GÉLARD (Patrice)
sénateur (Seine-Maritime)
UMP

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre titulaire de la Haute Cour de Justice.
Membre titulaire de la Cour de Justice de la République.
Secrétaire de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Vice-président de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France (16 octobre 2003).
Membre titulaire de la Commission supérieure de codification (ancienne commission supérieure de codification et de simplification des textes législatifs et réglementaires).

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 90 (2002-2003)] visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe [n° 139 (2002-2003)] (22 janvier 2003) - Justice - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 182 (2002-2003)] relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 192 (2002-2003)] (26 février 2003) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution - Union européenne.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 247 (2002-2003)] portant nouvelle délibération de l'article 4 de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 249 (2002-2003)] (9 avril 2003) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution - Union européenne.
Proposition de loi ouvrant à titre dérogatoire la fonction publique à des recrutements contractuels pour les administrations confrontées à des vacances de postes dans les domaines d'action prioritaires de l'Etat et des collectivités publiques [n° 302 (2002-2003)] (20 mai 2003) - Collectivités territoriales - Fonction publique.
Proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat [n° 312 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs [n° 313 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant diverses mesures en matière de transport [n° 377 (2002-2003)] (2 juillet 2003) - Transports.
Proposition de loi relative à la création du registre international français [n° 47 (2003-2004)] (30 octobre 2003) - Entreprises - Transports.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)] - Justice - Protection judiciaire de la jeunesse [n° 78 tome 6 (2003-2004)] (20 novembre 2003) - Budget - Justice.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 389 (2002-2003)] relatif au divorce [n° 120 (2003-2004)] (17 décembre 2003) - Famille - Justice - Société.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi  constitutionnelle  relatif au mandat d'arrêt européen [n° 102 (2002-2003)] - (22 janvier 2003) - Discussion générale (p. 186, 187) : espace judiciaire européen. Difficultés liées aux transpositions. Comparaison avec les autres pays européens. Multiplication des révisions constitutionnelles. Insuffisance de la révision de 1999 relative au traité d'Amsterdam. Rôle du Conseil d'Etat. Avis contestable de ce dernier. Nécessité de repenser le droit constitutionnel au regard des relations internationales. Le groupe de l'UMP votera le projet de loi constitutionnelle.
- Proposition de loi  visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe [n° 90 (2002-2003)] - (23 janvier 2003) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 279, 280) : augmentation des actes de racisme et d'antisémitisme. Proposition de loi de MM. Pierre Lellouche et Jacques Barrot adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Révision nécessaire de la loi de 1881 sur liberté de la presse. Souhait d'extension de ce texte aux territoires d'outre-mer. Non-assimilation de l'homophobie à la xénophobie et au racisme. Volonté réaffirmée de lutte pour le respect des droits de l'homme. - Art. additionnel avant l'article 1er (p. 284) : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Robert Bret (incrimination de la remise en cause de l'existence de génocides). - Art. 1er (Définition de la circonstance aggravante relative au caractère raciste d'une infraction - art. 132-76 nouveau du code pénal) (p. 285, 286) : s'oppose à l'amendement n° 3 de M. Robert Bret (suppression du mot "race") ainsi qu'aux amendements identiques du même auteur déposés sur les articles suivants. Demande le retrait de l'amendement n° 4 de M. Robert Bret (extension de ce dispositif aux infractions à caractère homophobe) ainsi que des amendements identiques du même auteur déposés sur les articles suivants.
- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation [n° 470 (1999-2000)] - (28 janvier 2003) - Discussion générale (p. 313, 314) : exigence constitutionnelle de codification. Manque de moyens de la commission supérieure de codification. Poursuite du processus. Valeur exemplaire de la codification à la française. Souhait de traduction des codes et d'une meilleure diffusion au sein de la communauté internationale. Propose une codification des traités européens. Absence de cellules juridiques spécialisées au sein de chaque ministère.
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 182 (2002-2003)] - (4 mars 2003) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 1227, 1231) : point de désaccord portant sur le seuil aux élections régionales. Large consensus sur la nécessité de réforme. Auditions. Nécessité d'un débat démocratique. Rejet de l'idée d'une question préalable. Modes de scrutin. Mauvaise rédaction du code électoral. Adjonction de nouveaux principes : parité, proximité, proportionnalité, transparence et efficacité. Missions du mode de scrutin. Déviances : multiplication des candidatures, abstention. Heures d'ouverture des bureaux. Vote par procuration. Remboursement de l'aide publique. Ouverture de la campagne pour les élections européennes. Propagande étrangère. Remboursement forfaitaire. Contestation de l'élection. Répartition des sièges à l'échelon de l'interrégion. Régime des incompatibilités. "Accrochage" du député européen à un territoire. Rétablissement de la durée du mandat des conseillers régionaux à six ans. Respect de la parité. Seuil de maintien au deuxième tour. Fusions. Taux de la prime. Propose au nom de la commission des lois un vote conforme du texte adopté par l'Assemblée nationale.
- Motion  tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 196 (2002-2003)] - (5 mars 2003) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 1273) : motion intéressante relançant une disposition de la Constitution. Initiative conforme à l'article 11 de la Constitution. Débat sur la révision constitutionnelle. Dépôt des projets de loi. Débat sémantique. Motion soulevant un problème d'opportunité. Avis défavorable de la commission sur la motion.
