LONGUET (Gérard)
sénateur (Meuse)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre titulaire de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.

DÉPÔTS
Proposition de loi rétablissant les compétences de l'État en matière d'incendie et de secours [n° 158 (2002-2003)] (29 janvier 2003) - Budget - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à autoriser le vote par correspondance électronique pour l'élection des conseillers prud'hommes [n° 199 (2002-2003)] (5 mars 2003) - Pouvoirs publics et Constitution - Travail.
Proposition de loi relative à la protection pénale de la femme enceinte [n° 283 (2002-2003)] (7 mai 2003) - Famille - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat [n° 312 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs [n° 313 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique [n° 400 (2002-2003)] relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales [n° 408 (2002-2003)] (16 juillet 2003) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires à la mondialisation [n° 64 (2003-2004)] (13 novembre 2003) - Affaires étrangères et coopération - Culture - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à la création d'un observatoire national de la mondialisation [n° 65 (2003-2004)] (13 novembre 2003) - Affaires étrangères et coopération - Culture - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à la création d'un Conseil national des organisations non gouvernementales [n° 66 (2003-2004)] (13 novembre 2003) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de loi sur la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement [n° 67 (2003-2004)] (13 novembre 2003) - Affaires étrangères et coopération - Collectivités territoriales - Environnement.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 182 (2002-2003)] - (4 mars 2003) - Discussion générale (p. 1247, 1250) : Importance du mode de scrutin pour la vie d'une institution démocratique. En qualité de président de l'association des régions de France, se réjouit de l'émergence progressive du fait régional. Historique. Elément de dynamisation politique pour les régions. Montée prudente et lente du fait régional. Analyse de ces caractéristiques. Clarification de la situation par le texte. Maintien du lien entre les territoires d'une région. Poids supplémentaire donné aux départements les moins peuplés. Remerciements. Retour de l'électeur arbitre de l'exécutif régional. Pertinence des éléments de consolidation de l'exécutif régional. Analyse de la hausse de l'abstentionnisme et propositions en faveur de la participation. Conciliation de l'éthique de responsabilité et de la logique de représentation. Se réjouit du projet de loi donnant à une institution publique les moyens politiques de sa responsabilité.
- Projet de loi  de sécurité financière [n° 166 (2002-2003)] - (19 mars 2003) - Art. 64 (Dispositions relatives à l'inscription et à la discipline) - Art. L. 822-2 du code de commerce (Commission régionale d'inscription) (p. 1950) : soutient le sous-amendement n° 328 de M. Jacques Oudin (rétablissement des suppléants dans les commissions régionales d'inscription) déposé sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 160  (clarification rédactionnelle) ; adopté. - Art. 65 (Dispositions tendant à prévenir les conflits d'intérêts) - Art. L. 822-11 du code de commerce (Interdiction de posséder un intérêt auprès de la personne contrôlée, de la société mère ou de ses filiales et de délivrer des prestations non directement liées à la mission de certification) (p. 1953) : son amendement n° 355 : distinction des capacités d'intervention des commissaires aux comptes selon qu'ils interviennent dans les entreprises faisant ou non appel public à l'épargne ; retiré. Conception de la pluridisciplinarité des métiers de conseil et d'audit. - Art. 65 (Dispositions tendant à prévenir les conflits d'intérêts) (p. 1957) : défavorable à l'amendement n° 123 de la commission (application du principe d'interdiction à tous les échelons de la consolidation). Inégalité de traitement entre les sociétés pluridisciplinaires d'origine française ou d'origine anglo-saxonne.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur les infrastructures 2003-2020 - (3 juin 2003) (p. 3846, 3847) : rupture avec la politique précédente. Opportunité de développement économique. Recherche de cohérence territoriale des actions d'infrastructures. Modes de financement. Organisation d'un partenariat loyal entre l'Etat et la région. Mise en place de schémas régionaux.
