MANO (Jean-Yves)
sénateur (Paris)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (15 mai 2003).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (23 juillet 2003).

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à assurer la présence de médecins généralistes dans les zones médicalement dépeuplées [n° 124 (2002-2003)] (10 janvier 2003) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi organique tendant à fixer à six ans la durée du mandat de sénateur [n° 131 (2002-2003)] (15 janvier 2003) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux opérations funéraires, à la protection des familles à la suite d'un décès et à l'habilitation des opérateurs funéraires [n° 161 (2002-2003)] (4 février 2003) - Collectivités territoriales - Entreprises - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants [n° 177 (2002-2003)] (12 février 2003) - Famille - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi portant modification de l'article 55 du code civil et relative aux déclarations de naissance [n° 181 (2002-2003)] (13 février 2003) - Famille - Société.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 196 (2002-2003)] (4 mars 2003) - Pouvoirs publics et Constitution - Union européenne.
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux institutions internationales [n° 212 (2002-2003)] (18 mars 2003) - Affaires étrangères et coopération - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux crimes de guerre [n° 370 (2002-2003)] (26 juin 2003) - Affaires étrangères et coopération - Défense - Justice.
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les dysfonctionnements du système de santé face à la canicule [n° 429 (2002-2003)] (5 septembre 2003) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à renforcer la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle [n° 440 (2002-2003)] (18 septembre 2003) - Justice - Société - Union européenne.
Proposition de loi de modernisation et de renouvellement de la politique de la montagne et de revitalisation rurale [n° 51 (2003-2004)] (4 novembre 2003) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement.
Proposition de loi relative au renforcement du principe de laïcité à l'école [n° 68 (2003-2004)] (14 novembre 2003) - Culture - Fonction publique - Société - Éducation.
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)] - Logement [n° 75 tome 14 (2003-2004)] (20 novembre 2003) - Budget - Logement et urbanisme.
Proposition de loi relative aux nuisances sonores provoquées par les aérodromes militaires [n° 103 (2003-2004)] (4 décembre 2003) - Défense - Questions sociales et santé - Transports.
Proposition de loi relative au financement du service d'élimination des déchets ménagers [n° 111 (2003-2004)] (11 décembre 2003) - Collectivités territoriales - Environnement - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction [n° 160 (2002-2003)] - (25 février 2003) - Discussion générale (p. 934, 936) : attachement au principe de mixité sociale. Remise en cause inacceptable de l'esprit de la loi SRU par l'Assemblée nationale. Souci du développement durable. Le groupe socialiste votera contre le volet urbanisme du projet de loi. Approbation du renforcement de la sécurité des ascenseurs. Déséquilibre généré par le texte dans les relations entre les propriétaires et les ascensioristes. Inquiétude du monde HLM. Le groupe socialiste proposera des amendements pour améliorer le projet de loi.
- Suite de la discussion (26 février 2003) - Art. 1er (Assouplissement de la règle de constructibilité limitée en l'absence de schémas de cohérence territoriale, SCOT) (p. 995) : favorable aux amendements identiques n° 144 de M. Yves Coquelle et n° 190 de M. Daniel Reiner (abaissement à 15 000 habitants du seuil de population rendant nécessaire l'élaboration d'un SCOT). - Art. 2 bis (Faculté pour le maire de fixer une taille minimale des terrains constructibles) (p. 1008) : intervient sur les amendements identiques n° 145 de M. Yves Coquelle et n° 192 de M. Claude Domeizel (suppression). Attaque sournoise du concept de mixité sociale.
