GOULET (Daniel)
sénateur (Orne)
UMP

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.
Membre suppléant de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Membre titulaire de la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) jusqu'au 21 octobre 2003.

DÉPÔTS
Proposition de loi rétablissant les compétences de l'État en matière d'incendie et de secours [n° 158 (2002-2003)] (29 janvier 2003) - Budget - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat [n° 312 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs [n° 313 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant diverses mesures en matière de transport [n° 377 (2002-2003)] (2 juillet 2003) - Transports.
Proposition de loi tendant à compenser les distorsions de concurrence supportées par les buralistes dans les régions frontalières [n° 18 (2003-2004)] (14 octobre 2003) - PME, commerce et artisanat - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires à la mondialisation [n° 64 (2003-2004)] (13 novembre 2003) - Affaires étrangères et coopération - Culture - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à la création d'un observatoire national de la mondialisation [n° 65 (2003-2004)] (13 novembre 2003) - Affaires étrangères et coopération - Culture - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à la création d'un Conseil national des organisations non gouvernementales [n° 66 (2003-2004)] (13 novembre 2003) - Affaires étrangères et coopération.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction [n° 160 (2002-2003)] - (25 février 2003) - Discussion générale (p. 944, 945) : satisfaction devant les modifications apportées par le texte à la loi SRU. Amendement visant à faire prendre en compte par l'Etat les frais relatifs aux documents d'urbanisme. Inquiétude au sujet du transfert de compétence des services des DDE aux départements.
- Projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière [n° 223 (2002-2003)] - (29 avril 2003) - Discussion générale (p. 2738, 2740) : fléau de la violence routière. Place des victimes insuffisante dans le texte. Effectifs et financement des mesures de sécurité routière. Manque de ressources des départements pour l'aménagement des routes et des autoroutes. Exemple de l'Orne. Traitement des zones "accidentogènes". Causes de la diminution du nombre des accidents. Ses amendements : ajout d'un titre spécifique relatif à la prévention des accidents ; sensibilisation des jeunes dans le cadre scolaire ; introduction de tests de secours et de questions sur les sanctions pénales dans la formation des conducteurs ; aide aux familles modestes pour assurer la formation de leurs enfants. Droits des victimes : accès aux procès-verbaux ; possibilité d'appel. Rôle des compagnies d'assurance. Traitement insatisfaisant des infractions relatives à la vitesse. Demandes des associations de victimes. Son expérience personnelle. Volonté d'enrichir le projet de loi. - Division et art. additionnels avant le chapitre Ier (p. 2747) : son amendement n° 88 : nouvelle division - prévention ; devenu sans objet (précédemment réservé). Ses amendements, portant sur le même objet, n° 89 et 90 : intégration d'un enseignement portant sur la sécurité routière dans la formation scolaire ; retirés. (p. 2748) : son amendement n° 91 : prise en charge de la formation des candidats potentiels au permis de conduire n'ayant pas les moyens nécessaires ; retiré. Son amendement n° 92 : introduction dans les épreuves du permis de conduire de questions relatives aux sanctions pénales prévues en cas de violation du code de la route ; retiré. - Art. 1er (Homicide involontaire et blessures involontaires - art. 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 nouveaux du code pénal) (p. 2749) : son amendement n° 93 : inclusion dans le champ des circonstances aggravantes de tout excès de vitesse ; retiré. - Art. 2 (Homicide involontaire et blessures involontaires - art. 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 nouveaux du code pénal) (p. 2752) : son amendement n° 94 : inclusion dans le champ des circonstances aggravantes de tout excès de vitesse ; retiré. - Art. 6 (Peines complémentaires en cas d'infractions commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule - art. 131-16, 131-21, 131-35-1, 132-45, 221-8, 222-44, 223-18, 434-41 du code pénal, art. 41-1 du code de procédure pénale, art. L. 221-2, L. 223-5, L. 224-14, L. 224-15, L. 224-16, L. 231-2, L. 234-2, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3 et L. 413-1 du code de la route) (p. 2768, 2769) : son amendement n° 106 : peine complémentaire tendant à imposer la conduite sur des véhicules munis d'enregistreurs de vitesse ; retiré. - Art. 7 bis (Rapport sur l'utilisation du produit des amendes) (p. 2779) : son amendement n° 95 : soumission pour avis au Conseil national de sécurité routière du rapport sur les conditions d'utilisation du produit des amendes engendrées par les infractions au code de la route ; retiré.
