GOURAULT (Jacqueline)
sénatrice (Loir-et-Cher)
UC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Membre de la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la modification de l'article L.132-6 du code de l'action sociale et des familles [n° 255 (2002-2003)] (10 avril 2003) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé.
Proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat [n° 312 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs [n° 313 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi [n° 246 (2002-2003)] autorisant l'approbation de la décision du Conseil modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 [n° 348 (2002-2003)] (11 juin 2003) - Pouvoirs publics et Constitution - Traités et conventions - Union européenne.
Proposition de loi visant à modifier l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales afin de permettre aux communes et à leurs groupements de bénéficier des attributions du FCTVA pour les travaux réalisés sur les dépendances de la voirie départementale [n° 436 (2002-2003)] (12 septembre 2003) - Aménagement du territoire - Budget - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les équipements réalisés par les communes ou leurs groupements mis gratuitement à disposition d'une ou de plusieurs associations à but non lucratif [n° 82 (2003-2004)] (21 novembre 2003) - Collectivités territoriales - Culture - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à instaurer un service garanti pour les transports publics réguliers de voyageurs [n° 98 (2003-2004)] (3 décembre 2003) - Fonction publique - Transports.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi [n° 12 (2003-2004)] autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine relatif à la coopération dans le domaine de la défense [n° 124 (2003-2004)] (18 décembre 2003) - Défense - Traités et conventions.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi [n° 13 (2003-2004)] autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à la coopération dans le domaine de la défense [n° 125 (2003-2004)] (18 décembre 2003) - Défense - Traités et conventions.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008 [n° 84 (2002-2003)] - (14 janvier 2003) - Discussion générale (p. 44, 47) : efficacité et autonomie de l'action de la France. Conséquences des décisions passées. Priorité retrouvée de la défense. Augmentation des moyens humains. Modernisation des équipements. Rôle de la France dans l'Europe de la défense. Retard par rapport aux Etats-Unis. Souhait d'une Agence européenne de l'armement. Restauration de la place de la France. Le groupe de l'UC  votera le projet de loi.
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 182 (2002-2003)] - (7 mars 2003) - Art. 4 (précédemment réservé le 6 mars 2003 p. 1432) (Composition et conditions de présentation des listes - art. L. 346 du code électoral) (p. 1467, 1468) : soutient l'amendement n° 355 de M. Michel Mercier (égalité des vice-présidents de sexe masculin et de sexe féminin dans les exécutifs régionaux) ; rejeté. (p. 1485) : soutient l'amendement n° 22 de M. Michel Mercier (instauration d'une proportionnalité du score obtenu au premier tour par une liste pour le nombre de sièges à attribuer lors d'une fusion de listes) ; rejeté. (p. 1495) : intervient sur les amendements portant sur le même objet n° 19 de M. Michel Mercier et n° 357 de M. Jacques Pelletier (fixation à 10 % des suffrages exprimés du seuil nécessaire pour se maintenir au second tour). (p. 1499) : le groupe de l'UC votera contre l'article 4.
- Suite de la discussion (12 mars 2003) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1672, 1673) : absence de débat. Maintien de ses positions par le Gouvernement. Explication de la décision du vote conforme avant l'exposition des arguments. Possibilité de restaurer le texte dans sa forme initiale. Accord unanime sur le premier projet de loi. Mise en place d'un barrage pour la plus grande partie des formations politiques. Disposition novatrice de la Constitution de 1958 reconnaissant que les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Progrès de la parité. Crainte de l'affaiblissement du débat européen. Empêchement du Parlement d'effectuer son travail. Hommage au rapporteur. Le groupe centriste, dans son immense majorité, votera contre ce texte.
