MERCIER (Michel)
sénateur (Rhône)
UC

Président du Groupe de l'Union Centriste.

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre suppléant du Comité des finances locales.
Membre titulaire de la Commission des comptes de la Sécurité sociale.
Membre titulaire du Conseil de surveillance de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Membre de la Conférence nationale des finances publiques.

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi [n° 179 (2002-2003)] tendant à étendre aux communautés d'agglomération créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération issues d'une transformation. [n° 198 (2002-2003)] (5 mars 2003) - Budget - Collectivités territoriales.
Proposition de loi relative à la modification de l'article L.132-6 du code de l'action sociale et des familles [n° 255 (2002-2003)] (10 avril 2003) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative à la protection pénale de la femme enceinte [n° 283 (2002-2003)] (7 mai 2003) - Famille - Justice - Questions sociales et santé.
Avis, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 282 (2002-2003)] portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité [n° 305 (2002-2003)] (21 mai 2003) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale - Travail.
Proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat [n° 312 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs [n° 313 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Le Centre national de la fonction publique territoriale : une modernisation nécessaire [n° 335 (2002-2003)] (4 juin 2003) - Collectivités territoriales - Fonction publique - Travail.
Proposition de loi de modernisation de la politique de la montagne et de revitalisation rurale [n° 420 (2002-2003)] (24 juillet 2003) - Agriculture et pêche - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement - Logement et urbanisme - PME, commerce et artisanat - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité - Éducation - Énergie.
Proposition de loi visant à modifier l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales afin de permettre aux communes et à leurs groupements de bénéficier des attributions du FCTVA pour les travaux réalisés sur les dépendances de la voirie départementale [n° 436 (2002-2003)] (12 septembre 2003) - Aménagement du territoire - Budget - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Avis, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 4 (2003-2004)] relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 41 (2003-2004)] (23 octobre 2003) - Collectivités territoriales - Culture - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité - Éducation.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)] - Décentralisation [n° 73 tome 3 annexe 23 (2003-2004)] (20 novembre 2003) - Budget - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les équipements réalisés par les communes ou leurs groupements mis gratuitement à disposition d'une ou de plusieurs associations à but non lucratif [n° 82 (2003-2004)] (21 novembre 2003) - Collectivités territoriales - Culture - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à instaurer un service garanti pour les transports publics réguliers de voyageurs [n° 98 (2003-2004)] (3 décembre 2003) - Fonction publique - Transports.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la bioéthique [n° 189 (2001-2002)] - (28 janvier 2003) - Discussion générale (p. 345, 346) : jugement du tribunal administratif de Paris autorisant l'importation de cellules souches embryonnaires. Encadrement indispensable du progrès. Espoir né de la thérapie cellulaire. Recherches sur des cellules souches adultes et sur des cellules souches embryonnaires. Sort de l'embryon. Opposition à la création d'embryons destinés à la recherche.
- Suite de la discussion (29 janvier 2003) - Division et art. additionnels avant le titre Ier (p. 386) : sur l'amendement n° 72 du Gouvernement (remplacement de l'agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines, APEGH, par l'agence de la biomédecine), son sous-amendement n° 174 ; adopté. Soutient le sous-amendement n° 191 de Mme Gisèle Gautier déposé sur l'amendement n° 72 précité ; retiré.
- Suite de la discussion (30 janvier 2003) - Art. 19 (Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires) - Art. L. 2151-3 du code de la santé publique (Modalités de mise en oeuvre des recherches sur l'embryon) (p. 493) : demande un vote par division de l'amendement n° 121 du Gouvernement (I. Interdiction de la recherche sur l'embryon humain  II. Modalités d'autorisation des études III. Autorisation par dérogation des recherches sur les cellules souches embryonnaires). - Art. 19 (Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires) (p. 493) : assimilation de l'embryon surnuméraire à l'embryon. (p. 494) : défavorable au troisième alinéa de l'amendement n° 121 du Gouvernement (I. Interdiction de la recherche sur l'embryon humain  II. Modalités d'autorisation des études III. Autorisation par dérogation des recherches sur les cellules souches embryonnaires). - Art. additionnel après l'art. 19 (p. 511) : intervient sur l'amendement n° 124 du Gouvernement (rapports d'évaluation de l'agence de la biomédecine et de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques). Demande de précisions. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 527) : remerciements au président de la commission, au rapporteur et au ministre. Avancées significatives. Avec la majorité des membres de l'UC, votera ce texte.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur la question de l'Iraq - (26 février 2003) (p. 982, 985) : construction du monde de l'après-guerre froide. Aspiration à un Etat de droit international. Recherche constante d'un monde en paix. Prééminence du droit. Organisation des relations internationales. Solidarité envers les Etats-Unis. Lutte commune contre le terrorisme. Opposition partagée au régime de Saddam Hussein. Volonté de désarmer l'Iraq. Absence de remise en cause de l'Alliance atlantique. Historique du désarmement iraquien. Efficacité du processus engagé par la résolution 1441. Coopération iraquienne indispensable. Nécessité d'agir dans le cadre de l'ONU. Faiblesse diplomatique de l'Europe. Nécessité de trouver une position commune convaincante. Réforme des institutions européennes.  Ambition de la France pour la construction européenne. Le groupe de l'UC soutient l'action du Gouvernement.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction [n° 160 (2002-2003)] - (26 février 2003) - Art. additionnels après l'art. 4 (p. 1017) : soutient l'amendement n° 138 de M. Jean-Claude Gaudin (validation des PLU et documents d'urbanisme en tenant lieu) ; adopté. (p. 1018, 1019) :  portée générale de l'amendement n° 138 précité. Son amendement n° 179 : régularisation des POS annulés pour vice de forme ou de procédure ; adopté. - Art. 20 (par priorité) (Nouveau régime des "pays") (p. 1021, 1022) : importance la substitution du mot "peuvent" à l'expression "ont vocation à". (p. 1030) : sur l'amendement n° 207 de M. Daniel Reiner (organisation et rôle du conseil du développement), son sous-amendement n° 247 ; rejeté. - Art. 22 (par priorité) (Dispositions de coordination) (p. 1037) : intervient sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 115  (mise en cohérence du code de l'environnement).
