MARINI (Philippe)
sénateur (Oise)
UMP

NOMINATIONS
Rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique du 12 février 2003 au 21 juillet 2003.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'initiative économique (18 juin 2003).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2004 (9 décembre 2003).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2003 (16 décembre 2003).
Membre titulaire de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Membre titulaire du Conseil national des assurances.
Membre ès qualités du Comité de préfiguration des modalités d'instauration du profil biologique des sportifs.
Membre titulaire de la Conférence économique annuelle (ancienne Commission des comptes et budgets économiques de la nation).
Membre de la Conférence nationale des finances publiques.

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 166 (2002-2003)] de sécurité financière [n° 206 tome 1 (2002-2003)] (12 mars 2003) - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 166 (2002-2003)] de sécurité financière [n° 206 tome 2 (2002-2003)] (12 mars 2003) - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de résolution [n° 167 (2002-2003)] présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les offres publiques d'acquisition (n° E 2115 rectifié) [n° 209 (2002-2003)] (12 mars 2003) - Entreprises - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la modification de l'article L. 151-4 du code de l'éducation [n° 237 (2002-2003)] (3 avril 2003) - Éducation.
Proposition de loi tendant à ce que le silence de l'administration à une demande d'un citoyen vaille acceptation [n° 264 (2002-2003)] (29 avril 2003) - Fonction publique - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à simplifier l'exercice du droit de vote par procuration [n° 265 (2002-2003)] (29 avril 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs [n° 313 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 281 (2002-2003)] de sécurité financière [n° 319 (2002-2003)] (28 mai 2003) - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat pour la planification : Une décennie de réformes fiscales en Europe : la France à la traîne [n° 343 (2002-2003)] (10 juin 2003) - Budget - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Débat d'orientation budgétaire [n° 359 (2002-2003)] (18 juin 2003) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la société européenne [n° 11 (2003-2004)] (9 octobre 2003) - Entreprises - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de règlement [n° 5 (2003-2004)] du budget de 2002. [n° 35 (2003-2004)] (22 octobre 2003) - Budget.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Les prélèvements obligatoires et leur évolution [n° 55 (2003-2004)] (5 novembre 2003) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)] - Le budget de 2004 et son contexte économique et financier [n° 73 tome 1 (2003-2004)] (20 novembre 2003) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)] - Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Examen des articles [n° 73 tome 2 fasc. 1 vol. 1 (2003-2004)] (20 novembre 2003) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)] - Tableau comparatif [n° 73 tome 2 fasc. 1 vol. 2 (2003-2004)] (20 novembre 2003) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)] - Les moyens des services et les dispositions spéciales (Deuxième partie de la loi de finances) [n° 73 tome 3 (2003-2004)] (20 novembre 2003) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative [n° 104 (2003-2004)] de finances rectificative pour 2003 [n° 112 (2003-2004)] (11 décembre 2003) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi de finances pour 2004 [n° 115 (2003-2004)] (11 décembre 2003) - Budget.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2003 [n° 123 (2003-2004)] (18 décembre 2003) - Budget - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages [n° 116 (2002-2003)] - (6 février 2003) - Art. additionnels après l'art. 28 (p. 706) : remerciements au rapporteur et au président de la commission pour la présentation de l'amendement n° 218  (renonciation de l'Etat à tout recours contre les collectivités territoriales, sauf en cas de faute, pour les dommages subis par ses ouvrages lors de travaux consécutifs à une catastrophe naturelle) rédigé à son initiative. - Art. additionnel après l'art. 30 (p. 709, 710) : son amendement n° 96 : communication gratuite par l'Etat aux collectivités territoriales des données météorologiques ; adopté.
- Projet de loi  de sécurité financière [n° 166 (2002-2003)] - (18 mars 2003) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 1767, 1769) : création de l'autorité  des marchés financiers, AMF. Simplification du dispositif prudentiel. Adaptation à un environnement innovant. Prise en compte des mouvements erratiques des marchés. Mise en place d'autorités de régulation fortes. Rôle tutélaire de l'Etat de protection de l'épargne publique. Garantie de sincérité des comptes et de transparence du fonctionnement des entreprises. Maintien de la tradition de droit écrit. Soutien au gouvernement d'entreprise : mise en valeur du rôle des assemblées générales et responsabilisation des actionnaires. Qualité de l'information financière et comptable. Mise en place d'un Haut conseil du commissariat aux comptes. Prise en compte des normes existantes. Développement des obligations foncières. Sous réserve de l'adoption de ses amendements, soutient la démarche du Gouvernement. - Intitulé du chapitre Ier (Autorité des marchés financiers) (p. 1786) : s'oppose à l'amendement n° 189 de M. François Marc (nouvel intitulé). - Art. 3 (Structure et composition des instances dirigeantes de l'AMF) (p. 1788) : son amendement n° 1 : suppression au sein de l'AMF du représentant de la Cour des comptes ; retiré. (p. 1789) : s'oppose aux amendements de M. Paul Loridant n° 294  (suppression de la qualité d'actionnaire exigée du représentant des salariés siégeant à l'AMF), n° 295 analogue au n° 296  (ouverture de la présidence de la commission des sanctions aux représentants des salariés) et n° 297  (formation des représentants des salariés). - Art. 4 (Règles de procédure relatives à la prise de décision) (p. 1790) : son amendement n° 2 : participation du commissaire du Gouvernement exclue lors des votes portant sur des questions à caractère individuel ; adopté. - Art. 5 (Prévention des conflits d'intérêts, secret professionnel et moralité) (p. 1791) : ses amendements n° 3 et 4 : précision rédactionnelle ; adoptés. - Art. 6 (Délégations) : son amendement n° 5 : rédaction ; adopté. - Art. 7 (Personnels et ressources) - Art. L. 621-5-1 du code monétaire et financier (Services de l'AMF) (p. 1793, 1794) : ses amendements n° 6 : conditions de nomination du secrétaire général et n° 7 : mise en place des institutions représentatives du personnel dans les conditions de droit commun du code du travail pour l'ensemble du personnel de l'AMF ; adoptés. - Art. 7 (Personnels et ressources) - Art. L. 621-5-2 du code monétaire et financier (attributs de la personnalité morale) : ses amendements n° 8 et 9 : précision rédactionnelle ; adoptés. - Art. 7 (Personnels et ressources) - Art. L. 621-5-3 du code monétaire et financier (Assiette et taux des taxes perçues par l'AMF) (p. 1795) : ses amendements n° 10 : acquittement d'une contribution fixe par les conseillers en investissements financiers ; n° 11 : création d'une contribution fixe pesant sur les émetteurs faisant appel public à l'épargne ; retirés ; et n° 12 : avis du collège préalable aux décrets fixant les taux des taxes perçues ; adopté. Prévision d'un relèvement des taux plafonds des contributions perçues par l'AMF lors de la navette. - Art. 7 (Personnels et ressources) - Art. L. 621-5-5 du code monétaire et financier (Régime comptable) (p. 1796, 1797) : son amendement n° 13 : appréciation par le collège de l'AMF de la compatibilité des nouvelles fonctions exercées par les personnels quittant l'autorité ; adopté. - Art. 8 (Pouvoir réglementaire et de décision individuelle) (p. 1798) : inscription dans la loi du principe de l'irrévocabilité des offres. (p. 1799) : demande le retrait de l'amendement n° 339 de M. Jacques Oudin (principes de transparence applicables au règlement général de l'AMF). Rigidité du cadre législatif. Suggestion de mise en place d'un code de bonne conduite. (p. 1800, 1801) : s'oppose à l'amendement n° 190 de M. François Marc (définition des règles de bonne conduite applicables aux analystes financiers). Ses amendements n° 14 : règles applicables aux analystes financiers ; et n° 15 : exercice du pouvoir de substitution accordé aux ministres en cas de carence de l'AMF après mise en demeure ; adoptés. Réglementation de l'activité d'analyse financière à l'échelle internationale. - Art. 10 (priorité) (Champ des contrôles et des enquêtes de l'AMF) (p. 1802) : s'oppose à l'amendement n° 298 de M. Guy Fischer (exclusion du champ d'investigation de l'AMF des enquêtes et contrôles effectués par la Banque de France). (p. 1803, 1805) : son amendement n° 16 : contrôle par l'AMF des analystes financiers ; adopté. Propose la publication d'un rapport de l'AMF sur le fonctionnement des agences de notation. Son amendement n° 17 : rédaction ; adopté. (p. 1806) : s'oppose à l'amendement n° 192 de M. François Marc (autorisation accordée à l'AMF de procéder à des enquêtes auprès des agences de notation). - Art. additionnel après l'art. 8 ou après l'art. 33 (p. 1807) : s'oppose à l'amendement n° 191 de M. François Marc (conservation par les analystes financiers de leurs documents de travail pendant une durée de dix ans). Son amendement n° 65 : dispositions relatives à l'analyse financière et suivi des agences de notation par l'AMF ; adopté. - Art. 11 (Les modalités d'exercice du pouvoir de contrôle et d'enquête de l'AMF) - Art. L. 621-9-2 du code monétaire et financier (Délégation du pouvoir de contrôle) (p. 1808, 1809) : demande le retrait de l'amendement n° 340 de M. Jacques Oudin (pouvoir de sanction de la compétence exclusive de l'AMF). Distinction entre le pouvoir de sanction de l'AMF relevant du droit public et les clauses contractuelles de sanction d'une entreprise de marché. - Art. 11 (Les modalités d'exercice du pouvoir de contrôle et d'enquête de l'AMF) - Art. L. 621-9-3 du code monétaire et financier (Opposabilité du secret professionnel) : accepte l'amendement n° 327 de M. Jacques Oudin (opposabilité du secret professionnel des auxiliaires de justice à l'AMF). - Art. 13 (Pouvoirs d'injonction directe et de saisine du tribunal de grande instance) (p. 1810) : son amendement n° 18 : compétence du président du TGI de Paris pour connaître des exceptions d'illégalité soulevées contre le règlement général de l'AMF ; retiré. - Art. 14 (Pouvoir de sanction) (p. 1811) : principe de la publicité des sanctions de l'AMF portant atteinte au principe de la présomption d'innocence. (p. 1812, 1814) : ses amendements n° 19 : choix du rapporteur de la commission des sanctions parmi les personnalités extérieures ; et n° 22 : non-participation du rapporteur de la commission des sanctions au délibéré ; retirés. Ses amendements n° 20 : cohérence ; n° 21 : précision ; et n° 23 : limitation de la double répression administrative et pénale ; adoptés. Amélioration du dispositif de l'amendement n° 23 précité lors de la navette parlementaire. - Art. additionnel après l'art. 14 (Centralisation des affaires boursières au TGI de Paris) : son amendement n° 24 : centralisation des affaires boursières au TGI de Paris ; adopté. - Art. 15 (Exercice des droits de la partie civile) (p. 1815) : ses amendements n° 25 : possibilité pour l'AMF de demander au procureur de la République d'ouvrir une procédure publique ; adopté ; et n° 26 : impossibilité pour l'AMF de demander réparation d'un préjudice ; retiré. - Art. 17 (L'article 40 du code de procédure pénale et l'avis à juridiction) (p. 1816) : risque de contradiction de la disposition avec les accords conclus entre l'AMF et ses homologues étrangers. - Art. 19 (Voies de recours contre les décisions de l'AMF) (p. 1817) : son amendement n° 27 : établissement au profit du juge judiciaire d'un bloc de compétences regroupant l'ensemble des recours dirigés contre des sanctions infligées par l'AMF ; retiré. - Art. 20 (Dispositions pénales) : Ses amendements n° 28 : coordination ; et n° 29 : rédaction ; adoptés. - Art. additionnel après l'art. 20 (p. 1818) : demande le retrait de l'amendement n° 299 de M. Paul Loridant (publication d'un bilan d'activité annuel par l'AMF) qu'il estime satisfait par le droit existant. - Art. 22 (priorité) (Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières) (p. 1819, 1820) : son amendement n° 32 : pouvoir normatif du comité de la législation et de la réglementation financières ; retiré. (p. 1821) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 342 de M. Jacques Oudin (possibilité pour le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières de proposer au ministre des décrets ou des arrêtés relevant de son champ de compétence). Estime satisfait par le droit en vigueur les amendements n° 193 de M. François Marc (saisine pour avis du conseil supérieur de la mutualité) et n° 300 de M. Paul Loridant (principe de saisine du conseil supérieur de la mutualité pour les textes intéressant les sociétés mutualistes). - Art. 21 (Comité consultatif du secteur financier) (p. 1822) : s'oppose à l'amendement n° 335 de M. Pierre Hérisson (représentation des établissements assurant des services financiers au sein du comité consultatif du secteur financier). Son amendement n° 30 : coordination ; adopté. - Art. 25 (Le Comité des entreprises d'assurances) - Art. L. 413-2 du code des assurances (Composition du CEA) (p. 1825) : son amendement n° 39 : nouvelle rédaction de l'article relatif à la composition du comité des entreprises d'assurance ; adopté. - Art. 25 (Le Comité des entreprises d'assurances) - Art. L. 413-3 à L. 413-5 du code des assurances (Modalités de fonctionnement du CEA) (p. 1826) : ses amendements n° 40 : rédaction ; et n° 41 : suppression de dispositiions obsolètes ; adoptés. - Art. 26 (Missions et composition de la CCAMIP) (p. 1828) : son amendement n° 42 : attribution de la personnalité morale à la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, CCAMIP ; adopté. Son amendement n° 43 : rédaction ; adopté. Son amendement n° 44 : rédaction ; adopté. Son amendement n° 45 : contrôle de la CCAMIP sur les unions de groupes mutualistes et les groupes paritaires de prévoyance ; retiré. Estime les amendements identiques n° 194 de M. François Marc et n° 301 de M. Paul Loridant (extension de la compétence de la CCAMIP aux unions des groupes mutualistes et au groupe paritaire de prévoyance) analogues à son amendement précité n° 45. (p. 1829) : ses amendements n° 46 : coordination, n° 47 : précision rédactionnelle et n° 48 : précision rédactionnelle ; adoptés. Estime l'amendement n° 302 de M. Paul Loridant (exclusion du champ de compétence de la commission consultative des opérations de gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale confiées aux organismes mutualistes) satisfait par son amendement n° 47 précité. (p. 1830) : s'oppose aux amendements n° 303 de M. Paul Loridant (rééquilibrage dans la composition de la CCAMIP) et n° 196 de M. François Marc (augmentation du nombre de membres siégeant à la CCAMIP). (p. 1831) : accepte l'amendement n° 306 de M. Paul Loridant (décision de la commission de contrôle prise à la majorité des voix). Ses amendements n° 49 : conséquence, n° 50 : nomination du secrétaire général après avis de la commission de contrôle, n° 51 : suppression de la disposition prévoyant la nomination d'un secrétaire général adjoint, et n° 52 : conséquence ; adoptés. (p. 1832) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 305 de M. Paul Loridant (garantie d'indépendance des membres de la commission de contrôle). Son amendement n° 53 : autonomie financière de la commission de contrôle ; adopté. Son amendement n° 54 : fixation d'un taux différent de contribution pour frais de contrôle pour les organismes mutualistes n'exerçant pas d'activité d'assurance ; adopté. (p. 1833) : demande le retrait des amendements n° 195 de M. François Marc (limitation du taux de la contribution pour frais de contrôle) et n° 304 de M. Paul Loridant (limitation du taux de contribution des organismes mutualistes) au profit de son amendement n° 54 précité. Son amendement n° 33 : conséquence ; adopté. Son amendement n° 56 : suppression d'une redondance ; adopté. - Art. 27 (Pouvoirs de contrôle de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance) (p. 1834) : son amendement n° 57 : coordination ; adopté. Son amendement n° 358 : constitution d'une base de données sur les opérations de santé, de retraite et de prévoyance grâce à la communication de certaines informations à l'INSEE par la commission de contrôle ; adopté.
