LORRAIN (Jean-Louis)
sénateur (Haut-Rhin)
UMP

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires sociales.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé le 21 janvier 2003.
Membre de la commission d'enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en institution et les moyens de la prévenir jusqu'au 4 juin 2003.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (19 novembre 2003).
Membre titulaire du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
Membre titulaire du Conseil de surveillance du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.

DÉPÔTS
Proposition de loi rétablissant les compétences de l'État en matière d'incendie et de secours [n° 158 (2002-2003)] (29 janvier 2003) - Budget - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales : L'adolescence en crise [n° 242 (2002-2003)] (3 avril 2003) - Famille - Société.
Proposition de loi rénovant la politique de compensation du handicap [n° 287 (2002-2003)] (13 mai 2003) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi de modernisation de la politique de la montagne et de revitalisation rurale [n° 420 (2002-2003)] (24 juillet 2003) - Agriculture et pêche - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement - Logement et urbanisme - PME, commerce et artisanat - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité - Éducation - Énergie.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 434 (2002-2003)] relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance [n° 10 (2003-2004)] (8 octobre 2003) - Famille - Justice - Questions sociales et santé.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale [n° 54 (2003-2004)] pour 2004 [n° 59 tome 2 (2003-2004)] (12 novembre 2003) - Budget - Famille - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi sur la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement [n° 67 (2003-2004)] (13 novembre 2003) - Affaires étrangères et coopération - Collectivités territoriales - Environnement.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 97 (2003-2004)] relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance [n° 106 (2003-2004)] (9 décembre 2003) - Famille - Justice - Questions sociales et santé.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la bioéthique [n° 189 (2001-2002)] - (28 janvier 2003) - Discussion générale (p. 341, 345) : tentations des scientifiques consécutives aux progrès réalisés dans les sciences de la vie. Manipulation du génome. Vigilance indispensable à l'égard du dépassement des limites éthiques par certaines pratiques médicales. Rôle du Parlement. Réponse au manque de greffons dans le souci de la gratuité du don d'organes. Favorable aux orientations de la commission en faveur du don post mortem. Conséquences de la brevetabilité du vivant. Favorable à l'interdiction de la brevetabilité des inventions et à la possibilité de breveter des découvertes. Risques de dérives du diagnostic pré-implantatoire et de son extension. Encadrement de l'assistance médicale à la procréation, AMP. Opposition au transfert post mortem d'embryon. Evaluation nécessaire des nouvelles techniques d'aide médicalisée à la procréation. Insuffisante maîtrise du clonage reproductif et du clonage thérapeutique. Atteinte à la dignité et à l'humanité par le clonage reproductif. Favorable avec le groupe UMP à l'interdiction du clonage reproductif. Position de la France dans le débat bioéthique international. Favorable à la proposition du rapporteur d'interdiction du clonage thérapeutique. Sort des embryons. Favorable au principe d'interdiction de la recherche sur l'embryon. Prudence indispensable dans le domaine de la recherche sur les embryons surnuméraires. Qualité des travaux de la commission et du rapporteur.
- Suite de la discussion (29 janvier 2003) - Art. 8 (Principes généraux applicables aux prélèvements de tissus ou de cellules ou à la collecte de produits issus du corps humain) - Art. L. 1245-4 du code de la santé publique (assimilation des prélèvements réalisés dans le cadre d'une recherche biomédicale à des prélèvements à des fins thérapeutiques) (p. 425) : interrogation sur l'origine des cellules embryonnaires importées. - Art. 12 bis (Non-brevetabilité des éléments du corps humain) (p. 432) : distinction indispensable entre un produit innovant, brevetable, et une séquence constitutive de la structure du génome humain, ne pouvant être brevetée. Sanctions à l'égard de la France en cas de maintien de l'article. Soutien à la démarche du ministre. - Art. 18 (Assistance médicale à la procréation) - Art. L. 2141-1 du code de la santé publique (Définition d'une AMP) (p. 457) : favorable à l'amendement n° 42 de la commission (renvoi de l'encadrement des pratiques de stimulation ovarienne à des recommandations de bonnes pratiques homologuées par le ministre chargé de la santé ou par l'agence de la biomédecine). - Art. 18 (Assistance médicale à la procréation) - Art. L. 2141-2 du code de la santé publique (Finalité de l'AMP) (p. 461) : favorable à l'amendement n° 48 de la commission (suppression de la possibilité d'un transfert d'embryons post-mortem).