- Proposition de loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie [n° 186 (2002-2003)] - (27 février 2003) - rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 1098, 1099) : sauvetage urgent de l'allocation personnalisée d'autonomie, APA. Risque de non-versement dans certains départements. Salue la réactivité des départements. Avis favorable de la commission des finances à l'adoption des conclusions de la commission des affaires sociales. Nécessité de trouver un financement pérenne. Réserves de la commission saisie pour avis quant au mode de financement du surcoût à la charge de l'Etat. Accord de fond sur le mécanisme de l'APA. - Art. 1er (Modification du fait générateur de l'ouverture du droit à l'allocation personnalisée d'autonomie) (p. 1133) : favorable à l'article. Résultat de l'expérience d'un an d'instruction des dossiers de demande d'APA. Nécessité d'un délai de carence pour l'effectivité du système. - Art. 2 (Renforcement des conditions de contrôle de l'effectivité de l'aide apportée aux bénéficiaires de l'APA à domicile) (p. 1135) : favorable à l'article. Rappelle la nécessité pour le Parlement de discuter les textes en dépit des contraintes de l'ordre du jour. - Art. additionnels après l'art. 3 (p. 1140) : votera contre l'amendement n° 9 de M. Philippe Adnot (recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'APA). Opposé à la réouverture du débat après la suppression par l'Assemblée nationale de son amendement sur le même objet lors de la création de l'APA en 2001. Nécessité de stabiliser le régime juridique des 750 000 personnes âgées actuellement bénéficiaires de l'APA. Refus d'un régime à deux vitesses. - Art. 4 (Modification des modalités de fonctionnement et de financement du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie) (p. 1143, 1144) : favorable à l'amendement n° 24 du Gouvernement (précision des modalités de la charge et du remboursement de l'emprunt souscrit par le FFAPA au cours de l'exercice 2003). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1148) : le groupe de l'UC votera ce texte.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction [n° 160 (2002-2003)] - (27 février 2003) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1179, 1180) : le groupe de l'UC votera le projet de loi.
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 182 (2002-2003)] - (4 mars 2003) - Discussion générale (p. 1237, 1239) : responsabilité du Sénat. Accroissement de l'importance des collectivités régionales. Soutien du groupe centriste au Gouvernement. Approbation du texte sur différents points. Débat européen portant sur des grandes questions nationales : proposition gouvernementale répondant à cet objectif. Avantage des circonscriptions interrégionales. Considère comme surfait l'argument sur le rapprochement de l'élu et des électeurs. Favorable au retour au texte antérieur soumis au Conseil d'Etat. Texte actuel organisant un véritable verrouillage de l'expression des sensibilités politiques. Partisan d'une majorité cohérente et stable pour les régions : rôle de la prime majoritaire. Problème du seuil de 10 % des inscrits. Ne considère pas la comparaison avec les scrutins majoritaires comme un argument de fond. Problème de l'exclusion des petits partis. Objectif du bipartisme. Se déclare opposé à celui-ci et favorable aux coalitions constituées librement. Interrogations sur la fusion. Problème de l'extrême droite. Souhait d'un débat ouvert au Sénat.
- Rappel au règlement - (5 mars 2003) (p. 1272) : nécessité de ranger la liste conduite par M. Bayrou non dans les petites mais dans celles obtenant de 8 à 14 %.
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 182 (2002-2003)] (suite) - (5 mars 2003) - Demande de renvoi à la commission (p. 1309) :  rappel au règlement sur l'interprétation de l'article 44, alinéas 5 et 8. - Rappel au règlement (p. 1312, 1313) : déroulement d'une motion de renvoi à la commission. Aurait souhaité prendre la parole.
- Suite de la discussion (6 mars 2003) - Art. 1er (Durée du mandat des conseillers régionaux - art. L. 336 du code électoral) (p. 1352) : nécessité et normalité d'une durée de six ans des mandats régionaux. Seuil de 10 % des inscrits ne convenant pas à la démocratie. - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 1363) : le groupe de l'UC ne votera pas l'amendement n° 213 de M. Bernard Frimat (renouvellement intégral des conseils généraux), dans sa rédaction initiale (renouvellement intégral en 2004). - Art. additionnels après l'art. 1er ou avant l'art. 21 (p. 1372) : défavorable aux amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 221  (élection des conseillers généraux dans le cadre de la circonscription départementale au scrutin proportionnel de liste à deux tours avec prime) et n° 222  (création d'un scrutin mixte en fonction du degré d'urbanisation du département). - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 1389) : défavorable à l'amendement n° 220 de M. Jean-Claude Peyronnet (découpage obligatoire et systématique avant chaque élection cantonale des cantons dont la population est supérieure au double de la moyenne de la population des cantons du département). - Art. 2 (création de sections départementales au sein des listes régionales de candidats - relèvement du seuil d'admission à la répartition des sièges - art. L. 338 du code électoral) (p. 1397) : favorable à l'institution des sections à condition que la loi soit précise. Souhait de la garantie de la représentation de chaque département par l'attribution d'un nombre prédéterminé de sièges. Rapport du doyen Gélard. Souhait de garantie de sièges aux petits départements. Accepte le pourcentage de 5 % mais refuse le pourcentage de 10 % du nombre des électeurs inscrits. Ambiguïté entre l'article 2 et l'article 3. (p. 1408) : son amendement n° 17 : relèvement de la prime majoritaire revenant à la liste arrivée en tête ; rejeté. (p. 1412) : favorable au sectionnement. Approbation de la fixation du seuil de 5 %. Propos de M. Gélard. Crainte que les électeurs pensent que le nombre de conseillers régionaux corresponde au nombre de candidats. Nombre de conseillers régionaux déterminé par les suffrage exprimés. Unité du texte initial soumis au Conseil d'Etat. Mécanisme reposant sur les suffrages exprimés. Nécessité que les suffrages exprimés déterminent le nombre de conseillers régionaux. Approbation de l'obtention d'un pourcentage de 10 % des suffrages exprimés pour la fusion. Cohérence du texte compromise. (p. 1416) : le groupe de l'UC votera son amendement n° 17, ainsi que l'amendement identique n° 356 de M. Jacques Pelletier (relèvement de la prime majoritaire revenant à la liste arrivée en tête). - Art. 3 (répartition des sièges entre les sections départementales - art. L. 388-1 nouveau du code électoral) (p. 1419) : position du rapporteur. Article affirmant le caractère proportionnel du scrutin. Nécessité de la clarté de la loi, de son accessibilité et de son intelligibilité pour l'électeur. Présentation départementale d'une liste régionale. Nécessité de la représentation des territoires peu peuplés. - Art. 6 (Désignation du candidat tête de liste - art. L. 347 et L. 351 du code électoral) (p. 1435) : intervient sur les amendements de suppression n° 74 de M. Robert Bret et n° 264 de M. Bernard Frimat. Souhaite connaître l'origine de l'amendement adopté à l'Assemblée nationale.