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 182 (2002-2003)] - (5 mars 2003) - rapporteur - Exception d'irrecevabilité (p. 1298, 1299) : projet de loi conforme à un certain nombre d'objectifs constitutionnels : transparence, proximité, parité et efficacité de gestion dans les assemblées locales. Scrutin majoritaire à correctif proportionnel. Non-atteinte au principe d'égalité. Souhait de dégagement d'une majorité de gestion. Nature de la jurisprudence de 1990 du Conseil constitutionnel. Argument concernant le financement des partis politiques. Soumission de la Corse, collectivité territoriale à statut particulier, à un régime électoral spécifique différent de celui des régions. Proposition de la commission des lois de repousser la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. - Question préalable (p. 1307) : demande le rejet de la motion n° 37 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (tendant à opposer la question préalable) afin que le débat puisse se poursuivre. - Demande de renvoi à la commission (p. 1312) : rôle du rapporteur. Absence de règles impératives en matière d'auditions. Non fourniture systématique des simulations. Désaccord sur la règle de 10 % lors des auditions. Information parfaite de la commission. S'oppose à la motion n° 11 de M. Jean-Pierre Sueur tendant au renvoi à la commission. - Demande de réserve (p. 1312) : demande la réserve des amendements portant sur le titre Ier jusqu'à la fin de la discussion de ce titre. - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 1314) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 15 de M. Michel Mercier et n° 331 de M. Bernard Frimat (mise à disposition de bulletins blancs dans les bureaux de vote). (p. 1318) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 16 de M. Michel Mercier et n° 332 de M. Bernard Frimat (décompte des bulletins blancs) ainsi qu'aux amendements de ce dernier n° 333  (modification de l'article L. 66 du code électoral), n° 334  (décompte spécifique des bulletins blancs et annexion au procès verbal), n° 335  (mise à la charge de l'Etat des frais de fournitures des bulletins blancs) et n° 337  (application des dispositions proposées pour la prise en compte du vote blanc à l'élection du conseil supérieur des Français de l'étranger). - Art. additionnels après l'art. 33 (p. 1323) : les amendements n° 333, n° 334, n° 335 et n° 337 précités sont devenus sans objet. - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 1326) : s'oppose aux amendements de M. Bernard Frimat n° 200  (réponse à l'attente des citoyens et respect des valeurs républicaines par les modes de scrutin), n° 207  (conciliation de la recherche d'une majorité et de la représentation de toutes opinions politiques démocratiques par les modes de scrutin), et de M. Jean-Pierre Sueur n° 201  (fonction des modes de scrutin), n° 202  (non-atteinte à la juste représentation des opinions politiques démocratiques) et n° 203  (non-atteinte à la juste représentation des opinions politiques démocratiques dans des conditions excessives). (p. 1330) : s'oppose aux amendements n° 42 de M. Robert Bret (garantie du pluralisme dans les assemblées élues par le mode de représentation proportionnelle), de M. Jean-Pierre Sueur n° 204  (garantie du pluralisme au sein des assemblées délibératives des collectivités locales par le mode de représentation proportionnelle), n° 205  (élection des membres des assemblées délibératives des collectivités locales au scrutin proportionnel) et n° 206  (élection des membres des assemblées délibératives des collectivités locales au scrutin proportionnel à l'exception des communes de moins de 3 500 habitants).
- Suite de la discussion (6 mars 2003) - Art. 1er (Durée du mandat des conseillers régionaux - art. L. 336 du code électoral) (p. 1356, 1357) : s'oppose aux amendements de suppression n° 44 de M. Robert Bret et n° 208 de M. Bernard Frimat ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 209  (limitation à une fois de la rééligibilité des conseillers régionaux), n° 210  (limitation à deux fois de la rééligibilité des conseillers régionaux) et de M. Bernard Frimat n° 211  (échelonnement du prochain renouvellement des conseils régionaux). - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 1362) : s'oppose à l'amendement n° 212 de M. Bernard Frimat (fixation à cinq ans de la durée du mandat de conseiller général). (p. 1363) : s'oppose à l'amendement n° 213 de M. Bernard Frimat (renouvellement intégral des conseils généraux). (p. 1365) : recevabilité des amendements. Examen de tous les amendements en commission. Avis défavorable sur chacun. (p. 1368) : s'oppose aux amendements n° 215 de Mme Marie-Christine Blandin (limitation à deux fois consécutivement de la rééligibilité des conseillers généraux) et n° 216 de M. Bernard Frimat (rédaction). - Art. additionnels après l'art. 1er ou avant l'art. 21 (p. 1371) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 221  (élection des conseillers généraux dans le cadre de la circonscription départementale au scrutin proportionnel de liste à deux tours avec prime), n° 222  (création d'un scrutin mixte en fonction du degré d'urbanisation du département) et n° 300 de M. Bernard Frimat (élection acquise au candidat le plus jeune en cas d'obtention du même nombre de suffrages). - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 1388, 1389) : s'oppose à l'amendement n° 220 de M. Jean-Claude Peyronnet (découpage obligatoire et systématique avant chaque élection