GUENÉ (Charles)
sénateur (Haute-Marne)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale à partir du 14 novembre 2003.
Membre de la commission des affaires économiques jusqu'au 13 novembre 2003.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.
Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique du 12 février 2003 au 21 juillet 2003.
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (15 mai 2003).
Membre titulaire de la Commission nationale du débat public le 17 septembre 2003.
Membre titulaire du Comité local d'information et de suivi du laboratoire souterrain de Bure.

DÉPÔTS
Proposition de loi rétablissant les compétences de l'État en matière d'incendie et de secours [n° 158 (2002-2003)] (29 janvier 2003) - Budget - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 160 (2002-2003)] portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction [n° 175 (2002-2003)] (12 février 2003) - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de loi tendant à autoriser le vote par correspondance électronique pour l'élection des conseillers prud'hommes [n° 199 (2002-2003)] (5 mars 2003) - Pouvoirs publics et Constitution - Travail.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 245 (2002-2003)] portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction [n° 270 (2002-2003)] (30 avril 2003) - Logement et urbanisme - Société.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction [n° 309 (2002-2003)] (21 mai 2003) - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat [n° 312 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs [n° 313 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction [n° 160 (2002-2003)] - (25 février 2003) - rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan - Discussion générale (p. 920, 922) : renforcement de la sécurité des usagers des ascenseurs et nécessité d'en moderniser le parc. Interrogation sur le financement des mesures de sécurité. Crainte d'une insuffisance de personnel qualifié. Amendements de la commission. Rôle de l'association foncière logement. Remerciements.
- Suite de la discussion (27 février 2003) - Art. additionnels après l'art. 6 quater (p. 1153) : accepte l'amendement n° 137 de M. Bernard Joly (exclusion du droit à réparation des constructions postérieures à l'existence d'activités aéronautiques). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 180 de M. François Zocchetto (protection juridique et financière des entreprises sous-traitantes). - Art. 8 (Sécurité des ascenseurs - art. L. 125-1 à L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation) (p. 1155) : son amendement n° 49 : saisine du juge des référés ; retiré. - Art. L. 125-2-2 du code de la construction (Obligation d'entretien des ascenseurs) : son amendement n° 50 : délégation de l'entretien de l'ascenseur sans transfert de responsabilité ; adopté. - Art. 8 (Sécurité des ascenseurs - art. L. 125-1 à L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation) (p. 1156) : s'oppose à l'amendement n° 149 de M. Yves Coquelle (possibilité d'invoquer la non-exécution du contrat d'entretien en cas de mise en cause de la responsabilité du propriétaire). - Art. L. 125-2-3 du code de la construction (Contrôle technique obligatoire) (p. 1156, 1157) : son amendement n° 51 : contenu du contrôle technique obligatoire ; adopté. - Art. 8 (Sécurité des ascenseurs - art. L. 125-1 à L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation) : Demande le retrait des amendements identiques n° 130 de M. Jean-Paul Alduy et n° 228 de M. Jean-Pierre Schosteck (décret précisant la liste des points de sécurité dont la vérification est obligatoire), qu'il estime satisfaits par ses amendements n° 51, précité, et n° 58. - Art. L. 125-2-4 du code de la construction (Dispositions relatives à la sécurité des ascenseurs qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat) (p. 1158) : son amendement n° 53 : précision selon laquelle le décret déterminera les exigences de sécurité à respecter par les entreprises chargées de l'entretien de l'ascenseur ; adopté. - Art. 8 (Sécurité des ascenseurs - art. L. 125-1 à L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation) : Demande le retrait des amendements n° 131 de M. Jean-Paul Alduy (portée exclusive du décret sur la sécurité des usagers), n° 195 de M. Jean-Yves Mano (établissement par le décret de la liste complète des exigences minimales de sécurité) et n° 230 et n° 229 de M. Jean-Pierre Schosteck (répartition de la charge des travaux entre propriétaires et sociétés d'entretien), qu'il estime satisfaits par son amendement n° 53 précité. Son amendement n° 54 : prise en compte de l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les cas de dérogation à l'installation de dispositifs de sécurité ; adopté. (p. 1160) : ses amendements n° 55 : rédaction ; n° 56 : fixation par décret des obligations des entreprises d'entretien en fin de contrat ; et n° 57 : faculté pour le propriétaire de l'ascenseur de pourvoir à l'obligatoin d'entretien ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 196 de M. Jean-Yves Mano (fixation par décret des obligations des parties en fin de contrat et mise en place de normes techniques) et demande le retrait de l'amendement n° 231 de M. Jean-Pierre Schosteck (fixation par décret de la nature et du contenu des clauses figurant dans le contrat d'entretien), qu'il estime satisfaits par son amendement n° 56 précité. Ses amendements n° 58 : fixation dans le décret de la liste précise des exigences et des dispositifs de sécurité sur lesquels porte le contrôle technique ; et n° 59 : réalisation par le Gouvernement d'un bilan d'application tous les cinq ans ; adoptés. - Art. 8 bis (Prévention des intoxications par monoxyde de carbone - art. 131-5 du code de la construction et de l'habitation) (p. 1162) : son amendement n° 60 : suppression ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 9 (p. 1162) : son amendement n° 61 : dispositifs de prévention des intoxications au monoxyde de carbone ; adopté. - Art. 10 (Contrôle de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) - art. L. 313-16-1 à L. 313-16-4 nouveaux du code de la construction et de l'habitation) (p. 1164) : ses amendements n° 62, n° 63 et n° 64 : rédaction ; adoptés. - Art. additionnel avant l'art. 11 (p. 1165) : s'oppose à l'amendement n° 150 de M. Yves Coquelle (relèvement du montant de la contribution de la masse salariale prise en compte pour le calcul de la PEEC). - Titre IV (Dispositions relatives à l'activité des organismes d'habitations à loyer modéré et aux copropriétés) : son amendement n° 65 : modification de l'intitulé du titre IV ; adopté. - Art. additionnels avant l'art. 12 (p. 1166) : s'oppose à l'amendement n° 151 de M. Yves Coquelle (prise en compte des charges locatives récupérables dans leur globalité pour le calcul du montant de l'aide personnalisée au logement). (p. 1167) : s'oppose à l'amendement n° 152 de M. Yves Coquelle (extension du délai de récupération des aides non versées de 3 mois à 1an). (p. 1168) : s'oppose à l'amendement n° 153 de M. Yves Coquelle (relèvement des plafonds d'attribution des logements locatifs sociaux). S'oppose à l'amendement n° 154 de M. Yves Coquelle (relèvement des seuils d'application des surloyers). (p. 1169) : s'oppose à l'amendement n° 155 de M. Yves Coquelle (relèvement du plafond du montant du supplément de loyer de solidarité). - Art. 12 (Sortie des logements sociaux vendus aux locataires par le biais d'une société civile immobilière (vente progressive) du champ du logement social - art. L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation) (p. 1170) : son amendement n° 66 : précision sur l'exception au principe de pérennisation du caractère social des logements HLM ; adopté. - Art. 13 (Maintien du caractère social des logements des sociétés d'économie mixte - art. L. 411-4 du code de la construction et de l'habitation) (p. 1171) : son amendement n° 67 : extension du champ des exceptions au principe de pérennisation du caractère social d'un logement faisant l'objet d'un transfert de propriété ; adopté. - Art. 14 (Contrôle du maintien du caractère social des logements sociaux après transfert de propriété - art. L. 451-1-1 nouveau du code de la construction et de l'habitation) : son amendement n° 68 : rédaction ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 15 (p. 1172) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 198 de M. Jean-Yves Mano (extension du champ d'application des règles applicables aux organismes d'HLM aux logements vacants du secteur privé). Dispositions concernant le prochain projet de loi sur l'habitat. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 233 de M. Jean-Pierre Schosteck (déductibilité des dépenses engagées par les sociétés d'économie mixte pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes handicapées). - Art. 16 (Vente d'immeubles à construire) (p. 1173) : ses amendements portant sur le même objet n° 69, n° 70 et n° 71 : compétence donnée aux organismes HLM pour leur permettre d'intervenir pour le compte de l'association foncière logement edn tant que prestataires de services ; adoptés. - Art. 17 (Prestation de services) (p. 1174) : son amendement n° 72 : suppression ; adopté. - Art. 18 (Gestion d'immeubles) : son amendement n° 73 : rédaction ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 18 (p. 1175) : s'oppose à l'amendement n° 156 de M. Yves Coquelle (possibilité pour les organismes d'HLM d'appliquer un coefficient de réduction des loyers pour les logements situés en zone de revitalisation rurale ou en zone urbaine sensible). (p. 1175) : s'oppose à l'amendement n° 157 de M. Yves Coquelle (exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements en accession à la propriété). (p. 1176) : s'oppose à l'amendement n° 158 de M. Yves Coquelle (extension du dispositif d'allégement de la charge fiscale à l'ensemble du parc locatif détenu par les bailleurs sociaux). - Art. 19 (Règles comptables des syndics) : s'oppose à l'amendement n° 159 de M. Yves Coquelle (suppression).