- Suite de la discussion (7 mars 2003) - Art. 4 (précédemment réservé le 6 mars 2003 p. 1432) (Composition et conditions de présentation des listes - art. L. 346 du code électoral) (p. 1462) : caractère controversé de cet article. Remplacement des suffrages exprimés par les électeurs inscrits pour le maintien au second tour. Modification illogique. Exemple des élections municipales. (p. 1477, 1478) : son amendement n° 19 : fixation à 10 % des suffrages exprimés du seuil nécessaire pour se maintenir au second tour ; rejeté. Son amendement n° 18 : diminution à 5 % du nombre des électeurs inscrits du seuil nécessaire pour se maintenir au second tour ; rejeté. (p. 1484) : son amendement n° 20 : possibilité de fusion de deux listes ayant obtenu chacune 5 % des suffrages exprimés au moins ; rejeté. (p. 1492, 1493) : intervient sur les amendements de suppression n° 60 de M. Robert Bret et n° 246 de M. Bernard Frimat. Elimination de sensibilités politiques. Amendements conformes à la position du Sénat fin 1998. Souhait d'une CMP. Progrès de la parité. Combat contre l'extrémisme. Simulation du professeur Reynié. - Art. 5 (et annexe 1) et art. additionnels avant l'art. 2 (précédemment réservés le 6 mars 2003 p.1432) (Nombre de candidats par section départementale - tableau n° 7 annexé au code électoral) (p. 1503) : son amendement n° 39 : indication dans le tableau du nombre de sièges correspondant aux différents départements ; rejeté. (p. 1504) : son amendement n° 41 : conséquence ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 5 (précédemment réservé le 6 mars 2002 p. 1432) (p. 1515, 1516) : son amendement n° 40 : obligation d'éligibilité des candidats au sein d'une section dans le département constitutif de cette section ; retiré.
- Suite de la discussion (11 mars 2003) - Art. additionnels après l'art. 11 (p. 1567, 1568) : ses amendements n° 23 : introduction du vote par internet ; n° 24 : mise en place d'une liste électorale nationale intégrée et n° 25 : autorisation du vote par correspondance ; retirés. - Art. additionnels après l'art. 11 bis (p. 1587, 1588) : son amendement n° 26 : instauration du vote obligatoire aux élections des conseillers régionaux ; retiré au profit de l'amendement n° 363 de M. Jacques Pelletier (instauration du vote obligatoire aux élections des conseillers régionaux et pénalisation de l'abstention). (p. 1589, 1590) : le groupe de l'UC votera l'amendement n° 363 de M. Jacques Pelletier (instauration du vote obligatoire aux élections des conseillers régionaux et pénalisation de l'abstention). - Art. 12 (Mode de scrutin - art. 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977) (p. 1612) : le groupe de l'UC votera l'amendement n° 13 de M. Bernard Seillier (possibilité pour les listes présentées dans chacune des circonscriptions de prendre une dénomination leur permettant de se référer à une même identification nationale).
- Proposition de loi tendant à étendre aux communautés d'agglomération créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération issues d'une transformation [n° 198 (2002-2003)] - (13 mars 2003) - rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 1721, 1722) : complexité des relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales. Censure par le Conseil constitutionnel de l'article 95 de la loi de finances pour 2003. Dispositions de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances. Reprise de l'article 95 dans la proposition de loi. Régime actuel de la DGF des communautés d'agglomération. Différence des régimes de garantie pour les communautés d'agglomération issues d'un EPCI et les communautés créées ex nihilo. Proposition tendant à aligner les deux régimes. Avantages et inconvénients de cette mesure. Au nom de la commission des finances, recommande l'adoption de cette proposition de loi. - Art. additionnel avant l'art. unique (p. 1728) : demande le retrait de l'amendement n° 1 de M. Yves Détraigne (extension du dispositif aux communautés de communes à taxe professionnelle unique créées ex nihilo) - Art. additionnel après l'art. unique (p. 1729, 1730) : demande le retrait de l'amendement n° 2 de M. Thierry Foucaud (mode de détermination du potentiel fiscal des EPCI) Refonte nécessaire de l'article L.5211-33 du code général des collectivités territoriales. Suggestion d'un autre intitulé.
- Projet de loi pour l'initiative économique [n° 170 (2002-2003)] - (26 mars 2003) - Art. 16 bis (Possibilité de sortie anticipée d'un plan d'épargne en actions en cas de création ou de reprise d'entreprise) (p. 2189) : votera l'amendement n° 313 de M. Gérard Cornu (possibilité d'affectation de l'épargne logement au financement d'un local mixte comprenant à la fois le logement et le local professionnel).