- Suite de la discussion (19 mars 2003) - Art. 28 (Dispositions diverses relatives à la commission de contrôle des assurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance) (p. 1849) : son amendement n° 58 : précision ; adopté. Son amendement n° 59 : rédaction ; adopté. - Art. additionnel avant l'art. 29 (p. 1850) : s'oppose à l'amendement n° 307 de M. Guy Fischer (rétablissement de l'AME dans ses conditions initiales). Sous-estimation des dépenses engendrées par la réforme de l'aide médicale de l'Etat, AME. Responsabilisation des bénéficiaires de l'AME. - Art. 29 (Prise en compte de la création de la CCAMIP dans les codes de la sécurité sociale et de la mutualité) (p. 1854) : son amendement n° 60 : rédaction ; adopté. (p. 1855) : s'oppose aux amendements identiques n° 199 de M. François Marc et n° 309 de M. Paul Loridant (possibilité pour la CCAMIP de saisir pour avis le CSM sur le respect de la réglementation applicable aux organismes mutualistes). (p. 1856) : s'oppose aux amendements identiques n° 197 de M. François Marc et n° 310 de M. Paul Loridant (inscription dans le code de la mutualité de la création de la CCAMIP). S'en remet à l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 312 de M. Paul Loridant (champ d'investigation de la CCAMIP). Droit d'évocation de la CCAMIP. (p. 1861) : son amendement n° 61 : précision rédactionnelle ; adopté. - Art. 30 (Rapprochement de la commission bancaire et de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance) (p. 1862) : son amendement n° 62 : représentation possible du président de la CCAMIP à la commission bancaire ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 30 : Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 204 de M. François Marc et n° 316 de M. Paul Loridant (possibilité pour les organismes mutualistes de procéder à des opérations de caution). - Art. additionnels après l'art. 31 (p. 1863, 1864) : ses amendements portant sur le même objet n° 63 et n° 64 : mécanisme de résiliation-compensation des créances et des dettes ; adoptés. - Art. 34 (Application aux acteurs de la gestion financière des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux) (p. 1865) : son amendement n° 66 : rédaction ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 34 (p. 1866) : accepte les amendements de M. Joël Bourdin n° 325  (clarification du droit applicable au groupe Caisse d'épargne en matière de négociation collective) et n° 326  (intégration des accords collectifs nationaux des caisses d'épargne dans le régime de droit commun). - Art. 35 (Dispositions diverses) (p. 1869) : son amendement n° 67 : coordination ; adopté. S'en remet à l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 336 de M. Pierre Hérisson (coordination). - Art. 37 (Diverses abrogations) (p. 1870) : ses amendements n° 73 : coordination ; et n° 75 : rédaction ; adoptés. - Art. 38 (Mesures transitoires) : ses amendements n° 76 : rédaction ; et n° 77 : rédaction ; adoptés. - Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier) - Art. L. 341-1 du code monétaire et financier (Définition du démarchage) (p. 1874) : remise en ordre du régime du conseil en investissement financier et du régime du démarchage financier ; son amendement n° 78 : extension de la liste des opérations et des services susceptibles de faire l'objet du démarchage et des personnes qui peuvent y recourir ; adopté. - Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier) (p. 1875) : accepte l'amendement n° 343 de M. Jacques Oudin (coordination). - Art. L. 341-2 du code monétaire et financier (Exceptions à cette définition) : son amendement n° 79 : établissement d'un critère qualitatif d'investisseurs exerçant à titre professionnel des opérations sur instruments financiers ; adopté. - Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier) (p. 1876) : son amendement n° 80 : inclusion dans le champ du démarchage des prises de contact des grandes surfaces avec les consommateurs pour la vente de prestations financières annexes à la grande distribution ; adopté. (p. 1877) : son amendement n° 81 : exclusion du champ du démarchage des démarches effectuées pour le compte d'un établissement de crédit en vue de proposer un contrat de crédit affecté et celles relatives à un contrat de location-vente ou de location avec option d'achat ; adopté. - Art. L. 341-3 du code monétaire et financier (Personnes habilitées à procéder au démarchage) : son amendement n° 82 : inclusion de certaines catégories de mutuelles dans la liste des personnes habilitées à procéder au démarchage ; adopté après modification par le sous-amendement n° 250 de M. Denis Badré (possibilité pour les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale de se livrer à l'activité de démarchage financier). - Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier) (p. 1878, 1879) : demande le retrait des amendements n° 205 de M. François Marc (autorisation de certains organismes mutualistes à pratiquer le démarchage d'opérations financières) et n° 317 de M. Paul Loridant (habilitation de certaines sociétés mutualistes à procéder à des opérations de démarchage), au profit de son amendement n° 82 précité. Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 250 de M. Denis Badré (possibilité pour les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale de se livrer à l'activité de démarchage financier). Protection des consommateurs. Son amendement n° 83 : assouplissement du régime des dispositifs d'épargne salariale ; adopté. (p. 1880) : son amendement n° 84 : précision du champ d'habilitation au démarchage financier des conseillers en investissements financiers ; adopté. - Art. L. 341-4 du code monétaire et financier (Conditions de mandatement) : accepte l'amendement n° 251 de M. Denis Badré (coordination). - Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier) : son amendement n° 85 : information des mandants de l'ensemble des mandats détenus par les démarcheurs ; adopté. (p. 1881) : son amendement n° 86 : rédaction ; adopté. Reprend, au nom de la commission des finances, l'amendement de M. Pierre Hérisson, n° 337 : extension des dispositions concernant les personnes salariées des établissements habilités à procéder au démarchage aux personnes employées par ces derniers établissements ; adopté. - Art. L. 341-6 du code monétaire et financier (Obligation d'enregistrement) (p. 1882) : son amendement n° 87 : coordination ; adopté. - Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier) : accepte l'amendement n° 338 de M. Pierre Hérisson (extension des dispositions concernant les personnes salariées aux personnes employées). - Art. L. 341-7 du code monétaire et financier (Fichier des personnes autorisées à démarcher) : accepte l'amendement n° 254 de M. Denis Badré (coordination). - Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier) - Art. L. 341-8 du code monétaire et financier (Obligation de présenter une carte professionnelle en cas de déplacement du démarcheur auprès de son client) (p. 1883) : accepte l'amendement n° 255 de M. Denis Badré (coordination). - Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier) - Art. L. 341-10 du code monétaire et financier (Produits dont le démarchage est interdit) : son amendement n° 88 : insertion dans la liste des produits susceptibles de faire l'objet du démarchage financier des instruments financiers susceptibles de faire l'objet d'une opération d'appel public à l'épargne et des dispositifs d'épargne salariale ; adopté. - Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier) - Art. L. 341-11 du code monétaire et financier (Informations générales à communiquer à toute personne démarchée) (p. 1884) : son amendement n° 89 : inscription dans la loi du principe de l'adéquation des services aux besoins du client - connaissance des modalités et risques inhérents à l'offre de produits ; adopté. - Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier) - Art. L. 341-12 du code monétaire et financier (Informations particulières devant être communiquées par écrit) (p. 1885) : s'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 346 de M. Jacques Oudin (production d'un document écrit avant l'exécution du contrat). - Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier) : son amendement n° 90 : précision des conditions de l'offre contractuelle que le démarcheur a obligation de soumettre à la personne démarchée ; adopté. - Art. L. 341-16 du code monétaire et financier (Délai de rétractation et délai de réflexion) (p. 1886) : s'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 347 de M. Jacques Oudin (point de départ du délai de rétractation de quatorze jours fixé à la date d'envoi du contrat). Sûreté du courrier envoyé en recommandé. - Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier) - Art. L. 341-17 du code monétaire et financier (Sanctions disciplinaires) (p. 1888) : accepte l'amendement n° 256 de M. Denis Badré (coordination). - Art. additionnel après l'art. 58 (priorité) (p. 1889) : s'oppose à l'amendement n° 350 de M. Jacques Oudin (insertion des SCPI dans la liste des produits susceptibles d'être soumis à démarchage). Projet de réforme des SCPI en cours. - Art. 42 (nouveau régime des conseillers en investissements financiers) - Art. L. 541-1 du code monétaire et financier (Activités auxquelles les conseillers en investissements financiers peuvent se livrer) (p. 1892) : accepte l'amendement n° 257 de M. Denis Badré (cohérence). - Art. 42 (nouveau régime des conseillers en investissements financiers) - Art. L. 541-2 du code monétaire et financier (Conditions d'âge, d'honorabilité et de compétence) : son amendement n° 91 : conditions de compétence requises des conseillers en investissements financiers fixées par le règlement général de l'AMF ; adopté. - Art. 42 (nouveau régime des conseillers en investissements financiers) (p. 1893) : risques liés aux appellations trompeuses utilisées dans certaines raisons sociales. - Art. L. 541-3 du code monétaire et financier (Obligation d'assurance) : son amendement n° 92 : rédaction ; adopté. - Art. 42 (nouveau régime des conseillers en investissements financiers) - Art. L. 541-4 du code monétaire et financier (Obligation d'adhérer à une association professionnelle) : son amendement n° 93 : devoir d'adéquation de l'offre du conseiller en investissements financiers aux besoins de son client ; adopté. Règle du "conseil adéquat". - Art. 42 (nouveau régime des conseillers en investissements financiers) (p. 1894) : son amendement n° 94 : renforcement des garanties de transparence de la relation entre le conseiller en investissements financiers et son client ; retiré. Son amendement n° 95 : obligation déontologique des conseillers en investissements financiers de communiquer à leurs clients une information sur l'étendue et la nature juridique des engagements qui les lient à d'autres prestataires ; adopté. - Art. L. 541-5 du code monétaire et financier (Obligation d'être enregistré sur un fichier consultable par le public) (p. 1895, 1896) : demande le retrait de l'amendement n° 348 de M. Jacques Oudin (mise en place d'une procédure d'agrément direct des conseillers en investissements financiers par l'AMF). Autorégulation encadrée. - Art. 42 (nouveau régime des conseillers en investissements financiers) : son amendement n° 96 : modalités de transmission du fichier des conseillers en investissements financiers établi par chaque association professionnelle agréée précisées par le règlement général de l'AMF ; adopté. - Art. 43 (Sanctions disciplinaires applicables aux conseillers en investissements financiers) (p. 1897) : son amendement n° 97 : rédaction ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 44 ou après l'art. 55 (p. 1898) : s'oppose aux amendements n° 318 de M. Paul Loridant (communication des facturations de services bancaires appliquées par l'établissement de crédit dans le mois précédant leur perception) et n° 208 de M. Bernard Angels (obligation pour les banques d'informer leurs clients des frais bancaires mis à leur charge). Loi MURCEF de 2001. - Art. additionnel après l'art. 44 ou après l'art. 56 (p. 1900, 1901) : accepte l'amendement n° 187 du Gouvernement (suspension provisoire des dispositions de la loi MURCEF relatives aux conventions de compte et application de la charte d'engagement signée le 9 janvier 2003) et s'oppose à l'amendement n° 319 de M. Paul Loridant (insertion dans le code monétaire et financier de la définition et du contenu de la convention de compte). - Art. additionnels après l'art. 47 (p. 1902) : son amendement n° 98 : création de différentes catégories de parts ou d'actions au sein d'une même OPCVM ; adopté. Son amendement n° 359 : création d'une nouvelle catégorie d'OPCVM à procédure allégée spécifique - "OPCVM contractuels" ; adopté. (p. 1903) : son amendement n° 360 : sécurisation des opérations de titrisation ; adopté. (p. 1904) : son amendement n° 361 : modernisation du cadre législatif des fonds communs de créances ; adopté. (p. 1905) : son amendement n° 362 : amélioration du fonctionnement des assemblées générales d'actionnaires ; adopté. - Art. 51 (Aggravation des sanctions disciplinaires et pécuniaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant la profession de change manuel) (p. 1906) : son amendement n° 99 : paiement solidaire de la sanction pécunaire encourue par les dirigeants de droit ou de fait d'une société de change manuel ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 52 (p. 1907) : s'oppose à l'amendement n° 207 de M. François Marc (décuplement des moyens mis à la disposition de la cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins, TRACFIN). - Art. 54 (Encadrement de la dissolution anticipée des établissements de crédit et des entreprises d'investissement) (p. 1908) : son amendement n° 100 : rectification ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 56 (p. 1909) : accepte l'amendement n° 186 du Gouvernement (autorisation du ministre chargé de l'économie étendue aux investissements étrangers relevant de la défense nationale y compris la défense économique). Son amendement n° 363 : diffusion par la Banque de France d'informations relatives aux dettes des résidents au sein du système européen de banque centrale, SEBC ; adopté. (p. 1910) : s'oppose à l'amendement n° 247 de M. Michel Charasse (contrôle du Parlement sur la réorganisation du réseau et des services de la Banque de France). - Art. 57 (Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, FGAO) - Art. L. 421-9 du code des assurances (Missions du FGAO) (p. 1914) : accepte l'amendement n° 332 de M. Jacques Oudin (extension du bénéfice du fonds aux personnes victimes de faillites d'entreprises d'assurance dont la liquidation est en cours à la date de promulgation de la loi). - Art. 57 (Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, FGAO) - Art. L. 421-9-4 du code des assurances (Subrogations et actions récursoires) (p. 1915) : son amendement n° 101 : suppression de la distorsion de concurrence entre les entreprises d'assurance agréées en France et les autres entreprises dans les recours intentés contre les responsables d'accidents de la circulation ; adopté. - Art. 57 (Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, FGAO) - Art. L. 421-9-6 du code des assurances (Précisions par décret en Conseil d'Etat) : reprend au nom de la commission l'amendement n° 291 : harmonisation des conditions de couverture du fonds de garantie bancaire et du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ; adopté. - Art. 57 (Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, FGAO) : son amendement n° 364 : rectification ; adopté. (p. 1916) : estime satisfait l'amendement n° 209 de M. François Marc (mise en oeuvre rétroactive du fonds de garantie au 1er janvier 2000) par l'amendement précité n° 332 de M. Jacques Oudin. - Art. 58 (Gestion et financement des majorations de rentes par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages) (p. 1917) : accepte l'amendement n° 185 de M. Jacques Pelletier (prise en charge par le fonds de garantie des accidents causés par des animaux sauvages sans propriétaire). Son amendement n° 102 : coordination rédactionnelle ; adopté. - Art. 59 (Transposition de la IVème directive relative à l'assurance automobile) - Art. L. 310-2-2 du code des assurances (Désignation de représentants des entreprises d'assurance dans l'espace économique européen) (p. 1920) : son amendement n° 103 : coordination terminologique ; adopté. - Art. 59 (Transposition de la IVème directive relative à l'assurance automobile) - Art. L. 424-2 du code des assurances (Conditions de saisine de l'organisme d'indemnisation) : Ses amendements n° 104 : rédaction ; et n° 105 : clarification rédactionnelle ; adoptés. - Art. 59 (Transposition de la IVème directive relative à l'assurance automobile) - Art. L. 424-5 du code des assurances (Subrogations) : son amendement n° 106 : rectification ; adopté. - Art. 59 (Transposition de la IVème directive relative à l'assurance automobile) - Art. L. 451-1 du code des assurances (Diffusion des informations) (p. 1921) : son amendement n° 107 : clarification rédactionnelle ; adopté. - Art. 59 (Transposition de la IVème directive relative à l'assurance automobile) - Art. L. 451-3 du code des assurances (Communication des coordonnées aux autorités concernées) : son amendement n° 108 : clarification ; adopté. - Art. 59 (Transposition de la IVème directive relative à l'assurance automobile) : son amendement n° 109 : correction ; adopté. - Division additionnelle après l'art. 59 (Dispositions diverses) (p. 1922) : son amendement n° 110 : insertion d'une division additionnelle  - chapitre IV  - dispositions diverses ; adopté. Déséquilibre des fonds d'épargne gérés par la caisse des dépôts et consignations. Avis émis par la commission de surveillance de la caisse. - Art. additionnels après l'art. 59 : son amendement n° 111 : actions en responsabilité intentées par les fonds de garantie ; adopté. (p. 1923, 1924) : son amendement n° 112 : renforcement des garanties afférentes au crédit à la consommation ; adopté. (p. 1927, 1928) : accepte l'amendement n° 269 de M. Michel Mercier (prononcé d'office de la déchéance des intérêts des dettes contractées en cas de prêts consentis sur des fondements manifestement abusifs). (p. 1930) : s'oppose à l'amendement n° 320 de M. Paul Loridant (demande d'un rapport du Gouvernement relatif à l'activité des commissions de surendettement) qu'il estime satisfait par les rapports déjà existants. (p. 1931) : accepte l'amendement n° 188 de M. Michel Charasse (application directe des conventions internationales par le ministre chargé des douanes). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 351 de M. Jacques Oudin (possibilité pour les sociétés d'assurance mutuelle de s'organiser en directoire et conseil de surveillance). (p. 1932) : son amendement n° 365 : mise en place d'un régime dérogatoire spécifique pour la liquidation des mutuelles, unions et fédérations ; adopté. (p. 1933) : son amendement n° 366 : définition des contrats à terme sur marchandises ; adopté. Son amendement n° 367 : conséquence ; adopté. Accepte l'amendement n° 354 de M. Jacques Oudin (affiliation du crédit maritime mutuel à la banque fédérale des banques populaires). (p. 1934) : son amendement n° 368 : valorisation des obligations foncières émises par les sociétés de crédit foncier ; adopté. Succès du marché des obligations foncières. (p. 1935) : son amendement n° 369 : renforcement de la sécurité financière et de la transparence des sociétés de crédit foncier ; adopté. (p. 1936) : son amendement n° 370 : extension du champ d'intervention des sociétés de crédit foncier ; adopté. Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 372 de M. Paul Loridant (intégration des créances assimilées à la liste des cessions pouvant être faites par la seule remise d'un bordereau de prêt). Autonomie fiscale des collectivités territoriales. - Art. 61 (Création d'une division regroupant les dispositions relatives au contrôle et à l'organisation de la profession) - Art. L. 821-1 du code de commerce (Missions du Haut conseil du commissariat aux comptes) (p. 1938) : rédaction dans des termes identiques des amendements de la commission et de la commission saisie pour avis. Présentation alternée de ces amendements ; son amendement n° 113 : définition de la mission globale assignée au Haut conseil du commissariat aux comptes ; adopté ; identique à l'amendement n° 150 de la commission saisie pour avis. - Art. 61 (Création d'une division regroupant les dispositions relatives au contrôle et à l'organisation de la profession) (p. 1939) : demande le retrait de l'amendement n° 352 de M. Jacques Oudin (compétence du Haut conseil du commissariat aux comptes pour fixer les conditions dans lesquelles les commissaires aux comptes sont déliés de leur obligation de secret professionnel devant les assemblées parlementaires). - Art. L. 821-3 du code de commerce (Composition et organisation du Haut conseil du commissariat aux comptes) (p. 1940) : son amendement n° 115 : définition de la durée du mandat des membres du Haut conseil ; adopté ; identique à l'amendement n° 153 de la commission saisie pour avis. - Art. 61 (Création d'une division regroupant les dispositions relatives au contrôle et à l'organisation de la profession) (p. 1941) : son amendement n° 117 : précision ; adopté. - Art. L. 821-8 du code de commerce (Modalités d'organisation des inspections) : accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 156  (pouvoir d'inspection du garde des sceaux) et n° 157  (possibilité pour l'AMF de solliciter en matière d'inspection le concours des personnes et autorités auxquelles elle peut recourir pour ses contrôles et enquêtes). - Art. 61 (Création d'une division regroupant les dispositions relatives au contrôle et à l'organisation de la profession) - Art. L. 821-9 du code de commerce (Modalités d'organisation des contrôles professionnels) : Accepte l'amendement n° 158  (caractère facultatif du concours d'un magistrat pour la mise en oeuvre des contrôles) de la commission saisie pour avis. - Art. 61 (Création d'une division regroupant les dispositions relatives au contrôle et à l'organisation de la profession) - Art. L. 821-10 du code de commerce (Suspension temporaire d'un commissaire aux comptes) (p. 1943) : s'oppose aux amendements n° 270 de M. Michel Mercier (suppression de la possibilité offerte au garde des sceaux de suspendre de manière temporaire un commissaire aux comptes dans une instance disciplinaire en cours) et n° 272 de M. François Zocchetto (suspension provisoire prononcée par le garde des sceaux dès l'engagement des poursuites à l'encontre d'un commissaire aux comptes personne physique ou personne morale) qu'il estime satisfaits par l'amendement de la commission saisie pour avis, qu'il accepte, n° 159  (conditions d'intervention du garde des sceaux dans la procédure de suspension provisoire des commissaires aux comptes). - Art. additionnel après l'art. 61 (p. 1945, 1947) : accepte l'amendement n° 353 de M. Jacques Oudin (levée de l'obligation de secret professionnel des commissaires aux comptes à l'égard des rapporteurs spéciaux des commissions parlementaires). Clarification de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 et de la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000. Contrôle des entreprises publiques. - Art. 64 (Dispositions relatives à l'inscription et à la discipline) - Art. L. 822-2 du code de commerce (Commission régionale d'inscription) (p. 1950) : accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 160  (clarification rédactionnelle) et, sur ce dernier, les sous-amendements n° 371 de M. François Zocchetto (champ de recrutement des commissions régionales d'inscription élargi à des personnes qualifiées en matière juridique) et n° 328 de M. Jacques Oudin (rétablissement des suppléants dans les commissions régionales d'inscription) et s'oppose à l'amendement n° 249 de M. Robert Badinter (présence d'un avocat au sein de la commission régionale d'inscription). - Art. 64 (Dispositions relatives à l'inscription et à la discipline) - Art. L. 822-4 du code de commerce (Obligation de formation continue) (p. 1951) : s'oppose à l'amendement n° 210 de M. François Marc (agrément des organismes habilités à délivrer la formation aux commissaires aux comptes délivré par le haut conseil du commissariat aux comptes). - Art. 64 (Dispositions relatives à l'inscription et à la discipline) - Art. L. 822-7 du code de commerce (Modalités de l'action disciplinaire) : accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 162  (suppression d'une mention illustrative visant la procédure suivie en matière disciplinaire). - Art. 64 (Dispositions relatives à l'inscription et à la discipline) - Art. L. 822-8 du code de commerce (Sanctions disciplinaires) (p. 1952) : accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 163  (correction). - Art. 65 (Dispositions tendant à prévenir les conflits d'intérêts) : son amendement n° 119 : codification ; adopté. - Art. L. 822-11 du code de commerce (Interdiction de posséder un intérêt auprès de la personne contrôlée, de la société mère ou de ses filiales et de délivrer des prestations non directement liées à la mission de certification) (p. 1953) : son amendement n° 120 : séparation stricte de la mission de certification des comptes de toute autre prestation de services ; adopté. - Art. 65 (Dispositions tendant à prévenir les conflits d'intérêts) (p. 1954) : son amendement n° 121 : coordination ; adopté ; identique à l'amendement n° 165 de la commission saisie pour avis. (p. 1955, 1957) : son amendement n° 123 : application du principe d'interdiction à tous les échelons de la consolidation ; adopté. Prévention des conflits d'intérêt propres à l'existence et au fonctionnement des réseaux pluridisciplinaires. Importance du code de déontologie. Demande le retrait de l'amendement n° 211 de M. François Marc (extension de l'interdiction faite à un réseau de commissaires aux comptes de vendre des prestations de conseil à une société dont il certifie les comptes aux filiales de cette société) au profit de son amendement n° 123 précité. - Art. L. 822-12 du code de commerce (Interdiction temporaire de nommer un commissaire aux comptes dans une société qu'il a contrôlée) (p. 1959) : demande le retrait de l'amendement n° 271 de M. Michel Mercier (allégement des contraintes imposées aux commissaires aux comptes pour devenir dirigeants des personnes morales qu'ils contrôlent). Evolution de la profession face à la structuration des firmes. - Art. 65 (Dispositions tendant à prévenir les conflits d'intérêts) - Art. L. 822-14 du code de commerce (Rotation des commissaires aux comptes signataires) : s'oppose à l'amendement n° 356 de M. Jacques Oudin (précision). - Art. 65 (Dispositions tendant à prévenir les conflits d'intérêts) - Art. L. 822-15 du code de commerce (Secret  professsionnel) (p. 1960) : demande le retrait de l'amendement n° 333 de M. Gérard César (extension de la levée du secret professionnel aux sociétés coopératives agricoles). Avenir du système de révision des comptes des sociétés coopératives agricoles.
