FOUCAUD (Thierry)
sénateur (Seine-Maritime)
CRC

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique du 12 février 2003 au 21 juillet 2003.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programme pour l'outre-mer (12 juin 2003).

DÉPÔTS
Proposition de loi relative au suivi sanitaire des essais nucléaires français [n° 141 (2002-2003)] (22 janvier 2003) - Défense - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les causes et conséquences de la fermeture de l'usine Métaleurop Nord [n° 227 (2002-2003)] (27 mars 2003) - Entreprises - Environnement - Travail.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion depuis 1998 de la société Gemplus SA et sur l'avenir de la maîtrise et du développement en France des technologies de la cryptographie et des cartes à puce après la prise de contrôle de cette entreprise par des fonds d'investissement américains soupçonnés d'être étroitement liés à la CIA et à la NSA [n° 261 (2002-2003)] (16 avril 2003) - Entreprises - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi instaurant une amnistie sociale [n° 365 (2002-2003)] (24 juin 2003) - Justice - Travail.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires, économiques, sociales, environnementales de la canicule et sur la gestion par l'Etat de ses effets [n° 427 (2002-2003)] (28 août 2003) - Agriculture et pêche - Environnement - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de la déréglementation des secteurs des télécommunications, des services postaux, du transport et de l'énergie [n° 15 (2003-2004)] (14 octobre 2003) - Entreprises - Environnement - Transports - Union européenne - Économie et finances, fiscalité - Énergie.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)] - Journaux officiels [n° 73 tome 3 annexe 38 (2003-2004)] (20 novembre 2003) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à renforcer la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle [n° 126 (2003-2004)] (18 décembre 2003) - Justice - Société.
Proposition de loi tendant aux conventions ou accords collectifs de travail [n° 127 (2003-2004)] (18 décembre 2003) - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé - Sécurité sociale - Travail.
Proposition de loi tendant à la mise en oeuvre de mesures urgentes en matière de logement [n° 129 (2003-2004)] (23 décembre 2003) - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi tendant à étendre aux communautés d'agglomération créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération issues d'une transformation [n° 198 (2002-2003)] - (13 mars 2003) - Discussion générale (p. 1726) : proposition tendant à supprimer la différence de traitement entre les communautés d'agglomération issues de structures existantes et celles créées ex nihilo. Nécessité d'une interrogation globale sur la distribution des ressources. Souhait d'une meilleure prise en compte de la situation économique pour la détermination des concours financiers de l'Etat.  Réforme de la fiscalité locale. Le groupe CRC votera cette proposition de loi. - Art. additionnel après l'art. unique (p. 1728, 1729) : son amendement n° 2 : mode de détermination du potentiel fiscal des EPCI ; retiré
- Projet de loi  de sécurité financière [n° 166 (2002-2003)] - (19 mars 2003) - Art. 29 (Prise en compte de la création de la CCAMIP dans les codes de la sécurité sociale et de la mutualité) (p. 1855, 1856) : soutient l'amendement n° 310 de M. Paul Loridant (inscription dans le code de la mutualité de la création de la CCAMIP) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 312 de M. Paul Loridant (champ d'investigation de la CCAMIP) ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 44 ou après l'art. 55 (p. 1897, 1898) : soutient l'amendement n° 318 de M. Paul Loridant (communication des facturations de services bancaires appliquées par l'établissement de crédit dans le mois précédant leur perception) ; rejeté.
- Projet de loi relatif au mécénat, aux associations et aux fondations [n° 234 (2002-2003)] - (13 mai 2003) - Art. 2 (Augmentation du montant de l'abattement d'impôt sur les sociétés accordé aux fondations reconnues d'utilité publique) (p. 3094, 3095) : soutient l'amendement n° 54 de M. Ivan Renar (suppression) ; rejeté. Refus d'un traitement spécifique des revenus financiers dégagés par les placements de trésorrie des fondations reconnues d'utilité publique. Contradiction de leur vocation avec un rôle d'acteur des marchés financiers. - Art. additionnnels après l'art.2 (p. 3097, 3098) : soutient les amendements de M. Ivan Renar n° 55  (plafonnement du taux de la taxe sur les salaires versée par les associations reconnues d'utilité publique) et n° 56  (relèvement du plafond d'exonération de la taxe sur les salaires acquittée par les associations reconnues d'utilité publique) ; rejetés. - Art. 3 (Renforcement des incitations fiscales au mécénat des entreprises) (p. 3099) : son amendement n° 57 : limitation du bénéfice du relèvement du plafond des dons aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 22,8 millions d'euros ; rejeté. (p. 3101) : son amendement n° 59 : limitation à 4 % du relèvement du plafond des dépenses éligibiles pour les organismes réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 22,8 millions d'euros ; rejeté. - Art. 8 (Suppression de l'interdiction faite aux associations reconnues d'utilité publique de recevoir des donations avec réserve d'usufruit) (p. 3111) : son amendement n° 64 : suppression ; rejeté.
