LECLERC (Dominique)
sénateur (Indre-et-Loire)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des retraites (18 juillet 2003).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (19 novembre 2003).
Membre titulaire de la Commission consultative appelée à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension.
Membre titulaire du Comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse.
Membre titulaire du Conseil de surveillance de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Membre titulaire du Conseil d'orientation des retraites.
Membre titulaire du Conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites.

DÉPÔTS
Proposition de loi rétablissant les compétences de l'État en matière d'incendie et de secours [n° 158 (2002-2003)] (29 janvier 2003) - Budget - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie [n° 169 (2002-2003)] (11 février 2003) - Budget - Collectivités territoriales - Famille - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi relative à la modification de l'article L. 151-4 du code de l'éducation [n° 237 (2002-2003)] (3 avril 2003) - Éducation.
Proposition de loi rénovant la politique de compensation du handicap [n° 287 (2002-2003)] (13 mai 2003) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi ouvrant à titre dérogatoire la fonction publique à des recrutements contractuels pour les administrations confrontées à des vacances de postes dans les domaines d'action prioritaires de l'Etat et des collectivités publiques [n° 302 (2002-2003)] (20 mai 2003) - Collectivités territoriales - Fonction publique.
Proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat [n° 312 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs [n° 313 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant diverses mesures en matière de transport [n° 377 (2002-2003)] (2 juillet 2003) - Transports.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 378 (2002-2003)] portant réforme des retraites. [n° 382 tome 1 (2002-2003)] (4 juillet 2003) - Entreprises - Famille - Questions sociales et santé - Société - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 378 (2002-2003)] portant réforme des retraites. [n° 382 tome 2 (2002-2003)] (4 juillet 2003) - Entreprises - Famille - Questions sociales et santé - Société - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi portant réforme des retraites. [n° 417 (2002-2003)] (23 juillet 2003) - Entreprises - Famille - Questions sociales et santé - Société - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale [n° 54 (2003-2004)] pour 2004 [n° 59 tome 3 (2003-2004)] (12 novembre 2003) - Budget - Famille - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi sur la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement [n° 67 (2003-2004)] (13 novembre 2003) - Affaires étrangères et coopération - Collectivités territoriales - Environnement.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation [n° 470 (1999-2000)] - (28 janvier 2003) - Après l'art. 1er ou après l'art. 4 (p. 316, 317) : soutient l'amendement n° 15 de M. Gaston Flosse (garantie d'instruction religieuse en dehors des édifices scolaires et assouplissement des modalités d'organisation de la semaine scolaire) ; retiré. - Après l'art. 4 (p. 320, 321) : soutient l'amendement n° 11 de M. Gaston Flosse (application des dispositions relatives au projet d'orientation universitaire et professionnelle des étudiants et aux aménagements d'études pour sportifs de haut niveau à la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna) ; adopté.
- Projet de loi relatif à la bioéthique [n° 189 (2001-2002)] - (30 janvier 2003) - Art. additionnel après l'art. 29 (p. 527) : soutient l'amendement n° 202 de M. Jean-Louis Lorrain (possibilité de renouvellement du mandat des bénévoles du conseil de prévention et de lutte contre le dopage) ; adopté
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction [n° 160 (2002-2003)] - (25 février 2003) - Discussion générale (p. 941, 942) : difficultés rencontrées par les maires dans l'application de l'article 55 de la loi SRU relatif au logement social. Exemple de sa commune de La Ville-aux-Dames. Aspiration des citoyens à accéder à la propriété. Attente des élus locaux d'un changement en profondeur.
- Projet de loi pour l'initiative économique - Deuxième lecture [n° 338 (2002-2003)] - (18 juin 2003) - Art. 8 bis (Extension du dispositif d'exonération au créateur bénéficiaire d'un régime de sécurité sociale en tant que conjoint ou concubin d'un assuré) (p. 4463) : son amendement n° 17 : assouplissement des conditions d'obtention de cette exonération ; devenu sans objet.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 378 (2002-2003)] - (7 juillet 2003) - rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 4772, 4774) : importance des travaux préparatoires. Rapport Charpin. Mise en place du conseil d'orientation des retraites, COR. Mesures pour favoriser l'accès et le maintien dans l'emploi des "seniors".  Incitation à la poursuite ou à la reprise d'activité. Réforme des règles de cumul emploi-retraite. Caractère équitable de l'allongement progressif de la durée de cotisation du secteur public. Partage temps de travail-temps de retraite. Départ à la retraite des personnes handicapées. Régimes des non-salariés. (p. 4775) : souhait de préserver le revenu global des retraités. Dispositions relatives à l'épargne-retraite. Caractère équilibré de la réforme proposée par le Gouvernement. (p. 4776) : montant des besoins de financement supplémentaires en 2020. Propose l'adoption du projet de loi amendé par les propositions de la commission.
- Suite de la discussion (8 juillet 2003) - Exception d'irrecevabilité (p. 4839, 4840) : réaffirmation du principe d'un traitement équitable au regard de la retraite. Caractère législatif et non constitutionnel des garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires. La commission s'oppose à la motion n° 28 de M. Claude Estier tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. - Question préalable (p. 4845, 4846) : large concertation avec les partenaires sociaux. Nécessité de l'étape parlementaire. Incohérence des critiques du groupe CRC. Fondement du projet de loi sur le rapport de Michel Rocard en 1991. - Division additionnelle avant le titre Ier (p. 4860) : s'oppose à l'amendement n° 46 de Mme Michelle Demessine (insertion d'une division additionnelle intitulée "D'un régime de retraite fondé sur la solidarité"). Absence de valeur ajoutée de cet amendement. - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 4864) : s'oppose aux amendements identiques n° 45 de M. Guy Fischer, n° 48 de Mme Michelle Demessine et n° 49 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (insertion d'un préambule). - Division additionnelle avant l'art. 1er (p. 4868) : s'oppose à l'amendement n° 47 de Mme Michelle Demessine (insertion d'un chapitre ler intitulé "De la solidarité"). - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 4873) : s'oppose aux amendements identiques n° 50 de M. Guy Fischer, n° 51 de Mme Michelle Demessine et n° 52 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (affirmation du principe de solidarité) ainsi qu'aux amendements identiques n° 53 de M. Guy Fischer, n° 54 de Mme Michelle Demessine et n° 55 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (affirmation du principe de répartition). S'oppose également aux amendements de M. Claude Estier n° 821  (affirmation du principe de  répartition et garantie d'un niveau élevé de pension), n° 823  (affirmation du principe de répartition et mise en oeuvre d'un pacte national pour l'emploi), n° 824  (affirmation du principe de répartition et garantie du pouvoir d'achat des pensions de retraite) et n° 802  (affirmation du principe de répartition et mise en place de négociations entre pouvoirs publics et partenaires sociaux). S'oppose à l'amendement n° 806 de M. Claude Estier (refus d'un système développant les fonds de pension). - Division additionnelle avant l'art. 1er (p. 4879) : s'oppose à l'amendement n° 56 de Mme Michelle Demessine (insertion d'un chapitre II intitulé "de la période d'activité"). - Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 1er (p. 4881) : s'oppose à l'amendement n° 58 de Mme Michelle Demessine (garantie d'un droit de retraite à taux plein à 60 ans) ainsi qu'aux amendements de M. Claude Estier n° 822  (garantie d'un droit à la retraite à taux plein à 60 ans), n° 844 et 855  (affirmation du choix du droit à la retraite à 60 ans à taux plein). (p. 4885) : s'oppose aux amendements analogues n° 856 de M. Claude Domeizel et n° 845 de M. Claude Estier (garantie de retraite complémentaire à taux plein à l'âge de 60 ans). - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 4886) : s'oppose à l'amendement n° 59 de Mme Michelle Demessine (bénéfice d'une retraite à taux plein au bout de 37,5 annuités). (p. 4889) : s'oppose aux amendements identiques n° 60 de M. Guy Fischer, n° 61 de Mme Michelle Demessine et n° 62 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression de la décote des pensions). - Art. 1er (priorité) (Répartition) (p. 4893) : attachement au système de la retraite par répartition. Nécessité d'agir rapidement.
- Suite de la discussion (9 juillet 2003) - Art. additionnels après l'art. 1er (priorité) (p. 4934) : s'oppose à l'amendement n° 1088 de M. Gérard Delfau (mise en oeuvre d'une politique d'immigration pour compenser le déséquilibre provoqué par l'augmentation du nombre de retraités). Adaptation incertaine de l'immigration aux besoins de l'économie française. (p. 4936) : s'oppose à l'amendement n° 1090 de M. Gérard Delfau (engagement de la Nation à favoriser l'emploi dans les secteurs d'activité affectés par une pénurie de main-d'oeuvre et dans les métiers où la pénibilité est avérée). - Art. additionnel avant l'art. 2 (priorité) (p. 4941) : s'oppose à l'amendement n° 857 de M. Claude Estier (mise en oeuvre d'une politique de valorisation du travail et d'augmentation des bas salaires pour garantir le système de retraite par répartition). - Art. 2 (priorité) (Contributivité) (p. 4951) : accepte l'amendement n° 1094 de Mme Nelly Olin (nouvelle rédaction de l'article tenant compte de mécanismes de solidarité) et, sur celui-ci, s'oppose aux sous-amendements de Mme Michelle Demessine n° 1107  (proportionnalité de la retraite aux revenus) et n° 1108  (prise en compte des périodes de formation initiale ou continue pour la validation de la durée de cotisation liée à une activité professionnelle), de M. Guy Fischer n° 1110  (élargissement de la notion de revenus à la prise en compte de la bonification des trimestres accomplis dans des conditions de travail pénible), n° 1111  (affirmation du principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes devant les retraites) et n° 1112  (prise en compte de la pénibilité de l'activité professionnelle). S'oppose aux amendements identiques n° 100 de Mme Michelle Demessine, n° 101 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 102 de M. Guy Fischer (suppression) ainsi qu'aux amendements n° 859 de M. Gilbert Chabroux (nouvelle rédaction de l'article précisant un niveau élevé de la pension), n° 858 de M. Claude Estier (nouvelle rédaction de l'article garantissant le pouvoir d'achat de la pension), n° 860 de M. Claude Domeizel (nouvelle rédaction de l'article précisant la garantie du niveau des pensions par un taux élevé de remplacement) et, sur le même objet, n° 103 et 104 de Mme Michelle Demessine (nouvelle rédaction de l'article reconnaissant la validation de périodes de formation). - Art. additionnels après l'art. 2 (priorité) (p. 4959) : s'oppose à l'amendement n° 861 de M. Claude Estier (modalités de fonctionnement du système de retraite). S'oppose à l'amendement n° 862 de M. Claude Estier (instauration d'une contribution au profit du Fonds de réserve pour les retraites sur la perception de bons de souscription d'actions). (p. 4960) : s'oppose à l'amendement n° 864 de M. Claude Estier (création d'une contribution sociale sur la valeur ajoutée pour abonder les ressources des assurances sociales). (p. 4962) : s'oppose à l'amendement n° 865 de M. Claude Estier (création d'une contribution sociale sur la valeur de la fortune pour abonder les ressources des assurances sociales). (p. 4963) : s'oppose à l'amendement n° 866 de M. Claude Estier (création d'une contribution sociale sur l'ensemble des revenus financiers pour abonder les ressources des assurances sociales). (p. 4965) : s'oppose à l'amendement n° 863 de M. Claude Estier (limitation des exonérations de cotisations sociales dans le cadre des emplois-jeunes aux entreprises employant moins de cinquante salariés). Mise en oeuvre d'une aide de l'Etat dans le dispositif des contrats-jeunes et non pas d'une exonération des charges. - Art. 3 (priorité) (Equité) (p. 4968) : non-justification des disparités de traitement entre les différentes catégories de Français. Harmonisation nécessaire : recherche de l'équité entre les régimes, entre les générations et entre les Français. Les groupes de la majorité voteront cet article, fondement du présent projet de loi. (p. 4978, 4979) : sur l'amendement n° 1095 de Mme Nelly Olin (nouvelle rédaction de l'article précisant la portée du principe d'équité) qu'il accepte, s'oppose aux sous-amendements de  Mme Michelle Demessine n° 1109  (prise en compte de la pénibilité de l'activité professionnelle) et de M. Guy Fischer n° 1120  (prise en compte des inégalités entre les hommes et les femmes) et n° 1121  (prise en compte des années de formation et d'études). S'oppose aux amendements de M. Claude Domeizel n° 867  (nouvelle rédaction de l'article pour tenir compte de la pénibilité du métier exercé), n° 869  (nouvelle rédaction de l'article pour tenir compte des périodes d'inactivité et de formation), n° 871  (instauration d'une bonification pour pénibilité du métier et définition des métiers pénibles) et n° 873  (nouvelle rédaction de l'article pour tenir compte de la spécificité des régimes), de M. Gilbert Chabroux n° 868  (nouvelle rédaction de l'article pour tenir compte des inégalités d'espérance de vie), n° 870  (nouvelle rédaction de l'article pour tenir compte des inégalités entre les hommes et les femmes) et n° 872  (définition par la négociation des bonifications d'assurances pour les personnes handicapées) ainsi qu'aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 105  (suppression), n° 106  (rédaction) et n° 107  (prise en compte de la pénibilité de l'activité professionnelle quelle que soit la spécificité du régime) et de M. Claude Estier n° 874  (prise en compte des périodes d'inactivité contraintes).
