HÉRISSON (Pierre)
sénateur (Haute-Savoie)
UMP

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires économiques.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (15 mai 2003).
Membre titulaire du Conseil national de l'habitat.
Membre titulaire du Conseil national de la montagne ; nouvelle nomination le 3 juin 2003.
Membre suppléant du Conseil national du tourisme.
Membre titulaire de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 219 (2002-2003)] modifiant l'article 1er - 1 de la loi n° 90-568, du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications. [n° 222 (2002-2003)] (20 mars 2003) - Entreprises.
Proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat [n° 312 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs [n° 313 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 195 (2002-2003)] pour la confiance dans l'économie numérique [n° 345 (2002-2003)] (11 juin 2003) - Entreprises - Police et sécurité - Pouvoirs publics et Constitution - Recherche, sciences et techniques - Société - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi portant diverses mesures en matière de transport [n° 377 (2002-2003)] (2 juillet 2003) - Transports.
Proposition de loi de modernisation de la politique de la montagne et de revitalisation rurale [n° 420 (2002-2003)] (24 juillet 2003) - Agriculture et pêche - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement - Logement et urbanisme - PME, commerce et artisanat - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité - Éducation - Énergie.
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)] - Technologies de l'information et Poste [n° 75 tome 21 (2003-2004)] (20 novembre 2003) - Budget - Recherche, sciences et techniques.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages [n° 116 (2002-2003)] - (5 février 2003) - Art. 14 (Obligation de réaliser une évaluation de la probabilité d'accident et du coût des dommages éventuels - art. L. 515-25 nouveau du code de l'environnement) (p. 665) : favorable à l'amendement n° 11 de la commission (de suppression). Ajout de contraintes et délocalisations. Nécessité d'une égalité de traitement par l'instauration d'obligations européennes. - Après l'art. 16 (p. 669) : défavorable à l'amendement n° 190 du Gouvernement (extension des possibilités offertes au préfet à l'ensemble des installations soumises à autorisation et à déclaration).
- Suite de la discussion (6 février 2003) - Art. additionnels après l'art. 26 (p. 703) : favorable à l'amendement n° 32 de la commission (critères de définition du périmètre du plan de prévention des risques naturels).
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction [n° 160 (2002-2003)] - (26 février 2003) - Art. 20 (par priorité) (Nouveau régime des "pays") (p. 1025) : son amendement n° 177 : participation des représentants des chambres de métiers, d'agriculture et de commerce au conseil de développement ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (27 février 2003) - Art. additionnels après l'art. 5 (p. 1053) : favorable aux amendements identiques n° 186 de M. Jacques Blanc et de la commission saisie pour avis n° 98  (extension aux bâtiments d'estive du bénéfice des dispositions relatives aux chalets d'alpage). (p. 1056) : intervient sur les amendements identiques n° 188 de M. Jacques Blanc et de la commission saisie pour avis n° 100  (possibilité de construire en dehors des zones urbanisées des communes de montagne). (p. 1057, 1058) : soutient l'amendement n° 172 de M. Jean-Pierre Vial (possibilité de construction de routes de transit à moins de deux mille mètres des rives des plans d'eau intérieurs) ; adopté.
- Projet de loi  de sécurité financière [n° 166 (2002-2003)] - (18 mars 2003) - Art. 21 (Comité consultatif du secteur financier) (p. 1822) : son amendement n° 335 : représentation des établissements assurant des services financiers au sein du comité consultatif du secteur financier ; retiré.
- Projet de loi modifiant l'article 1er - 1 de la loi n° 90-568, du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications [n° 222 (2002-2003)] - (25 mars 2003) - rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan - Discussion générale (p. 2045, 2047) : texte technique : assouplissement du mode de détention par l'Etat de la majorité du capital de France Télécom et transfert à l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières, ERAP, de l'intégralité des actions détenues par l'Etat. Participation de l'ERAP au renforcement des fonds propres. Salue la transparence de la démarche du Gouvernement. Objectifs du plan "Ambition France Télécom 2005". Résultats encourageants : mesure de la crédibilité par le retour à la confiance des marchés ; liberté, pour l'opérateur, du choix du moment de l'augmentation du capital ; financement de la dette d'ici à la fin de l'année 2004 ; accélération de la rentabilité. Estime mérité le soutien du Parlement à l'augmentation de capital de l'opérateur. Plan d'action ambitieux et réaliste et perspective de retour sur investissement. Respect par le Gouvernement de ses obligations communautaires d'investisseur avisé. Garanties de transparence. Expérience de l'ERAP en matière d'actionnariat public. Instrument efficace d'intervention de l'Etat actionnaire dans les entreprises industrielles. Se félicite de ce texte : première application des recommandations du rapport du Gouvernement sur l'Etat actionnaire pour une meilleure gouvernance des entreprises publiques. Non-altération du statut de France Télécom et du statut de fonctionnaire pour les salariés du groupe. Inquiétudes des élus locaux sur le désengagement financier de France Télécom concernant l'enfouissement des réseaux de télécommunications. La commission recommande au Sénat d'adopter ce texte sans modification. - Art. unique (p. 2056) : rédaction précise de l'article. Echec à tout motif de contentieux. Propose au Sénat l'adoption de ce texte.