- Suite de la discussion (30 janvier 2003) - Art. 19 (Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires) - Art. L. 2151-2 du code de la santé publique (Interdiction de créer des embryons à des fins de recherche) (p. 482) : prise en considération indispensable des inconvénients de la recherche. Alternatives au clonage thérapeutique pour le traitement des malades. - Art. 19 (Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires) - Art. L. 2151-3 du code de la santé publique (Modalités de mise en oeuvre des recherches sur l'embryon) (p. 491) : favorable à la recherche sur l'embryon dans le cadre exclusif de la médecine de l'embryon. - Art. 19 (Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires) (p. 492) : importance du rôle de l'Agence. - Art. 21 (Dispositions pénales) (p. 516) : approbation de la notion de crime contre l'espèce humaine. Favorable à l'amendement n° 127 du Gouvernement (création d'une nouvelle incrimination de crimes contre l'espèce humaine) et, sur celui-ci, au sous-amendement n° 223 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 527, 528) : qualité des débats. Réaffirmation des valeurs fondamentales. Amélioration du texte par la navette. Avec la majorité des membres du groupe UMP, votera le texte.
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit [n° 262 (2002-2003)] - (7 mai 2003) - Art. 16 (Habilitation à simplifier les procédures de création d'établissements sociaux ou médico-sociaux ou de services soumis à autorisation ainsi que l'organisation administrative et le fonctionnement du système de santé) (p. 2965) : satisfait par la position adoptée par la commission des lois et la commission des affaires sociales sur la simplification. Défense des agences régionales de l'hospitalisation. (p. 2967) : intervient sur les amendements identiques n° 31 de la commission des affaires sociales saisie pour avis et n° 72 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression de la possibilité donnée aux établissements publics de santé d'entrer au capital des sociétés d'économie mixte). Défense des sociétés d'économie mixte.
- Projet de loi pour l'initiative économique - Deuxième lecture [n° 338 (2002-2003)] - (18 juin 2003) - Discussion générale (p. 4454, 4455) : objectifs. Mesures en faveur des entreprises artisanales. Allégement de l'imposition des plus-values : adoption par l'Assemblée nationale du dispositif de "lissage" du Sénat. Le groupe de l'UMP votera ce texte.
- Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique [n° 195 (2002-2003)] - (24 juin 2003) - Discussion générale (p. 4551, 4552) : révolution numérique. Cadre législatif conciliant développement des nouvelles technologies et garantie des droits des usagers. Lutte contre la cybercriminalité. Aménagement numérique des territoires. Nouvelles possibilités données aux collectivités territoriales. Retard de la France par rapport à ses partenaires européens. Développement rural lié à la diffusion des télécommunications et du haut débit.
- Projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance [n° 434 (2002-2003)] - (16 octobre 2003) - rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 6829, 6832) : texte d'appel à caractère pratique. Prémices de réformes de plus grande ampleur. Difficulté d'appréhension du problème de l'enfance en danger. Abus sexuels et maltraitances physiques. Conséquences dramatiques. Manque d'information. Création et mission d'un observatoire de l'enfance maltraitée. Constitution de partie civile par les associations de protection de l'enfance maltraitée. Travail des mineurs. Renforcement des sanctions à l'encontre des employeurs illégaux d'enfants. Ampleur et danger de l'absentéisme scolaire. Mise en oeuvre d'un plan d'action gouvernemental en faveur de l'assiduité scolaire et de la responsabilisation des familles. Conditions d'accueil des jeunes enfants par les assistantes maternelles. Adaptation aux nouveaux rythmes de travail. Réforme du financement du dispositif de protection juridique des majeurs. Expérimentation d'un mode de financement des associations tutélaires par dotation globale. Concordance entre les initiatives du Gouvernement et les préoccupations de la société. La commission recommande l'adoption du projet de loi sous réserve de l'approbation de ses amendements. - Art. additionnel avant le titre Ier (p. 6842) : accepte l'amendement n° 13 de M. Michel Mercier (cas de décharge automatique de la dette alimentaire des enfants). - Art. 1er (Modification de l'agrément des assistantes maternelles - art. L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles) (p. 6843) : son amendement n° 1 : extension à six du nombre d'enfants pouvant être accueillis par