- Suite de la discussion (10 juillet 2003) - Art. additionnels après l'art. 3 (priorité) (p. 5003) : coût des mesures sociales. Nécessité de réformer le régime des retraites. S'oppose aux amendements identiques n° 108 de M. Guy Fischer, n° 109 de Mme Michelle Demessine et n° 110 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (accroissement des ressources du fonds de réserve pour les retraites par l'affectation de l'ISF majoré). (p. 5015) : S'oppose aux amendements identiques n° 111 de M. Guy Fischer, n° 112 de Mme Michelle Demessine et n° 113 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (majoration de l'ISF au bénéfice de la Caisse nationale d'assurance vieillesse). (p. 5019) : s'oppose à l'amendement n° 878 de M. Claude Domeizel (examen périodique de la pénibilité des métiers par les organisations professionnelles). (p. 5021) : rôle du rapporteur et rôle du Parlement. Phase d'information, de concertation et de négociation préalable au débat parlementaire. (p. 5022) : s'oppose à l'amendement n° 879 de M. Gilbert Chabroux (limitation des emplois pénibles et conditions de sortie de ces emplois). (p. 5023) : s'oppose à l'amendement n° 881 de M. Gilbert Chabroux (actions de formation pour le maintien de l'emploi des salariés âgés de l'entreprise). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 880 de M. Claude Domeizel (mise en oeuvre des actions de formation en vue de favoriser l'évolution professionnelle au-delà de l'âge de 50 ans). (p. 5026) : s'oppose à l'amendement n° 876 de M. Claude Domeizel (négociation assurant l'égalité de traitement entre les cotisants). - Art. additionnels avant l'art. 4 (priorité) (p. 5030) : s'oppose aux amendements identiques n° 117 de M. Guy Fischer, n° 118 de Mme Michelle Demessine et n° 119 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (création d'une cotisation sociale additionnelle sur les revenus financiers des entreprises et des ménages). (p. 5032) : s'oppose aux amendements identiques n° 114 de M. Guy Fischer, n° 115 de Mme Michelle Demessine et n° 116 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (modulation des cotisations patronales en fonction du ratio salaires-valeur ajoutée globale de l'entreprise). - Art. 4 (priorité) (Garantie d'un niveau minimum de pension) (p. 5034) : nécessité d'assurer plus d'équité et de justice sociale par les régimes de retraite. (p. 5039) : s'oppose aux amendements identiques n° 139 de Mme Michelle Demessine, n° 140 de M. Guy Fischer et n° 141 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). - Art. 5 (priorité) (Allongement de la durée d'assurance) (p. 5044) : nécessité de stabiliser le rapport entre temps de travail et temps de retraite. (p. 5054) : son amendement n° 201 : harmonisation à 160 trimestres de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein ; retiré. (p. 5058) : son amendement n° 202 : prise en considération des travaux du conseil d'orientation des retraites ; adopté. (p. 5067) : son amendement n° 203 : ajustement de l'augmentation de la durée de cotisation ; adopté. (p. 5071) : son amendement n° 204 : précision du rôle dévolu à la commission de garantie des retraites ; adopté après modification par le sous-amendement n° 1128 du Gouvernement. (p. 5073) : s'oppose aux amendements identiques n° 153 de M. Guy Fischer, n° 154 de Mme Michelle Demessine, n° 155 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 893 de M. Claude Estier (suppression). S'oppose aux amendements de M. Claude Estier n° 890  (négociation entre les partenaires sociaux pour la définition des conditions de liquidation des droits à la retraite), n° 891  (prise en compte de la pénibilité des métiers dans le calcul de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein), n° 892  (prise en compte des inégalités d'espérance de vie dans le calcul de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein), n° 896  (prise en compte de la pénibilité des métiers et des inégalités d'espérance de vie dans la durée de cotisation) et n° 897  (exonération de l'allongement de la durée d'assurance pour les travailleurs handicapés). S'oppose aux amendements identiques n° 156 de M. Guy Fischer, n° 157 de Mme Michelle Demessine et n° 158 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression partielle). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 159  (suppression partielle) et n° 160  (suppression partielle). S'oppose aux amendements identiques n° 161 de M. Guy Fischer, n° 162 de Mme Michelle Demessine et n° 163 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression partielle) ainsi qu'aux amendements identiques n° 164 de M. Guy Fischer, n° 165 de Mme Michelle Demessine et n° 166 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (prise en compte des disparités du taux d'activité des femmes et des hommes de plus de 50 ans). Estime l'amendement n° 1056 de M. Serge Franchis (harmonisation à 160 trimestres de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein) satisfait par l'amendement n° 1119 du Gouvernement (harmonisation à 160 trimestres de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein). A titre personnel, accepte l'amendement n° 1119 du Gouvernement précité. Demande le retrait de l'amendement n° 34 de M. Yves Détraigne (examen des moyens d'élargissement des sources de financement des régimes de retraite). S'oppose aux amendements identiques n° 170 de M. Guy Fischer, n° 171 de Mme Michelle Demessine et n° 172 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (examen de l'évolution des profits et bénéfices dans les grandes entreprises et de la part consacrée à l'investissement, à l'emploi et à la formation). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 167  (examen de l'évolution et de l'impact des exonérations de cotisations sociales), n° 169  (examen des moyens permettant d'augmenter les recettes des régimes de retraite), n° 173  (analyse de la situation d'emploi des jeunes, des femmes et des travailleurs handicapés), n° 174  (évaluation des inégalités d'espérance de vie), n° 175  (prise en compte du taux d'activité des personnes demandant à faire valoir leurs droits à pension), n° 176  (institution d'un débat sur le rapport élaboré par le Gouvernement), n° 195  (suppression partielle) et n° 196  (rédaction). S'oppose aux amendements identiques n° 177 de M. Guy Fischer, n° 178 de Mme Michelle Demessine et n° 179 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression des dispositions concernant l'allongement de la durée de cotisation) ainsi qu'aux amendements identiques n° 180 de M. Guy Fischer, n° 181 de Mme Michelle Demessine et n° 182 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression partielle). S'oppose aux amendements de M. Claude Estier n° 894  (analyse de la situation d'emploi des jeunes et des salariés âgés de plus de 50 ans) et n° 895  (mise en oeuvre progressive des décisions visant à allonger la durée d'activité professionnelle et réunion de la conférence tripartite sur l'emploi des salariés âgés). S'oppose aux amendements identiques n° 183 de M. Guy Fischer, n° 184 de Mme Michelle Demessine et n° 185 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression partielle) ainsi qu'aux amendements identiques n° 192 de M. Guy Fischer, n° 193 de Mme Michelle Demessine et n° 194 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression partielle). Demande le retrait de l'amendement n° 35 de M. Michel Mercier (prise en compte dans le rapport du Gouvernement des conséquences du mode d'indexation des salaires sur le compte des assurés sociaux relevant du régime général vieillesse). A titre personnel, accepte le sous-amendement n° 1128 du Gouvernement déposé sur son amendement n° 204 précité. Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 797 de M. Paul Vergès (étude d'impact sur l'application de la réforme des retraites dans le département de la Réunion). S'oppose à l'amendement n° 168 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (prise en compte de l'impact sur l'emploi et de l'évolution des exonérations de cotisations sociales).
