LARDEUX (André)
sénateur (Maine-et-Loire)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Membre de la commission d'enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en institution et les moyens de la prévenir jusqu'au 4 juin 2003.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (15 juillet 2003).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (19 novembre 2003).
Membre titulaire du Comité national d'évaluation des dispositifs expérimentaux d'aide aux personnes âgées dépendantes.
Membre titulaire du Conseil de surveillance du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie.

DÉPÔTS
Avis, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 116 (2002-2003)] relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages [n° 143 (2002-2003)] (28 janvier 2003) - Collectivités territoriales - Environnement - Logement et urbanisme - Police et sécurité.
Proposition de loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie [n° 169 (2002-2003)] (11 février 2003) - Budget - Collectivités territoriales - Famille - Questions sociales et santé - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi [n° 169 (2002-2003)] relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie. [n° 186 (2002-2003)] (25 février 2003) - Budget - Collectivités territoriales - Famille - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à autoriser le vote par correspondance électronique pour l'élection des conseillers prud'hommes [n° 199 (2002-2003)] (5 mars 2003) - Pouvoirs publics et Constitution - Travail.
Proposition de loi relative à la modification de l'article L. 151-4 du code de l'éducation [n° 237 (2002-2003)] (3 avril 2003) - Éducation.
Proposition de loi relative à la protection pénale de la femme enceinte [n° 283 (2002-2003)] (7 mai 2003) - Famille - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de loi rénovant la politique de compensation du handicap [n° 287 (2002-2003)] (13 mai 2003) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi ouvrant à titre dérogatoire la fonction publique à des recrutements contractuels pour les administrations confrontées à des vacances de postes dans les domaines d'action prioritaires de l'Etat et des collectivités publiques [n° 302 (2002-2003)] (20 mai 2003) - Collectivités territoriales - Fonction publique.
Proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat [n° 312 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs [n° 313 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant diverses mesures en matière de transport [n° 377 (2002-2003)] (2 juillet 2003) - Transports.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale [n° 54 (2003-2004)] pour 2004 [n° 59 tome 4 (2003-2004)] (12 novembre 2003) - Budget - Famille - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi sur la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement [n° 67 (2003-2004)] (13 novembre 2003) - Affaires étrangères et coopération - Collectivités territoriales - Environnement.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la bioéthique [n° 189 (2001-2002)] - (28 janvier 2003) - Discussion générale (p. 361, 364) : illusion d'une médecine omnipotente résultant des progrès des connaissances biologiques et des techniques biomédicales. Rôle modérateur du droit. Favorable à l'interdiction absolue de brevetabilité du vivant. Recherche sur les embryons. Risque de dérives en cas de recherche sur les cellules souches embryonnaires. Moyen de discrimination du recours aux tests génétiques. Implantation d'embryon post mortem. Absence de lien entre la pertinence scientifique et la pertinence juridique ou morale. Rôle de la loi. Sagesse de la démarche du ministre et du rapporteur.
- Suite de la discussion (29 janvier 2003) - Art. 12 bis (Non-brevetabilité des éléments du corps humain) (p. 436) : favorable à l'amendement n° 95 du Gouvernement (non-brevetabilité des procédés de clonage des êtres humains, des procédés de modification de l'identité génétique de l'être humain, des utilisations d'embryons et des séquences totales ou partielles d'un gène prises en tant que telles). Nécessaire révision de la directive européenne. Défavorable à l'amendement n° 177 de M. Guy Fischer (impossibilité pour le corps humain et toute matière biologique, humaine, végétale ou animale de constituer une invention brevetable). - Art. 18 (Assistance médicale à la procréation) - Art. L. 2141-2 du code de la santé publique (Finalité de l'AMP) (p. 461) : favorable à l'amendement n° 48 de la commission (suppression de la possibilité d'un transfert d'embryons post-mortem).
- Suite de la discussion (30 janvier 2003) - Art. 19 (Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires) - Art. L. 2151-3 du code de la santé publique (Modalités de mise en oeuvre des recherches sur l'embryon) (p. 484) : ses amendements n° 69 : interdiction de la recherche sur tout ou partie d'un embryon humain ; et n° 70 : interdiction de la recherche sur l'embryon humain ; devenus sans objet. - Art. 19 (Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires) (p. 494) : défavorable au troisième alinéa de l'amendement n° 121 du Gouvernement (I. Interdiction de la recherche sur l'embryon humain  II. Modalités d'autorisation des études III. Autorisation par dérogation des recherches sur les cellules souches embryonnaires), mais favorable à l'ensemble de l'amendement.
- Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages [n° 116 (2002-2003)] - (4 février 2003) - rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 570) : catastrophe de Toulouse. Risque industriel et risque au travail pour les salariés victimes de l'explosion. Diminution du nombre d'accidents mortels depuis 1970 sous l'influence de la législation communautaire et du dialogue social. Irréalisme du risque zéro. (p. 571, 572) : approche innovante du texte : participation active de l'ensemble des acteurs de l'entreprise à la gestion du risque. Réponses aux insuffisances mises en évidence par le groupe de travail présidé par M. Michel Roux. Primauté au dialogue social et aux accords collectifs. Dispositif applicable aux 672 établissements classés Seveso "seuil haut". Renforcement satisfaisant de la sécurité des personnes sans multiplier les contraintes pour les entreprises. La commission proposera des amendements pour favoriser les partenariats, simplifier le dispositif et promouvoir l'équité dans le respect des spécificités. Sous réserve de ses amendements, avis favorable de la commission des affaires sociales.
- Suite de la discussion (5 février 2003) - Avant l'art. 5 (p. 627, 629) : sur les amendements de M. André Vantomme, s'oppose aux n° 72  (constitution obligatoire d'un CHSCT à partir de 20 salariés), n° 74  (élection directe des représentants des salariés au CHSCT), n° 75  (majoration du crédit d'heures des représentants du personnel au CHSCT dans les établissements classés) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 73  (de précision). - Art. 5 (Evaluation des risques présentés par les installations à risques par les chefs d'établissement conjointement avec les entreprises sous-traitantes) (p. 630) : s'oppose à l'amendement n° 120 de M. Yves Coquelle (extension de l'obligation de coopération aux entreprises effectuant des travaux de livraison sur les sites à risque), ainsi qu'à l'amendement n° 121 de M. Roland Muzeau (extension de l'évaluation des risques aux entreprises présentant des risques particuliers pour la santé des salariés). Son amendement n° 38 : de précision ; adopté. (p. 631) : son amendement n° 39 : extension du champ d'application du dispositif à tout intervenant  non salarié sur le site à risque ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 122  (consultation du CHSCT sur l'élaboration du processus de prévention) et n° 123  (information des autorités de contrôle et de prévention de l'avis émis par le CHSCT sur les mesures préventives). (p. 632, 634) : son amendement n° 40 : clarification du partage des responsabilités entre le chef d'entreprise utilisatrice et les chefs d'entreprises extérieures ; adopté. Souci de sécurité juridique en cas d'accident et risque de déresponsabilisation des entreprises extérieures. S'oppose aux amendements sur le même objet n° 124 et  n° 125 de M. Roland Muzeau (information obligatoire du chef de l'entreprise utilisatrice des marchés de sous-traitance conclus par l'entreprise extérieure). - Art. 6 (Formation à la sécurité) (p. 635, 637) : ses amendements n° 41, n° 43 et n° 44 : rédactionnels ; adoptés. Son amendement n° 42 : extension aux chefs d'entreprises extérieures et aux travailleurs indépendants du bénéfice de la formation d'accueil délivrée par l'entreprise utilisatrice ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 127  (définition du contenu de la formation), n° 128  (avis conforme du CHSCT sur le contenu de la formation) et n° 129  (définition par décret du contenu minimum de la formation et de ses modalités pratiques), ainsi qu'à l'amendement n° 76 de M. André Vantomme (précision obligatoire par accord collectif du contenu et du renouvellement de la formation). (p. 638, 640) : s'oppose à l'amendement n° 77 de M. André Vantomme (introduction de la présomption de faute inexcusable au bénéfice des salariés des établissements sous-traitants et des entreprises extérieures). Inutilité. Elaboration par la Cour de cassation d'une obligation de résultat en matière de sécurité au travail. Réflexion du Gouvernement sur le système de réparation des risques professionnels. S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 130  (dispositif d'optimisation des actions de formation), sur le même objet n°131 et n° 135  (transmission à l'inspecteur du travail de l'avis et du procès-verbal du CHSCT relatifs au programme et aux modalités pratiques de la formation) et n° 136  (délai de publication du décret en Conseil d'Etat). Ses amendements n° 45 et n° 46 : de rectification ; et n° 47 : financement de la formation d'accueil par l'entreprise utilisatrice ; adoptés. Sur son amendement n° 47 précité, accepte le sous-amendement