LORIDANT (Paul)
sénateur (Essonne)
CRC

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre titulaire du Conseil national du crédit.
Membre titulaire du Conseil de surveillance de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Membre titulaire de l'Observatoire de la sécurité de cartes de paiement.

DÉPÔTS
Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les causes et conséquences de la fermeture de l'usine Métaleurop Nord [n° 227 (2002-2003)] (27 mars 2003) - Entreprises - Environnement - Travail.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion depuis 1998 de la société Gemplus SA et sur l'avenir de la maîtrise et du développement en France des technologies de la cryptographie et des cartes à puce après la prise de contrôle de cette entreprise par des fonds d'investissement américains soupçonnés d'être étroitement liés à la CIA et à la NSA [n° 261 (2002-2003)] (16 avril 2003) - Entreprises - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de résolution sur la communication de la Commission européenne au Conseil et au Parlement européen relative à l'approche de l'Union européenne en vue du cycle du millénaire de l'Organisation mondiale du commerce (n° E 1285) [n° 275 (2002-2003)] (30 avril 2003) - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Les aides publiques au cinéma en France [n° 276 (2002-2003)] (6 mai 2003) - Culture.
Proposition de loi visant à garantir le respect du principe de laïcité au sein de l'école publique et de la fonction publique [n° 288 (2002-2003)] (13 mai 2003) - Fonction publique - Éducation.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires, économiques, sociales, environnementales de la canicule et sur la gestion par l'Etat de ses effets [n° 427 (2002-2003)] (28 août 2003) - Agriculture et pêche - Environnement - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de la déréglementation des secteurs des télécommunications, des services postaux, du transport et de l'énergie [n° 15 (2003-2004)] (14 octobre 2003) - Entreprises - Environnement - Transports - Union européenne - Économie et finances, fiscalité - Énergie.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Quelles relations de trésorerie entre État et collectivités locales ? [n° 24 (2003-2004)] (15 octobre 2003) - Budget - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)] - Comptes spéciaux du Trésor [n° 73 tome 3 annexe 43 (2003-2004)] (20 novembre 2003) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant aux conventions ou accords collectifs de travail [n° 127 (2003-2004)] (18 décembre 2003) - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé - Sécurité sociale - Travail.
Proposition de loi tendant à la mise en oeuvre de mesures urgentes en matière de logement [n° 129 (2003-2004)] (23 décembre 2003) - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi  de sécurité financière [n° 166 (2002-2003)] - (18 mars 2003) - Discussion générale (p. 1778, 1781) : multiplication des scandales de gestion et des excès boursiers. Manque de transparence. Dérives d'entreprises prestigieuses. Absence de confiance de l'opinion. Création de l'AMF. Dépôt d'amendements dans le sens d'une meilleure information des salariés. Prévention du surendettement. Attachement à la transparence et à la sécurité financière nécessaire au développement de l'information des clients des établissements de crédit. Dépôt de plusieurs amendements par le groupe CRC.
- Suite de la discussion (19 mars 2003) - Art. additionnel avant l'art. 29 (p. 1851) : favorable à l'amendement n° 307 de M. Guy Fischer (rétablissement de l'AME dans ses conditions initiales). Difficultés d'application des dispositions réformant l'AME. - Art. 29 (Prise en compte de la création de la CCAMIP dans les codes de la sécurité sociale et de la mutualité) (p. 1854) : son amendement n° 308 : conséquence ; devenu sans objet. Son amendement n° 309 : possibilité pour la CCAMIP de saisir pour avis le CSM sur le respect de la réglementation applicable aux organismes mutualistes ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 30 (p. 1862) : son amendement n° 316 : possibilité pour les organismes mutualistes de procéder à des opérations de caution ; rejeté. - Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier) - Art. L. 341-3 du code monétaire et financier (Personnes habilitées à procéder au démarchage) (p. 1878) : son amendement n° 317 : habilitation de certaines sociétés mutualistes à procéder à des opérations de démarchage ; devenu sans objet. - Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier) - Art. L. 341-16 du code monétaire et financier (Délai de rétractation et délai de réflexion) (p. 1887) : votera contre l'amendement n° 347 de M. Jacques Oudin (point de départ du délai de rétractation de quatorze jours fixé à la date d'envoi du contrat). - Art. additionnel après l'art. 44 ou après l'art. 56 (p. 1899, 1901) : son amendement n° 319 : insertion dans le code monétaire et financier de la définition et du contenu de la convention de compte ; rejeté. Non-application par le Gouvernement des textes votés par le législateur. Dispositions de la loi MURCEF sur la convention de compte type. - Art. additionnels après l'art. 59 (p. 1925, 1926) : le groupe CRC votera l'amendement n° 112 de la commission (renforcement des garanties afférentes au crédit à la consommation). (p. 1930) : son amendement n° 320 : demande d'un rapport du Gouvernement relatif à l'activité des commissions de surendettement ; rejeté. (p. 1935, 1936) : sur l'amendement n° 370 de la commission (extension du champ d'intervention des sociétés de crédit foncier), son sous-amendement n° 372 : intégration des créances assimilées à la liste des cessions pouvant être faites par la seule remise d'un bordereau de prêt ; rejeté.