- Projet de loi de programme pour l'outre-mer [n° 214 (2002-2003)] - (21 mai 2003) - Discussion générale (p. 3417, 3418) : doute quant à la portée réelle du projet de loi. Limites du développement de l'équipement touristique en outre-mer. Nécessité de maintenir les emplois publics.
- Suite de la discussion (22 mai 2003) - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 3451, 3452) : son amendement n° 185 : évaluation des exonérations de charges sociales ; rejeté. - Art. 1er (Exonération de charges sociales en faveur des entreprises des départements d'outre-mer) (p. 3453) : effets pervers des dispositions d'allégement du coût du travail. Risque d'atomisation des entreprises. (p. 3467) : son amendement n° 186 : suppression des exonérations de charges sociales pour les entreprises dont l'effectif diminue par rapport à celui déclaré ; rejeté.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire - (26 juin 2003) (p. 4725, 4727) : inexactitude des estimations du projet de loi de finances. Situation budgétaire préoccupante. Ralentissement de l'activité économique. Inefficacité des mesures d'incitation fiscale. Ampleur des transferts de crédits réalisés par le Gouvernement. Effets négatifs des transferts de charges opérés vers les collectivités territoriales. Caractère contraignant des orientations européennes. Souhait d'une réforme fiscale alliant efficacité économique et justice sociale.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 378 (2002-2003)] - (9 juillet 2003) - Art. additionnels après l'art. 1er (priorité) (p. 4935, 4936) : votera l'amendement n° 1088 de M. Gérard Delfau (mise en oeuvre d'une politique d'immigration pour compenser le déséquilibre provoqué par l'augmentation du nombre de retraités). Contribution des actifs pour financer le système de retraite par répartition. Politique d'absorption des actifs étrangers.
- Suite de la discussion (11 juillet 2003) - Art. 6 (priorité) (Conseil d'orientation des retraites - art. L. 114-1-1, 114-2 et 114-3 du code de la sécurité sociale) (p. 5140) : soutient l'amendement n° 305 de Mme Michelle Demessine (missions du COR) ; rejeté. (p. 5141, 5142) : soutient l'amendement n° 311 de Mme Michelle Demessine (réflexion du COR sur les moyens permettant d'assurer la possibilité du départ immédiat anticipé avant l'âge de 60 ans et dès 40 annuités) ; rejeté. (p. 5145) : soutient l'amendement n° 318 de Mme Michelle Demessine (transmission aux parlementaires des rapports du COR par le biais des présidents de groupe) ; rejeté. (p. 5146) : soutient l'amendement n° 303 de Mme Michelle Demessine (attribution au COR des moyens d'assurer ses missions) ; rejeté. - Art. 7 (priorité) (Commission de compensation - art. L. 134-1 du code de la sécurité sociale) (p. 5154) : soutient l'amendement n° 321 de Mme Michelle Demessine (discussion au Parlement sur les avis de la commission de compensation) ; devenu sans objet. - Art. 8 (priorité) (Droits des assurés à l'information - art. L. 161-17 du code de la sécurité sociale) (p. 5164) : favorable à l'amendement n° 324 de Mme Michelle Demessine (information automatique des assurés de leur situation au regard de leurs droits à la retraite). - Art. 9 (priorité) (Cumul emploi-retraite - art. L. 161-22 et L. 634-6 du code de la sécurité sociale) (p. 5173) : favorable à l'amendement n° 330 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle).