n° 198 du Gouvernement. - Art. 7 (Information des autorités publiques chargées du contrôle des situations de risque identifiées) (p. 641, 642) : son amendement n° 48 : de rectification ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 137 de M. Roland Muzeau (subordination de la reprise du travail à l'accord des autorités publiques en cas de mise en oeuvre du droit d'alerte). - Art. 8 (Mise en place dans les établissements "Seveso" de leurs propres moyens de prévention, de lutte contre l'incendie) (p. 643, 645) : ses amendements n° 49 et n° 50 : moyens mis en oeuvre pour la sécurité des personnes occupées dans l'enceinte de l'établissement ; adoptés. S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 138  (périodicité annuelle de la définition et de l'évaluation des moyens de prévention), sur le même objet n° 140, n° 141, et n° 142  (réquisition d'avis et de consultation des autorités publiques sur les moyens définis par le chef d'entreprise), n° 144  (transmission aux autorités publiques de l'avis et du procès-verbal de la réunion du CHSCT) et n° 143  (information et consultation des salariés sur l'évaluation, par les autorités publiques, des moyens de prévention et leur évolution). S'oppose à l'amendement n° 139 de M. Yves Coquelle (consultation pour avis du comité d'entreprise ou d'établissement). - Avant l'article 9 (p. 646) : son amendement n° 51 : obligation pour l'employeur de mettre en place un CHSCT, à la demande du délégué du personnel, dans les établissements classés Seveso "seuils hauts" ; adopté. - Art. 9 (Formation de site du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) (p. 647, 648) : son amendement n° 52 : détermination de l'élargissement du CHSCT à des représentants des entreprises extérieures par accord de branche et organisation du statut des représentants des entreprises extérieures ; adopté. Crainte d'inefficacité de la double formation du CHSCT. Pertinence du dialogue social en matière de sécurité au travail. Ses amendements n° 53 : de précision ; adopté ; et n° 54 : renvoi à un décret des règles de présidence du comité interentreprises ; adopté. - Art. 10 (Possibilité pour les CHSCT de recourir à un expert) (p. 649, 651) : ses amendements n° 55 : de coordination ; adopté ; n° 56 : établissement obligatoire d'une liste des postes de travail relevant de fonctions de sécurité ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 146  (transmission de l'avis du CHSCT aux autorités publiques en matière d'autorisation d'exploitation des installations classées) et, sur le même objet, n° 147, n° 148, n° 149, n° 150, n° 151 et n° 152  (élargissement des attributions du CHSCT en matière de sous-traitance) ainsi qu'aux n° 153  (notification par le chef d'établissement au CHSCT des motifs de son refus d'une action de prévention) et n° 154  (transmission des procès-verbaux du CHSCT aux autorités publiques). (p. 653, 655) : son amendement n° 57 : réunion du CHSCT après tout incident ayant pu entraîner des conséquences graves ; adopté. Sur son amendement n° 57 précité, accepte le sous-amendement n° 199 du Gouvernement et s'oppose au sous-amendement n° 217 de M. Roland Muzeau. Son amendement n° 58 : rédactionnel et de coordination ; adopté. - Art. 11 (Fréquence des réunions des CHSCT, crédit d'heures et formations spécifiques dispensées à leurs membres) (p. 656, 658) : ses amendements n° 59 et n° 60 : de coordination ; adoptés. S'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle  n° 159  (égalité du nombre de réunions entre les deux formations du CHSCT) et n° 164  (intervention du décret en Conseil d'Etat dans les six mois après la promulgation de la présente loi) ainsi qu'aux amendements n° 162 de M. Roland Muzeau (crédits d'heures des représentants du personnel siégeant au sein du CHSCT de site)  et de M. André Vantomme n° 78  (doublement du nombre de réunions du CHSCT de site), n° 79  (réunion du CHSCT de site en cas d'accident quel que soit le statut de la victime) et n° 80  (de coordination). - Après l'art. 11 (p. 659, 660) : s'oppose à l'amendement n° 165 de M. Roland Muzeau (présomption de la faute inexcusable de l'employeur en cas de maladie ou d'accident du travail survenant aux salariés en situation de précarité). Annonce par le Gouvernement d'une réforme du système de réparation des risques professionnels. S'oppose à l'amendement n° 166 de M. Roland Muzeau (adjonction d'une évaluation de la sous-traitance au rapport présenté au CHSCT par le chef d'établissement). Son amendement n° 61 : rapprochement entre le CHSCT et l'inspecteur des installations classées ; adopté. Accepte le sous-amendement n° 200 du Gouvernement déposé sur son amendement n° 61 précité.