- Suite de la discussion (11 juillet 2003) - Art. additionnels avant l'art. 4 (priorité) (p. 5111) : s'oppose à l'amendement n° 120 de M. Roland Muzeau (abrogation de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale prévoyant des exonérations de cotisations patronales). (p. 5112) : s'oppose à l'amendement n° 121 de M. Roland Muzeau (mesures contre le travail illégal). (p. 5113, 5114) : s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 122  (abrogation du 2° de l'article L. 122-1-1 du code du travail prévoyant le recours aux CDD pour accroissement temporaire d'activité d'une entreprise) et n° 123  (limitation du recours aux CDD). S'oppose à l'amendement n° 124 de M. Roland Muzeau (réintégration du salarié en cas de nullité du licenciement). (p. 5115) : s'oppose à l'amendement n° 125 de M. Roland Muzeau (mesures pour lutter contre les recours abusifs au temps partiel). (p. 5116) : s'oppose à l'amendement n° 126 de M. Roland Muzeau (encadrement des heures supplémentaires). S'oppose à l'amendement n° 127 de M. Roland Muzeau (nouvelle définition du licenciement économique). (p. 5117) : s'oppose à l'amendement n° 128 de M. Roland Muzeau (nullité d'un licenciement lorsque l'employeur ne s'est pas acquitté de son obligation de reclassement). (p. 5118) : s'oppose à l'amendement n° 129 de M. Roland Muzeau (possibilité pour les représentants du personnel et du comité d'entreprise de faire annuler les licenciements sans motif économique). (p. 5120) : s'oppose aux amendements identiques n° 132 de M. Guy Fischer, n° 133 de Mme Michelle Demessine et n° 134 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (prise en compte des travailleurs précaires et intérimaires comme salariés à temps plein dans l'entreprise qui les emploie). (p. 5121) : s'oppose à l'amendement n° 1070 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression de l'article L. 322-4-6 du code du travail relatif au soutien aux employeurs au titre des contrats jeunes). (p. 5122) : s'oppose à l'amendement n° 131 de M. Roland Muzeau (obligation de formation pour les jeunes embauchés sous contrat). (p. 5124) : s'oppose à l'amendement n° 135 de Mme Michelle Demessine (association des salariés à la gestion de l'entreprise). (p. 5125) : s'oppose à l'amendement n° 138 de Mme Michelle Demessine (approbation préalable du plan de formation par le comité d'entreprise). S'oppose à l'amendement n° 885 de M. Claude Estier (mise en place d'un taux de remplacement au moins égal à 75 % du dernier revenu d'activité). - Art. additionnels après l'art. 4 (priorité) (p. 5127) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 39 de M. Serge Franchis (caractère de seuil du montant minimal de retraite). (p. 5128) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 1031  (rapport du Gouvernement dans un délai de cinq ans après la promulgation de la loi sur la mise en oeuvre de l'objectif d'une pension minimale de 85 % du SMIC). (p. 5129) : impossibilité de prévoir un rapport tel que proposé par l'amendement n° 33 de M. Michel Mercier (rapport du Gouvernement prévoyant l'harmonisation des régimes de retraite des enseignants du secteur privé et du secteur public). - Art. 6 (priorité) (Conseil d'orientation des retraites - art. L. 114-1-1, 114-2 et 114-3 du code de la sécurité sociale) (p. 5134) : représentation du Sénat au COR avec Claude Domeizel. Importance du COR. Générosité indispensable dans le cadre de la réforme des retraites. Prise en compte indispensable de la démographie. Responsabilités prises par le Gouvernement. (p. 5135) : souhait d'aborder les points de divergences. Rôle du COR. Obligation de transparence et de responsabilité. (p. 5138) : son amendement n° 205 : coordination ; adopté. Son amendement n° 206 : précision ; adopté. (p. 5139) : son amendement n° 207 : rédaction ; adopté. Son amendement n° 208 : coordination avec l'article 5 ; adopté. (p. 5145, 5146) : son amendement n° 209 : possibilité pour le COR de formuler toute proposition de nature à faciliter la mise en oeuvre des principes et objectifs prévus dans la réforme ; adopté. (p. 5147) : son amendement n° 210 : précision ; adopté. Sur les amendements de Mme Michelle Demessine, s'oppose aux n° 296  (suppression), n° 297  (élargissement des missions du COR), n° 298  (réflexion du COR sur la situation comparée des hommes et des femmes ayant à charge ou ayant eu à charge un enfant ou un adulte handicapé ou invalide au regard de la constitution de leur droit à la retraite), n° 299  (réflexion sur la réforme des cotisations sociales prenant en compte la valeur ajoutée globale), n° 305  (missions du COR), n° 300  (rapport du COR sur l'égalité devant les retraites en fonction de la pénibilité du travail), n° 307  (réflexion du COR sur le retour pour tous les assurés à 37,5 années de cotisations), n° 308  (réflexion du COR sur l'indexation des pensions de retraites sur les salaires), n° 309  (réflexion du COR sur la validation gratuite des périodes de formation), n° 310  (réflexion du COR sur la suppression de la contribution sociale généralisée sur les pensions de retraite), n° 311  (réflexion du COR sur les moyens permettant d'assurer la possibilité du départ immédiat anticipé avant l'âge de 60 ans et dès 40 annuités), n° 312  (réflexion du COR sur l'évolution des profits et bénéfices des grandes entreprises et la part consacrée à l'investissement, l'emploi et la formation), n° 313  (réflexion du COR sur l'évolution de l'emploi à temps partiel, de l'emploi des jeunes et des emplois en contrats à durée déterminée et des modes de recours à ces emplois), n° 314  (réflexion du COR sur l'évolution des durées d'assurance ou de services, des durées moyennes de bénéfices des pensions de retraite selon les branches d'activités et les niveaux socio-professionnels), n° 315  (réflexion du COR sur l'évolution du nombre d'assurés en activité au moment de la liquidation de leur pension de retraite), n° 316  (réflexion du COR sur l'âge moyen des assurés demandant la liquidation de leur pension de retraite), n° 301  (avis du COR sur tout projet du Gouvernement concernant le système de retraite suivi d'un débat au Parlement), n° 318  (transmission aux parlementaires des rapports du COR par le biais des présidents de groupe), n° 303  (attribution au COR des moyens d'assurer ses missions), n° 304  (financement du COR) et n° 319  (coordination) et accepte les n° 306  (précision des prérogatives du COR) et n° 317  (transmission aux parlementaires des travaux du COR). Accepte l'amendement n° 1096 de Mme Nelly Olin (affirmation de l'indépendance du COR). S'oppose à l'amendement n° 302 de M. Paul Vergès (élargissement de la composition du COR aux élus d'outre-mer). Acquisition par le COR d'une véritable crédibilité. - Art. additionnel après l'art. 6 (priorité) (p. 5150) : s'oppose à l'amendement n° 902 de M. Claude Estier (rapport quinquennal sur l'égalité devant la retraite en fonction de la pénibilité du travail). - Art. 7 (priorité) (Commission de compensation - art. L. 134-1 du code de la sécurité sociale) (p. 5153) : son amendement n° 211 : rédéfinition des missions de la commission de compensation et renforcement de son rôle ; adopté. (p. 5154) : rectifie son amendement n° 211 précité en tenant compte des sous-amendements n° 1123  et n° 1124  du Gouvernement. (p. 5155) : s'oppose à l'amendement n° 903 de M. Claude Estier (suppression de la surcompensation avant le 1er janvier 2005) et déclare satisfaits les amendements de Mme Michelle Demessine n° 320  (débat sur la compensation au Parlement) et n° 321  (discussion au Parlement sur les avis de la commission de compensation). - Art. additionnel après l'art. 7 (priorité) : son amendement n° 212 : abondement du fonds de réserve des retraites ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 7 bis (priorité) (p. 5157) : s'oppose à l'amendement n° 904 de M. Claude Estier (publication avant le 26 septembre 2003 des décrets relatifs aux compensations inter-régimes liés à l'exécution du plan d'équilibre financier de la CNRACL). - Art. 8 (priorité) (Droits des assurés à l'information - art. L. 161-17 du code de la sécurité sociale) (p. 5160) : possibilité pour chaque assuré de connaître les conditions de sa retraite. Création d'une obligation générale d'information pour le régime de base et pour les régimes complémentaires. (p. 5162) : ses amendements n° 213  : coordination et n° 214  : précision ; adoptés. (p. 5163) : ses amendements n° 215  : précision, n° 216  : précision relative à la nature de l'organisme transmettant l'information et à la procédure, n° 217  : coordination ; adoptés ; et n° 218  : intervention de la CNIL pour la parution du décret relatif à la mise à la disposition du groupement d'intérêt public d'informations ; retiré. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 323  (suppression) et n° 324  (information automatique des assurés de leur situation au regard de leurs droits à la retraite) et de M. Claude Estier n° 905  (précision de l'âge à partir duquel le salarié a droit d'être informé sur l'estimation de sa future retraite). - Art. additionnel après l'art.  8 (priorité) (p. 5165) : s'oppose à l'amendement n° 906 de M. Claude Estier (information de tous les Français sur les nouvelles dispositions législatives). - Art. 8 bis (priorité) (Négociation annuelle obligatoire dans l'entreprise sur l'emploi et la formation professionnelle des salariés âgés de plus de 50 ans - art. L. 132-27 du code du travail) : son amendement n° 219 : allongement à trois ans de la périodicité de la négociation obligatoire dans l'entreprise sur le thème de l'emploi des salariés âgés ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 8 bis (priorité) (p. 5166) : son amendement n° 220 : négociation de branche sur les conditions de travail et d'emploi des salariés âgés et sur la pénibilité ; adopté. - Art. 8 quater (priorité) (Rapport sur les mesures de maintien en activité des salariés âgés) (p. 5167) : son amendement n° 221 : suppression ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 907 de M. Claude Estier (substitution des mots "les salariés de plus de 50 ans" à l'expression "les salariés âgés"). - Art. 9 (priorité) (Cumul emploi-retraite - art. L. 161-22 et L. 634-6 du code de la sécurité sociale) (p. 5172) : s'oppose aux amendements identiques n° 325 de M. Guy Fischer, n° 326 de Mme Michelle Demessine et n° 327 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). Accepte l'amendement n° 42 de M. Jean-Pierre Cantegrit (cumul possible en faveur des Français résidant à l'étranger, titulaires d'une retraite française et continuant à travailler à l'étranger) et s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 328  (suppression partielle), n° 329  (suppression partielle) et n° 330  (suppression partielle). - Art. 10 (priorité) (Limite d'âge pour la mise à la retraite d'office des salariés - art. L. 122-14-13 du code du travail) (p. 5174) : objectif d'augmentation du taux d'emploi des salariés âgés. (p. 5177) : son amendement n° 222 : aménagement du régime de mise à la retraite pour les salariés en préretraite ; devenu sans objet. (p. 5178) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 331  (suppression) et n° 332  (maintien de l'âge de 60 ans comme âge limite permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail). - Art. 11 (priorité) (Assujettissement des allocations de préretraite d'entreprise à une contribution spécifique affectée au Fonds de réserve pour les retraites - art. L. 135-6 et L. 137-10 du code de la sécurité sociale) (p. 5185) : ses amendements n° 223  : affectation du produit de la nouvelle contribution sur certaines préretraites d'entreprise au fonds de solidarité vieillesse, FSV, n° 224  : précision et n° 225  : coordination ; adoptés. (p. 5186) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 333  (supression) et de M. Claude Estier n° 909  (augmentation du taux d'imposition des revenus du patrimoine de 2 à 6 %) et n° 908  (institution d'une cotisation patronale vieillesse pour la formation des travailleurs âgés). - Art. 12 (priorité) (suppression de la préretraite progressive et limitation du champ du dispositif de la cessation anticipée d'activité - art. L. 322-4 et L. 352-3 du code du travail et art. L. 131-2 du code de la sécurité sociale) (p. 5190) : son amendement n° 1113 : coordination ; adopté. (p. 5191) : ses amendements n° 227  : précision des conditions d'entrée en vigueur de la réforme des dispositifs de cessations anticipées d'activité de certains travailleurs salariés et n° 228  : sécurité juridique ; adoptés. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 335  (suppression), n° 336  (suppression partielle), n° 338  (suppression partielle), n° 339  (suppression partielle) et n° 340  (suppression partielle).
