LARCHER (Gérard)
sénateur (Yvelines)
UMP

NOMINATIONS
Président de la commission des affaires économiques.
Vice-président de la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire.
Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique du 12 février 2003 au 21 juillet 2003.
Président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (15 mai 2003).
Vice-président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (15 juillet 2003).
Membre titulaire du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire (CNADT).

DÉPÔTS
Rapport d'information sur colloque, fait au nom de la commission des affaires économiques : Vin, santé et alimentation [n° 286 (2002-2003)] (12 mai 2003) - Agriculture et pêche - Questions sociales et santé.
Proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat [n° 312 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs [n° 313 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques : La Poste : le temps de la dernière chance [n° 344 (2002-2003)] (11 juin 2003) - Aménagement du territoire - Entreprises - Fonction publique - Société - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques : Iran, réforme, révolution ou résignation ? [n° 385 (2002-2003)] (7 juillet 2003) - Affaires étrangères et coopération - Entreprises.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 421 (2002-2003)] relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom [n° 21 (2003-2004)] (15 octobre 2003) - Entreprises - Fonction publique - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 105 (2003-2004)] relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom [n° 108 (2003-2004)] (10 décembre 2003) - Entreprises - Fonction publique - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi tendant à préserver les services de proximité en zone rurale [n° 292 (2001-2002)] - (23 janvier 2003) - président de la commission des affaires économiques et du Plan - Discussion générale (p. 299, 300) : déprise commerciale et conséquences pour les personnes isolées, âgées et les plus modestes. Intérêt du Sénat pour cette question. Nécessité de replacer la problématique du commerce rural dans le cadre plus large de la politique d'aménagement du territoire. Exemple allemand d'intégration des services postaux aux commerces de proximité. Rappel des débats de 1994 sur le projet de loi d'aménagement du territoire : réflexion de M. Jean-François Poncet sur le principe d'équité des citoyens dans leur temps d'accès aux services. Projets de loi à venir sur les affaires rurales et l'initiative économique.
- Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages [n° 116 (2002-2003)] - (4 février 2003) - président de la commission des affaires économiques et du Plan - Discussion générale (p. 593, 595) : remerciements au rapporteur. Responsabilité politique de concilier les attentes des personnes exposées aux risques avec les exigences du développement économique. Nécessaire mise en oeuvre de stratégies d'anticipation : réalité de l'imbrication des sites industriels à risques et des zones d'habitation. Fréquence des catastrophes naturelles. Refus d'une prévalence du principe de précaution. Absence d'opposition de principe entre précaution et progrès technologique. Effet paralysant des strates réglementaires sur les acteurs économiques et sur les collectivités territoriales : la commission proposera la suppression de l'article 14. Nécessité d'une application homogène de la réglementation et d'une harmonisation de la jurisprudence. Souhait d'un traitement équitable en matière de risques miniers. Dévolution à l'Etat de la responsabilité de la prévision des crues. Nécessaire responsabilisation de l'ensemble des citoyens formés à la culture du risque.
- Suite de la discussion (5 février 2003) - Art. 4 (Création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement) - Art. additionnel après l'art. L. 515-15 du code de l'environnement (p. 619) : satisfait de la réponse du Gouvernement sur l'amendement n° 66 de M. Philippe Leroy (extension de la procédure de délaissement aux sites miniers). Avis de sagesse unanime de la commission. - Art. 14 (Obligation de réaliser une évaluation de la probabilité d'accident et du coût des dommages éventuels - art. L. 515-25 nouveau du code de l'environnement) (p. 664) : demande l'adoption de l'amendement n° 11 de la commission (de suppression). Evaluation des dommages potentiels par le CLIC. Opposé à la superposition de strates. Alourdissement des coûts pour les entreprises et des procédures. - Après l'art. 16 (p. 669, 670) : défavorable à l'amendement n° 190 du Gouvernement (extension des possibilités offertes au préfet à l'ensemble des installations soumises à autorisation et à déclaration). Possibilité pour le préfet d'invoquer la transgression du code de l'environnement. - Art. 21 (Lutte contre l'érosion des sols et bonnes pratiques agricoles) (p. 689) : favorable au retrait de l'amendement n° 93 de M. Yves Dauge (détermination de la maîtrise d'ouvrage par le préfet).
