HAENEL (Hubert)
sénateur (Haut-Rhin)
UMP

Fin d'une mission temporaire auprès du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'État aux transports et à la mer le 1er février 2003.

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre titulaire de la Haute Cour de Justice.
Membre titulaire de la Cour de Justice de la République.
Président de la Délégation pour l'Union européenne.
Membre titulaire du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire.
Membre titulaire du Conseil supérieur du service public ferroviaire.

DÉPÔTS
Proposition de loi rétablissant les compétences de l'État en matière d'incendie et de secours [n° 158 (2002-2003)] (29 janvier 2003) - Budget - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à autoriser le vote par correspondance électronique pour l'élection des conseillers prud'hommes [n° 199 (2002-2003)] (5 mars 2003) - Pouvoirs publics et Constitution - Travail.
Proposition de résolution tendant à compléter le Règlement du Sénat et à modifier son article 73 bis [n° 253 (2002-2003)] (10 avril 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la protection pénale de la femme enceinte [n° 283 (2002-2003)] (7 mai 2003) - Famille - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de loi ouvrant à titre dérogatoire la fonction publique à des recrutements contractuels pour les administrations confrontées à des vacances de postes dans les domaines d'action prioritaires de l'Etat et des collectivités publiques [n° 302 (2002-2003)] (20 mai 2003) - Collectivités territoriales - Fonction publique.
Proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat [n° 312 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs [n° 313 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique visant à garantir le respect de la laïcité et de la neutralité du service public de la justice [n° 364 (2002-2003)] (24 juin 2003) - Justice.
Proposition de loi de modernisation de la politique de la montagne et de revitalisation rurale [n° 420 (2002-2003)] (24 juillet 2003) - Agriculture et pêche - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement - Logement et urbanisme - PME, commerce et artisanat - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité - Éducation - Énergie.
Avis, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 314 (2002-2003)] portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité [n° 445 (2002-2003)] (25 septembre 2003) - Justice.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation pour l'Union européenne : Projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe [n° 3 (2003-2004)] (1er octobre 2003) - Pouvoirs publics et Constitution - Traités et conventions - Union européenne.
Proposition de résolution présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du règlement, sur le projet de protocole modifiant la Convention Europol proposé par le Danemark (E 2064) [n° 49 (2003-2004)] (4 novembre 2003) - Justice - Police et sécurité - Union européenne.
Proposition de loi sur la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement [n° 67 (2003-2004)] (13 novembre 2003) - Affaires étrangères et coopération - Collectivités territoriales - Environnement.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)] - Justice [n° 73 tome 3 annexe 27 (2003-2004)] (20 novembre 2003) - Budget - Justice.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi  constitutionnelle  relatif au mandat d'arrêt européen [n° 102 (2002-2003)] - (22 janvier 2003) - président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne - Discussion générale (p. 184, 186) : attachement à un véritable espace judiciaire européen. Quatrième révision constitutionnelle liée à la construction européenne. Constitutionnalité du droit communautaire dérivé. Nécessité de renforcer le contrôle préventif des actes communautaires dérivés. Développement de l'action européenne en matière de justice et d'affaires intérieures. Mécanisme d'alerte. Rôle du Conseil d'Etat. Avantages du contrôle préventif. Association du Parlement.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur les infrastructures 2003-2020 - (3 juin 2003) (p. 3809, 3811) : élaboration indispensable d'une loi de programmation. Objectif prioritaire de développement du fret ferroviaire ; enjeux stratégiques : intégration de la France dans les grands flux de transit intracontinentaux, aménagement du territoire et développement économique régional et local dans une logique de développement durable. Avenir de la SNCF ; réorganisation et profondes mutations à prévoir. Elaboration d'une politique du fret ferroviaire opérationnelle. Mobilisation de nouveaux moyens de financement nationaux et européens : péages d'infrastructures, emprunt européen, instauration d'une taxe sur l'usager. Mobilisation de l'ensemble des partenaires. Mise en place des conditions d'une véritable concurrence intermodale. Responsabilité de l'Etat pour fixer les objectifs de la SNCF et de RFF. Nécessité de rupture avec la politique actuelle.
- Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité [n° 314 (2002-2003)] - (1er octobre 2003) - rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 6103, 6104) : adaptation opportune des moyens d'investigation à la lutte contre la criminalité moderne et la délinquance organisée. Satisfait du volet international et européen du texte. Introduction pertinente par l'Assemblée nationale des dispositions relatives à la rémunération des indicateurs de police en dépit du non-respect de l'orthodoxie financière. Proposera la création d'un nouveau dispositif de légalisation de la rémunération des "indics". Dispositions satisfaisantes concernant la lutte contre la fraude et les trafics internationaux. Prise en compte souhaitable de la spécificité des organismes collaborant avec Tracfin. Incrimination des délits de contrefaçon par les agents des douanes. Avis favorable de la commission des finances saisie pour avis.
- Suite de la discussion (2 octobre 2003) - Art. additionnels après l'art. 1er : Sur l'amendement n° 30 de la commission (légalisation de la rémunération des indicateurs de police et de gendarmerie), son sous-amendement, soutenu par M. Paul Girod, n° 245  : interdiction de rétribuer les auteurs et co-auteurs de l'infraction faisant l'objet de renseignements ; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Première partie :
 - (26 novembre 2003) - président de la délégation pour l'Union européenne - Art. 41 (Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 8775, 8777) : contenu du projet de Constitution européenne. Evolution de la procédure budgétaire européenne vers la simplification. Problématique du déséquilibre institutionnel en faveur du Parlement européen investi du "dernier mot" sur l'ensemble des dépenses. Interroge le Gouvernement sur l'attitude adoptée dans le cadre de la Conférence intergouvernementale. Négociation des perspectives financières pour l'après 2006. Importance des enjeux pour la France. Tendances préoccupantes de l'évolution du budget communautaire. Nécessité d'opérer des choix sur le contenu des politiques et sur le niveau de solidarité financière. Se félicite de l'association de la représentation nationale à la réflexion sur les perspectives financières pour l'après 2006. Interrogation sur le calendrier des négociations, la fixation du niveau du budget de l'Union européenne, l'avenir de la politique régionale et le financement préoccupant pour la France du budget communautaire. Partisan de la suppression du financement par la France du "chèque britannique". Echéances difficiles. Contestation au sein de l'Union européenne de la faiblesse de la contribution nette de la France. Urgence d'une réflexion d'ensemble sur le budget de l'Union et sur la politique de cohésion.
Deuxième partie :
Justice
 - (8 décembre 2003) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 9622, 9624) : budget atypique au sein du budget de l'Etat. Respect des engagements pris lors du vote de la loi d'orientation et de programmation sur la justice. Mise en oeuvre de la LOLF par le ministère de la justice. "Stratégie ministérielle de réforme". Expérimentation en matière de carte judiciaire. Manque de moyens et dysfonctionnement du TGI de Paris. Informatisation du livre foncier en Alsace-Moselle.
- Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie [n° 88 (2003-2004)] - (10 décembre 2003) - président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne - Discussion générale (p. 9820, 9821) : vigilance nécessaire sur les conditions de l'élargissement en dépit de la transition  accomplie par les nouveaux adhérents. Interrogation sur l'application de l'acquis communautaire. Absence d'appareil administratif et judiciaire permettant d'assurer le respect de la législation européenne. Crainte légitime en matière de sécurité sanitaire de l'alimentation et de reconnaissance mutuelle des décisions de justice. Confiance  réciproque indispensable entre les Etats. Enjeux du mandat d'arrêt européen. Traité de Nice. Nécessité d'une base plus large et plus solide. Avancées issues des travaux de la convention. Inquiétude quant à la préservation des acquis par la conférence intergouvernementale, CIG. Fermeté indispensable sur le respect des éléments novateurs. (p. 9822, 9823) : distinction entre l'Europe-espace et l'Europe-puissance. Echec de l'élargissement et recul de l'esprit européen en cas de rejet de la CIG. Nécessaire resserrement du couple franco-allemand, seule force d'entraînement pour l'Europe-puissance. Demande l'adoption de l'élargissement.
- Proposition de résolution présentée au nom de la Délégation pour l'Union européenne,  en application de l'article 73 bis du règlement, sur l'autorisation de signer le projet d'accord entre l'Union européenne, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'application de certaines dispositions de la Convention de 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et du protocole de 2001 à celle-ci (texte E 2421) [n° 70 (2003-2004)] - (11 décembre 2003) - président de la délégation pour l'Union européenne - Discussion générale (p. 9967, 9968) : approbation des dispositions de l'accord. Problème de principe touchant aux compétences du Parlement. Utilisation de l'article 24 du traité sur l'Union européenne. Possibilité de conclure des accords sans ratification. Refus d'une telle procédure. Demande au Gouvernement de saisir à l'avenir le Parlement pour la ratification de tels accords. Avis du Conseil d'Etat. Progrès pour la démocratie parlementaire et la sécurité juridique.