FRIMAT (Bernard)
sénateur (Nord)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la Délégation pour l'Union européenne.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à assurer la présence de médecins généralistes dans les zones médicalement dépeuplées [n° 124 (2002-2003)] (10 janvier 2003) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi organique tendant à fixer à six ans la durée du mandat de sénateur [n° 131 (2002-2003)] (15 janvier 2003) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux opérations funéraires, à la protection des familles à la suite d'un décès et à l'habilitation des opérateurs funéraires [n° 161 (2002-2003)] (4 février 2003) - Collectivités territoriales - Entreprises - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants [n° 177 (2002-2003)] (12 février 2003) - Famille - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi portant modification de l'article 55 du code civil et relative aux déclarations de naissance [n° 181 (2002-2003)] (13 février 2003) - Famille - Société.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 196 (2002-2003)] (4 mars 2003) - Pouvoirs publics et Constitution - Union européenne.
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux institutions internationales [n° 212 (2002-2003)] (18 mars 2003) - Affaires étrangères et coopération - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux crimes de guerre [n° 370 (2002-2003)] (26 juin 2003) - Affaires étrangères et coopération - Défense - Justice.
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les dysfonctionnements du système de santé face à la canicule [n° 429 (2002-2003)] (5 septembre 2003) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à renforcer la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle [n° 440 (2002-2003)] (18 septembre 2003) - Justice - Société - Union européenne.
Proposition de loi de modernisation et de renouvellement de la politique de la montagne et de revitalisation rurale [n° 51 (2003-2004)] (4 novembre 2003) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement.
Proposition de loi relative au renforcement du principe de laïcité à l'école [n° 68 (2003-2004)] (14 novembre 2003) - Culture - Fonction publique - Société - Éducation.
Proposition de loi relative aux nuisances sonores provoquées par les aérodromes militaires [n° 103 (2003-2004)] (4 décembre 2003) - Défense - Questions sociales et santé - Transports.
Proposition de loi relative au financement du service d'élimination des déchets ménagers [n° 111 (2003-2004)] (11 décembre 2003) - Collectivités territoriales - Environnement - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 182 (2002-2003)] - (4 mars 2003) - Discussion générale (p. 1241, 1243) : auditions du rapporteur. Projet exclusivement UMP. Nécessité d'un relatif consensus sur une réforme électorale. Problème de l'urgence du texte. Non-consultation de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ni de la délégation pour l'Union européenne. Engagement de la responsabilité du Gouvernement. Unique discussion parlementaire, hésitation du rapporteur à recourir à la question préalable. Volonté de la majorité sénatoriale d'un vote conforme. Application pour la première fois en 2004 de la loi du 19 janvier 1999. Contexte politique de l'élaboration de cette loi. Dispositif issu de la loi du 19 janvier 1999 tirant les conséquences politiques du scrutin de 1998. Lisibilité pour le citoyen. Opposé aux modifications apportées aux différents seuils. Atteinte au pluralisme par le relèvement du seuil de qualification pour le second tour. Non-référence en droit électoral aux inscrits pour un scrutin comportant une part de proportionnelle. Réflexion devant se situer dans le cadre des suffrages exprimés. Abstention devenant la variable politique essentielle de la qualification. Elections régionales en Alsace. Augmentation de l'abstention. Montée des extrémismes. Conciliation par la loi de 1999 d'une majorité stable et du pluralisme politique. Objectif strictement partisan. Opposé à la redépartementalisation du scrutin régional. Démarche contradictoire. Intérêt des simulations. (p. 1243, 1244) : ignorance du nombre de sièges à pourvoir dans le département par le citoyen, variation du nombre de conseillers régionaux. Interrogation sur la conformité à la Constitution. Problème de la tête de liste et de l'ancrage territorial. Scrutin européen : risque d'atomisation du débat européen, substitution d'enjeux régionaux aux enjeux européens. Désaccord portant sur l'interdiction de cumuler un mandat de député européen avec une fonction exécutive locale. Projet de loi tournant le dos au débat relatif à la rénovation de la vie politique. Progrès à propos de la parité. Opposition du groupe socialiste au projet de loi.
- Suite de la discussion (5 mars 2003) - Exception d'irrecevabilité (p. 1299, 1300) : position du rapporteur. Modes de scrutin. Débats sur le seuil des suffrages exprimés et sur le choix du mode de référence. Rôle attribué à la non-expression du suffrage universel. Exemple précédent. Interrogation sur la non-application de la parité à la Corse. Problème de la transparence. Rédaction actuelle donnant la possibilité de manipulations. - Demande de renvoi à la commission (p. 1310, 1312) : soutient la motion n° 11 de M. Jean-Pierre Sueur (renvoi à la commission) ; rejetée ; rejetée. Insuffisance du temps de réflexion du Sénat sur le texte. Nécessité d'une étude sur la loi de 1999. Absence d'auditions en commission. Absence de simulations et de consultations de spécialistes. Auditions du rapporteur. Interrogations constitutionnelles : atteintes au niveau du scrutin européen, à l'indivisibilité de la République, qualification au second tour, rôle de l'abstention, introduction de l'absentéisme en tant que variable aléatoire de la désignation du collège électoral sénatorial, non-application à la Corse du principe favorisant l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives. - Art. additionnels avant l'art. 1er : son amendement n° 331 : mise à disposition de bulletins blancs dans les bureaux de vote ; rejeté. (p. 1319) : possibilité de règlement immédiat de la comptabilisation du vote blanc dans le cadre du texte. - Art. additionnels après l'art. 33 (p. 1321, 1322) : son amendement n° 333 : modification de l'article L. 66 du code électoral ; rejeté.