- Suite de la discussion (6 février 2003) - Art. 30 (Obligation d'information lors de transactions immobilières - art. L. 125-5 (nouveau) du code de l'environnement) (p. 709) : demande l'adoption de l'amendement n° 37 de la commission (limitation de l'obligation d'informer de l'existence d'un risque aux biens situés dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques technologiques et naturels et aux contrats de vente). Rédaction perfectible au cours de la navette. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 715) : réponse au besoin de sécurité après les récents sinistres. Recherche des équilibres entre nature, hommes, activités économiques, travail et santé. Objectifs de responsabilisation, de concertation et d'information. Remerciements au Gouvernement et hommage au rapporteur.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction [n° 160 (2002-2003)] - (25 février 2003) - président de la commission des affaires économiques et du Plan - Discussion générale (p. 950, 951) : souci partagé d'une simplification. Prise en compte des problèmes des petites communes. Prochain débat sur l'habitat. Approche pragmatique plutôt qu'idéologique des problèmes d'urbanisation.
- Suite de la discussion (26 février 2003) - Art. additionnels après l'art. 4 (p. 1018) : à titre personnel,  émet un avis de sagesse positif sur les amendements identiques n° 138 de M. Jean-Claude Gaudin et n° 213 de M. Gérard Collomb (validation des PLU et documents d'urbanisme en tenant lieu). - Art. 20 (par priorité) (Nouveau régime des "pays") (p. 1027) : volonté de souplesse.
- Suite de la discussion (27 février 2003) - Art. 5 bis (Renouvellement urbain au voisinage des aéroports) (p. 1062) : équilibre à trouver entre vitalité des territoires et préservation de la qualité de vie. - Art. additionnels avant l'art. 12 (p. 1169) : étonnement devant les propositions du groupe CRC. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1180, 1181) : remerciements. Avancée significative du droit de l'urbanisme.
- Deuxième lecture [n° 245 (2002-2003)] - (7 mai 2003) - Art. 19 ter (Réforme de l'amortissement fiscal en cas d'investissement locatif - art. 31 du code général des impôts) (p. 3047) : caractère essentiel de l'article. Nécessité de relancer l'activité du secteur du bâtiment et de l'emploi. La majorité de la commission des affaires économiques soutient cet article.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur les infrastructures 2003-2020 - (3 juin 2003) - président de la commission des affaires économiques et du Plan (p. 3792, 3796) : bilan de l'action du précédent gouvernement. Définition des priorités et hiérarchisation des projets. Mise en place d'un calendrier et d'un plan prévisionnel de financement. Recherche d'interconnexion des réseaux et encouragement à l'intermodalité. Elargissement du rôle des collectivités territoriales. Maintien de la performance de nos infrastructures. Augmentation des déplacements de personnes et de marchandises liée à l'internationalisation des échanges. Connexion insuffisante de la France aux grands axes européens. Dossier prioritaire du contournement du bassin parisien. Paralysie de nombreuses opérations. Création indispensable d'un nouveau fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables. Difficile question du financement des infrastructures. Implication insuffisante de l'Europe dans le débat français sur les grands projets d'infrastructures. Redevance sur les poids lourds. Accroissement indispensable des recettes d'exploitation de Réseau ferré de France. "Européanisation" de la politique des transports. Bilan inquiétant de la SNCF. Poursuite de la régionalisation du transport ferroviaire de voyageurs. Indispensable complémentarité de nos modes de transport. Développement du ferroutage.
