MARC (François)
sénateur (Finistère)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programme pour l'outre-mer (12 juin 2003).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2004 (9 décembre 2003).
Membre titulaire de la Commission de vérification des fonds spéciaux.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à assurer la présence de médecins généralistes dans les zones médicalement dépeuplées [n° 124 (2002-2003)] (10 janvier 2003) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi organique tendant à fixer à six ans la durée du mandat de sénateur [n° 131 (2002-2003)] (15 janvier 2003) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux opérations funéraires, à la protection des familles à la suite d'un décès et à l'habilitation des opérateurs funéraires [n° 161 (2002-2003)] (4 février 2003) - Collectivités territoriales - Entreprises - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants [n° 177 (2002-2003)] (12 février 2003) - Famille - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi portant modification de l'article 55 du code civil et relative aux déclarations de naissance [n° 181 (2002-2003)] (13 février 2003) - Famille - Société.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 196 (2002-2003)] (4 mars 2003) - Pouvoirs publics et Constitution - Union européenne.
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux institutions internationales [n° 212 (2002-2003)] (18 mars 2003) - Affaires étrangères et coopération - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux crimes de guerre [n° 370 (2002-2003)] (26 juin 2003) - Affaires étrangères et coopération - Défense - Justice.
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les dysfonctionnements du système de santé face à la canicule [n° 429 (2002-2003)] (5 septembre 2003) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à renforcer la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle [n° 440 (2002-2003)] (18 septembre 2003) - Justice - Société - Union européenne.
Proposition de loi de modernisation et de renouvellement de la politique de la montagne et de revitalisation rurale [n° 51 (2003-2004)] (4 novembre 2003) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement.
Proposition de loi relative au renforcement du principe de laïcité à l'école [n° 68 (2003-2004)] (14 novembre 2003) - Culture - Fonction publique - Société - Éducation.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)] - Services généraux [n° 73 tome 3 annexe 29 (2003-2004)] (20 novembre 2003) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux nuisances sonores provoquées par les aérodromes militaires [n° 103 (2003-2004)] (4 décembre 2003) - Défense - Questions sociales et santé - Transports.
Proposition de loi relative au financement du service d'élimination des déchets ménagers [n° 111 (2003-2004)] (11 décembre 2003) - Collectivités territoriales - Environnement - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi  relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France [n° 108 (2002-2003)] - (12 février 2003) - Discussion générale (p. 778, 780) : crise du transport aérien. Caractère précipité de la privatisation. Bonne santé économique d'Air France. Alliances et partenariats. Motivation idéologique et budgétaire du Gouvernement. Crainte d'une déstabilisation sociale. Fragilité du montage financier. Absence de dispositions conservatoires fiables en matière de nationalité. Danger de la suppression de toute tutelle étatique sur le transport aérien. Le groupe socialiste votera contre le projet de loi. - Avant l'article 1er (p. 790, 791) : soutient l'amendement n° 4 de M. Jean-Marc Pastor (retrait de la compagnie Air France de la liste des entreprises privatisables) ; rejeté.  Effets préjudiciables de la privatisation. Caractère injustifié des arguments avancés. - Art. 6 (Mise à jour du code de l'aviation civile) (p. 806, 807) :  soutient l'amendement n° 12 de M. Jean-Marc Pastor (de suppression) ; rejeté. Abandon des missions de service public et des missions d'intérêt général. Conséquences sur la desserte du territoire.
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 182 (2002-2003)] - (6 mars 2003) - Art. 1er (Durée du mandat des conseillers régionaux - art. L. 336 du code électoral) (p. 1358, 1359) : favorable à un mandat de cinq ans pour les conseillers régionaux. (p. 1361, 1362) : votera contre l'amendement n° 211 de M. Bernard Frimat (échelonnement du prochain renouvellement des conseils régionaux). - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 1391) : intervient sur l'amendement n° 220 de M. Jean-Claude Peyronnet (découpage obligatoire et systématique avant chaque élection cantonale des cantons dont la population est supérieure au double de la moyenne de la population des cantons du département). Amendement permettant d'assurer une meilleure représentation des citoyens. Nécessité de l'adopter.