- Suite de la discussion (20 mars 2003) - Art. additionnels après l'art. 76 (p. 1983) : favorable à l'amendement n° 216 de M. François Marc (emprunts bancaires de grande ampleur soumis à l'autorisation de l'assemblée générale des actionnaires). Comparaison avec les collectivités territoriales. - Art. additionnels après l'art. 77 (p. 1999) : intervient sur l'amendement n° 222 de M. François Marc (prise en compte des résultats en matière d'investissements socialement responsables pour la rémunération des dirigeants). - Art. additionnel avant l'art. 79 (p. 2000) : son amendement n° 323 : imposition des stock-options au régime de l'impôt sur le revenu ; rejeté. - Art. 79 (Publicité de certains mouvements de titres concernant une personne faisant appel public à l'épargne) - Art. L. 621-18-2 du code monétaire et financier (Communication à l'AMF des transactions opérées sur titres) (p. 2002) : son amendement n° 324 : transmission à l'AMF de la liste exhaustive des personnes bénéficiant de plans d'options d'achat d'actions ; retiré au profit de l'amendement n° 225 de M. François Marc (assimilation des titulaires de plans d'options les plus importants aux dirigeants pour la publicité des opérations sur titres). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2014) : insuffisances du texte : relation entre les établissements de crédit et leurs clients, options de souscription d'actions. Contexte de méfiance à l'égard des marchés financiers. Dégradation du marché de l'emploi. Le groupe CRC ne votera pas ce projet de loi. (p. 2018) : le groupe CRC votera contre ce texte.
- Projet de loi pour l'initiative économique [n° 170 (2002-2003)] - (27 mars 2003) - Art. 22 (Relèvement des seuils d'exonération des plus-values professionnelles) (p. 2224) : abstention du groupe CRC lors du vote de l'amendement de la commission spéciale n° 47  (élévation du seuil de sortie du dispositif d'exonération, instauration d'un taux d'exonération dégressif d'une manière continue et linéaire et extension du champ d'application de cet article aux entreprises de travaux agricoles et forestiers). - Art. 23 (Réduction d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des emprunts souscrits pour la reprise d'une société non cotée) (p. 2228) : intervient sur l'amendement précité n° 47 de la commission spéciale déposé à l'article 22. - Art. 26 bis (Exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune pour les parts ou actions de société que les propriétaires s'engagent à conserver dans le cadre d'un accord collectif) (p. 2238, 2239) : article résultant d'une initiative de la commission spéciale de l'Assemblée nationale. Souhait d'un élargissement de l'assiette de l'ISF à l'ensemble des actifs financiers. Extension du champ des actifs exonérés. Risque de multiplication des pactes d'actionnaires. Nécessité de supprimer cet article. Perception de ces dispositions dans la situation économique actuelle. (p. 2241, 2242) : soutient l'amendement n° 236 de Mme Odette Terrade (suppression) ; devenu sans objet. Conditions de ce débat. Absence de données statistiques. Amnistie fiscale en Italie pour les fonds rapatriés. (p. 2245, 2246) : le groupe CRC votera contre l'amendement de la commission spéciale n° 49  (abaissement des seuils de détention du capital pour les sociétés côtées ouvrant droit à une exonération partielle d'ISF).