- Projet de loi relatif à la chasse [n° 300 (2002-2003)] - (10 juin 2003) - président de la commission des affaires économiques et du Plan - Discussion générale (p. 4096, 4097) : objectif de rétablissement d'un climat de confiance et de concertation entre les chasseurs et les pouvoirs publics. Reconnaissance des chasseurs comme acteurs de la gestion des espaces naturels. Statut des fédérations départementales des chasseurs. Mise en place de l'Observatoire nationale de la faune sauvage et de ses habitats. Partage de la nature. Nécessité d'inventer une chasse du XXIème siècle. - Art. 1er C (Cotutelle exercée sur l'Office national de la chasse et de la faune sauvage - art. L. 421-1 du code de l'environnement) (p. 4125) : défavorable aux amendements de suppression n° 30 de Mme Marie-Christine Blandin, n° 45 de M. Gérard Le Cam et n° 59 du Gouvernement. - Art. additionnel après l'art. 1er (p. 4130) : intervient sur l'amendement n° 57 de M. Roland du Luart (extension aux renards menaçant les élevages en plein air des battues administratives organisées contre les sangliers). Virus rabique.
- Suite de la discussion (11 juin 2003) - Art. 5 (Soumission des fédérations départementales des chasseurs au contrôle d'un commissaire aux comptes - art. L. 421-9-1 nouveau du code de l'environnement) (p. 4151) : défavorable à l'amendement n° 50 de M. Gérard Le Cam (possibilité pour les présidents d'associations et les administrateurs de déclencher, aux frais de la fédération, une contre-expertise comptable et financière une fois par an au maximum). - Art. 9 (Soumission des fédérations interdépartementales des chasseurs au régime des fédérations départementales des chasseurs - art. L. 421-12 du code de l'environnement) (p. 4157, 4158) : favorable à l'amendement n° 63 de la commission (désignation mixte des membres du conseil d'administration de la fédération interdépartementale de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne). - Art. additionnel après l'art. 14 (p. 4166) : défavorable à l'amendement n° 15 de M. Pierre Martin (possibilité, dans une chasse accompagnée, pour la personne autorisée et pour l'accompagnateur de disposer d'une arme chacun). - Art. 16 (Jour de non-chasse - art. L. 424-2 du code de l'environnement) (p. 4172) : partage de la nature. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4183) : remerciements. Texte d'ouverture. Nécessité de poursuivre ce débat à Bruxelles.
- Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique [n° 195 (2002-2003)] - (24 juin 2003) - président de la commission des affaires économiques et du Plan - Art. 1er A (Conditions d'intervention des collectivités locales dans le secteur des télécommunications) (p. 4567, 4568) : volonté d'assurer la cohérence de la politique suivie en matière de télécommunications, de veiller à l'équilibre et à la santé du marché des télécommunications et de protéger les collectivités locales. Demande l'adoption des amendements de la commission sans modification.
- Suite de la discussion (25 juin 2003) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4684, 4695) : accessibilité des services publics. Equilibre entre droit et liberté. Rôle des collectivités locales. Couverture en téléphonie mobile du territoire. Volonté de réduire les déséquilibres territoriaux.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 378 (2002-2003)] - (7 juillet 2003) - Discussion générale (p. 4822) : texte de justice, de préservation sociale et de courage. Avancées pour l'avenir des jeunes générations. Réflexions sur l'avenir des basses pensions, du financement et de l'égalité entre les cotisants. (p. 4823) : souci de redéfinir collectivement le rapport de la société au travail.
- Suite de la discussion (17 juillet 2003) - Art. 78 (Droit à bénéficier de produits d'épargne retraite) (p. 5555) : renforcement du fondement des régimes de retraite obligatoire. Situation des personnels hospitaliers. Bouleversement de l'équilibre du régime complémentaire retraite des hospitaliers, CRH. Proposition de transformer ce régime en plan d'épargne individuelle pour la retraite.
- Projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom [n° 421 (2002-2003)] - (21 octobre 2003) - Rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan - Discussion générale (p. 6883, 6885) : orientations principales du texte : service universel, statut des fonctionnaires, évolution possible vers une détention minoritaire du capital par l'Etat. Transposition de la directive européenne "service universel" du 7 mars 2002. Changement de la clé de répartition du financement du fonds de service universel. Coût et adaptabilité du service universel des télécommunications. Interrogations sur l'inclusion dans ce service de la téléphonie mobile ou de l'Internet haut débit. Evaluation régulière des insuffisances du service, notamment dans les territoires d'outre-mer. Pérennisation du statut des fonctionnaires de France Télécom. Reconnaissance du caractère exceptionnel et transitoire de la situation de ces personnels. Constitutionnalité du dispositif. Refus des a priori sur la diminution de la part de l'Etat au capital de France Télécom. Demande d'un bilan sur les ouvertures de capital des entreprises publiques. Difficulté pour l'Etat de continuer à contrôler France Télécom. Handicap suscité par la présence de l'Etat. Au nom de la commission des affaires économiques, recommande l'adoption de ce texte modifié par ses amendements. (p. 6900) : évolution de sa position sur la privatisation de France Télécom liée au changement de situation de l'entreprise. Constitutionnalité du statut du personnel de France Télécom. Dialogue social. - Question préalable (p. 6903, 6904) : s'oppose à la motion n°  1 de Mme Marie-France Beaufils tendant à opposer la question préalable. Gestion négligée des entreprises publiques. Equilibre entre régulation et réglementation. - Intitulé du titre Ier (Adaptation du service universel) (p. 6905) : s'oppose à l'amendement n° 29 de Mme Marie-France Beaufils (nouvel intitulé du titre Ier  "Le service public des télécommunications"). - Art. 1er (Organisation du service universel - art. L. 35 à L. 35-7 et L. 36-7 du code des postes et télécommunications - article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) (p. 6915) : son amendement n° 2 : évaluation du coût du service universel ; adopté. Son amendement n° 3 : délai pour l'évaluation définitive des opérateurs effectuée par l'ART ; adopté. (p. 6916) : son amendement n° 4 : coordination ; adopté. (p. 6918) : son amendement n° 5 : instauration d'un rapport au Parlement sur le service universel et son évolution ; adopté après modification par les sous-amendements n° 121 et 122 de M. Pierre-Yvon Trémel. (p. 6919) : son amendement n° 6 : périodicité dans l'attribution des appels à candidatures pour la fourniture du service universel ; adopté. (p. 6920) : son amendement n° 7 : suppression de la modification partielle du statut de TDF ; adopté. (p. 6922, 6925) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 30  (suppression), n° 31, n° 32 n° 33  (suppression partielle), n° 34  (suppression de la définition proposée pour le service universel), n° 82  (insertion de la téléphonie mobile et de l'internet à haut débit dans le contenu du service universel), n° 35  (suppression de la procédure d'appel à candidatures), n° 36  (suppression du nouveau mode de financement du service public et des pouvoirs confiés à l'ART), n° 83  (suppression du fractionnement du service universel) et de M. Pierre-Yvon Trémel n° 84  (suppression), n° 85  (absence d'augmentation de l'abonnement de base avant la redéfinition du service universel), n° 86  (suppression de la procédure d'appel à candidatures), n° 87  (suppression du fractionnement du service universel) et n° 88  (repli). Demande le retrait des amendements de M. Pierre Hérisson n° 15  (suppression du financement par le fonds de service universel des télécommunications du service de renseignements), n° 16  (obligation d'évaluation du coût net des marchés de fourniture de service), n° 17  (périodicité des appels d'offres) et n° 18  (précision). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 89 de M. Pierre-Yvon Trémel (soumission pour avis du cahier des charges des opérateurs à la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 37  (maintien de France Télécom comme seul fournisseur des services de renseignements), n° 38  (conservation par France Télécom du monopole des services obligatoires) et n° 40  (suppression de l'accroissement des pouvoirs confiés à l'ART), et de M. Pierre-Yvon Trémel n° 91  (suppression de l'exonération des petits contributeurs), n° 92  (suppression de la notion de charge excessive pour les opérateurs), n° 94  (maintien de France Télécom comme seul fournisseur des services de renseignements), n° 95  (conservation par France Télécom du monopole des services obligatoires), n° 97  (cohérence), n° 98  (participation de tous les opérateurs de télécommunications aux instances consultatives chargées de l'aménagement du territoire) et n° 100  (suppression de la modification partielle du statut de TDF). Demande le retrait des amendements de M. Pierre Hérisson n° 19  (lien entre le calcul de la contribution au service universel et l'usage fait des réseaux publics de télécommunications), n° 21  (principe de "transparence effective" pour la détermination des coûts nets du service universel) et n° 20  (suppression de l'exonération des petits contributeurs), des amendements n° 39 de Mme Marie-France Beaufils (maintien de la remise au Parlement d'un rapport sur l'application du service public des télécommunications) et n° 96 de M. Pierre-Yvon Trémel (rapport au Parlement sur le coût et l'enrichissement du service universel). Sur son amendement n° 5, s'en remet à la sagesse du Sénat à titre personnel pour le sous-amendement de M. Pierre-Yvon Trémel n° 122 . Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 93 de M. Pierre-Yvon Trémel (maintien d'une homologation des tarifs du service universel par le ministre des télécommunications) et accepte les amendements n° 22 de M. Pierre Hérisson (précision des méthodes d'évaluation du service universel) et n° 41 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la modification partielle du statut de TDF). (p. 6927) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 90 de M. Pierre-Yvon Trémel (exclusion de l'assiette de la contribution au service universel des prestations facturées pour compte de tiers). (p. 6928) : sur son amendement n° 5, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 121 de M. Pierre-Yvon Trémel. (p. 6928, 6929) : manque de préparation des opérateurs pour introduire la téléphonie mobile et l'Internet à haut débit dans le service universel. Différence d'approche entre les Etats-Unis et la France. - Art. 2 (Coordination avec l'évolution européenne du droit du service universel - Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications) (p. 6933) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 42  (suppression), n° 46  (maintien de la contribution de France Télécom à l'effort d'innovation et de recherche), n° 47  (suppression des dispositions nouvelles relatives à la défense et à la sécurité), n° 48  (maintien de la présence de France Télécom au sein des instances consultatives chargées de l'aménagement du territoire), n° 43, n° 44, n° 45, n° 49, n° 50, n° 51, n° 52 et n° 53  (suppression partielle). S'oppose aux amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 99  (suppression), n° 101  (maintien de la contribution de France Télécom à l'effort d'innovation et de recherche), n° 102  (maintien de la présence de France Télécom au sein des instances consultatives chargées de l'aménagement du territoire) et n° 103  (suppression partielle). - Art. additionnel après l'art. 2 (p. 6935, 6936) : son amendement n° 8 : suppression du monopole de TDF ; adopté après modification par le sous-amendement n° 118 du Gouvernement, qu'il accepte. - Demande de renvoi à la commission du titre II (p. 6938) : s'oppose à la motion n° 123 de Mme Marie-Claude Beaudeau tendant au renvoi à la commission. - Intitulé du titre II (Conditions d'emploi des fonctionnaires de France Télécom) (p. 6939) : s'oppose à l'amendement n° 81 de Mme Marie-France Beaufils (rappel du statut de fonctionnaire d'Etat des fonctionnaires travaillant à France Télécom).