- Projet de loi  de sécurité financière [n° 166 (2002-2003)] - (19 mars 2003) - Art. 65 (Dispositions tendant à prévenir les conflits d'intérêts) - Art. L. 822-12 du code de commerce (Interdiction temporaire de nommer un commissaire aux comptes dans une société qu'il a contrôlée) (p. 1958) : soutient l'amendement n° 271 de M. Michel Mercier (allégement des contraintes imposées aux commissaires aux comptes pour devenir dirigeants des personnes morales qu'ils contrôlent) ; retiré.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction - Deuxième lecture [n° 245 (2002-2003)] - (7 mai 2003) - Discussion générale (p. 3007, 3008) : remerciements. Texte représentant une avancée remarquable dans la vie quotidienne des élus locaux. Points de satisfaction. Le groupe de l'UC votera le projet de loi.
- Projet de loi de programme pour l'outre-mer [n° 214 (2002-2003)] - (21 mai 2003) - Discussion générale (p. 3420, 3421) : importance du principe de continuité de l'Etat et de la République dans les domaines économiques, géographiques et juridiques. Encouragement à la création d'emplois. Désenclavement aérien. Question du cumul des aides à l'emploi. Le groupe UC votera le projet de loi.
- Suite de la discussion (22 mai 2003) - Art. 9 (Institution d'une prime à la création d'emploi spécifique pour l'embauche des jeunes Mahorais) (p. 3483) : soutient l'amendement n° 93 de M. Marcel Henry (extension de la prime à la création d'emploi aux jeunes Mahorais de 16 à 30 ans) ; retiré. Soutient l'amendement n° 94 de M. Marcel Henry (possibilité de cumul avec une autre aide à l'emploi attribuée par l'Etat) ; retiré.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur les infrastructures 2003-2020 - (3 juin 2003) (p. 3835) : nécessité d'infrastructures de dimension européenne. Allégement des axes saturés. Aménagement équitable du territoire. Redéfinition du rôle de l'Etat comme partenaire des collectivités locales. Devenir des projets d'aménagement de l'A110 Ablis-Tours et de la liaison pendulaire POLT entre Paris, Orléans, Limoges et Toulouse.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction - Commission mixte paritaire [n° 118 (2002-2003)] - (5 juin 2003) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3949) : le groupe de l'UC votera ce texte qui répond à l'attente d'un grand nombre d'élus locaux.
- Projet de loi relatif à la chasse [n° 300 (2002-2003)] - (10 juin 2003) - Discussion générale (p. 4100, 4102) : remerciements au groupe Chasse du Sénat. Rappel des déclarations du précédent ministre de l'environnement en mars 2000. Bilan de la loi du 26 juillet 2000 : conséquence négative de l'instauration du jour de non-chasse ; échec de la clarification et de la modernisation des structures ; augmentation des contentieux. Risques d'une segmentation des dispositions sur la chasse. Suppression du jour de non-chasse : exemple du Loir-et-Cher. Réflexion souhaitée sur la notion de partage de la nature. Fonctionnement des fédérations. Mise en conformité européenne de la réglementation nationale. Rôle de la chasse dans la région Centre. Le groupe de l'UC votera ce texte.
- Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs [n° 334 (2002-2003)] - (12 juin 2003) - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 4270, 4271) : intervient sur l'amendement n° 28 de M. Jean-Pierre Sueur (défense de principe du scrutin à la proportionnelle). Equilibre entre le mode de scrutin à la proportionnelle et le mode de scrutin majoritaire.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 [n° 246 (2002-2003)] - (17 juin 2003) - rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées - Discussion générale (p. 4361, 4362) : propose l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive - Commission mixte paritaire [n° 412 (2002-2003)] - (22 juillet 2003) - Discussion générale (p. 5760, 5761) : dysfonctionnements de la loi du 17 janvier 2001. Amélioration en matière de délais. Qualité du service public. Financement des diagnostics. Compatibilité entre les entreprises privées et le service public. Le groupe de l'UC votera ce texte.