- Projet de loi  de sécurité financière - Deuxième lecture [n° 281 (2002-2003)] - (5 juin 2003) - Discussion générale (p. 3953, 3954) : crise de confiance dans les marchés financiers. Divergences sur les moyens à mettre en oeuvre pour renouer avec un fonctionnement vertueux des entreprises et des marchés. Insuffisances du texte. A défaut du vote de ses amendements, le groupe CRC votera contre l'ensemble du projet de loi. - Art. additionnels après l'art. 21 bis ou après l'art. 24 (p. 3976) : son amendement n° 92 : examen des opérations de concentration bancaire effectué dans le cadre des compétences du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ; rejeté. Situation créée par la fusion des réseaux du Crédit lyonnais et du Crédit agricole. - Art. 33 bis (Dispositions relatives à l'analyse financière et aux agences de notation) - Art. L. 544-3 du code monétaire et financier (p. 3993) : son amendement n° 93 : contrôle de l'AMF sur les agences de notation ; devenu sans objet. - Art. 33 bis (Dispositions relatives à l'analyse financière et aux agences de notation) (p. 3994) : défavorable à l'amendement n° 27 de la commission (publication d'un rapport annuel de l'AMF sur les agences de notation). - Art. additionnels après l'art. 39 (p. 4005, 4006) : favorable à l'amendement n° 79 de M. Jean Chérioux (définition par l'AMF des conditions dans lesquelles les organismes de placement collectif en valeurs mobilières doivent informer leurs souscripteurs et peuvent faire l'objet de publicité, en particulier audiovisuelle, ou démarchage). - Art. 47 quater (Elargissement et sécurisation de l'actif des fonds communs de créances) (p. 4012) : avec le groupe CRC, favorable à l'amendement n° 86 du Gouvernement (inopposabilité des cessions de créances futures à des fonds communs de créances en cas d'ouverture d'une procédure collective). - Art. 57 A (Conditions d'application dans le temps des garanties d'assurance de responsabilité civile - art. L. 112-2, L. 124-1-1, L. 124-5 et L. 251-2 du code des assurances et art. 5 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002) : atteinte aux droits des assurés. - Art. 59 bis (Actions en responsabilité intentées par les fonds de garantie) (p. 4023) : son amendement n° 95 : caractère interprétatif de l'article et application aux instances en cours à la date de publication de la présente loi ; rejeté. - Art. 59 ter (Renforcement des garanties afférentes à la publicité pour le crédit à la consommation) (p. 4025) : son amendement n° 96 : rétablissement d'une disposition votée en première lecture au Sénat - interdiction de toute publicité pour un crédit sans préciser qu'il s'agit d'un prêt ; rejeté. (p. 4026) : favorable à l'amendement n° 43 de la commission (conditions d'envoi du relevé mensuel). - Art. 65 (Dispositions tendant à prévenir les conflits d'intérêts) - Art. 822-11 du code de commerce (Interdiction de posséder un intérêt auprès de la personne contrôlée, de la société mère ou de ses filiales et de délivrer des prestations non directement liées à la mission de certification) (p. 4035) : intervient sur l'amendement n° 47 de la commission (rectification d'une erreur matérielle). Manque de compétitivité de la France au regard des trois grands cabinets de commissaires aux comptes reconnus internationalement. - Art. additionnel avant l'art. 76 (p. 4040) : dépôt par le groupe CRC d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion de la société Gemplus. - Art. additionnel avant l'art. 79 (p. 4046) : son amendement n° 99 : soumission des stock-options à l'impôt sur le revenu ; rejeté. - Art. 79 (Publicité de certains mouvements de titres concernant une personne faisant appel public à l'épargne) (p. 4047) : son amendement n° 100 : information des actionnaires sur la mise en oeuvre des plans d'options d'achat d'actions ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4055) : le groupe CRC votera contre ce projet de loi.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire - (26 juin 2003) (p. 4732, 4733) : caractère hypothétique des prévisions de croissance. Politique de cadeaux fiscaux. Approbation des analyses du rapporteur général du budget. Interrogation sur la pertinence d'un respect rigoureux du pacte de stabilité budgétaire. Priorité à donner aux besoins de la collectivité et à la réduction des inégalités sociales. Préconise la stricte stabilité de la pression fiscale et la préservation des services publics.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 378 (2002-2003)] - (8 juillet 2003) - Division additionnelle avant le titre Ier (p. 4861) : scepticisme sur la réelle mise en oeuvre du principe de la répartition. Recommande l'adoption de l'amendement n° 46 de Mme Michelle Demessine (insertion d'une division additionnelle intitulée "D'un régime de retraite fondé sur la solidarité"). Bien-fondé de l'introduction du mot "solidarité". - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 4890) : favorable aux amendements identiques n° 60 de M. Guy Fischer, n° 61 de Mme Michelle Demessine et n° 62 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression de la décote des pensions). Abaissement substantiel du niveau des retraites par la réforme.
- Suite de la discussion (9 juillet 2003) - Art. 2 (priorité) (Contributivité) (p. 4955) : votera l'amendement n° 859 de M. Gilbert Chabroux (nouvelle rédaction de l'article précisant un niveau élevé de la pension) au titre d'amendement de repli. Non-prise en compte de la question essentielle du taux de remplacement. Inadaptation à la carrière des femmes et des jeunes diplômés. Contradiction avec les principes constitutionnels de parité et d'égalité. Regrette le silence de la majorité sénatoriale dans le débat de fond. - Art. 3 (priorité) (Equité) (p. 4984) : invite le Sénat à adopter le sous-amendement n° 1120 de M. Guy Fischer (prise en compte des inégalités entre les hommes et les femmes) déposé sur l'amendement n° 1095 de Mme Nelly Olin (nouvelle rédaction de l'article précisant la portée du principe d'équité), lequel fera l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel par le groupe CRC pour non-conformité au principe de parité.
