HOEFFEL (Daniel)
sénateur (Bas-Rhin)
UMP

Vice-président du Sénat ; a présidé les séances des 14, 28, 29 janvier, 11, 12, 25, 27 février, 5, 11, 20, 25 mars, 1er, 8, 9, 29 avril, 7, 20, 27 mai, 3, 17, 24 juin, 7, 9, 15, 16, 21 juillet, 9, 15, 21, 28, 29 octobre, 4, 13, 28, 29 novembre, 3, 8 et 9 décembre 2003.

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

DÉPÔTS
Proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat [n° 312 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs [n° 313 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique [n° 297 (2002-2003)] relatif au référendum local [n° 315 (2002-2003)] (27 mai 2003) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant au dépôt de candidatures au sein des communes de moins de 3 500 habitants pour les élections municipales [n° 366 (2002-2003)] (24 juin 2003) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant diverses mesures en matière de transport [n° 377 (2002-2003)] (2 juillet 2003) - Transports.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique [n° 399 (2002-2003)] relatif au référendum local [n° 407 (2002-2003)] (16 juillet 2003) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi de modernisation de la politique de la montagne et de revitalisation rurale [n° 420 (2002-2003)] (24 juillet 2003) - Agriculture et pêche - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement - Logement et urbanisme - PME, commerce et artisanat - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité - Éducation - Énergie.
Proposition de loi sur la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement [n° 67 (2003-2004)] (13 novembre 2003) - Affaires étrangères et coopération - Collectivités territoriales - Environnement.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)] - Intérieur - Décentralisation [n° 78 tome 1 (2003-2004)] (20 novembre 2003) - Budget - Collectivités territoriales.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire du Mexique - (29 janvier 2003) (p. 390) : souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire du Mexique.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction [n° 160 (2002-2003)] - (25 février 2003) - Discussion générale (p. 946, 947) : historique des dispositions relatives aux pays. Aspiration des élus locaux et de la population à une simplification des structures territoriales. Place du pays par rapport aux SCOT et aux parcs naturels. Rôle des EPCI. Futur projet de loi constitutionnelle sur la décentralisation.
- Projet de loi relatif aux assistants d'éducation [n° 229 (2002-2003)] - (9 avril 2003) - Art. 2 (Régime juridique des assistants d'éducation - art. L. 916-1 et L. 916-2 du code de l'éducation) (p. 2600, 2601) : lecture du deuxième alinéa de l'article 49 du règlement du Sénat concernant la discussion commune des amendements.
- Projet de loi relatif au mécénat, aux associations et aux fondations [n° 234 (2002-2003)] - (13 mai 2003) - Art. additionnel après l'art. 8 (p. 3112) : son amendement n° 1 : instauration d'une égalité de traitement entre les associations reconnues d'utilité publique du droit général et celles du droit local d'Alsace-Moselle ; adopté. Son amendement n° 2 : alignement des dispositions relatives au registre des associations régies par le droit local sur celles du droit général ; adopté après modification par le sous-amendement n° 74 du Gouvernement. (p. 3113) : son amendement n° 3 : institution d'un mécanisme de récépissé dans le code civil local ; adopté après modification par le sous-amendement n° 75 du Gouvernement (modalités de mise en oeuvre du droit d'opposition de l'autorité administrative) auquel il est favorable. (p. 3114) : son amendement n° 4 : précisions sur la portée de l'article 54 du code civil local et application à l'association non inscrite des règles régissant la société civile en participation ; adopté. Son amendement n° 5 : clarification des dispositions du droit local régissant les associations ; adopté.
- Souhaits de bienvenue à une délégation du Vanuatu - (20 mai 2003) (p. 3354) : souhaits de bienvenue à une délégation du Vanuatu.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur les infrastructures 2003-2020 - (3 juin 2003) (p. 3811, 3813) : indispensable continuité dans l'aménagement du territoire. Recherche d'équilibre entre le développement économique, le développement des réseaux de transport et l'environnement. Risque de marginalisation de la France à l'échelon européen. Priorité aux liaisons transeuropéennes et à la plurimodalité. Avenir des voies d'eau à grand gabarit.