- Projet de loi portant nouvelle délibération de l'article 4 de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 247 (2002-2003)] - (9 avril 2003) - Discussion générale (p. 2559, 2561) : remerciements et félicitations au Gouvernement pour une application calme et sereine de la décision du Conseil constitutionnel. Respect du corps juridique constitutionnel par la loi. Propos du rapporteur. Nécessité d'application de la Constitution. Décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre 1990. Ouvertures intéressantes. Se déclare favorable aux dispositions relatives à l'élection des représentants de la France au Parlement européen. Progrès du projet de loi : pour les régions, pour la parité et pour l'Europe. Le groupe de l'UC votera cette loi. Qualification du scrutin par le Conseil constitutionnel. - Art. 4 (Composition et conditions de présentation des listes - art. L. 346 du code électoral) (p. 2574) : texte équilibré. Mode de scrutin se rapprochant de celui des élections municipales, permettant de dégager une majorité stable connue à l'avance des électeurs. Coalitions constituées dans le respect des composantes et en toute liberté. Bon texte faisant l'objet d'un consensus dans pratiquement tous les partis politiques. Le groupe de l'UC votera l'article 4.
- Projet de loi relatif aux assistants d'éducation [n° 229 (2002-2003)] - (9 avril 2003) - Art. 2 (Régime juridique des assistants d'éducation - art. L. 916-1 et L. 916-2 du code de l'éducation) (p. 2607) : soutient l'amendement n° 169 de Mme Françoise Férat (limitation du nombre d'établissements dans lesquels les assistants d'éducation pourraient intervenir) ; retiré. (p. 2610) : soutient l'amendement n° 170 de Mme Françoise Férat (proposition prioritaire des postes d'assistant d'éducation aux étudiants boursiers) ; rejeté. (p. 2615) : soutient l'amendement n° 171 de Mme Françoise Férat (instauration d'un crédit d'heures indexé sur la durée du temps de travail des assistants d'éducation étudiants) ; retiré.
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit [n° 262 (2002-2003)] - (6 mai 2003) - Art. 4 (Habilitation à aménager le régime juridique de contrats existants et à créer de nouvelles formes de contrats en matière de commande publique) (p. 2925) : favorable à un développement du partenariat entre le public et le privé. Questions en suspens sur le rôle de l'architecte. Souci d'un accès le plus large possible au marché public pour les PME-PMI. Inadaptation de la procédure des ordonnances. Sans abandon de cette procédure par le Gouvernement, le groupe de l'UC votera les amendements identiques n° 3 de M. Jean-Paul Amoudry, n° 89 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 101 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression).
- Suite de la discussion (7 mai 2003) - Seconde délibération - Art. 4 (Habilitation à aménager le régime juridique de contrats existants et à créer de nouvelles formes de contrats en matière de commande publique) (p. 3001, 3002) : intervient sur l'amendement n° A-1 du Gouvernement (renforcement de l'équilibre des partenariats public-privé).
- Projet de loi organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse [n° 274 (2002-2003)] - (13 mai 2003) - Discussion générale (p. 3131, 3132) : proposition de bon sens. Nécessité de sortir des impasses et de consulter les Corses sur leur vision institutionnelle. Importance de cette première mise en oeuvre des dispositions constitutionnelles relatives à la décentralisation. Valeur de jurisprudence. Maintien des prérogatives du Parlement. Modification obligatoire du régime électoral de l'Assemblée de Corse pour sa mise en conformité avec le principe de parité. Souhaite des précisions sur les modalités de l'ancrage des futurs élus dans les territoires, compte tenu de la spécificité géographique de l'île. Sous cette réserve, le groupe de l'UC approuvera ce texte.
- Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité [n° 282 (2002-2003)] - (26 mai 2003) - rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 3605, 3607) : mérite du RMI. Echec relatif du système d'insertion. Suppression de la co-gestion du RMI. Première mise en application de la décentralisation. Interrogation sur la compensation des charges transférées. Insuffisance possible de la TIPP pour compenser le coût de la décentralisation. Modulation nécessaire. Confiance de l'Etat dans ses collectivités territoriales. Encadrement trop rigide du dispositif. Mobilisation des bonnes volontés sur le plan local. Nécessité de ne pas confondre décentralisation et sous-traitance. - Art. 3 (Conditions financières de la décentralisation des RMI et RMA) (p. 3636) : rappel des conditions de mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie, APA. Compensation du transfert des charges liées au RMI. (p. 3638, 3639) : ses amendements n° 50 : périmètre financier des charges transférées ; n° 51 : précision sur l'évaluation des charges transférées ; adoptés ; son amendement n° 52 : possibilité pour les départements de moduler le taux de l'impôt qui leur est transféré ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 3 (p. 3641) : ses amendements n° 53  : inscription des compensations de création et d'extension de compétences dans le droit commun de la compensation des transferts de compétences ; retiré ; et n° 54  : établissement par la commission consultative sur l'évaluation des charges d'un bilan annuel du coût des créations et extensions de compétences ; adopté.
- Suite de la discussion (27 mai 2003) - Art. additionnel avant l'art. 21 (p. 3689) : défavorable aux amendements analogues n° 90 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 109 de M. Roland Muzeau (caractère suspensif des recours formés à l'encontre des décisions relatives à l'allocation). - Art. 28 (Modalités d'utilisation des crédits départementaux d'insertion - art. L. 263-6 à L. 263-8 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3696, 3697) : son amendement n° 55 : suppression pour les départements de l'obligation d'inscription d'un crédit d'insertion équivalent à 17 % des sommes versées au titre du RMI ; adopté. Nécessité de faire confiance aux départements. Encadrement suffisant. (p. 3700, 3701) : rôle des départements dans le domaine social. Collaboration avec les associations. - Art. 30 (Composition des commissions locales d'insertion - art. L. 263-11 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3704, 3705) : défavorable à l'amendement n° 79 de M. Gilbert Chabroux (composition des commissions locales d'insertion). - Art. 35 (Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles) - Art. L. 322-4-15-3 du code du travail (Bénéficiaires du CIRMA) (p. 3720) : son amendement n° 56 : suppression du délai d'ancienneté dans le RMI pour l'accès au RMA ; retiré. - Art. 35 (Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles) : soutient l'amendement n° 84 de Mme Valérie Létard (suppression du délai d'ancienneté dans le RMI pour l'accès au RMA) ; retiré. - Art. 41 (Entrée en vigueur de la loi) (p. 3733) : son amendement n° 57 : rédaction ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3735) : maintien du RMI comme système national de lutte contre l'exclusion. Nouvel outil d'insertion. Meilleure gestion du RMI. Transfert de ressources.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur les infrastructures 2003-2020 - (3 juin 2003) (p. 3820, 3821) : définition des équipements prioritaires. Réévaluation du mode ferroviaire et du transport fluvial. Promotion de l'intermodalité. Situation du département du Rhône. Choix des financements.