- Suite de la discussion (20 mars 2003) - Art. 66 (Procédure de désignation des commissaires aux comptes et modification de l'organisation du co-commissariat) (p. 1970) : son amendement n° 125 : rédaction ; adopté ; identique à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 169. Son amendement n° 126 : maintien de l'unité du conseil d'administration ; adopté après modification par le sous-amendement n° 374 du Gouvernement. (p. 1971, 1972) : sur l'amendement n° 126 précité, accepte le sous-amendement n° 374 du Gouvernement. S'oppose à l'amendement n° 212 de M. François Marc (possibilité pour l'assemblée générale des actionnaires de solliciter l'avis du Haut conseil du commissariat aux comptes lors de la procédure de désignation des commissaires aux comptes par le conseil d'administration). Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 170  (précision rédactionnelle). (p. 1973) : accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 172  (suppression d'une mention inutile). Son amendement n° 128 : principe d'équilibre des co-commissaires aux comptes ; adopté. Spécificité française du co-commissariat. - Art. 71 (Abrogations) (p. 1975) : accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 175  (correction). - Art. 72 (Relations entre l'Autorité des marchés financiers et les commissaires aux comptes des personnes faisant publiquement appel à l'épargne) (p. 1976) : son amendement n° 130 : rédaction ; adopté. - Art. 73 (Dispositions transitoires) : son amendement n° 131 : correction ; adopté. (p. 1977) : accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 176  (maintien de la composition des commissions régionales d'inscription et des chambres régionales de discipline jusqu'à leur remplacement). - Art. additionnels avant l'art. 76 (p. 1978) : son amendement n° 132 : organisation et missions du comité des comptes ; retiré. Insiste sur l'absence de volonté de la commission d'inscrire dans la loi la notion "d'administrateur indépendant". (p. 1979) : s'oppose à l'amendement n° 213 de M. François Marc (interdiction d'utilisation des boîtiers électroniques pour le vote des actionnaires). (p. 1980) : s'oppose à l'amendement n° 321 de M. Paul Loridant (rétablissement de l'obligation de déclaration détaillée à l'administration fiscale de l'ensemble des charges transférées par des entreprises vers des pays ou territoires ayant un régime fiscal privilégié). Situation de l'entreprise Gemplus. - Art. 76 (Information des actionnaires sur les méthodes de travail du conseil d'administration ou du conseil de surveillance) (p. 1981) : son amendement n° 134 : rédaction ; adopté ; identique à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 178 . (p. 1982) : s'oppose à l'amendement n° 214 de M. François Marc (précision dans le rapport de l'objet, du nombre et des résultats des opérations de contrôle réalisées par le conseil d'administration en cours d'année). - Art. additionnels après l'art. 76 (p. 1983) : s'oppose à l'amendement n° 216 de M. François Marc (emprunts bancaires de grande ampleur soumis à l'autorisation de l'assemblée générale des actionnaires). (p. 1984) : s'oppose à l'amendement n° 217 de M. François Marc (mise en place d'un règlement intérieur fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil d'administration). (p. 1985) : s'oppose à l'amendement n° 218 de M. François Marc (interdiction des pouvoirs en blanc lors des assemblées générales d'actionnaires). (p. 1986) : son amendement n° 137 : clarification des conditions de délégation au sein de la société par actions simplifiée ; adopté. - Art. 77 (Amélioration de l'information des actionnaires en vue de la tenue de l'assemblée générale) (p. 1995) : son amendement n° 138 : clarification rédactionnelle ; adopté. Estime l'amendement de M. Paul Loridant n° 322  (diffusion de l'information transmise aux actionnaires dans le cadre des assemblées générales ordinaires au comité d'entreprise) satisfait par la législation en vigueur. - Art. additionnels après l'art. 77 (p. 1996) : s'oppose à l'amendement n° 219 de M. François Marc (interdiction de la présence des banques au sein des conseils d'aministration des sociétés auxquelles elles fournissent leurs services). (p. 1997) : s'oppose à l'amendement n° 220 de M. François Marc (limitation du cumul des mandats au sein des conseils d'administration). (p. 1998) : s'oppose à l'amendement n° 221 de M. François Marc (indication dans le rapport du conseil d'administration à l'assemblée générale des principes et des critères retenus pour le calcul de la rémunération des dirigeants). (p. 1999) : s'oppose à l'amendement n° 222 de M. François Marc (prise en compte des résultats en matière d'investissements socialement responsables pour la rémunération des dirigeants). Notion d'investissement socialement responsable à préciser. - Art. additionnel avant l'art. 79 (p. 2000) : s'oppose à l'amendement n° 323 de M. Paul Loridant (imposition des stock-options au régime de l'impôt sur le revenu). - Art. 79 (Publicité de certains mouvements de titres concernant une personne faisant appel public à l'épargne) - Art. L. 621-18-2 du code monétaire et financier (Communication à l'AMF des transactions opérées sur titres) (p. 2001) : son amendement n° 140 : extension aux transactions réalisées sur les mêmes titres aux moyens d'instruments financiers à terme ; adopté. - Art. 79 (Publicité de certains mouvements de titres concernant une personne faisant appel public à l'épargne) (p. 2002) : s'oppose à l'amendement n° 225 de M. François Marc (assimilation des titulaires de plans d'options les plus importants aux dirigeants pour la publicité des opérations sur titres). Son amendement n° 141 : utilisation de l'expression "personnes ayant des liens étroits" pour qualifier la relation des mandataires sociaux avec des personnes proches ; adopté. Reprise du terme de la directive "abus de marché" de l'Union européenne. - Art. L. 621-18-3 du code monétaire et financier (Publicité des informations relatives à l'organisation des travaux du conseil et aux procédures de contrôle interne) : son amendement n° 142 : rectification ; adopté. - Art. 79 (Publicité de certains mouvements de titres concernant une personne faisant appel public à l'épargne) - Art. additionnels après l'art. 79 (p. 2003) : s'oppose à l'amendement n° 226 de M. François Marc (accroissement du contrôle de l'assemblée générale sur l'attribution de stock-options et diminution des avantages liés à cette attribution). Dispositif d'incitation à l'implication des cadres et des dirigeants dans le devenir et le développement de leur entreprise. - Art. 79 (Publicité de certains mouvements de titres concernant une personne faisant appel public à l'épargne) (p. 2004) : s'oppose à l'amendement n° 227 de M. François Marc (fourniture aux actionnaires d'une analyse détaillée des effets de dilution et de l'impact sur le bénéfice par action occasionné par tout plan d'options). S'oppose à l'amendement n° 228 de M. François Marc (restriction du nombre de stock-options qu'une société de taille importante peut consentir). - Art. 80 (Régime des conventions courantes conclues à des conditions normales) (p. 2006) : son amendement n° 143 : suppression de l'obligation d'information relative aux conventions courantes conclues dans des conditions normales ; retiré. Accepte les amendements de M. Jacques Oudin n° 329  (précision) et n° 330  (assouplissement du régime des conventions courantes). - Art. 81 (Abrogation des dispositions relatives à la déclaration de franchissement de seuils des intermédiaires inscrits) (p. 2007) : son amendement n° 144 : harmonisation terminologique ; adopté. - Art. 82 (Droit d'ester en justice des associations d'investisseurs) (p. 2008) : son amendement n° 145 : habilitation des associations agréées d'actionnaires minoritaires à utiliser des moyens de publicité et de diffusion modernes ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 82 (p. 2009) : demande le retrait de l'amendement n° 229 de M. François Marc (mise en oeuvre d'actions judiciaires collectives), qu'il estime satisfait par l'amendement n° 145 précité. - Art. additionnel après l'art. 84 : son amendement n° 147 : harmonisation des dispositions relatives au cumul des mandats pour les mandats exercés dans les sociétés entrant dans le périmètre de la consolidation ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 85 (p. 2012) : souhaite entendre le Gouvernement sur l'amendement n° 334 de M. Gérard César (amélioration de la transparence financière des coopératives agricoles et de l'information des associés coopérateurs). - Art. 86 (Extension du champ des établissements publics soumis à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes) : son amendement n° 148 : rectification ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 87 (p. 2013) : son amendement n° 357 : limitation de la transparence des rémunérations des mandataires sociaux aux sociétés cotées ; adopté. - Art. 88 (Application en outre-mer et habilitation du gouvernement au titre de l'article 38 de la Constitution) (p. 2014) : son amendement n° 149 : application aux îles Wallis-et-Futuna et Mayotte ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2017, 2018) : remerciements.
- Projet de loi pour l'initiative économique [n° 170 (2002-2003)] - (26 mars 2003) - Art. 16 bis (Possibilité de sortie anticipée d'un plan d'épargne en actions en cas de création ou de reprise d'entreprise) (p. 2187, 2188) :  sur l'amendement n° 313 de M. Gérard Cornu (possibilité d'affectation de l'épargne logement au financement d'un local mixte comprenant à la fois le logement et le local professionnel), reprend le sous-amendement de la commission spéciale n° 318 ; retiré.
- Suite de la discussion (27 mars 2003) - Art. 17 (Aménagement du taux de l'usure pour les prêts accordés à une personne morale) (p. 2199) : interrogation sur l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation relatif à l'usure. Emissions de titres de créance à haut risque de signature. Votera cet article. - Art. 18 bis (Détermination d'un organisme unique chargé de recouvrer les cotisations sociales des professions artisanales, industrielles et commerciales) (p. 2209, 2210) : votera l'amendement de la commission spéciale n° 39  (suppression). Caractère improvisé de ce dispositif. Attente de la réforme proposée par le Gouvernement. - Art. 23 (Réduction d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des emprunts souscrits pour la reprise d'une société non cotée) (p. 2228, 2229) : reprend l'amendement de M. François Zocchetto n° 309 : assouplissement des conditions d'octroi de cette réduction d'impôt en supprimant l'obligation de détention de la majorité des parts pour le repreneur d'une société d'exercice libéral ou d'une société civile professionnelle ; retiré. - Art. 26 bis (Exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune pour les parts ou actions de société que les propriétaires s'engagent à conserver dans le cadre d'un accord collectif) (p. 2237, 2238) : difficulté d'évaluation des délocalisations de capitaux et d'entreprises. Nombre de contribuables délocalisés. Pertes en capital. Typologie des redevables de l'ISF qui quittent la France. Destinations. (p. 2242) : réponse du ministre délégué au budget à son questionnaire. (p. 2245) : favorable à l'amendement de la commission spéciale n° 49  (abaissement des seuils de détention du capital pour les sociétés côtées ouvrant droit à une exonération partielle d'ISF). - Art. additionnels après l'art. 26 quater (p. 2254, 2255) : intervient sur l'amendement n° 60 de M. Alain Vasselle (exonération d'ISF des apports en numéraire aux groupements fonciers agricoles). Nécessité de traiter ce problème dans le futur texte sur les questions agricoles.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur les infrastructures 2003-2020 - (3 juin 2003) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 3798, 3799) : situation paradoxale d'une politique de baisse des prélèvements obligatoires et de la nécessité de recettes nouvelles. Amélioration de l'arbitrage entre le fonctionnement et l'investissement. Recul constant de l'investissement. Recherche d'efficacité de la dépense publique. Développement des alternatives au transport routier : voie ferroviaire et voie fluviale. Avenir des infrastructures fluviales. Situation du canal Seine-Nord. Promotion du développement économique et social du territoire.
- Projet de loi  de sécurité financière - Deuxième lecture [n° 281 (2002-2003)] - (5 juin 2003) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 3951, 3953) : optiques conjointes et complémentaires des deux assemblées. Apports du Sénat en première lecture entérinés par l'Assemblée nationale : renforcement du contrôle exercé par les régulateurs, centralisation des délits boursiers au tribunal de grande instance de Paris, encadrement strict de la publicité en matière de crédits à la consommation, séparation entre l'audit et le conseil, préservation du caractère collégial des délibérations du conseil d'administration, valorisation du rôle des actionnaires minoritaires et progression du droit de la titrisation et des obligations foncières. Apports de l'Assemblée nationale : contribution des conseillers en investissement financier aux ressources de l'AMF, participation des commissaires aux comptes aux réunions des conseils d'administration, suppression de la mesure de "tuilage" et création de titres supersubordonnés. Points en discussion : inclusion dans le champ du démarchage financier des prestations offertes à la clientèle dans les grands magasins et moyens d'éviter une double procédure de sanctions, administratives et pénales, pour les délits boursiers. Rapprochement avec un standard européen. - Art. additionnel après l'art. 87 bis (priorité) (p. 3958) : accepte l'amendement n° 102 de M. Serge Mathieu (interprétation de l'article 103 du règlement intérieur du Sénat). - Art. 2 (Statut et missions de l'Autorité des marchés financiers) : son amendement n° 1 : rétablissement du texte adopté en première lecture par le Sénat - non-assujettissement des contrats d'assurance vie au contrôle de l'AMF ; adopté. - Division et art. additionnels après l'art. 59 bis A (priorité) (p. 3961) : accepte les amendements du Gouvernement n° 88  (amélioration de l'information des souscripteurs de contrats d'assurance vie lors de la souscription et en cours de contrat) et n° 89  (insertion d'une division additionnelle - information et protection des souscripteurs de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation). Qualité d'information de l'épargnant identique selon qu'il choisit de détenir des parts d'OPCVM directement ou dans le cadre de contrats d'assurance vie "multisupports". - Art. 3 (Structure et composition des instances dirigeantes de l'Autorité des marchés financiers) (p. 3963) : soutient l'amendement de M. Jean Arthuis n° 104  (maintien de l'ordre de préséance des autorités constitutionnelles désignant les personnalités qualifiées au sein de l'AMF) ; adopté. Son amendement n° 2 : simplification de la composition de l'AMF ; adopté. - Art. 4 (Règles de procédure relatives à la prise de décision) : interrogation sur la publicité des séances de la commission des sanctions de l'AMF. (p. 3964) : son amendement n° 3 : absence de voix prépondérante du président de la commission des sanctions ; adopté. - Art. 7 (Personnels et ressources) - Art. L. 621-5-1 du code monétaire et financier (Services et gestion du personnel de l'Autorité des marchés financiers) (p. 3966) : son amendement n° 4 : amélioration de l'association du collège de l'AMF à la désignation du secrétaire général en charge de diriger les services ; adopté. - Art. 7 (Personnels et ressources) : son amendement n° 5 : conséquence ; adopté. - Art. L. 621-5-3 du code monétaire et financier (Taxes affectées à l'Autorité des marchés financiers) (p. 3967) : son amendement n° 6 : ajustement du barème de contribution des conseillers en investissements financiers, CIF, aux ressources de l'AMF ; adopté. - Art. 8 (Pouvoir réglementaire et de décision individuelle) (p. 3968) : son amendement n° 7 : coordination ; adopté. (p. 3969) : son amendement n° 8 : rétablissement de la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture - élaboration des règles applicables aux analystes financiers par l'AMF ; adopté. Distinction entre les analystes financiers relevant du régime juridique des prestataires de services d'investissement et les analystes indépendants. S'oppose à l'amendement n° 59 de M. François Marc (définition dans le règlement général de l'AMF des règles applicables aux analystes financiers). - Art. 10 (Champ des contrôles et des enquêtes de l'Autorité des marchés financiers) (p. 3970) : son amendement n° 9 : coordination ; adopté. - Art. 14 (Pouvoir de sanction) (p. 3971) : son amendement n° 10 : choix des rapporteurs au sein de la commission des sanctions ; adopté. (p. 3972) : son amendement n° 11 : exclusion du rapporteur des délibérations de la commission des sanctions ; adopté. Son amendement n° 12 : amélioration de la transmission des informations entre l'AMF et l'autorité judiciaire ; adopté. - Art. 21 (Comité consultatif du secteur financier) (p. 3973) : son amendement n° 13 : rétablissement du texte adopté en première lecture - abaissement du seuil d'autosaisine du comité consultatif du secteur financier ; adopté. - Art. 21 bis (Composition du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement) (p. 3974) : son amendement n° 14 : précision sur le recrutement des représentants de la profession bancaire et financière ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 21 bis ou après l'art. 24 (p. 3977) : accepte les amendements du Gouvernement portant sur le même objet n° 84 et n° 85  (application du droit commun des concentrations au secteur bancaire et au secteur des assurances et consultation pour avis du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement pour les banques et du comité des entreprises d'assurances pour les assurances) ; s'oppose à l'amendement n° 92 de M. Paul Loridant (examen des opérations de concentration bancaire effectué dans le cadre des compétences du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement). - Art. 24 (Transfert au ministre du pouvoir normatif du Comité de la réglementation bancaire et financière) (p. 3978) : son amendement n° 15 : clarification ; adopté. - Art. 26 (Missions et composition de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance) (p. 3981) : son amendement n° 16 : octroi de la personnalité morale ; adopté. Son amendement n° 17 : coordination ; adopté. (p. 3982) : son amendement n° 18 : coordination ; adopté. Son amendement n° 19 : rétablissement du texte adopté en première lecture - obligation de réunion conjointe entre les collèges de la commission bancaire et de la CCAMIP ; adopté. Son amendement n° 20 : coordination ; adopté. Son amendement n° 21 : coordination ; adopté. - Art. 28 (Dispositions diverses relatives à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance) (p. 3984) : son amendement n° 22 : possibilité pour la CCAMIP de prononcer des sanctions à l'égard des intermédiaires d'assurance ; adopté. - Art. 29 (Prise en compte de la création de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance dans les codes de la sécurité sociale et de la mutualité) (p. 3988) : accepte l'amendement n° 103 du Gouvernement (déconcentration du contrôle des petites mutuelles). - Art. 30 (Rapprochement de la Commission bancaire et de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance) : son amendement n° 23 : rétablissement du texte adopté en première lecture - obligation de réunion conjointe de la commission bancaire et de la CCAMIP ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 31 (p. 3989) : son amendement n° 105 : extension de la capacité d'émettre des titres de créances négociables aux Etats souverains et aux associations habilitées à émettre des obligations ; adopté. - Art. 31 bis (Elargissement du mécanisme de résiliation et de compensation des créances) : son amendement n° 24 : rétablissement des dispositions adoptées en première lecture - dispositif de résiliation-compensation des dettes et des créances ; adopté. Promotion de la compétitivité de la place financière de Paris. - Art. 31 ter (Elargissement du mécanisme de compensation généralisée des créances) (p. 3990) : son amendement n° 25 : rétablissement des dispositions adoptées en première lecture - dispositif de résiliation-compensation des dettes et des créances ; adopté. - Art. 33 bis (Dispositions relatives à l'analyse financière et aux agences de notation) - Art. L. 544-2 du code monétaire et financier (p. 3991) : son amendement n° 26 : rétablissement du texte adopté en première lecture - conservation par les analystes financiers et les agences de notation des documents préparatoires à leurs publications durant trois ans ; adopté. - Art. 33 bis (Dispositions relatives à l'analyse financière et aux agences de notation) : s'oppose à l'amendement n° 61 de M. François Marc (conservation par les analystes financiers de leurs documents de travail pendant dix ans). - Art. L. 544-3 du code monétaire et financier (p. 3992, 3994) : son amendement n° 27 : publication d'un rapport annuel de l'AMF sur les agences de notation ; adopté. - Art. 33 bis (Dispositions relatives à l'analyse financière et aux agences de notation) : s'oppose aux amendements identiques n° 62 de M. François Marc et n° 93 de M. Paul Loridant (contrôle de l'AMF sur les agences de notation). - Art. 38 (Mesures transitoires) (p. 3997) : ses amendements n° 28 et 29 : clarification ; adoptés. - Art. 39 (Réforme du démarchage bancaire et financier) - Art. L. 341-2 du code monétaire et financier (Exceptions à cette définition) (p. 4001) : son amendement n° 106 : ajout d'un critère d'exclusion ; adopté. - Art. 39 (Réforme du démarchage bancaire et financier) : son amendement n° 30 : précision ; adopté. (p. 4002) : son amendement n° 107 : harmonisation ; adopté. - Art. L. 341-6 du code monétaire et financier (Obligation d'enregistrement) : son amendement n° 31 : allégement du régime applicable aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et entreprises d'assurance ; adopté. - Art. 39 (Réforme du démarchage bancaire et financier) - Art. L. 341-10 du code monétaire et financier (Produits dont le démarchage est interdit) (p. 4003) : son amendement n° 32 : précision ; adopté. - Art. 39 (Réforme du démarchage bancaire et financier) - Art. L. 341-11 du code monétaire et financier (Informations générales à communiquer à toute personne démarchée) : son amendement n° 33 : précision ; adopté. - Art. 39 (Réforme du démarchage bancaire et financier) - Art. L. 341-12 du code monétaire et financier (Informations particulières devant être communiquées par écrit) (p. 4004) : son amendement n° 34 : précision rédactionnelle ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 39 (p. 4005) : accepte l'amendement n° 79 de M. Jean Chérioux (définition par l'AMF des conditions dans lesquelles les organismes de placement collectif en valeurs mobilières doivent informer leurs souscripteurs et peuvent faire l'objet de publicité, en particulier audiovisuelle, ou démarchage). (p. 4006) : son amendement n° 35 : coordination ; adopté. - Art. 42 (Nouveau régime des conseillers en investissements financiers) (p. 4007) : souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 80 de M. Jean Chérioux (limitation de l'utilisation du terme "conseiller financier" par certains organismes de crédit). - Art. 46 (Suppression de l'obligation d'émettre des parts ou actions d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) à tout moment de la vie de l'OPCVM) (p. 4008) : son amendement n° 36 : conséquence ; adopté. - Art. 47 ter (Dispositions relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières à procédure allégée) (p. 4010) : ses amendements n° 37 et 38 : rédaction ; adoptés. - Art. 47 quater (Elargissement et sécurisation de l'actif des fonds communs de créances) (p. 4011, 4013) : s'oppose à