GAILLARD (Yann)
sénateur (Aube)
UMP

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.
Membre de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Membre de la Délégation pour l'Union européenne.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programme pour l'outre-mer (12 juin 2003).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2004 (9 décembre 2003).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2003 (16 décembre 2003).
Membre titulaire du Comité de contrôle du Fonds forestier national.
Membre titulaire du Conseil d'administration du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou.
Membre titulaire de la Commission du suivi du mémorandum d'accord signé le 26 novembre 1996 entre la France et la Fédération de Russie.
Membre suppléant de la Commission nationale des aides publiques aux entreprises.

DÉPÔTS
Proposition de résolution présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les offres publiques d'acquisition (n° E 2115 rectifié) [n° 167 (2002-2003)] (5 février 2003) - Entreprises - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Les aides publiques au cinéma en France [n° 276 (2002-2003)] (6 mai 2003) - Culture.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 234 (2002-2003)] relatif au mécénat, aux associations et aux fondations [n° 278 (2002-2003)] (7 mai 2003) - Culture - Entreprises.
Proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat [n° 312 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs [n° 313 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant diverses mesures en matière de transport [n° 377 (2002-2003)] (2 juillet 2003) - Transports.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Décentralisation et déconcentration culturelles : des questions de cohérence [n° 393 (2002-2003)] (10 juillet 2003) - Collectivités territoriales - Culture - Union européenne.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 413 (2002-2003)] relatif au mécénat, aux associations et aux fondations [n° 415 (2002-2003)] (17 juillet 2003) - Culture - Entreprises.
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires à la mondialisation [n° 64 (2003-2004)] (13 novembre 2003) - Affaires étrangères et coopération - Culture - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi sur la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement [n° 67 (2003-2004)] (13 novembre 2003) - Affaires étrangères et coopération - Collectivités territoriales - Environnement.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)] - Culture et communication [n° 73 tome 3 annexe 6 (2003-2004)] (20 novembre 2003) - Budget - Culture.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la bioéthique [n° 189 (2001-2002)] - (28 janvier 2003) - Discussion générale (p. 366, 367) : contradiction entre la législation française et la directive européenne en ce qui concerne la non-brevetabilité du vivant. Expérimentation sur le sujet en état de mort cérébrale. Clonage thérapeutique et recherches sur l'embryon. Scepticisme sur le caractère transitoire de l'interdiction de recherche sur l'embryon. Référence au philosophe allemand Jürgen Habermas.
- Projet de loi  de sécurité financière [n° 166 (2002-2003)] - (19 mars 2003) - Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier) - Art. L. 341-16 du code monétaire et financier (Délai de rétractation et délai de réflexion) (p. 1887) : impossibilité pour la loi d'imposer l'usage du courrier recommandé.
- Projet de loi relatif aux assistants d'éducation [n° 229 (2002-2003)] - (8 avril 2003) - Art. additionnels avant l'art. 2 (p. 2521) : défavorable à l'amendement n° 46 de M. Serge Lagauche (ouverture des établissements d'enseignement vers le monde extérieur).
