GODEFROY (Jean-Pierre)
sénateur (Manche)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique du 12 février 2003 au 21 juillet 2003.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'initiative économique (18 juin 2003).
Membre titulaire de la Commission nationale des comptes de la formation professionnelle.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à assurer la présence de médecins généralistes dans les zones médicalement dépeuplées [n° 124 (2002-2003)] (10 janvier 2003) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi organique tendant à fixer à six ans la durée du mandat de sénateur [n° 131 (2002-2003)] (15 janvier 2003) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux opérations funéraires, à la protection des familles à la suite d'un décès et à l'habilitation des opérateurs funéraires [n° 161 (2002-2003)] (4 février 2003) - Collectivités territoriales - Entreprises - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants [n° 177 (2002-2003)] (12 février 2003) - Famille - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi portant modification de l'article 55 du code civil et relative aux déclarations de naissance [n° 181 (2002-2003)] (13 février 2003) - Famille - Société.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 196 (2002-2003)] (4 mars 2003) - Pouvoirs publics et Constitution - Union européenne.
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux institutions internationales [n° 212 (2002-2003)] (18 mars 2003) - Affaires étrangères et coopération - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux crimes de guerre [n° 370 (2002-2003)] (26 juin 2003) - Affaires étrangères et coopération - Défense - Justice.
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les dysfonctionnements du système de santé face à la canicule [n° 429 (2002-2003)] (5 septembre 2003) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à renforcer la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle [n° 440 (2002-2003)] (18 septembre 2003) - Justice - Société - Union européenne.
Proposition de loi de modernisation et de renouvellement de la politique de la montagne et de revitalisation rurale [n° 51 (2003-2004)] (4 novembre 2003) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement.
Proposition de loi relative au renforcement du principe de laïcité à l'école [n° 68 (2003-2004)] (14 novembre 2003) - Culture - Fonction publique - Société - Éducation.
Proposition de loi relative aux nuisances sonores provoquées par les aérodromes militaires [n° 103 (2003-2004)] (4 décembre 2003) - Défense - Questions sociales et santé - Transports.
Proposition de loi relative au financement du service d'élimination des déchets ménagers [n° 111 (2003-2004)] (11 décembre 2003) - Collectivités territoriales - Environnement - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008 [n° 84 (2002-2003)] - (15 janvier 2003) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 110, 111) : choix importants. Outil d'indépendance diplomatique. Absence de volonté européenne. Inquiétude sur l'avenir de la direction des constructions navales, DCN. S'abstiendra sur le projet de loi.
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 182 (2002-2003)] - (6 mars 2003) - Art. 2 (création de sections départementales au sein des listes régionales de candidats - relèvement du seuil d'admission à la répartition des sièges - art. L. 338 du code électoral) (p. 1403) : soutient l'amendement n° 233 de M. Bernard Frimat (suppression de l'élévation à 5 %  du seuil à partir duquel sera ouverte la répartition des sièges) ; rejeté. - Art. 3 (répartition des sièges entre les sections départementales - art. L. 388-1 nouveau du code électoral) (p. 1423, 1424) : soutient l'amendement n° 243 de Mme Michèle André (attribution du siège en cas d'égalité des suffrages au candidat de sexe féminin) ; rejeté.
- Suite de la discussion (7 mars 2003) - Art. 4 (précédemment réservé le 6 mars 2003 p. 1432) (Composition et conditions de présentation des listes - art. L. 346 du code électoral) (p. 1464, 1465) : son amendement n° 247 : élargissement des possibilités de fusion ; rejeté. Exemple du Calvados. (p. 1482) : soutient l'amendement n° 257 de M. Bernard Frimat (repli) ; rejeté. (p. 1495) : intervient sur les amendements portant sur le même objet n° 19 de M. Michel Mercier et n° 357 de M. Jacques Pelletier (fixation à 10 % des suffrages exprimés du seuil nécessaire pour se maintenir au second tour). - Art. 5 (et annexe 1) et art. additionnels avant l'art. 2 (précédemment réservés le 6 mars 2003 p.1432) (Nombre de candidats par section départementale - tableau n° 7 annexé au code électoral) (p. 1510, 1511) : son amendement n° 263 : substitution d'une région Normandie aux deux collectivités régionales actuelles de Haute-Normandie et de Basse-Normandie ; retiré. (p. 1515) : réunification de la Normandie. Hommage au député-maire de Valognes, M. Pierre Godefroy.