- Suite de la discussion (27 février 2003) - Art. additionnels après l'art. 5 (p. 1049) : soutient l'amendement n° 193 de M. Bernard Cazeau (soutien de l'Etat aux communes pour l'élaboration de la carte communale) ; rejeté. (p. 1055) : le groupe socialiste s'abstient sur les amendements identiques n° 188 de M. Jacques Blanc et de la commission saisie pour avis n° 100  (possibilité de construire en dehors des zones urbanisées des communes de montagne). (p. 1057) : le groupe socialiste s'abstient sur les amendements identiques n° 188 de M. Jacques Blanc et de la commission saisie pour avis n° 100  (possibilité de construire en dehors des zones urbanisées des communes de montagne). (p. 1059) : proteste contre le report incessant de la mise en oeuvre du plan de déplacement urbain. (p. 1060) : le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 226 de M. Ambroise Dupont (report du délai de mise en conformité des plans de déplacement urbain). - Art. 5 bis (Renouvellement urbain au voisinage des aéroports) (p. 1063) : soutient l'amendement n° 194 de M. Claude Domeizel (correction d'une erreur matérielle) ; devenu sans objet. - Art. additionnels après l'art. 6 quater (p. 1152) : le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 148 de M. Ivan Renar (calcul du montant de la redevance perçue au bénéfice de l'Institut national de recherches en archéologie préventive). Le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 245 du Gouvernement (abaissement des seuils de création des multiplexes à trois cents places). - Art. 8 (Sécurité des ascenseurs - art. L. 125-1 à L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation) - Art. L. 125-2-4 du code de la construction (Dispositions relatives à la sécurité des ascenseurs qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat) (p. 1158) : son amendement n° 195 : établissement par le décret de la liste complète des exigences minimales de sécurité ; retiré. - Art. 8 (Sécurité des ascenseurs - art. L. 125-1 à L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation) (p. 1160) : son amendement n° 196 : fixation par décret des obligations des parties en fin de contrat et mise en place de normes techniques ; rejeté. (p. 1161) : intervient sur l'amendement n° 59 de la commission (réalisation par le Gouvernement d'un bilan d'application tous les cinq ans). Possibilité d'élaboration du rapport par le Conseil national de l'habitat. - Art. additionnels avant l'art. 12 (p. 1166) : intervient sur l'amendement n° 151 de M. Yves Coquelle (prise en compte des charges locatives récupérables dans leur globalité pour le calcul du montant de l'aide personnalisée au logement). (p. 1168) : intervient sur l'amendement n° 153 de M. Yves Coquelle (relèvement des plafonds d'attribution des logements locatifs sociaux). (p. 1169) : défavorable à l'amendement n° 154 de M. Yves Coquelle (relèvement des seuils d'application des surloyers). - Art. additionnels après l'art. 15 (p. 1171, 1172) : son amendement n° 198 : extension du champ d'application des règles applicables aux organismes d'HLM aux logements vacants du secteur privé ; retiré. - Art. 19 (Règles comptables des syndics) (p. 1177) : favorable à l'amendement n° 159 de M. Yves Coquelle (suppression).
- Deuxième lecture [n° 245 (2002-2003)] - (7 mai 2003) - Art. 19 ter (Réforme de l'amortissement fiscal en cas d'investissement locatif - art. 31 du code général des impôts) (p. 3045, 3046) : son amendement n° 43 : suppression ; rejeté. Bilan de la loi Besson. Privilèges accordés aux personnes disposant de revenus élevés. Dispositif ne répondant pas à l'attente des deux millions de demandeurs de logements. (p. 3047) : transfert sur le secteur privé d'un investissement qui est de la responsabilité de l'Etat.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire - (26 juin 2003) (p. 4735, 4736) : contexte difficile sur le plan économique. Aggravation de la situation par la politique du Gouvernement. Ampleur du déficit public. Chute de la croissance. Baisses d'impôt favorisant les plus aisés. Diminution de la protection sociale pour les plus démunis. Transfert de charges vers les collectivités territoriales. Inquiétude du monde du logement social. Etouffement de la confiance, de la croissance et de l'emploi par la politique budgétaire adoptée.