- Suite de la discussion (6 mars 2003) - Art. 1er (Durée du mandat des conseillers régionaux - art. L. 336 du code électoral) (p. 1351, 1352) : réflexion sur les arguments s'appuyant sur les contrats de plan Etat-régions. (p. 1354, 1355) : son amendement n° 208 : suppression ; rejeté. (p. 1356, 1362) : son amendement n° 211 : échelonnement du prochain renouvellement des conseils régionaux ; retiré. Reprise d'un amendement de M. Jean-Pierre Raffarin, déposé lors de la première lecture de la future loi du 19 janvier 1999. - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 1362) : son amendement n° 212 : fixation à cinq ans de la durée du mandat de conseiller général ; rejeté. (p. 1363) : son amendement n° 213 : renouvellement intégral des conseils généraux ; rejeté. (p. 1367) : son amendement n° 216 : rédaction ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 1er ou avant l'art. 21 (p. 1370) : son amendement n° 300 : élection acquise au candidat le plus jeune en cas d'obtention du même nombre de suffrages ; rejeté. - Art. 2 (création de sections départementales au sein des listes régionales de candidats - relèvement du seuil d'admission à la répartition des sièges - art. L. 338 du code électoral) (p. 1398, 1399) : son amendement n° 225 : suppression ; rejeté. (p. 1400) : soutient les amendements de M. Claude Domeizel n° 227  (maintien de l'élection des conseillers régionaux dans le cadre de la circonscription régionale) et n° 228  (suppression des sections départementales) ; rejetés. (p. 1402) : son amendement n° 232 : attribution des sièges, en cas d'égalité des suffrages, à la liste désignée par le sort ; rejeté. (p. 1404) : son amendement n° 235 : abaissement à 3,5 % du seuil d'admission à la répartition des sièges ; rejeté. (p. 1405) : son amendement n° 237 : abaissement à 4,5 % du seuil d'admission à la répartition des sièges ; retiré. (p. 1406) : soutient l'amendement n° 238 de M. Claude Domeizel (coordination) ; devenu sans objet. (p. 1411, 1412) : déroulement des débats. Examen des amendements. Nécessité de disposer d'un certain temps. (p. 1413, 1414) : non-pertinence des arguments. Sa préférence pour la circonscription régionale. (p. 1416) : abstention du groupe socialiste sur les amendements identiques n° 17 de M. Michel Mercier et n° 356 de M. Jacques Pelletier (relèvement de la prime majoritaire revenant à la liste arrivée en tête). - Art. 3 (répartition des sièges entre les sections départementales - art. L. 388-1 nouveau du code électoral) (p. 1420) : répartition faisant poser une incertitude. Ignorance du nombre de sièges obtenus dans chaque département. Facteurs déterminants de la répartition interne des sièges  : abstention et poids démographique. (p. 1423) : son amendement n° 244 : attribution du siège, en cas d'égalité des suffrages, au moins âgé des candidats susceptibles d'être élus ; rejeté. (p. 1428, 1429) : variation du nombre d'électeurs du collège sénatorial. Proposition de loi de M. René Garrec à l'Assemblée nationale. - Art. 6 (Désignation du candidat tête de liste - art. L. 347 et L. 351 du code électoral) (p. 1433, 1434) : son amendement n° 264 : suppression ; rejeté. (p. 1434) : son amendement n° 265 : obligation que le candidat tête de la liste régionale soit obligatoirement en tête d'une section ; rejeté. (p. 1436) : intervient sur son amendement n° 265 précité. Exemple de M. Delanoë. - Art. additionnels avant l'art. 8 ou après l'art. 8 (p. 1438, 1439) : soutient l'amendement n° 268 de Mme Danièle Pourtaud (parité dans les fonctions exécutives) ; retiré.
- Suite de la discussion (7 mars 2003) - Art. 4 (précédemment réservé le 6 mars 2003 p. 1432) (Composition et conditions de présentation des listes - art. L. 346 du code électoral) (p. 1464) : son amendement n° 246 : suppression ; rejeté. (p. 1477) : son amendement n° 255 : repli ; rejeté. (p. 1490) : rapport de M. Paul Girod. Arguments en faveur de la suppression de cet article. (p. 1493) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 355 de M. Michel Mercier (égalité des vice-présidents de sexe masculin et de sexe féminin dans les exécutifs régionaux). (p. 1494, 1495) : intervient sur son amendement n° 251  : fixation à 5,5 % des suffrages exprimés du seuil nécessaire pour se maintenir au second tour. Question du seuil. Opposition absolue sur ce point. Mise en jeu du pluralisme. Exemple de sa région. (p. 1496) : demande l'adoption de ses amendements n° 256  : diminution à 3,5 % du seuil des suffrages nécessaires pour fusionner avec une autre liste entre les deux tours, n° 257  : repli, et n° 258  : repli. - Art. additionnel après l'art. 4 (précédemment réservé) (p. 1499) : son amendement n° 261 : extension aux conseillers municipaux des communes de  3500 habitants et plus des dispositions relatives à la parité ; retiré. - Art. 5 (et annexe 1) et art. additionnels avant l'art. 2 (précédemment réservés le 6 mars 2003 p.1432) (Nombre de candidats par section départementale - tableau n° 7 annexé au code électoral) (p. 1502, 1503) : son amendement n° 262 : suppression ; rejeté. (p. 1510) : ses amendements n° 223 : augmentation du nombre de conseillers régionaux et fixation du nombre de ceux-ci pour faire partie du collège électoral sénatorial ; n° 224 : augmentation du nombre de conseillers régionaux et fixation du nombre de sièges par section départementale ; rejetés. (p. 1514, 1515) : intervient sur les amendements identiques n° 39 de M. Michel Mercier et n° 361 de M. François Fortassin (indication dans le tableau du nombre de sièges correspondant aux différents départements). - Art. 8 (Remplacement des conseillers régionaux - art. L. 360 du code électoral) (p. 1517, 1518) : soutient l'amendement n° 270 de M. Claude Domeizel (remplacement de l'élu en cas de vacance du siège) ; rejeté. - Art. 9 et art. additionnel après l'art. 4 (précédemment réservé le 6 mars 2003 p. 1432) (Election des conseillers à l'Assemblée de Corse - art. L. 366 et L. 380 du code électoral) (p. 1523) : son amendement n° 260 : composition de chaque liste par alternance d'un candidat de chaque sexe ; rejeté ; précédemment réservé le 5 mars 2003 p. 1312. - Art. 10 (Détermination du collège électoral des sénateurs - art. L. 280 du code électoral) (p. 1526) : son amendement n° 275 : suppression ; rejeté.