- Projet de loi organique relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales [n° 400 (2002-2003)] - (21 juillet 2003) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 5681, 5683) : historique et justification de l'expérimentation. Base constitutionnelle. Dispositif applicable aux lois de transfert de compétences en préparation. Mise en oeuvre du principe constitutionnel de subsidiarité. Prorogation de l'expérimentation. La commission des lois propose l'adoption sans modification de ce texte. - Exception d'irrecevabilité (p. 5696, 5697) : s'oppose à la motion n° 1 de M. Jean-Pierre Sueur tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Projet de loi relatif aux compétences des collectivités locales et non à leur organisation. Pertinence du principe de dépôt d'un projet de loi ou d'une proposition de loi pour proroger une expérimentation ; risque d'encombrement de l'ordre du jour parlementaire. - Question préalable (p. 5699) : s'oppose à la motion n° 22 de Mme Josiane Mathon (tendant à opposer la question préalable). - Art. 1er (Expérimentation par les collectivités territoriales - chapitre III nouveau du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales, art. L.O. 1113-1 à L.O. 1113-7 nouveaux du code général des collectivités territoriales) (p. 5704, 5706) : s'oppose à l'amendement n° 20 de Mme Josiane Mathon (suppression). Sur les amendements de M. Jean-Claude Peyronnet, estime satisfaits par les textes en vigueur les n° 2  (objectif de généralisation des expérimentations), n° 3  (caractère d'intérêt général de l'expérimentation), n° 4  (principe de non-tutelle d'une collectivité sur une autre), n° 8  (compensation financière du transfert de charges lié à l'expérimentation), n° 9  (principe d'égalité des citoyens devant le service public), n° 10  (initiative des collectivités territoriales en terme d'expérimentation) et n° 11  (fin de l'expérimentation liée à la suppression de dispositions législatives faisant l'objet de dérogations) . S'oppose aux n° 5  (impossibilité de proroger une expérimentation), n° 6  (respect du service public de l'éducation nationale), n° 12  (extension de l'expérimentation impossible en cas de non-transmission du rapport d'évaluation au Parlement), n° 13  (évaluation continue de l'expérimentation confiée à une commission parlementaire), n° 14  (coordination), n° 15  (repli), n° 16  (repli), n° 17  (suppression de la possibilité de prolonger l'expérimentation d'un an par le simple dépôt d'un projet de loi), n° 18  (repli), et n° 19  (repli). - Art. 2 (Possibilité pour les établissements publics regroupant exclusivement des collectivités territoriales de participer à des expérimentations normatives - art. L.O. 5111-5 nouveau du code général des collectivités territoriales) (p. 5708) : s'oppose à l'amendement n° 21 de Mme Josiane Mathon (suppression).
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 4 (2003-2004)] - (28 octobre 2003) - Discussion générale (p. 7211, 7213) : mise en place d'une logique dynamique dans le partage des responsabilités entre les territoires : communes, départements, régions. Clarification des coopérations et désignation de chefs de file. Dynamique financière à construire.
- Suite de la discussion (30 octobre 2003) - Art. 1er (Développement économique - titre premier du livre cinq de la première partie et art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales) (p. 7307, 7308) : rôle des grandes agglomérations dans le développement du territoire. Mise en place d'une solidarité de territoire. Approbation du rôle de "chef de file" de la région. (p. 7311) : sur l'amendement n° 20 de la commission (coordination, précision et clarification), son sous-amendement n° 1145  ; retiré. (p. 7323) : sur l'amendement n° 28 de la commission (objet du rôle de chef de file de la région en matière de développement économique et modalités de la participation des départements, des communes et de leurs groupements aux participations des aides), son sous-amendement n° 495  ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 1er (p. 7338, 7339) : son amendement n° 496 : modalités d'octroi des aides des départements aux entreprises en difficulté ; retiré. - Art. 2 (Transfert aux régions des instruments financiers déconcentrés de l'Etat au service du développement économique) (p. 7344) : sur l'amendement n° 32 de la commission (compétence des régions pour accorder des aides individuelles aux entreprises attribuées par l'Etat antérieurement et faisant l'objet d'une gestion déconcentrée), son sous-amendement n° 1146  ; retiré puis repris par M. Bernard Frimat. - Art. 3 (Répartition des compétences dans le domaine du tourisme - transfert aux départements du classement des équipements et organismes de tourisme - art. 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992) (p. 7352) : rôle de l'Etat et rôle de la région. Défavorable à l'amendement n° 1134 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression des 3° et 4° de l'article afin de maintenir à l'Etat les décisions de classement et d'agrément  des équipements touristiques). - Art. 5 (Extension des compétences des régions en matière de formation professionnelle - art. L. 214-12 du code de l'éducation, art. L. 118-7, intitulé et chapitres premier et II du titre IV du livre IX du code du travail) (p. 7364) : ses amendements n° 1147  : extension du principe de la subvention existant au profit de l'AFPA aux organismes publics de formation ; rejeté, et n° 616  : fixation par le conseil régional de l'indemnité versée aux employeurs d'apprentis ; retiré. (p. 7368) : défavorable à l'amendement n° 409 de M. Bernard Frimat (répartition des compétences entre la région et l'Etat en matière de formation professionnelle). - Art. additionnels après l'art. 5 (p. 7372) : son amendement n° 615 : transfert à la région de l'enregistrement des contrats d'apprentissage ; adopté. - Art. 6 (Plan régional de développement des formations professionnelles, PRDFP - art. L. 214-13 du code de l'éducation) (p. 7376) : son amendement n° 1148 : suppression de la consultation de la commune d'accueil pour la construction d'un bâtiment destiné à abriter une nouvelle formation ; adopté. (p. 7377) : soutient l'amendement n° 1123 de M. Philippe Richert (possibilité pour les chambres consulaires de signer des contrats d'objectifs avec la région et l'Etat) ; rejeté. (p. 7378, 7379) : précision sur l'objet de son amendement n° 1148 précité. - Art. 11 (Politique d'accueil, d'information et de conseil à l'orientation dans le domaine de la formation professionnelle - art. L. 214-12-1 nouveau du code de l'éducation, art. L. 940-3 nouveau du code du travail) (p. 7390) : son amendement n° 1150 : possibilité pour la région de passer des conventions avec l'Etat ; adopté. (p. 7392) : son amendement n° 1151 : prise en compte des réseaux d'information jeunesse en matière d'accueil, d'information et d'orientation ; adopté. (p. 7394) : retire la seconde partie de son amendement n° 1151 précité prenant en compte les actions de l'AFPA.