- Suite de la discussion (10 juillet 2003) - Rappel au règlement (p. 5038) : rappel au règlement sur l'examen par la commission des finances de l'applicabilité de l'article 40 de la Constitution. - Art. 5 (priorité) (Allongement de la durée d'assurance) (p. 5079, 5080) : sommet européen de Barcelone. Question de l'augmentation de la part de cotisation des employeurs. Votera l'article 5 en cas de renoncement de la décote par le Gouvernement. (p. 5091) : assiette des cotisations salariales et patronales. Epargne retraite. Votera contre l'article 5 du projet de loi.
- Suite de la discussion (15 juillet 2003) - Art. additionnels après l'art. 18 (p. 5277) : reprend l'amendement de Mme Sylvie Desmarescaux n° 794  : prise en compte pour le calcul de leurs retraites des activités exercées par les sapeurs pompiers volontaires en dehors de leur temps de travail rémunéré ; irrecevable (article 40 de la Constitution). - Art. 28 (Rachat des années d'études - art. L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5340) : reprend l'amendement n° 14 : suppression des conditions de neutralité actuarielle ; irrecevable. - Art. 30 (Possibilité de surcotisation pour les fonctionnaires à temps partiel - art. L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5348) : soutient l'amendement n° 456 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. (p. 5349) : soutient l'amendement n° 457 de Mme Michelle Demessine (repli) ; rejeté
- Suite de la discussion (16 juillet 2003) - Demande de vérification du quorum (p. 5381) : en application de l'article 51 du règlement, demande la vérification du quorum. - Art. 34 (Conditions de liquidation immédiate des pensions civiles et militaires - art. L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5413) : soutient l'amendement n° 512 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. - Art. 39 (Droit à pension de réversion et pluralité de conjoints - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5424) : diminution des pensions de réversion. Souhait de l'application de l'article aux personnes ayant bénéficié d'un PACS. - Art. 42 (Pension de réversion en cas de décès d'un fonctionnaire par suite de circonstances particulières - art. L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5430) : soutient l'amendement n° 551 de Mme Michelle Demessine (extension du bénéfice de la pension de réversion aux ayants cause d'un fonctionnaire décédé en service et cité à l'ordre de la Nation) ; rejeté. (p. 5431) : demande de précision sur l'amendement n° 250 de la commission (retour au texte initial du projet de loi).
- Suite de la discussion (17 juillet 2003) - Art. 54 bis et art. additionnel après l'art. 54 bis (Présentation détaillée des charges de pension en loi de finances) (p. 5498) : accord de tous sur l'exigence de transparence. - Art. additionnels après l'art. 65 : Reprend l'amendement de Mme Janine Rozier n° 1058  : mise en place d'un régime de bonification pour enfants ; rejeté.
- Rappel au règlement - (17 juillet 2003) (p. 5535, 5536) : rappel de la position du Sénat sur le droit de vote des femmes.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 378 (2002-2003)] (suite) - (17 juillet 2003) - Intitulé du titre V (p. 5550, 5551) : son amendement n° 1071 : changement d'intitulé du titre V ; devenu sans objet. Projet de loi privilégiant l'équilibre comptable des régimes de retraite au détriment des prestations servies. Rupture de l'équilibre solidaire des régimes par répartition. Conséquences des dispositifs d'épargne supplémentaire sur la croissance économique. - Art. 78 (Droit à bénéficier de produits d'épargne retraite) (p. 5554) : interview du président de la CFTC. Objectif final du dispositif de captation d'épargne. Intérêt pour les entreprises du secteur de l'industrie financière. Le groupe CRC est en total désaccord avec les orientations du Titre V. (p. 5557) : son amendement n° 1072 : organisation de la garantie des salariés ; devenu sans objet. (p. 5561, 5562) : défavorable à l'amendement n° 264 de la commission (précision de la place de l'épargne-retraite par rapport au régime de retraite obligatoire par répartition). Instauration de fait d'un fonds de pension.