l'amendement n° 86 du Gouvernement (inopposabilité des cessions de créances futures à des fonds communs de créances en cas d'ouverture d'une procédure collective). Développement des opérations de titrisation. - Art. 47 quinquies (Amélioration de la gestion de l'actif des fonds communs de créances) : son amendement n° 108 : coordination ; adopté. - Art. 47 sexies (Obligation pour les sociétés de gestion de portefeuille d'exercer les droits attachés aux titres détenus par les OPCVM qu'elles gèrent) : son amendement n° 39 : rétablissement du texte adopté en première lecture - exercice du droit de vote ; adopté. - Art. 47 septies (Renforcement de la sécurité juridique des cessions et des nantissements de créances professionnelles) (p. 4014) : s'oppose à l'amendement n° 87 du Gouvernement (coordination). - Art. additionnel avant l'art. 53 (p. 4015) : s'oppose à l'amendement n° 63 de M. François Marc (augmentation significative des moyens attribués aux administrations qui luttent contre le blanchiment d'argent sale par rédéploiements des moyens de l'Etat). - Art. 57 A (Conditions d'application dans le temps des garanties d'assurance de responsabilité civile - art. L. 112-2, L. 124-1-1, L. 124-5 et L. 251-2 du code des assurances et art. 5 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002) (p. 4017, 4021) : ses amendements n° 109  : substitution d'une période de dix ans à celle de cinq ans retenue par l'Assemblée nationale pour le délai minimum de la garantie subséquente ; retiré ; n° 110  : définition par décret d'un délai plus court dans certains cas de figure ; adopté ; et n° 111  : rectification d'une erreur matérielle ; adopté. Substitution à la jurisprudence actuelle d'un encadrement du délai de garantie subséquent. Mise en conformité de la responsabilité décennale des maîtres d'oeuvre et maîtres d'ouvrage avec le nouveau dispositif. S'oppose aux amendements identiques de M. François Marc n° 64 et de M. Paul Loridant n° 94  (suppression). Satisfait de la réponse du ministre sur l'opportunité d'allonger le délai de la garantie subséquente dans le domaine de la construction. - Art. 59 bis (Actions en responsabilité intentées par les fonds de garantie) (p. 4022, 4023) : interprétation d'une disposition de la loi du 25 juin 1999 sur l'épargne et la sécurité financière relative à la recherche de responsabilité à l'égard des actionnaires et responsables des établissements défaillants. Non-rétroactivité de cet article interprétatif. S'oppose à l'amendement n° 95 de M. Paul Loridant (caractère interprétatif de l'article et application aux instances en cours à la date de publication de la présente loi). - Art. 59 ter (Renforcement des garanties afférentes à la publicité pour le crédit à la consommation) (p. 4024, 4025) : son amendement n° 40 : rétablissement de dispositions votées en première lecture tendant à une meilleure information des consommateurs et à la prévention du surendettement ; adopté. (p. 4026) : s'oppose à l'amendement n° 96 de M. Paul Loridant (rétablissement d'une disposition votée en première lecture au Sénat - interdiction de toute publicité pour un crédit sans préciser qu'il s'agit d'un prêt). (p. 4027) : ses amendements n° 41  : délai de renonciation de l'emprunteur porté de 10 à 20 jours ; n° 42  : mention obligatoire "carte de crédit" au recto ; n° 43  : conditions d'envoi du relevé mensuel ; et n° 44  : précision relative à l'assurance indiquée sur l'offre de crédit ; adoptés. - Art. 59 quater (Compétence des commissions de surendettement et déchéance des intérêts d'un prêt accordé sur des fondements manifestement abusifs) : s'oppose à l'amendement n° 97 de M. Paul Loridant (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture - prise en compte dans le cadre des procédures civiles du défaut d'information des emprunteurs). Procédure de "rétablissement personnel" examinée à l'occasion du projet de loi relatif au surendettement annoncé par le Gouvernement. - Art. 60 A (Nomination d'un commissaire à la transformation - art. L. 224-3 du code de commerce) (p. 4029) : son amendement n° 45 : précision juridique et rédactionnelle ; adopté. - Art. 61 (Création d'une division regroupant les dispositions relatives au contrôle et à l'organisation de la profession) (p. 4030) : interrogation du Gouvernement sur la levée du secret professionnel des commissaires aux comptes à l'égard des rapporteurs spéciaux des commissions des finances. Son amendement n° 112 : rédaction ; adopté. (p. 4031) : son amendement n° 46 : conditions de suspension des commissaires aux comptes ; adopté. - Art. 65 (Dispositions tendant à prévenir les conflits d'intérêts) - Art. 822-11 du code de commerce (Interdiction de posséder un intérêt auprès de la personne contrôlée, de la société mère ou de ses filiales et de délivrer des prestations non directement liées à la mission de certification) (p. 4033) : son amendement n° 47 : rectification d'une erreur matérielle ; adopté. - Art. 65 (Dispositions tendant à prévenir les conflits d'intérêts) (p. 4034) : s'oppose aux amendements de M. François Marc n° 65  (interdiction faite à un réseau de commissaires aux comptes de vendre des prestations de conseil à une société dont ils certifient les comptes étendue aux filiales de cette société) et n° 66  (repli). Interprétation de l'article 65. - Art. L. 822-12 du code de commerce (Interdiction temporaire de nommer un commissaire aux comptes dans une société qu'il a contrôlée) (p. 4035) : son amendement n° 48 : rétablissement de l'interdiction pour un commissaire aux comptes d'être nommé dirigeant ou salarié de la société dont il a certifié les comptes ou d'une filiale ou d'une société mère de cette société ; adopté. - Art. 66 (Procédure de désignation des commissaires aux comptes et modification de l'organisation du co-commissariat) (p. 4036) : son amendement n° 49 : remplacement du principe d'interdiction par un principe d'information ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 68 de M. François Marc (possibilité pour l'assemblée générale des actionnaires de solliciter l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes sur les commissaires aux comptes proposés). (p. 4037) : son amendement n° 50 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 67 de M. François Marc (rétablissement des dispositions adoptées en première lecture au Sénat - durée des mandats des deux co-commissaires aux comptes). (p. 4038) : son amendement n° 51 : répartition des diligences entre les deux co-commissaires aux comptes déterminée par la norme d'exercice professionnel ; adopté. - Art. 70 (Incompatibilité avec le commissariat aux apports) (p. 4039) : son amendement n° 52 : coordination ; adopté. - Art. additionnel avant l'art. 76 (p. 4040) : s'oppose à l'amendement n° 98 de M. Paul Loridant (rétablissement de l'obligation de déclaration détaillée à l'administration fiscale de l'ensemble des charges transférées par des entreprises vers des pays ou territoires ayant un régime fiscal privilégié). - Art. 76 (Information des actionnaires sur les méthodes de travail du conseil d'administration ou du conseil de surveillance) (p. 4041, 4042) : s'oppose à l'amendement n° 69 de M. François Marc (communication des résultats des opérations de contrôle réalisées par le conseil d'administration). - Art. additionnels après l'art.  76 : s'oppose à l'amendement n° 71 de M. François Marc (établissement d'un règlement intérieur fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil d'administration). S'oppose à l'amendement n° 70 de M. François Marc (interdiction des pouvoirs en blanc lors des assemblées générales d'actionnaires). - Art. 76 bis (Représentation de la société par actions simplifiée) (p. 4043) : son amendement n° 53 : cohérence ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 76 bis : s'oppose à l'amendement n° 72 de M. François Marc (emprunts bancaires de grande ampleur soumis à l'autorisation de l'assemblée générale des actionnaires). - Art. additionnels après l'art. 77 (p. 4044) : s'oppose à l'amendement n° 74 de M. François Marc (suppression de la présence des banques au sein des conseils d'administration des sociétés auxquelles elles fournissent leurs services). S'oppose à l'amendement n° 73 de M. François Marc (montant des indemnités versées aux administrateurs et aux dirigeants fixé en fonction de l'approche humaniste globale et socialement responsable de l'entreprise). - Art. 78 (Rapport du commissaire aux comptes sur les méthodes et procédures de contrôle interne) (p. 4045) : son amendement n° 54 : rédaction ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 78 bis (p. 4046) : demande le retrait de l'amendement n° 58 de M. Michel Charasse (extension du régime des conventions réglementées de l'article L. 612-5 du code de commerce aux conventions passées avec toute autre personne morale). - Art. additionnel avant l'art. 79 : s'oppose à l'amendement n° 99 de M. Paul Loridant (soumission des stock-options à l'impôt sur le revenu). - Art. 79 (Publicité de certains mouvements de titres concernant une personne faisant appel public à l'épargne) (p. 4047) : s'oppose aux amendements n° 100 de M. Paul Loridant (information des actionnaires sur la mise en oeuvre des plans d'options d'achat d'actions) et n° 75 de M. François Marc (publicité des opérations réalisées par les titulaires des quinze plus importants plans de stock-options). - Art. additionnels après l'art. 80 bis (p. 4048) : s'oppose à l'amendement n° 76 de M. François Marc (principes retenus pour calculer la rémunération des dirigeants inscrits dans le rapport du conseil d'administration à l'assemblée générale). (p. 4049) : s'oppose à l'amendement n° 77 de M. François Marc (amélioration de l'information de l'assemblée générale sur les conséquences de l'adoption d'un plan de stock-options). S'oppose à l'amendement n° 78 de M. François Marc (restriction du nombre de stock-options qu'une grande société peut émettre). - Art. 82 (Droit d'ester en justice des associations d'investisseurs) (p. 4050) : s'oppose à l'amendement n° 91 de M. Jean-Jacques Hyest (communication au juge de leurs documents comptables par les associations agissant en justice). - Art. 82 bis (Réparation du préjudice subi par l'actionnaire individuel en cas de faute de gestion) : son amendement n° 55 : suppression ; adopté. - Art. 83 ter (Informations et documents à communiquer aux administrateurs) (p. 4051) : son amendement n° 56 : clarification des droits à l'information des administrateurs ; adopté. - Art. 84 bis (Harmonisation des dispositions relatives au cumul des mandats pour les mandats exercés dans les sociétés entrant dans le périmètre de la consolidation) (p. 4052) : s'oppose à l'amendement n° 101 de M. Paul Loridant (suppression). - Art. 87 bis A (Modification des règles relatives à la présentation des comptes combinés de l'Etat) (p. 4053) : ses amendements n° 57  : précision ; et n° 113  : appréciation par un groupe de personnalités indépendantes nommées par arrêté du ministre chargé de l'économie des questions de méthode comptable à trancher pour l'élaboration des comptes combinés ; adoptés. Rétablissement des dispositions de l'article 110 de la loi de finances pour 2003. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4056) : remerciements. Avancées significatives. Emission du signal de confiance indispensable dans la conjoncture actuelle.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire - (26 juin 2003) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 4709, 4712) : son rapport intitulé "La quadrature du cercle ?". Constat d'une conjoncture dégradée. Fragilité des recettes fiscales et progression des dépenses. Révisions successives des prévisions de croissance. Risque de déflation. Situation de l'Allemagne. Difficulté à réagir correctement aux aléas de la conjoncture. Nécessité de réformes structurelles. Réflexion à mener au niveau de l'Union européenne sur la gouvernance économique. Approbation des principes retenus par le Gouvernement : réduction des prélèvements obligatoires ; réduction de la part des dépenses publiques dans le produit intérieur brut ; réduction du déficit. Solutions proposées pour la maîtrise des dépenses publiques. Poids de la dette. Confiance à l'égard des efforts déployés par le Gouvernement. Attachement à l'indépendance de la France.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur les prélèvements obligatoires - (12 novembre 2003) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 7744, 7746) : hommage à M. Charles Descours, initiateur du débat annuel sur les prélèvements obligatoires. Dimension pédagogique du débat. Constat du niveau de la contrainte exercée sur le contribuable et le redevable de cotisations sociales. Inadaptation du système. Poids des prélèvements sur les salariés et déficit de compétitivité. Débat d'orientation fiscale nécessaire à la définition d'objectifs. Consolidation de l'orientation à la baisse des prélèvements obligatoires. Recherche du rapport "qualité prix" de la dépense consacrée aux services collectifs. Identification des défis : attractivité du territoire ; financement des besoins croissants en matière de protection sociale ; compensation loyale des transferts de compétences dans le cadre de la décentralisation ; recherche de solutions de rechange au recours aux prélèvements obligatoires : partage de la charge entre usagers et contribuables pour le financement des infrastructures routières ; externalisation de l'exécution de certaines missions vers le secteur privé ; partenariats public-privé. Mise en oeuvre pertinente pour la compétitivité et l'emploi de la baisse simultanée de l'impôt sur le revenu et des charges patronales. Elargissement de la réflexion à une "TVA sociale" sur la consommation. Intérêt du caractère non délocalisable de la consommation, à la différence du patrimoine et de la main d'oeuvre. Souhaite faire prendre conscience aux Français des prélèvements fiscaux opérés sur leurs revenus et propose une juxtaposition de l'impôt sur le revenu et de la CSG. Intérêt de la commission pour les études du Conseil des impôts et interrogation sur le dernier rapport consacré à la fiscalité dérogatoire. Suggère une loi d'orientation fiscale pour fixer les objectifs en vue d'atteindre l'optimum économique.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 [n° 54 (2003-2004)] - (17 novembre 2003) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des économiques de la nation - Art. 3 (Suppression du FOREC - art. L. 131-8 à L. 131-11, L. 135-1, L. 137-1 et L. 137-6 du code de la sécurité sociale) (p. 8222) : contradiction entre l'amendement n° 12 de la commission (versement à la sécurité sociale du fonds de roulement du FOREC à sa disparition) et le projet de loi de finances pour 2004. Défavorable à l'amendement n° 12 précité. - Art. additionnels avant l'art. 4 (p. 8228, 8229) : faiblesse du rendement de la taxe affectée au BAPSA par rapport au rendement total des droits de consommation sur le tabac. Approbation de la politique de lutte contre le tabagisme mais préoccupation de l'évolution économique de la profession de débitant de tabac. Intervient sur l'amendement n° 13 de la commission (coordination entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale) et sur le sous-amendement n° 68 de M. Michel Charasse. (p. 8234) : défavorable à la décision du Gouvernement d'affecter la taxe au bénéfice du BAPSA à la loi de finances et non pas à la loi de financement de la sécurité sociale. Défavorable à l'amendement n° 13 de la commission (coordination entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale).
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Discussion générale :
 - (20 novembre 2003) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 8449, 8452) : situation conjoncturelle. Prévision de recettes prudente. Réductions d'impôt. Allégements de charges. Réflexion nécessaire sur l'architecture des taux de TVA. Programme de cession du patrimoine immobilier de l'Etat. Taux de prélèvements obligatoires. Dépenses engagées par le gouvernement précédent. Résultats en matière de maîtrise des dépenses. Réforme de l'Etat indispensable. Déficit élevé. Part de l'emprunt servant à financer les dépenses de fonctionnement. Application des règles du pacte de stabilité et de croissance. Règles appliquées au Royaume-Uni. Propositions de réforme des règles européennes. (p. 8462) : facteurs de croissance. Rôle de l'épargne. - Question préalable (p. 8494, 8495) : s'oppose à la motion n°  I-39 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable.
Première partie :
 - (21 novembre 2003) - rapporteur général - Art. 2 (Barème de l'impôt sur le revenu) (p. 8514) : son amendement n° I-279 : maintien de la demi-part supplémentaire plafonnée à 900 euros pour les personnes seules ayant élevé des enfants, à l'exclusion des personnes vivant en concubinage ; adopté. (p. 8515) : son amendement n° I-280 : conséquence ; adopté. S'oppose aux amendements n° I-111 de M. Gérard Miquel (suppression), n° I-42 de M. Paul Loridant (réduction du barème limitée à 1 %), n° I-198 de M. Michel Mercier (réduction du barème limitée à 1,7 %) et de M. Thierry Foucaud n° I-40  (augmentation des deux dernières tranches du barème) et n° I-41  (repli). Déclare satisfaits par son amendement n° I-279 précité les amendements n° I-43 de Mme Marie-Claude Beaudeau (relèvement de la demi-part de quotient familial accordée aux veufs, célibataires ou divorcés ayant élevé des enfants imposés distinctement), n° I-112 de M. Gérard Miquel (relèvement de la demi-part de quotient familial accordée aux personnes seules ayant élevé des enfants) et les amendements identiques n° I-110 de M. Jacques Pelletier et n° I-197 de M. Michel Mercier (rétablissement des dispositions du I de l'article 197 du code général des impôts accordant une demi-part au conjoint survivant). - Art. additionnels après l'art. 2 (p. 8522) : demande l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° I-115 de M. Yves Dauge et n° I-245 de M. Jean-Paul Alduy (extension de l'avantage fiscal dit "loi Malraux" aux immeubles dégradés des centres historiques malgré leur changement d'affectation). (p. 8523) : demande le retrait de l'amendement n° I-201 de M. Denis Badré (non-imposition des rentes servies par le régime des exploitants agricoles). (p. 8524) : s'oppose aux amendements de M. Gérard Miquel n° I-118  (plafonnement à 10 000 euros des réductions d'impôt autres que celles résultant du quotient familial et des sommes versées aux associations et fondations) et n° I-119  (plafonnement des réductions d'impôt à 50 % du revenu imposable, à l'exclusion des réductions résultant des sommes versés aux associations et fondations). S'oppose à l'amendement n° I-46 de M. Thierry Foucaud (application d'un abattement de 10 % dans la limite de 7 600 euros aux pensions et retraites). (p. 8526) : s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° I-44  (suppression de la disposition relevant le plafond des dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile) et de M. Gérard Miquel n° I-116  (exclusion des contribuables imposés à la dernière tranche de l'impôt sur le revenu du bénéfice de la hausse du plafond des dépenses ouvrant droit à une réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile) et n° I-117  (exclusion des personnes redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune de l'avantage fiscal lié à l'emploi d'un salarié à domicile). (p. 8527) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-113 de M. Gérard Miquel (extension et majoration du taux du crédit d'impôt pour les dépenses consacrées aux matériaux et dispositifs respectueux de l'environnement). (p. 8528) : s'oppose à l'amendement n° I-114 de M. Gérard Miquel (augmentation du crédit d'impôt pour l'achat d'un véhicule fonctionnant au GPL ou au GNV). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-210 de M. Michel Mercier (indemnisation, sous forme de réduction d'impôt, des orphelins de déportés non juifs). Interroge le Gouvernement sur les délais de mise en oeuvre d'un dispositif d'indemnisation dont il a acté le principe. - Art. 3 (Amélioration de la prime pour l'emploi) (p. 8530, 8531) : s'oppose à l'amendement n° I-120 de M. Gérard Miquel (augmentation de 50 % de la prime pour l'emploi). - Art. 4 (Adaptation de la réduction d'impôt au titre des frais de dépendance supportés par les personnes âgées hébergées en établissement spécialisé) : son amendement n° I-4 : rédaction ; adopté. (p. 8533) : s'oppose aux amendements identiques n° I-47 de M. Thierry Foucaud et n° I-124 de M. Gérard Miquel (transformation en crédit d'impôt de la réduction d'impôt pour frais de dépendance) ainsi qu'à l'amendement de ce dernier n° I-182  (rétablissement des dépenses d'hébergement en long séjour dans le champ d'application de la réduction d'impôt et renforcement de l'aide aux personnes âgées dépendantes). - Art. additionnels après l'art. 4 (p. 8534) : s'oppose à l'amendement n° I-49 de M. Thierry Foucaud (suppression de la franchise d'impôt bénéficiant aux dirigeants d'entreprises révoqués). Pratique malsaine des "parachutes dorés" alloués aux dirigeants sur le départ. Contradiction avec le principe de saine gouvernance des entreprises. (p. 8535) : s'oppose à l'amendement n° I-51 de M. Thierry Foucaud (abaissement du plafond d'exonération des cessions de valeurs mobilières). (p. 8537, 8538) : s'oppose à l'amendement n° I-50 de M. Thierry Foucaud (relèvement du taux d'imposition des produits tirés des plans d'option d'achat d'actions). Mise en place de garde-fous satisfaisants. Préservation de l'attractivité fiscale de la France. - Art. 4 bis (Extension du régime "micro-foncier" aux détenteurs de parts de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés) (p. 8539) : s'oppose à l'amendement n° I-52 de M. Thierry Foucaud (suppression). - Art. additionnel après l'art. 4 bis (p. 8540) : s'en remet à l'avis du Gouvernement sur l'amendement de M. Jacques Peyrat  n° I-246  (admission des frais liés à l'achat d'un vélo dans le cadre des frais professionnels réels). - Art. additionnels avant l'art. 4 sexies (p. 8541) : s'oppose à l'amendement n° I-106 de M. Jean-Paul Amoudry (extension de l'incitation fiscale en faveur des stations classées en zone de revitalisation rurale aux réalisations faites dans le cadre de la "démarche pilote nationale de requalification des stations touristiques"). (p. 8542) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-265 de M. Philippe Adnot (extension aux particuliers loueurs en meublés en zone rurale de la réduction d'impôt bénéficiant aux investissements réalisés par les industries touristiques ou les résidences de tourisme classées). - Art. 4 sexies (Réforme du dispositif d'incitation fiscale en faveur de la création ou de la modernisation de l'offre d'hébergement touristique) (p. 8543) : son amendement n° I-281 : suppression des dispositions astreignant les exploitants de résidences de tourisme à prévoir une proportion de logements réservés aux travailleurs saisonniers ; retiré. - Art. additionnel avant l'art. 5 (p. 8544) : demande le retrait de l'amendement n° I-53 de M. Thierry Foucaud (réduction de 50 % à 33,33 % du taux de l'avoir fiscal). Examen de la question dans la deuxième partie. - Art. 5 (Réforme des plus-values immobilières des particuliers) (p. 8549, 8550) : s'oppose aux amendements identiques n° I-54 de M. Thierry Foucaud et n° I-125 de M. Gérard Miquel (suppression). Salue l'initiative du Gouvernement. Disposition novatrice et importante de la loi de finances. Meilleure lisibilité et simplicité du système fiscal. (p. 8551) : s'en remet à l'avis du Gouvernement pour les amendements n° I-126 de M. Gérard Miquel (exonération des plus-values sur la cession des terrains à usage agricole ou forestier) et n° I-183 de M. Jacques Pelletier (rétablissement du dispositif d'exonération des plus-values sur la cession des terres agricoles ou forestières non inscrites au bilan). (p. 8552) : son amendement n° I-8 : modalités de l'imposition des plus-values sur les cessions de peuplements forestiers ; adopté.