- Projet de loi  de sécurité financière [n° 166 (2002-2003)] - (18 mars 2003) - Discussion générale (p. 1774, 1778) : crise de confiance généralisée. Inadaptation du texte au rétablissement de la confiance. Défaillance des méthodes de gouvernance d'entreprise. Dysfonctionnements récurrents de la sphère financière. Globalisation de l'économie déstructurante pour de nombreux pays en voie de développement. Crise structurelle d'un "capitalisme déboussolé". Variations erratiques des bourses mondiales. Manque de crédibilité de l'information délivrée par le marché. Affaiblissement de l'exigence d'éthique. Indécence des rémunérations des dirigeants d'entreprises. Situations de conflit d'intérêts des commissaires aux comptes. Rôle déterminant de l'Etat dans le rétablissement de l'équilibre. Création de l'AMF. Contrôle des assurances et de la mutualité. Encadrement du démarchage et du conseil financier. Manque de lisibilité du projet de loi. Défaut de réglementation du rôle des analystes financiers et des agences de notation. Absence de réforme des stock-options. Défaillance de la gouvernance d'entreprise. Dysfonctionnement des contrôles internes de l'entreprise. Effets indirects de la crise. Dépôt de nombreux amendements par le groupe socialiste. - Intitulé du chapitre Ier (Autorité des marchés financiers) (p. 1785, 1786) : son amendement n° 189 : nouvel intitulé ; retiré. - Art. 8 (Pouvoir réglementaire et de décision individuelle) (p. 1799, 1801) : son amendement n° 190 : définition des règles de bonne conduite applicables aux analystes financiers ; rejeté. - Art. 10 (priorité) (Champ des contrôles et des enquêtes de l'AMF) (p. 1804, 1806) : favorable à l'amendement n° 16 de la commission (contrôle par l'AMF des analystes financiers). Son  amendement n° 192 : autorisation accordée à l'AMF de procéder à des enquêtes auprès des agences de notation ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 8 ou après l'art. 33 (p. 1807, 1808) : son amendement n° 191 : conservation par les analystes financiers de leurs documents de travail pendant une durée de dix ans ; rejeté. Le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 65 de la commission (dispositions relatives à l'analyse financière et suivi des agences de notation par l'AMF). - Art. 14 (Pouvoir de sanction) (p. 1814) : défavorable à l'amendement n° 23 de la commission (limitation de la double répression administrative et pénale). - Art. 22 (priorité) (Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières) (p. 1820, 1821) : son amendement n° 193 : saisine pour avis du conseil supérieur de la mutualité ; retiré. - Art. 26 (Missions et composition de la CCAMIP) (p. 1828) : son amendement n° 194 : extension de la compétence de la CCAMIP aux unions des groupes mutualistes et au groupe paritaire de prévoyance ; retiré. (p. 1830) : son amendement n° 196 : augmentation du nombre de membres siégeant à la CCAMIP ; devenu sans objet. (p. 1832) : son amendement n° 195 : limitation du taux de la contribution pour frais de contrôle ; retiré au profit de l'amendement n° 54 de la commission (fixation d'un taux différent de contribution pour frais de contrôle pour les organismes mutualistes n'exerçant pas d'activité d'assurance).
- Suite de la discussion (19 mars 2003) - Art. additionnel avant l'art. 29 (p. 1851) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 307 de M. Guy Fischer (rétablissement de l'AME dans ses conditions initiales). - Art. 29 (Prise en compte de la création de la CCAMIP dans les codes de la sécurité sociale et de la mutualité) (p. 1854) : son amendement n° 203 : conséquence ; devenu sans objet. Son amendement n° 199 : possibilité pour la CCAMIP de saisir pour avis le CSM sur le respect de la réglementation applicable aux organismes mutualistes ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 30 (p. 1862) : son amendement n° 204 : possibilité pour les organismes mutualistes de procéder à des opérations de caution ; rejeté. (p. 1863) : concurrence directe des mutuelles avec les établissements bancaires. - Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier) - Art. L. 341-3 du code monétaire et financier (Personnes habilitées à procéder au démarchage) (p. 1878) : son amendement n° 205 : autorisation de certains organismes mutualistes à pratiquer le démarchage d'opérations financières ; devenu sans objet. - Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier) - Art. L. 341-6 du code monétaire et financier (Obligation