- Suite de la discussion (12 juillet 2003) - Art. 12 bis (priorité) (Rapport sur la définition et la prise en compte de la pénibilité) (p. 5209) : son amendement n° 229 : suppression ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 341 de Mme Michelle Demessine (transmission de ce rapport au Parlement et organisation d'un débat). - Art. additionnels avant l'art. 13 (priorité) (p. 5210) : s'oppose à l'amendement n° 342 de Mme Michelle Demessine (allongement du délai de préavis de licenciement des salariés de plus de 40 ans). (p. 5211) : s'oppose à l'amendement n° 343 de Mme Michelle Demessine (majoration progressive de l'indemnité de licenciement versée aux salariés âgés de plus de 40 ans). - Art. 13 (priorité) (Accès et maintien dans l'emploi des salariés âgés - art. L. 321-13 du code du travail) (p. 5214) : s'oppose aux amendements de suppression n° 344 de Mme Michelle Demessine et n° 910 de M. Claude Estier ainsi qu'aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 345  (suppression de l'exonération de la contribution Delalande pour le licenciement de salariés de plus de 50 ans inscrits comme demandeurs d'emploi depuis plus de trois mois) et n° 346  (suppression de l'exonération de la contribution Delalande pour le licenciement d'un salarié de plus de 45 ans). - Art. 13 bis (priorité) (Discrimination dans les offres d'emploi - art. L. 122-45 du code du travail) (p. 5215) : son amendement n° 230 : suppression ; adopté. - Art. additionnel avant l'art. 14 (priorité) (p. 5217) : s'oppose à l'amendement n° 347 de Mme Michelle Demessine (rétablissement de l'élection des représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la sécurité sociale). - Art. 14 (priorité) (Compétences du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés - art. L. 222-1 du code de la sécurité sociale) (p. 5219) : son amendement n° 231 : précision ; adopté. (p. 5220) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 348  (suppression), n° 349 et n° 350  (suppression partielle). Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 1033  (placement des propositions formulées par le conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale). - Art. 15 (priorité) (Alignement de la durée d'assurance de référence sur 160 trimestres - art. L. 351-1 du code de la sécurité sociale) (p. 5226) : s'oppose aux amendements de suppression n° 351 de M. Guy Fischer, n° 353 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 911 de M. Claude Estier ainsi qu'aux amendements de suppression partielle n° 354 et n° 355 de Mme Michelle Demessine, n° 356 de M. Guy Fischer et n° 358 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat . S'oppose également aux amendements de repli de Mme Michelle Demessine n° 359, n° 360, n° 361 et n° 362. Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 36 de Mme Valérie Létard (décompte des périodes de congé parental d'éducation du calcul des 25 meilleures années servant de référence pour la liquidation de la retraite). - Art. additionnels avant l'art. 16 (priorité) (p. 5229) : estime satisfait l'amendement n° 363 de Mme Michelle Demessine (possibilité pour les travailleurs handicapés de bénéficier d'une pension pour inaptitude à partir de l'âge de 55 ans) par son amendement n° 233  : retraite anticipée pour les personnes lourdement handicapées ayant travaillé pendant une période significative déposé après l'article 16. - Art. 16 (priorité) (Départ à la retraite avant l'âge de 60 ans - art. L. 351-1-1 et L. 634-3-2 du code de la sécurité sociale) (p. 5233) : son amendement n° 232 : majoration de la pension versée aux assurés choisissant de demeurer en activité après leur éligibilité au dispositif de départ anticipé ; adopté. (p. 5234) : accepte l'amendement n° 1099 du Gouvernement (conversion automatique de la pension invalidité en pension vieillesse à partir de 60 ans). - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 5241, 5243) : déroulement de ce débat. S'oppose aux amendements de M. Claude Estier portant sur le même objet n° 803, 805, 807, 813, 826, 827 et 820  (mise en oeuvre d'une politique forte en faveur de l'emploi servant de garantie au système de retraite par répartition avec un haut niveau de pension). - Art. additionnels avant l'art. 5 (priorité) (p. 5244) : s'oppose à l'amendement n° 152 de Mme Michelle Demessine (instauration d'une contribution exceptionnelle de 10 % sur l'impôt sur les sociétés versée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse). S'oppose à l'amendement n° 889 de M. Claude Estier (recours à la négociation avec les partenaires sociaux pour déterminer la durée de cotisations et la prise en compte de la pénibilité des métiers). - Art. additionnels après l'art. 5 (priorité) (p. 5245) : s'oppose à l'amendement n° 899 de M. Claude Estier (engagement immédiat d'une négociation avec les partenaires sociaux pour déterminer les conditions de mise en oeuvre de la retraite progressive). S'oppose à l'amendement n° 199 de Mme Michelle Demessine (exclusion des pensions et retraites de l'assiette de la CRDS).
- Suite de la discussion (15 juillet 2003) - Art. additionnels après l'art. 16 (p. 5256) : son amendement n° 233 : retraite anticipée pour les personnes lourdement handicapées ayant travaillé pendant une période significative ; adopté. (p. 5257) : s'oppose à l'amendement n° 916 de M. Claude Estier (définition par la négociation de bonifications d'assurances pour les personnes handicapées). (p. 5258) : s'oppose à l'amendement n° 917 de M. Claude Estier (nouvelle négociation sur les conséquences de la réforme du régime de base des salariés du privé). - Art. 16 ter (Négociation de branche triennale obligatoire sur les conditions de travail et d'emploi des salariés âgés et sur la pénibilité - art. L. 132-12 du code du travail) : son amendement n° 234 : suppression ; adopté. - Art. 17 (Majoration de pension pour les périodes cotisées après 60 ans au-delà de la durée nécessaire pour bénéficier de la retraite à taux plein - art. L. 351-1-2, L. 351-6 et L. 634-2 du code de la sécurité sociale) (p. 5263) : son amendement n° 235 : établissement du bénéfice de cette surcote aux seuls salariés de plus de 65 ans ne justifiant pas de 160 trimestres de cotisations ; adopté. (p. 5264, 5265) : s'oppose aux amendements de suppression n° 375 de Mme Michelle Demessine et n° 919 de M. Claude Estier. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 376  (mise en place d'une surcote pour les salariés ayant validé plus de 150 trimestres avant 60 ans), n° 377, n° 379 et n° 380  (suppression partielle) ainsi qu'à l'amendement n° 918 de M. Claude Estier (repli). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 43 de M. Jean-Pierre Cantegrit (application de cette majoration aux personnes assurées volontaires). - Art. additionnel après l'art. 17 (p. 5268) : s'oppose à l'amendement n° 381 de Mme Michelle Demessine (application d'une surcote au profit des salariés de plus de 60 ans ne justifiant pas de 150 trimestres de cotisations). - Art. 18 (Majoration de la retraite minimum au titre des périodes cotisées - art. L. 351-10 du code de la sécurité sociale) (p. 5269) : maintien d'une retraite à taux plein. Revalorisation du minimum contributif. (p. 5273) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 383  (suppression), n° 384 et n° 385  (suppression partielle). Accepte les amendements du Gouvernement n° 1100  (mise en application de ce dispositif le 1er janvier 2004) et n° 1101  (abrogation de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale devenu inutile). - Art. additionnels après l'art. 18 (p. 5276) : demande le retrait de l'amendement de Mme Sylvie Desmarescaux n° 794  (prise en compte pour le calcul de leurs retraites des activités exercées par les sapeurs pompiers volontaires en dehors de leur temps de travail rémunéré). (p. 5278) : s'oppose à l'amendement n° 921 de M. Claude Estier (octroi d'une bonification pour les métiers reconnus pénibles). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1091 de M. Jean Chérioux (octroi du minimum contributif aux assurés des régimes financièrement intégrés au régime de sécurité sociale général). - Art. 19 (Indexation sur les prix des pensions et des salaires portés au compte - art. L. 161-23-1, L. 351-11 et L. 816-2 du code de la sécurité sociale) (p. 5280) : absence depuis 1998 de règles stables de revalorisation des pensions. La majorité sénatoriale votera cet article. (p. 5284) : son amendement n° 236 : compétence du Parlement, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, pour décider d'une éventuelle correction du taux de revalorisation des pensions ; adopté. (p. 5286) : s'oppose aux amendements de suppression n° 386 de Mme Michelle Demessine et n° 923 de M. Claude Estier. S'oppose également aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 391  (suppression d'une correction possible du taux de revalorisation en fonction de la situation financière des régimes d'assurance vieillesse) et de suppression partielle n° 387, n° 388, n° 392 et n° 393, ainsi qu'à l'amendement n° 922 de M. Claude Estier (réunion d'une commission nationale de la négociation des retraites une fois par an pour garantir le pouvoir d'achat des pensions). - Art. additionnels après l'art. 19 ou avant l'art. 20 (p. 5288) : accepte l'amendement n° 801 de M. Jacques Legendre (assouplissement des conditions de preuve du versement de cotisation). - Art. 20 (Rachat de cotisations - art. L. 351-14-1 et L. 634-2-2 du code de la sécurité sociale) (p. 5289) : rappel des objectifs de cet article. (p. 5292) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 396  (suppression), n° 397, n° 398  (suppression partielle), et n° 399  (cohérence). Accepte les amendements du Gouvernement n° 1102  (rédaction) et n° 1103  (extension de cette possibilité de rachat aux affiliés du régime des cultes). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 1051 de M. Gérard Larcher (possibilité de prise en compte des années d'études au titre d'un régime autre que le régime général) et  n° 1034  (possibilité d'utiliser le bénéfice du compte épargne-temps pour le rachat d'années de cotisations) de la commission saisie pour avis. (p. 5295) : accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 1034  (possibilité d'utiliser le bénéfice du compte épargne-temps pour le rachat d'années de cotisations). - Art. 21 (Amélioration du régime de la retraite progressive - art. L. 351-15 du code de la sécurité sociale) (p. 5296) : assouplissement du dispositif. (p. 5298) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 402  (suppression), n° 403 et 404  (suppression partielle). - Art. additionnels avant l'art. 22 (p. 5299) : estime satisfait par le droit en vigueur l'amendement n° 929 de M. Claude Estier (partage des droits acquis pendant le mariage auprès des caisses de retraite indépendamment du régime matrimonial et de la cause du divorce). - Art. 22 (Amélioration de la pension de réversion et suppression de l'assurance veuvage - art. L. 173-7, L. 173-8, L. 222-2, L. 241-3, L. 241-4, L. 251-6, L. 351-13, L. 353-1, L. 353-3, L. 353-5, L. 356-1 à L. 356-4 et L. 623-3 du code de la sécurité sociale) (p. 5303) : son amendement n° 238 : coordination ; retiré. S'oppose aux amendements de suppression n° 6 de Mme Gisèle Gautier, n° 409 de Mme Michelle Demessine et n° 931 de M. Claude Estier ainsi qu'aux amendements de suppression partielle de Mme Michelle Demessine n° 411 et n° 412. Accepte les amendements n° 1126 du Gouvernement (coordination) et n° 8 de Mme Valérie Létard (suppression partielle). Demande le retrait de l'amendement n° 1127 du Gouvernement (maintien du versement des majorations déjà liquidées). - Art. additionnels après l'art. 22 (p. 5305) : s'oppose à l'amendement n° 10 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (remplacement de la majoration pour enfant par l'octroi d'une somme forfaitaire). - Art. additionnel après l'art. 22 ter (p. 5307) : demande le retrait de l'amendement n° 12 de M. Michel Mercier (alignement de la majoration pour enfant au-delà du troisième entre le secteur privé et la fonction publique). - Art. 23 (Cotisations assises sur les périodes d'emploi à temps partiel - art. L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale) (p. 5308) : assouplissement du dispositif. Son amendement n° 239 : précision ; retiré. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 413  (suppression) et n° 414  (suppression partielle). - Art. additionnel après l'art. 23 (p. 5309) : accepte l'amendement n° 1062 de M. Jean-Pierre Fourcade (garantie des droits à l'assurance vieillesse des bénéficiaires du congé de reclassement). - Art. 23 bis (Modalités de gestion du fonds de réserve des retraites - art. L. 135-10 du code de la sécurité sociale) (p. 5311) : s'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 415 de Mme Michelle Demessine (suppression). - Art. additionnels après l'art. 23 bis (p. 5312) : son amendement n° 240 : élargissement des dispositions du congé d'accompagnement des personnes en fin de vie en lui substituant un nouveau congé dénommé "congé de solidarité familiale" ; adopté. (p. 5313) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement de M. Alain Vasselle n° 1053  (possibilité d'étalement sur deux ans du paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre de la dernière année d'activité du salarié). - Intitulé du titre III (p. 5314) : s'oppose à l'amendement n° 420 de Mme Michelle Demessine (suppression). - Art. 24 (Régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat) (p. 5316) : traitement homogène de l'ensemble des personnels relevant des régimes de retraite de la fonction publique. (p. 5319) : s'oppose aux amendements identiques n° 417 de Mme Michelle Demessine et n° 933 de M. Claude Estier (suppression). - Art. additionnels après l'art. 24 (p. 5322) : caractère superfétatoire de l'amendement n° 421 de Mme Michelle Demessine (rappel de la place fondamentale tenue par le droit à pension dans le statut des fonctionnaires). (p. 5323) : s'oppose à l'amendement n° 422 de Mme Michelle Demessine (obligation pour l'administration d'accéder aux demandes de liquidation des pensions). (p. 5324) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 284 de M. Philippe Darniche (égalisation des situations en matière de retraite entre les maîtres titulaires de l'enseignement public et les maîtres habilités par agrément ou par contrat de l'enseignement privé). - Art. 24 bis (Retraites des fonctionnaires exerçant un mandat parlementaire - art. L. 75 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5324) : son amendement n° 241 : coordination ; adopté. - Art. 25 (Radiation des cadres et liquidation de la pension - art. L. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5325) : s'oppose à l'amendement n° 423 de Mme Michelle Demessine (suppression). - Art. additionnel après l'art. 25 ou après l'art. 43 ou après l'art. 54 (p. 5326) : s'oppose à l'amendement n° 13 de M. Yves Détraigne (suppression du bénéfice de l'indemnité versée à certains pensionnés d'outre-mer). - Art. 26 (Eléments constitutifs du droit à pension - art. L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5327) : souplesse dans la gestion des départs à la retraite. Validation des périodes d'auxiliariat. (p. 5331) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 425  (suppression), n° 426  (détermination par décret en Conseil d'Etat des modalités de prise en compte des services ouvrant droit à pension), n° 427  (précision), n° 430  (suppression partielle), n° 431  (précision) et n° 434  (précision). Demande le retrait de l'amendement n° 429 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle). Estime satisfait l'amendement n° 435 de Mme Michelle Demessine (précision). - Art. 27 (Services effectifs et validation des périodes d'interruption ou de réduction d'activité - art. L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5332, 5333) : mise en oeuvre du principe du droit communautaire de l'égalité des rémunérations entre hommes et femmes. (p. 5334) : son amendement n° 242 : suppression d'une mention inutile ; adopté. (p. 5336) : s'oppose aux amendements identiques n° 436 de Mme Michelle Demessine et n° 935 de M. Claude Estier (suppression). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 439  (ouverture de nouveaux droits aux agents du secteur public) et n° 441  (limitation des retenues sur traitement par décret en Conseil d'Etat) ainsi qu'à celui de M. Claude Estier n° 937  (suppression partielle). - Art. 28 (Rachat des années d'études - art. L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5338) : application du dispositif aux agents de la fonction publique. (p. 5340) : demande le retrait de l'amendement de M. Michel Mercier n° 14  (suppression des conditions de neutralité actuarielle) . Son amendement n° 243 : rachat des années d'étude passées dans les pays de l'Union européenne ; retiré. (p. 5341) : s'oppose à l'amendement n° 449 de Mme Michelle Demessine (précision de la durée de la demande de rachat). (p. 5342) : mise en cohérence du régime général et du régime de la fonction publique. - Art. additionnel avant l'art. 29 (p. 5343) : s'oppose à l'amendement n° 450 de Mme Michelle Demessine (rappel de la notion de limite d'âge du statut de la fonction publique). - Art. 29 (Prise en compte dans la constitution de la pension des services accomplis postérieurement à la limite d'âge - art. L. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5344) : souplesse dans la gestion du temps d'activité des fonctionnaires. (p. 5346) : s'oppose aux amendements identiques n° 451 de Mme Michelle Demessine et n° 941 de M. Claude Estier (suppression). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 452  (caractère exceptionnel des prolongations d'activité) et n° 453  (rapport annuel sur les conditions de sortie de la vie active des agents de la fonction publique). - Art. additionnels après l'art. 29 (p. 5347) : s'oppose à l'amendement n° 454 de Mme Michelle Demessine (consultation des commissions administratives paritaires). (p. 5348) : s'oppose à l'amendement n° 455 de Mme Michelle Demessine (retrait des décisions de prolongation d'activité). - Art. 30 (Possibilité de surcotisation pour les fonctionnaires à temps partiel - art. L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5349) : son amendement n° 244 : possibilité de cotiser à temps plein pour les fonctionnaires handicapés ; adopté. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 456  (suppression) et n° 457  (repli). - Art. 31 (Bonifications - art. L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5350, 5351) : mise en conformité des avantages familiaux avec le droit européen. Position de la Cour des comptes.