cantonale des cantons dont la population est supérieure au double de la moyenne de la population des cantons du département). (p. 1392) : demande le retrait de l'amendement n° 6 de M. Jean Louis Masson (dotation des conseillers généraux d'un suppléant de sexe opposé). - Art. 2 (création de sections départementales au sein des listes régionales de candidats - relèvement du seuil d'admission à la répartition des sièges - art. L. 338 du code électoral) (p. 1408, 1409) : s'oppose aux amendements de M. Robert Bret n° 45  (suppression), n° 46  (suppression des sections départementales), n° 49  (conséquence) ; de M. Bernard Frimat n° 225  (suppression), n° 230  (fixation par avance du nombre de sièges à pourvoir par section départementale), n° 232  (attribution des sièges, en cas d'égalité des suffrages, à la liste désignée par le sort), n° 235  (abaissement à 3,5 % du seuil d'admission à la répartition des sièges), n° 236  (abaissement à 4 % du seuil d'admission à la répartition des sièges), n° 237  (abaissement à 4,5 % du seuil d'admission à la répartition des sièges), n° 240  (attribution des sièges, en cas d'égalité des suffrages, au candidat désigné par le sort) ; de M. Claude Domeizel n° 226  (mention du département d'origine de chaque candidat sur les listes), n° 227  (maintien de l'élection des conseillers régionaux dans le cadre de la circonscription régionale), n° 228  (suppression des sections départementales), n° 234  (prise en compte des votes blancs et nuls dans le calcul des suffrages obtenus nécessaires pour être admis à la répartition des sièges), n° 238  (coordination). S'oppose aux amendements identiques n° 17 de M. Michel Mercier et n° 356 de M. Jacques Pelletier (relèvement de la prime majoritaire revenant à la liste arrivée en tête), ainsi qu'aux amendements identiques de MM. Robert Bret et Bernard Frimat n° 47 et n° 231  (suppression de l'attribution des sièges, en cas d'égalité des suffrages, à la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée), n° 48 et n° 233  (suppression de l'élévation à 5 %  du seuil à partir duquel sera ouverte la répartition des sièges), n° 50 et n° 239  (suppression de l'attribution des sièges, en cas d'égalité des suffrages, au candidat le plus âgé). (p. 1413) : nombre d'amendements déposés sur les lois électorales précédentes. - Art. additionnel avant l'art. 3 (p. 1417) : demande le retrait de l'amendement n° 241 de M. Bernard Frimat (remplacement des mots "qui a obtenu le plus de voix" par les mots "de l'union pour un mouvement populaire" dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 338 du code électoral). - Art. 3 (répartition des sièges entre les sections départementales - art. L. 388-1 nouveau du code électoral) (p. 1423) : souhait de relativiser les amendements visant à donner le siège au plus jeune, en cas d'égalité des suffrages. (p. 1426, 1427) : s'oppose aux amendements de M. Bernard Frimat n° 245  (élection du candidat par tirage au sort en cas d'égalité des suffrages), de M. Robert Bret n° 52  (suppression des sections départementales du mode de scrutin régional), n° 54  (féminisation des candidatures), n° 55  (ajout du mot "candidates" après le mot "candidats" dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 338-1 du code électoral), n° 56  (repli), n° 57  (ajout des mots "candidates" après les mots "candidats" chaque fois que c'est possible), n° 58  (suppression du dernier alinéa du texte de l'article 3 portant sur la situation des régions monodépartementales, c'est-à-dire les quatre régions d'outre-mer) et de Mme Michèle André n° 243  (attribution du siège en cas d'égalité des suffrages au candidat de sexe féminin). S'oppose aux amendements identiques de MM. Robert Bret et Bernard Frimat n° 51 et n° 242  (suppression), n° 53 et n° 244  (attribution du siège, en cas d'égalité des suffrages, au moins âgé des candidats susceptibles d'être élus). - Art. additionnel après l'art. 3 (p. 1431) : s'oppose à l'amendement n° 59 de M. Robert Bret (dépôt par le Gouvernement chaque année d'un rapport au Parlement retraçant le comparatif au sein des pays de l'Union européenne du droit de vote et d'éligibilité pour les élections au conseil des collectivités territoriales des citoyens étrangers non ressortissants de l'Union européenne). - Art. 6 (Désignation du candidat tête de liste - art. L. 347 et L. 351 du code électoral) (p. 1434) : s'oppose aux amendements de M. Robert Bret n° 74  (suppression) et de M. Bernard Frimat n° 264  (suppression) et n° 265  (obligation que le candidat tête de la liste régionale soit obligatoirement en tête d'une section). - Art. 7 (désignation du candidat tête de liste - art. L. 347 et L. 351 du code électoral) (p. 1438) : s'oppose aux amendements n° 78 de M. Robert Bret et n° 267 de M. Bernard Frimat (suppression). - Art. additionnels avant l'art. 8 ou après l'art. 8 (p. 1439) : s'oppose à l'amendement n° 268 de Mme Danièle Pourtaud (parité dans les fonctions exécutives).