- Suite de la discussion (11 mars 2003) - Art. additionnels après l'art. 11 ou après l'art. 11 bis (p. 1577, 1578) : son amendement n° 282 : élévation du seuil de 300 à 500 habitants pour l'obtention d'un délégué supplémentaire ; rejeté. - Art. 11 bis (Date de la première réunion du conseil général suivant un renouvellement triennal - art. L. 3121-9 du code général des collectivités territoriales) (p. 1583) : ses amendements n° 277 : suppression ; et n° 278 : suppression du mot triennal ; rejetés. - Intitulé du titre Ier (précédemment réservé le 5 mars 2003 p. 1312) (Dispositions relatives à l'élection des conseillers régionaux et à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs) (p. 1592) : son amendement n° 162 : nouvel intitulé du titre Ier ; retiré. Dépôt d'amendements à portée symbolique. (p. 1597) : ses amendements, sur le même objet, n° 176 et 177  : nouvel intitulé du titre Ier ; retirés. (p. 1600) : soutient les amendements, sur le même objet, de M. Jean-Pierre Sueur n° 190 et 191  (nouvel intitulé du titre Ier) ; retirés. (p. 1603, 1604) : le groupe socialiste se déclare solidaire de M. Jean-Pierre Sueur. - Art. 12 (Mode de scrutin - art. 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977) (p. 1609) : son amendement n° 288 : modalités de répartition du dernier siège en cas d'égalité des suffrages ; rejeté. (p. 1611) : favorable aux amendements identiques de suppression n° 112 de M. Robert Bret et n° 287 de Mme Marie-Christine Blandin. Dénationalisation du scrutin et risque d'atomisation du débat avec la création des circonscriptions interrégionales.
- Suite de la discussion (12 mars 2003) - Art. 16 (Régime des incompatibilités - art. 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977, art. L. 2122-4, L. 2511-25, L. 3122-3, L. 4133-3 du code général des collectivités territoriales, art. L. 122-4 et L. 122-4-1 du code des communes) (p. 1644, 1645) : son amendement n° 297 : suppression ; rejeté. (p. 1647) : absence d'argumentation sur le fond. Problème de l'incompatibilité. Décision du Conseil constitutionnel. - Art. additionnels avant l'art. 21 (p. 1654) : ses amendements n° 301, 302, 303, 304, 305, 306 et 307 : rénovation de la vie politique par l'avantage donné au candidat le plus jeune de préférence au candidat le plus âgé ou encore par la "discrimination" en faveur d'un candidat de sexe féminin ; retirés. - Art. 23 (Régime de la campagne officielle audiovisuelle - art. 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977) (p. 1655) : son amendement n° 309 : précision ; rejeté. - Art. 32 (Instauration d'un seuil pour le versement de la première fraction de l'aide publique aux partis politiques - art. 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988) (p. 1661) : son amendement n° 318 : augmentation du pourcentage des suffrages exprimés nécessaires pour l'attribution de la première fraction des aides prévues à l'article 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ; rejeté. - Division et art. additionnels après l'art. 33 (p. 1666) : ses amendements n° 329 : obligation de la participation au vote, n° 330 : conséquence, n° 336 : vote par internet, n° 328 : interdiction de combinaison des trois couleurs bleu, blanc, rouge ; retirés. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1670) : hommage au rapporteur pour sa constance. Gommage de la loi de 1999. Volonté de faire croire que le projet de loi mettrait fin à l'instabilité dans les régions. Facteurs de stabilité figurant dans la loi de 1999. Développement tout au long des travaux par le groupe socialiste d'arguments de fond.
- Projet de loi portant nouvelle délibération de l'article 4 de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 247 (2002-2003)] - (9 avril 2003) - Discussion générale (p. 2555, 2557) : censure par le Conseil constitutionnel du point le plus emblématique du projet de loi. Respect du pluralisme. Majorités stables établies sous le précédent gouvernement. Aurait souhaité entendre les explications du Premier ministre. Sentiment de malaise devant une nouvelle demande de vote conforme. Regret de la précipitation du Gouvernement. Nouvelle délibération limitée au strict minimum. Satisfaction d'une modification essentielle. Opposition du groupe socialiste au projet de loi et à la nouvelle rédaction de l'article 4. Ses arguments : seuil de qualification pour le second tour, opposition aux sections départementales,  problème de la parité à l'Assemblée de Corse. - Art. 4 (Composition et conditions de présentation des listes - art. L. 346 du code électoral) (p. 2570) : son amendement n° 5 : suppression ; rejeté. (p. 2571) : son amendement n° 6 : actualisation du texte ; rejeté. (p. 2574, 2575) : obtention de majorités claires et stables. Modifications résultant de choix politiques différents de ceux du parti socialiste mais pouvant être respectés. Possibilité pour les électeurs de se déterminer dans la clarté. Election des conseillers régionaux de 1998. Le groupe socialiste votera contre le texte.