- Suite de la discussion (16 juillet 2003) - Art. 34 (Conditions de liquidation immédiate des pensions civiles et militaires - art. L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5411) : soutient l'amendement n° 507 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. Inquiétude sur l'avenir de la fonction publique. Soutient l'amendement n° 508 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. - Art. 42 (Pension de réversion en cas de décès d'un fonctionnaire par suite de circonstances particulières - art. L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5429) : soutient l'amendement n° 545 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 4 (2003-2004)] - (29 octobre 2003) - Discussion générale (p. 7228, 7229) : interrogation sur la pertinence de la décentralisation des compétences. Inquiétude sur la capacité des collectivités locales à faire face aux nouvelles charges. Crainte d'un manque de justice fiscale et sociale. Nécessaire réforme des finances locales. Souhait d'un retour de l'Etat à ses missions essentielles sans défausse sur les collectivités locales. Souci de répondre aux attentes sociales de la population.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur les prélèvements obligatoires - (12 novembre 2003) (p. 7752, 7753) : effondrement de la croissance. Paradoxe d'une baisse de l'impôt sur le revenu et d'une hausse des droits indirects et de la fiscalité locale. Discrédit de l'action publique au profit de l'initiative privée. Exemple du traitement de la canicule. Nécessité d'une réflexion nouvelle sur la capacité redistributrice des prélèvements obligatoires et la satisfaction des exigences de justice fiscale et sociale. Interrogation sur l'efficacité économique du système. Substitution discutable de la ressource publique au prélèvement social pour financer les allégements de charges sociales. Inefficacité. Détérioration continue de la situation de l'emploi. Accroissement des inégalités et de la fracture sociale. Le groupe CRC désapprouve la démarche du Gouvernement génératrice d'exclusion sociale et de tensions futures.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 4 (2003-2004)] (suite) - (14 novembre 2003) - Art. 67 (Transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens ouvriers et de service des collèges et lycées - art. L. 213-2, L. 213-2-1 nouveau, L. 214-6, L. 214-6-1 nouveau, L. 211-8, L. 213-2, L. 213-8, L. 214-10, L. 216-4, L. 421-23, L. 442-9 du code de l'éducation et art. L. 811-7 du code rural) (p. 7900, 7901) : soutient l'amendement n° 780 de Mme Annie David (suppression partielle) ; rejeté. (p. 7901) : soutient l'amendement n° 781 de Mme Annie David (suppression partielle) ; rejeté. (p. 7902) : soutient l'amendement de la commission n° 782  (suppression partielle) ; rejeté. (p. 7911) : risque d'explosion de la fiscalité locale. Interrogation sur le financement des transferts et sur la garantie de la préservation du statut public des personnels concernés. - Art. 70 (Prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles publiques et privées par les établissements publics de coopération intercommunale - art. L. 212-8 et L. 442-13-1 nouveau du code de l'éducation) (p. 7929, 7930) : soutient l'amendement n° 787 de Mme Annie David (suppression) ; rejeté.
- Suite de la discussion (15 novembre 2003) - Art. addititionnels avant l'art. 88 (p. 8027) : son amendement n° 810 : réforme des finances locales ; rejeté. (p. 8028) : intervient sur l'amendement n° 810 précité. - Art. 88 (Application des règles de droit commun pour la compensation financière des transferts de compétences à titre définitif entre l'Etat et les collectivités territoriales) (p. 8040) : son amendement n° 815 : repli ; rejeté. S'oppose à la réduction déguisée du montant des compensations. (p. 8041) : son amendement n° 818 : réintégration des taxes et fonds de concours dans le calcul du droit à compensation des charges d'investissement ; rejeté. (p. 8044) : son amendement n° 817 : référence aux dotations budgétaires dans le financement des transferts de compétence ; rejeté. (p. 8046) : sur l'amendement n° 1309 du Gouvernement (conditions d'exécution des contrats de plan Etat-régions), son sous-amendement n° 1314 ; rejeté. (p. 8049) : favorable à l'amendement n° 899 de M. Jean-Claude Peyronnet (modalités de calcul du montant de la compensation - base d'évaluation et période de référence). - Art.  additionnels avant l'art. 88 (p. 8056, 8057) : ses amendements, précédemment réservés, n° 809, 811, 812 et 813  : réforme des finances locales ; rejetés. - Art. 19 (précédemment réservé) (Confirmation des engagements financiers conclus au titre du contrat de plan Etat-région) (p. 8058) : son amendement n° 682 : cohérence ; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Discussion générale :
 - (20 novembre 2003) (p. 8457, 8459) : bilan négatif de la politique gouvernementale. Choix injustes et sans effet sur l'emploi. Charges pesant sur les collectivités locales. Absence de véritable soutien à l'emploi et à la consommation. Avantages fiscaux pour les plus riches. Augmentation des taxes. Attitude de la commission des finances. Accroisssement des inégalités dû à la réduction de la dépense publique. Transfert de charges aux collectivités locales. Le groupe CRC s'opposera au projet de loi de finances pour 2004.