d'enregistrement) (p. 1882) : son amendement n° 206 : coordination ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 52 (p. 1906, 1908) : son amendement n° 207 : décuplement des moyens mis à la disposition de la cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins, TRACFIN ; rejeté. Lutte contre le blanchiment des capitaux. - Art. 57 (Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, FGAO) - Art. L. 421-9-6 du code des assurances (Précisions par décret en Conseil d'Etat) (p. 1916) : son amendement n° 209 : mise en oeuvre rétroactive du fonds de garantie au 1er janvier 2000 ; devenu sans objet. - Art. 64 (Dispositions relatives à l'inscription et à la discipline) - Art. L. 822-4 du code de commerce (Obligation de formation continue) (p. 1950, 1951) : son amendement n° 210 : agrément des organismes habilités à délivrer la formation aux commissaires aux comptes délivré par le haut conseil du commissariat aux comptes ; rejeté. - Art. 65 (Dispositions tendant à prévenir les conflits d'intérêts) - Art. L. 822-11 du code de commerce (Interdiction de posséder un intérêt auprès de la personne contrôlée, de la société mère ou de ses filiales et de délivrer des prestations non directement liées à la mission de certification) (p. 1956) : son amendement n° 211 : extension de l'interdiction faite à un réseau de commissaires aux comptes de vendre des prestations de conseil à une société dont il certifie les comptes aux filiales de cette société ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (20 mars 2003) - Art. 66 (Procédure de désignation des commissaires aux comptes et modification de l'organisation du co-commissariat) (p. 1971, 1972) : son amendement n° 212 : possibilité pour l'assemblée générale des actionnaires de solliciter l'avis du Haut conseil du commissariat aux comptes lors de la procédure de désignation des commissaires aux comptes par le conseil d'administration ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 76 (p. 1978, 1979) : son amendement n° 213 : interdiction d'utilisation des boîtiers électroniques pour le vote des actionnaires ; rejeté. Lutte contre les fraudes. - Art. 76 (Information des actionnaires sur les méthodes de travail du conseil d'administration ou du conseil de surveillance) (p. 1981, 1982) : son amendement n° 214 : précision dans le rapport de l'objet, du nombre et des résultats des opérations de contrôle réalisées par le conseil d'administration en cours d'année ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 76 (p. 1983) : son amendement n° 216 : emprunts bancaires de grande ampleur soumis à l'autorisation de l'assemblée générale des actionnaires ; rejeté. Lutte contre l'endettement excessif et ses conséquences gravissimes pour les petits actionnaires. (p. 1984) : son amendement n° 217 : mise en place d'un règlement intérieur fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil d'administration ; rejeté. (p. 1985) : son amendement n° 218 : interdiction des pouvoirs en blanc lors des assemblées générales d'actionnaires ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 77 (p. 1996) : son amendement n° 219 : interdiction de la présence des banques au sein des conseils d'aministration des sociétés auxquelles elles fournissent leurs services ; rejeté. Situation typique de conflit d'intérêts. (p. 1997) : son amendement n° 220 : limitation du cumul des mandats au sein des conseils d'administration ; rejeté. Lutte contre l'endogamie et l'absentéisme généralisé au sein des conseils d'administration. Son amendement n° 221 : indication dans le rapport du conseil d'administration à l'assemblée générale des principes et des critères retenus pour le calcul de la rémunération des dirigeants ; rejeté. Extravagance de la rémunération de certains dirigeants. (p. 1998) : son amendement n° 222 : prise en compte des résultats en matière d'investissements socialement responsables pour la rémunération des dirigeants ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 78 (p. 2000) : son amendement n° 223 : évaluation à leur juste valeur des instruments financiers utilisés dans les documents comptables des entreprises ; retiré. - Art. 79 (Publicité de certains mouvements de titres concernant une personne faisant appel public à l'épargne) - Art. L. 621-18-2 du code monétaire et financier (Communication à l'AMF des transactions opérées sur titres) (p. 2001) : son amendement n° 224 : extension aux transactions réalisées sur les mêmes titres au moyens de produits