MAHÉAS (Jacques)
sénateur (Seine-Saint-Denis)
SOC

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.
Membre de la commission d'enquête sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites du 15 janvier 2003 au 27 mai 2003.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la sécurité intérieure (28 janvier 2003).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France (16 octobre 2003).

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à assurer la présence de médecins généralistes dans les zones médicalement dépeuplées [n° 124 (2002-2003)] (10 janvier 2003) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi organique tendant à fixer à six ans la durée du mandat de sénateur [n° 131 (2002-2003)] (15 janvier 2003) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux opérations funéraires, à la protection des familles à la suite d'un décès et à l'habilitation des opérateurs funéraires [n° 161 (2002-2003)] (4 février 2003) - Collectivités territoriales - Entreprises - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants [n° 177 (2002-2003)] (12 février 2003) - Famille - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi portant modification de l'article 55 du code civil et relative aux déclarations de naissance [n° 181 (2002-2003)] (13 février 2003) - Famille - Société.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 196 (2002-2003)] (4 mars 2003) - Pouvoirs publics et Constitution - Union européenne.
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux institutions internationales [n° 212 (2002-2003)] (18 mars 2003) - Affaires étrangères et coopération - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux crimes de guerre [n° 370 (2002-2003)] (26 juin 2003) - Affaires étrangères et coopération - Défense - Justice.
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les dysfonctionnements du système de santé face à la canicule [n° 429 (2002-2003)] (5 septembre 2003) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à renforcer la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle [n° 440 (2002-2003)] (18 septembre 2003) - Justice - Société - Union européenne.
Proposition de loi de modernisation et de renouvellement de la politique de la montagne et de revitalisation rurale [n° 51 (2003-2004)] (4 novembre 2003) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement.
Proposition de loi relative au renforcement du principe de laïcité à l'école [n° 68 (2003-2004)] (14 novembre 2003) - Culture - Fonction publique - Société - Éducation.
Proposition de loi relative aux nuisances sonores provoquées par les aérodromes militaires [n° 103 (2003-2004)] (4 décembre 2003) - Défense - Questions sociales et santé - Transports.
Proposition de loi relative au financement du service d'élimination des déchets ménagers [n° 111 (2003-2004)] (11 décembre 2003) - Collectivités territoriales - Environnement - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi pour la sécurité intérieure - Commission mixte paritaire [n° 162 (2002-2003)] - (13 février 2003) - Discussion générale (p. 841, 843) : absence de dimension préventive et éducative du traitement de la délinquance. Philosophie exclusivement répressive. Commission mixte paritaire transformée en chambre d'enregistrement. Accord du groupe socialiste sur l'encadrement des armes et munitions et les activités de sécurité privée. Divergences sur l'inflation des délits et des sanctions. Inquiétude sur le sort réservé aux prostituées d'origine étrangère. Doublon du délit de mendicité agressive et de l'extorsion de fonds. Disproportion de la sanction du délit d'entrave à la libre circulation dans les parties communes d'immeubles. Hypocrisie des sanctions visant les gens du voyage. Généralisation du pouvoir de contrôle de police concernant les contrôles d'identité, la visite des véhicules et les empreintes génétiques. (p. 844) : inapplicabilité de la sanction du délit d'outrage au drapeau tricolore et à la Marseillaise adopté par l'Assemblée nationale. Criminalisation de la séropositivité avec le dépistage du VIH sur les personnes poursuivies pour viol. Dangers pour la santé des victimes en cas de test négatif. (p. 845) : baisse de la délinquance, résultat de la mise en place de la police de proximité par le Gouvernement précédent. Délabrement du commissariat de Neuilly-sur-Marne : vacance du poste de commissaire. Policiers en sous-effectifs. Immobilisation pour cause de panne des deux tiers des véhicules. Arrivée d'immigrés de Sangatte depuis la fermeture du centre. Le groupe socialiste se déclare opposé aux mesures inutiles et dangereuses et aux sanctions disproportionnés par rapport aux actes poursuivis. Annonce la saisie du Conseil constitutionnel. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 880, 881) : affirmation de l'autorité de l'Etat par l'extension de mesures pénales. Difficultés pour les juges de traiter l'inflation de procès-verbaux. Extension du cadre légal du travail de la police judiciaire et marginalisation du contrôle de l'autorité judiciaire. Réaction de la CNIL sur la question des fichiers. Stigmatisation des nouvelles classes dangereuses pour l'ordre public. Punition des situations misérables. Négation du respect des droits élémentaires. Le groupe socialiste rejettera ce texte.