- Suite de la discussion (24 novembre 2003) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 8566) : son amendement n° I-5 : possibilité d'exonération des plus-values réalisées lors de la cession d'une résidence secondaire motivée par des événements familiaux ou professionnels dans la mesure où le cédant n'est pas propriétaire de sa résidence principale ; retiré. Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Denis Badré n° I-208  (maintien jusqu'au 1er janvier 2005 du mécanisme d'exonération des plus-values immobilières réalisées lors de la première cession de la résidence secondaire), n° I-209  (possibilité d'exonération des plus-values réalisées lors de la première cession d'une résidence secondaire motivée par des événements familiaux ou professionnels dans la mesure où le cédant n'est pas propriétaire de sa résidence principale) et n° I-211  (maintien du dispositif actuel d'exonération des plus-values immobilières pour les personnes ayant déjà engagé une démarche de vente sous réserve d'une cession effective avant le 30 juin 2004). (p. 8567) : situations particulières. (p. 8568) : son amendement n° I-282 : mise en place d'une exonération spécifique pour les titulaires de carte d'invalidité ne pouvant exercer une profession ; adopté. Son amendement n° I-6 : suppression d'une disposition inusitée relative aux opérations à terme sur marchandises réalisées à titre occasionnel par les particuliers sur des marchés non réglementés ; adopté. (p. 8569) : son amendement n° I-283 : exonération des plus-values réalisées lors de la cession de parts détenues par un associé occupant à titre d'habitation principale un logement appartenant à la société dont il cède les titres et précision sur la non-applicabilité des autres exonérations en cas de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière ; adopté. Son amendement n° I-7 : imputation sous certaines conditions des moins-values immobilières sur les plus-values de même nature actuelles ou futures ; retiré. (p. 8570) : cas particulier d'un achat en copropriété. (p. 8571) : souhait d'une instruction ministérielle ou d'une précision ultérieure pour régler cette question. Son amendement n° I-284 : correction d'une erreur matérielle ; adopté. S'oppose à l'amendement n° I-55 de M. Thierry Foucaud (diminution du délai d'imputation des moins-values sur les plus-values de même nature). (p. 8572) : son amendement n° I-9 : correction d'une erreur de référence ; adopté. Son amendement n° I-285 : extension aux contribuables non-résidents de la restitution de l'excédent de l'impôt sur les sociétés lorsque le prélèvement au titre de la plus-value excède l'impôt dû ; adopté. Son amendement n° I-10 : rédaction ; adopté. (p. 8573) : son amendement n° I-11 : prolongation jusqu'au 31 décembre 2007 du régime des plus-values immobilières existant pour les sociétés de capitaux à prépondérance immobilière ; adopté. Son amendement n° I-12 : rédaction ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 5 (p. 8574) : demande le retrait de l'amendement n° I-97 de M. Paul Loridant (alignement du régime fiscal des unions d'économie sociale s'occupant du logement des personnes en difficulté sur celui des sociétés d'HLM et des offices publics d'aménagement et de construction, OPAC). (p. 8575) : son amendement n° I-286 : possibilité de bénéficier d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les entreprises réévaluant leurs actifs immobiliers sous condition de les conserver durant cinq ans ; adopté. (p. 8577) : maintien des droits des actionnaires. Signal positif aux entreprises. - Art. additionnel avant l'art. 5 bis (p. 8579) : s'oppose à l'amendement n° I-56 de M. Thierry Foucaud (doublement du plafond des livrets CODEVI et affectation de la moitié des dépôts à une ligne prioritaire de crédits à taux réduit au profit des PME). - Art. 5 bis (Relèvement du taux d'imposition des revenus de placement) : Requalification récente par le contrôle fiscal des plus-values boursières des particuliers en bénéfices non commerciaux. Evolution du comportement des épargnants. Assimilation à tort des particuliers à des professionnels. - Art. additionnels après l'art. 5 bis (p. 8580) : s'oppose à l'amendement n° I-57 de M. Thierry Foucaud (relèvement du taux d'imposition des plus-values réalisées par les entreprises). (p. 8581) : demande le retrait de l'amendement n° I-48 de M. Thierry Foucaud (abrogation de l'article 242 quater du code général des impôts accordant aux non-résidents le bénéfice de l'avoir fiscal attaché à la distribution de dividendes). - Art. additionnels avant l'art. 6 : s'oppose à l'amendement n° I-58 de M. Thierry Foucaud (accroissement de la fiscalité sur les dividendes distribués). (p. 8582) : demande le retrait de l'amendement n° I-212 de M. Denis Badré (assouplissement pour les entreprises du dispositif d'option à un régime d'intégration fiscale). S'oppose à l'amendement n° I-127 de M. Gérard Miquel (maintien à son taux actuel de la contribution des institutions financières). (p. 8583) : demande le retrait de l'amendement n° I-213 de M. Denis Badré (abrogation de l'article 235 ter ZA du code général des impôts instituant une contribution additionnelle égale à 10 % de l'impôt sur les sociétés). - Art. 6 (Mesures fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et développement) (p. 8588, 8589) : ses amendements n° I-287  : allongement de la durée pendant laquelle les entreprises peuvent bénéficier du statut de jeunes entreprises innovantes, JEI ; retiré ; n° I-288  : assouplissement des critères de détention du capital exigé pour la définition des JEI ; adopté ; et n° I-289  : possibilité pour les JEI de bénéficier de l'assistance d'un partenaire ; retiré. (p. 8590) : son amendement n° I-290 : coordination ; retiré. Son amendement n° I-291 : coordination ; retiré. Son amendement n° I-292 : suppression de la condition de détention de 25 % des droits financiers ou des droits de vote exigée pour l'exonération d'impôt sur les plus-values de cession de parts ou d'actions ; retiré. (p. 8591) : son amendement n° I-293 : extension du régime des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises aux mandataires sociaux des jeunes entreprises innovantes ; retiré. S'oppose à l'amendement n° I-128 de M. Gérard Miquel (suppression). Demande le retrait de l'amendement n° I-257 de M. Denis Badré (allongement de la durée pendant laquelle les entreprises peuvent bénéficier du statut de jeunes entreprises innovantes) au profit de son amendement n° I-287 précité portant sur le même objet. Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Philippe Adnot n° I-272  (ouverture des capitaux des jeunes entreprises innovantes aux investisseurs étrangers) et n° I-259  (exonération d'ISF pour les parts et actions des sociétés bénéficiant du statut de jeunes entreprises innovantes). Demande le retrait de l'amendement n° I-271 de M. Denis Badré (coordination) au profit de son amendement n° I-292 précité. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-65 de M. Pierre Laffitte (définition et ouverture des fonds d'amorçage aux fonds communs de placement dans l'innovation). (p. 8595) : intervient sur son amendement précité n° I-289. Définition et limites de la notion d'essaimage. Intervient sur son amendement précité n° I-292. Ambiguité de la situation. - Art. additionnels après l'art. 6 (p. 8596, 8597) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-260 de M. Philippe Adnot (subordination des avantages fiscaux de l'assurance-vie à un seuil obligatoire d'investissement dans les jeunes entreprises). (p. 8598) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-194 de M. Jean Chérioux (extension aux SICAV européennes exerçant leur activité en France de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévues pour les SICAV françaises). (p. 8599) : demande le retrait de l'amendement n° I-242 de M. Adrien Gouteyron (incitation fiscale en faveur de l'investissement pour les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et implantées dans les communes de moins de 2 500 habitants). - Art. 6 bis (Aménagement du régime du report en arrière des déficits) (p. 8600) : son amendement n° I-14 : précision rédactionnelle ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 6 ter (p. 8601) : accepte l'amendement n° I-36 de M. Yann Gaillard (extension du bénéfice du mécénat aux autres institutions du spectacle vivant). - Art. 7 (Instauration d'une réduction de droits temporaires de 50 % pour les donations en pleine propriété consenties quel que soit l'âge du donateur) (p. 8602) : s'oppose à l'amendement n° I-59 de M. Thierry Foucaud (suppression). - Art. additionnels après l'art. 7 : accepte l'amendement n° I-185 de M. Denis Badré (référence pour les successions à la moyenne des trente derniers cours précédant la transmission des titres cotés). (p. 8603) : demande le retrait de l'amendement n° I-186 de M. Denis Badré (acceptation en garantie d'un paiement fractionné ou différé de droits de mutation à titre gratuit de tout ou partie des parts sociales de sociétés non cotées figurant dans la succession). - Art. 8 (Revalorisation du barème de l'usufruit et extension aux mutations à titre onéreux) (p. 8605, 8606) : son amendement n° I-15 : exonération de droits pendant une période de deux années pour tout acte portant changement de régime matrimonial en vue de l'adoption d'un régime de communauté universelle ; adopté. S'oppose à l'amendement n° I-60 de M. Thierry Foucaud (suppression) et demande le retrait de l'amendement n° I-189 de M. Aymeri de Montesquiou (exclusion du champ de l'article 669 du code général des impôts des mutations à titre onéreux). - Art. additionnels après l'art. 8 (p. 8607) : demande le retrait de l'amendement n° I-206 de M. Denis Badré (exonération d'impôt sur les plus-values latentes sur les biens professionnels lors du transfert du domicile fiscal dans un autre pays de l'Union européenne). (p. 8608) : s'oppose à l'amendement n° I-133 de M. Gérard Miquel (application du régime de publicité des successions supposées en déshérence aux donations). (p. 8609) : adoption l'an dernier d'un amendement de M. Yann Gaillard affectant à la Fondation du patrimoine une quote-part des produits de cession des successions en déshérence. - Art. 9 (Dispense du dépôt de déclaration et du paiement des droits pour les successions de faible importance) (p. 8611) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° I-134 de M. Gérard Miquel et n° I-61 de M. Thierry Foucaud (relèvement des seuils de dispense de déclaration de succession). - Art. additionnels après l'art. 9 (p. 8613) : son amendement n° I-294 : exonération d'une partie des droits de mutation par décès pour les héritiers ou donataires s'engageant à louer les biens transmis selon le régime fiscal spécifique du logement privé intermédiaire ou du logement privé très social ; retiré. Interrogation sur la mise en chantier d'un projet de loi sur le logement. (p. 8615) : s'oppose à l'amendement n° I-76 de M. Thierry Foucaud (inclusion des biens professionnels dans l'assiette de l'ISF pour une partie de leur montant et ajustement de leur valeur en fonction de leur utilisation). (p. 8616) : s'oppose aux amendements n° I-77 de M. Thierry Foucaud (abrogation des articles 885 I bis et 885 I ter du code général des impôts relatifs à l'exclusion des bases d'imposition à l'ISF des parts ou actions de sociétés détenues dans le cadre d'un pacte d'actionnaire et à l'exonération de l'ISF des capitaux placés dans une PME non cotée ayant son siège en France ou dans un pays de la communauté) et de M. Marc Massion n° I-122  (abrogation de l'article 885 I bis du code général des impôts relatif à l'exclusion des bases d'imposition à l'ISF des parts ou actions de sociétés détenues dans le cadre d'un pacte d'actionnaire), n° I-123  (abrogation de l'article 885 I ter du code général des impôts relatif à l'exonération de l'ISF des capitaux placés dans une PME non cotée ayant son siège en France ou dans un pays de la communauté) et n° I-121  (abaissement du seuil de détention des parts d'une entreprise permettant d'obtenir la qualification de biens professionnels). (p. 8617) :  son amendement n° I-18 : exonération d'ISF à hauteur de la moitié de leur valeur des titres et parts de sociétés détenus par leurs salariés ; retiré. (p. 8619) : estime satisfaits par l'article 14 bis les amendements de M. Denis Badré n° I-199  (extension des possibilités de prise en compte des biens ruraux loués par bail à long terme et des parts de groupements fonciers agricoles comme biens professionnels exonérés de l'ISF) et n° I-200  (repli). (p. 8621) : intervient sur l'amendement n° I-219 de M. Denis Badré (actualisation du barème de l'ISF). (p. 8622) : son amendement n° I-17 : rétablissement du plafonnement de l'ISF ; retiré. (p. 8624) : accepte l'amendement n° I-98 de M. Paul Girod (dépôt d'un rapport au Parlement sur les orientations et les modalités d'une réforme des droits de mutation à titre gratuit). - Art. additionnels après l'art. 10 (p. 8626) : son amendement n° I-23 : statut fiscal des entreprises équestres ; adopté. Approbation de cet amendement par le groupe d'études "cheval" présidé par M. Ambroise Dupont. (p. 8627) : son amendement n° I-22 : extinction progressive du régime du forfait collectif agricole ; retiré. (p. 8629) : régimes spécifiques de caractère intermédiaire. (p. 8630) : demande le retrait de l'amendement n° I-220 de M. Denis Badré (rétablissement de la possibilité pour les exploitants agricoles relevant du régime réel d'imposition d'opter pour le calcul de la cotisation sociale et de la CSG sur le revenu de l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues). Demande le retrait de l'amendement n° I-221 de M. Denis Badré (établissement pour le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles d'un plafonnement des cotisations et des prestations). - Art. 11 (Modification du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, TIPP, applicable au gazole) (p. 8633, 8634) : s'oppose aux amendements de suppression n° I-62 de M. Thierry Foucaud, n° I-135 de M. Gérard Miquel, n° I-225 de M. Michel Mercier et n° I-258 de M. Philippe Adnot. Son amendement n° I-295 : suppression du rapport au Parlement sur l'affectation des marges de manoeuvre résultant de la revalorisation de la TIPP ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 11 (p. 8638) : demande le retrait de l'amendement n° I-224 de M. Yves Détraigne (précision de la durée d'application des incitations fiscales prévues pour les biocarburants). (p. 8640) : intérêt de l'amendement n° I-222 de M. Yves Détraigne (ajout de l'alcool éthylique à la liste des produits pouvant, après agrément, bénéficier de la réduction de la TIPP). - Art. additionnel avant l'art. 12 bis (p. 8641) : s'oppose à l'amendement n° I-71 de M. Gérard Le Cam (relèvement du niveau de la participation des entreprises à l'effort de construction). - Art. 12 bis (Taux réduit de TVA pour les ventes de droits immobiliers démembrés de logements sociaux neufs) (p. 8642) : s'oppose à l'amendement n° I-70 de M. Thierry Foucaud (suppression). - Art. 12 quater (Impossibilité de "déduire" la TVA au titre de la vente de biens préalablement importés en exonération de TVA) (p. 8644, 8645) : fondement du régime actuel. Distribution inconditionnelle des subventions. Accepte l'amendement n° I-274 du Gouvernement (dépôt d'un rapport au Parlement sur la fiscalité des entreprises outre-mer). (p. 8647) : conséquence de l'adoption de l'amendement précité n° I-274 du Gouvernement : maintien du "statu quo" pour l'année 2004. - Art. additionnels après l'art. 12 quater (p. 8649) : s'oppose à l'amendement n° I-45 de M. Thierry Foucaud (abaissement du taux normal de la TVA). (p. 8651) : s'oppose à l'amendement n° I-63 de M. Thierry Foucaud (réduction du taux de TVA sur les produits destinés à l'alimentation). S'oppose à l'amendement n° I-68 de M. Thierry Foucaud (application d'un taux réduit de TVA sur une consommation de gaz et d'électricité limitée). (p. 8652) : s'oppose à l'amendement n° I-138 de Mme Danièle Pourtaud (application d'un taux réduit de TVA aux différents supports interactifs comme les CD-roms et les DVD). (p. 8653) : s'oppose à l'amendement n° I-139 de Mme Danièle Pourtaud (application d'un taux réduit de TVA aux supports de musiques enregistrées). (p. 8654) : demande le retrait des amendements de M. Gérard Miquel n° I-140  (application d'un taux réduit de TVA aux climatiseurs et aux systèmes de climatisation pour les personnes de plus de 70 ans vivant à domicile) et n° I-144  (application d'un taux réduit de TVA aux protections pour incontinence adulte) ainsi que de M. Michel Moreigne n° I-142  (application d'un taux réduit de TVA à la construction et à la rénovation des établissements d'accueil et d'hébergement pour les personnes dépendantes). Demande le retrait de l'amendement n° I-143 de M. Michel Moreigne (application d'un taux réduit de TVA en matière de commercialisation des tapisseries d'art). (p. 8656) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° I-67 de M. Thierry Foucaud et n° I-137 de M. Gérard Miquel (application d'un taux réduit de TVA aux services de restauration). Estime satisfait par l'article 69 l'amendement n° I-226 de M. Denis Badré (subordination de l'application d'un taux réduit de TVA sur la restauration "traditionnelle" aux négociations engagées avec l'Union européenne).
- Suite de la discussion (25 novembre 2003) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 8670) : s'oppose à l'amendement n° I-136 de M. Gérard Miquel (application du taux réduit de TVA aux services de coiffure). (p. 8672, 8673) : s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° I-66  (réduction du taux de TVA sur les réseaux publics utilisant des énergies renouvelables) et n° I-69  (réduction du taux de TVA sur la livraison d'énergie par géothermie ou cogénération). Demande le retrait des amendements n° I-145 de M. Gérard Miquel (application du taux réduit de TVA sur les abonnements aux réseaux de chaleur) et de M. Denis Badré n° I-227  (application du taux réduit de TVA pour les chaufferies collectives alimentées au bois). (p. 8675) : son amendement n° I-24 : réforme du paiement de la TVA à l'importation ; adopté. (p. 8676) : demande le retrait de l'amendement n° I-231 de M. Denis Badré (allégement de la procédure d'exonération de TVA pour les entreprises exportatrices). (p. 8677, 8678) : s'oppose à l'amendement n° I-241 de M. Roland du Luart (possibilité pour les collectivités locales d'exonérer temporairement de la taxe professionnelle les investissements des entreprises). (p. 8679) : s'oppose à l'amendement n° I-85 de M. Thierry Foucaud (élargissement de l'assiette de la taxe professionnelle aux actifs financiers). (p. 8680) : s'oppose à l'amendement n° I-86 de M. Thierry Foucaud (suppression de l'allégement des bases de la taxe professionnelle). (p. 8681) : demande le retrait de l'amendement n° I-215 de M. Denis Badré (fixation de la valeur locative des actifs cédés dans le cadre d'un plan de cession judiciaire à la valeur d'acquisition de ces actifs). (p. 8682) : demande le retrait de l'amendement de M. Denis Badré n° I-216  (soutien fiscal à la production cinématographique). - Art. 13 (Création d'une taxe d'abattage affectée au Centre national pour l'aménagement des structures d'exploitation, CNASEA) (p. 8684) : demande le retrait de l'amendement n° I-228 de M. Philippe Arnaud (suppression). - Art. additionnel avant l'art. 14 (p. 8685) : s'oppose à l'amendement n° I-73 de M. Gérard Le Cam (suppression du complément de financement du service public de l'équarrissage par la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat). - Art. 14 (Majoration des taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA) (p. 8686, 8687) : s'oppose aux amendements identiques de M. Gérard Le Cam n° I-74 et de M. De Denis Badré n° I-229  (suppression). (p. 8688) : maintien impératif du service public d'équarrissage. - Art. additionnel après l'art. 14 (p. 8689) : s'oppose à l'amendement n° I-75 de M. Thierry Foucaud (taxation des transactions sur devises). - Art. 14 bis (Extension des possibilités de prise en compte des biens ruraux et des parts de groupements fonciers agricoles comme biens professxionnels exonérés au titre de l'ISF) (p. 8691) : ses amendements n° I-25 et I-26  : coordination ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° I-78 de M. Thierry Foucaud (suppression). - Art. additionnels après l'art. 14 bis (p. 8691, 8692) : s'oppose aux amendements n° I-218 de M. Denis Badré (réduction du taux de la taxe sur les salaires) et n° I-141 de M. Gérard Miquel (augmentation de l'abattement de taxe sur les salaires spécifique aux associations). - Art. 16 (Prélèvement sur le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, FGAO) (p. 8694) : s'oppose à l'amendement n° I-146 de M. Gérard Miquel (suppression). - Art. 17 (Prélèvement sur les réserves des comités professionnels de développement économique) (p. 8695, 8696) : s'oppose à l'amendement n° I-147 de M. Gérard Miquel (suppression). - Art. 18 (Suppression du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, FOREC) : s'oppose à l'amendement n° I-148 de M. Gérard Miquel (suppression). - Art. additionnels après l'art. 18 bis (p. 8698) : demande le retrait des amendements de M. Denis Badré, portant sur le même objet n° I-232 et n° I-230  (élargissement des compétences des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement de M. Denis Badré n° I-234  (élargissement des possibilités de recours au rescrit). (p. 8700, 8701) : demande le retrait de l'amendement de M. Denis Badré n° I-235  (réduction de l'intérêt de retard). (p. 8702) : s'oppose à l'amendement n° I-149 de M. Michel Charasse (nature de l'intérêt de retard). (p. 8703) : respect de la jurisprudence. - Art. 20 (Consolidation du régime juridique de la redevance audiovisuelle) (p. 8706, 8707) : demande le retrait de l'amendement n° I-150 de M. Gérard Miquel (exclusion des ordinateurs personnels de l'assiette de la redevance audiovisuelle). (p. 8708, 8709) : réflexion nécessaire sur la redevance. S'oppose à l'amendement n° I-102 de M. Claude Belot (augmentation de la redevance). - Débat sur les recettes des collectivités locales (p. 8713, 8714) : bilan négatif du gouvernement précédent en matière de collectivités locales. Nouvelle étape dans la décentralisation. Complexité des finances locales. Réformes prochaines. Regroupement de plusieurs dotations dans la dotation globale de fonctionnement. Augmentation future des sommes consacrées à la péréquation. Contrat de croissance et de solidarité. Activation de concours passifs. Inefficacité de la réforme de la taxe professionnelle engagée précédemment. Progression vers une plus grande responsabilité des collectivités locales. (p. 8731, 8732) : organisation des débats. Regret du traitement sectoriel de la fiscalité locale. Préférence pour une vision globale de la politique fiscale. Exonération d'impôts locaux réduisant l'autonomie fiscale des collectivités. - Art. additionnels après l'art. 6 (p. 8733) : s'oppose à l'amendement n° I-91 de M. Thierry Foucaud (modification du plafonnement de la taxe d'habitation). (p. 8734) : s'oppose à l'amendement n° I-131 de M. Gérard Miquel (création d'un plancher de la taxe d'habitation équivalent à 1,2 % du revenu). (p. 8735) : s'oppose à l'amendement n° I-132 de M. Gérard Miquel (dégrèvement de taxe d'habitation pour les étudiants). (p. 8737) : s'oppose aux amendements analogues n° I-93 de M. Thierry Foucaud et n° I-129 de M. Gérard Miquel (suppression de la surtaxe établie sur la taxe d'habitation) ainsi qu'à l'amendement n° I-130 de M. Gérard Miquel (repli). - Art. additionnels après l'art. 8 (p. 8738) : demande le retrait de l'amendement n° I-107 de M. Bernard Seillier (exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les centrales hydrauliques dépendant des barrages existants). (p. 8739) : s'oppose à l'amendement n° I-204 de M. Michel Mercier (exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les personnes invalides à 80 %). (p. 8740) : s'oppose à l'amendement n° I-92 de M. Thierry Foucaud (remise de la taxe foncière pour les titulaires de l'allocation spécifique de solidarité ou du revenu minimum d'insertion). - Art. additionnel après l'art. 15 (p. 8742) : demande le retrait de l'amendement n° I-250 de M. Jean-Claude Gaudin (révision des modalités de calcul de la taxe professionnelle de France Télécom). - Art. additionnel avant l'art. 30 (p. 8744) : s'oppose à l'amendement n° I-82 de M. Thierry Foucaud (majoration de la dotation globale de fonctionnement). - Art. 30 (Création d'une part régionale de la dotation globale de fonctionnement) (p. 8746) : s'oppose à l'amendement n° I-108 de M. Gérard Delfau (suppression). - Art. 31 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement des départements) (p. 8748, 8749) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements, portant sur le même objet, de M. Philippe Adnot n° I-266, n° I-267, n° I-268 et n° I-269  (retrait de la part forfaitaire de la DGF des départements, de la DGD et du contingent communal d'aide sociale). (p. 8750) : accepte l'amendement n° I-299 du Gouvernement (application des modalités de répartition de la dotation forfaitaire des départements à la collectivité départementale de Mayotte). - Art. additionnel après l'art. 31 (p. 8751) : s'oppose à l'amendement n° I-154 de M. Michel Moreigne (augmentation du montant de la dotation de fonctionnement minimale des départements). - Art. 32 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes) (p. 8752) : accepte l'amendement n° I-103 de M. Yves Fréville (simplification administrative). Accepte l'amendement n° I-105 de M. Yves Fréville (simplification administrative). (p. 8753) : s'oppose à l'amendement n° I-155 de M. Gérard Miquel (taux d'évolution de la dotation forfaitaire des communes). (p. 8754) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-249 de M. Jean-Claude Gaudin (évolution de la dotation de compensation des EPCI en fonction du taux de croissance de la DGF). (p. 8755) : accepte l'amendement n° I-104 de M. Yves Fréville (simplification administrative). - Art. additionnels après l'art. 32 (p. 8755) : s'oppose à l'amendement n° I-157 de M. Claude Domeizel (éligibilité au fonds de compensation pour la TVA des dépenses de fonctionnement des communes liées à une catastrophe naturelle ou industrielle). (p. 8757) : intervient sur les amendements analogues n° I-188 de M. Claude Biwer et n° I-301 du Gouvernement (éligibilité au fonds de compensation de la TVA des dépenses d'investissement sur le domaine public routier communal, départemental et national). Interrogation sur les possibilités de simplifier la procédure. (p. 8759) : interrogation sur les différences entre le texte de l'amendement et le texte issu du projet de loi relatif aux responsabilités locales. (p. 8760) : s'oppose aux amendements de M. Gérard Miquel n° I-158  (extension du bénéfice du fonds de compensation de la TVA aux dépenses d'équipement réalisées sur le patrimoine d'autrui) et n° I-159  (application dès janvier 2004 des dispositions relatives à la voirie votées dans le projet de loi relatif aux responsabilités locales). (p. 8761) : s'oppose à l'amendement n° I-84 de M. Thierry Foucaud (augmentation du taux de compensation du fonds de compensation pour la TVA). (p. 8762) : accepte l'amendement n° I-238 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (alignement du régime des communautés urbaines au regard du FCTVA sur celui des communautés de communes et communautés d'agglomération). S'oppose à l'amendement n° I-83 de M. Thierry Foucaud (modification des règles d'attribution de la dotation globale d'équipement). (p. 8764) : s'oppose à l'amendement n° I-156 de M. Gérard Miquel (affectation du produit des amendes de la circulation). - Art. additionnel avant l'art. 33 : s'oppose à l'amendement n° I-87 de M. Thierry Foucaud (possibilité pour les collectivités territoriales de moduler le taux de la taxe professionnelle).