une assistante maternelle non permanente ; adopté. (p. 6844) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 24 de Mme Annick Bocandé (assouplissement de l'accueil des enfants scolarisés) et s'oppose à l'amendement n° 15 de Mme Michelle Demessine (suppression). - Art. additionnel après l'art. 2 (p. 6845) : s'oppose à l'amendement n° 23 de Mme Annick Bocandé (instauration de l'appellation d'assistantes familiales pour les assistantes maternelles permanentes). - Art. additionnels avant  l'art. 4 : son amendement n° 2 : subordination de l'emploi d'un mineur de plus de treize ans à son consentement écrit ; adopté. Son amendement n° 3 : interdiction d'employer des enfants dans des entreprises de spectacles pendant plus de la moitié des congés scolaires ; retiré. - Art. 7 (Création d'un observatoire de l'enfance maltraitée - art. L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles) (p. 6846) : son amendement n° 4 : changement d'intitulé de l'observatoire de l'enfance maltraitée en observatoire de l'enfance en danger ; adopté. (p. 6847) : s'oppose à l'amendement n° 16 de Mme Michelle Demessine (extension des missions de l'observatoire à l'évaluation des dispositifs de protection de l'enfance) qu'il considère sans objet. (p. 6848) : son amendement n° 5 : recensement par l'observatoire des bonnes pratiques existantes et diffusion à l'ensemble des acteurs ; adopté. Accepte l'amendement n° 17 de Mme Michelle Demessine (publication par l'observatoire d'un rapport annuel au Gouvernement et au Parlement). - Art. additionnel après l'art. 8 (p. 6850) : accepte l'amendement n° 26 du Gouvernement (non-application du secret professionnel aux cas de privation et de maltraitance physique et psychologique). Intervient sur l'amendement n° 18 de Mme Marie-Claude Beaudeau (amélioration de la protection du médecin contre des sanctions disciplinaires résultant du signalement de sévices constatés sur un enfant). Poursuites fondées sur des erreurs de libellé dans les certificats de signalement. Difficulté à établir un certificat type. - Art. 9 (Constitution de partie civile par des associations dans les cas de violence exercée contre des victimes majeures - art. 2-2 du code de procédure pénale) (p. 6852) : son amendement n° 6 : possibilité pour l'association se constituant partie civile de demander l'accord du juge des tutelles ; adopté. - Art. 10 (Constitution de partie civile par des associations dans les cas de violences exercées contre des victimes mineures - art. 2-3 du code de procédure pénale) (p. 6854, 6855) : son amendement n° 7 : élargissement de la possibilité pour les associations de protection et de défense de l'enfance maltraitée de se constituer partie civile ; adopté. Estime l'amendement n° 20 de Mme Michelle Demessine sur le même objet satisfait par son amendement n° 7 précité. - Art. 12 (Expérimentation de dotations globales de financement dans les services tutélaires) : son amendement n° 11 : rédaction ; retiré. (p. 6856) : son amendement n° 12 : publication d'un rapport dressant le bilan de l'expérimentation ; adopté.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 [n° 54 (2003-2004)] - (19 novembre 2003) - rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille - Débat sur la famille (p. 8349, 8350) : caractère ambitieux de la politique familiale. Résultats de la dernière conférence de la famille. Projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance et préparation de la réforme du statut des assistantes maternelles. Mise en place de la prestation d'accueil du jeune enfant, PAJE. Amélioration indispensable de l'offre du mode de garde du jeune enfant. Accueil des enfants handicapés. Mise en oeuvre d'un crédit d'impôt famille pour les entreprises. Réserves à l'ouverture à titre expérimental de la garde des jeunes enfants à des entreprises privées. Inquiétude de la disparition de l'excédent de la branche famille en 2004. Favorable à une revalorisation plus importante de la base mensuelle des allocations familiales. Au nom de la commission des affaires sociales, demande l'adoption des dispositions relatives à la famille. - Art. additionnels avant l'art. 50 (p. 8359) : s'oppose à l'amendement n° 221 de Mme Michelle Demessine (allongement de la durée du congé de maternité). S'oppose à l'amendement n° 223 de Mme Michelle Demessine (versement des allocations familiales dès le premier enfant). (p. 8360) : s'oppose à l'amendement n° 222 de Mme Michelle Demessine (indexation de l'évolution des bases mensuelles de calcul des allocations familiales sur les salaires). - Art. 50 (Création de la prestation d'accueil du jeune enfant, PAJE - art. L. 511-1, L. 512-4, L. 531-1 à L. 531-10, L. 532-1, L. 