- Projet de loi pour l'initiative économique [n° 170 (2002-2003)] - (26 mars 2003) - Art. 12 bis (Présomption de non-salariat des travailleurs) (p. 2158) : ses amendements n° 187  : traitement identique des personnes physiques et des personnes morales au regard des contrats de sous-traitance et précision sur les cas de dissimulation d'emploi salarié ; adopté ; portant sur le même objet, n° 179 et 180  : extension de la présomption de non-salariat aux dirigeants de sociétés immatriculées au registre de commerce et des sociétés ; et n° 181  : réaffirmation de la différence fondamentale de nature entre la notion de subordination juridique permanente et l'appartenance à un réseau de distribution et de services ; devenus sans objet. Soutient l'amendement n° 184 de M. François Trucy (requalification du statut d'associé, d'actionnaire ou de mandataire social limitée à la reconnaissance préalable de la nullité de la société commerciale) ; devenu sans objet. - Art. 13 (Fonds d'investissement de proximité, FIP) (p. 2175) : sur l'amendement de la commission spéciale n° 43  (possibilité pour les FIP de choisir une zone géographique constituée d'un ou deux ou trois départements d'outre-mer), soutient le sous-amendement n° 188 de M. Jean-Paul Virapoullé (référence aux quatre départements d'outre-mer) ; adopté. (p. 2176) : son amendement n° 105 : ouverture des FIP aux prêts aux entreprises individuelles nouvellement créées ; retiré.
- Suite de la discussion (27 mars 2003) - Art. 18 (Report et étalement du paiement des cotisations sociales de la première année d'activité) (p. 2205) : son amendement n° 107 : calcul des cotisations sociales sur une base forfaitaire durant les deux premières années ; retiré. - Art. 22 (Relèvement des seuils d'exonération des plus-values professionnelles) (p. 2220) : favorable à l'amendement de la commission spéciale n° 47  (élévation du seuil de sortie du dispositif d'exonération, instauration d'un taux d'exonération dégressif d'une manière continue et linéaire et extension du champ d'application de cet article aux entreprises de travaux agricoles et forestiers). - Art. additionnels après l'art. 22 (p. 2225) : son amendement n° 111 : étalement du paiement de l'impôt sur les plus-values des titres ou des actifs d'une entreprise sur la durée du crédit vendeur octroyé par le cédant ; retiré. (p. 2227) : son amendement n° 112 : exonération de cotisations sociales pour les loyers de la location-gérance ; retiré. - Art. 23 (Réduction d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des emprunts souscrits pour la reprise d'une société non cotée) (p. 2229) : son amendement n° 113 : alignement des plafonds de la réduction d'impôt sur ceux applicables aux investissements dans les sociétés non cotées ; retiré.
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit [n° 262 (2002-2003)] - (7 mai 2003) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3002) : caractère urgent et prioritaire du présent projet de loi. Possibilité de contrôler l'action du Gouvernement. Modernisation des relations entre l'administration et les Français. Le groupe UMP votera le projet de loi.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction - Deuxième lecture [n° 245 (2002-2003)] - (7 mai 2003) - Art. additionnel après l'art. 5 (p. 3020) : soutient l'amendement n° 34 de M. Henri de Richemont (possibilité de classement de terrains par les communes dans le cadre d'un projet de reboisement) ; retiré. (p. 3021) : souci d'éviter les excès. - Art. additionnel avant l'art. 5  bis DA (p. 3025) : intervient sur l'amendement n° 3 de la commission (assouplissement de la règle de construction en continuité en zone de montagne, notamment en substituant à la notion de "hameau" celle de "groupe d'habitations existant" et institution de dérogations au principe d'urbanisation en continuité) et sur le sous-amendement n° 52 de Mme Marie-France Beaufils (limitation des dérogations aux communes souffrant d'un déclin démographique). - Art. 6 bis BA (Autorisation d'aménager ou de lotir dans les communes n'ayant pas institué la PVR) (p. 3029) : soutient l'amendement n° 28 de M. Xavier Pintat (définition par l'autorité organisatrice du service public de l'eau et de l'électricité des conditions de qualité des dispositifs envisagés) ; adopté. Son amendement n° 30 : remplacement du mot "branchement" par les mots "raccordement public" ; retiré. - Art. additionnel avant l'art. 6 ter B (p. 3030) : situation du palais de justice d'Annecy. Proposition d'extension du champ de dispense de permis de construire à l'ensemble des bâtiments nécessaires au fonctionnement de la justice. - Art. 6 quater (Participation au raccordement aux réseaux électriques) (p. 3035) : soutient l'amendement n° 35 de M. Henri de Richemont (possibilité pour les collectivités d'encourager l'installation de producteurs d'énergies nouvelles et renouvelables) ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 6 sexies (p. 3039) : son amendement n° 49 : ajout d'une condition démographique dans le processus d'acceptation de l'élargissement du périmètre de la communauté d'agglomération ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 19 quinquies (p. 3050) : soutient l'amendement n° 50 de M. Alain Vasselle (acquittement par les organismes d'HLM de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères) ; retiré. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3054) : remerciements. Qualité des débats. Le groupe de l'UMP votera le texte.
- Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - Deuxième lecture [n° 204 (2002-2003)] - (15 mai 2003) - vice-président de la commission - Rappel au règlement (p. 3287) : sur le rappel au règlement de M. Jean-Marc Todeschini, estime non nécessaire la réunion de la commission pour l'examen de l'amendement n° 94 du Gouvernement (modalités de l'intervention du bureau central de tarification en cas de risques présentant une importance particulière). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3292) : remerciements au rapporteur et aux administrateurs de la commission. Texte en cohérence avec les besoins exprimés par les Français. Souhaiterait que le lac d'Annecy devienne un lieu d'expérimentation de la gestion de proximité du domaine fluvial. Salue la sagesse du Gouvernement sur le transport des matières dangereuses. Nécessité d'une réflexion sur la situation préoccupante des transports ferroviaire et routier.
- Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique [n° 195 (2002-2003)] - (24 juin 2003) - rapporteur de la commision des affaires économiques et du Plan - Discussion générale (p. 4536, 4537) : enjeu de l'économie numérique. Première étape du plan RESO 2007. Transposition des dispositions de plusieurs directives communautaires. Technicité du sujet. Adaptation du droit aux nouveaux défis d'Internet. Nécessité de définir le champ des restrictions de liberté. Transposition prochaine des directives relatives aux télécommunications. Véritable révolution de l'économie numérique. - Art. 1er A (Conditions d'intervention des collectivités locales dans le secteur des télécommunications) (p. 4561) : favorable à l'amendement n° 11 de la commission (exercice par les collectivités locales d'une activité d'opérateur de télécommunications uniquement en cas d'insuffisance de l'initiative privée). - Art. additionnels après l'art. 1er B (p. 4580) : ses amendements portant sur le même objet n° 211 et 212  : éligibilité au fonds de compensation pour la TVA des dépenses engagées par les collectivités locales pour l'enfouissement des réseaux de télécommunications ; irrecevables (article 40 de la Constitution).
- Suite de la discussion (25 juin 2003) - Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques) (p. 4623) : inertie du gouvernement précédent. - Art. additionnel avant l'art. 12 (p. 4653) : son amendement n° 33 : définition du courrier électronique ; adopté après modification par le sous-amendement n° 145 de M. Bernard Barraux qu'il accepte. - Art. 12 (Lutte contre le spamming) (p. 4655) : accepte l'amendement n° 103 de M. Roger Karoutchi (rédaction). Accepte l'amendement n° 104 de M. Roger Karoutchi (précision). (p. 4656) : demande le retrait de l'amendement n° 131 de M. Christian Gaudin (suppression de la distinction entre les personnes morales inscrites au registre du commerce et les autres sociétés) et s'oppose à l'amendement n° 156 de Mme Odette Terrade (suppression de la dérogation au principe de "l'opt in"). (p. 4657) : son amendement n° 34 : champ d'application de la définition du consentement ; retiré au profit de l'amendement n° 205 du Gouvernement (suppression de la définition du consentement). Son amendement n° 35 : suppression de l'autorisation explicite des courriers automatisés de la protection civile ; adopté. (p. 4658) : son amendement n° 36 : rectification et clarification ; adopté. Accepte l'amendement n° 204 du Gouvernement (rectification). (p. 4659) : accepte l'amendement n° 112 de M. Roger Karoutchi (rédaction). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 113 de M. Roger Karoutchi (rédaction). Accepte l'amendement n° 115 de M. Roger Karoutchi (précision). Son amendement n° 37 : rédaction ; adopté. (p. 4660) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 117 de M. Roger Karoutchi (suppression du recours à une procédure de la CNIL en désuétude). Son amendement n° 38 : cohérence ; adopté. (p. 4661) : son amendement n° 39 : durée du régime transitoire ; adopté. S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 206 du Gouvernement (suppression du régime transitoire) et n° 157 de Mme Odette Terrade (encadrement du régime transitoire). - Art. additionnel après l'art. 13 (p. 4662) : son amendement n° 40 : rectification d'une incohérence dans le code de la consommation ; adopté. - Art. 18 (Utilisation, fourniture, transfert, importation et exportation de moyens de cryptologie) (p. 4665) : accepte l'amendement n° 208 du Gouvernement (précision et rectification). - Art. 21 (Responsabilité des prestataires de services de cryptologie à des fins de certification) (p. 4667) : son amendement n° 41 : clarification ; retiré au profit de l'amendement n° 216 du Gouvernement (clarification). Accepte