- Motion  tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 196 (2002-2003)] - (5 mars 2003) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1293, 1294) : non-consultation des formations et des responsables politiques sur le seuil de 10 %. Risque d'abstention élevé. Non-emploi du 49-3 pendant les cinq années de gouvernement de Lionel Jospin. Normalité de la longueur des débats à certains moments. Logique de la motion référendaire. Absence de discussion démocratique à l'Assemblée sur le texte. Interrogation sur l'attitude de la majorité sénatoriale.
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 182 (2002-2003)] - (6 mars 2003) - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 1390) : engagement possible d'une discussion avec le Gouvernement par le dépôt de cet amendement. Technique proposée déjà éprouvée par le passé. (p. 1393) : intervient sur l'amendement n° 6 de M. Jean Louis Masson (dotation des conseillers généraux d'un suppléant de sexe opposé).
- Rappel au règlement - (7 mars 2003) (p. 1460) : soutien des efforts du Président de la République et du ministre des affaires étrangères en faveur du maintien de la paix. Interview contradictoire du ministre de la défense.
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 182 (2002-2003)] (suite) - (7 mars 2003) - Art. 4 (précédemment réservé le 6 mars 2003 p. 1432) (Composition et conditions de présentation des listes - art. L. 346 du code électoral) (p. 1474) : soutient l'amendement n° 252 de M. Bernard Frimat (repli) ; rejeté. (p. 1483) : soutient l'amendement n° 258 de M. Bernard Frimat (repli) ; rejeté.
- Projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière [n° 223 (2002-2003)] - (29 avril 2003) - Discussion générale (p. 2735, 2738) : sujet consensuel. Bilan chiffré. Premiers résultats obtenus. Actions des médias et des associations. Peur du gendarme. Manque de mesures de prévention et d'éducation. Mesures positives : instauration du permis probatoire ; sanction des ventes de kits de débridage de cyclomoteurs et de détection de radars ; protection des délégués à la formation et des inspecteurs. Gel des crédits contraire à la volonté affichée de lutte pour la sécurité routière. Surveillance de la sortie des écoles. Faible utilisation des travaux d'intérêt général. Caractère particulier de la délinquance routière. Renforcement des contrôles plus efficace que l'aggravation des peines. Excès sécuritaire. Responsabilisation et pédagogie. Atteinte au principe de l'encellulement individuel. Conditions d'incarcération. Nécessité d'utiliser davantage les sanctions alternatives. Attente d'une vraie loi pénitentiaire. Multiplication des petites peines à la place de mesures alternatives. Encellulement individuel respectueux de la dignité humaine. Contestation d'un délit d'interruption involontaire de grossesse. Statut de l'embryon. Souhaite le retrait de ces dispositions. - Art. 2 bis (Création d'un délit d'interruption involontaire de grossesse - art. 223-11 et 223-12 du code pénal) (p. 2756, 2757) : son amendement n° 72 : suppression ; adopté. Remise en cause du statut de l'enfant à naître. - Art. 4 (Infractions commises en état de récidive - art. 131-13, 132-11, 132-16-2 nouveaux du code pénal, art. L. 221-2 et L. 413-1 du code de la route) (p. 2764) : défavorable à l'amendement n° 4 de la commission (délai d'enregistrement au casier judiciaire des contraventions de cinquième classe). - Art. 5 (Suppression de la possibilité d'aménagement de la peine de suspension du permis de conduire - art. 131-6, 131-14, 131-16, 132-28, 221-8, 222-44, 223-18, 435-5 du code pénal, art. 708 du code de procédure pénale, art. L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 234-2, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3 et L. 413-1 du code de la route)) (p. 2766) : le groupe socialiste s'abstient sur l'article 5. - Art. 6 (Peines complémentaires en cas d'infractions commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule - art. 131-16, 131-21, 131-35-1, 132-45, 221-8, 222-44, 223-18, 434-41 du code pénal, art. 41-1 du code de procédure pénale, art. L. 221-2, L. 