- Suite de la discussion (22 octobre 2003) - Art. 3 (Pérennisation du statut de fonctionnaire de France Télécom - art. 29, 29-1 et 33 à 34 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990) (p. 6956, 6957) : son amendement n° 9 : suppression du droit d'option ; adopté. (p. 6959, 6960) : son amendement n° 10 : rédaction ; adopté. S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 54  (suppression), n° 55  (maintien du statut particulier des fonctionnaires de France Télécom), n° 56  (suppression de la possibilité "d'autodétachement"), n° 57  (suppression partielle), n° 59  (suppression des dispositions tendant à l'individualisation des rémunérations), n° 60  (maintien de la nomination du président de France Télécom par le Gouvernement), n° 61  (gestion des activités sociales) et aux amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 104  (renforcement du statut des fonctionnaires de France Télécom), n° 106  (suppression des dispositions tendant à l'individualisation des rémunérations) et n° 107  (organisation annuelle d'une négociation salariale par le président de France Télécom). Accepte les amendements identiques n° 58 de Mme Marie-France Beaufils et n° 105 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression du droit d'option) ainsi que l'amendement n° 26 du Gouvernement (clarification). - Art. additionnel après l'art. 3 (p. 6961, 6962) : sur l'amendement n° 27 du Gouvernement (clarification des dispositions relatives à la mobilité des fonctionnaires de France Télécom) qu'il accepte, son sous-amendement n° 120  ; adopté. - Art. 4 (Dispositions à caractère social - Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - code du travail) (p. 6964) : son amendement n° 11 : coordination ; adopté. (p. 6964) : son amendement n° 12 : rédaction ; adopté. S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 62  (suppression), n° 63  (repli) et n° 64  (suppression partielle) et aux amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 108  (situation des fonctionnaires reclassés) et n° 109  (suppression partielle). - Art. 5 (Possibilité de détention minoritaire du capital de France Télécom par l'Etat - loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - loi n° 93-923 du 13 juillet 1993) (p. 6968) : s'oppose aux amendements identiques n° 65 de Mme Marie-France Beaufils et n° 110 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression), ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils, n° 66, 67 et 68  (suppression partielle) et n° 69 et 70  (suppression des dispositions relatives au conseil d'administration). - Art. 6 (Coordination juridique et suppression de dispositions obsolètes - loi n° 90-568 du 2 juillet 1990) (p. 6971) : s'oppose aux amendements identiques n° 111 de M. Pierre-Yvon Trémel et n° 71 de Mme Marie-France Beaufils (suppression), ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 72, 73, 74, 76, 77, 78 et 79  (suppression partielle). - Intitulé du titre IV (Dispositions transitoires et finales) : s'oppose à l'amendement n° 80 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). - Art. 7 (Dispositions transitoires) (p. 6972) : son amendement n° 13 : abrogation de dispositions obsolètes dès la publication de la loi ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 112 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression). - Art. 8 (Application à Mayotte) : s'oppose à l'amendement n° 113 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression) et accepte l'amendement n° 119 du Gouvernement (application aux collectivités d'outre-mer). - Art. additionnels après l'art. 8 (p. 6973, 6974) : principe de la revente de l'abonnement. Approbation de l'ART. Situation actuelle de France Télécom. Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 24 de M. Pierre Hérisson (autorisation de la revente de l'abonnement et des services associés). (p. 6975) : position de l'ART. (p. 6977) : interrogation sur les délais de mise en oeuvre. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 25 de M. Paul Blanc (suppression du plafond de 8 millions d'habitants pour un même opérateur de réseau câblé). - Intitulé du projet de loi (p. 6978) : s'oppose à l'amendement n° 28 de Mme Marie-France Beaufils (nouvel intitulé du projet de loi - Projet de loi relatif au service public des télécommunications). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6982) : remerciements. Conciliation entre le service universel et la concurrence. Préservation du statut du personnel. Adaptation de France Télécom et du service public. Rôle des télécommunications.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Discussion générale :
 - (20 novembre 2003) (p. 8470, 8471) : contexte économique défavorable. Catastrophe des 35 heures. Réformes structurelles. Politique du logement. Modernisation dans le domaine de la recherche. Mesures en faveur des petites et moyennes entreprises. Poursuite des réformes nécessaire. Votera ce projet de loi de finances.
- Proposition de loi portant création des communautés aéroportuaires [n° 91 (2003-2004)] - (11 décembre 2003) - Discussion générale (p. 9918, 9919) : acuité du problème des nuisances sonores liées à l'activité aérienne et aéroportuaire. Sa question écrite sur les perspectives d'amélioration de la situation en Ile-de-France. Exemple de Saint-Arnoult-en-Yvelines. Recours aux solutions techniques. Souci de faire bénéficier les riverains de l'activité économique à la source des nuisances. Importance de la concertation et de l'information. - Art. 1er (Création d'une nouvelle catégorie d'établissement public administratif) (p. 9928, 9929) : son amendement n° 5 : limitation de la possibilité de créer des communautés aéroportuaires aux aéroports sur lesquels un dispositif d'aide à l'insonorisation des logements des riverains a été mis en place ; adopté.
