FOURCADE (Jean-Pierre)
sénateur (Hauts-de-Seine)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des retraites (18 juillet 2003).
Membre suppléant de la Commission consultative appelée à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension.
Membre titulaire du Conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à autoriser le vote par correspondance électronique pour l'élection des conseillers prud'hommes [n° 199 (2002-2003)] (5 mars 2003) - Pouvoirs publics et Constitution - Travail.
Proposition de loi relative à la modification de l'article L. 151-4 du code de l'éducation [n° 237 (2002-2003)] (3 avril 2003) - Éducation.
Proposition de loi rénovant la politique de compensation du handicap [n° 287 (2002-2003)] (13 mai 2003) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat [n° 312 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs [n° 313 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la bioéthique [n° 189 (2001-2002)] - (28 janvier 2003) - Discussion générale (p. 354, 366) : soutien au texte. Qualité des travaux du rapporteur. Hommage à la commission et au président. Prise en compte des progrès. Approbation de l'interdiction du clonage reproductif et de la notion de crime contre l'espèce humaine. Contradiction entre la législation française et la directive européenne sur la brevetabilité du vivant. Risques consécutifs à l'élargissement des dons d'organes. Suggestion pour pallier le manque de greffons. Soutien indispensable du Gouvernement en faveur de la recherche et de la communauté scientifique. Importance de l'encadrement des recherches par la loi. Début de la thérapie génique. Défavorable à l'emploi du même nom pour le clonage thérapeutique et le clonage reproductif. Favorable à l'encouragement des recherches sur les cellules souches et sur les embryons surnuméraires. Votera ce texte.
- Suite de la discussion (29 janvier 2003) - Division et art. additionnels avant le titre Ier (p. 388) : favorable à l'amendement n° 72 du Gouvernement (remplacement de l'agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines, APEGH, par l'agence de la biomédecine). Demande de précision sur les conséquences de la réorganisation.
- Proposition de loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie [n° 186 (2002-2003)] - (27 février 2003) - Discussion générale (p. 1110, 1112) : bouleversement des mécanismes de péréquation entre les départements depuis l'institution et le développement de l'allocation personnalisée d'autonomie, APA. Caractère provisoire du dispositif proposé. Nécessité d'une modification de la grille AGGIR et d'un renforcement de l'aide à domicile ; simplification souhaitable de la tarification du plan d'aide aux personnes en établissement. Caractère anti-social du recours sur succession. Favorable à une cotisation généralisée à partir de cinquante ans dans le cadre de la caisse de retraite ou de la caisse d'assurance maladie en cas d'échec des mesures de correction. Liberté de choix de cotiser à un régime spécifique dépendance. Responsabilisation et sortie de la société d'assistance. Votera le texte.
- Projet de loi relatif aux assistants d'éducation [n° 229 (2002-2003)] - (9 avril 2003) - Art. 2 (Régime juridique des assistants d'éducation - art. L. 916-1 et L. 916-2 du code de l'éducation) (p. 2596, 2597) : importance des dispositions de l'article. Favorable à l'extension de l'utilisation des locaux scolaires.
- Suite de la discussion (10 avril 2003) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2681) : échec des emplois-jeunes. Souhait de la commission de ne pas modifier le texte adopté par l'Assemblée nationale. Mécanisme indispensable établi par ce texte. Qualités du texte. Ascenseur social pour les étudiants travaillant pour poursuivre leurs études. Coordination entre les collectivités territoriales et les établissements d'enseignement. Renforcement des pouvoirs des chefs d'établissement. Avec le groupe UMP, votera ce projet de loi.
- Projet de loi relatif au mécénat, aux associations et aux fondations [n° 234 (2002-2003)] - (13 mai 2003) - Art. 2 (Augmentation du montant de l'abattement d'impôt sur les sociétés accordé aux fondations reconnues d'utilité publique) (p. 3096, 3097) : hommage à la sagesse du Gouvernement pour l'acceptation de l'amendement n° 67 de M. Jean-Claude Carle (élévation du montant de l'abattement de l'impôt sur les sociétés à la somme de 50 000 euros) auquel il est favorable. Pertinence d'un effort en faveur des fondations. Opposé à l'extension de l'avantage fiscal aux associations déjà pléthoriques.
- Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité [n° 282 (2002-2003)] - (26 mai 2003) - Discussion générale (p. 3619, 3621) : inefficacité des grandes lois nationales pour traiter des problèmes de l'exclusion. Favorable à la décentralisation du RMI. Différences régionales. Souhait de la suppression de la règle des 17 % de crédits d'insertion. Responsabilité donnée aux communes. Création de structures associant des travailleurs sociaux et des personnes en prise avec le monde du travail. Emploi des allocataires du RMI par des associations et entreprises intermédiaires. Possibilité d'insertion professionnelle offerte par le revenu minimum d'activité, RMA. Incertitudes concernant le transfert d'impôts vers les collectivités territoriales. Nécessité d'une évaluation régulière des flux financiers entre l'Etat et les collectivités locales. Absence de précipitation. Passage vers le secteur marchand. Assouplissements nécessaires. Le groupe de l'UMP votera ce texte.
- Suite de la discussion (27 mai 2003) - Art. 19 (Contenu du contrat d'insertion - art. L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3685, 3686) : défavorable à l'amendement n° 107 de M. Roland Muzeau (suppression).
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 378 (2002-2003)] - (7 juillet 2003) - Discussion générale (p. 4799) : favorable à la sauvegarde du mécanisme de la répartition et à l'instauration d'un haut niveau de pension. Choix de l'allongement de la durée de cotisation. Approbation de la concertation ayant débouché sur un projet progressif. Intérêt de l'incitation pour les entreprises de conserver les seniors et de la mise en oeuvre de dispositifs d'épargne-retraite individuels et collectifs. (p. 4800) : caractère équitable du texte. Avec le groupe UMP, votera les amendements proposés par les rapporteurs. Regret du manque de transparence pour les retraites des fonctionnaires de l'Etat. Souhait de données chiffrées plus précises. Avancées sociales du texte et progressivité de sa mise en oeuvre. Exemple de la Grande-Bretagne. Approbation du développement des emplois productifs et du dialogue avec les syndicats responsables. Avec le groupe UMP, soutient ce projet.
- Suite de la discussion (8 juillet 2003) - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 4865) : intervient sur les amendements identiques n° 45 de M. Guy Fischer, n° 48 de Mme Michelle Demessine et n° 49 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (insertion d'un préambule). Perte de temps résultant de la discussion d'amendements identiques. Demande l'application du règlement.
- Suite de la discussion (9 juillet 2003) - Art. additionnels après l'art. 2 (priorité) (p. 4965, 4966) : défavorable à l'amendement n° 863 de M. Claude Estier (limitation des exonérations de cotisations sociales dans le cadre des emplois-jeunes aux entreprises employant moins de cinquante salariés). Contradiction dans la position des sénateurs de l'opposition : méconnaissance du lien entre augmentation des prélèvements sociaux et développement du chômage. Risque de remise en cause des emplois créés par le Gouvernement pour les jeunes sans qualification. - Art. 3 (priorité) (Equité) (p. 4982, 4983) : ne votera pas les sous-amendements de Mme Michelle Demessine n° 1109  (prise en compte de la pénibilité de l'activité professionnelle) et de M. Guy Fischer n° 1120  (prise en compte des inégalités entre les hommes et les femmes) et n° 1121  (prise en compte des années de formation et d'études) déposés sur l'amendement n° 1095 de Mme Nelly Olin (nouvelle rédaction de l'article précisant la portée du principe d'équité), sous peine de faire injure à la CFDT et à la CGC qui ont cosigné les quatre premiers articles de ce texte. Hommage à leur comportement de syndicats réformistes et non pas révolutionnaires.