- Projet de loi organique relatif au référendum local [n° 297 (2002-2003)] - (4 juin 2003) - Sous-section 2 de la section unique du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales (Information des citoyens, campagne électorale et opérations de vote) - Art. L.O. 1112-9 du code général des collectivités territoriales (Ouverture et clôture de la campagne en vue du référendum local - Liste des partis et groupements politiques habilités à y participer) (p. 3910) : favorable au sous-amendement n° 33 de M. Jean-Claude Peyronnet, déposé sur l'amendement n° 13 de la commission (prise en compte des différences entre les modes de scrutin applicables aux communes de moins de 3500 habitants et de plus de 3500 habitants, aux départements et aux régions).
- Proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs [n° 333 (2002-2003)] - (12 juin 2003) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi n° 334 (2002-2003) (p. 4204, 4206) : adaptation du Sénat aux évolutions de la société. Accélération du temps démocratique. Justification de la diminution de la durée du mandat sénatorial. Adéquation avec le mandat des électeurs sénatoriaux. Age d'éligibilité ramené à trente ans. Avantages et inconvénients des modes de scrutin ; relèvement du seuil de mise en oeuvre du mode de scrutin proportionnel. Respect de la parité. Intégration de l'exigence du Conseil constitutionnel de prise en compte de l'augmentation démographique : relèvement du nombre de sénateurs. Opportunité de la réforme. Adhésion du groupe de l'UC à ces deux propositions de loi. - Art. 1er (Réduction de la durée du mandat sénatorial à six ans - art. L.O. 275 du code électoral) (p. 4223, 4224) : recherche d'osmose entre le Sénat et son corps électoral. Le groupe de l'UC votera l'article 1er. - Art. 2 (Renouvellement du Sénat par moitié et dispositions transitoires - art. L.O. 276 du code électoral) (p. 4238) : s'oppose aux amendements identiques n° 5 de M. Bernard Frimat et n° 9 de M. Robert Bret (renouvellement intégral du Sénat).
- Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs [n° 334 (2002-2003)] - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi organique n° 333 (2002-2003). - (12 juin 2003) - Exception d'irrecevabilité (p. 4257) : défavorable à la motion n° 6 de Mme Danièle Pourtaud tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Choix du mode de scrutin sans lien sur la parité. Maintien des listes "chabada". - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 4271, 4272) : équilibre entre les modes de scrutin. Parité favorisée par l'obligation d'alternance d'un candidat et d'une candidate. - Art. additionnels après l'art. 4 (p. 4282, 4283) : défavorable  aux amendements de M. Bernard Frimat n° 13  (élargissement du collège électoral par la désignation par les conseils municipaux d'un délégué pour 500 habitants) et n° 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 et 25  (repli) ainsi qu'à ceux de M. Robert Bret n° 62  (élargissement du collège électoral par la désignation par les conseils municipaux d'un délégué pour 300 habitants), n° 63 et 64  (repli). Réforme de la décentralisation en cours. Rééquilibrage dans la représentation entre collectivités. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4294, 4295) : rénovation en profondeur du Sénat. Réforme équilibrée. Le groupe de l'UC votera ce texte.
- Projet de loi modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive [n° 320 (2002-2003)] - (17 juin 2003) - Art. 6 (Redevance d'archéologie préventive) (p. 4423) : soutient l'amendement n° 89 de M. Jean Arthuis (élargissement de l'assiette de la redevance d'archéologie préventive) ; retiré. (p. 4427, 4428) : absence de complexité de son amendement. Difficultés causées par une distinction entre zones rurales et zones urbaines. (p. 4429) : nécessité d'une reprise de son amendement à l'Assemblée nationale.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 378 (2002-2003)] - (15 juillet 2003) - Art. additionnel après l'art. 22 ter (p. 5307) : son amendement n° 12 : alignement de la majoration pour enfant au-delà du troisième entre le secteur privé et la fonction publique ; retiré. - Art. 28 (Rachat des années d'études - art. L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5340) : son amendement n° 14  (suppression des conditions de neutralité actuarielle) ; retiré.
- Projet de loi organique relatif au référendum local - Deuxième lecture [n° 399 (2002-2003)] - (21 juillet 2003) - Discussion générale (p. 5672, 5673) : évolution probable du problème de l'intercommunalité. Démarche pragmatique du Gouvernement d'exclure les EPCI du dispositif. Responsabilisation des élus. Le groupe de l'UC suivra la proposition de la commission fixant un quorum de 50 %.
- Projet de loi organique relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales [n° 400 (2002-2003)] - (21 juillet 2003) - Discussion générale (p. 5690, 5691) : coexistence de deux systèmes d'expérimentation. Mauvaise perception du terme de dérogation. Mise en place d'une méthode nouvelle et pragmatique. Différence entre unité et uniformité. Prise en compte des résultats de l'expérimentation par le Parlement. Objectif d'amélioration de la législation. Le groupe de l'UC votera ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - Deuxième lecture [n° 412 (2002-2003)] - (22 juillet 2003) - Art. additionnel après l'art. 2 A (p. 5750, 5752) : son amendement n° 2 : possibilité pour les clubs professionnels de se constituer en société anonyme ; retiré.