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit [n° 262 (2002-2003)] - (6 mai 2003) - Art. 3 (Habilitation à clarifier le droit de la commande publique) (p. 2918) : demande le remplacement du terme "décision" par le terme "proposition" dans l'amendement n° 140 de M. Philippe Adnot (habilitation du Gouvernement à alléger les procédures de passation des marchés publics par les collectivités territoriales). - Art. 12 (Habilitation à assouplir les conditions d'exercice du vote par procuration) (p. 2936, 2937) : soutient l'amendement n° 102 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression) ; rejeté. Nécessité d'un débat plus approfondi. (p. 2939) : reprend l'amendement n° 132 : modalités de dépôt des demandes de vote par procuration ; rejeté.
- Suite de la discussion (7 mai 2003) - Art. 13 (Habilitation à simplifier et harmoniser les formalités imposées aux candidats et les modalités d'organisation de certaines élections) (p. 2952, 2953) : son amendement n° 103 : suppression ; rejeté. Défavorable au versement de dons après la clôture du scrutin. (p. 2954) : interroge le Gouvernement sur le financement des campagnes électorales a posteriori.
- Projet de loi organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse [n° 274 (2002-2003)] - (13 mai 2003) - Discussion générale (p. 3127, 3129) : évolution des statuts de la collectivité territoriale de Corse depuis sa création par la loi Defferre de 1982. Solution politique à un problème politique avec le processus de Matignon : volonté d'ancrer la Corse dans la République. Nécessité, pour la nouvelle réforme institutionnelle, d'être exempte de toute ambiguïté quant à la continuité du processus inachevé. Obligation de respect des décisions du Conseil constitutionnel quant aux modalités de la consultation. Interrogation sur le contenu de l'annexe. Clarifications nécessaires : primauté de l'Assemblée de Corse et mécanismes d'élection. Défavorable à la subordination de l'évolution institutionnelle à la fin de la violence. S'interroge sur la pertinence de la date retenue pour la consultation, en raison de sa coïncidence avec la fin du procès des assassins présumés du préfet Claude Erignac. Le groupe socialiste déterminera son vote en fonction des réponses du Gouvernement à ses amendements.
- Suite de la discussion (14 mai 2003) - Art. 1er (Principe d'une consultation des électeurs de Corse - Définition du corps électoral) (p. 3154) : refus de la précipitation. (p. 3156, 3157) : sur l'amendement n° 2 de la commission (rédaction), son sous-amendement n° 40 : application au décret de convocation des électeurs de la procédure de consultation préalable d'urgence de l'Assemblée de Corse ; rejeté. (p. 3161, 3174) : sur l'amendement n° 3 de la commission (réécriture de l'annexe), ses sous-amendements n° 41  : rappel dans le préambule de l'annexe de la composition de l'Assemblée de Corse et du mode de scrutin applicable à l'élection de ses membres, n° 42  : précision de la portée consultative du vote des électeurs de Corse, n° 43  : caractère collégial de l'exécutif de l'Assemblée de Corse ; rejetés ; n° 52  : transfert des services à la collectivité unique dans le respect des garanties statutaires des fonctionnaires territoriaux ; adopté ; n° 44  : clarification ; sur le même objet n° 45 et 48  : objectif assigné au mode d'élection ; et n° 46  : rédaction ; rejetés ; n° 47  : suppression des secteurs géographiques pour l'élection des membres de l'Assemblée de Corse ; retiré ; n° 49  : mise en oeuvre de la parité dans les listes de candidats, n° 50  : précision, n° 51  : nouvel intitulé de l'alinéa 4 de l'annexe sur les compétences ; adoptés ; et n° 53  : rédaction ; rejeté. (p. 3175) : le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 3 précité de la commission, ainsi que sur l'article 1er et l'annexe. - Art. 2 (Majorité requise - question posée aux électeurs) : son amendement n° 54 : précision de la finalité de la question posée aux électeurs ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 3 (p. 3176, 3178) : son amendement n° 55 : inscription du principe de la parité pour l'élection à l'Assemblée de Corse ; rejeté. - Art. 4 (Dispositions du code électoral applicables à la consultation) (p. 3179) : intervient sur l'amendement n° 12 de la commission (précision). - Art. 7 (Etablissement de la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne) (p. 3180) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 24 de M. Nicolas Alfonsi (extension de la possibilité de participer à la campagne électorale aux partis et mouvements ayant obtenu plus de 3 % des suffrages exprimés lors de la dernière consultation régionale). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3184) : le groupe socialiste s'abstiendra sur l'ensemble du texte.
- Projet de loi organique relatif au référendum local [n° 297 (2002-2003)] - (4 juin 2003) - Art. unique (Participation des électeurs aux décisions locales - chapitre II et chapitre IV nouveau du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales) - Art. L.O. 1112-7 du code général des collectivités territoriales (adoption, entrée en vigueur et contrôle des textes soumis à référendum local) (p. 3906, 3907) : soutient l'amendement n° 31 de M. Jean-Claude Peyronnet (institution d'un quorum de 50 % des électeurs inscrits pour la validité du référendum) ; devenu sans objet ; son amendement n° 30 : exigence d'un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits pour valider un référendum ; retiré. - Sous-section 2 de la section unique du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales (Information des citoyens, campagne électorale et opérations de vote) - Art. L.O. 1112-9 du code général des collectivités territoriales (Ouverture et clôture de la campagne en vue du référendum local - Liste des partis et groupements politiques habilités à y participer) (p. 3909) : sur l'amendement n° 13 de la commission (prise en compte des différences entre les modes de scrutin applicables aux communes de moins de 3500 habitants et de plus de 3500 habitants, aux départements et aux régions), soutient les sous-amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 32  ; retiré ; et n° 33  ; adopté.