- Proposition de loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie [n° 186 (2002-2003)] - (27 février 2003) - rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 1096, 1098) : amélioration de la situation des personnes âgées dépendantes depuis 1990. Etape modeste de la prestation spécifique dépendance, PSD, en raison d'obstacles financiers. Succès de l'allocation personnalisée d'autonomie, APA, instituée par la loi du 20 juillet 2001. Difficultés de mise en place du fait de l'absence d'un financement pérenne. Remise en question de l'avenir de l'APA. Mise en oeuvre pertinente d'un plan de sauvegarde en 2003. Propositions de la commission. Réserves sur les modalités du montage financier. Contradiction avec l'engagement du Gouvernement pris lors de ses entretiens avec les présidents de conseil général. Nécessité de définir dans le futur projet de loi de finances les modalités de l'emprunt souscrit par le fonds de financement de l'APA, FFAPA. Effets pervers potentiels de la répartition entre les départements. Caractère conjoncturel des mesures. Présentation au Parlement d'un bilan définitif de l'APA d'ici au 30 juin. - Question préalable (p. 1122, 1123) : nécessité de passer le cap difficile de 2003. S'oppose à la motion n° 1 de Mme Michelle Demessine tendant à opposer la question préalable. - Demande de renvoi à la commission (p. 1126) : s'oppose à la motion n° 2 de M. Gilbert Chabroux tendant au renvoi en commission de la proposition de loi. Nécessité d'adopter ce dispositif transitoire pour sauver l'APA et assurer sa pérennité. - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 1128, 1129) : s'oppose à l'amendement n° 3 de Mme Michelle Demessine (institution du risque de la perte d'autonomie financé par la sécurité sociale au moyen d'une cotisation ad hoc). Contradiction avec la politique de baisse des charges conduite par le Gouvernement et irrecevabilité prévue à l'article 45, alinéa 7, du règlement du Sénat. Opportunité d'une discussion sur l'institution d'un cinquième risque après le bilan de l'APA. (p. 1130) : s'oppose à l'amendement n° 13 de M. Michel Moreigne (institution d'une dotation de solidarité au profit des départements à faible potentiel fiscal et à fort taux de personnes âgées). - Art. 1er (Modification du fait générateur de l'ouverture du droit à l'allocation personnalisée d'autonomie) (p. 1132) : accepte l'amendement n° 20 du Gouvernement (fixation de l'ouverture des droits à l'APA à la date d'entrée en établissement pour les bénéficiaires résidant en établissement) et s'oppose aux amendements de suppression n° 4 de Mme Michelle Demessine et n° 15 de M. Bernard Cazeau. - Art. 2 (Renforcement des conditions de contrôle de l'effectivité de l'aide apportée aux bénéficiaires de l'APA à domicile) (p. 1135) : s'oppose aux amendements de suppression n° 5 de Mme Michelle Demessine et n° 16 de Mme Claire-Lise Campion. - Art. additionnel après l'art. 2 (p. 1136) : accepte l'amendement n° 22 du Gouvernement (possibilité pour les départements de verser l'allocation aux services qui assurent la mise en oeuvre du plan d'aide auprès des personnes âgées bénéficiaires de l'allocation). - Art. 3 (Possibilité pour les administrations en charge du contrôle de l'effectivité de l'aide de recourir aux informations dont disposent les différentes administrations publiques) (p. 1137) : s'oppose aux amendements n° 6 de Mme Michelle Demessine et n° 17 de M. Bernard Cazeau (suppression) ; demande le retrait de l'amendement n° 11 de M. Alain Vasselle (précision du contenu du contrôle de l'effectivité). - Art. additionnels après l'art. 3 (p. 1138) : demande le retrait de l'amendement n° 8 de M. Philippe Adnot (institution d'un talon modérateur pour les personnes bénéficiaires de l'APA à domicile). Proposition pertinente. Examen prématuré en l'absence de bilan de l'APA. (p. 1139, 1141) : demande le retrait de l'amendement n° 9 de M. Philippe Adnot (recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'APA). Difficulté de mise en oeuvre du recours sur succession dans le cas de l'APA. Nécessité d'une harmonisation globale de tous les systèmes d'aide. Favorable à une réflexion sur l'ensemble des systèmes de recours sur succession. - Art. 4 (Modification des modalités de fonctionnement et de