- Suite de la discussion (11 mars 2003) - Intitulé du titre Ier (précédemment réservé le 5 mars 2003 p. 1312) (Dispositions relatives à l'élection des conseillers régionaux et à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs) (p. 1594) : soutient l'amendement n° 169 de M. Bernard Frimat (nouvel intitulé du titre Ier) ; retiré.
- Projet de loi pour l'initiative économique [n° 170 (2002-2003)] - (25 mars 2003) - Discussion générale (p. 2080, 2082) : introduction par l'Assemblée nationale de mesures contestables. Absence de concertation. Contexte économique et social : restrictions sur les dispositifs d'insertion. Création d'un guichet social unique : rapport à venir de la mission d'études ; risque de suppressions d'emplois ; coût. Demande le retrait des articles 6 quater et 18 bis. Rappel des propositions communes formulées par les organismes sociaux. Chèque-emploi entreprises. Présomption de non-salariat. Transformation en avance remboursable de l'aide à la création d'entreprise pour les personnes en difficulté. Défavorable au volet social de ce projet de loi.
- Suite de la discussion (26 mars 2003) - Art. 6 quater (Création d'un service d'aide à l'accomplissement des formalités sociales au profit des entreprises utilisatrices du chèque-emploi entreprises) (p. 2124, 2126) : son amendement n° 122 : suppression ; adopté. Inquiétude des organismes sociaux. Risque de suppression d'emplois. Relations des artisans et des commerçants avec les organismes sociaux. Efficacité de l'URSSAF. Propositions des organismes sociaux. Projet de démantèlement et de privatisation partielle du système de protection sociale. - Art. 6 quinquies (Création d'un chèque-emploi entreprises) (p. 2128, 2129) : son amendement n° 123 : suppression ; adopté. Avantage du chèque-emploi service et du chèque-emploi associatif. Ambiguïté rédactionnelle. Suppression d'une partie des obligations légales du contrat de travail. - Art. 8 (Exonération de cotisations sociales et ouverture de droits à prestations des salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise durant la première année d'activité) (p. 2134) : son amendement n° 124 : suppression ; rejeté. - Art. 12 (Calcul prorata temporis des cotisations sociales) (p. 2155) : favorable à l'amendement de la commission spéciale n° 34  (proportionnalité du montant annuel des cotisations sociales au bénéfice réellement dégagé). - Art. 12 bis (Présomption de non-salariat des travailleurs) (p. 2157, 2158) : son amendement n° 127 : suppression ; rejeté.
- Suite de la discussion (27 mars 2003) - Art. 18 bis (Détermination d'un organisme unique chargé de recouvrer les cotisations sociales des professions artisanales, industrielles et commerciales) (p. 2207, 2208) : son amendement n° 128 : suppression ; adopté. Opposition du groupe socialiste au recours aux ordonnances. (p. 2210) : risque de suppression d'emplois dans les sociétés d'assurance et les mutuelles des travailleurs indépendants. - Art. 19 (Renforcement du dispositif d'aide à la création d'entreprise en faveur des populations en difficulté) : son amendement n° 129 : transformation en prime de l'avance remboursable du dispositif d'encouragement au développement des entreprises nouvelles, EDEN ; rejeté. (p. 2214) : votera l'amendement n° 183 du Gouvernement (acceptation tacite de la demande d'aide à la création d'entreprise après un délai de deux mois en cas de non-réponse de l'administration). (p. 2215) : favorable à l'amendement n° 234 de Mme Odette Terrade (suppression de la transformation de l'aide financière du dispositif d'encouragement au développement des entreprises nouvelles, EDEN, en une avance remboursable).