223-5, L. 224-14, L. 224-15, L. 224-16, L. 231-2, L. 234-2, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3 et L. 413-1 du code de la route) (p. 2768) : son amendement n° 73 : recours au travail d'intérêt général comme sanction alternative ; retiré. - Art. 6 bis (Peines complémentaires encourues en cas d'interruption involontaire de grossesse commise par un conducteur - art. 223-21 nouveau du code pénal) (p. 2770) : son amendement n° 74 : suppression ; adopté. - Art. 7 (Extension de la responsabilité pécuniaire du propriétaire - procédure de l'amende forfaitaire - art. L. 121-3 et L. 322-1 du code de la route, art. 529-8, 529-10 nouveau, 529-11 nouveau, 530 et 530-1 du code de procédure pénale) (p. 2773) : défavorable à l'amendement n° 14 de la commission (non-recours à des lettres recommandées pour des contraventions aux règles de stationnement). (p. 2774) : défavorable à l'amendement n° 48 du Gouvernement (situation des conducteurs étrangers et jugement des auteurs de contravention par des juges de proximité). (p. 2775) : intervient sur l'amendement n° 15 de la commission (force probante des constatations effectuées par des appareils de contrôle automatisés et durée de conservation de ces constats). Fonctionnement des matériels utilisés. Mise en place effective. Application de la loi Informatique et liberté de 1978 aux informations collectées lors du contrôle automatisé. Le groupe socialiste ne prend pas part au vote sur l'amendement n° 15 de la commission. - Art. additionnel après l'art. 7 : S'oppose au sous-amendement n° 115 de la commission, déposé sur l'amendement n° 109 du Gouvernement (financement de l'investissement et de l'entretien des nouveaux appareils de contrôle automatique). Le groupe socialiste vote contre l'amendement n° 109 du Gouvernement (financement de l'investissement et de l'entretien des nouveaux appareils de contrôle automatique).
- Suite de la discussion (30 avril 2003) - Art. 8 (Permis de conduire probatoire pour les conducteurs novices - art. L. 223-1, L. 223-2, L. 223-6, L. 223-8, L. 224-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-3, L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3, L. 317-2, L. 317-3, L. 317-4, L. 412-1 et L. 413-1 du code de la route) (p. 2800) : son amendement n° 75 : octroi d'un bonus de points pour une obtention du permis de conduire après une formation de conduite accompagnée ; rejeté. Son amendement n° 76 : réduction du délai probatoire à un an pour les titulaires du permis de conduire ayant suivi un apprentissage anticipé de la conduite ; rejeté. - Art. 11 bis (Sensibilisation aux notions élémentaires de premier secours) (p. 2805) : son amendement n° 77 : apprentissage des notions élementaires de secourisme dans le cadre de la formation à la conduite ; rejeté. (p. 2807) : importance d'une formation par des associations de secourisme agréées. - Division et art. additionnels avant la section 1 (p. 2808) : son amendement n° 82 : nouvelle division - dispositions relatives au développement des équipements de sécurité sur les véhicules ; devenu sans objet. (p. 2808, 2809) : ses amendements n° 79 : installation de limitateurs de vitesse sur les véhicules neufs ; n° 80 : installation dans les véhicules neufs de cadrans de vitesse gradués à une vitesse maximale de 150 kilomètres et n° 81 : bridage des moteurs sur les véhicules neufs ; rejetés (p. 2813) : le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 61 de M. Philippe Arnaud (installation sur les véhicules neufs de régulateurs de vitesse). - Art. 12 A (Formation au code de la route pour les conducteurs d'un  quadricycle léger à moteur - art. L. 221-1 du code de la route) (p. 2815) : défavorable à l'amendement n° 18 de la commission (suppression). - Art. 13 bis (Distance minimale latérale - art. L. 113-3 du code de la voirie routière) (p. 2821) : défavorable à l'amendement n° 19 de la commission (suppression). - Art. 16 (Mise en place d'un système d'information sur le réseau routier géré par les collectivités locales et leurs groupements - art. L. 330-7-1 nouveau du code de la route) (p. 2825) : demande de