- Proposition de loi relative à la dévolution du nom de famille - Deuxième lecture [n° 285 (2002-2003)] - (4 juin 2003) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3921, 3922) : respect des propositions de loi. Nécessaire prise en compte de l'évolution de la réalité sociale. Nature discriminatoire de caractère sexiste de la transmission du nom. Volonté de la majorité sénatoriale de conserver un système patriarcal. Opposition du groupe socialiste au report de la date d'entrée en vigueur de la loi de 2002. Avec le groupe socialiste, s'abstiendra sur ce texte.
- Proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs [n° 333 (2002-2003)] - (12 juin 2003) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi n° 334 (2002-2003) (p. 4207, 4210) : se déclare favorable à la réduction de la durée du mandat sénatorial ainsi qu'à l'abaissement, même insuffisant, de l'âge d'éligibilité. Exigence du Conseil constitutionnel, dans sa décision du 6 juillet 2000, de modifier la répartition des sièges de sénateurs pour prendre en compte les évolutions de la population ; proposition de relèvement du seuil d'application du scrutin majoritaire ; argumentation constitutionnelle fallacieuse : renforcement de la représentation de la majorité au détriment du respect du pluralisme et frein à la progression de la parité. Soutien de l'exception d'irrecevabilité défendue par Mme Danièle Pourtaud. Réforme en régression. Recul de la parité. Décalage avec la réalité pluraliste des collectivités territoriales. - Art. 1er (Réduction de la durée du mandat sénatorial à six ans - art. L.O. 275 du code électoral) (p. 4223) : propositions de loi déposées relatives à la réduction du mandat sénatorial. - Art. 2 (Renouvellement du Sénat par moitié et dispositions transitoires - art. L.O. 276 du code électoral) (p. 4236) : son amendement n° 5 : renouvellement intégral du Sénat ; rejeté. Mise en adéquation de la durée des mandats de conseillers municipaux et de sénateurs. (p. 4239) : abstention du groupe socialiste sur l'article 2. - Art. 4 (Age d'éligibilité aux élections sénatoriales - art. L.O. 296 du code électoral) (p. 4243) : son amendement n° 8 : abaissement de l'âge d'éligibilité à vingt-trois ans ; rejeté. Rajeunissement du personnel politique. Modernisation de la vie publique. - Art. additionnel après l'art. 4 (p. 4246) : défavorable à l'amendement n° 1 de M. Philippe Darniche (rétablissement pour un sénateur élu au Parlement européen de la liberté de choix entre les deux mandats). "Pratique de la locomotive". - Art. 5 (Nombre de sénateurs élus dans les départements - art. L.O. 274 du code électoral) (p. 4248) : interprétation de la décision du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2000 sur le rétablissement d'une représentation équitable au Sénat. Défavorable à l'augmentation du nombre des sénateurs. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4250) : votera ce texte sur la réduction du mandat sénatorial en dépit des points de désaccord relevés.
- Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs [n° 334 (2002-2003)] - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi organique n° 333 (2002-2003). - (12 juin 2003) - Exception d'irrecevabilité (p. 4256) : favorable à la motion n° 6 de Mme Danièle Pourtaud tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Egal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux induit par le scrutin à la proportionnelle. - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 4261, 4271) : soutient les amendements de M. Jean-Pierre Sueur portant sur le même objet n° 34, 35 et 54  (défense de principe du scrutin à la proportionnelle) ; rejetés. Respect du pluralisme et de la diversité des collectivités territoriales. - Art. 1er (Répartition des sénateurs représentant les départements - tableau n° 6 annexé au code électoral) (p. 4273) : le groupe socialiste s'abstient sur le vote de l'article 1er. - Art. 2 (Renouvellement du Sénat par moitié et dispositions transitoires - tableau n° 5 annexé au code électoral) : Le groupe socialiste s'abstient sur le vote de l'article 2. - Art. 3 (Dispositions législatives relatives à l'élection des sénateurs de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna - Art. L. 440 et L. 442 du code électoral) : Le groupe socialiste s'abstient sur le vote de l'article 3. - Art. additionnels après l'art. 4 (p. 4280, 4281) : ses amendements n° 13  : élargissement du collège électoral par la désignation par les conseils municipaux d'un délégué pour 500 habitants et n° 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 et 25  : repli ; rejetés. Lutte contre la sous-représentation des villes. (p. 4283) : rappel de l'argumentation auparavant défendue par la majorité sénatoriale pour justifier l'élargissement du collège électoral. - Art. 5 (Champ d'application du mode de scrutin majoritaire à deux tours - art. L. 294 du code électoral) (p. 4284, 4285) : son amendement n° 8 : élection au scrutin majoritaire à deux tours dans les départements n'élisant qu'un sénateur ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 6 (p. 4287) : défavorable à l'amendement n° 1 de M. Philippe Darniche (possibilité pour les candidats élus au scrutin de liste de faire référence sur le bulletin de vote au mouvement politique auquel ils appartiennent ou au représentant national qui les a investis). (p. 4289) : son amendement n° 11 : application de la parité aux suppléants ; rejeté.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 378 (2002-2003)] - (8 juillet 2003) - Art. 1er (priorité) (Répartition) (p. 4895, 4896) : attachement partagé à la Constitution. Approbation du principe de la retraite par répartition contenu dans l'article 1er. Scepticisme sur l'approche adoptée par le Gouvernement. Lien entre politique de l'emploi et financement des retraites. Contradiction entre la volonté affichée du Gouvernement et la démarche entreprise.
- Suite de la discussion (9 juillet 2003) - Art. additionnels après l'art. 2 (priorité) (p. 4965) : soutient l'amendement n° 863 de M. Claude Estier (limitation des exonérations de cotisations sociales dans le cadre des emplois-jeunes aux entreprises employant moins de cinquante salariés) ; rejeté.