dérivés y afférents ; retiré au profit de l'amendement n° 140 de la commission (extension aux transactions réalisées sur les mêmes titres aux moyens d'instruments financiers à terme). - Art. 79 (Publicité de certains mouvements de titres concernant une personne faisant appel public à l'épargne) (p. 2002) : son amendement n° 225 : assimilation des titulaires de plans d'options les plus importants aux dirigeants pour la publicité des opérations sur titres ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 79 (p. 2003) : son amendement n° 226 : accroissement du contrôle de l'assemblée générale sur l'attribution de stock-options et diminution des avantages liés à cette attribution ; rejeté. Sensibilisation des dirigeants aux conséquences de leur gestion sur les cours. - Art. 79 (Publicité de certains mouvements de titres concernant une personne faisant appel public à l'épargne) : son amendement n° 227 : fourniture aux actionnaires d'une analyse détaillée des effets de dilution et de l'impact sur le bénéfice par action occasionné par tout plan d'options ; rejeté. Rapport sur la gouvernance d'entreprise de l'institut Montaigne. (p. 2004) : son amendement n° 228 : restriction du nombre de stock-options qu'une société de taille importante peut consentir ; rejeté. - Art. 80 (Régime des conventions courantes conclues à des conditions normales) (p. 2006, 2007) : défavorable aux amendements de M. Jacques Oudin n° 329  (précision) et n° 330  (assouplissement du régime des conventions courantes). Remise en cause des dispositions progressistes de la loi NRE. - Art. additionnel après l'art. 82 (p. 2008) : son amendement n° 229 : mise en oeuvre d'actions judiciaires collectives ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 85 (p. 2010, 2011) : défavorable à l'amendement n° 331 de M. Jacques Oudin (suppression d'incriminations injustifiées et remplacement par des actions civiles d'injonction de faire ou des nullités). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2015) : résultats modestes du texte. Absence de dispositions concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux, les agences de notation et la gouvernance d'entreprise. Rejet systématique des amendements du groupe socialiste visant au renforcement des contre-pouvoirs au sein de l'entreprise. Maintien en l'état du système d'option de souscription d'actions. Le groupe socialiste s'oppose à l'adoption de ce texte.
- Projet de loi pour l'initiative économique [n° 170 (2002-2003)] - (26 mars 2003) - Art. additionnel après l'art. 6 bis (p. 2118) : son amendement n° 121 : en cas de liquidation judiciaire, détermination par le juge-commissaire d'un "reste à vivre" pour les débiteurs personnes physiques ; rejeté.
- Projet de loi  relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France - Deuxième lecture [n° 216 (2002-2003)] - (1er avril 2003) - Discussion générale (p. 2286, 2289) : caractère dogmatique du texte. Absence de justification à la privatisation d'Air France. Compatibilité de la logique d'entreprise avec le statut public. Interrogation sur les orientations de la politique du transport aérien du Gouvernement. Problème des compagnies à bas coût. Engagement d'une réflexion sur le système d'aide aux lignes d'aménagement du territoire. Notion de service public. Incertitudes du passage à la convention collective. Opposition d'une grande majorité des organisations syndicales d'Air France. Problème du contrôle de l'actionnariat et des droits de trafic. Contexte international. Incertitude du niveau de recettes escompté. Situation financière des autres compagnies aériennes. Conséquences de la crise irakienne. Méconnaissance de l'intérêt stratégique de la compagnie et absence de garanties pour les salariés d'Air France. Le groupe socialiste s'oppose au projet de loi. - Demande de renvoi à la commission (p. 2294, 2296) : sa motion n° 1 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Crise du secteur du transport aérien. Inopportunité du projet de loi. Conséquences de la guerre en Irak. Questions restées sans réponse. Non-justification de l'urgence. Considère Air France comme un levier stratégique essentiel. Nécessité d'une vision d'ensemble et d'une approche à long terme. Dérégulation quasi-totale du secteur du transport aérien opérée par l'Etat. Négation du caractère éminemment stratégique du dossier Air France par le Gouvernement. Le groupe socialiste souhaite que le Premier ministre vienne au Sénat exposer ses arguments.