précisions sur la nature des obligations statistiques. (p. 2826) : le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 22 de la commission (compensation pour les collectivités territoriales des charges résultant d'une obligation d'information statistique). - Art. 18 (Réglementation des entreprises de déménagement - Commissions des sanctions administratives - art. 8, 17 et 37 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs) (p. 2828) : le groupe socialiste ne prendra pas part au vote sur l'amendement n° 23 de la commission (coordination). Le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 112 du Gouvernement (intégration dans la loi d'orientation des transports intérieurs de la profession de commissionnaire de transport). (p. 2829) : le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 24 de la commission (rédaction). Le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 25 de la commission (rédaction). Le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 26 de la commission (rédaction). - Art. additionnels après l'art. 21 (p. 2834) : son amendement n° 83 : interdiction et pénalisation de toute publicité en faveur de la vitesse ; retiré. (p. 2835) : son amendement n° 84 : possibilité d'immobilisation du véhicule en dehors des fourrières ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 21 quater (p. 2836) : le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 52 du Gouvernement (aggravation des sanctions applicables au stationnement sur les emplacements réservés aux personnes handicapées). - Art. 24 (Aménagement du principe de l'encellulement individuel des prévenus - art. 68 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes) (p. 2839) : son amendement n° 85 : suppression ; rejeté. (p. 2841) : remise en cause du principe d'encellulement individuel. Engorgement des prisons. Difficulté d'assurer la sécurité en milieu carcéral. - Intitulé du projet de loi (p. 2844) : son amendement n° 86 : nouvel intitulé - Projet de loi améliorant la sécurité routière ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2845, 2846) : qualité des débats autour de l'interruption involontaire de grossesse. Refus d'une remise en cause de l'encellulement individuel. Politique excessivement répressive du Gouvernement. Rejet des amendements sur la prévention. Augmentation inutile des peines maximum. Compte tenu de la présence d'éléments positifs, le groupe socialiste s'abstiendra sur ce projet de loi à l'exception de M. Michel Dreyfus-Schmidt qui votera contre.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 378 (2002-2003)] - (10 juillet 2003) - Rappel au règlement (p. 5024) : dispositifs du RMI et du RMA. - Art. additionnels après l'art. 3 (priorité) (p. 5026) : favorable à l'amendement n° 876 de M. Claude Domeizel (négociation assurant l'égalité de traitement entre les cotisants). Mise à égalité des salariés et des cotisants. Exemple du RMA.
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France [n° 396 (2002-2003)] - (9 octobre 2003) - Exception d'irrecevabilité (p. 6522, 6524) : soutient la motion n° 124 de Mme Michèle André tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Salue la suppression de la double peine. Inquiétude sur la responsabilité des personnes morales pour l'aide à l'entrée et au séjour d'étrangers en situation irrégulière. Exemple de l'immigration roumaine. Texte excessif, disproportionné et arbitraire. Violation du principe d'égalité devant la justice. - Art. 1er A (Dépôt d'un rapport annuel au Parlement sur les orientations de la politique d'immigration - article préliminaire de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6532) : favorable à l'amendement n° 3 de la commission (extension du champ d'application du rapport). - Art. 1er B (Suppression de l'obligation de motivation des refus de visas aux étudiants étrangers - art. 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6535) : favorable aux amendements identiques n° 125 de Mme Michèle André et n° 235 de M. Robert Bret (suppression). - Art. 1er C (Prise en charge des dépenses médicales et hospitalières - art. 