- Suite de la discussion (30 avril 2003) - Art. 11 bis (Sensibilisation aux notions élémentaires de premier secours) (p. 2804, 2805) : soutient l'amendement n° 96 de M. Jean-Marie Poirier (obligation de l'acquisition de notions élementaires de secourisme pour l'obtention du permis de conduire) ; rejeté. (p. 2807) : sensibilisation au secourisme insuffisante. - Art. 13 (Déplacement d'ouvrages et d'installations situés sur le domaine public routier - art. L. 113-3 du code de la voirie routière) : son amendement n° 98 : compensation financière pour les collectivités territoriales des actions en matière de voirie ; retiré. - Art. 13 bis (Distance minimale latérale - art. L. 113-3 du code de la voirie routière) (p. 2821) : son amendement n° 99 : recours à l'avis du comité d'experts du conseil national de la sécurité routière pour déterminer la distance minimale des obstacles latéraux sur la voirie ; devenu sans objet. - Art. 16 (Mise en place d'un système d'information sur le réseau routier géré par les collectivités locales et leurs groupements - art. L. 330-7-1 nouveau du code de la route) (p. 2824) : sur l'amendement n° 22 de la commission (compensation pour les collectivités territoriales des charges résultant d'une obligation d'information statistique), ses sous-amendements n° 100 : autorisation pour les collectivités territoriales de saisir pour avis le collège d'experts du conseil national de la sécurité routière ; n° 101 : compensation financière ; retirés. Soutient le sous-amendement n° 102 de M. Jean-Marie Poirier (collaboration entre les collectivités territoriales et les services préfectoraux pour l'élaboration des rapports statistiques) ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 26 : intervient sur l'amendement n° 105 de la commission (renouvellement du mandat des membres du conseil de prévention et de lutte contre le dopage). - Intitulé du projet de loi (p. 2845) : défavorable à l'amendement n° 86 de M. Jacques Mahéas (nouvel intitulé - Projet de loi améliorant la sécurité routière). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2848) : déceptions et motifs de satisfaction. Volonté du Gouvernement et des élus. Le groupe de l'UMP votera ce projet de loi.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction - Deuxième lecture [n° 245 (2002-2003)] - (7 mai 2003) - Art. 6 quater (Participation au raccordement aux réseaux électriques) (p. 3036) : son amendement n° 27 : acquittement du coût des participations pour voies et réseaux par le bénéficiaire du raccordement ; retiré. Ambiguïté des textes actuels.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Deuxième partie :
Affaires étrangères
 - (1er décembre 2003) (p. 9221, 9223) : s'interroge sur la grandeur de la France en l'absence de moyens financiers. Echelle de valeur des économies. Pertinence d'économies fondées sur la gabegie de papier et l'interdiction de l'usage de la "classe affaires". Contrôle vexatoire des dépenses de réception des ambassadeurs avec le livre de présence des invités. Importance des problèmes liés à la francophonie. Nécessaire rationalisation des associations et des subventions. Etat des lieux indispensable. Réflexion avec M. Louis Duvernois sur un partenariat public-privé pour financer les opérations de francophonie. Précision à propos des enseignants détachés à l'étranger et sur la présence de 141 enseignants détachés à Monaco. Suppression souhaitable de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale, UEO, objet d'un acharnement thérapeutique diplomatique. Soutient l'action du Gouvernement.
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales - Budget annexe des prestations sociales agricoles
 - (2 décembre 2003) (p. 9328, 9329) : aggravation de la situation de la campagne. Ponction sur les organisations agricoles pour financer le BAPSA. Exemple du département de l'Orne. Budget virtuel. Sous-consommation des fonds structurels : difficultés administratives lors des dépôts de dossiers. Absence de traduction financière des mesures annoncées en faveur de la filière "cheval". Interrogation sur le financement de la future loi relative au développement des territoires ruraux. Transmission et pérennisation des exploitations agricoles. Restrictions budgétaires imposées par le ministère des finances.
Services du premier ministre - V - Aménagement du territoire
 - (5 décembre 2003) (p. 9593, 9595) : défis de l'aménagement du territoire. Emploi de la discrimination positive. Nécessaire clarification des compétences locales. Paupérisation des communes rurales. Problème du cumul des mandats. Causes de la sous-consommation des fonds européens. Collaboration entre la DATAR et la Normandie. Propose de nouvelles conditions de saisine de la DATAR. Exemple du département de l'Orne. Salue le remarquable travail du comité interministériel d'aménagement du territoire. Le groupe UMP soutient le projet de budget.