- Proposition de loi relative à la création du registre international français [n° 92 (2003-2004)] - (11 décembre 2003) - président de la commission des affaires économiques et du Plan - Discussion générale (p. 9940, 9941) : soutien de la commission à la démarche de redressement du pavillon national. Urgence d'agir. Déclin de la flotte de commerce. Objectifs de la proposition de loi : protection de l'environnement, protection sociale des marins, développement économique. Importance du transport maritime. Prise en compte par la commission des préoccupations des personnels concernés. Elaboration d'une version révisée et enrichie du texte. Souhait d'un dialogue avec toutes les organisations représentatives concernées. Changement à opérer dans la vision des Français sur la mer et l'espace maritime. (p. 9947) : importance des apports de la commission et du rapporteur.
- Projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom - Deuxième lecture [n° 105 (2003-2004)] - (16 décembre 2003) - Rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan - Discussion générale (p. 10178, 10180) : modifications apportées par l'Assemblée nationale : réponse aux besoins des utilisateurs handicapés ; statut des fonctionnaires ; suppression de la revente imposée de l'abonnement de France Télécom. Situation et rôle de l'autorité de régulation des télécommunications, ART. Délais d'examen de cet organisme. Aménagement du territoire. Tarifs de l'opérateur historique. Demande l'adoption sans modification de ce texte. - Art. 1er (Organisation du service universel - art. L. 35-1, L. 35-3, L. 35-7 et L. 35-8 du code des postes et télécommunications) (p. 10191, 10193) : s'oppose aux amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 1  (suppression), n° 2  (modification des dispositions relatives aux handicapés) et n° 6  (précision sur le contenu de l'évaluation du service universel), de M. Daniel Raoul n° 3  (extension du service universel à la consultation de l'annuaire et à la récupération des informations de localisation à titre gratuit pour les services de secours et de police), n° 4  (repli) et n° 5  (financement des charges du service universel), de Mme Marie-France Beaufils n° 13  (suppression partielle), n° 15  (suppression de la possibilité pour France Télécom de demander un dépôt de garantie à ses clients), n° 17  (maintien d'un service universel de publiphonie sur l'ensemble du territoire), n° 19  (intégration dans le service universel des télécommunications du service d'urgence téléphonique pour les personnes âgées) et n° 20  (obligation de couverture du territoire par un réseau en fibre optique) et de M. Yves Coquelle n° 14  (élargissement du service universel à la téléphonie mobile et à l'Internet à haut débit), n° 16  (gratuité des interventions relatives à la création d'une ligne ou à sa mise en service), n° 18  (extension du service universel à la consultation de l'annuaire et à la récupération des informations de localisation à titre gratuit pour les services de secours et de police) et n° 21  (fusion des composantes de service universel en un seul service). - Art. additionnel après l'art. 1er (p. 10195) : s'oppose à l'amendement n° 22 de Mme Marie-France Beaufils (reconnaissance d'un droit fondamental à l'accès à la communication et aux télécommunications). - Art. 3 bis (Mobilité des fonctionnaires de France Télécom - art. 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990) (p. 10196) : s'oppose à l'amendement n° 23 de Mme Marie-France Beaufils (suppression), ainsi qu'aux amendements identiques n° 7 de M. Pierre-Yvon Trémel et n° 24 de M. Yves Coquelle (suppression de la date limite des demandes d'intégration de la fonction publique par les fonctionnaires de France Télécom). - Art. 4 (Dispositions à caractère social - loi n° 90-568 du 2 juillet 1990) (p. 10197) : s'oppose aux amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 8  (statut des agents reclassés) et n° 9  (suppression d'un régime d'assurance chômage spécifique pour les fonctionnaires de France Télécom).