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6536, 6537) : votera cet article. - Art. 2 (Attestation d'accueil - art. 5-3 rétabli de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6542, 6543) : préférence pour une validation des attestations d'accueil par les préfets. (p. 6547, 6548) : soutient les amendements de Mme Michèle André n° 130  (dispense pour cause grave) ; adopté, n° 127  (délivrance par le préfet) ; rejeté et n° 128  (intervention de l'OMI) ; rejeté. (p. 6550, 6551) : soutient l'amendement n° 129 de Mme Michèle André (suppression partielle) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 131 de Mme Michèle André (limitation du montant de la taxe perçue lors de la demande de validation) ; devenu sans objet. (p. 6555) : défavorable à l'amendement n° 7 de la commission (saisine des services sociaux par le maire). - Art. 5 (Relevé des empreintes digitales des demandeurs de visas - art. 8-4 nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6566) : favorable à l'amendement n° 134 de Mme Michèle André (dispense pour les étrangers qui n'obtiennent pas de visa). Prise des empreintes et de la photographie au moment de la délivrance du visa. - Art. 6 bis (Création de nouvelles possibilités de retrait de carte de séjour temporaire à l'étranger passible de poursuites pénales - art. 12 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6575, 6576) : favorable aux amendements identiques n° 135 de Mme Michèle André et n° 249 de M. Robert Bret (suppression). - Art. 7 (Conditions de délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" - art. 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6578) : soutient l'amendement n° 136 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. Soutient les amendements de Mme Michèle André n° 137  (repli), n° 141  (repli) et n° 144  (extension aux étrangers ayant conclu un PACS) ; rejetés. (p. 6582) : favorable à l'amendement n° 140 de Mme Michèle André (extension aux étrangers poursuivant des études au-delà de l'âge légal de la scolarité obligatoire).
- Suite de la discussion (14 octobre 2003) - Art. additionnel après l'art. 7 (p. 6635, 6636) : favorable à l'amendement n° 321 du Gouvernement (création d'un dispositif adapté à la situation de certains étudiants sans titre). - Art. 9 (Réforme de la commission du titre de séjour - art. 12 quater et 12 quinquies nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6637, 6638) : soutient l'amendement n° 146 de Mme Michèle André (attribution d'un rôle décisionnel à la commission) ; rejeté. (p. 6640) : favorable à l'amendement n° 146 précité. - Art. 12 (Renforcement du contrôle de l'effectivité d'une paternité pour la délivrance de plein droit d'une carte de résident - art. 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6649) : soutient l'amendement n° 151 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. Paternité de complaisance. Sévérité du projet de loi. - Art. 13 (Suppression de la délivrance de plein droit de la carte de résident au titre du regroupement familial - art. 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6651) : soutient l'amendement n° 152 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. - Art. 14 (Suppression de la délivrance de plein droit de la carte de résident aux étrangers ayant bénéficié pendant cinq ans d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" - art. 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6655) : soutient l'amendement n° 153 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. Exemple d'une femme au foyer élevant ses enfants. Rédaction ambiguë et texte sujet à interprétation.
