hôpital 2007. Tarification à l'activité. Crédits destinés aux établissements pour personnes âgées. (p. 8284) : rapport Chadelat. Avec le groupe CRC, votera contre le texte. - Art. additionnels avant l'art. 15 A (p. 8284) : son amendement n° 164 : prise en charge totale des frais relatifs aux examens complémentaires prescrits à la suite du dépistage du cancer du sein ; rejeté. (p. 8287) : son amendement n° 163 : rapport du Gouvernement présentant les conclusions de l'étude épidémiologique sur le traitement hormonal substitutif de la ménopause ; rejeté. Son amendement n° 166 : rétablissement des élections à la sécurité sociale ; rejeté. - Art. 15 A (Rapport au Parlement sur les prestations indûment versées au titre de l'assurance maladie) (p. 8289) : son amendement n° 169 : suppression ; adopté. - Art. 20 (Mise en oeuvre de la tarification à l'activité des établissements de santé - art. L. 162-22-6 à L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale) (p. 8311) : opposition du groupe CRC à la mise en place de la tarification à l'activité. Plan Hôpital 2007. Transformation des structures sanitaires en entreprises. Crainte de la non-exécution des missions de service public. - Art. 25 (Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et compétences des directeurs des agences régionales de l'hospitalisation - art. L. 6114-1, L. 6114-2, L. 6114-4, L. 6115-3, L. 6115-4 du code de la santé publique) (p. 8318) : son amendement n° 177 : suppression ; rejeté. - Art. 28 (Dispositions transitoires relatives à l'application de la tarification à l'activité) (p. 8326) : son amendement n° 178 : suppression ; rejeté. - Art. 29 (Dispositions transitoires applicables en 2004 pour le financement des établissements de santé) (p. 8324) : son amendement n° 179 : suppression ; rejeté. Avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 25 de la commission (alignement du calendrier budgétaire de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sur celui des autres établissements hospitaliers). - Art. additionnel après l'art. 30 (p. 8328) : avec le groupe CRC, s'abstient sur l'amendement n° 242 du Gouvernement (intégration de la prime spéciale de sujétion perçue par les aides soignants de la fonction publique hospitalière dans le calcul de leur pension de retraite). - Art. 31 (Médicalisation des critères de prise en charge des affections de longue durée - art. L. 322-3 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale) (p. 8329) : son amendement n° 180 : suppression ; rejeté. - Art. 33 (Indication sur l'ordonnance du caractère non remboursable des actes et prestations effectués en dehors de toute justification médicale - art. L. 162-4, L. 162-8 et L. 162-13-3 du code de la sécurité sociale) (p. 8335) : son amendement n° 183 : suppression ; rejeté. - Art. 33 bis (Information des assurés sociaux - art. L. 161-31 du code de la sécurité sociale) (p. 8336) : son amendement n° 184 : suppression ; adopté.
- Suite de la discussion (19 novembre 2003) - Débat sur la famille (p. 8355, 8356) : opposé à une politique familiale réduite aux mesures annoncées lors de la conférence de la famille. Féminisation de la pauvreté. Caractère pénalisant de l'augmentation du forfait hospitalier et du déremboursement de nombreux médicaments. Favorable à la revalorisation des allocations familiales et des prestations logement. Recul du poids des dépenses de la branche famille consacrées aux prestations légales par rapport aux dépenses d'action sociale. Attribution de la prestation d'accueil du jeune enfant, PAJE et interrogation sur la portée de cette prestation. - Art. additionnels avant l'art. 50 (p. 8359) : soutient l'amendement n° 221 de Mme Michelle Demessine (allongement de la durée du congé de maternité) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 223 de Mme Michelle Demessine (versement des allocations familiales dès le premier enfant) ; rejeté. (p. 8360) : soutient l'amendement n° 222 de Mme Michelle Demessine (indexation de l'évolution des bases mensuelles de calcul des allocations familiales sur les salaires) ; rejeté. - Art. 50 (Création de la prestation d'accueil du jeune enfant, PAJE - art. L. 511-1, L. 512-4, L. 531-1 à L. 531-10, L. 532-1, L. 532-2, L. 533-1 et L. 755-19 du code de la sécurité sociale) - Art. L. 531-1 du code de la sécurité sociale (Prestation d'accueil du  jeune enfant) (p. 8364) : soutient l'amendement n° 224 de Mme Michelle Demessine (suppression du versement du complément de libre choix d'activité) ; rejeté. - Art. 50 (Création de la prestation d'accueil du jeune enfant, PAJE - art. L. 511-1, L. 512-4, L. 531-1 à L. 531-10, L. 532-1, L. 532-2, L. 533-1 et L. 755-19 du code de la sécurité sociale) - Art. L. 531-2 du code de la sécurité sociale (Prime à la naissance ou à l'adoption) (p. 8365) : soutient l'amendement n° 225 de Mme Michelle Demessine (suppression de la condition de ressources pour l'attribution de la prime à la naissance ou à l'adoption) ; rejeté. - Art. 50 (Création de la prestation d'accueil du jeune enfant, PAJE - art. L. 511-1, L. 512-4, L. 531-1 à L. 531-10, L. 532-1, L. 532-2, L. 533-1 et L. 755-19 du code de la sécurité sociale) - Art. L. 531-3 du code de la sécurité sociale (Attribution de l'allocation de base) (p. 8367) : soutient l'amendement n° 226 de Mme Michelle Demessine (suppression de la condition de ressources pour l'attribution de l'allocation de base) ; rejeté. - Art. 50 (Création de la prestation d'accueil du jeune enfant, PAJE - art. L. 511-1, L. 512-4, L. 531-1 à L. 531-10, L. 532-1, L. 532-2, L. 533-1 et L. 755-19 du code de la sécurité sociale) - Art. L. 531-4 du code de la sécurité sociale (Complément de libre choix d'activité) : soutient l'amendement n° 227 de Mme Michelle Demessine (suppression du complément de libre choix d'activité de la PAJE) ; rejeté. - Art. 51 (Prise en charge par la CNAF des majorations de