- Suite de la discussion (11 juillet 2003) - Art. 7 (priorité) (Commission de compensation - art. L. 134-1 du code de la sécurité sociale) (p. 5152) : usage de la surcompensation par tous les gouvernements depuis 1985. Favorable à la consultation de la commission de compensation. Origine du problème de la compensation. Proposition de missions pour la commission de compensation. Souhait de comparaison des prestations versées par les différents régimes. - Art. additionnel après l'art. 7 bis (priorité) (p. 5158) : courage du Gouvernement de réduire progressivement la surcompensation. Défavorable à l'amendement n° 904 de M. Claude Estier (publication avant le 26 septembre 2003 des décrets relatifs aux compensations inter-régimes liés à l'exécution du plan d'équilibre financier de la CNRACL). Souhait d'une position équilibrée sur la réduction des prélévements de la CNRACL. - Art. 9 (priorité) (Cumul emploi-retraite - art. L. 161-22 et L. 634-6 du code de la sécurité sociale) (p. 5174) : intérêt de l'assouplissement du régime du cumul emploi-retraite. - Art. 10 (priorité) (Limite d'âge pour la mise à la retraite d'office des salariés - art. L. 122-14-13 du code du travail) (p. 5182) : article essentiel. Changements indispensables dans la culture des entreprises. Garantie de la disparition de la "retraite-couperet" à 60 ans. Intérêt de l'adoption de l'amendement n° 2 de M. Jacques Pelletier (progressivité de la mise à la retraite en accord avec les partenaires sociaux) modifié par les sous-amendements de M. Jean-Pierre Schosteck n° 1129  et n° 1130 . Intérêt du renvoi à la négocation collective. Favorable à cet article d'équilibre.
- Suite de la discussion (15 juillet 2003) - Art. 20 (Rachat de cotisations - art. L. 351-14-1 et L. 634-2-2 du code de la sécurité sociale) (p. 5294, 5295) : votera cet article. Favorable à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 1034  (possibilité d'utiliser le bénéfice du compte épargne-temps pour le rachat d'années de cotisations).
- Suite de la discussion (18 juillet 2003) - Art. 79 (Création du plan d'épargne pour la retraite, PER) (p. 5592) : le groupe UMP votera l'article 79. - Art. 80 (Création du plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite, PPESVR - art. L. 443-1-2 et L. 443-5 du code du travail et L. 214-39 du code monétaire et financier) (p. 5609, 5610) : le groupe UMP votera l'article 80. Inquiétude relative à la continuité entre le plan partenarial d'épargne salariale volontaire, PPESV et le plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite, PPESVR. - Art. 81 (Déductions fiscales favorisant l'épargne retraite - art. 83, 154 bis, 154 bis-O A, 158 et 163 quatervicies nouveau du code général des impôts) (p. 5623, 5624) : objectif d'équilibre à l'horizon 2020. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5640, 5641) : progressivité du projet de loi. Absence d'augmentation des prélèvements. Appui de la CFDT et de la CGC. Le groupe UMP votera ce projet de loi.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 4 (2003-2004)] - (29 octobre 2003) - Exception d'irrecevabilité (p. 7257, 7258) : double erreur commise lors de la décentralisation de 1982. Innovations fondamentales du texte actuel : garantie constitutionnelle et garantie de l'évaluation. Mise en place d'un système de dotation forfaitaire et d'un système de péréquation. Attachement au service public. Demande au Sénat de ne pas adopter la motion n° 450 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
- Suite de la discussion (4 novembre 2003) - Art. 12 (Transfert aux départements de certaines routes classées routes nationales - art. L. 111-1 et L. 121-1 du code de la voirie routière) (p. 7430, 7431) : volonté d'associer les communes et groupements de communes traversés par une route nationale à la concertation. Exemple de la gestion de l'APA sur l'évaluation préalable des dépenses avant les transferts. Votera l'article 12.
- Suite de la discussion (5 novembre 2003) - Art. 30 (Modalités de financement du Syndicat des transports d'Ile-de-France et de la Régie des transports parisiens - art. 1-1, 1-3 et 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, art. L. 2531-4, L. 2531-5 et L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales) (p. 7504) : dotation de l'Etat. Intervention de la loi de finances en matière de compensation. (p. 7508) : favorable aux amendements de M. Roger Karoutchi n° 1105  (mode de calcul de la dotation forfaitaire de l'Etat), n° 1174  (référence explicite aux modalités d'évaluation du droit à compensation) et n° 1175  (conséquence).