- Suite de la discussion (15 octobre 2003) - Rappel au règlement (p. 6679) : procédure de dépôt d'un amendement. Communauté turque de Seine-Saint-Denis. - Art. 16 (Délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour des étrangers - art. 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6683) : ratification et dispositions de la convention de Palerme. (p. 6686) : intervient sur le sous-amendement n° 326 de M. Michel Dreyfus-Schmidt déposé sur l'amendement n° 261 de M. Robert Bret (restriction au seul but lucratif et immunité au profit des associations de défense d'étrangers). (p. 6688) : citation du compte rendu analytique du 9 octobre 2003. - Art. 19 (Création d'un délit spécifique de mariage simulé - art. 21 quater nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6690, 6691) : intervient sur l'amendement n° 262 de M. Robert Bret (suppression). Votera cet article. - Art. 19 bis (Sanctions contre les employeurs d'étrangers en situation irrégulière - art. 21 quinquies nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6693, 6694) : favorable à l'amendement n° 155 de Mme Michèle André (caractère facultatif). - Art. 22 (Catégories d'étrangers bénéficiant d'une protection relative contre une mesure d'éloignement - art. 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6700) : position de l'Assemblée nationale sur la double peine. Extension du champ d'application de cette sanction depuis 1970. (p. 6703) : soutient l'amendement n° 160 de Mme Michèle André (maintien de la définition actuelle de la parentalité) ; rejeté. (p. 6704) : soutient l'amendement n° 163 de Mme Michèle André (diminution de la durée exigée du mariage) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 161 de Mme Michèle André (diminution de la durée exigée de résidence en France) ; rejeté. - Art. 24 (Instauration d'une protection absolue bénéficiant à certaines catégories d'étrangers contre les mesures d'éloignement - art. 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6708, 6709) : soutient l'amendement n° 165 de Mme Michèle André (suppression) ; retiré. (p. 6709) : soutient les amendements de Mme Michèle André n° 167  (caractère habituel de la résidence sur le territoire français), n° 168  (réduction de la durée de résidence exigée) et n° 170  (caractère habituel de la résidence sur le territoire français) ; rejetés. - Art. 28 (Modifications du régime du droit au regroupement familial - art. 29 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6716) : durcissement de la loi du 11 mai 1998, dite loi Chevènement. (p. 6717) : soutient l'amendement n° 176 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. (p. 6718) : soutient l'amendement n° 177 de Mme Michèle André (suppression des conditions de ressources) ; rejeté. (p. 6719) : soutient l'amendement n° 178 de Mme Michèle André (suppression des conditions de scolarité) ; adopté. (p. 6719, 6720) : soutient l'amendement n° 179 de Mme Michèle André (maintien des dispositions actuelles en matière de vérification des conditions de logement) ; rejeté. - Art. 33 (Réforme du régime de la rétention administrative - art. 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6731) : soutient l'amendement n° 182 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. Allongement inconsidéré du délai de rétention. (p. 6732) : soutient l'amendement n° 183 de Mme Michèle André (coordination) ; devenu sans objet. (p. 6733) : soutient les amendements de Mme Michèle André n° 184  (information immédiate des droits de la défense) et n° 186  (installation d'une permanence d'avocats) ; devenus sans objet. (p. 6735) : soutient l'amendement n° 185 de Mme Michèle André (suppression de la prorogation de la rétention en raison de circonstances extérieures) ; rejeté. (p. 6740) : soutient l'amendement n° 187 de Mme Michèle André (normes applicables aux lieux de rétention) ; retiré. Soutient l'amendement n° 188 de Mme Michèle André (applicabilité de l'article liée à la mise en conformité des locaux) ; rejeté. (p. 6743) : favorable aux amendements identiques n° 182 de Mme Michèle André et n° 280 de M. Robert Bret (suppression). (p. 6745) : construction d'un nouveau tribunal à Roissy. - Art. 34 (Amélioration du régime de la zone d'attente - art. 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6752) : favorable à l'amendement n° 283 de M. Robert Bret (suppression des tribunaux de fortune et des audiences par vidéo-conférence). (p. 6754) : favorable aux amendements identiques n° 193 de Mme Michèle André et n° 285 de M. Robert Bret (fréquence des visites du procureur de la République). Souhaite la suppression de cet article.