- Suite de la discussion (10 juillet 2003) - Art. additionnels après l'art. 3 (priorité) (p. 5012) : intervient sur les amendements identiques n° 108 de M. Guy Fischer, n° 109 de Mme Michelle Demessine et n° 110 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (accroissement des ressources du fonds de réserve pour les retraites par l'affectation de l'ISF majoré). Evolution comparée des salaires et des excédents bruts des entreprises. - Rappel au règlement (p. 5025) : rappel au règlement. Application stricte du règlement et usage en matière d'irrecevabilité.
- Suite de la discussion (15 juillet 2003) - Art. additionnels après l'art. 23 bis (p. 5313) : reprend l'amendement de M. Alain Vasselle n° 1053  : possibilité d'étalement sur deux ans du paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre de la dernière année d'activité du salarié ; rejeté. - Art. 24 (Régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat) (p. 5321) : précisions quant au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. Demande d'explications sur des cas types de fonctionnaires partant à la retraite. - Rappel au règlement (p. 5351, 5352) : utilisation abusive de l'article 38 du règlement du Sénat.
- Suite de la discussion (16 juillet 2003) - Art. 40 (Pensions militaires de réversion - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 47 et L. 48 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5425) : absence de référence au PACS. Regret de voir les modifications dues au droit communautaire imposées par une autorité autre que politique.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 4 (2003-2004)] - (28 octobre 2003) - Discussion générale (p. 7208, 7210) : méfiance du citoyen à l'égard de la décentralisation. Risque de flambée des impôts locaux. Aggravation des inégalités. Exemple des transferts de personnels imposés. Absence de garantie de respect du principe de neutralité. Défaut d'expertise contradictoire des mécanismes financiers du transfert. Mise en place d'une décentralisation des déficits contraire à la décentralisation républicaine caractérisant les lois Mauroy-Defferre. Construction d'une République des inégalités.
- Suite de la discussion (29 octobre 2003) - Division et art. additionnels avant le titre Ier (p. 7272, 7273) : son amendement n° 876 : évaluation préalable à tout transfert de crédit des engagements réciproques pris dans le cadre des contrats de plan Etat-région ; retiré. Souci d'apporter une garantie financière aux régions et de dresser le bilan des retards réciproques. Attachement au respect des contrats de plan. (p. 7273) : prise en compte de l'engagement de l'Etat à garantir la neutralité budgétaire. (p. 7274) : son amendement n° 877 : obligation de prévoir des modalités de compensation en cas de transfert d'une charge assumée par une collectivité territoriale à une autre ; retiré. (p. 7274, 7275) : son amendement n° 878 : modalités de calcul des compensations financières ; retiré. Souci de sincérité et d'équité. Choix d'une référence suffisamment large pour éviter les accidents conjoncturels. (p. 7275, 7276) : son amendement n° 884 : évaluation des charges avant le transfert de compétences ; retiré. (p. 7276) : son amendement n° 885 : détermination par décret des critères des ressources transférées ; rejeté. Mise en oeuvre de la péréquation. (p. 7278) : intervient sur son amendement n° 877 précité. (p. 7279) : souhaite la réserve de son amendement n° 878 précité jusqu'à l'examen de l'amendement de la commission des lois n° 202  (augmentation de la période de référence prise en compte pour le calcul de la compensation des charges). (p. 7280, 7281) : souhaite l'engagement du Gouvernement de fournir aux collectivités territoriales les éléments leur permettant de vérifier le calcul de la compensation.
- Suite de la discussion (30 octobre 2003) - Art. 1er (Développement économique - titre premier du livre cinq de la première partie et art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales) (p. 7311) : sur l'amendement n° 20 de la commission (coordination, précision et clarification), son sous-amendement n° 1285  ; rejeté. (p. 7314, 7315) : ses amendements n° 912  : possibilité pour le président du conseil régional de coordonner l'action des collectivités territoriales et n° 911  : précision ; rejetés. (p. 7320, 7321) : soutient l'amendement n° 918 de Mme Marie-Christine Blandin (mise en place de dispositions contre le désengagement de l'Etat) ; rejeté. (p. 7321, 7322) : sur l'amendement n° 25 de la commission (coordination rédactionnelle), son sous-amendement n° 910  ; rejeté. (p. 7335) : étonnement de la consultation systématique pour avis des chambres consulaires. Intérêt du vote de son sous-amendement n° 1285 précité déposé sur l'amendement précité n° 20 de la commission. (p. 7336) : rôle du préfet. Dialogue indispensable entre l'Etat et les collectivités territoriales. Absence d'incidence financière de son amendement n° 912 précité. - Art. 2 (Transfert aux régions des instruments financiers déconcentrés de l'Etat au service du développement économique) (p. 7342) : favorable à une nouvelle rédaction de l'article s'attachant aux crédits transférés. Crainte de la suppression du fonds de solidarité économique. (p.7344) : son amendement n° 921 : crédits transférés ; retiré. Son amendement n° 920 : mise en oeuvre de critères objectifs de répartition entre les collectivités territoriales ; retiré. (p. 7346) : reprend le sous-amendement n° 1146 retiré par M. Gérard Longuet et déposé sur l'amendement n° 32 de la commission (compétence des régions pour accorder des aides individuelles aux entreprises attribuées par l'Etat antérieurement et faisant l'objet d'une gestion déconcentrée) ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 2 : son amendement n° 922 : création d'un fonds de solidarité économique et sociale ; rejeté. - Art. 5 (Extension des compétences des régions en matière de formation professionnelle - art. L. 214-12 du code de l'éducation, art. L. 118-7, intitulé et chapitres premier et II du titre IV du livre IX du code du travail) (p. 7360) : responsabilité de l'Etat de la cohésion sociale. Interrogation sur les garanties de transfert des moyens correspondants. (p. 7367) : reprend l'amendement n° 409  : répartition des compétences entre la région et l'Etat en matière de formation professionnelle retiré par Mme Annick Bocandé ; rejeté. (p. 7367, 7368) : reprend l'amendement précité n° 409 en raison du vide juridique quant à la prise en charge des publics spécifiques tels que les détenus ou les réfugiés politiques. - Art. 6 (Plan régional de développement des formations professionnelles, PRDFP - art. L. 214-13 du code de l'éducation) (p. 7375) : soutient l'amendement n° 1004 de Mme Marie-Christine Blandin (consultation des associations de chômeurs et précaires dans le cadre du PRDFP) ; rejeté. - Art. 10 (Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle - titre VI du livre IX, art. L. 961-2, L. 961-3, L. 961-5 et L. 962-3 du code du travail) (p. 7388) : favorable à l'amendement n° 999 de M. Gilbert Chabroux (suppression du III prévoyant une rémunération minimum des stagiaires). Volonté de rattrapage des inégalités avec l'amendement n° 999 précité.