- Suite de la discussion (4 novembre 2003) - Art. additionnel avant l'art. 12 (p. 7419, 7420) : intervient sur son amendement n° 1152. Recherche de cohérence entre la loi d'orientation des transports intérieurs, les schémas de services et la responsabilité confiée au conseil régional. - Art. 12 (Transfert aux départements de certaines routes classées routes nationales - art. L. 111-1 et L. 121-1 du code de la voirie routière) (p. 7425) : son amendement n° 1153 : coordination ; adopté. - Art. 14 (Institution de péages sur la voirie routière - art. L. 122-4, L. 151-6 à L. 151-11, L. 153-1 à L. 153-3, L. 153-5 et L. 153-6 du code de la voirie routière) (p. 7440) : soutient l'amendement n° 1173 de M. Josselin de Rohan (interdiction d'instauration d'un péage sur les voies express des régions périphériques) ; retiré. - Art. 22 (Transfert des aérodromes et hélistations civils - art. 105 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002) (p. 7464) : ses amendements, portant sur le même objet n° 1154 et 1155  : arbitrage des conflits dans l'attribution d'un aérodrome confié au ministre chargé des transports ; retirés.
- Suite de la discussion (5 novembre 2003) - Art. 45 (Transfert aux régions de la gestion des aides aux étudiants inscrits dans les établissements dispensant des formations sociales - art. L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles) : son amendement, soutenu par M. René Garrec, n° 1159  (audit budgétaire préalable) ; retiré.
- Suite de la discussion (6 novembre 2003) - Art. 48 (Extension, à titre expérimental, des compétences des départements pour la mise en oeuvre des mesures d'assistance éducative dans le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse) (p. 7589, 7590) : intervient sur l'amendement n° 1261 de M. Jean-Claude Peyronnet (durée de l'expérimentation limitée au 31 décembre de l'année du dépôt du rapport).
- Suite de la discussion (13 novembre 2003) - Art. 58 (Gestion des écoles de formation des professions paramédicales - art. L. 4311-7, L. 4311-8, intitulé du titre VIII du livre III de la quatrième partie, chapitre unique du titre VIII du livre III de la quatrième partie, art. L. 4381-1, chapitre II nouveau du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique) : Son amendement, soutenu par M. Eric Doligé, n° 1164  (réalisation d'un audit financier avant le transfert de charges) ; retiré puis repris par M. Jean-Pierre Sueur. Son amendement, soutenu par M. Roger Karoutchi, n° 1166  (compensation par l'Etat des charges nouvelles créées par la détermination du nombre d'étudiants en formation paramédicale) ; retiré puis repris par M. Michel Dreyfus-Schmidt.
- Suite de la discussion (15 novembre 2003) - Art. 80 (Droit d'option des fonctionnaires des services transférés) : Son amendement, soutenu par M. Dominique Braye, n° 1170  (suppression du surcoût engendré par le recrutement d'agents de l'Etat par voie de détachement) ; retiré. - Art. 88 (Application des règles de droit commun pour la compensation financière des transferts de compétences à titre définitif entre l'Etat et les collectivités territoriales) (p. 8034) : risque dépenses et risque recettes. Sécurité apportée par le lissage des transferts d'investissements. - Art. additionnels après l'art. 125 (p. 8141) : intervient sur les amendements identiques n° 991 de M. Pierre Mauroy et n° 1222 de M. Jean-Claude Gaudin (possibilité de constituer des syndicats mixtes avec des collectivités territoriales étrangères).
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Deuxième partie :
Equipement, transports, logement, tourisme et mer -  III - Transports et sécurité routière - Transports terrestres, routes et sécurité routière
 - (3 décembre 2003) (p. 9392) : souhait d'utilisation de crédits européens pour la réalisation d'un équipement de nature transfrontalière. Crainte d'interruption du chantier.