- Suite de la discussion (16 octobre 2003) - Art. 34 quater (Expérimentation sur les transports de personnes maintenues ou retenues - art. 35 octies nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6769) : favorable aux amendements identiques n° 195 de Mme Michèle André et n° 287 de M. Robert Bret (suppression). - Art. additionnel après l'art. 34 quater (p. 6770) : avec le groupe socialiste, s'abstient sur l'amendement n° 79 de la commission (élargissement de la compétence de la commission nationale de contrôle des centres de rétention aux zones d'attente). Avec le groupe socialiste, s'abstient sur l'amendement n° 80 de la commission (précision). - Art. 35 A (Modification des conditions nécessaires à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger - art. 21-2 du code civil) (p. 6777, 6778) : intervient sur l'amendement n° 196 de Mme Michèle André (suppression). - Art. 35 B (Acquisition de la nationalité française par déclaration des enfants recueillis en France - art. 21-12 du code civil) (p. 6779) : soutient l'amendement n° 197 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. Opposé à l'introduction du délai de cinq ans de prise en charge. (p. 6781) : soutien à l'action du Gouvernement contre les filières. Favorable à un délai inférieur à cinq ans. Intervient sur l'amendement n° 331 du Gouvernement (délai de cinq ans pour l'enfant recueilli en France et élevé par un Français et délai de trois ans pour l'enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance). (p. 6784) : avec le groupe socialiste, s'abstient sur l'amendement n° 331 du Gouvernement (délai de cinq ans pour l'enfant recueilli en France et élevé par un Français et délai de trois ans pour l'enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance). - Art. 35 C (Exigence d'une connaissance suffisante des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté acquise par naturalisation - art. 21-24 du code civil) : soutient l'amendement n° 198 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. - Art. 35 bis (Extension de la déchéance de la nationalité française aux auteurs de crimes commis antérieurement à l'acquisition de la nationalité française - art. 25-1 du code civil) (p. 6786) : soutient l'amendement n° 199 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. - Art. 35 quater (Publication des bans - art. 63 du code civil) (p. 6788) : soutient l'amendement n° 200 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. (p. 6789) : inutilité d'ajouter des vérifications. - Art. 37 (Contrôle des mariages de complaisance - art. 175-2 du code civil) (p. 6790) : soutient l'amendement n° 201 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. (p. 6791) : attente des réponses aux questions du groupe socialiste. - Art. 38 (Aménagement de peine et modifications des protections de certains étrangers en matière d'interdiction du territoire français - art. 131-30, 131-30-1 nouveau, 131-30-2 nouveau, 213-2, 222-48, 414-6, 422-4, 431-19 et 442-12 du code pénal, art. 78 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998) (p. 6796) : soutient l'amendement n° 205 de Mme Michèle André (coordination) ; devenu sans objet. Soutient l'amendement n° 206 de Mme Michèle André (coordination) ; rejeté. (p. 6797) : intervient sur l'amendement n° 206 de Mme Michèle André (coordination).
- Rappel au règlement - (16 octobre 2003) (p. 6810) : souhait d'entendre le ministre compétent répondre aux questions au Gouvernement.
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France [n° 396 (2002-2003)] (suite) - (16 octobre 2003) - Art. additionnel après l'article 42 (p. 6816) : favorable à la décision du juge sur la justification de l'opposition de la famille. - Art. 42 bis (Rapport d'évaluation relatif à l'application de la réforme sur la "double peine") (p. 6817) : défavorable à l'amendement n° 101 de la commission (allongement du délai de dépôt du rapport). - Art. additionnel après l'art. 44 ter (p. 6818) : nécessité d'un projet de loi de ratification afin de procéder à la codification. - Intitulé du projet de loi (p. 6821) : référence indispensable à la nationalité. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6822) : regrets et inquiétudes. Mesures n'allant pas dans le sens de la simplification de l'intégration. Aménagement de la double peine. Avec le groupe socialiste, votera contre ce texte.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Deuxième partie :
Fonction publique et réforme de l'Etat
 - (5 décembre 2003) (p. 9608, 9610) : inquiétudes des Français et des fonctionnaires. Conception très libérale de l'Etat. Devenir de la fonction publique. Baisse des effectifs. Absence de stratégie gouvernementale. S'interroge sur les véritable intentions du Gouvernement. Absence de politique salariale. Rémunération au mérite. Boycott des négociations salariales par les fédérations de fonctionnaires. Perte de pouvoir d'achat. Formes discutables de la simplification administrative. Réforme de l'Etat s'apparentant à un désengagement financier et à un démantèlement des services publics. Le groupe socialiste rejette le projet de budget. - Etat B - Titres III et IV (p. 9614, 9615) : responsabilité du Gouvernement dans la baisse du pouvoir d'achat des fonctionnaires. Gain de pouvoir d'achat sous le gouvernement Jospin. Responsabilité des citoyens. Souhaite un débat plus approfondi sur la fonction publique. Désaccord avec le Gouvernement et le rapporteur.
Justice
 - (8 décembre 2003) (p. 9633, 9634) : problème de la création d'emplois dans le secteur de la justice. Question de l'indépendance des magistrats. Aide juridictionnelle. Dysfonctionnement du tribunal de Bobigny. (p. 9635) : mauvaise image de la justice donnée par le Gouvernement.