- Suite de la discussion (18 juillet 2003) - Art. 79 (Création du plan d'épargne pour la retraite, PER) (p. 5583, 5584) : dispositions introduites tardivement dans le texte. Sortie uniquement en rentes viagères. Confiscation de l'épargne des salariés. (p. 5586) : ses amendements n° 1073  : revalorisation annuelle des rentes, n° 1074  : possibilité de ne pas convertir automatiquement l'épargne en rente viagère et n° 1075  : remplacement du groupement d'épargne individuelle par un comité de surveillance ; rejetés. (p. 5587, 5588) : ses amendements n° 1076  : création des groupements d'épargne individuelle pour la retraite par les seuls assurés, n° 1077  : mise à la disposition du conseil de surveillance d'informations sur la solvabilité de l'organisme d'assurance et n° 1078  : transmission annuelle des informations de solvabilité ; rejetés. Son amendement n° 1079 : possibilité pour les adhérents des plans d'épargne individuelle pour la retraite de s'informer de la situation de leur organisme d'assurance ; rejeté. - Art. 80 (Création du plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite, PPESVR - art. L. 443-1-2 et L. 443-5 du code du travail et L. 214-39 du code monétaire et financier) (p. 5597) : soutient l'amendement n° 756 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. Soutient les amendements portant sur le même objet n° 757 et 760  (déblocage anticipé des fonds placés au sein du plan partenarial d'épargne salariale volontaire, PPESVR) ; rejetés. - Art. 80 bis (Affectation au fonds de réserve des retraites des fonds en déshérence issus de l'épargne salariale - art. L. 135-7 du code de la sécurité sociale) (p. 5611) : intervient sur l'amendement n° 1012 de M. Claude Estier (suppression). - Art. 81 (Déductions fiscales favorisant l'épargne retraite - art. 83, 154 bis, 154 bis-O A, 158 et 163 quatervicies nouveau du code général des impôts) (p. 5613, 5614) : élargissement du champ des exonérations fiscales. Interrogation sur une volonté de redistribution de l'épargne financière des ménages. Outil de financement de la dette publique. (p. 5623) : regrette l'absence du ministre des finances.
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville  et la rénovation urbaine [n° 398 (2002-2003)] - (22 juillet 2003) - Art. 1er et annexe 1 (Principes généraux) (p. 5812, 5813) : intervient sur l'amendement n° 316 de Mme Evelyne Didier (renforcement des services publics d'Etat). (p. 5816) : soutient l'amendement n° 319 de M. Yves Coquelle (intégration dans les indicateurs du nombre d'emplois occupés par les résidents des ZUS hors de ces mêmes zones) ; adopté. - Art. 2 (Coordination des objectifs locaux et nationaux) (p. 5824, 5825) : situations diverses des différentes ZUS. Prise en compte de leur environnement économique immédiat. Liaison entre la politique nationale et les politiques locales ; soutient l'amendement n° 322 de Mme Evelyne Didier (lutte contre les inégalités à travers le développement économique) ; adopté. - Art. 5 (Rapport du Gouvernement sur les ZUS et les ZFU) (p. 5830) : évaluation de la politique de la ville dans le cadre de la loi de finances. Soutient l'amendement n° 324 de Mme Evelyne Didier (présentation du rapport à l'ouverture de la session ordinaire) ; adopté. (p. 5831) : sur l'amendement n° 35 de la commission (rédaction), soutient le sous-amendement n° 325 de Mme Evelyne Didier (précision dans le rapport des aides publiques directes et indirectes mobilisées pour la mise en oeuvre des politiques urbaines) ; rejeté ; soutient l'amendement n° 326 de Mme Evelyne Didier (organisation d'un vote indicatif à la suite du débat organisé au Parlement) ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (23 juillet 2003) - Art. 6 (Objectifs du programme national de rénovation urbaine, PNRU) (p. 5850) : vigilance des parlementaires sur les lois de programme. Favorable à l'amendement n° 220 de M. Jean-Yves Mano (caractère supplémentaire du programme de rénovation urbaine sans remise en cause du programme annuel). (p. 5851) : favorable à l'amendement n° 171 de M. Jean-Paul Alduy (caractère supplémentaire du programme de rénovation urbaine sans remise en cause du programme annuel). - Art. 15 (Sécurité des immeubles à usage d'habitation - art. L. 129-1 à L. 129-6 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation) - Art. additionnels après l'art. L. 129-6 du code de la construction et de l'habitation (p. 5882) : intervient sur l'amendement n° 392 de la commission (pouvoir de substitution du préfet en cas de carence du maire). Interrogation sur le pouvoir de substitution donné au préfet ; risque de déresponsabilisation des maires. - Art. 20 et annexe 2 (Création de nouvelles zones franches urbaines, ZFU) (p. 5896, 5897) : avis favorable sur les zones franches malgré les dérives constatées. Risque d'effets pervers. - Art. 27 A (Impossibilité pour le prêteur qui ne s'est pas assuré de la solvabilité de l'emprunteur d'exercer contre lui des procédures de recouvrement - art. L. 311-10 (nouveau) du code de la consommation) (p. 5917) : faiblesse de l'endettement des ménages en France. Problème spécifique du crédit "revolving". Taux d'intérêt élévés. Doute sur le bien-fondé de la nouvelle procédure de faillite civile. (p. 5918, 5919) : justification d'un projet de loi spécifique au surendettement. Responsabilité du prêteur dans la genèse des situations de surendettement. Défavorable aux amendements identiques de la commission des lois saisie pour avis n° 86 et de la commission des finances saisie pour avis n° 144  (suppression). - Art. additionnels avant l'art. 27 (p. 5920, 5921) : défavorable à l'amendement n° 