- Projet de loi relatif au mécénat, aux associations et aux fondations [n° 234 (2002-2003)] - (13 mai 2003) - rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 3067, 3069) : cofinancement de l'intérêt général par l'Etat et la générosité sociétale. Retard français en matière de mécénat. Accueil favorable au dispositif d'incitations fiscales. Amendements de la commission. Optimisation fiscale pour les entreprises avec le passage d'un système de déduction de charges à un système de réduction d'impôts. Difficultés probables d'application du texte. Conciliation nécessaire du contrôle de l'argent public et du respect de la liberté d'association. Favorable à une gradation du contrôle suivant la taille des organismes. Se félicite de l'engagement du Gouvernement pour une véritable culture du mécénat. - Art. 1er (Augmentation de la réduction d'impôt sur le revenu en cas de dons à des organismes d'intérêt général) (p. 3083, 3085) : s'oppose à l'amendement n° 41 de M. Gérard Miquel (substitution d'un crédit d'impôt à la réduction d'impôt) ; son amendement n° 6 : augmentation du plafond des dons déductibles destinés à des organismes humanitaires ; adopté. Sur son amendement n° 6 précité, s'oppose au sous-amendement n° 52 de M. Gérard Miquel (augmentation du taux de la réduction d'impôt pour les dons aux organismes humanitaires). (p. 3086, 3088) : s'oppose aux amendements de M. Gérard Miquel n° 42  (exclusion du champ d'application de la réduction d'impôt des dons aux fondations d'entreprise), n° 43  (augmentation du taux des avantages fiscaux pour les dons aux organismes humanitaires) et n° 47  (conséquence) ; son amendement n° 7 : ajout de la création contemporaine à l'énumération des activités des organismes d'intérêt général ; retiré. Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 71 de M. André Ferrand (extension du champ d'application de la réduction d'impôt aux dons effectués aux établissements scolaires français à l'étranger), tout en s'y déclarant favorable ; s'oppose à l'amendement n° 53 de M. Daniel Raoul (augmentation du taux de la réduction d'impôt pour les dons effectués aux fondations de recherche), ainsi qu'aux amendements sur le même objet  n° 29 de M. Pierre Laffitte et n° 66 de M. Jean-Claude Carle. (p. 3089, 3090) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de la commission saisie pour avis n° 17  (extension du bénéfice du régime fiscal des dons aux organismes ayant pour objet principal l'organisation de spectacles culturels). Ses amendements n° 8 et n° 9  : coordination ; et n° 10  : rédaction ; adoptés. - Art. 1er ter (Obligation de publicité applicable à certains organismes bénéficiaires de dons ouvrant droit à un avantage fiscal) (p. 3092, 3093) : son amendement n° 11 : détermination par décret en Conseil d'Etat des conditions de publicité et de certification des comptes au-dessus d'un montant de dons fixé par décret ; adopté après modification par le sous-amendement n° 73 du Gouvernement (limitation du champ de cette obligation aux organismes recevant un montant de dons annuel supérieur au plancher fixé à 153 000 euros et possibilité d'assurer la publicité des comptes par tous moyens), qu'il accepte. Estime satisfaits par son amendement n° 11 précité, modifié par le sous-amendement du Gouvernement n° 73 précité, les amendements n° 19  (limitation du champ de cette obligation aux organismes qui reçoivent un montant de dons supérieur à un seuil fixé par décret) de la commission saisie pour avis et n° 39 de M. Pierre Laffitte (modalités de publication des comptes). - Art. additionnel après l'article 1er ter (p. 3094) : accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 20  (durée d'existence des fondations de flux). - Art. 2 (Augmentation du montant de l'abattement d'impôt sur les sociétés accordé aux fondations reconnues d'utilité publique) (p. 3095, 3096) :  son amendement n° 12 : exonération des revenus de la dotation de l'impôt sur les sociétés ; retiré, identique aux amendements de la commission n° 21  (exonération des revenus de la dotation de l'impôt sur les sociétés) et de M. Jean-Claude Carle n° 31  (exonération des revenus de la dotation de l'impôt sur les sociétés), qu'il accepte. S'oppose aux amendements n° 54 de M. Ivan Renar (suppression), n° 36 de M. Christian Gaudin (harmonisation du régime fiscal des associations reconnues d'utilité publique avec celui des fondations) et n° 49 de M. Gérard Miquel (extension de la réduction d'impôt sur les sociétés aux associations reconnues d'utilité publique). Accepterait l'amendement n° 37 de M. Christian Gaudin (élévation du montant de l'abattement d'impôt sur les sociétés à la somme de 60 000 euros), ainsi que l'amendement n° 67 de M. Jean-Claude Carle (élévation du montant de l'abattement de l'impôt sur les sociétés à la somme de 50 000 euros), au titre d'amendement de repli, en cas de non-adoption de son amendement n° 12 précité. - Art. additionnnels après l'art.2 (p. 3097) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 32 de M. Pierre Laffitte (exonération de l'impôt sur les sociétés des fondations reconnues d'utilité publique qui affectent les revenus de leurs activités à leur objet). (p. 3098) : s'oppose aux amendements de M. Ivan Renar n° 55  (plafonnement du taux de la taxe sur les salaires versée par les associations reconnues d'utilité publique) et n° 56  (relèvement du plafond d'exonération de la taxe sur les salaires acquittée par les associations reconnues d'utilité publique). - Art. 3 (Renforcement des incitations fiscales au mécénat des entreprises) (p. 3099) : s'oppose à l'amendement n° 57 de M. Thierry Foucaud (limitation du bénéfice du relèvement du plafond des dons aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 22,8 millions d'euros). (p. 3100) : s'oppose à l'amendement n° 58 de M. Thierry Foucaud (suppression des dispositions autorisant les entreprises versantes à associer leur nom aux opérations de soutien aux associations et fondations). (p. 3101) : s'oppose à l'amendement n° 59 de M. Thierry Foucaud (limitation à 4 % du relèvement du plafond des dépenses éligibiles pour les organismes réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 22,8 millions d'euros). S'oppose à l'amendement n° 60 de M. Ivan Renar (conditionnement du bénéfice des réductions d'impôt à l'engagement d'une détention des biens sur une durée de vingt ans). (p. 3102) : son amendement n° 14 : allègement des obligations d'exposition des oeuvres acquises par les entreprises bénéficiant de la déductibilité fiscale ; adopté après modification par le sous-amendement de la commission saisie pour avis n° 23  (extension du bénéfice de la déductibilité fiscale aux acquisitions d'instruments de musique) qu'il accepte. (p. 3103) : accepte l'amendement n° 69 de M. Jean-Claude Carle (transposition du dispositif de la déductibilité fiscale en cas de restructuration de l'entreprise et en cas de groupe intégré). - Art. additionnel après l'art. 3 : s'oppose à l'amendement n° 70 de M. Jean-Claude Carle (exonération des fondations reconnues d'utilité publique de la taxe foncière). - Art. 4 (Exonération de droits de succession pour les sommes versées aux fondations ou associations reconnues d'utilité publique) (p. 3104) : son amendement n° 15 : exonération de l'héritier, du donataire ou du légataire du paiement de droits de mutation pour les versements en numéraire et les dons en nature aux fondations reconnues d'utilité publique ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 4 (p. 3105) : accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 24  (calcul des intérêts de retard sur les droits de succession dus en cas de rupture des conventions prévoyant les modalités d'ouverture au public de monuments classés ou inscrits faisant l'objet d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit). S'en remet à l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 40 de M. Pierre Laffitte (possibilité, pour les bénévoles, de bénéficier de contrats d'assurance responsabilité civile souscrits par l'organisme employeur ainsi que d'indemnités de frais de déplacement). - Art. 4 bis (Inclusion des établissements publics de coopération dans la liste des organismes publics pouvant recevoir des dons en franchise de droits de succession) (p. 3106) : accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 25  (extension du champ de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit dont bénéficient les collectivités locales à l'ensemble de leurs établissements publics). - Art. 5 (Possibilité pour les salariés de faire des dons à la fondation de leur entreprise) : s'oppose à l'amendement n° 51 de M. Gérard Miquel (suppression). - Art. additionnels après l'art. 5 (p. 3108) : accepte l'amendement n° 61 de M. Ivan Renar (information des salariés de la politique de l'entreprise concernant ses choix de mécénat). S'oppose à l'amendement n° 62 de M. Ivan Renar (information et consultation des comités d'entreprise ou des délégués du personnel sur la politique de mécénat menée par leur entreprise). (p. 3109) : s'oppose à l'amendement n° 63 de M. Ivan Renar (création d'un Haut conseil du mécénat). - Art. 6 (Application aux biens culturels d'intérêt majeur situés à l'étranger de la réduction exceptionnelle d'impôt sur les sociétés relative aux Trésors nationaux) (p. 3110) : accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 26  (pérennisation et extension du champ d'application de la réduction d'impôt à l'ensemble des trésors nationaux dont l'interdiction d'exportation est parvenue à échéance), et sur celui-ci le sous-amendement n° 77 du Gouvernement. - Art. 7 (Obligation d'établissement de comptes certifiés pour les organismes bénéficaires de dons ouvrant droit à un avantage fiscal et contrôle de la Cour des comptes) : son amendement n° 16 : réécriture de l'article avec attribution du degré supérieur du contrôle à l'Inspection générale des finances ou aux inspections générales des ministères ; adopté. Demande le retrait de l'amendement de la commission saisie pour avis n° 28  (suppression). - Art. 8 (Suppression de l'interdiction faite aux associations reconnues d'utilité publique de recevoir des donations avec réserve d'usufruit) (p. 3111) : s'oppose à l'amendement n° 64 de M. Thierry Foucaud (suppression). - Art. additionnel après l'art. 8 (p. 3112) : accepte l'amendement n° 1 de M. Daniel Hoeffel (instauration d'une égalité de traitement entre les associations reconnues d'utilité publique du droit général et celles du droit local d'Alsace-Moselle). (p. 3113) : accepte l'amendement n° 3 de M. Daniel Hoeffel (institution d'un mécanisme de récépissé dans le code civil local) et sur celui-ci le sous-amendement n° 75 du Gouvernement (modalités de mise en oeuvre du droit d'opposition de l'autorité administrative). (p. 3114) : accepte l'amendement n° 4 de M. Daniel Hoeffel (précisions sur la portée de l'article 54 du code civil local et application à l'association non inscrite des règles régissant la société civile en participation). Accepte l'amendement n° 5 de M. Daniel Hoeffel (clarification des dispositions du droit local régissant les associations). S'oppose à l'amendement n° 65 de M. Ivan Renar (remise d'un rapport d'évaluation par le Gouvernement au Parlement). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3116) : progrès importants. Remerciements au Gouvernement. Satisfait du débat parlementaire.