- Suite de la discussion (26 novembre 2003) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Art. 41 (Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 8782, 8783) : obtention d'une mise entre parenthèses du régime contraignant du pacte de stabilité et de croissance. Retour sans délai au principe de réalité. Responsabilités de la France et de l'Allemagne. Réflexion nécessaire sur la comparaison entre les règles du pacte et les règles budgétaires des Etats, en particulier britanniques. Rapprochement souhaitable des principes de gouvernance budgétaire. Prise en compte nécessaire de la notion de cycle économique dans l'application du pacte de stabilité. Obligation d'assurer la crédibilité de l'euro. Prise en compte insuffisante dans les travaux de la Convention et dans le texte de la Constitution. Se déclare confiant dans l'action du Gouvernement. - Art. 33 (Intégration du Fonds national de péréquation, FNP, dans la dotation globale de fonctionnement, DGF) (p. 8789, 8791) : ses amendements n° I-29 et I-30  : rédaction ; et n° I-31  : coordination ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° I-88 de M. Thierry Foucaud (suppression). - Art. 34 (Intégration au budget de l'Etat du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, FNPTP) (p. 8792) : son amendement n° I-33 : coordination ; adopté. S'oppose à l'amendement n° I-89 de M. Thierry Foucaud (suppression). - Art. 35 (Intégration au budget de l'Etat de la dotation de développement rural, DDR) (p. 8793) : reports de crédits. Interroge le Gouvernement sur les raisons du faible taux de consommation des crédits de paiement de la dotation de développement rural, ainsi que de ceux de la dotation globale d'équipement des communes. (p. 8795) : son amendement n° I-34 : regroupement des règles relatives à la dotation de développement rural dans le code général des collectivités territoriales ; adopté. S'oppose à l'amendement n° I-90 de M. Thierry Foucaud (suppression). - Art. 37 (Inscription en prélèvement sur recettes de la compensation versée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale au titre des pertes de recettes résultant de certaines exonérations de taxe foncière) (p. 8796) : son amendement n° I-296 : cohérence ; adopté. - Art. 38 (Reconduction du contrat de croissance et de solidarité) (p. 8797) : demande le retrait de l'amendement n° I-160 de M. Gérard Miquel (rétablissement de la majoration exceptionnelle du Fonds national de péréquation intégré à la dotation globale de fonctionnement à compter de 2004). (p. 8799) : s'oppose aux amendements n° I-161  (augmentation de la part de croissance du PIB servant à l'indexation de l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité) et n° I-162 de M. Gérard Miquel (repli), ainsi qu'à l'amendement n° I-94 de M. Thierry Foucaud (relèvement du niveau de progression de l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité). (p. 8800) : s'en remet à l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-163 de M. Gérard Miquel (prise en compte de la variation du PIB dans l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité sous réserve qu'elle soit positive). (p. 8801) : demande le retrait des amendements n° I-164  (pérennisation en 2004 de la composition de l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité) et n° I-165 de M. Gérard Miquel (repli). (p. 8803) : s'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° I-166 de M. Gérard Miquel (prise en compte du montant le plus faible, entre celui des autorisations de programme et celui des crédits de paiement, pour la mise en oeuvre du contrat de croissance et de solidarité). S'oppose à l'amendement n° I-64 de M. Thierry Foucaud (suppression de l'utilisation de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, DCTP, comme variable d'ajustement de l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité). Réflexion en 2005 sur le contenu d'un contrat pluriannuel entre l'Etat et les collectivités locales. (p. 8804) : s'oppose à l'amendement n° I-167 de M. Gérard Miquel (compensation de la perte de recettes pour les collectivités territoriales consécutive à l'élargissement de l'assiette du contrat de croissance et de solidarité). (p. 8805) : s'oppose à l'amendement n° I-168 de M. Gérard Miquel (modulation des baisses de la DCTP en 2004 en faveur des collectivités les plus défavorisées). - Art. 39 (Modalités de majoration de la dotation de solidarité urbaine, DSU, et de la dotation de solidarité rurale, DSR) (p. 8806) : s'oppose aux amendements de M. Gérard Miquel n° I-169  (rétablissement du bénéfice de la régularisation de la DGF de 2002 à l'ensemble des communes et des EPCI) et, sur le même objet, n° I-170 et I-171  (repli). (p. 8807) : son amendement n° I-35 : reconduction en 2004 de la majoration de la dotation nationale de péréquation ; retiré. Interroge le Gouvernement sur le respect des engagements pris par M. Patrick Devedjian devant le comité des finances locales en septembre. - Art. additionnel après l'art. 39 (p. 8809) : demande le retrait de l'amendement n° I-95 de M. Thierry Foucaud (modalités du calcul de l'indice synthétique déterminant la dotation de solidarité urbaine). - Art. 40 (Modalités de compensation financière aux départements résultant de la décentralisation du revenu minimum d'insertion) (p. 8813) : son amendement n° I-297 : dispositif de révision de la base de la compensation tenant compte des effets de la réforme de l'allocation spécifique de solidarité, ASS, et de la création du RMA en 2004 ; adopté. Inquiétudes des élus départementaux. Nécessaire équivalence entre la création de compétences et le transfert des moyens financiers correspondants. (p. 8815, 8816) : s'oppose à l'amendement n° I-96 de M. Thierry Foucaud (suppression) ainsi qu'aux amendements de M. Gérard Miquel n° I-173  (indexation de la dotation générale de décentralisation sur la dotation globale de fonctionnement) et n° I-175  (indexation de la part du produit de la TIPP affectée aux départements sur l'évolution du nombre d'allocataires du RMI et du RMA) et demande le retrait du n° I-174  (majoration de la part du produit de la TIPP affectée aux départements), qu'il estime satisfait par son amendement n° I-297 précité, sur lequel il demande le retrait des sous-amendements n° I-302 de M. Gérard Miquel (compensation aux départements de la charge financière des personnels affectés à la gestion du RMI) et n° I-305 de M. Michel Charasse (rédaction). Sur les amendements de M. Philippe Adnot , accepte le n° I-262  (application du principe des droits constatés pour le calcul de la charge annuelle du RMI) et demande le retrait du n° I-263  (compensation par l'Etat des frais financiers encourus par les départements en cas de versement tardif de la TIPP). Accepte l'amendement n° I-37 de M. Michel Mercier (modalités de sortie du dispositif de l'allocation spécifique de solidarité, ASS). (p. 8820) : intervient sur son amendement n° I-297 précité. Utilité des témoignages des responsables d'exécutifs départementaux en matière d'organisation des services déconcentrés de l'Etat. Souhaite l'homogénéité des transferts de personnels et des compensations entre l'Etat et les départements. Vigilance de la commission. Priorité à l'objectif de réinsertion par le travail. - Art. 20 (Consolidation du régime juridique de la redevance audiovisuelle) (p. 8825, 8826) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-236 de M. Denis Badré (production d'une pièce d'identité à l'appui de la déclaration établie lors de l'acquisition d'un téléviseur). Intention louable mais formulation insuffisamment opérationnelle. Nécessité de réfléchir aux relations entre l'Etat et les réseaux de distribution et à un circuit de recoupement. (p. 8827) : accepte l'amendement n° I-300 du Gouvernement (extension du système déclaratif prévu pour les téléviseurs à l'acquisition, à la location et à la mise à disposition des décodeurs). (p. 8828) : favorable au sous-amendement n° I-306 de M. Michel Charasse (mise en oeuvre du sytème déclaratif sous réserve que le client justifie de son identité) déposé sur l'amendement du Gouvernement  n° I-300 précité, sous réserve d'en améliorer la rédaction en liaison avec le Gouvernement. (p. 8829) : demande l'adoption de l'amendement n° I-300 précité du Gouvernement. Perfectibilité de la rédaction. Recherche de l'effectivité de la redevance. (p. 8829, 8830) : ses amendements n° I-27 et I-28  : rédaction ; adoptés. - Art. additionnel après l'art. 20 (p. 8835, 8836) : accepte l'amendement n° I-253 de M. Michel Bécot (modalités du financement des comités professionnels et de développement économique, CPDE, et des centres techniques industriels, CTI, à compter du 1er janvier 2004). Propose la conservation de la taxe parafiscale en 2004. - Art. 21 (Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-00 "Fonds national de l'eau", FNE) (p. 8840) : suppression pertinente du Fonds national de solidarité pour l'eau, FNSE. Inadaptation aux dépenses d'investissement. Retards inéluctables dans la dépense. Conclusions des rapporteurs spéciaux Joël Bourdin et Paul Loridant. Paradoxe de l'absence d'argent disponible pour les projets d'assainissement coûteux et de la non-consommation des crédits. Nécessité de clarifier les procédures afin d'accélérer l'acheminement des crédits à leurs destinataires. (p. 8843) : s'oppose à l'amendement n° I-79 de M. Thierry Foucaud (suppression). - Art. 23 (Création d'un Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles appelé à se substituer au budget annexe des prestations sociales agricoles, BAPSA) (p. 8845) : s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° I-80  (principe de financement par une subvention d'équilibre de l'Etat) et n° I-81  (précision). - Art. additionnel après l'art. 23 (p. 8847) : accepte l'amendement n° I-176 de M. Jacques Oudin (création d'un fonds d'investissement et de péréquation des infrastructures de transport). - Art. additionnel après l'art. 24 (p. 8850) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-152 de M. Michel Charasse (assiette de la taxe sur les conventions d'assurance). - Art. 26 (Transfert à l'Agence nationale de valorisation de la recherche, ANVAR, de la gestion de certaines aides à la recherche et à l'innovation industrielles) : s'oppose à l'amendement n° I-153 de M. Gérard Miquel (suppression). - Art. 27 (Majoration des tarifs de la taxe d'aviation civile) (p. 8851) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-275 du Gouvernement (augmentation des tarifs de la taxe d'aviation civile). - Art. additionnel après l'art. 27 (p. 8852) : son amendement n° I-252 : modification du barème de la taxe sur la publicité télévisée ; retiré. Situation financière préoccupante des petites chaînes de télévision locales. - Art. 28 (Modification des quotités de répartition de la taxe d'aviation civile entre le budget annexe de l'aviation civile et le compte spécial n° 902-25 "Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien") : accepte l'amendement n° I-298 du Gouvernement (coordination). - Art. additionnel après l'art. 28 (p. 8853, 8854) : s'oppose à l'amendement n° I-184 de M. François Marc (aide financière à l'insonorisation pour les riverains d'aérodromes militaires). Interroge le Gouvernement sur la pertinence de créer une taxe foncière spécifique sur les friches militaires afin de hâter leur vente. - Art. additionnel après l'art. 40 (p. 8855, 8856) : sur l'amendement n° I-276 du Gouvernement (versement au budget de l'Etat par la Caisse des dépôts et consignations de la plus-value constatée à l'occasion de la cession de son pôle financier à la Caisse nationale des caisses d'épargne et modalités de souscription de la Caisse nationale des caisses d'épargne aux titres émis par les caisses d'épargne régionales), son sous-amendement n° I-307  : non-intégration de la rémunération des certificats coopératifs d'investissement, CCI, souscrits par la Caisse nationale des caisses d'épargne, dans l'assiette du calcul du montant affecté aux projets d'économie locale et sociale ; adopté. Association de la Caisse nationale des caisses d'épargne au résultat économique des caisses d'épargne régionales. Emission de CCI. Problème juridique de l'autocontrôle. Exception aux règles du droit des sociétés. Suggère la création d'un holding à l'exemple de la solution adoptée par le Crédit agricole. Affectation obligatoire du résultat des caisses d'épargne à des projets d'économie locale ou sociale. Accroissement considérable de ce montant par suite de l'accord avec la Caisse des dépôts et consignations. Sécurisation dès lors indispensable des dividendes. (p. 8858) : accepte l'amendement n° I-276 précité du Gouvernement, modifié par son sous-amendement n° I-307. Objectif de la CMP. Nécessité d'ajustements législatifs sur les modalités de gouvernance des caisses d'épargne. Regrette le traitement d'une question fondamentale au détour d'un débat budgétaire, au risque de créer un régime spécifique et une distorsion de concurrence. - Art. 25 (précédemment réservé) (Mesures de financement du budget annexe des prestations sociales agricoles, BAPSA) (p. 8864, 8865) : accepte l'amendement n° I-304 du Gouvernement (fusion du droit de consommation et de la taxe perçue au profit du BAPSA et relèvement du taux de la part spécifique à 8 %). Contradiction entre des intérêts généraux. Déconnexion réussie de l'aspect relatif à la fiscalité des aspects relatifs à la politique commerciale des fabricants. - Art. 24 (précédemment réservé) (Réaffectation des recettes du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, FOREC) (p. 8867) : accepte l'amendement n° I-303 du Gouvernement (coordination). - Art. 42 et état A annexé (Equilibre général du budget) (p. 8881) : accepte l'amendement n° I-308 du Gouvernement (prise en compte des modifications intervenues au cours de la discussion). - Vote sur l'ensemble de la première partie : remerciements. Soutien constructif du Sénat. Nombreuses prises d'engagement du Gouvernement à la suite d'amendements sénatoriaux. Compensation aux départements du surcoût du RMA et du changement de régime de l'ASS.
Deuxième partie :
Equipement, transports, logement, tourisme et mer -  III - Transports et sécurité routière - Transports terrestres, routes et sécurité routière
 - (3 décembre 2003) - Etat C - Titres V et VI (p. 9393) : demande de précisions sur l'état du dossier de liaison Seine-Escaut ou Seine-Nord-Europe. - Art. 77 (Majoration des taux plafond du versement de transport) (p. 9399) : votera l'amendement n° II-11 de la commission (possibilité pour les collectivités territoriales d'ajuster leurs recettes en augmentant le taux plafond de 0,1 point).
Charges communes - Etat B - Titres III et IV
 - (4 décembre 2003) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 9456) : favorable à l'amendement n° II-8 de la commission (réduction des crédits de pension). - Art. additionnel après l'art. 74 bis (p. 9471) : présentation d'un rapport par le Gouvernement sur la majoration de pension versée aux retraités d'outre-mer.