- Deuxième lecture [n° 245 (2002-2003)] - (7 mai 2003) - Discussion générale (p. 3006, 3007) : modifications apportées par l'Assemblée nationale. Approbation par la commission des dispositions relatives à la sécurité des ascenseurs. Accord sur le dispositif permettant la constitution de sociétés anonymes de coordination des organismes HLM. Favorable à la réforme de l'amortissement fiscal pour les investissements locatifs. - Art. 19 ter (Réforme de l'amortissement fiscal en cas d'investissement locatif - art. 31 du code général des impôts) (p. 3046) : s'oppose aux amendements identiques n° 32 de M. Yves Coquelle et n° 43 de M. Jean-Yves Mano (suppression) ; accepte l'amendement n° 19 du Gouvernement (relance de l'investissement locatif privé dans le parc ancien et dans les opérations de construction de logements neufs). - Art. additionnel après l'art. 19 ter (p. 3049) : demande le retrait de l'amendement n° 17 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (extension sous certaines conditions du bénéfice de la déduction aux acquéreurs de la nue-propriété de logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement). - Art. additionnels après l'art. 19 quinquies (p. 3050) : son amendement n° 11 : dispense de conclusion de conventions avec l'Etat pour les organismes HLM bénéficiant de subventions supérieures à 23 000 euros ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 50 de M. Alain Vasselle (acquittement par les organismes d'HLM de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères). - Intitulé du projet de loi : accepte l'amendement n° 51 du Gouvernement (nouvel intitulé "Projet de loi urbanisme et habitat"). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3053) : remerciements. Intérêt du projet de loi.
- Commission mixte paritaire [n° 118 (2002-2003)] - (5 juin 2003) - rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 3938, 3939) : accord de la commission mixte paritaire. Réforme de l'amortissement fiscal pour les investissements locatifs. Simplification des procédures administratives pour les bailleurs sociaux. Avancées importantes pour la vie quotidienne. La commission propose l'adoption du projet de loi.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 4 (2003-2004)] - (4 novembre 2003) - Art. 26 (Transfert des voies navigables fluviales et ports intérieurs - art. 1er, 1er-1bis nouveau, 1er-4, 1er-5 et 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure) (p. 7476) : son amendement n° 1110 : attribution automatique à Voies navigables de France de la propriété du domaine public fluvial déclassé ; retiré.
- Suite de la discussion (14 novembre 2003) - Art. 72 (Compétences en matière d'inventaire général du patrimoine culturel - Extension du "porter à connaissance" en matière d'urbanisme aux études techniques relatives à l'inventaire général du  patrimoine culturel) (p. 7940) : sur l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 332  (compétence du département pour l'élaboration de l'inventaire général du patrimoine culturel), son sous-amendement n° 1308  ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (15 novembre 2003) - Art. 103 (Fusions entre établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est un établissement à fiscalité propre - art. L. 5211-41-3 et L. 5211-32-1 nouveaux du code général des collectivités territoriales) (p. 8104, 8105) : son amendement n° 1109 : maintien du mode de calcul de la dotation d'intercommunalité durant les deux premières années du transfert des compétences ; retiré. - Art. additionnel avant l'art. 107 (p. 8110) : son amendement n° 1102 : représentation des petites communes et des communes associées au sein des organes délibérant des EPCI ; retiré. (p. 8111) : intervient sur l'amendement n° 1102 précité. - Art. 122 (Adhésion de plein droit d'une commune créée par détachement d'une partie du territoire d'une autre commune à l'établissement public de coopération intercommunale dont elle était membre - art. L. 2112-5-1 nouveau du code général des collectivités territoriales) (p. 8131) : son amendement n° 1100 : possibilité de choisir l'EPCI de rattachement ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Deuxième partie :
Articles non rattachés
 - (9 décembre 2003) - Art. additionnels après l'art. 69 quater (p. 9738) : son amendement n° II-139 : précision du régime fiscal des donations d'entreprises ; retiré.
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2003 [n° 104 (2003-2004)] - (16 décembre 2003) - Art. additionnels après l'art. 50 (p. 10169) : favorable à l'amendement n° 147 de la commission (statut patrimonial des biens immobiliers mis à la disposition de Voies navigables de France, non-exploités dans l'immédiat). Demande de précision sur le sous-amendement n° 155 du Gouvernement. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10176, 10177) : hommage au travail de la commission des finances et au rapporteur général. Amélioration du texte voté par l'Assemblée nationale. Stabilisation globale des dépenses de l'Etat en finançant les priorités gouvernementales. Avec le groupe UMP, votera le texte.
- Projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance - Deuxième lecture [n° 97 (2003-2004)] - (17 décembre 2003) - Art. additionnel après l'art. 13 (p. 10229) : soutient l'amendement n° 1 de M. Simon Loueckhote (applicabilité dans les territoires des îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie) ; retiré. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10230) : importance des dispositions concernant l'enfance ; dépassement des clivages politiques. Amélioration de l'information sur l'enfance maltraitée. Attente de la réforme du statut des assistantes maternelles. Concertation entre les différents acteurs. Le groupe UMP votera le texte.