- Projet de loi organique relatif au référendum local [n° 297 (2002-2003)] - (4 juin 2003) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 3881, 3884) : premier volet des lois d'application de la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République. Légitimité des élus locaux fondée sur l'élection au suffrage universel direct. Respect du pouvoir de décision des élus. Réaffirmation de la place de la commune et du maire. Renforcement de l'attachement à la démocratie de proximité. Historique du principe de participation des citoyens à la vie locale. Recours au référendum ouvert aux seules collectivités territoriales ; exclusion des EPCI et des collectivités d'outre-mer. Définition du champ des actes susceptibles d'être soumis au référendum. Modalités d'organisation du référendum ; organisation matérielle confiée aux communes. Valeur décisionnelle des résultats du scrutin subordonnée à une condition de quorum. Contrôle de légalité. La commission propose l'adoption de ce projet de loi modifié par ses amendements. - Exception d'irrecevabilité (p. 3893) : s'oppose à la motion n° 18 de M. Jean-Pierre Sueur (tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité). - Demande de renvoi à la commission (p. 3896) : s'oppose à la motion n° 35 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (tendant au renvoi à la commission). - Art. unique (Participation des électeurs aux décisions locales - chapitre II et chapitre IV nouveau du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales) - Art. L.O. 1112-1 du code général des collectivités territoriales (Référendum local sur les projets de délibération de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale) (p. 3898) : souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 19 de M. Jean-Claude Peyronnet (application du référendum décisionnel local aux compétences détenues par les collectivités à titre expérimental). - Art. unique (Participation des électeurs aux décisions locales - chapitre II et chapitre IV nouveau du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales) - Art. L.O. 1112-2 du code général des collectivités territoriales (Référendum local sur les projets d'acte de l'exécutif d'une collectivité territoriale) : son amendement n° 1 : limitation du champ du référendum local aux projets d'acte relevant d'attributions exercées par l'exécutif au nom de sa collectivité ; adopté. - Art. unique (Participation des électeurs aux décisions locales - chapitre II et chapitre IV nouveau du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales) - Art. additionnels après l'art. L.O. 1112-2 du code général des collectivités territoriales (p. 3900) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 20  (ouverture du référendum aux EPCI au lieu et place des communes membres après accord des conseils municipaux de chacune de ces communes), n° 21, 22 et 23  (de repli). Caractère indissociable du recours au référendum par les EPCI de leur mode de désignation. Débat prématuré. - Art. unique (Participation des électeurs aux décisions locales - chapitre II et chapitre IV nouveau du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales) - Art. L.O. 1112-3 du code général des collectivités territoriales (Pouvoirs de l'assemblée délibérante pour l'organisation du référendum - Question posée aux électeurs - Contrôle de légalité) (p. 3901) : son amendement n° 2 : précision ; adopté. Sur ce dernier, demande le retrait du sous-amendement n° 24  et s'oppose au n° 25 de M. Jean-Claude Peyronnet. Principe constitutionnel d'interdiction de tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre. - Art. unique (Participation des électeurs aux décisions locales - chapitre II et chapitre IV nouveau du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales) (p. 3902) : son amendement n° 3 : précision ; adopté. - Art. L.O. 1112-4 du code général des collectivités territoriales (Obligation pour les maires d'organiser un référendum décidé par une autre collectivité territoriale que la commune) : son amendement n° 4 : rédaction ; adopté. - Art. unique (Participation des électeurs aux décisions locales - chapitre II et chapitre IV nouveau du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales) - Art. L.O. 1112-5 du code général des collectivités territoriales (Prise en charge des dépenses liées à l'organisation du référendum) (p. 3903) : son amendement n° 5 : remboursement forfaitaire des frais exposés par les communes à l'occasion d'un référendum décidé par un département ou une région ; adopté. - Art. unique (Participation des électeurs aux décisions locales - chapitre II et chapitre IV nouveau du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales) - Art. L.O. 1112-6 du code général des collectivités territoriales (Interdiction d'organiser un référendum local pendant certaines périodes) (p. 3904) : son amendement n° 6 : clarification des dispositions relatives à l'interdiction d'organiser un référendum local en cas d'élections nationales ou locales ; adopté. Sur ce dernier, s'oppose aux sous-amendements n° 26, 27 et 28 de M. Jean-Claude Peyronnet. - Art. unique (Participation des électeurs aux décisions locales - chapitre II et chapitre IV nouveau du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales) : son amendement n° 7 : précision des conditions dans lesquelles la délibération qui organise un référendum deviendrait caduque ; adopté. (p. 3905) : son amendement n° 8 : limitation à une du nombre de consultations qu'une collectivité peut organiser sur une période de douze mois, portant sur le même objet ; adopté. Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 29 de M. Jean-Claude Peyronnet. - Art. L.O. 1112-7 du code général des collectivités territoriales (adoption, entrée en vigueur et contrôle des textes soumis à référendum local) (p. 3906) : son amendement n° 9 : institution d'un quorum de 50 % des électeurs inscrits pour la validité du référendum ; adopté ; accepte l'amendement n° 31 de M. Jean-Claude Peyronnet (institution d'un quorum de 50 % des électeurs inscrits pour la validité du référendum), analogue à son amendement n° 9 précité ; demande le retrait de l'amendement n° 30 de M. Bernard Frimat (exigence d'un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits pour valider un référendum). - Art. unique (Participation des électeurs aux décisions locales - chapitre II et chapitre IV nouveau du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales) (p. 3907) : son amendement n° 10 : précision ; adopté. - Sous-section 2 de la section unique du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales (Information des citoyens, campagne électorale et opérations de vote) : son amendement n° 11 : précision ; adopté. - Art. additionnel avant l'art. L.O. 1112-9 du code général des collectivités territoriales (p. 3908) : son amendement n° 12 : précision sur les dispositions du code électoral applicables à la campagne en vue du référendum et application aux référendums locaux de la loi de 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ; adopté. - Sous-section 2 de la section unique du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales (Information des citoyens, campagne électorale et opérations de vote) - Art. L.O. 1112-9 du code général des collectivités territoriales (Ouverture et clôture de la campagne en vue du référendum local - Liste des partis et groupements politiques habilités à y participer) (p. 3909) : son amendement n° 13 : prise en compte des différences entre les modes de scrutin applicables aux communes de moins de 3500 habitants et de plus de 3500 habitants, aux départements et aux régions ; adopté. - Sous-section 2 de la section unique du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales (Information des citoyens, campagne électorale et opérations de vote) (p. 3910) : sur son amendement n° 13 précité, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 33 de M. Jean-Claude Peyronnet ; s'oppose à l'amendement n° 38 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression du seuil de 5 % applicable aux partis politiques et possibilité pour les syndicats et les associations de participer à la campagne électorale). - Art. L.O. 1112-10 du code général des collectivités territoriales (Composition du corps électoral) (p. 3911) : son amendement n° 14 : précision rédactionnelle ; adopté. - Sous-section 2 de la section unique du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales (Information des citoyens, campagne électorale et opérations de vote) (p. 3912) : s'oppose aux amendements de Mme Josiane Mathon n° 36  (participation au scrutin des habitants ayant leur domicile fiscal dans la commune) et n° 37  (participation au scrutin des étrangers non communautaires résidant dans la commune) ainsi qu'au sous-amendement n° 34 de M. Jean-Claude Peyronnet (participation au référendum des étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France) déposé sur son amendement n° 14 précité. - Art. L.O. 1112-11 du code général des collectivités territoriales (Opérations préparatoires au scrutin, déroulement des opérations de vote, recensement des votes et proclamation des résultats) : son amendement n° 15 : détermination dans la loi des règles relatives aux opérations préparatoires au scrutin, aux opérations de vote, au recensement des votes et à la proclamation des résultats ; adopté. - Sous-section 2 de la section unique du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales (Information des citoyens, campagne électorale et opérations de vote) - Art. additionnel avant l'art. L.O. 1112-12 du code général des collectivités territoriales (p. 3913) : son amendement n° 16 : application au référendum local des dispositions pénales prévues par le code électoral pour les élections législatives, cantonales et municipales ; adopté. - Sous-section 2 de la section unique du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales (Information des citoyens, campagne électorale et opérations de vote) - Art. L.O. 1112-12 du code général des collectivités territoriales (Contentieux de la régularité des référendums locaux) : son amendement n° 17 : contentieux de la régularité des référendums locaux soumis aux mêmes conditions que celles qui sont prévues pour l'élection des membres de l'assemblée de la collectivité territoriale ayant décidé d'y recourir ; adopté. - Art. additionnels après l'art. unique (p. 3914) : s'oppose à l'amendement n° 39 de Mme Josiane Mathon-Poinat (instauration du droit de pétition). Inconstitutionnalité. S'oppose aux amendements analogues de Mme Josiane Mathon n° 40 et n° 41  (pouvoir d'initiative reconnu aux minorités présentes dans les conseils pour le déclenchement d'un référendum local). S'oppose aux amendements analogues de Mme Josiane Mathon n° 42 et n° 43  (pouvoir d'initiative reconnu aux électeurs pour l'organisation de consultations ou de référendums locaux). Inconstitutionnalité.
- Proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs [n° 333 (2002-2003)] - (12 juin 2003) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi n° 334 (2002-2003) (p. 4212, 4213) : respect des orientations dégagées par le groupe de réflexion : réduction du mandat à six ans, élection des sénateurs à la représentation proportionnelle dans les départements élisant quatre sénateurs et plus, abaissement de l'âge d'éligibilité à trente ans et actualisation de la répartition des sièges entre les départements en fonction du recensement de 1999. Espoir d'une mise en chantier rapide des autres aspects de la réforme. Spécificité du Sénat comme chambre de réflexion et de prospective. - Art. additionnel après l'art. 4 (p. 4247) : défavorable à l'amendement n° 1 de M. Philippe Darniche (rétablissement pour un sénateur élu au Parlement européen de la liberté de choix entre les deux mandats).
- Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs [n° 334 (2002-2003)] - (12 juin 2003) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi organique n° 333 (2002-2003).
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 378 (2002-2003)] - (9 juillet 2003) - Rappel au règlement (p. 4980) : à la suite de sa réunion, à la demande de trente signataires présents, le bureau du Sénat a constaté, après vérification, que les conditions exigées par l'article 51 du règlement du Sénat n'étaient pas réunies pour voter. - Art. 3 (priorité) (Equité) (p. 4982) : assure aux sénateurs de l'opposition qu'il n'est pas dans l'intention de la présidence de réduire la discussion du texte et souhaite la poursuite de ce débat dans la sérénité.
- Rappel au règlement - (16 juillet 2003) (p. 5375) : programme des travaux à venir.
- Souhaits de bienvenue à une délégation de sénateurs du Mexique - (16 juillet 2003) (p. 5377) : souhaits de bienvenue à une délégation de sénateurs du Mexique.
- Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire de Thaïlande - (16 juillet 2003) (p. 5382) : souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire de Thaïlande.
- Projet de loi organique relatif au référendum local - Deuxième lecture [n° 399 (2002-2003)] - (21 juillet 2003) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 5668, 5669) : exclusion des projets d'acte individuel. Précisions apportées par l'Assemblée nationale. Consensus sur la condition de quorum conférant une valeur décisionnelle au référendum. Désaccord de l'Assemblée nationale sur le niveau du taux de participation. Justification du choix d'un quorum de 50 %. Association équilibrée de la démocratie représentative et de la démocratie participative. - Art. unique (Participation des électeurs aux décisions locales - chapitre II et chapitre IV nouveau du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales) - Art. L.O. 1112-7 du code général des collectivités territoriales (Adoption, entrée en vigueur et contrôle des textes soumis à référendum local) (p. 5677) : son amendement n° 1 : valeur décisionnelle des résultats d'un référendum local subordonnée à une participation d'au moins la moitié des électeurs inscrits ; adopté.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 4 (2003-2004)] - (29 octobre 2003) - Discussion générale (p. 7231, 7233) : approbation globale du projet de loi. Insuffisante valorisation de la commune. Développement de l'intercommunalité. Partenariat développé au moyen de la contractualisation. Transferts indissociables de compétences, de moyens financiers et de personnel. Demande d'information complémentaire sur les perspectives de la péréquation. Vigilance nécessaire quant à la cohérence avec les lois déjà votées. Aspirations des contribuables : fiscalité stable, inégalités territoriales réduites, meilleure qualité de service.
- Suite de la discussion (5 novembre 2003) - Art. 36 (Transfert aux départements et, en Ile-de-France, à la région de l'élaboration des plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés - art. L. 541-14 du code de l'environnement) (p. 7526) : son amendement n° 1176 : rôle des syndicats mixtes de traitement des déchets ménagers ; retiré.