Articles non rattachés
 - (8 décembre 2003) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Art. additionnels avant l'art. 60 A (p. 9652) : son amendement n° II-59 : amélioration de l'information nécessaire à l'évaluation par le Parlement de la dépense fiscale ; adopté. (p. 9654) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-144 de M. Paul Girod (création d'une commission pour la réduction des dépenses publiques). - Art. 60 A (Suppression de l'abattement sur les pensions de source métropolitaine versées aux personnes domiciliées dans les anciens territoires d'outre-mer) (p. 9655, 9656) : s'oppose aux amendements identiques n° II-14 de M. Gaston Flosse et n° II-89 de M. Gérard Miquel (suppression). - Art. additionnels avant l'art. 60 (p. 9657) : s'oppose à l'amendement n° II-172 de M. Thierry Foucaud (abaissement de l'âge de référence ouvrant droit à la majoration du quotient familial applicable aux revenus imposables des anciens combattants). (p. 9658) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-173 de M. Thierry Foucaud (extension du bénéfice des mesures de réparation à l'ensemble des familles victimes des troupes d'occupation). (p. 9660) : applicabilité de l'article 40 de la Constitution contre l'amendement n° II-173 précité. - Art. 60 (Détermination des limites de déduction des cotisations versées au titre de l'épargne retraite et des cotisations de retraite et de prévoyance et suppression du plan d'épargne populaire) (p. 9661) : nécessité de conforter l'épargne en faisant intervenir l'instrument fiscal. Importance de l'épargne pour le développement des entreprises. (p. 9664) : son amendement n° II-60 : possibilités de déduction fiscale supplémentaires pour les personnes âgées de plus de cinquante ans ; retiré. (p. 9665) : ses amendements n° II-61  : application du régime le plus favorable en matière de déduction fiscale pour les traitements et salaires, et n° II-62  : dénomination des produits d'épargne retraite ; adoptés. (p. 9666) : ses amendements n° II-63  : coordination, n° II-64  : application du régime le plus favorable en matière de déduction fiscale pour les contrats souscrits dans le cadre de l'article 83 du CGI, et n° II-65  : coordination ; adoptés. (p. 9667) : ses amendements n° II-66  : application du régime le plus favorable en  matière de déduction fiscale pour les bénéfices industriels et commerciaux et pour les bénéfices non commerciaux, n° II-67  : coordination, n° II-68  : coordination, et n° II-69  : application du régime le plus favorable en matière de déduction pour les bénéfices agricoles ; adoptés. Son amendement n° II-70 : désignation des produits d'épargne retraite ; adopté après modification par le sous-amendement n° II-185 du Gouvernement. Son amendement n° II-71 : choix entre trois supports de placement  pour les participants au plan d'épargne retraite individuel ; adopté. (p. 9668) : son amendement n° II-72 : information des salariés sur les versements au titre de l'épargne retraite et sur les possibilités de déduction fiscale ; adopté. Son amendement n° II-73 : allongement de trois à cinq ans de la période de report en avant des excédents de versement par rapport à l'enveloppe de déductibilité fiscale ; retiré. (p. 9669) : ses amendements n° II-74  : assouplissement de la mise en place du plan d'épargne retraite collectif ; retiré, et n° II-75  : assouplissement de la mise en place des contrats prévus par l'article 83 du CGI ; adopté. (p. 9670) : son amendement n° II-178 : déblocage anticipé des sommes inscrites dans le cadre d'un dispositif d'épargne retraite ; retiré. (p. 9671) : s'oppose aux amendements identiques n° II-94 de M. Gérard Miquel et n° II-162 de M. Thierry Foucaud (suppression) ainsi qu'à l'amendement n° II-88 de M. Gérard Miquel (instauration d'un crédit d'impôt en faveur des ménages non imposables). Accepte l'amendement n° II-107 de M. Adrien Gouteyron (report de la date limite d'adhésion aux régimes de type Préfon et assimilés). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-112 de M. Denis Badré (atténuation des effets de l'application des nouvelles limites définies dans le domaine de la prévoyance). S'oppose au sous-amendement n° II-185 du Gouvernement déposé sur son amendement n° II-70 précité. Demande le retrait de l'amendement n° II-113 de M. Denis Badré (exonération d'impôt sur le revenu pour les intérêts du plan d'épargne retraite populaire). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-142 de M. Denis Badré (déduction fiscale des cotisations et primes versées au titre de l'épargne retraite). (p. 9674) : intervient sur l'amendement n° II-112 de M. Denis Badré et sur le sous-amendement n° II-185 du Gouvernement précités. (p. 9675) : intervient sur son amendement n° II-71 précité. (p. 9676) : intervient sur son amendement n° II-73 précité. Intervient sur son amendement n° II-78 précité. - Art. additionnel après l'art. 60 ou après l'art. 60 bis (p. 9677) : son amendement n° II-78 : réforme du régime fiscal de l'assurance vie ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 60 (p. 9678) : son amendement n° II-76 : suppression pendant la période de lancement du plan d'épargne retraite populaire, de la condition de durée ouvrant droit à exonération fiscale ; adopté. (p. 9679) : son amendement n° II-77 : suppression pendant la période de lancement du plan d'épargne pour la retraite collectif, de la condition de durée ouvrant droit à exonération fiscale ; adopté. - Art. 60 bis (Abondement au plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation) : s'oppose à l'amendement n° II-163 de M. Thierry Foucaud (suppression). - Art. additionnel après l'art. 60 bis : demande le retrait de l'amendement n° II-132 de M. Denis Badré (harmonisation du régime fiscal des rentes). - Art. 61 (Extension du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale aux travaux d'installation d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées) (p. 9680) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-160 de M. Serge Lepeltier (extension du crédit d'impôt aux dépenses d'équipement de production d'énergie respectant l'environnement). - Art. 62 (Pérennisation et renforcement du crédit pour dépenses de recherche) (p. 9682) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-105 de M. Philippe Adnot (suppression du délai de trois ans ouvrant droit au crédit d'impôt pour les jeunes entreprises innovantes). (p. 9683) : son amendement n° II-181 : rédaction ; adopté. (p. 9684) : demande le retrait des amendements identiques n° II-137 de M. Roland du Luart et n° II-147 de M. Denis Badré (limitation du nombre d'années exigées pour la reconstitution des dépenses de recherche). (p. 9685) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-106 de M. Philippe Adnot (soutien de l'activité du secteur cuir-textile-habillement par le doublement du plafond de déduction du crédit d'impôt-recherche). (p. 9686) : demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° II-133 de M. Marcel Deneux (extension du bénéfice de prise en compte des dépenses de recherche pour le double de leur montant, en faveur des instituts techniques agricoles) et n° II-146 de M. Philippe Adnot (extension du bénéfice de prise en compte des dépenses de recherche pour le double de leur montant, en faveur des centres techniques agricoles et agroalimentaires). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-102 de M. Pierre Laffitte (extension du dispositif aux recherches liées à l'évaluation des risques dans le domaine des industries de la chimie et de la métallurgie). (p. 9688) : demande le retrait des amendements identiques n° II-108 de M. Denis Badré et n° II-136 de M. Roland du Luart (modalités d'application du dispositif). - Art. additionnels après l'art. 62 (p. 9689) : accepte l'amendement n° II-96 de M. Pierre Laffitte (incitation des scientifiques et des dirigeants industriels expérimentés à entrer dans les instances de gouvernance des jeunes entreprises innovantes). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-99 de M. Pierre Laffitte (avantages fiscaux pour l'épargne investie dans le marché des petites capitalisations). (p. 9690) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-100 de M. Pierre Laffitte (extension de la procédure de "rescrit fiscal" applicable aux jeunes entreprises innovantes). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-97 de M. Pierre Laffitte (substitution, à titre expérimental, d'un contrôle a posteriori au contrôle a priori des établissements publics de recherche à caractère scientifique et technique). (p. 9691) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-98 de M. Pierre Laffitte (augmentation du délai de validité du label de l'ANVAR pour les sociétés innovantes). - Art. 62 bis (Instauration d'un crédit d'impôt pour les productions cinématographiques réalisées en France) (p. 9694) : accepte les amendements de M. Yann Gaillard n° II-54  (alignement sur le régime du crédit impôt-recherche) et n° II-55  (assouplissement du dispositif). - Art. 63 (Assouplissement du régime de report en avant des déficits) (p. 9696) : son amendement n° II-79 : augmentation d'un an du délai de ce report ; retiré. S'oppose aux amendements identiques n° II-90 de M. Gérard Miquel et n° II-165 de M. Thierry Foucaud (suppression). (p. 9697) : intervient sur son amendement n° II-79 précité. - Art. 64 (Création de la société unipersonnelle d'investissement à risque) (p. 9699) : nécessité de coordonner les dispositions de l'article 6 du projet de loi de finances avec celles du présent article. (p. 9700) : s'oppose aux amendements identiques n° II-91 de M. Gérard Miquel et n° II-166 de M. Thierry Foucaud (suppression). - Art. 66 (Réforme du régime fiscal des distributions) (p. 9705, 9707) : effets macroéconomiques de la réforme. Attractivité de la place de Paris. Enjeux considérables. Doute quant à l'opportunité de la réforme. Son amendement n° II-179 : suppression ; retiré. (p. 9708) : son amendement n° II-177 : repli ; adopté. Accepte les amendements identiques n° II-92 de M. Gérard Miquel et n° II-167 de M. Thierry Foucaud (suppression). S'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° II-168  (repli), n° II-169  (repli) et n° II-170  (repli). (p. 9710) : problème complexe et contradictoire. Retrait de son amendement de suppression n° II-179. Intervient sur l'amendement n° II-177 précité.
- Suite de la discussion (9 décembre 2003) - rapporteur général - Art. additionnels après l'art. 67 (p. 9722) : son amendement n° II-80 : modification du régime fiscal applicable aux organismes de logement social ; adopté. (p. 9723) : sur les sous-amendements déposés sur son amendement n° II-80, demande l'avis du Gouverment sur le n° II-187 et s'oppose au n° II-188. (p. 9724) : accepte les amendements identiques n° II-48 de M. Paul Loridant et n° II-56 de M. Paul Girod (exonération de l'impôt sur les sociétés en faveur des unions d'économie sociale dont la gérance est désintéressée, pour leurs activités consacrées au logement des personnes en difficulté). - Art. 67 bis (Aménagement du régime de l'option pour l'intégration fiscale) (p. 9726) : son amendement n° II-81 : possibilité pour les entreprises désirant opter pour le régime de l'intégration fiscale d'exprimer ce choix au plus tard dans les trois premiers mois du premier exercice concerné ; adopté. - Art. 68 (Création d'un crédit d'impôt famille) (p. 9727) : s'oppose à l'amendement n° II-93 de M. Gérard Miquel (suppression) et demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-104 de M. Denis Badré (ajout à la liste des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt, des dépenses d'assurance visant à financer une garde de remplacement pour les enfants). (p. 9728) : intérêt des crèches interentreprises. - Art. additionnels après l'art. 69 (p. 9729) : demande le retrait de l'amendement n° II-138 de M. Jean-François Le Grand (application du taux réduit de TVA à compter du 1er janvier 2005 aux prestations, équipements et abonnements liés à l'exploitation ou aux livraisons d'énergie calorifique à partir du bois). Son amendement n° II-84 : dispositif d'indexation automatique de plusieurs barèmes de la fiscalité ; retiré. (p. 9730) : son amendement n° II-83 : réduction d'impôt au titre de l'ISF égale à 75 % des versements ou remises de titres cotés en faveur de fondations ou d'associations reconnues d'utilité publique ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 69 quater (p. 9734, 9735) : accepte l'amendement n° II-49 de M. Jacques Oudin (aménagements du dispositif fiscal des sociétés de financement de la pêche maritime, SOFIPECHE) et, sur celui-ci, demande le retrait du sous-amendement n° II-175 de M. Rodolphe Désiré. Interrogation sur l'application du dispositif d'incitation aux investissements dans les DOM prévu par la loi Girardin. (p. 9736) : proposition de faire bénéficier les bâteaux de pêche d'occasion du dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer. Son amendement n° II-85 : possibilité pour les exploitants agricoles de faire coïncider leur exercice de TVA avec leur exercice comptable ; retiré. (p. 9738) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-139 de M. Charles Guené (précision du régime fiscal des donations d'entreprises). - Art. 69 quinquies (Exonération de certains logements de taxe foncière sur les propriétés bâties) (p. 9739) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-116 de M. Gérard Miquel (compensation des pertes de recettes des collectivités territoriales par la majoration à due concurrence de leur DGF). - Art. additionnels après l'art. 69 quinquies (p. 9741) : accepte l'amendement n° II-117 de M. Gérard Miquel (reclassement dans la partie "exonérations permanentes" de l'article 1395 C du code général des impôts permettant aux communes et à leurs groupements d'exonérer de taxes foncières sur le non bâti les terrains plantés en oliviers et extension du bénéfice de ces dispositions aux terrains plantés en arbres truffiers). (p. 9742) : accepte l'amendement n° II-134 de M. Jacques Valade (imposition à la taxe foncière des titulaires d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel). (p. 9743) : demande l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° II-119 de M. Claude Domeizel (suppression de l'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en faveur des locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures). (p. 9745) : s'oppose à l'amendement n° II-120 de M. Gérard Miquel (prise en compte du nombre de personnes présentes dans chaque habitation pour le calcul de la taxe l'enlèvement des ordures ménagères). Distinction entre la taxe et la redevance. (p. 9747) : s'oppose à l'amendement n° II-121 de M. Gérard Miquel (possibilité pour une commune ou un EPCI de plafonner le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères). S'oppose à l'amendement n° II-122 de M. Gérard Miquel (en cas de location, imposition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au nom des locataires). (p. 9748, 9749) : accepte l'amendement n° II-174 de M. Michel Mercier (clarification du vote de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, mise en place des zones de perception et du dispositif de convergence des taux applicables sur le territoire des EPCI). - Art. 69 sexies (Exonération de taxe professionnelle des photographes-auteurs) (p. 9750) : s'oppose à l'amendement n° II-118 de M. Gérard Miquel (compensation des pertes de recettes des collectivités territoriales à compter du 1er janvier 2005 par la majoration à due concurrence de la DGF). - Art. additionnel avant l'art. 69 septies (p. 9751) : base de la taxe professionnelle selon l'article 1467 du code général des impôts. Redevable de la taxe professionnelle selon la doctrine administrative. Contentieux soulevé par cette doctrine et conséquences de la jurisprudence du Conseil d'Etat. Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-135 de M. Jean-Paul Émin (assujettissement à la taxe professionnelle du donneur d'ordre propriétaire des biens). - Art. additionnels après l'art. 69 septies (p. 9755) : demande le retrait de l'amendement n° II-115 de M. Gérard Miquel (possibilité pour les collectivités territoriales de choisir, dans une fourchette comprise entre 50 % et 100 %, l'importance de la réduction des bases dont elles assument le coût). Interrogation sur les perspectives d'évolution de la fiscalité locale de La Poste. - Art. 69 octies (Fixation des coefficients de majoration des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en 2004) (p. 9756) : son amendement n° II-182 : détermination du coefficient de revalorisation des bases des impôts locaux en fonction de l'inflation vraisemblable de l'année 2003 ; retiré. Volonté de ne pas aggraver les charges publiques de plus de trente millions d'euros. - Art. additionnel après l'art. 69 octies : accepte l'amendement n° II-143 de M. Denis Badré (élargissement des critères de répartition des sommes perçues sur le fonds de péréquation des droits de mutation). - Art. additionnels avant l'art. 69 nonies (p. 9758) : demande le retrait de l'amendement n° II-127 de M. Gérard Miquel (possibilité pour un EPCI, percevant la taxe professionnelle unique, de choisir de réviser le taux moyen pondéré de taxe professionnelle de ses communes membres à l'occasion du rattachement d'une ou de plusieurs communes et de l'appliquer). S'oppose à l'amendement n° II-126 de M. Gérard Miquel (possibilité pour les élus locaux de voter à compter de 2004 une progression du taux de la taxe professionnelle). (p. 9759) : s'oppose à l'amendement n° II-128 de M. Gérard Miquel (reconduction à partir de 2004 de la disposition permettant aux EPCI à fiscalité propre de voter librement leur taux de taxe professionnelle). (p. 9761) : demande le retrait des amendements analogues n° II-125 de M. Gérard Miquel et n° II-149 de M. Jean-Paul Alduy (détermination du taux de la taxe professionnelle unique en fonction des taux des taxes sur les ménages l'année où ces taux sont votés par les communes). - Art. 69 nonies (Répartition sur trois ans pour les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique de leurs droits à augmentation du taux de taxe professionnelle) (p. 9763) : s'oppose à l'amendement n° II-141 de M. Jean-Claude Gaudin (fixation de l'évolution de la taxe professionnelle par rapport au taux maximum autorisé l'année précédente). - Art. additionnels après l'art. 69 nonies (p. 9764, 9765) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-164 de M. Thierry Foucaud (possibilité pour les collectivités locales de fixer les redevances pour occupation de leur domaine public par des réseaux de transport d'énergie). (p. 9765) : s'oppose à l'amendement n° II-123 de M. Gérard Miquel (modulation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle pour les collectivités territoriales pauvres). (p. 9766) : s'oppose à l'amendement n° II-124 de M. Gérard Miquel (majoration, à partir de 2005, de la DGF versée aux collectivités locales d'un montant équivalent à 0,3 % de leur masse salariale). - Art. 69 decies (Extension de l'obligation d'information du contribuable sur le montant des sommes dues en cas de contrôle fiscal) (p. 9767, 9768) : s'oppose à l'amendement n° II-171 de M. Thierry Foucaud (suppression). Demande de précision sur l'engagement du Gouvernement d'assurer une information systématique des contribuables en 2004. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-184 du Gouvernement (suppression du 1° du I tendant à rendre possible l'extension de la disposition aux contrôles sur pièces). - Art. additionnels après l'art. 69 duodecies (p. 9769) : s'oppose à l'amendement n° II-51 de M. Michel Charasse (exercice de l'activité de jaugeage des navires par le seul service des douanes). (p. 9771) : s'oppose à l'amendement n° II-114 de M. Gérard Miquel (majoration de la remise versée par les fabricants aux débitants de tabac). (p. 9772) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-101 de M. Pierre Laffitte (mise à disposition du public des données environnementales acquises par les organismes publics). - Art. 70 (Conditions de dérogation à l'obligation du dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des établissements publics sociaux et médico-sociaux, des établissements publics de santé et des établissements publics d'habitations à loyer modéré) (p. 9775) : souhait d'un échange sur l'obligation de dépôt. Conditions à la légitimité de l'obligation de dépôt. (p. 9776) : son amendement n° II-86 : possibilité pour les collectivités territoriales de déposer une part de leurs ressources de vente de bois sur un compte individualisé ouvert dans le fonds d'épargne forestière créé par la loi d'orientation sur la forêt de juillet 2001 ; adopté. Accepte l'amendement n° II-103 de M. Yves Fréville (rémunération des recettes non fiscales payées par les usagers et affectées au financement des investissements des collectivités territoriales selon des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat). (p. 9777) : s'interroge sur la justification de l'amendement n° II-158 du Gouvernement (compétence pour les décisions relatives au placement des fonds des OPHLM et des OPAC). - Art. 71 (Information préalable de l'Etat, par les collectivités territoriales, des mouvements de fonds importants affectant le compte du Trésor) (p. 9780) : s'oppose aux amendements identiques n° II-129 de M. Gérard Miquel et n° II-153 de M. Jean-Paul Alduy (suppression). - Art. additionnels après l'art. 71 (p. 9783) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-130 de M. Yves Dauge (application des dispositions de la loi Malraux aux immeubles transformés en habitation). (p. 9783) : son amendement n° II-183 : possibilité pour les propriétaires de déduire de leur revenu global les primes d'assurance concernant les immeubles protégés ainsi que les ensembles mobiliers correspondants ; retiré. (p. 9784) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-110 de M. Yann Gaillard (exonération totale d'impôt pour les revenus issus de la dotation des fondations reconnues d'utilité publique). (p. 9785, 9786) : demande le retrait de l'amendement n° II-140 de M. Paul Dubrule (possibilité pour les rapporteurs spéciaux de se faire assister dans l'exercice de leur mission par des experts extérieurs). - Art. 71 bis (Rapport d'évaluation de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations) : son amendement n° II-87 : suppression ; adopté. - Art. 42 et état A (Equilibre général du budget) (p. 9794) : accepte les amendements du Gouvernement de modification de crédits n° A-1 à n° A-29, n° A-30 à n° A-39, n° A-40  (coordination), n° A-41  (maintien du plafond du crédit d'impôt au titre des dividendes perçus par les personnes physiques à 115 euros pour une personne seule et à 230 euros pour un couple), n° A-42  (définition des jeunes entreprises innovantes) et n° A-43  (traduction dans l'article d'équilibre des incidences des modifications intervenues). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 9796) : conditions du débat budgétaire. Remerciements.