Première partie :
 - (21 novembre 2003) - Art. 2 (Barème de l'impôt sur le revenu) (p. 8510) : le groupe CRC ne votera pas cet article. Injustice et réduction de la dépense publique générées par la baisse de l'impôt sur le revenu. (p. 8512, 8513) : ses amendements n° I-40  : augmentation des deux dernières tranches du barème, et n° I-41  : repli ; rejetés. - Art. additionnels après l'art. 2 (p. 8524) : son amendement n° I-46 : application d'un abattement de 10 % dans la limite de 7 600 euros aux pensions et retraites ; rejeté. (p. 8525) : son amendement n° I-44 : suppression de la disposition relevant le plafond des dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile ; rejeté. - Art. 4 (Adaptation de la réduction d'impôt au titre des frais de dépendance supportés par les personnes âgées hébergées en établissement spécialisé) (p. 8532, 8533) : son amendement n° I-47 : transformation en crédit d'impôt de la réduction d'impôt pour frais de dépendance ; rejeté. - Art. 4 bis (Extension du régime "micro-foncier" aux détenteurs de parts de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés) (p. 8539) : son amendement n° I-52 : suppression ; rejeté.
- Suite de la discussion (24 novembre 2003) - Art. 5 (Réforme des plus-values immobilières des particuliers) (p. 8571) : son amendement n° I-55 : diminution du délai d'imputation des moins-values sur les plus-values de même nature ; rejeté. (p. 5872) : le groupe CRC votera contre l'amendement n° I-285 de la commission (extension aux contribuables non-résidents de la restitution de l'excédent de l'impôt sur les sociétés lorsque le prélèvement au titre de la plus-value excède l'impôt dû). (p. 8573) : cadeau fiscal aux propriétaires de patrimoine immobilier. Conséquences des nouvelles modalités de taxation. Le groupe CRC votera contre cet article. - Art. additionnel avant l'art. 5 bis (p. 8579) : son amendement n° I-56 : doublement du plafond des livrets CODEVI et affectation de la moitié des dépôts à une ligne prioritaire de crédits à taux réduit au profit des PME ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 5 bis (p. 8580) : son amendement n° I-57 : relèvement du taux d'imposition des plus-values réalisées par les entreprises ; rejeté. Son amendement n° I-48 : abrogation de l'article 242 quater du code général des impôts accordant aux non-résidents le bénéfice de l'avoir fiscal attaché à la distribution de dividendes ; retiré. - Art. 7 (Instauration d'une réduction de droits temporaires de 50 % pour les donations en pleine propriété consenties quel que soit l'âge du donateur) (p. 8601) : son amendement n° I-59 : suppression ; rejeté. - Art. 8 (Revalorisation du barème de l'usufruit et extension aux mutations à titre onéreux) (p. 8605) : son amendement n° I-60 : suppression ; rejeté. - Art. 9 (Dispense du dépôt de déclaration et du paiement des droits pour les successions de faible importance) (p. 8611) : son amendement n° I-61 : relèvement des seuils de dispense de déclaration de succession ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 9 (p. 8614) : son amendement n° I-76 : inclusion des biens professionnels dans l'assiette de l'ISF pour une partie de leur montant et ajustement de leur valeur en fonction de leur utilisation ; rejeté. (p. 8615) : son amendement n° I-77 : abrogation des articles 885 I bis et 885 I ter du code général des impôts relatifs à l'exclusion des bases d'imposition à l'ISF des parts ou actions de sociétés détenues dans le cadre d'un pacte d'actionnaire et à l'exonération de l'ISF des capitaux placés dans une PME non cotée ayant son siège en France ou dans un pays de la communauté ; rejeté. (p. 8623) : défavorable à l'amendement n° I-17 de la commission (rétablissement du plafonnement de l'ISF). Interrogation sur le nombre d'assujettis à l'ISF. - Art. additionnels après l'art. 10 (p. 8627) : le groupe CRC s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° I-23 de la commission (statut fiscal des entreprises équestres). - Art. 11 (Modification du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, TIPP, applicable au gazole) (p. 8632) : son amendement n° I-62 : suppression ; rejeté. - Art. 12 (Taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée sur les services à forte intensité de main d'oeuvre) (p. 8640) : travaux effectués dans les logements. Regret du lien existant entre la prolongation de ce dispositif et l'harmonisation fiscale européenne. Souhait d'une extension de cette mesure à d'autres services. - Art. additionnel avant l'art. 12 bis (p. 8641) : soutient l'amendement n° I-71 de M. Gérard Le Cam (relèvement du niveau de la participation des entreprises à l'effort de construction) ; rejeté. - Art. 12 bis (Taux réduit de TVA pour les ventes de droits immobiliers démembrés de logements sociaux neufs) : son amendement n° I-70 : suppression ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 12 quater (p. 8651) : son amendement n° I-63 : réduction du taux de TVA sur les produits destinés à l'alimentation ; rejeté. Son amendement n° I-68 : application d'un taux réduit de TVA sur une consommation de gaz et d'électricité limitée ; rejeté. (p. 8655) : son amendement n° I-67 : application d'un taux réduit de TVA à la fourniture de repas à consommer sur place ; rejeté.