- Suite de la discussion (7 mars 2003) - Art. 4 (précédemment réservé le 6 mars 2003 p. 1432) (Composition et conditions de présentation des listes - art. L. 346 du code électoral) (p. 1482) : s'oppose aux arguments tendant à considérer que tel mode de scrutin est inconstitutionnel ou illégitime. (p. 1486) : modification du seul scrutin régional. Logique de scrutin majoritaire à correctif proportionnel. Possibilité de différentes approches. (p. 1487, 1488) : s'oppose aux amendements de suppression n° 60 de M. Robert Bret et n° 246 de M. Bernard Frimat, aux amendements identiques n° 63 de M. Robert Bret et n° 250 de M. Bernard Frimat (maintien des seuils actuellement en vigueur pour se présenter au second tour et pour fusionner), n° 158 de M. Robert Bret et n° 249 de Mme Marie-Christine Blandin (référence aux suffrages exprimés pour la détermination du seuil retenu pour le maintien au deuxième tour), n° 18 de M. Michel Mercier et n° 358 de M. Jacques Pelletier (diminution à 5 % du nombre des électeurs inscrits du seuil nécessaire pour se maintenir au second tour), n° 21 de M. Michel Mercier et n° 359 de M. Jacques Pelletier (modulation du seuil d'accès au second tour), n° 19 et n° 357 de M. Jacques Pelletier (fixation à 10 % des suffrages exprimés du seuil nécessaire pour se maintenir au second tour). S'oppose aux amendements n° 247 de M. Jean-Pierre Godefroy (élargissement des possibilités de fusion), de M. Robert Bret n° 61  (suppression du 1° de l'article relatif à la fixation du nombre de candidats figurant sur les sections départementales de chaque liste), n° 65  (précision), n° 62  (suppression des seuils proposés pour le maintien d'une liste ou la fusion avec une autre liste en vue du second tour des élections régionales), n° 66  (fixation à 5 % des suffrages exprimés du seuil pour le maintien d'une liste ou la fusion avec une autre liste en vue du second tour des élections régionales), n° 67  (repli), n° 68  (repli), n° 69  (repli), n° 70  (repli), n° 71  (repli), n° 64  (suppression des dispositions prévues en cas de non-atteinte des 10 % des électeurs inscrits), de M. Bernard Frimat n° 248  (instauration d'une parité alternée "horizontale" entre les têtes de chaque section), n° 251  (fixation à 5,5 % des suffrages exprimés du seuil nécessaire pour se maintenir au second tour), n° 252  (repli), n° 253  (repli), n° 254  (repli), n° 255  (repli), n° 256  (diminution à 3,5 % du seuil des suffrages nécessaires pour fusionner avec une autre liste entre les deux tours), n° 257  (repli), n° 258  (repli), de M. Michel Mercier n° 355  (égalité des vice-présidents de sexe masculin et de sexe féminin dans les exécutifs régionaux), n° 20  (possibilité de fusion de deux listes ayant obtenu chacune 5 % des suffrages exprimés au moins), n° 22  (instauration d'une proportionnalité du score obtenu au premier tour par une liste pour le nombre de sièges à attribuer lors d'une fusion de listes). S'oppose aux amendements de M. Jacques Pelletier n° 360  (possibilité de fusion entre les différentes listes présentes au premier tour) et n° 259 de M. Claude Domeizel (prise en compte des votes blancs et nuls dans le calcul des suffrages obtenus nécessaires pour se maintenir au second tour et pour fusionner). (p. 1490) : renforcement de la parité. (p. 1491, 1492) : situation avant 1999. Simulation du professeur Reynié. (p. 1494) : nécessité d'une réforme globale. - Art. 5 (et annexe 1) et art. additionnels avant l'art. 2 (précédemment réservés le 6 mars 2003 p.1432) (Nombre de candidats par section départementale - tableau n° 7 annexé au code électoral) (p. 1511, 1512) : s'oppose aux amendements de suppression n° 73 de M. Robert Bret et n° 262 de M. Bernard Frimat, aux amendements identiques n° 39 de M. Michel Mercier et n° 361 de M. François Fortassin (indication dans le tableau du nombre de sièges correspondant aux différents départements), n° 41 et n° 362  (conséquence) de ces derniers, de M. Bernard Frimat n° 223  (augmentation du nombre de conseillers régionaux et fixation du nombre de ceux-ci pour faire partie du collège électoral sénatorial) et n° 224  (augmentation du nombre de conseillers régionaux et fixation du nombre de sièges par section départementale) ; demande le retrait de l'amendement n° 263 de M. Jean-Pierre Godefroy (substitution d'une région Normandie aux deux collectivités régionales actuelles de Haute-Normandie et de Basse-Normandie). - Art. additionnel après l'art. 5 (précédemment réservé le 6 mars 2002 p. 1432) (p. 1515) : s'oppose à l'amendement n° 40 de M. Michel Mercier (obligation d'éligibilité des candidats au sein d'une section dans le département constitutif de cette section). - Art. 8 (Remplacement des conseillers régionaux - art. L. 360 du code électoral) (p. 1518, 1519) : s'oppose aux amendements de suppression n° 80 de M. Robert Bret et n° 269 de M. Bernard Frimat ; estime résolu le problème posé par l'amendement n° 270 de M. Claude Domeizel (remplacement de l'élu en cas de vacance du siège) et s'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 81  (suppression du premier alinéa du texte proposé par l'article L. 360 du code électoral - dernier élu dans la même section départementale), n° 82  (de repli) et n° 83  (ajout des mots "dernière élue" après les mots "dernier élu"). - Art. 9 et art. additionnel après l'art. 4 (précédemment réservé le 6 mars 2003 p. 1432) (Election des conseillers à l'Assemblée de Corse - art. L. 366 et L. 380 du code électoral) (p. 1524) : s'oppose aux amendements de suppression n° 271 de M. Bernard Frimat et n° 85 de M. Robert Bret, ainsi qu'aux amendements n° 87, n° 88, n° 90 à n° 93 de M. Robert Bret (féminisation du code électoral), aux amendements identiques n° 260 de M. Bernard Frimat et n° 364 de M. Jacques Pelletier (composition de chaque liste par alternance d'un candidat de chaque sexe). - Art. 10 (Détermination du collège électoral des sénateurs - art. L. 280 du code électoral) (p. 1526) : s'oppose aux amendements de suppression n° 94 de M. Robert Bret et n° 275 de M. Bernard Frimat.