- Suite de la discussion (16 juillet 2003) (p. 5380, 5381) : s'oppose aux amendements de suppression n° 459 de Mme Michelle Demessine et n° 943 de M. Claude Estier, aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 461, n° 462 n° 465 et n° 467  (suppression partielle), n° 469  (précision), et n° 470  (précision) ainsi qu'aux amendements de M. Claude Estier n° 944  (possibilité pour les femmes ayant eu un congé de maternité de bénéficier de l'année de bonification et modalités d'attribution de la bonification pour les hommes) et n° 945  (précision sur les modalités d'attribution de la bonification). - Art. 31 bis (Majoration de durée d'assurance pour accouchement) (p. 5384) : accepte l'amendement n° 796 de Mme Sylvie Desmarescaux (extension du bénéfice des dispositions de l'article 22 ter aux fonctionnaires parents d'enfants handicapés). - Art. 32 (Détermination du montant de la pension - art. L. 13 à L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5389) : croissance du montant des pensions versées par l'Etat. Souci de justice sociale. (p. 5400) : son amendement n° 247 : réparation de l'oubli d'une disposition ; adopté. (p. 5401) : s'oppose aux amendements identiques n° 471 de Mme Michelle Demessine et n° 950 de M. Claude Estier (suppression), aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 472, n° 473, n° 480,  n° 483, n° 485, n° 486, n° 491, n° 494 et n° 495  (suppression partielle), n° 474  (fixation du nombre d'annuités liquidables à 37,5), n° 476  (maintien du droit à la retraite à 150 trimestres pour les fonctionnaires), n° 477  (précision des modalités du calcul des pensions), n° 479  (suppression des dispositions tendant à allonger la durée de cotisation des fonctionnaires), n° 481  (prise en compte des dispositions relatives aux bonifications), n° 482  (introduction dans les modalités de calcul de la durée d'assurance des bonifications auxquelles ont droit les fonctionnaires), n° 484  (extension à certaines catégories de fonctionnaires ayant à charge un enfant ou un conjoint handicapé de la non-application du coefficient de minoration), n° 489  (prise en compte dans la situation des retraités de toute réforme statutaire intervenant moins de six mois après la radiation des cadres d'un fonctionnaire), n° 490  (suppression), n° 497  (prise en compte dans le calcul de la liquidation de la pension des années obtenues au titre des bonifications) et n° 499  (prise en compte des années obtenues au titre des bonifications pour que le fonctionnaire puisse avoir la jouissance de sa pension), de M. Claude Estier n° 951  (réécriture de l'article en tenant compte de la pénibilité et en renvoyant à une négociation avec les partenaires sociaux les conditions de liquidation des droits à la retraite), n° 952  (prise en compte de la durée des services retenus augmentée des bonifications admissibles en liquidation), n° 956  (modalités de revalorisation annuelle des pensions) et n° 955  (maintien du montant garanti selon des modalités fixées par les dispositions actuelles du code des pensions civiles et militaires de retraite), à l'amendement n° 1019 de M. Bernard Seillier (non-application du coefficient de minoration aux femmes fonctionnaires demandant la liquidation de leur pension lorsqu'elles ont au moins trois enfants) et accepte l'amendement n° 1133 du Gouvernement (possibilité pour les fonctionnaires de l'Etat ayant occupé pendant une période de quatre ans un emploi dans la fonction publique territoriale ou hospitalière de surcotiser). - Art. 33 (Liquidation de la solde - art. L. 22 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5409) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 503  (suppression) et n° 504  (retour au texte actuel du code des pensions civiles et militaires de retraite). - Art. 34 (Conditions de liquidation immédiate des pensions civiles et militaires - art. L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5413) : son amendement n° 248 : cohérence juridique avec la jurisprudence communautaire ; adopté. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 507  (suppression), n° 508, n° 512 et n° 514  (suppression partielle), n° 509  (introduction de la notion de jouissance immédiate de la pension civile), n° 511  (date d'entrée en vigueur de la disposition prévoyant le remplacement de l'expression "catégorie active" par l'expression "services actifs ou de la catégorie B"), n° 510  (maintien de la rédaction actuelle du 2° de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite), ainsi qu'à l'amendement n° 962 de M. Claude Estier (négociation préalable au classement des emplois dans la catégorie active par décret en Conseil d'Etat). - Art. 35 (Conditions de liquidation différée des pensions civiles et militaires - art. L. 25 à L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5415) : s'oppose à l'amendement n° 516 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle). S'oppose à l'amendement n° 518 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle). - Art. 36 (Modalités de revalorisation de la rente d'invalidité - art. L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5416) : s'oppose à l'amendement n° 519 de Mme Michelle Demessine (suppression). - Art. 37 (Droit à pension de réversion - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 38 et L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5418) : s'oppose à l'amendement n° 522 de Mme Michelle Demessine (suppression). - Art. 38 (Pensions de réversion au bénéfice des orphelins - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5421) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 526  (suppression) et n° 527  (précision de la notion juridique d'orphelin - majoration de l'impôt sur les sociétés). - Art. 39 (Droit à pension de réversion et pluralité de conjoints - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5423) : s'oppose à l'amendement n° 529 de Mme Michelle Demessine (suppression) et accepte l'amendement n° 1134 du Gouvernement (précision visant à garantir le droit de l'orphelin à la pension de réversion en cas de disparition de ses deux parents). - Art. 40 (Pensions militaires de réversion - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 47 et L. 48 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5426) : son amendement n° 249 : rétablissement de la pension des veuves des maréchaux et amiraux de France ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 532 de Mme Michelle Demessine (suppression). - Art. 41 et art. additionnels après l'art. 41 (Pension ou rente provisoire d'invalidité au profit de la famille d'un fonctionnaire disparu - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 57 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5427) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 534  (suppression), n° 536  (précision), n° 540  (suppression partielle) et n° 542  (prise en compte du cas des fonctionnaires victimes d'erreurs dans la mise en oeuvre de mesures disciplinaires). - Art. 42 (Pension de réversion en cas de décès d'un fonctionnaire par suite de circonstances particulières - art. L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5430) : son amendement n° 250 : retour au texte initial du projet de loi ; adopté après modification par le sous-amendement n° 1135 du Gouvernement qu'il accepte. S'oppose à l'amendement n° 545 de Mme Michelle Demessine (suppression). Déclare l'amendement n° 551 de Mme Michelle Demessine (extension du bénéfice de la pension de réversion aux ayants cause d'un fonctionnaire décédé en service et cité à l'ordre de la Nation) satisfait par son amendement n° 250 précité. - Art. 42 bis et art. additionnels avant l'art. 42 ter (Saisissabilité des pensions des fonctionnaires - art. L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5432, 5433) : ses amendements n° 252  : gestion interministérielle des pensions ; adopté ; et n° 253  : création d'un établissement public chargé de la gestion des pensions des fonctionnaires ; retiré. - Art. 42 ter (Financement des pensions des fonctionnaires - art. L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5435) : son amendement n° 254 : précision ; adopté après modification par le sous-amendement n° 1143 du Gouvernement qu'il accepte. S'oppose à l'amendement n° 557 de Mme Michelle Demessine (suppression) et demande le retrait de l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 1035  (suppression). - Art. 43 (Cumul emploi-retraite pour les fonctionnaires - art. L. 84 à L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5440) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 558  (suppression), n° 559, n° 560 n° 561 et n° 562  (suppression partielle), n° 563  (ajout des établissements à caractère industriel et commercial) et n° 564  (ajout des organismes publics ou privés dont le budget est alimenté pour plus de 50 % de son montant par des ressources publiques) et accepte les amendements du Gouvernement n° 1136  (application à tous les titulaires de pension militaire du dispositif dérogatoire aux règles de cumul) et n° 1137  (exonération de l'application des nouvelles règles de cumul en faveur des retraités ayant quitté le service avant le 1er janvier 2004 et ayant atteint la limite d'âge dans leur ancien grade).