- Rappel au règlement - (25 novembre 2003) (p. 8669) : demande d'explications sur les négociations menées au sein de l'Union européenne à propos du respect du pacte de stabilité par la France.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)] (suite)
Première partie :
 - (25 novembre 2003) - Art. additionnels après l'art. 12 quater (p. 8679) : son amendement n° I-85 : élargissement de l'assiette de la taxe professionnelle aux actifs financiers ; rejeté. - Art. additionnel avant l'art. 14 (p. 8685) : soutient l'amendement n° I-73 de M. Gérard Le Cam (suppression du complément de financement du service public de l'équarrissage par la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat) ; rejeté. - Art. 14 (Majoration des taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA) (p. 8686) : soutient l'amendement n° I-74 de M. Gérard Le Cam (suppression) ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 14 (p. 8689) : son amendement n° I-75 : taxation des transactions sur devises ; rejeté. - Art. 14 bis (Extension des possibilités de prise en compte des biens ruraux et des parts de groupements fonciers agricoles comme biens professxionnels exonérés au titre de l'ISF) (p. 8690) : son amendement n° I-78 : suppression ; rejeté. - Débat sur les recettes des collectivités locales (p. 8716, 8717) : augmentation des impôts locaux. Création d'une dotation globale de fonctionnement des régions. Réforme de la dotation globale de fonctionnement. Affectation d'une part de la TIPP aux départements. Extension des compétences des collectivités sans garantie financière. Remise en cause de la péréquation. Autres choix possibles. Réforme nécessaire de la DGF et de la dotation d'aménagement. Autres dotations et fonds. Réforme indispensable de la fiscalité locale. - Art. additionnels après l'art. 32 (p. 8761) : son amendement n° I-84 : augmentation du taux de compensation du fonds de compensation pour la TVA ; rejeté. (p. 8762) : son amendement n° I-83 : modification des règles d'attribution de la dotation globale d'équipement ; rejeté. - Art. additionnel avant l'art. 33 (p. 8764) : son amendement n° I-87 : possibilité pour les collectivités territoriales de moduler le taux de la taxe professionnelle ; rejeté.