206 de M. Michel Mercier (création d'un fichier national des crédits aux particuliers). - Art. additionnels avant l'art. 27 ou après l'art. 27 (p. 5926) : demande le vote unanime de son amendement n° 361, identique à l'amendement n° 209 de M. Michel Mercier (saisine du juge pour obtenir la déchéance des intérêts en cas de manquements avérés de l'organisme prêteur). - Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation) (p. 5931) : son amendement n° 363 : recours à des personnalités qualifiées pour siéger à la commission de surendettement ; rejeté. (p. 5935) : favorable à l'amendement n° 253 de M. Jean-Yves Mano (fixation du "reste à vivre" sans prise en compte des prestations insaisissables). Insaisissabilité des prestations familiales. (p. 5937, 5938) : son amendement n° 366 : suspension des procédures de recouvrement de frais et commissions sur prélèvements non honorés à compter du dépôt du dossier ; devenu sans objet. (p. 5939) : son amendement n° 365 : information des établissements de crédit et des comptables du Trésor par télécopie ou par courrier électronique ; adopté. - Art. L. 332-5 du code de la consommation (Saisine directe du juge par le débiteur aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel) (p. 5940) : le groupe CRC votera les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 98  (suppression de la saisine directe du juge par le surendetté) et n° 409 du Gouvernement (saisine directe du juge par le débiteur dans l'hypothèse où la commission n'a pas décidé de l'orientation d'un dossier dans un délai de neuf mois). - Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation) - Art. L. 332-10 du code de la consommation (Procédure simplifiée lorsque les biens du débiteur sont réduits au minimum vital - Procédure exceptionnelle de redressement) (p. 5951) : son amendement n° 371 : procédure simplifiée lorsque les biens du débiteur sont réduits au minimum vital ; devenu sans objet. - Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation) - Art. L. 332-11 du code de la consommation (Inscription au fichier des incidents de paiement) (p. 5952) : à titre personnel favorable aux amendements identiques de la commission des lois saisie pour avis n° 107 et de la commission des finances saisie pour avis n° 147  (délai d'inscription au fichier des incidents de paiement porté à dix ans). - Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation) (p. 5953) : sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 108  (suppression du dispositif prévoyant la levée de l'inscription dès l'apurement des dettes ou l'exécution du plan, et de l'interdiction d'une deuxième procédure de rétablissement personnel), son sous-amendement n° 369  : levée d'inscription dès l'apurement des dettes ; rejeté. - Art. L. 331-3-6 du code de la consommation (Renvoi du dossier à la commission de surendettement) (p. 5956) : défavorable à l'alignement du régime des dettes fiscales sur celui des autres dettes. - Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation) (p. 5958) : défavorable à l'amendement n° 274 de M. Jean-Yves Mano (création d'un fichier des établissements prêteurs). - Art. 27 sexies (Sanction de l'inexécution de la contribution - art. L. 628-5 (nouveau) du code de commerce) (p. 5961) : son amendement n° 372 : suppression ; rejeté. - Art. 29 (Dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social - art. L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation) (p. 5964) : soutient l'amendement n° 374 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. Faiblesse des moyens financiers engagés par l'Etat. Diminution des recettes fiscales. Charges supplémentaires imposées aux locataires des organismes d'HLM. - Art. 29 bis (Gouvernance des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré - art. L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation) (p. 5967) : soutient l'amendement n° 375 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. Attente du projet de loi sur l'habitat. - Art. 30 (Mesures transitoires) (p. 5972) : soutient l'amendement n° 376 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. Priorité à la relance de la construction neuve de logements locatifs sociaux.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 4 (2003-2004)] - (29 octobre 2003) - Demande de renvoi à la commission (p. 7268, 7270) : soutient la motion n° 1282 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (tendant au renvoi à la commission) ; rejetée. Interrogation sur le rôle exact dévolu aux différents niveaux de collectivités et les moyens mis à leur disposition. Décentralisation des déficits. Absence de concertation avec les acteurs du domaine social. Remise en cause des fondements et des principes de la République. Contexte budgétaire défavorable. Risque de mise sous tutelle financière des pouvoirs locaux et d'inégalité entre régions et départements. Réduction du rôle de l'Etat à une simple régulation. Logique libérale du texte. Réclame la discussion et le vote du projet de loi après l'adoption de la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales et du projet de loi de finances pour 2004.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Discussion générale :
 - (20 novembre 2003) (p. 8465, 8467) : bilan économique accablant. Différence entre les engagements nationaux et les engagements européens. Annulations de crédits. Manque de sincérité budgétaire. Distribution inégale des avantages fiscaux. Hausse des taxes et de la fiscalité locale. Instauration de fonds de pension. Accroissement du taux d'épargne au détriment de la consommation. Politique récessive. Partisan d'une autre politique.