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville  et la rénovation urbaine [n° 398 (2002-2003)] - (22 juillet 2003) - Discussion générale (p. 5785, 5787) : participation des habitants absente du projet. Vaste programme de démolition : interrogation sur le devenir des habitants. Rapports critiques de l'inspection générale des affaires sociales sur les ZFU ; limites au dispositif. Irréalisme du volet démolition-reconstruction. Défaut de moyens. Rôle imprécis de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU. Soutien au dispositif de redressement personnel. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte. - Art. 1er et annexe 1 (Principes généraux) (p. 5811) : défavorable à l'amendement n° 3 de la commission (suppression des termes "avec tous les acteurs concernés", source d'imprécision). (p. 5812) : défavorable à l'amendement n° 168 de M. Jean-Paul Alduy (introduction de l'objectif de restructuration des espaces commerciaux dans la politique de la ville). Risque de détournement de l'utilisation du 1 %. (p. 5814) : intervient sur l'amendement n° 318 de Mme Evelyne Didier (prévention de la délinquance). Abstention du groupe socialiste sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 120  (présentation de l'annexe 1 distinguant objectifs et financement de la politique de la ville). (p. 5815) : son amendement n° 232 : réalisation d'une enquête d'opinion annuelle auprès des habitants des ZUS ; rejeté. (p. 5821) : ses amendements n° 233  : prise en compte du nombre de lycées dans les indicateurs liés à l'enseignement et à l'éducation et n° 234  : prise en compte comme critères d'analyse du taux de réussite aux baccalauréats généraux et de la proportion d'élèves boursiers reçus au brevet et au baccalauréat ; adoptés. (p. 5822) : son amendement n° 236 : objectifs de présence des services publics de l'Etat et des collectivités locales étendus aux services publics à caractère industriel et commercial ; rejeté. (p. 5823, 5824) : incompatibilité des objectifs définis avec la politique du Gouvernement. Isolement du ministre. Abstention du groupe socialiste sur cet article. - Art. additionnels après l'art. 3 (p. 5828) : son amendement n° 218 : transmission aux assemblées délibérantes locales de l'ensemble des informations collectées par le préfet ; retiré. - Art. 6 (Objectifs du programme national de rénovation urbaine, PNRU) (p. 5834) : son amendement n° 219 : création des 200 000 logements sociaux prévus au titre du programme national de rénovation urbaine indépendante de la mise en oeuvre de la politique classique de développement du logement social ; rejeté.
- Suite de la discussion (23 juillet 2003) (p. 5849) : son amendement n° 220 : caractère supplémentaire du programme de rénovation urbaine sans remise en cause du programme annuel ; rejeté. Interrogation sur l'application du programme aux immeubles dégradés relevant de la procédure de la loi Vivien. (p. 5851) : défavorable à l'amendement n° 76 de Mme Odette Terrade (organisation d'une enquête sociale par les organismes d'HLM et les caisses d'allocations familiales sur la situation familiale et les revenus des occupants du parc social). - Art. 7 (Crédits affectés au PNRU) (p. 5853) : son amendement n° 221 : caractère supplémentaire des crédits du programme national de rénovation urbaine ; devenu sans objet. (p. 5855) : décalage entre l'ambition affichée et les moyens dégagés. Inquiétude pour l'avenir de cette loi de programmation. Le groupe socialiste ne votera pas cet article. - Art. additionnels après l'art. 8 (p. 5856) : son amendement n° 240 : abrogation de la disposition de la loi du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et l'habitat, accordant une aide à l'investissement locatif dans l'ancien ; rejeté. - Art. 9 (Création de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU) (p. 5857, 5858) : son amendement n° 222 : suppression ; rejeté. (p. 5859, 5860) : son amendement n° 224 : rénovation des centres commerciaux exclue du rôle de l'agence ; devenu sans objet. Son amendement n° 223 : impossibilité pour l'agence d'être maître d'ouvrage ; rejeté. (p. 5861, 5862) : favorable à l'amendement n° 185 de M. Michel Mercier (élaboration par l'agence d'une charte d'insertion professionnelle et sociale des habitants des zones concernées). - Art. 10 (Organes de l'ANRU) (p. 5865) : son amendement n° 225 : participation des associations nationales représentatives de locataires au conseil d'administration de l'agence ; rejeté. - Art. 11 (Recettes de l'ANRU) (p. 5868) : son amendement n° 226 : suppression de la contribution additionnelle des organismes d'HLM au financement de l'agence ; rejeté. (p. 5869) : mise en place d'un système de solidarité des pauvres pour les plus pauvres. - Art. 12 bis (Accueil des gens du voyage) (p. 5872) : son amendement n° 227 : suppression ; rejeté. - Art. 14 (Décret d'application relatif à l'ANRU) (p. 5875) : son amendement n° 228 : suppression ; rejeté. - Art. 16 (Assistance de l'administrateur provisoire par un tiers expert - art. 