- Suite de la discussion (4 novembre 2003) - Art. 18 (Eligibilité au FCTVA des fonds de concours versés à l'Etat par les collectivités territoriales et leurs groupements pour des opérations d'aménagement du domaine public routier national - art. L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales) (p. 7458, 7459) : le groupe socialiste votera le sous-amendement n° 1292 de la commission (extension du bénéfice d'attribution du FCTVA à l'ensemble des travaux réalisés sur le domaine public routier), déposé sur l'amendement n° 1291 du Gouvernement (suppression de l'obligation de financer au moins la moitié du coût des opérations pour bénéficier des attributions du FCTVA et suppression du principe de domanialité pour la récupération de la TVA), amendement de progrès.
- Suite de la discussion (5 novembre 2003) - Art. 35 (Transfert, à titre expérimental, des fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de paiement des fonds structurels européens aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à des groupements d'intérêt public) (p. 7517, 7518) : interrogation quant à l'utilité de cet article. Risque pour les collectivités d'avoir à supporter la charge des corrections et sanctions financières décidées à la suite des contrôles nationaux et communautaires. - Art. 45 (Transfert aux régions de la gestion des aides aux étudiants inscrits dans les établissements dispensant des formations sociales - art. L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles) (p. 7561) : reprend l'amendement de M. Gérard Longuet n° 1159  : audit budgétaire préalable. Favorable à l'amendement n° 1159 précité.
- Suite de la discussion (6 novembre 2003) - Art. 49 (Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat - art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983) (p. 7627) : intervient sur les amendements identiques de la commission n° 137 et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 289  (mise en cohérence avec les dispositions de la loi du 1er août 2003 relative à la rénovation urbaine - conventionnement entre l'ANRU et les collectivités délégataires). - Art. 51 (Transfert aux communes et à leurs groupements de la responsabilité des locaux destinés au logement des étudiants - art. L. 822-1 et L. 822-2 du code de l'éducation) (p. 7668) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 738 de Mme Annie David (suppression). Relativité de la garantie apportée par la Constitution sur les transferts de charge. (p. 7671) : favorable aux sous-amendements identiques de Mme Annie David n° 1297, 1298 et 1299  (accord du préfet nécessaire à toute décision de désaffectation des biens) déposés sur les amendements identiques de la commission n° 142, de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 295 et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 302.
- Projet de loi relatif à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse [n° 437 (2002-2003)] - (13 novembre 2003) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7783) : intérêt d'un débat ultérieur sur le régime électoral. Le groupe socialiste votera ce texte.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 4 (2003-2004)] - (13 novembre 2003) - Art. 58 (Gestion des écoles de formation des professions paramédicales - art. L. 4311-7, L. 4311-8, intitulé du titre VIII du livre III de la quatrième partie, chapitre unique du titre VIII du livre III de la quatrième partie, art. L. 4381-1, chapitre II nouveau du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique) (p.  7821) : interrogation sur la pérennisation d'une partie des financements des instituts de formation par l'assurance maladie. Le groupe socialiste ne votera pas l'article 58. - Art. 61 (Conseil territorial de l'éducation nationale - art. L. 239-1 du code de l'éducation) (p. 7845) : interrogation sur le rôle du conseil territorial de l'éducation nationale. Favorable à l'amendement n° 1030 de M. Serge Lagauche (inclusion de représentants du personnel, de parents d'élèves et d' étudiants dans le conseil territorial de l'éducation nationale). - Art. 64 (Transfert aux collectivités territoriales de la propriété des biens immobiliers des collèges et lycées - art. L. 213-3 et L. 214-7 du code de l'éducation) (p. 7852) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 575 de M. Eric Doligé (transfert de droit de biens immobiliers scolaires en cas de travaux importants effectués par les départements ou régions sur ces biens, et exonération de taxes sur ce transfert).