Première partie :
 - (21 novembre 2003) - Art. 2 (Barème de l'impôt sur le revenu) (p. 8511, 8512) : son amendement n° I-42 : réduction du barème limitée à 1 % ; rejeté. (p. 8519, 8520) : le groupe CRC est favorable à l'amendement n° I-198 de M. Michel Mercier (réduction du barème limitée à 1,7 %). Manque de lisibilité de la politique fiscale du Gouvernement. Augmentation inéluctable de la fiscalité locale. Revalorisation du travail par l'augmentation des salaires. - Art. additionnels après l'art. 2 (p. 8526) : s'abstient sur l'amendement n° I-44 de M. Thierry Foucaud (suppression de la disposition relevant le plafond des dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile). - Art. additionnels après l'art. 4 (p. 8534) : soutient l'amendement n° I-49 de M. Thierry Foucaud (suppression de la franchise d'impôt bénéficiant aux dirigeants d'entreprises révoqués) ; rejeté. Cas de M. Jean-Marie Messier. (p. 8535, 8536) : soutient l'amendement n° I-51 de M. Thierry Foucaud (abaissement du plafond d'exonération des cessions de valeurs mobilières) ; rejeté. (p. 8537, 8538) : soutient l'amendement n° I-50 de M. Thierry Foucaud (relèvement du taux d'imposition des produits tirés des plans d'option d'achat d'actions) ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 4 bis (p. 8540) : reprend l'amendement de M. Jacques Peyrat  n° I-246  (admission des frais liés à l'achat d'un vélo dans le cadre des frais professionnels réels) ; retiré. - Art. additionnel avant l'art. 5 (p. 8544) : soutient l'amendement n° I-53 de M. Thierry Foucaud (réduction de 50 % à 33,33 % du taux de l'avoir fiscal) ; rejeté. - Art. 5 (Réforme des plus-values immobilières des particuliers) (p. 8549) : soutient l'amendement n° I-54 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. Effet optique sur le solde du budget. Substitution d'un système de retenue à la source au système déclaratif. Moins-values latentes pour les années à venir consécutives au raccourcissement du délai d'amortissement des biens. Création d'une forme d'optimisation fiscale dans un contexte d'incertitude du rendement des placements en valeurs mobilières.
- Suite de la discussion (24 novembre 2003) - Art. additionnels après l'art. 5 (p. 8573, 8574) : son amendement n° I-97 : alignement du régime fiscal des unions d'économie sociale s'occupant du logement des personnes en difficulté sur celui des sociétés d'HLM et des offices publics d'aménagement et de construction, OPAC ; retiré. - Art. additionnels avant l'art. 6 (p. 8581) : soutient l'amendement n° I-58 de M. Thierry Foucaud (accroissement de la fiscalité sur les dividendes distribués) ; rejeté.