pensions pour enfants) (p. 8369) : soutient l'amendement n° 228 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. - Art. 42 bis (Fixation du taux d'évolution de la masse salariale pour la négociation des conventions collectives du secteur médico-social - art. L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles) (p. 8384) : avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 260 du Gouvernement (détermination des paramètres d'évolution de la masse salariale). - Art. additionnel avant ou après l'art. 44 (p. 8385) : soutient l'amendement n° 189 de Mme Michelle Demessine (montant de la fraction de l'ONDAM consacrée à l'augmentation du nombre de personnels travaillant auprès des personnes âgées dépendantes) ; rejeté. (p. 8387) : insuffisance du nombre d'établissements pour les personnes âgées dépendantes. Responsabilités dans la catastrophe sanitaire de l'été. Intervient sur les amendements n° 137 de M. Claude Estier (augmentation de l'enveloppe consacrée à l'amélioration de l'encadrement en personnel des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes) et n° 189 de Mme Michelle Demessine précité. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8430) : invocation de l'article 40 de la Constitution et utilisation de l'article 38 du règlement du Sénat. Illisibilité des mesures. Avec le groupe CRC, votera contre le projet de loi.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Deuxième partie :
Anciens combattants
 - (29 novembre 2003) (p. 9105, 9106) : baisse des crédits. Retard du processus de décristallisation. Plafond de la rente mutualiste. Harmonisation des conditions d'attribution de la carte du combattant.  Revalorisation nécessaire de la retraite du combattant. Moyens de l'Office national des anciens combattants, ONAC. Situation des veuves. Politique de mémoire. Nombreux problèmes irrésolus. Date commémorative de la guerre d'Algérie. Le groupe CRC votera contre le budget des anciens combattants.
Travail, santé et solidarité - II - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité
 - (1er décembre 2003) (p. 9163, 9164) : réforme de l'aide médicale d'Etat, AME. Pénalisation de l'accès aux soins des personnes étrangères en situation irrégulière. Instauration du ticket modérateur. Non-pertinence de ces mesures. Renforcement souhaitable de l'accès à la prévention et aux soins précoces. Nécessité de santé publique. Souci des droits fondamentaux des êtres humains. Suggère la fonte de l'AME dans la CMU. Durcissement du délai de résidence imposé aux étrangers pour accéder à l'aide médicale. Le groupe CRC conteste les restrictions d'accès au droit à la santé.
- Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité - Deuxième lecture [n° 85 (2003-2004)] - (10 décembre 2003) - Exception d'irrecevabilité (p. 9870, 9872) : soutient la motion n° 5 de M. Roland Muzeau (tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité) ; rejetée. Inquiétudes et propositions du groupe communiste en première lecture. Choix du Gouvernement contraires à la cohésion sociale. Erreurs d'appréciation sur les dossiers de l'emploi. Généralisation de la politique d'allègement du coût du travail. Sanction des chômeurs de longue durée. Augmentation du travail précaire. Dévalorisation du travail par les mauvaises conditions d'emploi. Texte contraire au préambule de la Constitution de 1946. - Question préalable (p. 9876) : le groupe CRC votera la motion n°  3 de M. Gilbert Chabroux tendant à opposer la question préalable. - Art. 18 (Elaboration et conclusion du contrat d'insertion - art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles) (p. 9883, 9884) : soutient l'amendement n° 12 de M. Roland Muzeau (possibilité pour les allocataires du RMI de se faire assister par une personne de leur choix dans leurs démarches) ; rejeté. - Art. additionnel avant l'art. 21 : soutient l'amendement n° 11 de M. Roland Muzeau (instauration d'un recours suspensif pour les décisions de retrait de l'allocation) ; rejeté. - Art. 28 (Crédits départementaux d'insertion - art. L. 263-5 à L. 269-9 du code de l'action sociale et des familles) (p. 9886) : soutient l'amendement n° 14 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. - Art. 35 (Création du contrat insertion - revenu minimum d'activité - art. L. 322-4-15 à L. 322-15-9 nouveaux du code du travail) (p. 9890, 9891) : soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 16  (suppression), n° 18  (délai entre le terme d'un contrat d'insertion RMA et l'embauche d'un nouveau salarié sur le même poste), n° 17  (interdiction de recours au RMA après la rupture d'un CDD) ; rejetés.
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2003 [n° 104 (2003-2004)] - (16 décembre 2003) - Art. 49 (Réforme de l'aide médicale de l'Etat) (p. 10162, 10163) : soutient l'amendement n° 72 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 73 de Mme Marie-Claude Beaudeau (abrogation des dispositions de l'article 57 de la loi de finances rectificative pour 2002 instaurant un ticket modérateur pour l'aide médicale de l'Etat) ; rejeté.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur les rapatriés - (17 décembre 2003) (p. 10214, 10215) : qualité du rapport du député Michel Diefenbacher. Retour des rapatriés. Nécessité de reconnaissance, de réparation et d'une mémoire réhabilitée pour les victimes de la guerre d'Algérie. Urgence d'un projet de loi de réparation. Attente des associations de rapatriés. Question des disparus. Dossier des harkis.
- Projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance - Deuxième lecture [n° 97 (2003-2004)] - (17 décembre 2003) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10229, 10230) : rappel des raisons de l'abstention du groupe CRC en première lecture. Points d'évolution positifs du texte. Désapprobation des dispositions concernant les assistantes maternelles. Le groupe CRC s'abstiendra sur le texte.