- Projet de loi  de sécurité financière - Deuxième lecture [n° 281 (2002-2003)] - (5 juin 2003) - Discussion générale (p. 3955, 3957) : manque d'ambition du texte. Négation par l'Assemblée nationale des avancées acquises en première lecture. Maintien de l'irresponsabilité des marchés et des acteurs financiers. Absence de réponse aux nombreuses attentes nées de la crise financière récente. Interrogation sur la justification et la légitimité économique des rémunérations des grands patrons. Maintien du système abusif des stock-options. Corporatismes financiers. Modifications apportées par l'Assemblée nationale. Dépôt d'amendements ambitieux par le groupe socialiste en matière de gouvernance d'entreprise. A défaut d'adoption de ses amendements, le groupe socialiste votera contre ce texte. - Art. 8 (Pouvoir réglementaire et de décision individuelle) (p. 3968, 3969) : son amendement n° 59 : définition dans le règlement général de l'AMF des règles applicables aux analystes financiers ; rejeté. Exemple du conflit opposant la banque Morgan Stanley au groupe LVMH. (p. 3970) : le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 8 de la commission (rétablissement de la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture - élaboration des règles applicables aux analystes financiers par l'AMF), tout en reconnaissant le bien-fondé de cet amendement. Réduction significative de la portée du contrôle des analystes financiers. - Art. 33 bis (Dispositions relatives à l'analyse financière et aux agences de notation) - Art. L. 544-2 du code monétaire et financier (p. 3991) : son amendement n° 61 : conservation par les analystes financiers de leurs documents de travail pendant dix ans ; devenu sans objet. - Art. 33 bis (Dispositions relatives à l'analyse financière et aux agences de notation) : clarification des responsabilités et lutte contre les abus de la profession. (p. 3992) : défavorable à l'amendement n° 26 de la commission (rétablissement du texte adopté en première lecture - conservation par les analystes financiers et les agences de notation des documents préparatoires à leurs publications durant trois ans). - Art. L. 544-3 du code monétaire et financier (p. 3993) : son amendement n° 62 : contrôle de l'AMF sur les agences de notation ; devenu sans objet ; défavorable à l'amendement n° 27 de la commission (publication d'un rapport annuel de l'AMF sur les agences de notation) qu'il estime insuffisant. - Art. 33 bis (Dispositions relatives à l'analyse financière et aux agences de notation) : le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 27 précité. - Art. additionnels après l'art. 39 (p. 4005) : favorable à l'amendement n° 79 de M. Jean Chérioux (définition par l'AMF des conditions dans lesquelles les organismes de placement collectif en valeurs mobilières doivent informer leurs souscripteurs et peuvent faire l'objet de publicité, en particulier audiovisuelle, ou démarchage). - Art. additionnel avant l'art. 53 (p. 4014, 4015) : son amendement n° 63 : augmentation significative des moyens attribués aux administrations qui luttent contre le blanchiment d'argent sale par rédéploiements des moyens de l'Etat ; rejeté. Indigence des moyens de TRACFIN. - Art. 57 A (Conditions d'application dans le temps des garanties d'assurance de responsabilité civile - art. L. 112-2, L. 124-1-1, L. 124-5 et L. 251-2 du code des assurances et art. 5 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002) (p. 4018) : son amendement n° 64 : suppression ; rejeté. Régression du droit des assurés par l'adoption de l'article 57 A. (p. 4020) : regrette le retrait par la commission de l'amendement n° 109  (substitution d'une période de dix ans à celle de cinq ans retenue par l'Assemblée nationale pour le délai minimum de la garantie subséquente). - Art. 65 (Dispositions tendant à prévenir les conflits d'intérêts) - Art. 822-11 du code de commerce (Interdiction de posséder un intérêt auprès de la personne contrôlée, de la société mère ou de ses filiales et de délivrer des prestations non directement liées à la mission de certification) (p. 4033, 4035) : ses amendements n° 65  : interdiction faite à un réseau de commissaires aux comptes de vendre des prestations de conseil à une société dont ils certifient les comptes étendue aux filiales de cette société ; et n° 66  : repli ; rejetés. Séparation stricte entre les activités de conseil et les activités d'audit et de contrôle. - Art. 65 (Dispositions tendant à prévenir les conflits d'intérêts) : assouplissement du dispositif de séparation entre le conseil et le contrôle par rapport aux dispositions votées en première lecture par le Sénat. - Art. 66 (Procédure de désignation des commissaires aux comptes et modification de l'organisation du co-commissariat) (p. 4036) : son amendement n° 68 : possibilité pour l'assemblée générale des actionnaires de solliciter l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes sur les commissaires aux comptes proposés ; rejeté. (p. 4037) : son amendement n° 67 : rétablissement des dispositions adoptées en première lecture au Sénat - durée des mandats des deux co-commissaires aux