- Suite de la discussion (17 juillet 2003) - Art. 44 (Abrogation de dispositions du code des pensions civiles et militaires - art. L. 37 bis, L. 42, L. 68 à L. 72 et L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5457) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 565  (suppression) et n° 566 à 574 (suppression partielle) et accepte l'amendement n° 1138 du Gouvernement (levée des suspensions effectuées au titre du 1er alinéa de l'article L. 87 à compter du 1er janvier 2004). - Art. 45 (Dispositions transitoires) (p. 5460) : son amendement n° 257 : entrée en vigueur immédiate des dispositions de l'article 42 bis concernant la saisissabilité des pensions ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 974 de M. Claude Estier (suppression). - Art. 45 ter (Rapport sur les avancements intervenus dans les trois années précédant la mise à la retraite) (p. 5462) : s'oppose à l'amendement n° 575 de Mme Michelle Demessine (suppression). - Art. 46 (Maintien en activité au-delà de la limite d'âge - art. 1er bis de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique) (p. 5463) : s'oppose aux amendements identiques n° 576 de Mme Michelle Demessine et n° 975 de M. Claude Estier (suppression) ainsi qu'aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 577, 578 et 579  (repli), et n° 580  (information des salariés sur leurs droits et obligations). - Art. 47 (Temps partiel de droit pour l'éducation d'un enfant - art. 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, art. 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et art. 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) (p. 5465) : s'oppose à l'amendement n° 581 de Mme Michelle Demessine (cohérence). - Art. additionnel après l'art. 47 : accepte l'amendement n° 1141 du Gouvernement (dispositions relatives aux fonctionnaires détachés). - Art. 48 (Abrogation de dispositions législatives - art. 6 ter de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 modifiée instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de la police, art. 95 de la loi n° 82-1126 du 25 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983, art. 131-1 de la loi n° 83-1173 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984, art. 76 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986, art. 33 de la loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 portant loi de finances rectificative pour 1987, art. 127 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990, art. 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, art. 68 de la loi n° 93-121 du 21 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, art. 22 et 29 de la loi organique n° 95-72 du 20 janvier 1995 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République, art. 88 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 portant loi de finances rectificative pour 2001) (p. 5467) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 582  (suppression) et n° 583 à n° 588 et n° 590 à n° 594 (repli). - Art. 49 (Cessation progressive d'activité - art. 2, 3, 3 bis, 3 ter, 4, 5-1, 5-2, 5-4 et 6 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif et art. 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 et 3-4, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif) (p. 5474) : son amendement n° 258 : harmonisation rédactionnelle ; adopté. (p. 5475) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 595  (suppression), n° 600  (information des salariés), n° 606 et 610  (obligation d'information des salariés), n° 611 à 616 (modification de l'allongement de la durée des cotisations), n° 617  (repli), n° 618  (renforcement de la sécurité juridique des salariés), n° 619  (possibilité d'un délai de rétractation de deux mois), n° 622, n° 624 et n° 623 (repli). Accepte l'amendement n° 1142 du Gouvernement (extension du dispositif aux maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat). - Art. 50 (Modalités de liquidation des pensions des agents en congé de fin d'activité) (p. 5478) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 626  (suppression) et n° 627 et 628  (repli). - Art. 52 (Création d'un régime de retraite additionnel obligatoire pour les fonctionnaires) (p. 5484, 5485) : s'oppose aux amendements identiques n° 629 de Mme Michelle Demessine et n° 979 de M. Claude Estier (suppression) et aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 630 à 633 (repli), n° 634  (représentation des organisations syndicales au conseil d'administration), n° 636  (repli), n° 635  (transmission au Parlement d'un rapport sur les perspectives économiques et démographiques du régime), n° 637 et n° 638  (repli). S'oppose également à l'amendement n° 280 de M. Jacques Blanc (prise en compte des différences de situation des agents publics au regard des indemnités qu'ils perçoivent). Réflexion de la commission sur les praticiens hospitaliers. S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de la commission saisie pour avis n° 1036  (limitation de l'ouverture du régime additionnel introduit par l'Asssemblée nationale) et n° 1037  (rédaction). Conformité de l'article 52 aux critères retenus par la Cour de justice des Communautés européennes. - Art. 53 (Evolution professionnelle des membres des corps enseignants) (p. 5492, 5493) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 639  (suppression) et n° 640 à n° 646  (repli) ainsi qu'aux amendements de M. Claude Estier n° 981  (négociations avec les organisations syndicales) et n° 982  (réintégration des enseignants dans leur département d'origine). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1060 de Mme Janine Rozier (harmonisation des périodes de détachement avec les rythmes scolaires). - Art. 54 bis et art. additionnel après l'art. 54 bis (Présentation détaillée des charges de pension en loi de finances) (p. 5496) : s'oppose à l'amendement n° 648 de Mme Michelle Demessine (suppression). Accepte les amendements de M. Adrien Gouteyron n° 1039  (correction) et n° 1038  (précision sur l'information accessible) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1059 de M. Gérard Braun (élaboration d'un rapport gouvernemental sur les mesures améliorant la gestion des ressources humaines au sein des trois fonctions publiques). - Art. 55 (Entrée en vigueur des dispositions du titre III) (p. 5501) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 649  (suppression) et n° 651  (report d'un an de l'entrée en vigueur du dispositif) ainsi qu'aux amendements de M. Claude Estier n° 989  (non-rétroactivité du projet de loi) et n° 990  (report d'un an de l'entrée en vigueur du dispositif). - Art. additionnel avant l'art. 56 ou avant l'art. 71 (p. 5504) : s'oppose aux amendements analogues de M. Claude Estier n° 991 et n° 1003  (prise en compte de la pénibilité des professions). - Art. 56 (Règles de fonctionnement des régimes complémentaires obligatoires des professions artisanales, industrielles et commerciales - art. L. 635-1 à L. 635-11 du code de la sécurité sociale) - Art. L. 635-1 du code de la sécurité sociale (p. 5507) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 650 (suppression) et n° 653 (repli). - Art. 56 (Règles de fonctionnement des régimes complémentaires obligatoires des professions artisanales, industrielles et commerciales - art. L. 635-1 à L. 635-11 du code de la sécurité sociale) - Art. L. 635-2 du code de la sécurité sociale (p. 5508) : s'oppose à l'amendement de Mme Michelle Demessine n° 654 (suppression). - Art. 56 (Règles de fonctionnement des régimes complémentaires obligatoires des professions artisanales, industrielles et commerciales - art. L. 635-1 à L. 635-11 du code de la sécurité sociale) - Art. L. 635-3 du code de la sécurité sociale (p. 5509) : s'oppose à l'amendement de Mme Michelle Demessine n° 655 (suppression). S'oppose aux amendements de M. Claude Estier n° 992  (extension du dispositif aux partenaires d'un pacte d'un pacte civil de solidarité) et n° 993  (extension du dispositif aux personnes liées par un pacte civil de solidarité ou en situation de concubinage notoire). - Art. 56 (Règles de fonctionnement des régimes complémentaires obligatoires des professions artisanales, industrielles et commerciales - art. L. 635-1 à L. 635-11 du code de la sécurité sociale) - Art. L. 635-5 du code de la sécurité sociale : son amendement n° 259 : recouvrement des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès ; adopté. - Art. 56 (Règles de fonctionnement des régimes complémentaires obligatoires des professions artisanales, industrielles et commerciales - art. L. 635-1 à L. 635-11 du code de la sécurité sociale) - Art. L. 635-6 du code de la sécurité sociale : S'oppose à l'amendement de Mme Michelle Demessine n° 656 (suppression). - Art. 57 (Compétence des organisations autonomes pour donner des avis s'agissant des régimes complémentaires obligatoires des professions artisanales, industrielles et commerciales - art. L. 633-3 du code de la sécurité sociale) (p. 5510) : s'oppose à l'amendement de Mme Michelle Demessine n° 659 (suppression). - Art. 58 (Modalités d'entrée en vigueur du nouveau régime complémentaire obligatoire des professions industrielles et commerciales) (p. 5510, 5511) : son amendement n° 260 : précision ; adopté. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 660  (suppression) et n° 661  (repli), ainsi qu'à l'amendement n° 994 de M. Claude Estier (extension du dispositif aux partenaires d'un pacte civil de solidarité). - Art. 59 (Transformation en mutuelle du régime complémentaire facultatif des professions industrielles et commerciales) : S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 662  (suppression) et n° 663 à n° 665 (repli). - Art. additionnel après l'art. 59 (p. 5512) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1057 de Mme Brigitte Bout (mise en place d'un régime spécifique pour les conjoints de bateliers). - Art. 60 (Règles de contrôle budgétaire applicables au régime de base des professions libérales - art. L. 153-1 du code de la sécurité sociale) (p. 5513) : s'oppose à l'amendement n° 666 de Mme Michelle Demessine (suppression). - Art. additionnel après l'art. 60 (p. 5514) : règles de compensation internes au sein de la Caisse nationale des professions libérales relevant du domaine réglementaire. Problème de la compensation généralisée lié à l'avenir des retraites. Demande le retrait de l'amendement n° 18 de Mme Anne-Marie Payet (prise en compte des capacités contributives réelles des auxiliaires médicaux). - Art. 61 (Coordinations - art. L. 622-5 et L. 623-1 du code de la sécurité sociale) (p. 5515) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 667  (suppression) et n° 668  (repli). - Art. 62 (Règles de fonctionnement du régime de base des professions libérales - art. L. 641-1 à L. 641-6 du code de la sécurité sociale) - Art. L. 641-1 du code de la sécurité sociale : S'oppose à l'amendement de Mme Michelle Demessine n° 669 (suppression). - Art. 62 (Règles de fonctionnement du régime de base des professions libérales - art. L. 641-1 à L. 641-6 du code de la sécurité sociale) - Art. L. 641-2 du code de la sécurité sociale (p. 5516) : S'oppose à l'amendement n° 671 de Mme Michelle Demessine (suppression) et demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1030 de M. Bernard Joly (suppression de la gestion des réserves du régime par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales). - Art. 62 (Règles de fonctionnement du régime de base des professions libérales - art. L. 641-1 à L. 641-6 du code de la sécurité sociale) - Art. L. 641-3 du code de la sécurité sociale : S'oppose à l'amendement n° 672 de Mme Michelle Demessine (suppression). - Art. 62 (Règles de fonctionnement du régime de base des professions libérales - art. L. 641-1 à L. 641-6 du code de la sécurité sociale) - Art. L. 641-4 du code de la sécurité sociale (p. 5517) : s'oppose à l'amendement de Mme Michelle Demessine n° 67 (suppression). - Art. 62 (Règles de fonctionnement du régime de base des professions libérales - art. L. 641-1 à L. 641-6 du code de la sécurité sociale) - Art. L. 641-5 du code de la sécurité sociale : S'oppose à l'amendement de Mme Michelle Demessine n° 670 (suppression). - Art. 62 (Règles de fonctionnement du régime de base des professions libérales - art. L. 641-1 à L. 641-6 du code de la sécurité sociale) - Art. L. 641-6 du code de la sécurité sociale : S'oppose à l'amendement de Mme Michelle Demessine n° 674 (suppression). - Art. 62 (Règles de fonctionnement du régime de base des professions libérales - art. L. 641-1 à L. 641-6 du code de la sécurité sociale) : Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 995 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (création d'un office interprofessionnel des indépendants expatriés). - Art. 63 (Cotisations au régime de base des professions libérales - art. L. 642-1 à L. 642-4 du code de la sécurité sociale) (p. 5520) : réforme bénéfique à l'ensemble des professionnels concernés. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 675  (suppression) et n° 676, 677 et 678  (suppression partielle) ; s'oppose à l'amendement n° 1029 de M. Bernard Joly (suppression partielle). Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 996 de M. Claude Estier (faculté de verser les cotisations en fonction du revenu professionnel de l'année précédente) et n° 1061 de Mme Brigitte Luypaert (création d'une cotisation patronale à la caisse libérale des experts-comptables salariés). - Art. 64 (Recouvrement des cotisations au régime de base des professions libérales - art. L. 642-5 du code de la sécurité sociale) (p. 5522) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 679  (suppression) et n° 680  (repli). - Art. 65 (Pensions de retraite servies par le régime de base des professions libérales - art. L. 643-1 à L. 643-6 du code de la sécurité sociale) - Art. L. 643-1 du code de la sécurité sociale (p. 5524) : s'oppose à l'amendement n° 681 de Mme Michelle Demessine (suppression). - Art. 65 (Pensions de retraite servies par le régime de base des professions libérales - art. L. 643-1 à L. 643-6 du code de la sécurité sociale) - Art. L. 643-2 du code de la sécurité sociale : S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 682 (suppression), n° 684 et n° 685 (repli). - Art. 65 (Pensions de retraite servies par le régime de base des professions libérales - art. L. 643-1 à L. 643-6 du code de la sécurité sociale) - Art. L. 643-3 du code de la sécurité sociale (Pensions de retraite servies par le régime de base) (p. 5525) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 686 (suppression), et n° 687 à n° 690 (repli). Ses amendements n° 261  : cohérence et n° 262  : faculté de liquider leur pension avant l'âge de 60 ans pour les assurés justifiant d'une carrière longue ; adoptés. - Art. 65 (Pensions de retraite servies par le régime de base des professions libérales - art. L. 643-1 à L. 643-6 du code de la sécurité sociale) - Art. L. 643-4 du code de la sécurité sociale (p. 5526) : s'oppose à l'amendement de Mme Michelle Demessine n° 691 (suppression). - Art. 65 (Pensions de retraite servies par le régime de base des professions libérales - art. L. 643-1 à L. 643-6 du code de la sécurité sociale) - Art. L. 643-6 du code de la sécurité sociale (Pensions de retraite servies par le régime de base) : s'oppose à l'amendement n° 692 de Mme Michelle Demessine (suppression). - Art. additionnels après l'art. 65 (p. 5527) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement de Mme Janine Rozier n° 1058  (mise en place d'un régime de bonification pour enfants). - Art. 66 (Pensions de réversion servies par le régime de base des professions libérales - art. L. 643-7 à L. 643-10 du code de la sécurité sociale) (p. 5530) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 693  (suppression) et n° 695  (repli). - Art. 67 (Périodicité du versement des prestations servies par le régime de base des professions libérales - art. L. 643-8 du code de la sécurité sociale) (p. 5531) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 696  (suppression) et n° 697 à n° 700 (repli). - Art. 67 bis (Coordinations - art. L. 135-2, L. 615-1, L. 634-6 et L. 723-11 du code de la sécurité sociale et L. 732-39 du code rural) : son amendement n° 1115 : coordination ; adopté. - Art. 68 (Possibilité d'extension des régimes complémentaires des professions libérales aux gérants minoritaires et aux dirigeants de sociétés anonymes - art. L. 644-1 à L. 644-3 du code de la sécurité sociale) (p. 5532) : son amendement n° 263 : assouplissement du mécanisme de double affiliation ; adopté. Grand nombre de personnes concernées par le dispositif. Accepte l'amendement n° 1144 du Gouvernement (consultation par référendum des assujettis au régime de base). - Art. 69 (Coordination - art. L. 921-1 du code de la sécurité sociale) (p. 5533) : s'oppose à l'amendement n° 702 de Mme Michelle Demessine (suppression). - Art. 70 (Modalités d'entrée en vigueur des dispositions relatives au régime de base des professions libérales) (p. 5534) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 703  (suppression), n° 704 et n° 705  (repli). Accepte l'amendement n° 1104 du Gouvernement (répartition des réserves du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales). - Art. additionnel après l'art. 70 (p. 5535) : accepte l'amendement n° 290 de M. Jean-Pierre Schosteck (extension au régime d'assurance vieillesse des avocats des dispositions déjà adoptées pour d'autres régimes) et, sur ce dernier, le sous-amendement n° 1145 du Gouvernement (consultation de la caisse nationale des barreaux français en cas de mise en cause de son directeur ou de son agent comptable). - Art. 71 (Affiliation des aides familiaux dès l'âge de 16 ans au régime de base des exploitants agricoles - art. L. 731-42 et L. 732-34 du code rural) (p. 5537) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 706 à n° 710  (suppression partielle). - Art. 72 (Transposition dans le régime de base des exploitants agricoles de nouvelles dispositions applicables dans le régime général - art. L. 732-18-1, L. 732-25-1, L. 732-54-1, L. 732-54-5 et L. 732-54-8 du code rural) (p. 5539) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 711  (suppression) et n° 713 à n° 715  (repli). - Art. 73 (Possibilité de rachat de périodes d'activité en tant qu'aide familial au titre du régime de base des exploitants agricoles - art. L. 732-35-1 du code rural) (p. 5540) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 716  (suppression), n° 717 et 718  (repli). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 289 de M. Hilaire Flandre (extension de la possibilité de rachat de périodes accomplies dès l'âge de 14 ans). - Art. 74 (Possibilité de rachat de périodes d'études au titre du régime de base des exploitants agricoles - art. L. 732-27-1 du code rural) (p. 5542) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 719  (suppression), n° 720 et 721  (repli). - Art. 75 (Pensions de réversion servies par le régime de base des exploitants agricoles - art. L. 722-8, L. 722-16, L. 723-3, L. 731-10, L. 731-43, L. 731-44, L. 732-41, L. 732-50, L. 732-55 et L. 741-9 du code rural) (p. 5545) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 723  (suppression), n° 724, 725, 728 et 729  (repli). Accepte l'amendement n° 1153 du Gouvernement (correction d'une erreur matérielle). - Art. 76 (Conditions de cessation d'activité pour le service d'une pension par le régime de base des exploitants agricoles - art. L. 732-39 du code rural) (p. 5546) : s'oppose à l'amendement n° 730 de Mme Michelle Demessine (suppression). - Art. additionnel après l'art. 76 ou après l'art. 77 bis : s'oppose à l'amendement n° 30 de M. Jean Boyer (ouverture aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux du bénéfice de l'assurance complémentaire obligatoire). Nécessité d'une réflexion supplémentaire. - Art. 76 bis (Maintien des revalorisations de pension pour certains conjoints collaborateurs d'exploitants agricoles - art. L. 732-54-5 du code rural) (p. 5547) : accepte l'amendement n° 1105 du Gouvernement (précision rédactionnelle). - Art. additionnels après l'art. 77 (p. 5549) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1007 de M. Claude Estier (gestion par la MSA de l'assurance vieillesse des parents au foyer). - Art. 77 bis (Pensions de réversions servies par le régime complémentaire obligatoire des exploitants agricoles - art. L. 732-62 du code rural) : s'oppose à l'amendement n° 1004 de M. Claude Estier (cohérence). - Intitulé du titre V (p. 5551) : accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 1040  (coordination) et s'oppose à l'amendement n° 1071 de M. Paul Loridant (changement d'intitulé du titre V). - Art. 78 (Droit à bénéficier de produits d'épargne retraite) (p. 5558) : son amendement n° 264 : précision de la place de l'épargne-retraite par rapport au régime de retraite obligatoire par répartition ; adopté. (p. 5559) : s'oppose aux amendements identiques n° 746 de Mme Michelle Demessine et n° 1009 de M. Claude Estier (suppression). S'oppose aux amendements n° 1072 de M. Paul Loridant (organisation de la garantie des salariés) et n° 747 de Mme Michelle Demessine (suppression de la création d'épargne réservée exclusivement à la retraite). Accepte l'amendement n° 44 de M. Jean-Pierre Cantegrit (élargissement du bénéfice du dispositif aux citoyens français établis hors de France).
- Suite de la discussion (18 juillet 2003) - Art. 79 (Création du plan d'épargne pour la retraite, PER) (p. 5586) : son amendement n° 266 : élection des membres du comité de surveillance par les adhérents des plans d'épargne individuelle ; retiré. (p. 5589) : s'oppose aux amendements identiques n° 748 de Mme Michelle Demessine et n° 1010 de M. Claude Estier (suppression), aux amendements de M. Paul Loridant n° 1074  (possibilité de ne pas convertir automatiquement l'épargne en rente viagère), n° 1075  (remplacement du groupement d'épargne individuelle par un comité de surveillance), n° 1073  (revalorisation annuelle des rentes), n° 1076  (création des groupements d'épargne individuelle pour la retraite par les seuls assurés) et de M. Marcel Deneux n° 200  (ouverture du dispositif aux organismes régis par le code de la mutualité). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de la commission saisie pour avis n° 1041  (définition par décret en Conseil d'Etat des modalités de représentation au sein du comité de surveillance) et n° 1043  (précision) et de M. Paul Loridant n° 1077  (mise à la disposition du conseil de surveillance d'informations sur la solvabilité de l'organisme d'assurance) et n° 1078  (transmission annuelle des informations de solvabilité). Accepte les amendements du Gouvernement n° 1146  (rédaction) et n° 1147  (renforcement du rôle du comité de surveillance) et de la commission saisie pour avis n° 1044  (transmission à l'organisme souscripteur des modifications essentielles apportées aux plans d'épargne individuelle pour la retraite). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1079 de M. Paul Loridant (possibilité pour les adhérents des plans d'épargne individuelle pour la retraite de s'informer de la situation de leur organisme d'assurance). - Art. additionnels avant l'art. 80 (p. 5593) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 750  (contrôle du directeur départemental du travail et de l'emploi sur la procédure de mise en place d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite, PPESVR), n° 751  (assujettissement aux cotisations sociales des versements des entreprises au PPESVR), n° 752  (taxation des versements excédentaires sur les PPESVR), n° 753  (composition des conseils de surveillance des fonds gérant les PPESVR) et n° 754  (contrôle par les épargnants de l'usage des fonds de la collecte réalisée pour les PPESVR). - Art. 80 (Création du plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite, PPESVR - art. L. 443-1-2 et L. 443-5 du code du travail et L. 214-39 du code monétaire et financier) (p. 5598) : son amendement n° 1117 : cohérence ; adopté après modification par le sous-amendement n° 1154 du Gouvernement. Son amendement n° 1118 : maintien du régime des fonds solidaires ; adopté. (p. 5599) : son amendement n° 268 : rédaction ; adopté. Son amendement n° 269 : information des salariés sur l'allocation des actifs des fonds et sur leur principe de gestion ; rejeté. (p. 5600) : son amendement n° 270 : conditions d'alimentation du plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite, PPESVR ; rejeté. (p. 5602) : son amendement n° 271 : maintien d'une possibilité de décote majorée pour les PEE en cas de blocage des titres pendant au moins dix ans ; adopté. (p. 5603) : son amendement n° 272 : coordination ; adopté. (p. 5603) : son amendement n° 273 : possibilité de transformation du plan partenarial d'épargne salariale volontaire, PPESV, en PPESVR ; adopté. (p. 5604) : son amendement n° 274 : cohérence ; adopté après modification par le sous-amendement n° 1149 du Gouvernement. Son amendement n° 275 : suppression de la taxe au profit du fonds de réserve des retraites ; rejeté. Son amendement n° 276 : augmentation de 25 à 50 % du taux de la provision pour investissement applicable à l'abondement de l'employeur au PPESVR ; rejeté. (p. 5605) : son amendement n° 277 : extension aux PPESVR des négociations obligatoires par branche ; adopté. (p. 5605, 5606) : s'oppose aux amendements identiques n° 755 de Mme Michelle Demessine et n° 1011 de M. Claude Estier (suppression). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 770  (modalités de sortie du dispositif), n° 780  (placements éthiques) et portant sur le même objet n° 757 et n° 760  (déblocage anticipé des fonds placés au sein du plan partenarial d'épargne salariale volontaire, PPESVR), ainsi que les n° 766, n° 756, n° 767, n° 773 et n° 774  (suppression partielle). S'oppose à l'amendement n° 1024 de M. Denis Badré (suppression de la limite d'âge pour bénéficier de l'abondement sur la participation). Sur son amendement n° 1117 précité, accepte le sous-amendement du Gouvernement n° 1154  et sur son amendement n° 274 précité, accepte le sous-amendement n° 1149 du Gouvernement. Accepte les amendements de M. Bernard Murat n° 1050  (allongement du délai de transformation obligatoire des plans partenariaux d'épargne salariale volontaire pour la retraite en plans partenariaux d'épargne salariale volontaire pour la retraite interentreprises), n° 1064  (précision) et n° 1065  (transfert par défaut des sommes versées sur les plans partenariaux d'épargne salariale volontaire, PPESV en l'absence de choix exprimé). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 26 de M. Yves Détraigne (création d'un crédit d'impôt pour le plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite, PPESVR). (p. 5610) : continuité entre les PPESV et les PPESVR. - Art. 80 bis (Affectation au fonds de réserve des retraites des fonds en déshérence issus de l'épargne salariale - art. L. 135-7 du code de la sécurité sociale) (p. 5611) : s'oppose à l'amendement n° 1012 de M. Claude Estier (suppression). - Art. 81 (Déductions fiscales favorisant l'épargne retraite - art. 83, 154 bis, 154 bis-O A, 158 et 163 quatervicies nouveau du code général des impôts) (p. 5621, 5622) : s'oppose aux amendements identiques n° 781 de Mme Michelle Demessine et n° 1013 de M. Claude Estier (suppression). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 782  (baisse du taux de réduction d'impôt accordée aux placements au sein des PPESVR), n° 783  (suppression de la déduction du revenu net global des cotisations et primes versées sur les plans partenariaux d'épargne salariale volontaire pour la retraite, PPESVR), n° 791  (baisse de la réduction d'impôt sur les abondements des entreprises au PPESVR) ainsi qu'aux amendements n° 784, n° 785, n° 786, n° 787, n° 788, n° 790 et n° 792  (suppression partielle). Accepte les amendements du Gouvernement n° 1150  (conditions d'exonération fiscale des versements facultatifs à un régime obligatoire de retraite d'entreprise), n° 1131  (détermination du plafond de déductibilité de l'épargne retraite en fonction des revenus de l'année précédente) et n° 1132  (calcul du plafond de déductibilité d'épargne retraite par référence au montant net imposable des revenus d'activité) ainsi que l'amendement de la commission saisie pour avis n° 1047  (cooordination). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 27 de M. Michel Mercier (crédit d'impôt pour compenser le rachat d'années d'études). Demande le retrait de l'amendement n° 1080 de M. Paul Loridant (régime fiscal identique pour les cotisations individuelles au PPESVR et au plan d'épargne individuel pour la retraite, PEIR). - Art. additionnels après l'art. 81 (p. 5624) : s'oppose à l'amendement n° 5 de M. Bernard Joly (réduction d'impôt en compensation des cotisations aux contrats d'assurance constituant un complément de retraite). (p. 5625) : demande le retrait de l'amendement n° 40 de M. Denis Badré (précision). Demande le retrait de l'amendement n° 41 de M. Denis Badré (clarification). - Art. 82 (Assujettissement à la CSG et à la CRDS de l'abondement versé par l'entreprise dans le cadre de plans d'épargne salariale au bénéfice de certains mandataires sociaux - art. L. 136-3, L. 136-4 et L. 137-5 du code de la sécurité sociale) (p. 5626) : s'oppose à l'amendement n° 1014 de M. Claude Estier (suppression). - Art. 83 (Régime social des contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance et de l'abondement de l'employeur au PPESVR - art. L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale et art. L. 741-10 du code rural) (p. 5628) : s'oppose aux amendements identiques n° 793 de Mme Michelle Demessine et n° 1015 de M. Claude Estier (suppression). Accepte l'amendement n° 1151 du Gouvernement (coordination). - Art. 84 (Information des pouvoirs publics sur l'épargne retraite) (p. 5629) : s'oppose à l'amendement n° 1016 de M. Claude Estier (suppression). - Art. additionnels après l'art. 84 (p. 5632) : accepte l'amendement n° 1156 du Gouvernement (encadrement des règles de provisionnement des institutions de retraite supplémentaire). (p. 5633) : accepte l'amendement n° 1152 du Gouvernement (institution d'une contribution patronale affectée au fonds de réserve pour les retraites). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5642, 5643) : réforme courageuse et intelligente. Dialogue social. Apports du Sénat : équité en faveur des personnes handicapées ; dispositions en faveur des longues carrières ; congé de solidarité familiale.
- Commission mixte paritaire [n° 150 (2002-2003)] - (24 juillet 2003) - rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 5997, 5998) : accord de la CMP sur les 77 articles restant en discussion. Dialogue constructif avec l'Assemblée nationale. Volonté de la commission mixte paritaire de participer au sauvetage du fonds de solidarité vieillesse, FSV. Dispositif de surcote au bénéfice des longues carrières. Dispositif de rachat des années d'études. Regret de la suppression de l'article 42 ter par l'Assemblée nationale. Epargne-retraite. Grande avancée du texte.
- Rapporteur de la commission des affaires sociales - Art. 16 (p. 6034) : accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (suppression de la disposition accordant une surcote aux personnes remplissant les conditions de départ anticipé et décidant de rester en activité). - Art. 32 - Art. L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite (p. 6035) : accepte l'amendement n° 2 du Gouvernement (rétablissement des dispositions votées par le Sénat et permettant aux fonctionnaires de l'Etat ayant occupé pendant une période de quatre ans un emploi de la fonction publique territoriale ou hospitalière offrant un niveau de traitement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine de surcotiser). - Art. 42 ter A : accepte l'amendement n° 3 du Gouvernement (suppression). - Art. 47 bis : accepte l'amendement n° 4 du Gouvernement (extension de la possibilité de surcotiser, prévue pour les fonctionnaires relevant de la CNRACL détachés dans une collectivité territoriale ou hospitalière s'ils bénéficient d'un niveau de traitement supérieur à celui de leur corps d'origine, à ceux des fonctionnaires détachés dans la fonction publique de l'Etat). - Art. 52 (p. 6036) : accepte l'amendement n° 5 du Gouvernement (régime public de retraite additionnel obligatoire). - Art. 81 : accepte l'amendement n° 6 du Gouvernement (coordination et cohérence).
- Projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom [n° 421 (2002-2003)] - (21 octobre 2003) - Art. 1er (Organisation du service universel - art. L. 35 à L. 35-7 et L. 36-7 du code des postes et télécommunications - article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) (p. 6927) : défavorable à l'amendement n° 3 de la commission (délai pour l'évaluation définitive des opérateurs effectuée par l'ART).
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 [n° 54 (2003-2004)] - (17 novembre 2003) - rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse - Discussion générale (p. 8172) : hommage au Gouvernement pour la conduite de la réforme des retraites. (p. 8173) : bilan de la loi du 21 août 2003. Extension indispensable de la réflexion à l'ensemble des aspects de l'assurance vieillesse. Accompagnement nécessaire de l'allongement de la durée de cotisation par une remontée effective du taux d'emploi des seniors. Changement indispensable des mentalités. Adaptation du régime d'assurance vieillesse aux réalités démographiques, sociales et économiques. (p. 8174) : inquiétudes sur les perspectives financières des régimes spéciaux. Souhait de voir les corporatismes et les conservatismes combattus.
- Suite de la discussion (18 novembre 2003) - Art. 4 bis (Minima de perception sur les tabacs dans les départements d'outre-mer) (p. 8252) : soutient l'amendement n° 67 de M. Jean-Paul Virapoullé (rédaction) ; adopté. - Art. 15 (Simplification de la procédure d'inscription d'un médicament dans un groupe générique - art. L. 5121-10 et L. 5121-20 du code de la santé publique) (p. 8291) : son amendement n° 1 : possibilité de communiquer la liste des titres de propriété intellectuelle attachés aux produits princeps ; adopté. - Art. 17 (Fixation d'un prix maximum de vente aux établissements de santé des médicaments rétrocédés disposant d'une autorisation de mise sur le marché - art. L. 162-16-5 et L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale) (p. 8296) : son amendement n° 4 : généralisation du remboursement sur facture des médicaments rétrocédés ; retiré. - Art. 31 (Médicalisation des critères de prise en charge des affections de longue durée - art. L. 322-3 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale) (p. 8330) : défavorable à l'amendement n° 180 de M. Guy Fischer (suppression). - Art. 33 bis (Information des assurés sociaux - art. L. 161-31 du code de la sécurité sociale) (p. 8336) : son amendement n° 66 : information de l'assuré social sur la charge pour la sécurité sociale des prestations pharmaceutiques remboursées ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (19 novembre 2003) - Art. 41 (Mise en oeuvre de la décentralisation sanitaire à Mayotte - art. L. 6416-1 du code de la santé publique) (p. 8381) : soutient l'amendement n° 63 de M. Jean-Jacques Hyest (clarification des compétences des différents acteurs publics en ce qui concerne la gestion des personnels exerçant dans les dispensaires de Mayotte) ; adopté après modification par le sous-amendement n° 259 du Gouvernement. - Art. additionnels avant l'art. 53 (p. 8415) : s'oppose à l'amendement n° 148 de M. Claude Estier (alimentation du fonds de réserve pour les retraites). - Art. 53 (Fixation de l'objectif de dépenses de la branche vieillesse pour 2004) : s'oppose à l'amendement n° 143 de M. Claude Estier (diminution de l'objectif de dépenses de la branche vieillesse et veuvage du régime général). - Art. additionnels après l'art. 53 (p. 8416) : son amendement n° 41 : alignement de la date d'entrée en vigueur de la réforme des pensions de réversion du régime des professions libérales sur celle du régime général ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 146 de M. Claude Estier (ratio d'encadrement dans les établissements en attente de la signature de leur convention tripartite). (p. 8417) : s'oppose à l'amendement n° 147 de M. Claude Estier (rapport du Gouvernement sur les conditions de participation des personnes à la prise en charge de leur dépendance). (p. 8418) : accepte l'amendement n° 245 du Gouvernement (extension aux sapeurs-pompiers professionnels bénéficiant du congé pour difficultés opérationnelles des dispositions transitoires prévues par la loi portant réforme des retraites pour le congé de fin d'activité et le congé de fin de carrière).
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Deuxième partie :
Sports
 - (29 novembre 2003) (p. 9141, 9142) : effort de maîtrise des dépenses. Evolution du Fonds national pour le développement du sport, FNDS. Objectifs prioritaires. Rôle social du sport. Rejet du communautarisme. Centres de ressources et d'information pour les bénévoles. Plan sport-emploi. Soutien à la pratique sportive des handicapés. Sécurité. Lutte contre le dopage. Préparation des équipes françaises aux compétitions internationales. Votera ce projet de budget.
Travail, santé et solidarité - II - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité
 - (1er décembre 2003) (p. 9173) : maîtrise des dépenses de santé. Article 31 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004. Mise en place d'un protocole de diagnostic et de soins établi pour les patients atteints d'une affection de longue durée, ALD. Pertinence de la place prépondérante donnée au contrôle médical et aux médecins-conseils. Rapport Gissler de l'IGAS. Contestation des missions actuelles du service médical et de la répartition quantitative des activités des praticiens-conseils. Organisation néfaste à une bonne maîtrise des dépenses. - Art. 81 (Taxes et redevances au profit de l'AFSSAPS) (p. 9184) : soutient l'amendement n° II-38 de M. Alain Vasselle (abaissement du taux de la taxe sur le chiffre d'affaires des dispositifs médicaux à 0,24 %) ; adopté.