FLANDRE (Hilaire)
sénateur (Ardennes)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (15 juillet 2003).
Membre titulaire du Conseil national de l'information statistique.
Membre de la mission commune d'information "La France et les Français face à la canicule : les leçons d'une crise" le 8 octobre 2003.

DÉPÔTS
Proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat [n° 312 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs [n° 313 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi [n° 368 (2001-2002)] relative aux jardins collectifs [n° 376 (2002-2003)] (2 juillet 2003) - Collectivités territoriales - Environnement - Questions sociales et santé.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République [n° 261 (2001-2002)] - (21 janvier 2003) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 170, 171) : avec le groupe UMP votera ce projet de loi. Dégâts causés par les pollutions délibérées. Attente d'une application rapide des mesures prises.
- Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages [n° 116 (2002-2003)] - (5 février 2003) - Art. 14 (Obligation de réaliser une évaluation de la probabilité d'accident et du coût des dommages éventuels - art. L. 515-25 nouveau du code de l'environnement) (p. 665) : favorable à l'amendement n° 11 de la commission (de suppression). Interrogation sur la portée effective de dispositions élaborées dans un contexte émotionnel à la suite de l'explosition de l'usine de Toulouse.
- Projet de loi pour l'initiative économique [n° 170 (2002-2003)] - (26 mars 2003) - Art. additionnels après l'art. 2 (p. 2109) : votera l'amendement n° 76 de M. Daniel Hoeffel (obligation de formation du chef d'entreprise préalable à son immatriculation). - Art. 6 quinquies (Création d'un chèque-emploi entreprises) (p. 2130) : intervient sur les amendements de suppression n° 15 de la commission spéciale, n° 91 de M. Bernard Barraux, n° 123 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 223 de Mme Odette Terrade. - Art. 8 (Exonération de cotisations sociales et ouverture de droits à prestations des salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise durant la première année d'activité) (p. 2134) : soutient l'amendement n° 289 de M. Philippe Adnot (suppression) ; retiré. - Art. additionnel avant l'art. 9 (p. 2138) : soutient l'amendement n° 295 de M. Philippe Adnot (rattachement au régime général de la sécurité sociale de l'ensemble des gérants de SARL, d'EURL ou de SELARL, majoritaires ou minoritaires) ; retiré. - Art. 12 (Calcul prorata temporis des cotisations sociales) (p. 2155) : défavorable à l'amendement de la commission spéciale n° 34  (proportionnalité du montant annuel des cotisations sociales au bénéfice réellement dégagé).
- Suite de la discussion (27 mars 2003) - Art. 25 (Exonération de droits de mutation à titre gratuit en cas de donation d'une entreprise à l'un ou plusieurs de ses salariés) (p. 2235) : soutient les amendements portant sur le même objet de M. Gérard César n° 81, 82, 83, 84, 85 et 86  (extension de ce dispositif aux entreprises agricoles) ; retirés.
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit - Deuxième lecture [n° 325 (2002-2003)] - (10 juin 2003) - Discussion générale (p. 4081) : texte concrétisant la volonté du Gouvernement de réformer l'Etat. Urgence de la simplification administrative. Le groupe UMP votera ce texte.
- Projet de loi relatif à la chasse [n° 300 (2002-2003)] - (11 juin 2003) - Art. 5 (Soumission des fédérations départementales des chasseurs au contrôle d'un commissaire aux comptes - art. L. 421-9-1 nouveau du code de l'environnement) (p. 4151) : défavorable à l'amendement n° 50 de M. Gérard Le Cam (possibilité pour les présidents d'associations et les administrateurs de déclencher, aux frais de la fédération, une contre-expertise comptable et financière une fois par an au maximum).
- Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique [n° 195 (2002-2003)] - (25 juin 2003) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4681) : garanties juridiques destinées à rassurer les utilisateurs. Responsabilité des acteurs d'Internet. Le groupe UMP votera ce projet de loi.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 378 (2002-2003)] - (10 juillet 2003) - Art. additionnels après l'art. 3 (priorité) (p. 5010) : caractère solidaire du régime de retraite par répartition. Conditions d'un dialogue efficace. Points d'accord sur la réforme des retraites. Ne votera pas les amendements identiques n° 108 de M. Guy Fischer, n° 109 de Mme Michelle Demessine et n° 110 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (accroissement des ressources du fonds de réserve pour les retraites par l'affectation de l'ISF majoré).
- Suite de la discussion (17 juillet 2003) - Art. 53 (Evolution professionnelle des membres des corps enseignants) (p. 5489) : comparaison des niveaux de retraite entre les générations.
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville  et la rénovation urbaine [n° 398 (2002-2003)] - (23 juillet 2003) - Art. additionnels après l'art. 26 (p. 5911) : soutient l'amendement n° 294 de M. Dominique Braye (opposabilité aux URSSAF de leur interprétation des textes en vigueur) ; adopté.
- Projet de loi portant réforme des retraites - Commission mixte paritaire [n° 150 (2002-2003)] - (24 juillet 2003) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6038) : objectif de la réforme. (p. 6039) : poursuite indispensable de la réflexion. Qualité du travail des rapporteurs et du président de la commission. Avec la majorité, votera ce texte.
- Proposition de loi relative aux jardins familiaux et aux jardins d'insertion [n° 376 (2002-2003)] - (14 octobre 2003) - rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan - Discussion générale (p. 6592, 6594) : origine et développement des jardins familiaux. Objectif des jardins d'insertion. Ambition d'une impulsion nouvelle à la création de jardins familiaux. Renforcement de la protection juridique des associations de jardins familiaux. Reconnaissance de la catégorie des jardins d'insertion. Distinction entre le régime des jardins familiaux et celui des jardins d'insertion. Modifications de forme et de fond apportées par la commission. La commission des affaires économiques propose l'adoption de ses conclusions sur la proposition de loi de Christian Cointat. - Art. 1er (Aménagements du régime d'organisation et de fonctionnement des jardins familiaux) - Art. L. 561-1 du code rural (Consécration de l'appellation "jardins familiaux") (p. 6599) : s'oppose à l'amendement n° 5 de Mme Marie-Christine Blandin (éventuelle finalité pédagogique de l'utilisation des jardins). - Art. 1er (Aménagements du régime d'organisation et de fonctionnement des jardins familiaux) : accepte l'amendement n° 6 de Mme Marie-Christine Blandin (fonctions éducatives des jardins partagés). S'oppose à l'amendement n° 7 de Mme Marie-Christine Blandin (participation des jardins collectifs aux dynamiques de trame verte et de corridors biologiques). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 8 de Mme Marie-Christine Blandin (contribution des jardins collectifs au développement durable et participation à la sauvegarde de la biodiversité). - Art. L. 563-1 du code rural (Procédure de rétablissement des jardins collectifs) (p. 6601) : accepte l'amendement n° 1 de M. Christian Cointat (limitation de la dérogation au principe de rétablissement des jardins supprimés aux jardins d'insertion et aux jardins partagés) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 10  ; adopté. - Art. 1er (Aménagements du régime d'organisation et de fonctionnement des jardins familiaux) - Art. L. 563-2 du code rural (Conditions du rétablissement des jardins supprimés) : s'oppose à l'amendement n° 9 de Mme Marie-Christine Blandin (mise en place d'une expertise sur l'absence de pollution des sols mis à la disposition d'une association de jardins collectifs au titre du rétablissement des jardins supprimés). - Art. 5 (Jardins familiaux dans les zones urbaines) (p. 6602) : accepte l'amendement n° 3 de M. Christian Cointat (précision). - Art. 6 (Coordination) (p. 6603) : accepte l'amendement n° 4 de M. Christian Cointat (possibilité pour les collectivités territoriales d'exercer leur droit de préemption pour acquérir des terrains destinés au maintien des jardins collectifs).