- Suite de la discussion (11 mars 2003) - Art. additionnels après l'art. 11 (p. 1568) : demande le retrait des amendements de M. Michel Mercier n° 23  (introduction du vote par internet), n° 24  (mise en place d'une liste électorale nationale intégrée) et n° 25  (autorisation du vote par correspondance). (p. 1570, 1571) : s'oppose à l'amendement n° 103 de M. Robert Bret (adaptation de la composition de l'Assemblée nationale et du Sénat à l'évolution de la population). (p. 1574) : s'oppose aux amendements de M. Robert Bret n° 104  (modalités de désignation des membres de l'Assemblée nationale et de répartition des sièges aux niveaux départemental et national) et n° 105  (application au scrutin législatif d'une part de proportionnelle). (p. 1575) : s'oppose aux amendements de M. Robert Bret n° 109  (élection de deux sénateurs en Nouvelle-Calédonie) et n° 110  (coordination). (p. 1576) : s'oppose à l'amendement n° 106 de M. Robert Bret (réduction de la durée du mandat sénatorial à 6 ans). - Art. additionnels après l'art. 11 ou après l'art. 11 bis (p. 1577) : s'oppose à l'amendement n° 108 de M. Robert Bret (composition du collège des électeurs sénatoriaux). (p. 1578) : s'oppose à l'amendement n° 282 de M. Bernard Frimat (élévation du seuil de 300 à 500 habitants pour l'obtention d'un délégué supplémentaire). - Art. additionnels après l'art. 11 (p. 1581) : s'oppose à l'amendement n° 107 de M. Robert Bret (réduction de l'âge d'éligibilité au Sénat à 23 ans). - Art. 11 bis (Date de la première réunion du conseil général suivant un renouvellement triennal - art. L. 3121-9 du code général des collectivités territoriales) (p. 1584) : s'oppose aux amendements de M. Bernard Frimat n° 277  (suppression), n° 278  (suppression du mot triennal), n° 280  (première réunion du conseil général le samedi) et n° 279  (première réunion du conseil général le dimanche). - Art. additionnels après l'art. 11 bis (p. 1585) : s'oppose à l'amendement n° 281 de M. Bernard Frimat (possibilité de constitution d'un seul bureau de vote lorsque plusieurs scrutins ont lieu le même jour et qu'aucun candidat ou liste n'a proposé d'assesseurs) en raison de son caractère anti-constitutionnel. (p. 1586) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 285  (encadrement de la durée possible du mandat de maire), n° 284  (encadrement de la durée possible des fonctions de président de conseil général) et n° 283  (encadrement de la durée possible des fonctions de président de conseil régional). (p. 1588) : s'oppose à l'amendement n° 363 de M. Jacques Pelletier (instauration du vote obligatoire aux élections des conseillers régionaux et pénalisation de l'abstention). (p. 1590, 1591) : s'oppose à l'amendement n° 286 de Mme Marie-Christine Blandin (attribution du droit de vote et d'éligibilité aux élections régionales et européennes aux étrangers ressortissants de l'Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant régulièrement en France depuis au moins cinq ans). - Intitulé du titre Ier (précédemment réservé le 5 mars 2003 p. 1312) (Dispositions relatives à l'élection des conseillers régionaux et à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs) (p. 1595, 1602) : s'oppose aux amendements, sur le même objet, de M. Bernard Frimat n° 159, 160, 161, 162, 163, 164 et 165 et n° 167, 168, 169, 170, 171, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 178, 179, 180, 181, 182, 183, 184 et 185  (nouvel intitulé du titre Ier) ainsi qu'aux amendements, sur le même objet, de M. Jean-Pierre Sueur n° 186, 187, 188, 189, 190, 191, 192, 193, 194, 195, 196, 197, 198 et 199  (nouvel intitulé du titre Ier). - Art. 12 (Mode de scrutin - art. 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977) : s'oppose aux amendements identiques de M. Robert Bret n° 112 et de Mme Marie-Christine Blandin n° 287  (suppression) ; de M. Bernard Frimat n° 288  (modalités de répartition du dernier siège en cas d'égalité des suffrages) ; n° 290  (attribution du dernier siège par tirage au sort entre les listes en cas d'égalité des suffrages) ; n° 289  (attribution du dernier siège à la liste dont la moyenne d'âge est la moins élevée en cas d'égalité des suffrages) ; de M. Bernard Seillier n° 13  (possibilité pour les listes présentées dans chacune des circonscriptions de prendre une dénomination leur permettant de se référer à une même identification nationale) et de M. Jean-Marie Vanlerenberghe n° 352  (élection par circonscription régionale, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel, pour les trois quarts des sièges, et dans le cadre du territoire de la République formant une circonscription unique pour le quart restant), n° 353  (précision) et n° 354  (modalités de répartition des sièges restants). - Art. additionnels après l'art. 12 (p. 1613) : s'oppose à l'amendement n° 113 de M. Robert Bret (abaissement du seuil pour accéder au second tour de 5 % à 3 %). (p. 1614) : s'oppose à l'amendement n° 114 de M. Robert Bret (dépôt par le Gouvernement d'un rapport annuel au Parlement retraçant le comparatif des effets de l'exclusion du droit de vote et d'éligibilité pour les élections au Parlement européen des citoyens étrangers non ressortissants de l'Union européenne). - Art. 15 et annexe 2 (Définition des circonscriptions interrégionales et répartition des sièges à pourvoir - art. 4 de la loi n° 77-729 de la loi du 7 juillet 1977 - tableau annexé) (p. 1621) : s'oppose aux amendements de M. Robert Bret n° 115  (suppression), n° 116  (suppression du deuxième alinéa de l'article relatif à la composition des circonscriptions), n° 117  (suppression des troisième et quatrième alinéas de l'article), n° 118  (suppression du II de l'article), n° 119  (conséquence), n° 120  (féminisation de certains termes), de Mme Marie-Christine Blandin n° 292  (suppression), n° 293  (fixation de la répartition par la loi et non par un décret), n° 294  (modification des compositions des circonscriptions), de M. Jacques Pelletier n° 365  (modification de la composition des circonscriptions), de Mme Monique Cerisier-ben Guiga n° 291  (prise en compte, dans la population concernée par le dernier recensement général, des citoyens français immatriculés dans les consulats généraux de France) et n° 295  (proposition d'une neuvième circonscription sans base territoriale pour les Français établis hors de France). - Art. additionnel après l'art.  15 (p. 1622) : s'oppose à l'amendement n° 366 de M. Jacques Pelletier (obligation du vote aux élections des membres du Parlement européen).