- Projet de loi relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs - Deuxième lecture [n° 240 (2002-2003)] - (10 juin 2003) - Discussion générale (p. 4065, 4067) : modification du régime de la taxe sur les vidéogrammes. Son rapport à venir, rédigé conjointement avec M. Paul Loridant, sur les aides publiques du cinéma. Contribution des DVD à la promotion du cinéma ; évaluation ; perception de cette taxe ; contribution insuffisante des formes parallèles de distribution ; souhait d'un report de l'entrée en vigueur de ce dispositif. Interrogations sur l'avenir du cinéma français.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 378 (2002-2003)] - (15 juillet 2003) - Art. 18 (Majoration de la retraite minimum au titre des périodes cotisées - art. L. 351-10 du code de la sécurité sociale) (p. 5274) : favorable à cet article. Rappel de sa question écrite puis orale déposée en décembre 2002.
- Rappel au règlement - (16 juillet 2003) - au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 5376) : application par la commission des finances de l'article 40 de la Constitution.
- Projet de loi relatif au mécénat, aux associations et aux fondations - Deuxième lecture [n° 415 (2002-2003)] - (21 juillet 2003) - rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 5658, 5659) : satisfait de la coopération entre les deux assemblées. Approche convergente. Ralliement de la commission aux améliorations apportées par l'Assemblée nationale : possibilité pour les salariés de faire des dons à la fondation du groupe auquel appartient leur entreprise ; intégration des festivals culturels dans la liste des organismes susceptibles de recevoir des dons ; report du bénéfice de la réduction d'impôt pour les entreprises déficitaires ; régime de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision ; mécénat de certaines entreprises produisant des boissons alcoolisées. Texte de progrès à l'opposé d'un retrait de l'Etat. La commission proposera le vote conforme.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 4 (2003-2004)] - (14 novembre 2003) - Art. 67 (Transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens ouvriers et de service des collèges et lycées - art. L. 213-2, L. 213-2-1 nouveau, L. 214-6, L. 214-6-1 nouveau, L. 211-8, L. 213-2, L. 213-8, L. 214-10, L. 216-4, L. 421-23, L. 442-9 du code de l'éducation et art. L. 811-7 du code rural) (p. 7910) : défavorable aux amendements identiques n° 766 de Mme Annie David et n° 1031 de M. Serge Lagauche (suppression). Confiance dans les collectivités locales. - Art. 72 (Compétences en matière d'inventaire général du patrimoine culturel - Extension du "porter à connaissance" en matière d'urbanisme aux études techniques relatives à l'inventaire général du  patrimoine culturel) (p. 7943) : intervient sur l'amendement n° 789 de M. Ivan Renar (suppression). Favorable à la régionalisation du service de l'inventaire. (p. 7948, 7949) : intervient sur les amendements identiques n° 173 de la commission et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 332  (compétence du département pour l'élaboration de l'inventaire général du patrimoine culturel). - Art. 73 (Transfert aux collectivités territoriales de la propriété de certains monuments historiques appartenant à l'Etat ainsi que des objets mobiliers qu'ils renferment) (p. 7952) : élaboration d'une liste exacte des monuments transférables.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Première partie :
 - (21 novembre 2003) - Art. additionnels après l'art. 4 (p. 8535) : intervient sur l'amendement n° I-49 de M. Thierry Foucaud (suppression de la franchise d'impôt bénéficiant aux dirigeants d'entreprises révoqués). - Art. additionnel avant l'art. 5 (p. 8544) : intervient sur l'amendement n° I-53 de M. Thierry Foucaud (réduction de 50 % à 33,33 % du taux de l'avoir fiscal). Rappelle l'échéance prévue pour l'examen de la fiscalité des fondations.