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville  et la rénovation urbaine [n° 398 (2002-2003)] - (22 juillet 2003) - Discussion générale (p. 5791, 5792) : approche globale de la situation des villes en difficulté. Interrogation sur l'articulation entre l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU, et la volonté de décentralisation. Rôle des élus dans le fonctionnement de cette agence. Financement des reconstructions. Favorable au dispositif de lutte contre le surendettement. Son expérience dans le département du Rhône. Importance de la prévention. Soutien du groupe UC à ce projet.
- Suite de la discussion (23 juillet 2003) - Art. 6 (Objectifs du programme national de rénovation urbaine, PNRU) (p. 5850) : favorable à l'amendement n° 171 de M. Jean-Paul Alduy (caractère supplémentaire du programme de rénovation urbaine sans remise en cause du programme annuel). - Art. 7 (Crédits affectés au PNRU) (p. 5853) : son amendement n° 193 : caractère supplémentaire des crédits du programme national de rénovation urbaine ; devenu sans objet. - Art. additionnels après l'art. 8 (p. 5856) : son amendement n° 184 : déplafonnement des subventions accordées aux communes les plus pauvres ; adopté. - Art. 9 (Création de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU) (p. 5858) : son amendement n° 185 : élaboration par l'agence d'une charte d'insertion professionnelle et sociale des habitants des zones concernées ; adopté. - Art. 15 (Sécurité des immeubles à usage d'habitation - art. L. 129-1 à L. 129-6 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation) - Art. additionnels après l'art. L. 129-6 du code de la construction et de l'habitation (p. 5881) : défavorable au sous-amendement n° 406 de M. Alain Vasselle (transformation du pouvoir de substitution du préfet en une obligation) déposé sur l'amendement n° 392 de la commission (pouvoir de substitution du préfet en cas de carence du maire). Pouvoir d'appréciation du préfet. - Art. additionnels après l'art. 26 (p. 5912) : favorable aux amendements identiques n° 63 de la commission et n° 294 de M. Dominique Braye (opposabilité aux URSSAF de leur interprétation des textes en vigueur). (p. 5913) : son amendement n° 189 : avantages accordés aux commerces de proximité dans les ZFU ; adopté. - Art. additionnels avant l'art. 27 (p. 5921) : sanction nécessaire des prêteurs irrespectueux. - Art. additionnels avant l'art. 27 ou après l'art. 27 (p. 5925) : demande le vote unanime de son amendement n° 209  : saisine du juge pour obtenir la déchéance des intérêts en cas de manquements avérés de l'organisme prêteur. - Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation) (p. 5933) : transfert supplémentaire de charges sur les services d'aide sociale des départements. (p. 5939) : son amendement n° 190 : information des établissements de crédit et des comptables du Trésor par télécopie ou par courrier électronique ; adopté. - Art. L. 332-5 du code de la consommation (Saisine directe du juge par le débiteur aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel) (p. 5940, 5941) : intervient sur les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 98  (suppression de la saisine directe du juge par le surendetté) et n° 409 du Gouvernement (saisine directe du juge par le débiteur dans l'hypothèse où la commission n'a pas décidé de l'orientation d'un dossier dans un délai de neuf mois). Taux d'intérêt prohibitifs applicables durant la période d'instruction. Votera les amendements précités uniquement s'il est prévu une diminution des taux d'intérêt. - Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation) - Art. L. 331-3-6 du code de la consommation (Renvoi du dossier à la commission de surendettement) (p. 5958) : défavorable à l'amendement n° 274 de M. Jean-Yves Mano (création d'un fichier des établissements prêteurs). - Art. additionnels après l'art. 36 (p. 5983) : favorable à l'amendement n° 182 de M. Jean-Paul Alduy (création d'établissements publics locaux d'aménagement par les collectivités locales). - Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation) (p. 5985) : favorable à l'amendement n° A-1 du Gouvernement (précision sur l'application du taux d'intérêt légal durant l'instruction d'une procédure de rétablissement personnel). Remerciements. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5988) : loi raisonnable et ambitieuse. Volonté politique de mise en oeuvre. Le groupe de l'UC votera ce texte.
- Commission mixte paritaire [n° 419 (2002-2003)] - (24 juillet 2003) - Discussion générale (p. 6052, 6053) : texte issu des travaux de la CMP satisfaisant. Soutien aux acteurs de la politique de la ville. Qualité des moyens mis à leur disposition.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 4 (2003-2004)] - (28 octobre 2003) - rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 7190, 7192) : amalgame pour une majorité de Français entre l'augmentation des impôts locaux et la décentralisation. Nécessité de rétablir la confiance entre les Français et les collectivités locales et entre les élus locaux et l'Etat. Difficulté de chiffrage du coût des transferts de compétences. Exemple du projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité. Garanties financières pour les collectivités territoriales inscrites dans la Constitution. Inquiétude des collectivités sur le caractère modulable de la part des impôts transférés : produit de la TIPP et produit de la taxe sur les conventions d'assurance. Financement partiel du coût des SDIS. Avis favorable de la commission des finances sur ce texte, sous réserve de l'adoption des amendements de précision.
- Suite de la discussion (29 octobre 2003) - Division et art. additionnels avant le titre Ier (p. 7283) : défavorable à l'amendement n° 880 de M. Bernard Frimat (mise en oeuvre de la réforme de la fiscalité locale préalable aux transferts de compétences aux collectivités territoriale).