- Suite de la discussion (14 novembre 2003) - Art. 67 (Transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens ouvriers et de service des collèges et lycées - art. L. 213-2, L. 213-2-1 nouveau, L. 214-6, L. 214-6-1 nouveau, L. 211-8, L. 213-2, L. 213-8, L. 214-10, L. 216-4, L. 421-23, L. 442-9 du code de l'éducation et art. L. 811-7 du code rural) (p. 7908) : favorable aux amendements identiques n° 766 de Mme Annie David et n° 1031 de M. Serge Lagauche (suppression). Inquiétude sur la capacité des collectivités à faire face au transfert de charges. Accroissement des inégalités territoriales et sociales. (p. 7915) : défavorable au sous-amendement n° 1305 du Gouvernement (conclusion d'une convention entre l'établissement et la collectivité de rattachement), à l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 321  (précision des relations entre le chef d'établissement et la collectivité). Problème d'harmonie entre le sous-amendement et l'amendement auquel il se rattache. - Art. 69 (Transformation de certains établissements d'enseignement du second degré en établissements publics locaux d'enseignement - art. L. 422-1, L. 422-2, L. 422-3 nouveau du code de l'éducation et art. L. 811-8 du code rural) (p. 7926, 7927) : son amendement n° 1040 : modalités de transfert de trois lycées horticoles appartenant à la région Nord-Pas-de-Calais ; adopté. - Art. 72 (Compétences en matière d'inventaire général du patrimoine culturel - Extension du "porter à connaissance" en matière d'urbanisme aux études techniques relatives à l'inventaire général du  patrimoine culturel) (p. 7938) : soutient l'amendement n° 1043 de M. Yves Dauge (rappel de la nature de service public national de l'inventaire général du patrimoine culturel) ; rejeté. (p. 7938, 7939) : soutient l'amendement n° 1044 de M. Yves Dauge (rôle de l'inventaire général du patrimoine) ; rejeté. (p. 7940) : soutient l'amendement n° 1045 de M. Yves Dauge (contrôle préalable du conseil scientifique régional de l'inventaire et délimitation du périmètre des collectivités territoriales chargées de l'inventaire) ; devenu sans objet. (p. 7945) : problème posé par la rédaction de l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 331  (précision). - Art. 73 (Transfert aux collectivités territoriales de la propriété de certains monuments historiques appartenant à l'Etat ainsi que des objets mobiliers qu'ils renferment) (p. 7956, 7957) : défavorable à l'amendement n° 355 de M. Jean-Léonce Dupont (possibilité de transférer la propriété d'objets mobiliers appartenant à l'Etat autres que ceux déjà présents dans les immeubles classés qui leur sont transférés). (p. 7958) : en réponse à M. Yves Fréville, souligne le caractère réglementaire de l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 337  (coordination rédactionnelle). (p. 7959) : intervient sur l'amendement n° 176 de la commission (transfert à la collectivité bénéficiaire des personnels exerçant leur activité dans l'immeuble inscrit ou classé). - Art. additionnel après l'art. 73 (p. 7961) : le groupe socialiste appuie l'amendement n° 347 de M. Pierre Fauchon (expérimentation du prêt d'une partie des collections du Musée national du Louvre aux musées de France relevant des collectivités territoriales). - Art. 76 (Intégration dans le droit commun des diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au niveau de l'Etat dans les domaines de la musique, de la danse et du théâtre ainsi que des arts du cirque - art. L. 759-1 nouveau du code de l'éducation) (p. 7972) : le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 796 de Mme Annie David (suppression).
- Suite de la discussion (15 novembre 2003) - Art. 79 (Adaptation des modalités de mise à disposition et de transfert pour les agents non titulaires de l'Etat susceptibles de bénéficier d'une mesure de titularisation) (p. 8010) : le groupe socialiste ne participera pas au vote sur l'amendement n° 800 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). - Art. additionnels après l'art. 87 (p. 8025) : soutient l'amendement n° 971 de M. Claude Domeizel (intervention du fonds de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles en faveur des pompiers volontaires et des fonctionnaires de l'Etat détachés) ; retiré. - Art. addititionnels avant l'art. 88 (p. 8030) : s'abstiendra sur l'amendement n° 1303 de la commission (renforcement du rôle des élus locaux dans l'évaluation des charges transférées par l'Etat aux collectivités territoriales). (p. 8031) : le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 1303 de la commission (renforcement du rôle des élus locaux dans l'évaluation des charges transférées par l'Etat aux collectivités territoriales). - Rappel au règlement (p. 8034) : durée des débats. - Art. 88 (Application des règles de droit commun pour la compensation financière des transferts de compétences à titre définitif entre l'Etat et les collectivités territoriales) (p. 8036, 8037) : caractère essentiellement formel de la garantie offerte par l'article 72-2 de la Constitution. Tendance naturelle de la compensation à s'éroder. Question du pouvoir de modulation. (p. 8040) : soutient les amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 897  (compensation des transferts de charge déguisés) ; et n° 902  (protection de l'autonomie financière des collectivités territoriales) ; rejetés. (p. 8042) : soutient l'amendement n° 900 de M. Jean-Claude Peyronnet (augmentation de la période de référence prise en compte pour le calcul de la compensation des charges) ; retiré. Son amendement n° 901 : majoration de la DGF et modification de la période de référence servant au calcul de la compensation des charges ; rejeté. (p. 8043), sur l'amendement n° 202 de la commission (augmentation de la période de référence prise en compte pour le calcul de la compensation des charges), son sous-amendement n° 1310 ; rejeté. Question du choix des exercices budgétaires servant à calculer le montant de la compensation. (p. 8050) : modification de la rédaction du sous-amendement n° 1310 précité. (p 8051) : intervient sur les amendements n° 897 de M. Jean-Claude Peyronnet précité et n° 1309 du Gouvernement (conditions d'exécution des contrats de plan Etat-régions), ainsi que sur le sous-amendement n° 1310 précité. (p. 8053) : propose un sous-amendement irrecevable sur l'amendement n° 1309 du Gouvernement (conditions d'exécution des contrats de plan Etat-régions). (p. 8054) : défavorable à l'amendement n° 1309 du Gouvernement (conditions d'exécution des contrats de plan Etat-régions). - Art. additionnels après l'art. 88 (p. 8061) : favorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 370  (financement des transferts, des créations et des extensions de compétences). - Art. 96 (Déconcentration des décisions relatives aux limites territoriales des arrondissements - art. L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 8086) : sur l'amendement n° 209 de la commission (précision), son sous-amendement n° 1312  ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 100 (p. 8095, 8096) : défavorable à l'amendement n° 217 de la commission (possibilité d'exercice direct des missions du CCAS par la commune).