financement du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie) (p. 1142, 1143) : s'oppose aux amendements n° 7 de Mme Michelle Demessine et n° 18 de Mme Claire-Lise Campion (suppression) ; à titre personnel émet un avis favorable sur l'amendement n° 24 du Gouvernement (précision des modalités de la charge et du remboursement de l'emprunt souscrit par le FFAPA au cours de l'exercice 2003). - Art. additionnel après l'art. 4 (p. 1144) : s'en remet à l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 10 de M. Philippe Adnot (prise en charge par l'Etat, à la fin de l'année 2003, du différentiel entre les économies annoncées et les économies constatées). - Art. 5 (Modification de l'article 15 de la loi du 20 juillet 2001 afin de préciser le contenu du rapport tendant à effectuer un bilan de l'allocation personnalisée d'autonomie) (p. 1145) : s'oppose à l'amendement n° 19 de M. Bernard Cazeau (suppression). - Art. additionnel après l'art. 5 (p. 1146) : accepte l'amendement n° 21 du Gouvernement (contribution du fonds de modernisation de l'aide à domicile à la compensation versée par les départements aux bénéficiaires de l'APA qui percevaient jusqu'alors la PSD).
- Projet de loi relatif aux assistants d'éducation [n° 229 (2002-2003)] - (8 avril 2003) - Discussion générale (p. 2494) : soutien au statut des assistants d'éducation. (p. 2495) : modernisation indispensable du statut des maîtres d'internat et surveillants d'externat, MI-SE. Conclusions de la Cour des comptes sur l'absence significative de liens entre le niveau des dépenses éducatives et la performance scolaire. Simplicité, souplesse, efficacité et proximité du dispositif proposé. Recrutement. (p. 2496) : crainte d'un transfert de charges vers les collectivités locales; Prise en charge de l'intégration des enfants handicapés. Concertation indispensable avec les collectivités locales. Soutien au projet de loi avec la majorité sénatoriale.
- Projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière [n° 223 (2002-2003)] - (29 avril 2003) - Discussion générale (p. 2732, 2733) : diminution du nombre d'accidents et de morts sur les routes. Texte alliant répression et prévention. Comportement des automobilistes. Taux d'alcoolémie. Nécessité de sévir contre l'incitation à la vitesse. Intérêt du port du casque obligatoire pour les cyclistes. Souhait du maintien de l'infraction d'interruption involontaire de grossesse. Votera ce projet de loi. - Art. 2 bis (Création d'un délit d'interruption involontaire de grossesse - art. 223-11 et 223-12 du code pénal) (p. 2761, 2762) : défavorable aux amendements identiques n° 2 de la commission, n° 35 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 72 de M. Jacques Mahéas (suppression).
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit [n° 262 (2002-2003)] - (7 mai 2003) - Art. 16 (Habilitation à simplifier les procédures de création d'établissements sociaux ou médico-sociaux ou de services soumis à autorisation ainsi que l'organisation administrative et le fonctionnement du système de santé) (p. 2962) : son amendement n° 67 : suppression pour les sociétés d'économie mixte de la possibilité de financer des équipements hospitaliers et médico-sociaux ; devenu sans objet.
- Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité [n° 282 (2002-2003)] - (27 mai 2003) - Art. 10 (Renouvellement du droit à l'allocation - art. L. 262-20 du code de l'action  sociale et des familles) (p. 3673, 3674) : votera contre les amendements n° 103 de M. Roland Muzeau (suppression) et n° 61 de M. Gilbert Chabroux (saisine pour avis de la commission locale d'insertion avant une décision de suspension de l'allocation). - Art. 24 (Fin du copilotage du dispositif local d'insertion - art. L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3692) : défavorable à l'amendement n° 111 de M. Roland Muzeau (suppression).
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 378 (2002-2003)] - (10 juillet 2003) - Rappel au règlement (p. 4998) : dénonciation de la tactique d'obstruction de l'opposition. Demande de retrait d'une partie des amendements. (p. 4999) : demande de réduction du nombre des interventions afin de terminer le débat dans un délai raisonnable. Caractère indispensable de la réforme des retraites.