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur les prélèvements obligatoires - (12 novembre 2003) (p. 7750, 7752) : intérêt du groupe UMP pour ce débat. Approbation de la stratégie du Gouvernement. Focalisation de la réduction des prélèvements obligatoires sur l'impôt sur le revenu et sur l'allégement des charges pesant sur les bas salaires. Rapprochement souhaitable, d'ici à 2007, du niveau moyen des prélèvements obligatoires dans la zone euro. Réforme indispensable de la structure de l'assurance maladie avant toute modification de la fiscalité. Maîtrise du remboursement des dépenses de santé. Approbation de la création éventuelle d'une cinquième branche pour le handicap et la dépendance. Réflexion sur la conciliation des prélèvements fiscaux avec le développement de l'économie et de l'emploi. Réserve sur la TVA sociale. Nécessaire stabilité du coût de la machine administrative dans le cadre de la décentralisation. Taxation souhaitable des entreprises sur les valeurs réelles amorties. Irréalisme de perspectives de baisse des prélèvements obligatoires sans réduction des dépenses publiques.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 4 (2003-2004)] (suite) - (14 novembre 2003) - Art. additionnels après l'art. 67 (p. 7923, 7924) : favorable aux amendements identiques n° 170 de la commission et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 324  (transfert au département du service de la médecine scolaire). - Art. 72 (Compétences en matière d'inventaire général du patrimoine culturel - Extension du "porter à connaissance" en matière d'urbanisme aux études techniques relatives à l'inventaire général du  patrimoine culturel) (p. 7944) : intervient sur l'amendement n° 789 de M. Ivan Renar (suppression). Rappel de la création de l'inventaire. Favorable à une décentralisation vers les régions. Nécessité d'un système souple.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 [n° 54 (2003-2004)] - (17 novembre 2003) - Discussion générale (p. 8187) : effets négatifs de la conjoncture sur la mise en place du texte. Inefficacité de la majoration des prélèvements fiscaux pour régler les problèmes de déficit. Approbation de la médicalisation de l'ONDAM et de la tarification à l'activité. Favorable à la mise en place de la nouvelle politique d'accueil de la petite enfance. (p. 8188) : intérêt de la création du crédit d'impôt "famille" et mise en place à Boulogne. Amorce du rééquilibrage des comptes entre l'Etat et la sécurité sociale. Réforme indispensable de la loi organique sur la loi de financement de la sécurité sociale. (p. 8189) : soutien du groupe UMP au texte.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Discussion générale :
 - (20 novembre 2003) (p. 8476, 8478) : affaiblissement de la croissance par les grèves du printemps 2003. Intérêt de la réduction de l'impôt sur le revenu. Augmentation justifiée de la taxe sur le gazole. Compensation des transferts de charges dus à la décentralisation. Augmentation du nombre de créations d'entreprises. Réforme trop brutale de l'allocation spécifique de solidarité, ASS. Demande d'aménagement de cette réforme. Nécessité pour le Gouvernement de montrer sa prise en compte des préoccupations des élus locaux.
Première partie :
 - (25 novembre 2003) - Débat sur les recettes des collectivités locales (p. 8715, 8716) : répartition des ressources des collectivités territoriales. Maintien du pacte de croissance et de stabilité. Simplification. Choix donné au comité des finances locales. Réorganisation de l'assiette. Réforme des dotations. Critères de péréquation. Révision des valeurs locatives. Clarification des différents niveaux de fiscalité locale. Retour à la liberté tarifaire. Avenir de la taxe professionnelle unique.
Deuxième partie :
Travail , santé et solidarité - III. - Ville et rénovation urbaine
 - (27 novembre 2003) (p. 8926, 8927) : soutien total de l'UMP à l'action du ministre. Simplification des procédures liée à la création de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU. Développement de l'insertion par une amélioration des missions locales. Développement de la mixité de l'habitat. Modification de la dotation de solidarité urbaine, DSU. Le groupe UMP votera les crédits de la politique de la ville.
Justice
 - (8 décembre 2003) (p. 9638) : le groupe UMP votera le budget de la justice. Recrutement et compétence des juges de proximité.
Articles non rattachés
 - (9 décembre 2003) - Art. 71 (Information préalable de l'Etat, par les collectivités territoriales, des mouvements de fonds importants affectant le compte du Trésor) (p. 9781) : inquiétude des collectivités locales. Crainte d'un décret en Conseil d'Etat rigide. Défavorable aux amendements identiques n° II-129 de M. Gérard Miquel et n° II-153 de M. Jean-Paul Alduy (suppression).