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit [n° 262 (2002-2003)] - (7 mai 2003) - Art. 16 (Habilitation à simplifier les procédures de création d'établissements sociaux ou médico-sociaux ou de services soumis à autorisation ainsi que l'organisation administrative et le fonctionnement du système de santé) (p. 2960, 2961) : son amendement n° 69 : suppression du transfert de compétences relatives aux établissements de santé et détenues par le ministre ou le préfet aux directeurs de l'Agence régionale de l'hospitalisation ; rejeté. Véritable changement de l'organisation de la santé au niveau territorial sous couvert d'une simplification administrative. Question à débattre lors de l'examen du prochain projet de loi de santé publique. (p. 2961) : son amendement n° 70 : suppression de l'habilitation pour la réorganisation de la planification sanitaire régionale ; rejeté. Son amendement n° 71 : suppression du champ de l'habilitation de l'intervention des sociétés d'économie mixte locales ; rejeté. Désengagement de l'Etat. (p. 2963) : son amendement n° 72 : suppression de la possibilité donnée aux établissements publics de santé d'entrer au capital des sociétés d'économie mixte ; adopté. (p. 2966, 2967) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 96 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (p. 2967) : le groupe socialiste votera l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 31  (suppression de la possibilité donnée aux établissements publics de santé d'entrer au capital des sociétés d'économie mixte). - Art. 19 (Habilitation à simplifier la législation sociale et fiscale) (p. 2970, 2971) : son amendement n° 74 : suppression de l'habilitation en matière de simplification de déclaration d'embauche et de déclaration sociale ; rejeté. Refus du dessaisissement du Parlement. Caractère flou de l'autorisation demandée. (p. 2972) : son amendement n° 75 : suppression du libre-choix de l'assuré pour l'interlocuteur unique ; rejeté. Danger d'introduire une concurrence entre différents organismes. - Art. 20 (Habilitation à simplifier la législation du travail et de la formation professionnelle) (p. 2979) : son amendement n° 76 : suppression de l'habilitation en matière d'harmonisation des seuils d'effectifs ; rejeté. Crainte d'un effet préjudiciable pour les salariés. Approche non conflictuelle. (p. 2980) : son amendement n° 77 : suppression de l'habilitation en matière de délai applicable aux procédures individuelles de licenciement ; rejeté. Son amendement n° 78 : suppression de l'habilitation en matière d'harmonisation et de simplification des dispositions relatives au détachement de personnels en cas de licenciement ; rejeté. (p. 2981) : son amendement n° 79 : suppression de l'habilitation en matière de congés familiaux et personnels ; rejeté. (p. 2982) : son amendement n° 80 : allégement des contraintes de tenue de registres limité au regroupement et à l'harmonisation ; rejeté. Son amendement n° 81 : suppression de l'habilitation en matière de définition du temps partiel et décompte de travailleurs temporaires ; rejeté. (p. 2984, 2985) : le groupe socialiste est défavorable à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 37  (suppression de l'habilitation en matière de calcul de la subvention des activités culturelles et sociales des comités d'entreprise). (p. 2985, 2986) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 150 du Gouvernement (harmonisation des modes d'exercice de l'activité des associations et des entreprises privées de service aux personnes physiques à leur domicile) le groupe socialiste vote pour l'amendement n° 151 du Gouvernement (technique). Le groupe socialiste vote contre l'amendement n° 152 du Gouvernement (extension  et simplification du recours au titre emploi-service). Le groupe socialiste vote contre l'article 20.