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) (p. 5884) : son amendement n° 229 : impossibilité pour le syndic d'une copropriété dégradée d'être nommé administrateur provisoire ; adopté. - Art. 17 (Création d'un état de carence - art. L. 615-6 et L. 615-7 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation) - Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation (Déclaration de l'état de carence) (p. 5886) : sur l'amendement n° 55 de la commission (justification de la procédure par la situation financière et compétence de l'EPCI visé), son sous-amendement n° 397  : extension de la notion de copropriété à la notion de propriétaire ou de société civile immobilière ; adopté. - Art. 17 (Création d'un état de carence - art. L. 615-6 et L. 615-7 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation) (p. 5887) : sur l'amendement n° 56 de la commission (rédaction), son sous-amendement n° 396 ; adopté. - Art. L. 615-7 du code de la construction et de l'habitation (Expropriation en cas de déclaration d'état de carence) (p. 5889) : votera l'article 17. - Art. 19 (Conditions de délivrance de l'aide juridique - art. 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991) (p. 5890, 5891) : ses amendements n° 286  : coordination ; devenu sans objet ; et n° 231  : extension de l'aide juridictionnelle aux opérations d'amélioration de l'habitat dégradé ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 23 ter (p. 5905) : son amendement n° 241 : rédaction d'un rapport annuel par les bénéficiaires des exonérations fiscales et sociales à destination du comité d'orientation et de surveillance ; rejeté. Difficulté d'évaluation des ZFU. - Art. 24 (Exonération de cotisations sociales - art. 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996) (p. 5907) : son amendement n° 243 : suppression des exonérations de cotisations sociales patronales pour les embauches effectuées dans les douze mois suivant un licenciement ; rejeté. Rétablissement d'une disposition de la loi SRU. - Art. additionnel après l'art. 26 bis (p. 5916) : son amendement n° 244 : doublement de l'abattement dont bénéficient les associations sur le montant dû au titre de leur taxe sur les salaires ; rejeté. - Art. 27 A (Impossibilité pour le prêteur qui ne s'est pas assuré de la solvabilité de l'emprunteur d'exercer contre lui des procédures de recouvrement - art. L. 311-10 (nouveau) du code de la consommation) (p. 5919) : défavorable aux amendements identiques de la commission des lois saisie pour avis n° 86 et de la commission des finances saisie pour avis n° 144  (suppression). - Art. additionnels avant l'art. 27 (p. 5921) : son amendement n° 255 : création d'un numéro vert "SOS surendettement" ; rejeté. (p. 5922) : son amendement n° 273 : réévaluation régulière des plafonds au-delà desquels un crédit est qualifié de crédit à la consommation ; rejeté. Protection de la loi Neiertz. Son amendement n° 270 : réglementation des publicités en matière de crédit ; rejeté. (p. 5923) : son amendement n° 268 : interdiction des offres publicitaires agressives ; rejeté. Son amendement n° 269 : interdiction de la publicité sur les offres de crédits renouvelables ; rejeté. Son amendement n° 271 : mention obligatoire du seuil de l'usure dans les offres préalables de crédit ; rejeté. - Art. additionnel avant l'art. 27 (p. 5927) : son amendement n° 272 : déchéance du droit aux intérêts du prêteur pour les crédits accordés sans prise en compte de la situation financière du demandeur ; rejeté. - Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation) (p. 5931) : son amendement n° 250 : renforcement de la représentation des personnalités qualifiées au sein des commissions de surendettement ; rejeté. (p. 5932) : ses amendements n° 248  : mission des deux personnalités qualifiées, et n° 252  : augmentation de la durée du mandat des membres de la commission ; devenus sans objet. (p. 5933) : son amendement n° 249 : information des personnes retirant un dossier de surendettement ; rejeté. (p. 5934) : son amendement n° 253 : fixation du "reste à vivre" sans prise en compte des prestations insaisissables ; rejeté. (p. 5936) : son amendement n° 254 : prolongation du délai initial ; devenu sans objet. (p. 5937) : ses amendements n° 267  : audition du débiteur par la commission en cas de dossier irrecevables, et n° 251  : suivi social à caractère pédagogique du débiteur ; devenus sans objet. - Art. L. 332-6 du code de la consommation (Conditions  et modalités d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel par le juge de l'exécution) (p. 5943) : son amendement n° 265 : existence d'un lien préalable entre le travailleur social présent à l'audience et la famille concernée ; rejeté. - Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation) : son amendement n° 258 : suppression de la mention de présence du débiteur à l'audience ; rejeté. (p. 5944) : son amendement n° 259 : dessaisissement du juge de la saisie immobilière au profit du juge de l'exécution en matière de procédure de saisie