comptes ; rejeté. - Art. 76 (Information des actionnaires sur les méthodes de travail du conseil d'administration ou du conseil de surveillance) (p. 4041) : son amendement n° 69 : communication des résultats des opérations de contrôle réalisées par le conseil d'administration ; rejeté. - Art. additionnels après l'art.  76 (p. 4042) : son amendement n° 71 : établissement d'un règlement intérieur fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil d'administration ; rejeté. Son amendement n° 70 : interdiction des pouvoirs en blanc lors des assemblées générales d'actionnaires ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 76 bis (p. 4043) : son amendement n° 72 : emprunts bancaires de grande ampleur soumis à l'autorisation de l'assemblée générale des actionnaires ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 77 (p. 4044) : son amendement n° 74 : suppression de la présence des banques au sein des conseils d'administration des sociétés auxquelles elles fournissent leurs services ; rejeté. Son amendement n° 73 : montant des indemnités versées aux administrateurs et aux dirigeants fixé en fonction de l'approche humaniste globale et socialement responsable de l'entreprise ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 78 bis (p. 4045) : soutient l'amendement n° 58 de M. Michel Charasse (extension du régime des conventions réglementées de l'article L. 612-5 du code de commerce aux conventions passées avec toute autre personne morale) ; retiré. - Art. 79 (Publicité de certains mouvements de titres concernant une personne faisant appel public à l'épargne) (p. 4047) : son amendement n° 75 : publicité des opérations réalisées par les titulaires des quinze plus importants plans de stock-options ; rejeté. Indécence des rémunérations versées par le biais des stock-options. - Art. additionnels après l'art. 80 bis (p. 4048) : son amendement n° 76 : principes retenus pour calculer la rémunération des dirigeants inscrits dans le rapport du conseil d'administration à l'assemblée générale ; rejeté. (p. 4049) : son amendement n° 77 : amélioration de l'information de l'assemblée générale sur les conséquences de l'adoption d'un plan de stock-options ; rejeté. Prise en compte de l'attente des petits actionnaires. Son amendement n° 78 : restriction du nombre de stock-options qu'une grande société peut émettre ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4055, 4056) : mise en place d'une régulation minimale et insuffisante. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 378 (2002-2003)] - (8 juillet 2003) - Art. 1er (priorité) (Répartition) (p. 4897, 4898) : inquiétude sur la volonté réelle du Gouvernement de respecter le principe de répartition. Absence de garantie sur l'équilibrage financier. Problème de confiance face à la politique menée par le Gouvernement. Compétitivité effective de la France. Réorientation nécessaire de la politique de l'emploi.
- Suite de la discussion (9 juillet 2003) - Art. 2 (priorité) (Contributivité) (p. 4956) : favorable à l'amendement n° 858 de M. Claude Estier (nouvelle rédaction de l'article garantissant le pouvoir d'achat de la pension). Inquiet de la préservation du pouvoir d'achat des retraites dans la conjoncture actuelle. Perte de confiance. Nécessité d'un effort contributif des entreprises et d'autres sources de financement. Mise en oeuvre indispensable d'une politique de croissance et de création d'emplois.
- Suite de la discussion (17 juillet 2003) - Art. 46 (Maintien en activité au-delà de la limite d'âge - art. 1er bis de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique) (p. 5463, 5464) : paupérisation des retraités. Absence de notion de pénibilité. Le groupe socialiste rejette cet article. - Art. additionnel avant l'art. 56 ou avant l'art. 71 (p. 5503, 5504) : soutient l'amendement n° 1003 de M. Claude Estier (prise en compte de la pénibilité des professions) ; rejeté. Souhait de la profession agricole de la possibilité d'une retraite progressive. Historique du plan de revalorisation des retraites des exploitants agricoles. (p. 5505) : inquiétude pour l'avenir des retraites agricoles. - Art. 56 (Règles de fonctionnement des régimes complémentaires obligatoires des professions artisanales, industrielles et commerciales - art. L. 635-1 à L. 635-11 du code de la sécurité sociale) - Art. L. 635-3 du code de la sécurité sociale (p. 5508, 5509) : soutient les amendements de M. Claude Estier n° 993  (extension du dispositif aux personnes liées par un pacte civil de solidarité ou en situation de concubinage notoire) et n° 992  (extension du dispositif aux partenaires d'un pacte d'un pacte civil de solidarité) ; rejetés.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 4 (2003-2004)] - (29 octobre 2003) - Division et art. additionnels avant le titre Ier (p. 7282) : soutient l'amendement n° 880 de M. Bernard Frimat (mise en oeuvre de la réforme de la fiscalité locale préalable aux transferts de compétences aux collectivités territoriale) ; rejeté. Nécessité de réviser les valeurs locatives. (p. 7283) : souhaite un engagement du Gouvernement sur une réforme de la fiscalité locale.