- Suite de la discussion (26 novembre 2003) - Art. 33 (Intégration du Fonds national de péréquation, FNP, dans la dotation globale de fonctionnement, DGF) (p. 8789, 8791) : son amendement n° I-88 : suppression ; rejeté. Risque de diminution des dotations de péréquation aux communes. - Art. 34 (Intégration au budget de l'Etat du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, FNPTP) (p. 8792) : son amendement n° I-89 : suppression ; rejeté. - Art. 35 (Intégration au budget de l'Etat de la dotation de développement rural, DDR) (p. 8794) : son amendement n° I-90 : suppression ; rejeté. Refus de la nouvelle architecture des dotations de péréquation. - Art. 38 (Reconduction du contrat de croissance et de solidarité) (p. 8798, 8799) : son amendement n° I-94 : relèvement du niveau de progression de l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité ; rejeté. (p. 8803) : son amendement n° I-64 : suppression de l'utilisation de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, DCTP, comme variable d'ajustement de l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 39 (p. 8809) : son amendement n° I-95 : modalités du calcul de l'indice synthétique déterminant la dotation de solidarité urbaine ; rejeté. - Art. 40 (Modalités de compensation financière aux départements résultant de la décentralisation du revenu minimum d'insertion) (p. 8811, 8812) : son amendement n° I-96 : suppression ; rejeté. Transfert inacceptable du revenu minimum d'insertion, RMI. Risques de discrimination entre les allocataires. Problèmes du financement par la taxe intérieure sur les produits pétroliers, TIPP. Opposition du groupe CRC à une modulation de cette taxe. - Art. 21 (Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-00 "Fonds national de l'eau", FNE) (p. 8843) : son amendement n° I-79 : suppression ; rejeté. Opposition du groupe CRC à un prélèvement autoritaire sur les ressources des agences de l'eau sans garantie de compensation financière. - Art. 23 (Création d'un Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles appelé à se substituer au budget annexe des prestations sociales agricoles, BAPSA) (p. 8845) : ses amendements n° I-80  : principe de financement par une subvention d'équilibre de l'Etat, et n° I-81  : précision ; rejetés. - Art. additionnel après l'art. 40 (p. 8859) : le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° I-276 du Gouvernement (versement au budget de l'Etat par la Caisse des dépôts et consignations de la plus-value constatée à l'occasion de la cession de son pôle financier à la Caisse nationale des caisses d'épargne et modalités de souscription de la Caisse nationale des caisses d'épargne aux titres émis par les caisses d'épargne régionales) et le sous-amendement n° I-307 de la commission (non-intégration de la rémunération des certificats coopératifs d'investissement, CCI, souscrits par la Caisse nationale des caisses d'épargne, dans l'assiette du calcul du montant affecté aux projets d'économie locale et sociale). Difficulté d'ordre juridique quant au devenir du réseau des caisses d'épargne. - Art. 25 (précédemment réservé) (Mesures de financement du budget annexe des prestations sociales agricoles, BAPSA) (p. 8866) : le groupe CRC s'abstiendra sur l'amendement n° I-304 du Gouvernement (fusion du droit de consommation et de la taxe perçue au profit du BAPSA et relèvement du taux de la part spécifique à 8 %). Franchissement des limites de l'admissible en matière de droits de consommation sur le tabac. Dénonce l'hypocrisie qui entoure les questions de santé publique. - Art. 24 (précédemment réservé) (Réaffectation des recettes du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, FOREC) (p. 8867) : le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° I-303 du Gouvernement (coordination). - Vote sur l'ensemble de la première partie (p. 8885, 8886) : perspective inquiétante en 2004 de la réduction des déficits à la demande de Bruxelles. Annulation prévisible de crédits votés par le Parlement, à l'instar du projet de loi de finances rectificative pour 2003. Rejet de choix contraires à la satisfaction des besoins collectifs. Le groupe CRC ne votera pas la première partie du projet de loi de finances pour 2004.
Deuxième partie :
Budget annexe des Journaux officiels
 - (4 décembre 2003) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 9527) : diffusion des lois et décrets sur Internet. Accroissement du travail éditorial et risque de détérioration de la qualité et des délais de publication. La commission des finances propose d'adopter le budget des Journaux Officiels.
Articles non rattachés
 - (8 décembre 2003) - Art. additionnels avant l'art. 60 A (p. 9653) : s'oppose à l'amendement de la commission n° II-59  (amélioration de l'information nécessaire à l'évaluation par le Parlement de la dépense fiscale). - Art. additionnels avant l'art. 60 (p. 9657) : son amendement n° II-172 : abaissement de l'âge de référence ouvrant droit à la majoration du quotient familial applicable aux revenus imposables des anciens combattants ; rejeté. (p. 9658) : son amendement n° II-173 : extension du bénéfice des mesures de réparation à l'ensemble des familles victimes des troupes d'occupation ; irrecevable. - Art. 60 bis (Abondement au plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation) (p. 9679) : son amendement n° II-163 : suppression ; rejeté. - Art. 63 (Assouplissement du régime de report en avant des déficits) (p. 9696) : son amendement n° II-165 : suppression ; rejeté. - Art. 64 (Création de la société unipersonnelle d'investissement à risque) (p. 9700) : son amendement n° II-166 : suppression ; rejeté. - Art. 66 (Réforme du régime fiscal des distributions) (p. 9708) : ses amendements n° II-167  : suppression, et n° II-170  : repli ; devenus sans objet ; ainsi que n° II-168  : repli, et n° II-169  : repli ; rejetés.