immobilière ; rejeté. Son amendement n° 260 : prise en charge de l'intervention du mandataire au titre de l'aide juridictionnelle ; retiré. - Art. L. 332-8 du code de la consommation (Liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur) (p. 5947) : son amendement n° 256 : suppression de la référence "nécessaire à la vie courante" pour qualifier les "biens meublants" ; devenu sans objet. - Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation) : son amendement n° 264 : impossibilité pour le liquidateur d'être désigné mandataire ; rejeté. (p. 5948) : défavorable à l'amendement n° 388 du Gouvernement (simplification de la procédure). Atteinte à la protection du logement du débiteur. Son amendement n° 261 : intervention du liquidateur prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle ; devenu sans objet. - Art. L. 332-10 du code de la consommation (Procédure simplifiée lorsque les biens du débiteur sont réduits au minimum vital - Procédure exceptionnelle de redressement) (p. 5951) : son amendement n° 257 : suppression de l'expression "meubles nécessaires à la vie courante" pour qualifier la notion "meubles meublants" ; devenu sans objet. - Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation) : son amendement n° 266 : généralisation de la procédure de conciliation ; devenu sans objet. - Art. L. 331-3-6 du code de la consommation (Renvoi du dossier à la commission de surendettement) (p. 5955) : son amendement n° 263 : suppression de la référence aux dettes fiscales ; devenu sans objet. - Art. 29 (Dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social - art. L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation) (p. 5965) : son amendement n° 238 : suppression de la présence d'un membre de l'ANRU au conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social, CGLLS ; rejeté. Son amendement n° 239 : conditions d'utilisation de la fraction des cotisations additionnelles affectées à la contribution à l'ANRU ; rejeté. - Art. 29 bis (Gouvernance des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré - art. L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation) (p. 5971) : évolution du statut des sociétés anonymes d'HLM. Participation indispensable des collectivités locales. - Art. additionnels après l'art. 30 bis (p. 5976) : soutient l'amendement n° 245 de Mme Michèle San Vicente (faculté pour les sociétés coopératives d'HLM d'adopter la forme de société coopérative d'intérêt collectif) ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 31 (p. 5977) : son amendement n° 246 : suppression de l'article 17 de la loi du 2 juillet 2003 "Urbanisme et habitat" instaurant une surface minimale de terrain pour construire ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 33 (p. 5979) : son amendement n° 237 : suppression de la disposition suspendant le versement des prestations familiales en cas de manquement à l'obligation scolaire ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5986, 5987) : décalage entre l'intention affichée et les chiffres annoncés. Précipitation dans le traitement du surendettement. Le groupe socialiste votera contre ce texte.
- Commission mixte paritaire [n° 419 (2002-2003)] - (24 juillet 2003) - Discussion générale (p. 6050, 6051) : le groupe socialiste votera contre ce texte. Logement exclu des priorités nationales du Gouvernement. Contraste entre les effets d'annonce et les difficultés concrètes. Enthousiasme du ministre insuffisant pour résoudre le problème.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 4 (2003-2004)] - (29 octobre 2003) - Discussion générale (p. 7233) : deuxième acte de la décentralisation. Confusion des responsabilités. Réforme réduite à une variable d'ajustement budgétaire. Inquiétude sur les intentions du Gouvernement en matière de logement. Utilisation du contingent préfectoral en matière de droit d'attribution.
- Suite de la discussion (5 novembre 2003) - Art. 29 (Organisation et compétences du Syndicat des transports d'Ile-de-France - art. 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France) (p. 7500) : favorable à l'amendement n° 1058 de M. Serge Lagauche (compétence en matière de transports scolaires). - Art. additionnels après l'art. 29 (p. 7503) : favorable à l'amendement n° 1064 de M. Serge Lagauche (application de la loi SRU à la région Ile-de-France). - Art. 30 (Modalités de financement du Syndicat des transports d'Ile-de-France et de la Régie des transports parisiens - art. 1-1, 1-3 et 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, art. L. 2531-4, L. 2531-5 et L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales) (p. 7508) : favorable à l'amendement n° 1063 de M. Serge Lagauche (instauration d'un audit sur les transports publics en Ile-de-France). - Art. 33 (Entrée en vigueur des dispositions du projet de loi relatives aux transports dans la région Ile-de-France) (p. 7516) : intervient sur l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 272  (communication d'informations par le représentant de l'Etat dans la région).