- Suite de la discussion (12 mars 2003) - Art. additionnels avant l'art. 16 (p. 1640) : s'oppose à l'amendement n° 121 de M. Robert Bret (limitation des mandats électoraux à un seul par personne). (p. 1641) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet de M. Robert Bret n° 122, 123, 124, 125, 126, 127 et 128  (incompatibilités entre fonctions dans la vie sociale et économique du pays et fonctions électives). - Art. 16 (Régime des incompatibilités - art. 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977, art. L. 2122-4, L. 2511-25, L. 3122-3, L. 4133-3 du code général des collectivités territoriales, art. L. 122-4 et L. 122-4-1 du code des communes) (p. 1645) : s'oppose à l'amendement n° 297 de M. Bernard Frimat (suppression). - Art. n° 20 (Ouverture de la campagne électorale - art. 15 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977) (p. 1651) : s'oppose à l'amendement n° 131 de M. Robert Bret (suppression). - Art. additionnel après l'art.  20 (p. 1652) : s'oppose à l'amendement n° 132 de M. Robert Bret (assurance de l'expression pluraliste des partis et formations politiques sur les services de radiodiffusion sonore et de télévision). - Art. additionnel après l'art. 20 bis (p. 1653) : s'oppose à l'amendement n° 133 de M. Robert Bret (allégement de la restriction de la distribution de documents tels que les tracts). - Art. 23 (Régime de la campagne officielle audiovisuelle - art. 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977) (p. 1656) : s'oppose aux amendements n° 309 de M. Bernard Frimat (précision) et n° 310 de Mme Marie-Christine Blandin (émission d'une durée d'une heure mise à la disposition des partis et groupements bénéficiaires de la première fraction de l'aide publique prévue à l'article 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 et présentant au moins 4 listes dans 4 circonscriptions différentes). - Art. additionnels avant l'art. 29 (p. 1659) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet de M. Robert Bret n° 143, 148, 149, 147, 150, 142, 144, 145 et 146  (renforcement de l'amélioration du statut de l'élu). - Art. 32 (Instauration d'un seuil pour le versement de la première fraction de l'aide publique aux partis politiques - art. 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988) (p. 1662) : s'oppose aux amendements de M. Bernard Frimat n° 318  (augmentation du pourcentage des suffrages exprimés nécessaires pour l'attribution de la première fraction des aides prévues à l'article 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988), n° 319  (repli) et n° 320  (repli) ainsi que par anticipation aux amendements n° 321 à n° 324  (repli). - Art. additionnels après l'art. 32 (p. 1664) : s'oppose à l'amendement n° 153 de M. Robert Bret (inscription dans les comptes de campagne des candidats selon un tarif progressif fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à compter du premier jour de l'année qui précède l'élection, des émissions à la radio et à la télévision où ils s'expriments hors les campagnes officielles et les journaux d'information). (p. 1665) : s'oppose à l'amendement n° 326 de Mme Marie-Christine Blandin (limitation à trois mois après la validation des comptes du délai précédant le versement). S'oppose à l'amendement n° 343 de Mme Marie-Christine Blandin (délai de versement du financement public des partis politiques). - Division et art. additionnels après l'art. 33 (p. 1668) : s'oppose aux amendements de M. Claude Domeizel n° 347, 348, 349, 339, 340, 341, 342, 325, 344, 345 et 346  (établissement du vote par procuration), et n° 338  (possibilité d'exercice sur leur demande de leur droit de vote par procuration des électeurs qui suivent des études en dehors de leur commune d'inscription et ceux qui sont appelés à subir un examen ou un concours la veille, le lendemain ou le jour du scrutin dans une commune autre que leur commune d'inscription). (p. 1169) : s'oppose à l'amendement n° 350 de M. Claude Domeizel (exercice sur leur demande de leur droit de vote par correspondance des Français et des Françaises établis hors de France pendant toute la durée de l'immatriculation au consulat). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1676) : débat en profondeur. Expression de la majorité sénatoriale en commission et en séance publique.
- Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés [n° 203 (2001-2002)] - (1er avril 2003) - Art. 15 ter (Mention en marge de l'acte de naissance de la déclaration du pacte civil de solidarité - art. 515-3 du code civil) (p. 2373) : son amendement n° 125 : suppression ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2376) : hommage au rapporteur. Nécessité de moderniser la loi du 6 janvier 1978. Qualités du texte. Le groupe UMP votera ce projet de loi.
- Projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle [n° 176 (2002-2003)] - (2 avril 2003) - Discussion générale (p. 2403, 2404) : félicitations au rapporteur. Remerciements au Gouvernement pour la transposition de la directive du 16 février 1998. Réforme partielle. Révision nécessaire en matière de formation, de conditions d'accès à l'examen du CFPA et des groupements d'avocats. Lenteur des experts lors des procédures judiciaires. Le groupe de l'UMP approuvera le texte amendé par la commission.
- Projet de loi portant nouvelle délibération de l'article 4 de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 247 (2002-2003)] - (9 avril 2003) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 2554, 2555) : validation de la quasi-totalité de la loi par le Conseil constitutionnel. Loi conforme au pluralisme, à l'égalité devant le droit de suffrage, à la parité et à la liberté des partis politiques. Loi démocratique. Précision intéressante du Conseil constitutionnel sur la parité. Position du Conseil constitutionnel sur les députés européens. Remplacement du taux de 10 % des inscrits par celui de 10 % des suffrages exprimés. Impossibilité d'entériner l'objectif visé par le Gouvernement et le Parlement en première lecture du fait de la décision du Conseil constitutionnel. Propose l'adoption conforme du texte transmis par l'Assemblée nationale. (p. 2557, 2558) : loi Jospin ne permettant à aucune majorité de se dégager. Défense par les socialistes d'un système proportionnel plutôt que la logique majoritaire. Préoccupation de la proximité. Vote conforme en accord avec la Constitution. Position du Conseil constitutionnel sur l'abus du droit d'amendement. (p. 2561) : liberté du législateur de choisir entre le scrutin proportionnel et le scrutin majoritaire. - Exception d'irrecevabilité (p. 2563) : irrecevabilité de la motion. Prise en compte par le Gouvernement et le Parlement de la réserve d'interprétation apportée par le Conseil constitutionnel. Totalité de la loi applicable. S'oppose à la motion n° 1 de M. Jean-Pierre Sueur tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. - Demande de renvoi à la commission (p. 2568) : ne partage pas le point de vue de M. Robert Bret sur le scrutin proportionnel. Absence de justification de renvoi en commission. Procédure d'adoption de la loi non viciée. Existence d'un débat. S'oppose à la motion n° 2  de M. Robert Bret tendant au renvoi à la commission. - Art. 4 (Composition et conditions de présentation des listes - art. L. 346 du code électoral) (p. 2571) : s'oppose aux amendements de M. Robert Bret n° 3  (suppression) et n° 4  (suppression du cinquième alinéa a du 2° de l'article 4 - Question des seuils) ; de M. Bernard Frimat n° 5  (suppression), n° 7  (instauration de la parité pour les têtes des sections départementales des listes) et n° 6  (actualisation du texte).