- Suite de la discussion (9 décembre 2003) - Art. additionnels après l'art. 69 nonies (p. 9764) : son amendement n° II-164 : possibilité pour les collectivités locales de fixer les redevances pour occupation de leur domaine public par des réseaux de transport d'énergie ; adopté. - Art. 69 decies (Extension de l'obligation d'information du contribuable sur le montant des sommes dues en cas de contrôle fiscal) (p. 9767) : son amendement n° II-171 : suppression ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 9797, 9798) : injustice de la baisse des impôts. Augmentation des taxes. Absence de mesures en faveur des salariés. Dégradation du service public. Budget ne remplissant pas son rôle. Avec le groupe CRC, votera contre ce projet de budget.
- Proposition de loi relative à la création du registre international français [n° 92 (2003-2004)] - (11 décembre 2003) - Question préalable (p. 9950, 9951) : soutient la motion n° 12 de M. Gérard Le Cam (tendant à opposer la question préalable) ; rejetée. Colère des marins. Proposition de création du registre international français, RIF, rejetée par les organisations syndicales. Réserves de l'Association française des capitaines de navires. Proposition de loi d'inspiration libérale. Véritable alignement par le bas. Diminution du nombre des navigants français. Limites de la convention de l'OIT relative au recrutement et au placement des gens de mer.  Absence de garantie pour les navigants. Problème des rémunérations. Souhait d'une politique maritime basée sur la coopération entre les pays. Le groupe CRC demande au Sénat d'adopter la motion n° 12 précitée.
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2003 [n° 104 (2003-2004)] - (15 décembre 2003) - Art. 4 et état B' annexé (Dépenses ordinaires des services civils. Annulation de crédits) (p. 10013) : soutient l'amendement n° 49 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression) ; rejeté. Opposition à toute annulation de crédits. - Art. 6 et état C' annexé (Dépenses en capital des services civils. Annulation de crédits) (p. 10018) : soutient l'amendement n° 50 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression) ; rejeté. Contraction permanente des dépenses d'équipement civil. - Art. 16 bis (Instauration d'une contribution visant à l'élimination des déchets résultant de la distribution gratuite d'imprimés non nominatifs) (p. 10034) : soutient l'amendement n° 52 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression) ; rejeté. Interrogation sur l'opportunité de la taxation. Assimilation de la distribution de documents à vocation publicitaire par les personnes morales à but lucratif et par les associations. Contribution regrettable de la presse gratuite à l'augmentation de déchets papier. - Art. 17 (Mesures en faveur des personnes exerçant temporairement une activité professionnelle en France) (p. 10038) : soutient l'amendement n° 53 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression) ; rejeté. Position attractive de la France pour la localisation des grandes entreprises internationales. - Art. 23 (Réforme du régime de la garantie et du poinçonnage des métaux précieux) (p. 10055) : soutient l'amendement n° 55 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression) ; rejeté. Sous-traitance d'une mission de service public à des opérateurs privés. - Art. 24 (Transfert à la direction générale des impôts du recouvrement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires) (p. 10057) : soutient l'amendement n° 56 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression) ; rejeté. Mesures contraires à la lutte contre la fraude fiscale. - Art. 26 (Rééquilibrage de la fiscalité sur les différents modes de production d'électricité) (p. 10062, 10063) : soutient l'amendement n° 57 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression) ; rejeté. Ponction opérée dans les comptes d'Electricité de France. - Art. additionnel avant l'art. 30 ter (p. 10073) : soutient l'amendement n° 59 de Mme Marie-Claude Beaudeau (augmentation de la dotation globale de fonctionnement versée aux collectivités territoriales) ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 30 ter (p. 10074, 10075) : soutient les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 61  (bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ouvert dès l'année de réalisation des travaux par les collectivités locales suite à une catastrophe naturelle) ; adopté, et n° 62  (habilitation à intervenir du fonds de prévention des risques naturels majeurs) ; rejeté. Définition des modalités de l'intervention publique en matière de prévention et de gestion des risques naturels. - Art. 30 octies (Extension du délai de report des déficits pour les personnes soumises à l'impôt sur le revenu) (p. 10081) : soutient l'amendement n° 65 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression) ; rejeté.