532-2, L. 533-1 et L. 755-19 du code de la sécurité sociale) - Art. L. 531-1 du code de la sécurité sociale (Prestation d'accueil du  jeune enfant) (p. 8364) : s'oppose à l'amendement n° 224 de Mme Michelle Demessine (suppression du versement du complément de libre choix d'activité). - Art. 50 (Création de la prestation d'accueil du jeune enfant, PAJE - art. L. 511-1, L. 512-4, L. 531-1 à L. 531-10, L. 532-1, L. 532-2, L. 533-1 et L. 755-19 du code de la sécurité sociale) - Art. L. 531-2 du code de la sécurité sociale (Prime à la naissance ou à l'adoption) (p. 8366) : s'oppose aux amendements identiques n° 139 de M. Claude Estier et n° 225 de Mme Michelle Demessine (suppression de la condition de ressources pour l'attribution de la prime à la naissance ou à l'adoption). - Art. 50 (Création de la prestation d'accueil du jeune enfant, PAJE - art. L. 511-1, L. 512-4, L. 531-1 à L. 531-10, L. 532-1, L. 532-2, L. 533-1 et L. 755-19 du code de la sécurité sociale) - Art. L. 531-3 du code de la sécurité sociale (Attribution de l'allocation de base) (p. 8367) : s'oppose à l'amendement n° 226 de Mme Michelle Demessine (suppression de la condition de ressources pour l'attribution de l'allocation de base). - Art. 50 (Création de la prestation d'accueil du jeune enfant, PAJE - art. L. 511-1, L. 512-4, L. 531-1 à L. 531-10, L. 532-1, L. 532-2, L. 533-1 et L. 755-19 du code de la sécurité sociale) - Art. L. 531-4 du code de la sécurité sociale (Complément de libre choix d'activité) : s'oppose à l'amendement n° 227 de Mme Michelle Demessine (suppression du complément de libre choix d'activité de la PAJE). Sur les amendements de Mme Valérie Létard, demande l'avis du Gouvernement sur le n° 90  (maintien des conditions actuelles relatives à l'activité professionnelle pour l'attribution du complément de libre choix d'activité) et s'oppose au n° 91  (assimilation des périodes de grossesse à une activité professionnelle pour l'obtention de la PAJE et du complément du libre choix d'activité). - Art. 50 (Création de la prestation d'accueil du jeune enfant, PAJE - art. L. 511-1, L. 512-4, L. 531-1 à L. 531-10, L. 532-1, L. 532-2, L. 533-1 et L. 755-19 du code de la sécurité sociale) (p. 8368) : accepte l'amendement n° 247 du Gouvernement (coordination). - Art. additionnels après l'art. 50 (p. 8369) : accepte l'amendement n° 248 du Gouvernement (coordination). S'oppose à l'amendement n° 140 de M. Claude Estier (modulation du montant de l'allocation de rentrée scolaire en fonction de l'âge de l'enfant). - Art. 51 (Prise en charge par la CNAF des majorations de pensions pour enfants) : s'oppose à l'amendement n° 228 de Mme Michelle Demessine (suppression). - Art. additionnel avant l'art. 52 (p. 8370, 8371) : s'oppose à l'amendement n° 141 de M. Claude Estier (rapport sur les conditions de financement du fonds d'investissement pour la petite enfance). - Art. 52 (Objectifs de dépenses de la branche famille pour 2004) (p. 8372) : s'oppose à l'amendement n° 142 de M. Claude Estier (majoration de l'objectif de dépenses de la branche famille pour 2004). - Art. 52 bis (Rapport d'étape sur la mise en place de la prestation d'accueil du jeune enfant) (p. 8373) : son amendement n° 40 : suppression ; adopté.
- Projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance - Deuxième lecture [n° 97 (2003-2004)] - (17 décembre 2003) - rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 10220, 10221) : difficulté d'appréciation du problème de l'enfance en danger. Mise en place d'un observatoire. Délimitation de l'action en justice des associations. Plan d'action gouvernementale en faveur de l'assiduité scolaire et de la responsabilité des familles. Augmentation des capacités d'accueil des assistantes maternelles. Vigilance nécessaire. Réforme du financement du dispositif de protection juridique des majeurs. Souci d'une entrée en vigueur rapide du texte. - Art. 6 bis (Sanctions pénales pour les faits de mendicité - art. 227-20 du code pénal) (p. 10225) : accepte l'amendement n° 2 du Gouvernement (suppression). - Art. 8 bis (Signalement des actes de maltraitance - art. 226-14 du code pénal) (p. 10226) : accepte l'amendement n° 3 du Gouvernement (rétablissement de l'autorisation pour les professionnels de santé de signaler aux préfets les personnes détenant une arme). - Art. additionnel après l'art. 13 (p. 10228) : accepte l'amendement n° 4 du Gouvernement (report de quatre mois de la date de mise en application des dispositions relatives aux piscines privatives). (p. 10229) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1 de M. Simon Loueckhote (applicabilité dans les territoires des îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie).