GIROD (Paul)
sénateur (Aisne)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre de la commission d'enquête sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites du 15 janvier 2003 au 27 mai 2003.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2004 (9 décembre 2003).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2003 (16 décembre 2003).
Membre de la mission commune d'information "La France et les Français face à la canicule : les leçons d'une crise" le 8 octobre 2003.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à autoriser le vote par correspondance électronique pour l'élection des conseillers prud'hommes [n° 199 (2002-2003)] (5 mars 2003) - Pouvoirs publics et Constitution - Travail.
Proposition de loi relative à la modification de l'article L. 151-4 du code de l'éducation [n° 237 (2002-2003)] (3 avril 2003) - Éducation.
Proposition de loi relative à la protection pénale de la femme enceinte [n° 283 (2002-2003)] (7 mai 2003) - Famille - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de loi portant diverses mesures en matière de transport [n° 377 (2002-2003)] (2 juillet 2003) - Transports.
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires à la mondialisation [n° 64 (2003-2004)] (13 novembre 2003) - Affaires étrangères et coopération - Culture - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à la création d'un observatoire national de la mondialisation [n° 65 (2003-2004)] (13 novembre 2003) - Affaires étrangères et coopération - Culture - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à la création d'un Conseil national des organisations non gouvernementales [n° 66 (2003-2004)] (13 novembre 2003) - Affaires étrangères et coopération.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)] - Services communs [n° 73 tome 3 annexe 14 (2003-2004)] (20 novembre 2003) - Budget - Logement et urbanisme.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)] - Urbanisme et logement [n° 73 tome 3 annexe 15 (2003-2004)] (20 novembre 2003) - Budget - Logement et urbanisme.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008 [n° 84 (2002-2003)] - (14 janvier 2003) - Discussion générale (p. 56) : votera le projet de loi. Texte de clarification. Loi "de réparation militaire". En tant que président du Haut comité français de défense civile, réclame un rapprochement entre défense militaire et défense civile.
- Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages [n° 116 (2002-2003)] - (5 février 2003) - Art. 1er (Organisation d'une réunion d'information publique lors de l'enquête publique relative à l'installation d'un établissement industriel à risques - art. L. 123-9 du code de l'environnement) (p. 613) : soutient l'amendement n° 65 de M. Philippe Leroy (de suppression) ; retiré. Crainte de débats passionnés et de débordements. - Art. 2 (Création d'un Comité local d'information et de concertation autour des bassins industriels comportant des établissements à risques - art. L. 125-2 du code de l'environnement) (p. 614) : favorable à l'article 2. - Avant l'art. 4 (p. 616, 617) : défavorable à l'amendement n° 71 de M. Daniel Raoul (élaboration d'un référentiel méthodologique sous l'égide des services de l'Etat pour la conduite de l'étude de dangers). Rôle de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, INERIS. - Art. 4 (Création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement) - Art. additionnel après l'art. L. 515-15 du code de l'environnement (p. 618) : soutient l'amendement n° 66 de M. Philippe Leroy (extension de la procédure de délaissement aux sites miniers) ; irrecevable. - Art. 4 (Création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement) - Art. L. 515-16 du code de l'environnement (Mesures contenues dans les PPRT) (p. 620) : soutient l'amendement n° 67 de M. Philippe Leroy (délégation des procédures de délaissement à un établissement public  foncier) ; adopté. - Avant l'article 9 (p. 646) : s'abstiendra sur l'amendement n° 51 de la commission (obligation pour l'employeur de mettre en place un CHSCT, à la demande du délégué du personnel, dans les établissements classés Seveso "seuils hauts"). - Art. 12 (Création d'une garantie pour les contrats d'assurance couvrant les dommages à des biens ou aux véhicules en cas de catastrophe technologique) - Art. L. 128-1 du code des assurances (Définition de l'état de catastrophe technologique) (p. 661) : soutient l'amendement n° 68 de M. Philippe Leroy (extension de la procédure d'indemnisation rapide aux victimes d'accidents résultant de l'exploitation des mines) ; adopté. - Après l'art. 16 (p. 669) : ne votera pas l'amendement n° 190 du Gouvernement (extension des possibilités offertes au préfet à l'ensemble des installations soumises à autorisation et à déclaration).
- Projet de loi pour l'initiative économique [n° 170 (2002-2003)] - (26 mars 2003) - Art. 15 (Aménagement du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de sociétés non cotées) (p. 2179) : reprend l'amendement n° 210 : extension de ce dispositif aux prêts consentis pour la création d'entreprise individuelle ; retiré.
- Projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière [n° 223 (2002-2003)] - (29 avril 2003) - Art. 2 bis (Création d'un délit d'interruption involontaire de grossesse - art. 223-11 et 223-12 du code pénal) (p. 2762) : favorable aux amendements identiques n° 2 de la commission, n° 35 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 72 de M. Jacques Mahéas (suppression).
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction - Deuxième lecture [n° 245 (2002-2003)] - (7 mai 2003) - Art. 19 ter (Réforme de l'amortissement fiscal en cas d'investissement locatif - art. 31 du code général des impôts) (p. 3042) : satisfaction de la commission des finances sur cet article et sur l'amendement n° 19 du Gouvernement (relance de l'investissement locatif privé dans le parc ancien et dans les opérations de construction de logements neufs). (p. 3047) : demande de précisions sur les logements dépendant d'un organisme fournissant une prestation hôtelière ou para-hôtelière.
- Projet de loi organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse [n° 274 (2002-2003)] - (13 mai 2003) - Discussion générale (p. 3130, 3131) : spécificités de la Corse. Solidarités et frustrations mal comprises sur le continent. Nombreux essais de solution aux problèmes du développement économique et de l'insécurité. Concrétisation des effets positifs attendus de la loi de mars 2002 sur le plan économique et prorogation des zones franches. Souhaite l'émergence de la responsabilité dans la gestion. Défavorable à l'expérimentation législative. Dangers de la pression exercée par des intérêts nationalistes. Partisan de la mise en oeuvre d'un dispositif d'adaptation réglementaire. Soutiendra l'action du Gouvernement.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 378 (2002-2003)] - (7 juillet 2003) - Discussion générale (p. 4824) : historique de la réforme des retraites. Prise en compte indispensable du caractère progressif de l'application de la retraite. Soutient cette réforme. Demande d'éclaircissement pour certains régimes de salariés se situant à la limite entre le public et le privé.
- Suite de la discussion (18 juillet 2003) - Art. 79 (Création du plan d'épargne pour la retraite, PER) (p. 5583) : problème des personnes relevant de contrats de droit privé mais à la rémunération assurée par des fonds publics. (p. 5591, 5592) : justice du système par répartition. Système de pension complémentaire des assistants parlementaires. Votera cet article. - Art. 81 (Déductions fiscales favorisant l'épargne retraite - art. 83, 154 bis, 154 bis-O A, 158 et 163 quatervicies nouveau du code général des impôts) (p. 5623) : votera l'article 81.
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville  et la rénovation urbaine [n° 398 (2002-2003)] - (22 juillet 2003) - Discussion générale (p. 5795, 5796) : succès des ZFU. Situation sinistrée de la région de Soissons. Objectif ambitieux de démolition-reconstruction. Création de l'Agence nationale de rénovation urbaine, ANRU. Vision globale de la politique de la ville. Réserves émises sur le risque de recentralisation de la politique de la ville à travers l'Agence nationale et sur l'engorgement des tribunaux par le dispositif de lutte contre le surendettement. Votera ce texte.
- Suite de la discussion (23 juillet 2003) - Art. additionnels après l'art. 26 (p. 5912) : favorable aux amendements identiques n° 63 de la commission et n° 294 de M. Dominique Braye (opposabilité aux URSSAF de leur interprétation des textes en vigueur). - Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation) - Art. L. 332-5 du code de la consommation (Saisine directe du juge par le débiteur aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel) (p. 5942) : intervient sur les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 98  (suppression de la saisine directe du juge par le surendetté) et n° 409 du Gouvernement (saisine directe du juge par le débiteur dans l'hypothèse où la commission n'a pas décidé de l'orientation d'un dossier dans un délai de neuf mois). Risque de blocage des tribunaux.
- Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité [n° 314 (2002-2003)] - (2 octobre 2003) - en remplacement de M. Hubert Haenel, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale) - Art. 706-101 du code de procédure pénale (Droits de la défense en cas de recours à la procédure de comparution immédiate) (p. 6194) : soutient l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 244  (suppression du paragraphe II de l'article 1er tendant à légaliser la rémunération des indicateurs de police et de gendarmerie) ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 6196) : sur l'amendement n° 30 de la commission (légalisation de la rémunération des indicateurs de police et de gendarmerie), soutient le sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 245  (interdiction de rétribuer les auteurs et co-auteurs de l'infraction faisant l'objet de renseignements) ; rejeté.
- Projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom [n° 421 (2002-2003)] - (21 octobre 2003) - Discussion générale (p. 6896) : soutien du groupe UMP à ce texte. Possibilités ouvertes par la diminution de la part de l'Etat. Demande une clarification des exigences envers les opérateurs amenés à assurer le service universel.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 4 (2003-2004)] - (29 octobre 2003) - Division et art. additionnels avant le titre Ier (p. 7282, 7283) : défavorable à l'amendement n° 880 de M. Bernard Frimat (mise en oeuvre de la réforme de la fiscalité locale préalable aux transferts de compétences aux collectivités territoriale).