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit [n° 262 (2002-2003)] - (6 mai 2003) - Art. 4 (Habilitation à aménager le régime juridique de contrats existants et à créer de nouvelles formes de contrats en matière de commande publique) (p. 2925) : intervient sur les amendements identiques n° 3 de M. Jean-Paul Amoudry, n° 89 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 101 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression). Nécessité d'une révision des contrats de marché public. Pouvoir d'appréciation conservé par le Parlement.
- Projet de loi organique relatif au référendum local [n° 297 (2002-2003)] - (4 juin 2003) - Art. unique (Participation des électeurs aux décisions locales - chapitre II et chapitre IV nouveau du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales) - Art. L.O. 1112-7 du code général des collectivités territoriales (adoption, entrée en vigueur et contrôle des textes soumis à référendum local) (p. 3906, 3907) : favorable aux amendements analogues n° 9 de la commission et n° 31 de M. Jean-Claude Peyronnet (institution d'un quorum de 50 % des électeurs inscrits pour la validité du référendum). Incitation au vote. - Sous-section 2 de la section unique du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales (Information des citoyens, campagne électorale et opérations de vote) - Art. L.O. 1112-9 du code général des collectivités territoriales (Ouverture et clôture de la campagne en vue du référendum local - Liste des partis et groupements politiques habilités à y participer) (p. 3910) : suggère une rectification du sous-amendement n° 33 de M. Jean-Claude Peyronnet déposé sur l'amendement n° 13 de la commission (prise en compte des différences entre les modes de scrutin applicables aux communes de moins de 3500 habitants et de plus de 3500 habitants, aux départements et aux régions).
- Proposition de loi relative à la dévolution du nom de famille - Deuxième lecture [n° 285 (2002-2003)] - (4 juin 2003) - en remplacement de M. Henri de Richemont, rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 3918, 3919) : modifications indispensables de la loi du 4 mars 2002. Report de l'entrée en vigueur de la loi de 2002. Précision du champ des bénéficiaires des nouvelles règles de dévolution du nom. Principe de la stabilité de l'état des personnes. Approbation par l'Assemblée nationale de la plupart des modifications proposées par le Sénat.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 378 (2002-2003)] - (9 juillet 2003) - Art. 3 (priorité) (Equité) (p. 4969) : demande la clôture de la discussion sur l'article 3, en application de l'article 38 du règlement du Sénat. Demande acceptée.
- Suite de la discussion (15 juillet 2003) - Art. 19 (Indexation sur les prix des pensions et des salaires portés au compte - art. L. 161-23-1, L. 351-11 et L. 816-2 du code de la sécurité sociale) (p. 5281) : demande la clôture de cette discussion. - Art. 20 (Rachat de cotisations - art. L. 351-14-1 et L. 634-2-2 du code de la sécurité sociale) (p. 5294) : votera l'amendement n° 1102 du Gouvernement (rédaction). Nécessité à terme de revoir la durée des études pouvant être prise en compte.
- Suite de la discussion (16 juillet 2003) - Art. 37 (Droit à pension de réversion - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 38 et L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5419) : défavorable à l'amendement n° 522 de Mme Michelle Demessine (suppression). - Rappel au règlement (p. 5424) : impossibilité d'expliquer son vote sur l'article.
- Projet de loi organique relatif au référendum local - Deuxième lecture [n° 399 (2002-2003)] - (21 juillet 2003) - Discussion générale (p. 5670, 5671) : désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur la fixation du seuil de participation conférant au référendum une valeur décisionnelle. Caractère incitatif d'un quorum élevé. Crédibilité du référendum. Mise en place de la démocratie participative. Favorable à la proposition de la commission des lois maintenant le quorum à 50 %.
- Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité [n° 314 (2002-2003)] - (2 octobre 2003) - vice-président de la commission des lois - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 6197) : défavorable au sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 245  (interdiction de rétribuer les auteurs et co-auteurs de l'infraction faisant l'objet de renseignements) déposé sur l'amendement n° 30 de la commission (légalisation de la rémunération des indicateurs de police et de gendarmerie).
- Suite de la discussion (7 octobre 2003) - Art. 43 (Dispositions de simplification des expertises - art. 163, 164, 166 et 167 du code de procédure pénale) (p. 6384, 6385) : défavorable à l'amendement n° 368 de M. Robert Badinter (application des règles de la procédure civile aux mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal) contraire à la Constitution. Risque de dessaisissement du législateur par le pouvoir réglementaire. - Art. additionnel avant l'art. 45 (p. 6387) : soutient l'amendement n° 262 de M. Jean-Pierre Schosteck (sanction du refus de se soumettre à un relevé d'empreintes digitales destiné à l'alimentation du FAED) ; adopté.