- Suite de la discussion (30 octobre 2003) - Art. 1er (Développement économique - titre premier du livre cinq de la première partie et art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales) (p. 7304, 7305) : préoccupation de l'intercommunalité, des transferts de compétences et du fonds de solidarité économique. Prévisions de transferts a minima.
- Suite de la discussion (4 novembre 2003) - Art. 14 (Institution de péages sur la voirie routière - art. L. 122-4, L. 151-6 à L. 151-11, L. 153-1 à L. 153-3, L. 153-5 et L. 153-6 du code de la voirie routière) (p. 7439) : son amendement n° 928 : suppression de l'autorisation de péage pour les routes express ; rejeté. Préservation de la politique nationale d'aménagement du territoire. (p. 7448) : remise en cause des engagements pris par le Général de Gaulle à Quimper en 1962 sur la gratuité des voies express de Bretagne.
- Suite de la discussion (15 novembre 2003) - Art. 88 (Application des règles de droit commun pour la compensation financière des transferts de compétences à titre définitif entre l'Etat et les collectivités territoriales) (p. 8035, 8036) : doute quant aux garanties offertes par la compensation financière. Vétusté du système de fiscalité locale. (p. 8039) : soutient l'amendement n° 899 de M. Jean-Claude Peyronnet (modalités de calcul du montant de la compensation - base d'évaluation et période de référence) ; rejeté. Nécessité de prendre en compte les coûts réels des compétences transférées. (p. 8048, 8049) : favorable à l'amendement n° 899 de M. Jean-Claude Peyronnet (modalités de calcul du montant de la compensation - base d'évaluation et période de référence). (p. 8050) : favorable à l'amendement n° 897 de M. Jean-Claude Peyronnet (compensation des transferts de charge déguisés).
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Première partie :
 - (24 novembre 2003) - Art. additionnels après l'art. 9 (p. 8615, 8616) : soutient les amendements de M. Marc Massion n° I-122  (abrogation de l'article 885 I bis du code général des impôts relatif à l'exclusion des bases d'imposition à l'ISF des parts ou actions de sociétés détenues dans le cadre d'un pacte d'actionnaire), n° I-123  (abrogation de l'article 885 I ter du code général des impôts relatif à l'exonération de l'ISF des capitaux placés dans une PME non cotée ayant son siège en France ou dans un pays de la communauté), et n° I-121  (abaissement du seuil de détention des parts d'une entreprise permettant d'obtenir la qualification de biens professionnels) ; rejetés. (p. 8623) : interrogation sur la stratégie de retrait par la commission de ses amendements au fur et à mesure de leur examen. - Art. 11 (Modification du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, TIPP, applicable au gazole) (p. 8637) : favorable à l'amendement n° I-135 de M. Gérard Miquel (suppression). - Art. 12 quater (Impossibilité de "déduire" la TVA au titre de la vente de biens préalablement importés en exonération de TVA) (p. 8644) : soutient l'amendement n° I-196 de M. Claude Lise (suppression) ; devenu sans objet. Conséquences de cette mesure. (p. 8647) : intervient sur l'amendement n° I-274 du Gouvernement (dépôt d'un rapport au Parlement sur la fiscalité des entreprises outre-mer). Souhait de l'annulation pure et simple de cet article.
- Suite de la discussion (25 novembre 2003) - Art. 14 (Majoration des taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA) (p. 8688) : reprend l'amendement de M. Denis Badré n° I-229  : suppression ; rejeté. - Débat sur les recettes des collectivités locales (p. 8726, 8728) : inquiétude des élus. Augmentation de la fiscalité locale. Conséquences des réformes de l'ASS et du RMA. Réduction de l'autonomie fiscale des départements. Désengagement de l'Etat aux dépens des collectivités. Absence d'amélioration du contrat de croissance et de solidarité. Absence de réelle simplification des dotations de l'Etat. Réforme indispensable des finances locales. Evolution négative de la péréquation. Accaparement par l'Etat de la régularisation de la DGF. Décentralisation libérale. Promesses non tenues. - Art. additionnels après l'art. 6 (p. 8736, 8737) : soutient l'amendement n° I-130 de M. Gérard Miquel (repli) ; rejeté. - Art. 32 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes) (p. 8752, 8753) : soutient l'amendement n° I-155 de M. Gérard Miquel (taux d'évolution de la dotation forfaitaire des communes) ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 32 (p. 8760) : soutient les amendements de M. Gérard Miquel n° I-158  (extension du bénéfice du fonds de compensation de la TVA aux dépenses d'équipement réalisées sur le patrimoine d'autrui), et n° I-159  (application dès janvier 2004 des dispositions relatives à la voirie votées dans le projet de loi relatif aux responsabilités locales) ; rejetés.