- Suite de la discussion (6 novembre 2003) - Art. additionnel avant l'art. 49 (p. 7590, 7591) : favorable à l'amendement n° 716 de Mme Odette Terrade (suppression de la mesure visant à limiter la proportion de logements sociaux dans le lancement de programmes neufs). (p. 7592) : favorable à l'amendement n° 714 de Mme Odette Terrade (augmentation du taux de participation des entreprises à l'effort de construction dans le cadre du "1 % logement"). (p. 7593) : défavorable à l'amendement n° 124 de la commission (transfert aux maires et aux présidents d'EPCI du contingent préfectoral de logements sociaux). (p. 7597) : son amendement n° 946 : création de commissions d'attribution de logements à l'échelon municipal ; rejeté. (p. 7599) : mauvais fonctionnement des commissions existantes. - Art. 49 (Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat - art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983) (p. 7607, 7608) : favorable à l'amendement n° 718 de M. Yves Coquelle (suppression). Son amendement n° 948 : délégation étendue à l'acquisition de logements ; adopté. (p. 7609) : soutient l'amendement n° 957 de M. Gérard Collomb (caractère facultatif de la délégation des aides destinées à la création de places d'hébergement) ; rejeté. (p. 7627) : intervient sur les amendements identiques de la commission n° 137 et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 289  (mise en cohérence avec les dispositions de la loi du 1er août 2003 relative à la rénovation urbaine - conventionnement entre l'ANRU et les collectivités délégataires). - Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation (p. 7633) : soutient l'amendement n° 962 de M. Gérard Collomb (évaluation de la mise en oeuvre de la convention) ; adopté. - Art. 49 (Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat - art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983) (p. 7634) : favorable à l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 279  (suppression du caractère prévisionnel des engagements de l'Etat). - Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation (p. 7638) : défavorable aux amendements identiques de la commission n° 130, de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 282 et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 440  (remplacement de l'expression "suppression des taudis" par celle de "lutte contre l'habitat indigne"). - Art. 49 (Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat - art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983) - Art. L. 301-5-3 du code de la construction et de l'habitation (p. 7640) : soutient l'amendement n° 942 de M. Gérard Collomb (intervention des municipalités le cas échéant) ; devenu sans objet. - Art. 49 (Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat - art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983) (p. 7642) : son amendement n° 953 : limitation de l'intervention des collectivités locales à une politique de l'habitat complémentaire des aides de l'Etat ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 49 (p. 7648) : son amendement n° 947 : obligation d'adoption d'une loi de programmation pour le logement avant le 1er janvier 2005 ; rejeté. Désengagement financier de l'Etat en matière de politique du logement social. - Art. 50 (Transfert aux départements des fonds de solidarité pour le logement - art. 1er, 2, 4, 6 à 8 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, art. L. 115-3 et L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles, art. 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) (p. 7655) : son amendement n° 951 : participation obligatoire des distributeurs d'eau et d'énergie au financement des impayés ; rejeté. (p. 7656) : soutient l'amendement n° 956 de M. Bernard Cazeau (suppression de la disposition obligeant le département à créer un fonds local de solidarité à la demande d'un EPCI) ; adopté. Risque de tutelle d'une collectivité sur une autre. - Art. 51 (Transfert aux communes et à leurs groupements de la responsabilité des locaux destinés au logement des étudiants - art. L. 822-1 et L. 822-2 du code de l'éducation) (p. 7663) : son amendement n° 952 : remplacement du transfert obligatoire par une simple faculté de délégation de compétence ; retiré au profit de l'amendement de la commission n° 141 portant sur le même objet. - Art. additionnel après l'art. 52 (p. 7678) : son amendement n° 954 : simplification des dispositions relatives au permis de démolir ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Deuxième partie :
Equipement, transports, logement, tourisme et mer - I - Services communs - II - Urbanisme et logement
 - (3 décembre 2003) - rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour le logement (p. 9356, 9357) : difficile contexte budgétaire pour 2004. Diminution des moyens d'investissement. Interrogation sur les conséquences de la réduction des crédits des aides à la personne. Conséquences du désengagement de l'Etat de l'allocation des crédits consacrés à la construction de logements locatifs sociaux. Diminution des crédits relatifs à la résorption de l'habitat insalubre. (p. 9358) : fonctionnement de l'ANAH. Avis majoritairement favorable de la commission des affaires économiques et du plan pour l'adoption des crédits du budget du logement pour 2004.