- Suite de la discussion (24 novembre 2003) - Art. additionnel après l'art. 6 ter (p. 8600, 8601) : son amendement n° I-36 : extension du bénéfice du mécénat aux autres institutions du spectacle vivant ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 8 : intervient sur l'amendement n° I-133 de M. Gérard Miquel (application du régime de publicité des successions supposées en déshérence aux donations). - Art. 12 quater (Impossibilité de "déduire" la TVA au titre de la vente de biens préalablement importés en exonération de TVA) (p. 8646) : favorable à l'amendement n° I-274 du Gouvernement (dépôt d'un rapport au Parlement sur la fiscalité des entreprises outre-mer).
Deuxième partie :
Culture
 - (28 novembre 2003) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 9044, 9046) : avancement de la LOLF. Difficultés liées à la mise en oeuvre des indicateurs de résultats, à l'absence de vision consolidée de l'Etat culturel, au décalage entre les architectures administratives et budgétaires et à la prégnante décentralisation. Conséquences de l'annulation de crédits sur le programme patrimonial. Réforme du régime des intermittents. Illisibilité des actions transversales du programme de transmission des savoirs et de démocratisation de la culture. Situation de dépérissement de l'Etat culturel en Corse. - Art. additionnel avant l'art. 74 ter (p. 9067) : dépôt tardif de l'amendement n° II-15 du Gouvernement (aboutissement de la réforme des musées nationaux - titularisation des agents de la RMN) sur lequel la commission n'a pu délibérer. A titre personnel, accepte cet amendement.
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales - Budget annexe des prestations sociales agricoles
 - (2 décembre 2003) (p. 9317, 9318) : intervient en tant que président de la fédération nationale des communes forestières. Réduction du budget affecté aux forêts. Versement compensateur prévu dans la loi de finances rectificative pour 2003. Remerciements au ministre et au président du Sénat. Nécessité d'un réajustement financier pour la reconstitution des plantations détruites par la sécheresse. Souhait d'une sortie du marasme pour la filière bois.
Fonction publique et réforme de l'Etat
 - (5 décembre 2003) (p. 9610, 9611) : difficulté de réformer l'Etat. Action ciblée sur les collectivités locales, les citoyens et les fonctionnaires. Approbation partielle de la réforme de l'ENA.
Articles non rattachés
 - (8 décembre 2003) - Art. 62 bis (Instauration d'un crédit d'impôt pour les productions cinématographiques réalisées en France) (p. 9694) : ses amendements n° II-55  : assouplissement du dispositif, et n° II-54  : alignement sur le régime du crédit impôt-recherche ; adoptés.
- Suite de la discussion (9 décembre 2003) - Art. 70 (Conditions de dérogation à l'obligation du dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des établissements publics sociaux et médico-sociaux, des établissements publics de santé et des établissements publics d'habitations à loyer modéré) (p. 9777) : favorable à l'amendement n° II-86 de la commission (possibilité pour les collectivités territoriales de déposer une part de leurs ressources de vente de bois sur un compte individualisé ouvert dans le fonds d'épargne forestière créé par la loi d'orientation sur la forêt de juillet 2001). - Art. additionnels après l'art. 71 (p. 9784) : son amendement n° II-110 : exonération totale d'impôt pour les revenus issus de la dotation des fondations reconnues d'utilité publique ; retiré.
- Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie [n° 88 (2003-2004)] - (10 décembre 2003) - Discussion générale (p. 9841, 9843) : réforme de l'Union européenne. Extension prévisible des frontières de l'Europe élargie aux Balkans et à la Turquie. Différence entre Union et unité. Rôle de la France dans le fonctionnement de l'Europe et la création d'idées. Initiative pertinente de la convention sous la houlette de M. Valéry Giscard d'Estaing. Réticences et escarmouches de la Pologne. Nécessité de comprendre la sensibilié exacerbée de ce pays.
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2003 [n° 104 (2003-2004)] - (15 décembre 2003) - Art. 16 bis (Instauration d'une contribution visant à l'élimination des déchets résultant de la distribution gratuite d'imprimés non nominatifs) (p. 10035) :  soutient les amendements n° 32 de M. Pierre Hérisson (entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2006) ; et n° 4 de M. François Trucy (exemption des organismes distribuant des documents de service public) ; devenus sans objet. - Art. 27 (Extension du régime de taxe professionnelle applicable à certaines activités saisonnières) (p. 10064) : soutient l'amendement n° 8 de M. Jacques Blanc (extension des aménagements de taxe professionnelle aux campings) ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 27 (p. 10065) : son amendement n° 9 : possibilité pour les collectivités locales d'exonérer de taxe professionnelle les industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel ; adopté.
- Suite de la discussion (16 décembre 2003) - Art. additionnel après l'art. 39 (p. 10145, 10146) : son amendement n° 42 : révision de la cotisation de l'Agence de développement agricole et rural, ADAR, et exclusion des activités de conchyliculture de l'assiette de la taxe ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 42 quater (p. 10153) : son amendement n° 5 : simplification des modalités de versement à l'Etat des dividendes des établissements publics placés sous tutelle ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 50 (p. 10167) : soutient l'amendement n° 45 de M. Jean-Pierre Schosteck (extension aux départements d'outre-mer de la réduction de la cotisation versée par les bailleurs sociaux à la caisse de garantie du logement locatif social) ; adopté. (p. 10169, 10170) : soutient l'amendement n° 27 de M. Patrice Gélard (prolongation de la période de présentation des dossiers d'indemnisation des conducteurs de navires et des courtiers interprètes) ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 2004 - Commission mixte paritaire [n° 115 (2003-2004)]
Discussion générale :
 - (18 décembre 2003) - en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire (p. 10363, 10364) : respect de la loi organique relative aux lois de finances. Accord de la CMP sur les dernières dispositions restant en discussion. Réponse adaptée à la conjoncture économique. Souci de réduction du déficit. - Art. 10 bis (p. 10374) : accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (coordination). - Art. 14 bis (p. 10375) : accepte l'amendement n° 2 du Gouvernement (correction). - Art. 18 (p. 10376) : accepte l'amendement n° 3 du Gouvernement (coordination avec la loi de financement de la sécurité sociale). - Art. 23 (p. 10380) : accepte l'amendement n° 4 du Gouvernement (coordination). - Art. 24 : accepte l'amendement n° 5 du Gouvernement (coordination avec la loi de financement de la sécurité sociale). - Art. additionnel après l'article 28 (p. 10381) : accepte l'amendement n° 6 du Gouvernement (coordination avec le projet de loi de finances rectificative). - Art. 31 (p.10382) : accepte l'amendement n° 7 du Gouvernement (coordination). - Art. 42 et état A (p. 10394) : accepte l'amendement n° 8 du Gouvernement (amélioration de l'équilibre du projet de loi de finances pour 2004). Accepte l'amendement n° 9 du Gouvernement (correction d'une erreur matérielle). - Art. 44 et état B (p. 10395) : accepte les amendements du Gouvernement n° 10  (réduction des crédits en coordination avec le collectif budgétaire pour 2003) et n° 11  (majoration des crédits en coordination avec le collectif budgétaire pour 2003). - Art. 70 (p. 10410) : accepte l'amendement n° 13 du Gouvernement (placement des excédents de trésorerie des syndicats de communes).
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2003 - Commission mixte paritaire [n° 123 (2003-2004)] - (18 décembre 2003) - en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale : En remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat  de la commission mixte paritaire (p. 10418) : accord de la commission mixte paritaire sur les cinquante articles restant en discussion. Texte du Sénat retenu pour le problème de la taxe professionnelle des sous-traitants et des donneurs d'ordre. - Art. 16 bis (p. 10430) : accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (coordination).