- Suite de la discussion (17 juillet 2003) - Art. 55 (Entrée en vigueur des dispositions du titre III) (p. 5502, 5503) : le groupe UMP soutient l'ensemble du titre III. Volonté d'équité du Gouvernement.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 [n° 54 (2003-2004)] - (17 novembre 2003) - rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles - Discussion générale (p. 8174, 8175) : évolution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Progression modérée des dépenses et des recettes. Interrogation sur les conditions à venir de réalisation de l'équilibre financier. Réforme de la branche. (p. 8176) : transfert vers la branche maladie. Financement des fonds de l'amiante, FIVA et FCAATA. Enquête de la Cour des comptes sur le financement, les comptes et la gestion des fonds de l'amiante. Evolution du système de réparation des risques professionnels. Au nom de la commission des affaires sociales, propose l'adoption des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
- Suite de la discussion (19 novembre 2003) - Art. additionnel avant ou après l'art. 44 (p. 8391) : sauvetage de l'APA par la loi du 31 mars 2003. Effort demandé pour financer les mesures en faveur des personnes âgées. - TITRE IV (suite) (DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES POLITIQUES DE SECURITE SOCIALE) (p. 8396) : difficultés croissantes des comptes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Demande de précision relative aux orientations du Gouvernement. - Art. additionnel avant l'art. 46 (p. 8398, 8399) : s'oppose à l'amendement n° 55 de M. Gilbert Chabroux (abaissement du seuil d'effectif conditionnant la création d'un CHSCT dans une entreprise à 20 salariés). - Art. additionnels avant l'art. 46 ou après l'art. 47 ou avant l'art. 48 (p. 8400) : s'oppose aux amendements n° 60 de M. Gilbert Chabroux (prise en charge totale des prestations en nature en matière d'assurance maladie) et de Mme Marie- Claude Beaudeau n° 209  (abrogation des dispositions limitant au tarif de responsabilité des caisses d'assurance maladie la prise en charge des prestations en nature), n° 206 et 207  (conséquence). - Art. additionnels avant l'art. 46 (p. 8403) : s'oppose à l'amendement n° 196 de Mme Marie-Claude Beaudeau (éléments de rémunération pris en compte dans le salaire de référence permettant de déterminer le montant de l'ACAATA). (p. 8406, 8407) : s'oppose à l'amendement n° 198 de Mme Marie-Claude Beaudeau (envoi à chaque allocataire, par les caisses régionales d'assurance maladie calculant et servant les ACAATA, d'un justificatif mensuel attestant le versement de leur allocation). (p. 8408) : s'oppose à l'amendement n° 197 de Mme Marie-Claude Beaudeau (effectivité du versement de l'indemnité de cessation d'activité à tous les bénéficiaires de l'ACAATA par le FCAATA). - Art. additionnel avant l'art. 48 (p. 8412) : s'oppose à l'amendement n° 210 de Mme Marie-Claude Beaudeau (analyse des causes de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles). - Art. additionnel après l'art. 48 (p. 8414) : s'oppose à l'amendement n° 220 de Mme Marie-Claude Beaudeau (fixation d'un délai entre la reconnaissance de la maladie professionnelle et l'attribution d'un taux d'invalidité permanente partielle ainsi que d'un taux de rente).
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Première partie :
 - (25 novembre 2003) - Débat sur les recettes des collectivités locales (p. 8728, 8729) : efforts consentis par l'Etat. Charges non compensées confiées aux départements. Clarification des dotations de l'Etat. Manque de dynamisme des recettes par rapport à l'évolution des charges. Paiement de la vignette. Relation entre les trésoreries et les départements. Votera le projet de loi de finances.
- Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité - Deuxième lecture [n° 85 (2003-2004)] - (10 décembre 2003) - Art. 4 (Attribution au président du conseil général des pouvoirs de décisions individuelles en matière de RMI - art. L. 262-14, L. 262-17, L. 262-19, L. 262-21, L. 262-23, L. 262-24, L. 262-27, L. 262-28, L. 262-35, L. 262-36, et L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles) (p. 9879) : rejet de la suspicion à l'égard des présidents de conseil général. - Art. 28 (Crédits départementaux d'insertion - art. L. 263-5 à L. 269-9 du code de l'action sociale et des familles) (p. 9886) : son amendement n° 1 : suppression immédiate de l'inscription obligatoire de 17 % de crédits d'insertion au budget des départements ; retiré. - Art. 41 (Entrée en vigueur de la loi) (p. 9897) : son amendement n° 2 : report de la date d'application ; retiré.