- Suite de la discussion (15 novembre 2003) - Art. additionnels après l'art. 87 (p. 8026) : intervient sur l'amendement n° 973 de M. Michel Charasse (alignement des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers sur les fonctionnaires de l'Etat en matière d'indemnisation du chômage en cas de révocation). - Art. additionnel avant l'art. 99 (p. 8090) : son amendement n° 365 : rappel du rôle et des compétences de la commune ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 100 (p. 8095) : intervient sur l'amendement n° 217 de la commission (possibilité d'exercice direct des missions du CCAS par la commune). - Art. 101 (Délégation aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'exercice de compétences dévolues aux départements et aux régions - art. L. 5210-4 nouveau du code général des collectivités territoriales) (p. 8099) : sur l'amendement n° 218 de la commission (rédaction), son sous-amendement n° 1177  ; adopté. - Art. 103 (Fusions entre établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est un établissement à fiscalité propre - art. L. 5211-41-3 et L. 5211-32-1 nouveaux du code général des collectivités territoriales) (p. 8104) : son amendement n° 1178 : caractère immédiat du transfert de compétences ; adopté. - Art. 104 (Régime fiscal des fusions entre établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est un établissement à fiscalité propre - art. 1638-0-bis nouveau, 1639 A bis, 1639 A ter, 1639 A quater du code des impôts) (p. 8108) : ses amendements n° 1180  : simplification du calendrier fiscal, et n° 1181  : conséquence ; adoptés. - Art. additionnel avant l'art. 107 (p. 8110, 8111) : favorable à l'amendement n° 1102 de M. Charles Guené (représentation des petites communes et des communes associées au sein des organes délibérant des EPCI). - Art. 107 (Modification du nombre et de la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale - art. L. 5211-20 et L. 5211-20-1 nouveau du code général des collectivités territoriales) (p. 8112) : son amendement n° 1233 : accord du conseil communautaire ; adopté. - Art. 111 (Pouvoirs de police du président de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - art. L. 5211-19-2 nouveau du code général des collectivités territoriales) (p. 8117) : défavorable à l'amendement n° 1084 de M. Gérard Collomb (suppression du caractère restrictif de cet article). - Art. 113 (Partages de services entre les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres - art. L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 8122) : son amendement n° 1185 : dérogation aux règles des marchés publics ; adopté. - Art. 120 (Extension aux équipements sportifs des compétences optionnelles des communautés de communes à dotation globale de fonctionnement bonifiée - art. L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 8129) : ses amendements n° 1187  : subordination des activités de développement économique à la notion d'intérêt communautaire, et n° 1188  : exclusion des compétences d'animation sportive ; adoptés. - Art. 123 (Attribution de compensation - art. 1609 nonies C du code général des impôts) (p. 8132) : ses amendements n° 1189  : fixation du montant de l'attribution et des conditions de sa révision par l'ensemble des conseils municipaux et n° 1190  : vote à la majorité qualifiée des réévaluations des charges de compétences transférées ; adoptés. - Art. additionnels après l'art. 124 (p. 8136, 8137) : son amendement n° 1192 : renforcement du mécanisme de péréquation joué par la dotation de solidarité communautaire ; retiré. - Art. 125 (Fonds de concours entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres - art. L. 5214-16, L. 5216-5 et L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales) (p. 8138) : ses amendements n° 1234  : approbation du versement des fonds de concours par les conseils municipaux et n° 1235 et 1236  : conséquence ; adoptés. - Art. additionnels après l'art. 125 (p. 8139) : son amendement n° 1195 : dérogation aux règles de passation des marchés publics pour les conventions conclues entre la communauté et ses communes membres ; adopté. Son amendement n° 1194 : extension aux communautés de communes des dispositions applicables aux communautés urbaines et aux communautés d'agglomérations quant aux conventions régissant la création et la gestion de certains équipements ; retiré. (p. 8141) : favorable aux amendements identiques n° 991 de M. Pierre Mauroy et n° 1222 de M. Jean-Claude Gaudin (possibilité de constituer des syndicats mixtes avec des collectivités territoriales étrangères).
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Deuxième partie :
Anciens combattants
 - (29 novembre 2003) - Art. 74 (Extension des conditions d'attribution de la carte du combattant) - Art. additionnels après l'art. 74 (p. 9114) : son amendement n° II-17 : indemnisation des Alsaciens Mosellans incorporés de force dans les organisations paramilitaires nazies ; retiré
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales - Décentralisation
 - (2 décembre 2003) - rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (p. 9268, 9269) : réforme de l'architecture des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et nécessité d'en revoir les critères de répartition. Reconduction pour un an du contrat de croissance et de solidarité. Transfert aux départements d'une fraction du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers,TIPP, pour compenser la décentralisation du RMI et la création du RMA. Extension de la globalisation des crédits de rémunération de fonctionnement des préfectures. Nécessité de maintenir les services publics en milieu rural et de les diversifier en milieu urbain. Avis favorable de la commission des lois à l'adoption de ces crédits.
Equipement, transports, logement, tourisme et mer -  III - Transports et sécurité routière - Transports terrestres, routes et sécurité routière
 - (3 décembre 2003) - Etat B - Titres III et IV (p. 9392, 9393) : caractère prioritaire du TGV Est-européen et du TGV Rhin-Rhône. Nécessaire raccordement de Strasbourg au réseau TGV. Intérêt de la liaison Saône-Rhin.