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville  et la rénovation urbaine [n° 398 (2002-2003)] - (23 juillet 2003) - Art. 10 (Organes de l'ANRU) (p. 5863) : soutient l'amendement n° 186 de M. Michel Mercier (exclusion des parlementaires du conseil d'administration de l'agence) ; adopté. (p. 5864) : soutient l'amendement n° 187 de M. Michel Mercier (participation des représentants des conseils régionaux et des conseils généraux au conseil d'administration de l'agence) ; adopté. (p. 5864) : exemple de la région Centre. (p. 5866) : soutient l'amendement n° 188 de M. Michel Mercier (précision de l'élection du président au sein du conseil d'administration) ; retiré. - Art. 15 (Sécurité des immeubles à usage d'habitation - art. L. 129-1 à L. 129-6 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation) - Art. L. 129-1 du code de la construction et de l'habitation (Prescription  de travaux sur des équipements communs défectueux) (p. 5879) : soutient l'amendement n° 199 de M. Michel Mercier (extension du champ d'application de l'article à la sécurité des usagers) ; retiré. - Art. 20 et annexe 2 (Création de nouvelles zones franches urbaines, ZFU) (p. 5894) : soutient les amendements de Mme Lucette Michaux-Chevry n° 1  (extension de la zone franche de Pointe-à-Pitre à l'ensemble de la ville) et n° 2  (extension de la zone franche de Basse-Terre à l'ensemble de la ville) ; retirés. - Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation) - Art. L. 331-3-6 du code de la consommation (Renvoi du dossier à la commission de surendettement) (p. 5954) : soutient l'amendement n° 208 de M. Michel Mercier (possibilité d'élaboration d'un plan conventionnel malgré l'obstruction éventuelle d'un créancier) ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 27 (p. 5959) : soutient l'amendement n° 211 de M. Michel Mercier (désolidarisation des dettes fiscales en cas de divorce) ; retiré. - Art. additionnel avant l'art. 27 bis : soutient l'amendement n° 212 de M. Michel Mercier (inscription au fichier de la Banque de France dès le dépôt du dossier) ; adopté.
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France [n° 396 (2002-2003)] - (9 octobre 2003) - Art. 2 (Attestation d'accueil - art. 5-3 rétabli de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6550) : soutient l'amendement n° 217 de Mme Françoise Férat (obligation pour l'hébergeant d'informer le maire du départ de la personne hébergée) ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Deuxième partie :
Affaires étrangères
 - (1er décembre 2003) (p. 9199, 2000) : mobilisation sans précédent des agents diplomatiques. Reconquête par la France d'une situation particulière sur la scène internationale grâce à leur engagement. Utilité du message de reconnaissance du Gouvernement. Contexte budgétaire difficile. Importance de l'augmentation des crédits consacrés à l'aide publique au développement, APD. Poursuite pertinente de la rationalisation du fonctionnement du réseau diplomatique. Impératifs d'efficacité et de justice. Altération de la visibilité de l'action internationale de la France  par les annulations et régulations budgétaires. Rationalisation nécessaire du réseau consulaire en Europe. Le groupe de l'UC soutiendra ce projet de budget.
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales - Décentralisation
 - (2 décembre 2003) (p. 9277, 9278) : progression modérée des crédits. Reconduction du contrat de croissance et de solidarité pour une année. Budget de transition. Effort de simplification. Transfert aux départements d'une partie de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, TIPP, pour compenser le transfert du RMI et la création du RMA. Augmentation des bénéficiaires du RMI. Calendrier et modalités de mise en oeuvre de l'autonomie financière des collectivités locales. Evolution nécessaire des objectifs des dotations de l'Etat aux collectivités locales. Le groupe de l'UC votera ce projet de budget.
- Projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française [n° 38 (2003-2004)] - (18 décembre 2003) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 39 (2003-2004) (p. 10247, 10248) : avancée vers plus d'autonomie en réponse au souhait des Polynésiens. Approbation du groupe de l'UC. Préoccupation de nature démocratique concernant l'organisation des débats de l'assemblée délibérante et la garantie de l'équilibre des pouvoirs entre les institutions. Demande de précisions concernant certaines expressions : ambiguïté de la notion de "loi du pays". Réflexion sur les nouveaux liens à construire entre cette collectivité d'outre-mer et la France métropolitaine.
- Projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française [n° 39 (2003-2004)] - (18 décembre 2003) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 38 (2003-2004).