- Modification de l'ordre du jour - (8 octobre 2003) - vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (p. 6481) : accepte le report au jeudi 9 octobre 2003 de l'examen du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France.
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France [n° 396 (2002-2003)] - (9 octobre 2003) - Discussion générale (p. 6504, 6506) : respect des exigences de sécurité et des droits de l'homme. Diminution du nombre d'étudiants étrangers en France. Difficultés de la procédure d'inscription et du visa d'études dans les universités françaises. Instauration dans les mairies d'une cérémonie d'accueil lors de l'acquisition de la nationalité française.
- Suite de la discussion (14 octobre 2003) - Art. 9 (Réforme de la commission du titre de séjour - art. 12 quater et 12 quinquies nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6639) : défavorable à l'amendement n° 146 de Mme Michèle André (attribution d'un rôle décisionnel à la commission).
- Suite de la discussion (15 octobre 2003) - Art. 19 bis (Sanctions contre les employeurs d'étrangers en situation irrégulière - art. 21 quinquies nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6694) : intervient sur l'amendement n° 155 de Mme Michèle André (caractère facultatif). - Art. 24 (Instauration d'une protection absolue bénéficiant à certaines catégories d'étrangers contre les mesures d'éloignement - art. 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6709) : soutient l'amendement n° 221 de M. Laurent Béteille (exclusion de la polygamie) ; adopté. (p. 6710) : soutient l'amendement n° 115 de M. Laurent Béteille (assouplissement des conditions exigées quant à la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant) ; adopté. Son amendement n° 116 : exception en cas de menace contre le conjoint ou les enfants ; adopté. - Art. 33 (Réforme du régime de la rétention administrative - art. 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6733) : sur l'amendement n° 43 de la commission (précision), son sous-amendement n° 327  ; adopté. (p. 6737) : sur l'amendement n° 57 de la commission (conséquence), soutient le sous-amendement n° 219 de M. Laurent Béteille ; adopté. (p. 6739) : son amendement n° 226 : précision ; adopté.
- Projet de loi modifiant la loi n°52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile [n° 340 (2002-2003)] - (22 octobre 2003) - vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Exception d'irrecevabilité (p. 7007, 7008) : au nom de la commission, émet un avis défavorable sur la motion n° 18 de M. Jean-Pierre Sueur tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Différence entre le droit d'asile au 19e siècle et actuellement. Notion d'asile interne. Communication de documents. - Question préalable (p. 7012, 7013) : au nom de la commission, émet un avis défavorable sur la motion n°  76 de Mme Danielle Bidard-Reydet tendant à opposer la question préalable. Populations réfugiées dans les pays du Sud. Amalgame entre droit d'asile et politique de l'immigration. Réfugiés accueillis en France au cours du 20e siècle.
- Suite de la discussion (23 octobre 2003) - Art. 1er (Compétences de l'OFPRA et institution de la protection subsidiaire - art. 2 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile) (p. 7045) : votera contre l'amendement n° 19 de M. Robert Bret (suppression). (p. 7046, 7047) : défavorable à l'amendement n° 40 de M. Louis Mermaz (rétablissement du texte initial de la loi du 25 juillet 1952 plaçant l'OFPRA sous la surveillance du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés). (p. 7049) : intervient sur l'amendement n° 21 de M. Robert Bret (reconnaissance de la qualité de réfugié et extension du bénéfice de la protection subsidiaire à la famille du demandeur d'asile et de son conjoint).
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 4 (2003-2004)] - (29 octobre 2003) - vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Exception d'irrecevabilité (p. 7258) : rôle de juge constitutionnel du Parlement. Respect du principe d'égalité devant la loi. Absence de notion de service public constitutionnel dans le droit français. Validité de la gestion d'un service public par une collectivité. - Question préalable (p. 7266) : s'oppose à la motion n°  346 de M. Jean-Pierre Sueur tendant à opposer la question préalable.
- Suite de la discussion (4 novembre 2003) - Art. 14 (Institution de péages sur la voirie routière - art. L. 122-4, L. 151-6 à L. 151-11, L. 153-1 à L. 153-3, L. 153-5 et L. 153-6 du code de la voirie routière) (p. 7445, 7446) : défavorable à l'amendement n° 664 de Mme Evelyne Didier (suppression). Sa conception du service public. Responsabilité des collectivités locales dans leur choix. - Art. 23 (Habilitation à actualiser et adapter par ordonnances les dispositions du code de l'aviation civile relatives à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes) (p. 7466) : défavorable à l'amendement n° 685 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). - Art. 25 (Habilitation à prendre par ordonnances les mesures nécessaires à l'actualisation et l'adaptation de certaines dispositions du code des ports maritimes) (p. 7473) : défavorable à l'amendement n° 688 de M. Gérard Le Cam (suppression). Conformité des ordonnances à la démocratie.
- Suite de la discussion (5 novembre 2003) - Art. additionnel après l'art. 31 (p. 7514) : invoque l'inconstitutionnalité de l'amendement n° 583 de Mme Marie-Claude Beaudeau (extension aux taxis du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne de l'autorisation de prendre en charge des clients à l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle).
- Suite de la discussion (6 novembre 2003) - Art. additionnel avant l'art. 49 (p. 7596) : le groupe UMP votera l'amendement n° 124 de la commission (transfert aux maires et aux présidents d'EPCI du contingent préfectoral de logements sociaux).
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Deuxième partie :
Justice
 - (8 décembre 2003) - rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale pour la protection judiciaire de la jeunesse (p. 9628) : protection judiciaire de la jeunesse. Contrôle du secteur associatif. Recrutement de personnel et vétusté du patrimoine. La commission des lois propose d'adopter le budget de la protection judiciaire de la jeunesse.