- Suite de la discussion (25 novembre 2003) - Art. additionnels après l'art. 12 quater (p. 8673, 8674) : favorable à l'amendement n° I-66 de M. Thierry Foucaud (réduction du taux de TVA sur les réseaux publics utilisant des énergies renouvelables). Soutien aux actions du Gouvernement auprès des autorités de l'Union européenne. Intérêt d'appliquer le taux réduit de TVA aux réseaux de chaleur. (p. 8680) : soutient l'amendement n° I-86 de M. Thierry Foucaud (suppression de l'allégement des bases de la taxe professionnelle) ; retiré. (p. 8683) : reprend l'amendement de M. Denis Badré n° I-216  : soutien fiscal à la production cinématographique ; retiré. - Art. 14 (Majoration des taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA) (p. 8689) : pratiques abusives des centrales d'achat. - Art. additionnels après l'art. 18 bis (p. 8701) : reprend l'amendement de M. Denis Badré n° I-235  : réduction de l'intérêt de retard ; rejeté. (p. 8703) : favorable à l'amendement n° I-149 de M. Michel Charasse (nature de l'intérêt de retard). Position incompréhensible de la commission. - Débat sur les recettes des collectivités locales (p. 8724, 8725) : inquiétude des élus locaux. Transfert du RMI et du RMA. Contrat de croissance et de solidarité. Réduction de la dotation de compensation de la taxe professionnelle. Absence de véritable réforme de la DGF et de la fiscalité locale. Autonomie financière non garantie. Le groupe CRC s'oppose aux dispositions du projet de loi de finances concernant les collectivités territoriales. - Art. additionnels après l'art. 6 (p. 8732, 8733) : soutient l'amendement n° I-91 de M. Thierry Foucaud (modification du plafonnement de la taxe d'habitation) ; rejeté. (p. 8736) : soutient l'amendement n° I-93 de M. Thierry Foucaud (suppression de la surtaxe établie sur la taxe d'habitation) ; rejeté. (p. 8737, 8738) : contestation des choix budgétaires de la majorité. - Art. additionnels après l'art. 8 (p. 8740) : soutient l'amendement n° I-92 de M. Thierry Foucaud (remise de la taxe foncière pour les titulaires de l'allocation spécifique de solidarité ou du revenu minimum d'insertion) ; rejeté. - Art. additionnel avant l'art. 30 (p. 8743, 8744) : soutient l'amendement n° I-82 de M. Thierry Foucaud (majoration de la dotation globale de fonctionnement) ; rejeté.
- Suite de la discussion (26 novembre 2003) - Art. 21 (Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-00 "Fonds national de l'eau", FNE) (p. 8842) : intervention en sa qualité de rapporteur spécial pour les comptes spéciaux du Trésor. Disparités entre les départements en matière d'utilisation des crédits du FNDAE. Retards dans les dossiers. Nécessité de mettre fin aux financements croisés. Importance de l'intervention du FNDAE en matière de maîtrise des pollutions d'origine agricole. Conséquences de la réforme de la loi organique sur les lois de finances, LOLF, sur les recettes. Nécessité de défendre une gestion efficace des crédits par les départements.
Deuxième partie :
Charges communes et comptes spéciaux du Trésor
 - (4 décembre 2003) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, pour les comptes spéciaux du Trésor (p. 9450, 9451) : disparition programmée des comptes spéciaux du Trésor. Importance stratégique du compte de privatisations. Remarques d'ordre général et budgétaire sur ce compte. La commission des finances propose d'adopter les crédits des comptes spéciaux du Trésor.
Articles non rattachés
 - (9 décembre 2003) - Art. additionnels après l'art. 67 (p. 9724) : son amendement n° II-48 : exonération de l'impôt sur les sociétés en faveur des unions d'économie sociale dont la gérance est désintéressée, pour leurs activités consacrées au logement des personnes en difficulté ; retiré. - Art. 71 (Information préalable de l'Etat, par les collectivités territoriales, des mouvements de fonds importants affectant le compte du Trésor) (p. 9778) : disposition compromettant le maintien permanent de la "trésorerie zéro" pratiquée par certaines collectivités locales. Absence de prise en compte de certains éléments dans l'exposé des motifs de l'article. (p. 9781) : inquiétude des conséquences pour les collectivités locales.
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2003 [n° 104 (2003-2004)] - (15 décembre 2003) - Question préalable (p. 9992, 9994) : soutient la motion n° 91 de Mme Marie-Claude Beaudeau (tendant à opposer la question préalable) ; rejetée. Echec de la politique économique et budgétaire du Gouvernement. Augmentation du déficit. Absence de relance de l'activité économique. Multiplication des annulations de crédits compensant les cadeaux fiscaux accordés aux plus aisés.
- Suite de la discussion (16 décembre 2003) - Art. 40 (Autorisation, en loi de finances, des garanties de l'Etat existantes) (p. 10147) : cas spécifique de la société Alstom. - Art. additionnels après l'art. 40 (p. 10148) : interrogation sur la portée de l'amendement n° 143 de la commission (assouplissement de la politique de gestion des actifs de bureaux domaniaux). - Art. 46 (Prélèvement sur le Fonds pour le renouvellement urbain, FRU) (p. 10157) : situation du logement. Insuffisance de la construction de logements sociaux neufs. Opposition à l'adoption de l'article. Soutient l'amendement n° 70 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression) ; rejeté. (p. 10158) : incohérence de la politique gouvernementale en matière de modalités de financement de la politique de la ville.