- Proposition de loi portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries [n° 284 (2002-2003)] - (21 mai 2003) - Discussion générale (p. 3385, 3386) : changement de statut et plan de charge de DCN. Crainte d'un démantèlement de l'industrie militaire française. Nécessité de développer une politique de défense européenne. Le groupe socialiste votera les dispositions relatives à la représentation du personnel de DCN.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur les infrastructures 2003-2020 - (3 juin 2003) (p. 3849) : objectif d'ouverture de la Basse-Normandie vers l'Europe. Développement des modes de transports alternatifs. Projet prioritaire de la liaison ferroviaire rapide Normandie - vallée de Seine - Roissy TGV. Caractère interrégional de ce projet. Soutien de l'Etat indispensable.
- Projet de loi pour l'initiative économique - Deuxième lecture [n° 338 (2002-2003)] - (18 juin 2003) - Discussion générale (p. 4456) : recours aux ordonnances pour la création du guichet social unique pour les travailleurs indépendants et du chèque-emploi entreprises. Opposition du groupe socialiste à la présomption de non-salariat. Favorable à la suppression de l'article 8 bis étendant le dispositif d'exonération de cotisations sociales aux bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation. Proratisation des cotisations sociales des entrepreneurs occasionnels. Le groupe socialiste votera contre ce texte.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 4 (2003-2004)] - (6 novembre 2003) - Intitulé du chapitre IV (La santé) (p. 7678, 7679) : son amendement n° 1006 : suppression ; rejeté. Eparpillement dans plusieurs textes des questions relatives à l'organisation de la politique de santé. Risques d'inégalités liés à la décentralisation ou à la responsabilité locale. Désengagement financier de l'Etat du domaine de la santé. Demande de renvoi à l'examen d'un texte cohérent relatif à l'organisation sanitaire.
- Suite de la discussion (13 novembre 2003) - Art. 53 (Participation de représentants des régions, avec voix consultative, dans les commissions exécutives des agences régionales de l'hospitalisation - art. L. 6115-7 du code de la santé publique) (p. 7784) : ses amendements n° 1007  : représentation de la région au sein des ARH par des conseillers régionaux, n° 1008  : repli, et n° 1009  : information annuelle des conseillers régionaux par les représentants de la région au sein de l'ARH ; rejetés. (p. 7785) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 744 (suppression). - Art. additionnel avant l'art. 54 (p. 7786) : son amendement n° 1010 : consultation des régions lors de l'élaboration des schémas régionaux d'organisation sanitaire et sociale ; rejeté. - Art. 54 (Possibilité pour les régions de participer, à titre expérimental, au financement d'équipements sanitaires et de siéger, avec voix délibérative, au sein des commissions exécutives des agences régionales d'hospitalisation) (p. 7788) : son amendement n° 1011 : suppression ; rejeté. (p. 7789, 7790) : sur l'amendement n° 145 de la commission (nouvelle rédaction de l'article 54), ses sous-amendements n° 1013  ; rejeté, n° 1014  ; devenu sans objet, n° 1012  ; adopté et n° 1015  ; rejeté. (p. 7794) : risque d'accroissement des difficultés des régions. - Art. 55 (Programmes régionaux de santé publique - art. L. 1424-1 du code de la santé publique) (p. 7807) : ses amendements n° 1016  : cadre de mise en oeuvre des objectifs régionaux de santé, n° 1017  : données fournies par les observatoires régionaux de la santé, et n° 1018  : informations données aux représentants de l'Etat dans la région ; devenus sans objet. - Art. 58 (Gestion des écoles de formation des professions paramédicales - art. L. 4311-7, L. 4311-8, intitulé du titre VIII du livre III de la quatrième partie, chapitre unique du titre VIII du livre III de la quatrième partie, art. L. 4381-1, chapitre II nouveau du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique) (p. 7815, 7816) : son amendement n° 1020 : suppression ; rejeté. (p. 7816, 7817) : ses amendements portant sur le même objet n° 1021 et 1023  : suppression du transfert aux régions de l'attribution et de la gestion des bourses aux étudiants suivant une formation paramédicale ; rejetés. (p. 7818) : ses amendements, portant sur le même objet, n° 1022, 1024 et 1025  : suppression du transfert vers les régions de la charge de fonctionnement et d'équipement des instituts de formations paramédicales ; rejetés.