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2003 [n° 104 (2003-2004)] - (15 décembre 2003) - rapporteur général - Discussion générale (p. 9982, 9984) : importance du déficit. Raisons conjoncturelles. Objectif de dépenses maintenu. Caractère arithmétiquement inapplicable du pacte de stabilité et de croissance. Annulations de crédits inéluctables. Ajustement des dotations aux besoins constatés. Application du "chaînage vertueux". Coup d'arrêt à la dérive irrationnelle de l'aide médicale d'Etat. Réforme du statut fiscal des impatriés. Démarche méthodique du Gouvernement dans le cadre de la LOLF. (p. 9987) : conséquences de l'atonie de la croissance annoncée à l'occasion du débat d'orientation budgétaire de juin 2003. - Question préalable (p. 9994) : s'oppose à la motion n°  91 de Mme Marie-Claude Beaudeau tendant à opposer la question préalable. - Art. 1er (Prélèvement sur les réserves constituées par divers organismes agricoles, au profit du BAPSA) (p. 9997, 9998) : application des règles de la LOLF pour le financement d'ARVALIS. Poursuite des activités de recherche et de transfert de technologies dans de bonnes conditions. Demande le retrait des amendements identiques n° 10 de M. Bernard Joly et n° 12 de M. Michel Mercier (limitation du prélèvement opéré sur ARVALIS-Institut du végétal) et n° 11 de M. Jacques Pelletier (limitation du prélèvement opéré sur Unigrains) et s'oppose à l'amendement n° 75 de M. Jean-Pierre Demerliat (réduction du prélèvement effectué sur ARVALIS-Institut du végétal). (p. 10001) : mise en place d'un régime de cotisations volontaires obligatoires. - Art. 1er bis (Prélèvement sur les réserves constituées par l'Institut national de la propriété industrielle, INPI, et l'Institut français du pétrole, IFP, au profit du budget de l'Etat) (p. 10002, 10003) : accepte l'amendement n° 116 du Gouvernement (abandon du prélèvement sur les réserves de l'IFP) et s'oppose à l'amendement n° 48 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression). - Art. 2 et état A annexé (Equilibre général) (p. 10010) : accepte l'amendement n° 117 du Gouvernement (ajustement des recettes et des charges). - Art. 3 et état B annexé (Dépenses ordinaires des services civils. Ouverture de crédits) (p. 10012) : accepte les amendements du Gouvernement n° 118  (minoration des crédits du titre 1er - charges communes), n° 119 et 120  (majoration des crédits du titre IV). - Art. 4 et état B' annexé (Dépenses ordinaires des services civils. Annulation de crédits) (p. 10013) : accepte les amendements du Gouvernement n° 121 et 122  (majoration des annulations de crédits) et s'oppose à l'amendement n° 49 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression). - Art. 6 et état C' annexé (Dépenses en capital des services civils. Annulation de crédits) (p. 10018) : s'oppose à l'amendement n° 50 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression) et accepte l'amendement n° 123 du Gouvernement (majoration des annulations d'autorisations de programme et de crédits de paiement). Interrogation sur les capacités d'intervention du fonds forestier national. - Art. additionnel après l'art. 16 A (p. 10020, 10021) : demande le retrait de l'amendement n° 82 de M. Michel Charasse (obligation de déclaration pour les marchands de programmes ou de décodeurs). Inopportunité du débat dans le cadre du collectif budgétaire. Efficacité et rendement de la redevance. - Art. additionnels avant l'art. 16 (p. 10022) : son amendement n° 30 : extension du dispositif d'exit tax aux pays extérieurs à l'Union européenne ; retiré. (p. 10023) : demande le retrait de l'amendement n° 14 de M. Jean-Paul Amoudry (réajustement des conditions de défiscalisation des résidences de tourisme). Présentation prochaine du projet de loi sur le développement des territoires ruraux. (p. 10024) : demande le retrait de l'amendement n° 13 de M. Jean-Paul Amoudry (extension du dispositif "opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs, ORIL" aux parcs majoritaires de meublés). (p. 10025) : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. François Marc (aide à l'insonorisation des riverains d'aérodromes militaires et majoration de la dotation globale de fonctionnement pour l'ensemble des communes accueillant des casernements). (p. 10026) : demande le retrait de l'amendement n° 15 de M. Denis Badré (exonération de droits de succession pour les héritiers s'engageant à maintenir le logement transmis à usage locatif). Diversification des outils de financement du secteur locatif à l'étude dans le cadre de la préparation d'un projet de loi sur le logement. (p. 10027) : accepte l'amendement n° 29 de M. Denis Badré (acceptation des biens transmis en garantie du paiement fractionné et différé des droits de donation et de succession). - Art. 16 (Création d'une taxe sur les nuisances sonores et aéroportuaires) (p. 10031) : responsabilisation des gestionnaires de plates-formes aéroportuaires. S'oppose à l'amendement n° 51 de Mme Marie-Claude Beaudeau (collecte de la taxe et contrôle de son utilisation confiés à l'ADEME). - Art. 16 bis (Instauration d'une contribution visant à l'élimination des déchets résultant de la distribution gratuite d'imprimés non nominatifs) (p. 10034) : son amendement n° 128 : précision rédactionnelle et amélioration du dispositif ; adopté. Objectif de réduction des quantités de déchets produits. - Art. additionnels avant l'art. 17 (p. 10036) : son amendement n° 129 : conditions de rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal de ses parents ; adopté. (p. 10037) : son amendement n° 130 : indexation du plafond de déduction des frais d'accueil des personnes âgées ; adopté. - Art. 17 (Mesures en faveur des personnes exerçant temporairement une activité professionnelle en France) (p. 10039) : son amendement n° 95 : période de référence de non-domiciliation fiscale en France réduite à cinq ans ; retiré. (p. 10039) : amélioration de l'attractivité du territoire. Souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Max Marest n° 43  (exonération des rémunérations octroyées à des salariés internationaux préalablement à leur arrivée en France) et n° 44  (repli). S'oppose aux amendements identiques n° 53 de Mme Marie-Claude Beaudeau et n° 80 de M. Gérard Miquel (suppression). - Art. additionnel après l'art. 17 (p. 10041, 10042) : son amendement n° 131 : mise en place d'une déduction fiscale au profit des sociétaires du complément retraite de la fonction publique, CREF ; retiré. Gestion hasardeuse du CREF relevée à l'occasion de son rapport rédigé au nom de la commission des finances sur l'épargne retraite des fonctionnaires. - Art. additionnel après l'art. 18 (p. 10043) : son amendement n° 132 : distribution des sommes soumises au taux réduit exclue du nouveau régime fiscal des sociétés d'investissements immobiliers, SIIC ; adopté. - Art. additionnel avant l'art. 18 bis (p. 10044) : son amendement n° 96 : suppression de l'avantage fiscal de certains contrats d'assurance vie ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 18 bis (p. 10045) : son amendement n° 97 : clarification des critères de requalification, par le contrôle fiscal, des plus-values sur valeurs mobilières en bénéfices non commerciaux ; adopté. - Art. 19 (Transposition de la directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 définissant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et redevances effectués entre les sociétés associées d'Etats membres différents de l'Union européenne) (p. 10047) : son amendement n° 98 : insertion des sociétés par actions simplifiées, SAS, dans le champ des sociétés susceptibles d'exonération ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 20 bis (p. 10048) : souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 26 de M. Paul Natali (prorogation de trois ans du délai d'entrée dans le dispositif de prise en charge partielle des cotisations patronales des agriculteurs corses). - Art. 21 (Suppression du régime de provisions pour implantation à l'étranger) (p. 10049) : harmonisation de la fiscalité au sein de l'Union européenne. Demande d'information sur le rythme de démantèlement par les partenaires de la France des mesures fiscales dommageables et des aides d'Etat. - Art. additionnels après l'art. 22 (p. 10050) : son amendement n° 135 : application d'un régime de TVA à taux réduit pour les établissements accueillant des personnes handicapées ; adopté. Question orale de M. Aymeri de Montesquiou. (p. 10051) : s'oppose à l'amendement n° 54 de Mme Marie-Claude Beaudeau (application du taux réduit de TVA aux abonnements concernant la livraison d'énergie calorique distribuée par des réseaux publics de chaleur). (p. 10052) : demande le retrait de l'amendement n° 16 de M. Denis Badré (possibilité pour les entreprises importatrices de déclarer et liquider la TVA à l'importation sur leur déclaration de TVA). Amélioration apportée par l'article 14 quinquies de la loi de finances pour 2004. Son amendement n° 133 : possibilité pour les exploitants agricoles d'aligner leur exercice de TVA sur leur exercice comptable ; adopté. - Art. 23 (Réforme du régime de la garantie et du poinçonnage des métaux précieux) (p. 10055) : s'oppose à l'amendement n° 55 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression). Demande de précision sur les moyens de contrôle mis en place. - Art. 24 (Transfert à la direction générale des impôts du recouvrement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires) (p. 10057) : s'oppose à l'amendement n° 56 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression). Réforme indispensable des anciennes régies financières. - Art. additionnels après l'art. 24 (p. 10058) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 36 de M. Jean Chérioux (extension du bénéfice du statut fiscal des SICAV aux sociétés européennes régies par la directive européenne n° 85/611/CE du 20 décembre 1985). Demande le retrait de l'amendement n° 35 de M. Paul Girod (bénéfice du crédit d'impôt-recherche accordé à l'industrie française de l'ameublement). - Art. 25 (Modification de la réduction de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable aux biocarburants) (p. 10060) : s'oppose à l'amendement n° 84 de M. Gérard Miquel (suppression de la réduction de TIPP en faveur des esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique). (p. 10061) : s'oppose à l'amendement n° 83 de M. Gérard Miquel (majoration de la réduction de TIPP en faveur de l'alcool éthylique d'origine agricole). - Art. additionnel après l'art. 25 : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 17 de M. Marcel Deneux (incitation fiscale accordée aux raffineries pour répondre aux spécifications européennes). - Art. 26 (Rééquilibrage de la fiscalité sur les différents modes de production d'électricité) (p. 10062) : risque de rupture de continuité lié à la taxe sur les installations nucléaires de base. (p. 10063) : son amendement n° 99 : création d'une catégorie spécifique de réacteurs nucléaires consacrés à la recherche pour l'application de la taxe ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 57 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression). - Art. 27 (Extension du régime de taxe professionnelle applicable à certaines activités saisonnières) (p. 10064) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 18 de M. Michel Mercier (extension des aménagements de taxe professionnelle aux exploitations de sites de loisirs saisonniers). Demande le retrait de l'amendement n° 8 de M. Jacques Blanc (extension des aménagements de taxe professionnelle aux campings). - Art. additionnel après l'art. 27 (p. 10065) : accepte l'amendement n° 9 de M. Yann Gaillard (possibilité pour les collectivités locales d'exonérer de taxe professionnelle les industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel). - Art. additionnel après l'art. 28 (p. 10067) : accepte l'amendement n° 90 de Mme Anne-Marie Payet (cohérence avec la loi de programme pour l'outre-mer). - Art. 29 (Détermination de la valeur locative et des modalités d'actualisation des locaux pris à bail par les administrations publiques) : son amendement n° 136 : suppression de la validation législative rétroactive ; retiré. (p. 10068) : risque de difficulté d'interprétation constitutionnelle. - Art. 30 (Consolidation des impositions en matière de fiscalité directe locale) : s'oppose à l'amendement n° 58 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression). - Art. additionnels après l'art. 30 (p. 10069) : accepte l'amendement n° 7 de M. Yves Fréville (interdiction pour les collectivités locales de recourir à des pratiques d'optimisation fiscale au détriment du budget de l'Etat). (p. 10070) : accepte l'amendement n° 24 de M. Bruno Sido (éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, FCTVA, des infrastructures passives permettant l'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile). - Art. additionnels après l'art. 30 ou avant l'art. 30 bis (p. 10072) : son amendement n° 101 : réforme de la taxe locale sur l'électricité ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 30 : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 6 de M. Yves Fréville (suppression de l'exigence de gratuité du transport des salariés pour obtenir le remboursement d'une fraction du versement transport par les entreprises). - Art. additionnel avant l'art. 30 ter (p. 10073) : s'oppose à l'amendement n° 59 de Mme Marie-Claude Beaudeau (augmentation de la dotation globale de fonctionnement versée aux collectivités territoriales). - Art. 30 ter (Prélèvement sur les attributions perçues par les communes et groupements de communes au titre de la dotation supplémentaire aux communes et groupements de communes touristiques ou thermaux) (p. 10074) : son amendement n° 102 : suppression ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 30 ter (p. 10075) : sur les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, accepte le n° 61  (bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ouvert dès l'année de réalisation des travaux par les collectivités locales suite à une catastrophe naturelle) et demande l'avis du Gouvernement sur le n° 62  (habilitation à intervenir du fonds de prévention des risques naturels majeurs). - Art. 30 sexies (Report d'imposition pour les plus-values constatées à l'occasion de la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle et exonération de ces plus-values en cas de reprise de l'exploitation pendant plus de cinq ans) (p. 10077) : s'oppose à l'amendement n° 63 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression). - Art. 30 septies (Aménagement du régime des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine) (p. 10079) : ses amendements n° 104 et 106  : mise en conformité du régime des 41 nouvelles zones franches urbaines avec les exigences de la Commission européenne ; retirés, et, portant sur le même objet n° 103, 100 et 105 ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 64 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression). - Art. 30 octies (Extension du délai de report des déficits pour les personnes soumises à l'impôt sur le revenu) (p. 10081) : s'oppose à l'amendement n° 65 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression). Son amendement n° 107 : entrée en vigueur du dispositif dès 2005 ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 30 octies (p. 10082) : s'oppose à l'amendement n° 85 de M. Michel Charasse (transformation de la part de la réduction de l'impôt sur le revenu pour l'emploi d'un salarié à domicile excédant le montant dû au titre de l'impôt sur le revenu en dégrèvement de la taxe d'habitation ou de la taxe foncière). - Art. 30 nonies (Relèvement à 66 % sous plafond de la réduction d'impôt à laquelle donnent droit les dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté) (p. 10083) : s'oppose à l'amendement n° 79 de M. Gérard Miquel (taux de la réduction d'impôt porté à 70 % du montant des dons pour certains organismes humanitaires). - Art. additionnel après l'article 30 nonies (p. 10084) : s'oppose à l'amendement n° 31 de M. Michel Mercier (taux de la réduction d'impôt porté à 70 % du montant des dons versés à des organismes humanitaires). - Art. additionnel après l'art. 30 undecies (p. 10085) : accepte l'amendement n° 23 de M. Robert Del Picchia (validité des passeports délivrés pour un motif d'urgence portée à un an). - Art. additionnel avant l'art. 30 duodecies (p. 10086) : s'oppose à l'amendement n° 3 de M. Michel Charasse (fixation du plafond de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier local de l'agglomération de Dijon). - Art. 30 duodecies (Précision des règles d'assujettissement à la taxe professionnelle des biens mis à disposition d'une personne par une autre) (p. 10087) : son amendement n° 138 : validation définitive de la doctrine administrative relative aux règles d'assujettissement des biens mis à disposition des sous-traitants par les donneurs d'ordre ; adopté. (p. 10088) : ouverture du débat entre les deux assemblées sur la divergence entre son amendement n° 138 précité et l'amendement du Gouvernement portant sur le même objet n° 127. - Art. additionnel après l'art. 30 duodecies (p. 10089) : son amendement n° 108 : extension de la procédure d'abus de droit à la taxe professionnelle ; adopté.
- Suite de la discussion (16 décembre 2003) - Art. additionnels après l'art. 30 terdecies (p. 10121) : accepte l'amendement n° 21 de M. Michel Mercier (intégration de la compensation versée aux collectivités membres d'EPCI en contrepartie des pertes de produit de taxe professionnelle au produit de taxe professionnelle servant de base à l'attribution de compensation versée par les EPCI à taxe professionnelle unique à leurs communes membres). Son amendement n° 109 : assouplissement des modalités de fixation du montant de l'attribution de compensation et des conditions de sa révision ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 33 de M. Michel Thiollière (fixation de la durée du processus de convergence par le conseil de la communauté de l'EPCI). (p. 10123) : accepte les amendements identiques n° 22 de M. Michel Mercier et n° 34 de M. Jacques Valade (évolution du prélèvement dans la même proportion que l'évolution du produit de taxe professionnelle de l'établissement auquel il est attaché) et, sur ceux-ci, accepte à titre personnel les sous-amendements identiques de M. Yves Fréville n° 148 et n° 149. - Art. 30 quindecies (Aménagement des dispositifs d'exonération de cotisations sociales patronales prévus dans le cas des nouvelles zones franches urbaines) (p. 10125) : ses amendements n° 110  : rédaction, et n° 112  : cohérence ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 66 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression). - Art. 30 sexdecies (Conséquences fiscales de la transformation statutaire des "incubateurs") (p. 10126) : imprécision du statut fiscal applicable aux incubateurs. - Art. additionnel après l'art. 30 sexdecies : son amendement n° 139 : extension de l'avantage fiscal de la loi Malraux à certains immeubles dégradés des centres historiques originellement destinés à l'habitation mais ayant été transformés ; adopté. - Art. additionnels avant l'art. 32 (p. 10128) : accepte l'amendement n° 125 du Gouvernement (contrôle de l'Etat sur les organismes détenteurs de fonds provenant de taxes parafiscales et fiscales affectées). Son amendement n° 140 : mise en place d'une mission d'audit visant à identifier le patrimoine d'ARVALIS-Institut du végétal ; retiré. - Art. 32 (Transformation des taxes parafiscales destinées au soutien des actions collectives de recherche et de développement industriel en taxes fiscales affectées) (p. 10138) : accepte l'amendement n° 126 du Gouvernement (rédaction). - Art. 37 (Transformation de la taxe parafiscale perçue au profit du Centre national de la chanson des variétés et du jazz en une taxe fiscale affectée) (p. 10143) : son amendement n° 141 : modalités du financement de l'EPIC Centre national de la chanson, des variétés et du jazz par une taxe fiscale affectée ; adopté. Son amendement n° 113 : coordination rédactionnelle ; adopté. - Art. 38 (Transformation de la taxe parafiscale perçue au profit du théâtre privé en une taxe fiscale affectée) (p. 10145) : son amendement n° 142 : modalités de financement de l'association pour le soutien du théâtre privé par une taxe fiscale affectée ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 39 (p. 10146) : accepte l'amendement n° 42 de M. Yann Gaillard (révision de la cotisation de l'Agence de développement agricole et rural, ADAR, et exclusion des activités de conchyliculture de l'assiette de la taxe). - Art. 40 (Autorisation, en loi de finances, des garanties de l'Etat existantes) (p. 10147, 10148) : son amendement n° 114 : dépôt, en annexe au projet de loi de règlement, d'une étude d'impact financier des différentes garanties faisant l'objet des dispositions de l'article ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 40 : son amendement n° 143 : assouplissement de la politique de gestion des actifs de bureaux domaniaux ; adopté. (p. 10149) : souplesse du dispositif et simplification administrative. (p. 10150) : s'oppose à l'amendement n° 67 de Mme Marie-Claude Beaudeau (abrogation des articles 44 et 45 de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière, modifiant l'organisation des relations du travail dans le réseau des caisses d'épargne). - Art. additionnels avant l'art. 42 : accepte l'amendement n° 46 de Mme Danièle Pourtaud (disposition en faveur des salariés du secteur privé ayant relevé, au cours de leur période d'activité, des régimes de retraite prévus par les ordonnances du 13 décembre et du 17 novembre 1958). (p. 10151) : promesse de parution du décret devant régler le problème de l'amendement n° 68 de Mme Marie-Claude Beaudeau (extension du bénéfice du décret du 13 juillet 2000 aux orphelins dont les parents ont été victimes des nazis en raison de leur engagement politique dans la Résistance) avant le 30 juin 2004. - Art. 42 (Suppression de la contribution alimentant le Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction) : Inopportunité de remettre en cause la parole du ministre. - Art. additionnel après l'art. 42 quater (p. 10153) : sur l'amendement n° 5 de M. Yann Gaillard (simplification des modalités de versement à l'Etat des dividendes des établissements publics placés sous tutelle), s'oppose au II relatif au prélèvement du dividende et accepte les autres dispositions. (p. 10154) : propose une rectification du II de l'amendement précité n° 5 de M. Yann Gaillard. (p. 10155) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement précité n° 5 de M. Yann Gaillard. - Art. additionnel avant l'art. 46 (p. 10156) : s'oppose à l'amendement n° 94 de Mme Marie-Claude Beaudeau (augmentation du seuil de revenu fiscal de référence pour l'attribution du chèque-vacances). - Art. 46 (Prélèvement sur le Fonds pour le renouvellement urbain, FRU) (p 10158) : s'oppose à l'amendement n° 70 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression). - Art. 48 bis (Possibilité de versement de la part variable de l'allocation de vétérance aux anciens sapeurs-pompiers volontaires par les conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours) (p. 10159) : son amendement n° 144 : impossibilité pour le conseil d'administration du SDIS de prendre des décisions concernant les sapeurs-pompiers volontaires dont l'autorité d'emploi est une commune ; adopté. Respect des engagements pris. (p. 10160) : son amendement n° 145 : exclusion des sommes versées par les collectivités territoriales au SDIS au titre du remboursement de la part variable de l'allocation de vétérance du montant de leur contribution pour la gestion du SDIS ; retiré. - Art. 48 ter (Instauration d'une cessation anticipée d'activité et d'une allocation au profit des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant ou ayant exercé certaines fonctions dans un établissement de construction ou de réparation navales où était traité de l'amiante, ainsi que des agents atteints de certaines maladies professionnelles provoquées par l'amiante) (p. 10161, 10162) : son amendement n° 146 : clarification du champ des personnes concernées par le dispositif d'indemnisation des travailleurs exposés à l'amiante ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 71 de Mme Marie-Claude Beaudeau (extension du bénéfice du dispositif de l'ACAATA aux fonctionnaires victimes de l'amiante ou exposés à l'amiante antérieurement à leur emploi dans la fonction publique). - Art. 49 (Réforme de l'aide médicale de l'Etat) (p. 10164) : s'oppose aux amendements identiques n° 72 de Mme Marie-Claude Beaudeau et n° 81 de M. Gérard Miquel (suppression), ainsi qu'à l'amendement n° 73 de Mme Marie-Claude Beaudeau (abrogation des dispositions de l'article 57 de la loi de finances rectificative pour 2002 instaurant un ticket modérateur pour l'aide médicale de l'Etat). - Art. 50 (Aménagement des procédures de recouvrement de la redevance d'archéologie préventive) (p. 10167) : s'oppose à l'amendement n° 74 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression). - Art. additionnels après l'art. 50 : accepte l'amendement n° 45 de M. Jean-Pierre Schosteck (extension aux départements d'outre-mer de la réduction de la cotisation versée par les bailleurs sociaux à la caisse de garantie du logement locatif social). Son amendement n° 115 : réforme de la gouvernance du réseau des caisses d'épargne ; adopté. Avec l'assurance de la sauvegarde des compétences de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, modifie son amendement n° 115 précité dans le sens souhaité par le Gouvernement. (p. 10169) : son amendement n° 147 : statut patrimonial des biens immobiliers mis à la disposition de Voies navigables de France, non-exploités dans l'immédiat ; adopté après modification par le sous-amendement n° 155 du Gouvernement. (p. 10170) : accepte l'amendement n° 27 de M. Patrice Gélard (prolongation de la période de présentation des dossiers d'indemnisation des conducteurs de navires et des courtiers interprètes). Accepte l'amendement n° 19 de M. Denis Badré (modification de l'assiette de calcul de la redevance d'archéologie préventive), sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 152 ; retiré. Risque de diminution du fonds de péréquation par la réduction de la redevance prévue par l'amendement précité n° 19 de M. Denis Badré. (p. 10174) : nécessité de traiter le problème du point de vue de l'archéologie et des entreprises. (p. 10175) : accepte l'amendement n° 151 du Gouvernement (allongement du délai de saisine des commissions administratives de reclassement des anciens fonctionnaires d'Afrique du nord). Accepte l'amendement n° 153 du Gouvernement (prorogation de trois ans du délai d'entrée dans un dispositif de prise en charge partielle des cotisations patronales des agriculteurs de Corse). Son amendement n° 154 : instauration d'un minimum de perception de droits sur les cigarettes dans les départements d'outre-mer ; adopté.