- Suite de la discussion (4 novembre 2003) - Art. 12 (Transfert aux départements de certaines routes classées routes nationales - art. L. 111-1 et L. 121-1 du code de la voirie routière) (p. 7421) : inquiétude des élus sur les itinéraires transférés aux départements et sur les transferts d'infrastructures présents sur les routes nationales. (p. 7429) : défavorable aux amendements identiques n° 343 de M. Claude Biwer et n° 660 de Mme Evelyne Didier (suppression). Efficacité des départements dans la partition des DDE. Insatisfaction relative à la réponse du ministre concernant le transfert de propriété des ouvrages d'art. - Art. 14 (Institution de péages sur la voirie routière - art. L. 122-4, L. 151-6 à L. 151-11, L. 153-1 à L. 153-3, L. 153-5 et L. 153-6 du code de la voirie routière) (p. 7434) : mise à disposition d'un itinéraire autre que celui soumis à péage. - Art. 18 (Eligibilité au FCTVA des fonds de concours versés à l'Etat par les collectivités territoriales et leurs groupements pour des opérations d'aménagement du domaine public routier national - art. L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales) (p. 7454) : votera avec satisfaction l'article 18.
- Suite de la discussion (5 novembre 2003) - Art. 35 (Transfert, à titre expérimental, des fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de paiement des fonds structurels européens aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à des groupements d'intérêt public) (p. 7517) : nécessité d'introduire plus de souplesse dans les procédures d'instruction.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Première partie :
 - (24 novembre 2003) - Art. additionnels après l'art. 9 (p. 8624) : son amendement n° I-98 : dépôt d'un rapport au Parlement sur les orientations et les modalités d'une réforme des droits de mutation à titre gratuit ; retiré.
Deuxième partie :
Travail , santé et solidarité - III. - Ville et rénovation urbaine
 - (27 novembre 2003) (p. 8929, 8930) : imprécision de la présentation budgétaire. Défaut de clarté de la détermination des missions. Favorable à la création d'une mission "logement". Création de l'Agence nationale de rénovation urbaine, ANRU. Effets positifs des zones franches urbaines. Salue le tempérament et l'initiative du ministre. Relance de l'économie des zones en difficulté. Votera ce budget avec enthousiasme.
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales - Budget annexe des prestations sociales agricoles
 - (2 décembre 2003) (p. 9320, 9321) : votera ce budget. Difficultés d'ARVALIS. Situation des "gros agriculteurs". Nécessité d'un effort de lisibilité des réformes de la politique agricole commune. Interrogation sur l'avenir de l'enseignement agricole privé.
Equipement, transports, logement, tourisme et mer - I - Services communs - II - Urbanisme et logement
 - (3 décembre 2003) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 9350, 9352) : stabilité du budget des services communs pour 2004 par rapport à 2003. Efforts d'économies. Volonté de transparence. Mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Décentralisation. Explication de la baisse des crédits du budget de l'urbanisme et du logement. Favorable à une simplification du calcul des aides personnelles au logement. Logement social. Opérations de rénovation du parc social. Programme de rénovation urbaine pour 2004. Aides à la pierre dans le logement privé. Logement locatif privé. Demande d'engagements sur la stabilisation des moyens de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH, en 2004. Au nom de la commission des finances, propose l'adoption des crédits de ce budget pour 2004.
Justice
 - (8 décembre 2003) (p. 9630) : réforme des tribunaux de commerce. (p. 9631) : formation des juges.
Articles non rattachés
 - (8 décembre 2003) - Art. additionnels avant l'art. 60 A (p. 9653, 9654) : ses amendements n° II-144  : création d'une commission pour la réduction des dépenses publiques, et n° II-145  : établissement d'un plan triennal de réduction des dépenses publiques ; retirés.
- Suite de la discussion (9 décembre 2003) - Art. additionnels après l'art. 67 (p. 9723) : favorable à l'amendement n° II-80 de la commission (modification du régime fiscal applicable aux organismes de logement social). (p. 9724) : son amendement n° II-56 : exonération de l'impôt sur les sociétés en faveur des unions d'économie sociale dont la gérance est désintéressée, pour leurs activités consacrées au logement des personnes en difficulté ; retiré.
- Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie [n° 88 (2003-2004)] - (10 décembre 2003) - Discussion générale (p. 9840, 9841) : interrogation quant à l'impact des décisions sur l'avenir de la civilisation occidentale. Signification symbolique de la ratification du traité d'Athènes.