l'amendement n° 216 du Gouvernement (clarification). Accepte l'amendement n° 209 du Gouvernement (précision). - Art. 22 (Sanctions administratives) (p. 4668) : son amendement n° 42 : rédaction ; adopté. - Art. 23 (Sanctions pénales) (p. 4669) : son amendement n° 217 : interdiction de la commercialisation et de l'installation d'appareils conçus pour rendre inopérants les téléphones mobiles ; adopté. - Art. 24 (Pouvoirs d'investigation et agents habilités à rechercher et constater les infractions) (p. 4670) : son amendement n° 43 : rédaction ; adopté. - Art. 36 (Régime d'attribution des fréquences satellitaires) (p. 4678) : son amendement n° 44 : rédaction ; adopté. - Art. 37 bis (Contribution au fonds de financement du service universel des télécommunications) (p. 4679) : son amendement n° 45 : précisions sur la base prise en compte pour la contribution au service universel ; adopté. - Art. 38 (Application aux TOM et à la Nouvelle-Calédonie) (p. 4680) : son amendement n° 46 : rédaction ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 38 : accepte l'amendement n° 215 du Gouvernement (autorisation pour le président de France Télécom de fixer les indemnités annexes des personnels cadres fonctionnaires en tenant compte des autres éléments constitutifs de leurs salaires). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4683, 4684) : travail des commissions. Evolution future du texte en fonction des progrès technologiques.
- Projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom [n° 421 (2002-2003)] - (21 octobre 2003) - Discussion générale (p. 6895, 6896) : entrée dans la modernité. Transformation de France Télécom. Evolution du service public vers un service universel à l'européenne. Garantie donnée aux personnels fonctionnaires de France Télécom. Possibilité pour l'Etat d'être minoritaire dans le capital de l'entreprise. Causes du surendettement de France Télécom. Efficacité du travail de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications. Evolution du service universel. Votera ce texte. - Art. 1er (Organisation du service universel - art. L. 35 à L. 35-7 et L. 36-7 du code des postes et télécommunications - article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) (p. 6911, 6912) : son amendement n° 15 : suppression du financement par le fonds de service universel des télécommunications du service de renseignements ; retiré. (p. 6913) : son amendement n° 16 : obligation d'évaluation du coût net des marchés de fourniture de service ; retiré. Son amendement n° 17 : périodicité des appels d'offres ; retiré. (p. 6915) : son amendement n° 18 : précision ; retiré. Son amendement n° 19 : lien entre le calcul de la contribution au service universel et l'usage fait des réseaux publics de télécommunications ; retiré. Son amendement n° 20 : suppression de l'exonération des petits contributeurs ; retiré. (p. 6916) : son amendement n° 21 : principe de "transparence effective" pour la détermination des coûts nets du service universel ; retiré. Son amendement n° 22 : précision des méthodes d'évaluation du service universel ; adopté.
- Suite de la discussion (22 octobre 2003) - Art. additionnels après l'art. 8 (p. 6973) : son amendement n° 24 : autorisation de la revente de l'abonnement et des services associés ; adopté. (p. 6975) : volonté de redresser France Télécom sans défavoriser les autres opérateurs. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6979, 6980) : évolution de France Télécom. Transposition de la directive européenne. Abrogation de l'obligation de participation majoritaire de l'Etat. Adaptation du statut des fonctionnaires. Hommage au président de France Télécom et au travail de la commission. Le groupe UMP votera ce projet de loi.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Deuxième partie :
Economie, finances et industrie - Industrie
 - (4 décembre 2003) - rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour les technologies de l'information et La Poste (p. 9477, 9478) : réforme du secteur des postes et télécommunications. Poids important du droit communautaire. Objectif ambitieux du contrat de performance et de convergence de La Poste. Résultats du groupe La Poste. Nécessité de renforcer la mécanisation du traitement du courrier. Autorisation donnée à La Poste d'étendre sa gamme de produits financiers. Nécessité de créer un fonds de solidarité territorial. La commission des affaires économiques propose l'adoption des crédits de La Poste et des technologies de l'information.
- Projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom - Deuxième lecture [n° 105 (2003-2004)] - (16 décembre 2003) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10197) : le groupe UMP votera ce projet de loi.