- Suite de la discussion (26 novembre 2003) - Art. 39 (Modalités de majoration de la dotation de solidarité urbaine, DSU, et de la dotation de solidarité rurale, DSR) (p. 8807) : soutient l'amendement de M. Gérard Miquel n° I-172  (reconduction en 2004 de la majoration de la dotation nationale de péréquation) ; rejeté. - Art. 21 (Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-00 "Fonds national de l'eau", FNE) (p. 8838) :  baisse préoccupante des crédits destinés aux communes rurales en dépit de l'affichage d'une ambitieuse reconquête de la qualité de l'eau. Attitude désinvolte du Gouvernement à l'égard des territoires ruraux. Interrogation sur la diminution des crédits distribués aux communes par rapport aux crédits votés par le Parlement pour le Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE. Absence de transparence et de cohérence dans l'action du Gouvernement. - Art. additionnel après l'art. 28 (p. 8853, 8854) : son amendement n° I-184 : aide financière à l'insonorisation pour les riverains d'aérodromes militaires ; retiré.
Deuxième partie :
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales - Décentralisation
 - (2 décembre 2003) (p. 9280, 9281) : absence de traduction concrète des promesses du Gouvernement en matière de péréquation. Risque d'aggravation des inégalités entre les territoires. Manque de lisibilité du dispositif. Péréquation minimale. Progression inférieure à l'inflation, de l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités locales. Effondrement de la péréquation communale. Régression des ressources de la dotation nationale de péréquation, DNP. Ne pourra pas voter ces crédits.
Economie, finances et industrie - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
 - (4 décembre 2003) (p. 9498, 9499) : importance de l'aide à la formation. Inquiétude quant à la pérennité et à la reprise de certaines entreprises. Rôle des collectivités territoriales, des chambres de commerce et de métiers dans l'accompagnement et le soutien aux créateurs d'entreprise. Votera contre les crédits des PME, du commerce et de l'artisanat.
Economie, finances et industrie - Commerce extérieur
 - (4 décembre 2003) (p. 9508, 9509) :  place de choix de notre pays dans le commerce mondial. Nécessité de préserver les crédits pour valoriser le potentiel économique de la France et préserver son modèle social. Question du contrôle sur les aides à l'exportation.
Services du Premier ministre - I - Services généraux
 - (4 décembre 2003) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 9514, 9515) : mise en oeuvre de la LOLF. Rationalisation du périmètre de ce budget. Mise en place de la commission de vérification des fonds spéciaux. Nécessité d'évaluer les crédits de manière plus réaliste. La commission des finances propose d'adopter le budget des services généraux du Premier ministre.
Articles non rattachés
 - (9 décembre 2003) - Art. additionnels avant l'art. 69 nonies (p. 9760, 9761) : soutient l'amendement n° II-125 de M. Gérard Miquel (prise en compte par les groupements à fiscalité propre de la variation des impôts des ménages de leurs communes membres au titre de l'année où ils votent leur taux de taxe professionnelle pour appliquer la règle du lien entre les taux) ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 69 nonies (p. 9766) : soutient l'amendement n° II-124 de M. Gérard Miquel (majoration, à partir de 2005, de la DGF versée aux collectivités locales d'un montant équivalent à 0,3 % de leur masse salariale) ; rejeté.
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2003 [n° 104 (2003-2004)] - (15 décembre 2003) - Art. additionnels avant l'art. 16 (p. 10024, 10025) : son amendement n° 2 : aide à l'insonorisation des riverains d'aérodromes militaires et majoration de la dotation globale de fonctionnement pour l'ensemble des communes accueillant des casernements ; retiré.
- Suite de la discussion (16 décembre 2003) - Art. 49 (Réforme de l'aide médicale de l'Etat) (p. 10165) : réduction des possibilités de soins offertes aux personnes démunies. Favorable aux amendements identiques n° 72 de Mme Marie-Claude Beaudeau et n° 81 de M. Gérard Miquel (suppression).