- Suite de la discussion (30 octobre 2003) - Art. 1er (Développement économique - titre premier du livre cinq de la première partie et art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales) (p. 7335) : demande de précision sur le champ d'application des amendements de la commission n° 20  (coordination, précision et clarification) et n° 21  (prise en compte des orientations du schéma régional de développement économique par les aides aux entreprises des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales situés sur le territoire de la région). - Art. 2 (Transfert aux régions des instruments financiers déconcentrés de l'Etat au service du développement économique) (p. 7344) : son amendement n° 366 : compétence des régions pour accorder des aides individuelles aux entreprises attribuées par l'Etat antérieurement et faisant l'objet d'une gestion déconcentrée ; adopté. - Art. 6 (Plan régional de développement des formations professionnelles, PRDFP - art. L. 214-13 du code de l'éducation) (p. 7378) : reprend l'amendement retiré par M. Eric Doligé n° 1137  : possibilité pour le département de conclure des contrats d'objectifs ; retiré. (p. 7379, 7380) : compétence des régions en matière de formation des assistantes maternelles.
- Suite de la discussion (4 novembre 2003) - Art. 16 (Définition et régime juridique des routes à grande circulation - art. L. 110-3 du code de la voirie routière) (p. 7451) : soutient l'amendement n° 351 de Mme Gisèle Gautier (exigence d'un avis conforme des collectivités pour l'établissement de la liste des routes à grande circulation) ; retiré. - Art. 18 (Eligibilité au FCTVA des fonds de concours versés à l'Etat par les collectivités territoriales et leurs groupements pour des opérations d'aménagement du domaine public routier national - art. L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales) (p. 7456) : son amendement n° 367 : extension du bénéfice du FCTVA aux investissements de toutes les collectivités sur le domaine public routier ; retiré au profit de l'amendement n° 1291 du Gouvernement (suppression de l'obligation de financer au moins la moitié du coût des opérations pour bénéficier des attributions du FCTVA et suppression du principe de domanialité pour la récupération de la TVA) enrichi par le sous-amendement n° 1292 de la commission (extension du bénéfice d'attribution du FCTVA à l'ensemble des travaux réalisés sur le domaine public routier). (p. 7459) : le groupe de l'UC votera l'amendement n° 1291 du Gouvernement (suppression de l'obligation de financer au moins la moitié du coût des opérations pour bénéficier des attributions du FCTVA et suppression du principe de domanialité pour la récupération de la TVA).
- Suite de la discussion (5 novembre 2003) - Art. 29 (Organisation et compétences du Syndicat des transports d'Ile-de-France - art. 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France) (p. 7501) : votera cet article modifié par les amendements de la commission. - Art. 35 (Transfert, à titre expérimental, des fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de paiement des fonds structurels européens aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à des groupements d'intérêt public) (p. 7522, 7523) : intervient sur l'amendement n° 698 de Mme Evelyne Didier (suppression). - Divisions et art. additionnels après l'art. 38 (p. 7536) : raisons du surcoût des services d'incendie.
- Suite de la discussion (6 novembre 2003) - Art. 48 (Extension, à titre expérimental, des compétences des départements pour la mise en oeuvre des mesures d'assistance éducative dans le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse) (p. 7588) : partage équilibré des responsabilités. - Art. additionnel avant l'art. 49 (p. 7596) : favorable à l'amendement n° 124 de la commission (transfert aux maires et aux présidents d'EPCI du contingent préfectoral de logements sociaux). Décision du maire soumise au plan départemental du logement des personnes les plus défavorisées et au programme local de l'habitat, PLH. - Art. 49 (Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat - art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983) (p. 7628) : défavorable aux amendements identiques de la commission n° 125 et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 278 et n° 453 de M. Dominique Braye (suppression des conditions de seuil démographique exigé des EPCI pour solliciter une délégation de compétences en matière d'attribution d'aides à la pierre). - Art. 51 (Transfert aux communes et à leurs groupements de la responsabilité des locaux destinés au logement des étudiants - art. L. 822-1 et L. 822-2 du code de l'éducation) (p. 7669) : intervient sur les amendements identiques de la commission n° 141, de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 294 et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 301  (remplacement du transfert obligatoire de la responsabilité du logement étudiant par une simple faculté de délégation de compétence aux EPCI et aux communes le demandant). Etablissement de trois régimes de gestion du logement étudiant. Risque de complexité. (p. 7671, 7672) : intervient sur l'amendement n° 871 de M. Roger Karoutchi (possibilité de prise en charge par la région Ile-de-France du logement des étudiants en cas de renoncement de la commune ou du groupement concerné) qu'il souhaite voir amélioré au cours de la navette.
- Suite de la discussion (13 novembre 2003) - Art. 54 (Possibilité pour les régions de participer, à titre expérimental, au financement d'équipements sanitaires et de siéger, avec voix délibérative, au sein des commissions exécutives des agences régionales d'hospitalisation) (p. 7794) : le groupe de l'UC votera l'article 54. Interrogation persistante sur les moyens financiers. - Art. 66 (Compétence du département en matière de sectorisation des collèges publics - art. L. 213-1 du code de l'éducation) (p. 7861) : interrogation sur la constitutionnalité de l'amendement n° 576 de M. Eric Doligé (transport scolaire).
- Suite de la discussion (14 novembre 2003) - Art. 67 (Transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens ouvriers et de service des collèges et lycées - art. L. 213-2, L. 213-2-1 nouveau, L. 214-6, L. 214-6-1 nouveau, L. 211-8, L. 213-2, L. 213-8, L. 214-10, L. 216-4, L. 421-23, L. 442-9 du code de l'éducation et art. L. 811-7 du code rural) (p. 7907, 7908) : cohérence du transfert aux régions et aux départements des agents TOS après le transfert des bâtiments et de l'ensemble des budgets. (p. 7915) : favorable aux amendements identiques n° 168 de la commission et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 321  (précision des relations entre le chef d'établissement et la collectivité), et sur ce dernier défavorable au sous-amendement n° 1305 du Gouvernement (conclusion d'une convention entre l'établissement et la collectivité de rattachement). - Art. additionnels après l'art. 67 (p. 7923) : votera les amendements identiques n° 170 de la commission et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 324  (transfert au département du service de la médecine scolaire). - Art. 72 (Compétences en matière d'inventaire général du patrimoine culturel - Extension du "porter à connaissance" en matière d'urbanisme aux études techniques relatives à l'inventaire général du  patrimoine culturel) (p. 7940) : soutient l'amendement n° 353 de M. Jean-Léonce Dupont (compétence du département dans l'élaboration de l'inventaire général du patrimoine culturel) ; devenu sans objet. (p. 7942) : soutient l'amendement n° 354 de M. Jean-Léonce Dupont (composition et rôle du conseil scientique régional de l'inventaire général du patrimoine culturel) ; rejeté. (p. 7648) : recherche de l'amélioration et de l'efficacité du service de l'inventaire. Défavorable aux amendements identiques n° 173 de la commission et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 332  (compétence du département pour l'élaboration de l'inventaire général du patrimoine culturel). - Art. 73 (Transfert aux collectivités territoriales de la propriété de certains monuments historiques appartenant à l'Etat ainsi que des objets mobiliers qu'ils renferment) (p. 7953) : soutient l'amendement n° 355 de M. Jean-Léonce Dupont (possibilité de transférer la propriété d'objets mobiliers appartenant à l'Etat autres que ceux déjà présents dans les immeubles classés qui leur sont transférés) ; adopté. - Art. 75 (Compétences des collectivités territoriales et de l'Etat à l'égard des établissements d'enseignement public de musique, de danse et d'art dramatique - art. L. 216-2 et L. 216-2-1 nouveau du code de l'éducation) (p. 7970) : intervient sur les amendements identiques n° 178 de la commission et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 339  (clarification des responsabilités respectives de chaque niveau de collectivité). Interrogation sur le sens de l'expression "établissements d'enseignement public". Souci du financement de la nouvelle dépenses induite dans les départements.
- Suite de la discussion (15 novembre 2003) - Art. 88 (Application des règles de droit commun pour la compensation financière des transferts de compétences à titre définitif entre l'Etat et les collectivités territoriales) (p. 8036) : question des modalités de cette compensation. Transfert de la TIPP et de la taxe sur les conventions d'assurance. Nouvelles garanties de financement apportées à la décentralisation. (p. 8042) : son amendement n° 368 : avis de la commission consultative d'évaluation des charges ; adopté. (p. 8044) : son amendement n° 369 : augmentation de la période de référence prise en compte pour le calcul de la compensation des charges ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 88 (p. 8059, 8060) : ses amendements n° 370  : financement des transferts, des créations et des extensions de compétences, et n° 372  : contrôle de la commission d'évaluation des charges en matière de création et d'extension de compétences ; adoptés. (p. 8060) : définition de l'exercice normal des compétences. Exemple du transfert du RMI au RMA. - Art. 92 (Substitution d'un Conseil national des politiques publiques locales au Conseil national des services publics départementaux et communaux - art. L. 1111-8 nouveau, titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales) (p. 8080) : son amendement n° 373 : suppression ; adopté. - Art. 100 (Dévolution aux communes des biens vacants et sans maître - art. 539 et 713 du code civil, art. L. 25, L. 27 bis et L. 27 ter du code du domaine de l'Etat) (p. 8094) : favorable à l'amendement n° 216 de la commission (rédaction). Demande de précision quant au maintien des droits des départements au titre de l'aide sociale. - Art. 101 (Délégation aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'exercice de compétences dévolues aux départements et aux régions - art. L. 5210-4 nouveau du code général des collectivités territoriales) (p. 8099, 8100) : risque de confusion dans le partage des compétences. - Art. 103 (Fusions entre établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est un établissement à fiscalité propre - art. L. 5211-41-3 et L. 5211-32-1 nouveaux du code général des collectivités territoriales) (p. 8104) : son amendement n° 375 : rédaction ; adopté. - Art. 113 (Partages de services entre les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres - art. L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 8122) : soutient l'amendement n° 405 de M. Jean-Paul Amoudry (extension du dispositif aux syndicats mixtes) ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 113 (p. 8123) : soutient l'amendement n° 404 de M. Yves Détraigne (mise à disposition des services d'un EPCI, vers des communes qui n'en sont pas membres) ; retiré. - Art. 114 (Délégations d'attributions au président et au bureau de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale - art. L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales) (p. 8125) : soutient l'amendement n° 406 de M. Yves Détraigne (clarification des conditions de délégation) ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 121 (p. 8130) : son amendement n° 629 : financement mixte des syndicats de communes ; adopté. - Art. 123 (Attribution de compensation - art. 1609 nonies C du code général des impôts) (p. 8132) : son amendement n° 377 : rédaction ; adopté. - Art. 124 (Dotation de solidarité communautaire - art. 1609 nonies C du code général des impôts) (p. 8134) : son amendement n° 379 : création par les EPCI à fiscalité mixte et versement à des EPCI limitrophes ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 124 (p. 8136) : soutient l'amendement n° 407 de M. Yves Détraigne (harmonisation des valeurs locatives entre les différentes communes) ; retiré. - Art. 125 (Fonds de concours entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres - art. L. 5214-16, L. 5216-5 et L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales) (p. 8138) : son amendement n° 380 : suppression du caractère restrictif de l'utilisation de ces fonds de concours ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 125 (p. 8141) : soutient l'amendement n° 408 de M. Yves Détraigne (harmonisation du régime indemnitaire de l'ensemble des agents d'un EPCI à fiscalité propre) ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8147, 8148) : mise en oeuvre du droit à l'expérimentation. Financement des compétences attribuées aux collectivités locales. Nécessité de garantir un égal accès au service public et de bien chiffrer les moyens consacrés par l'Etat pour le transfert de compétences. Votera ce texte.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Discussion générale :
 - (20 novembre 2003) (p. 8455, 8456) : nécessité d'accompagner le retour de la croissance. Effort de maîtrise des dépenses. Sincérité budgétaire. Baisse d'impôts financée par la dette. Défavorable à l'augmentation de la taxe sur le gazole. Augmentation nuisible de la TIPP avant son transfert aux régions. Réforme inéquitable de l'allocation de solidarité spécifique, ASS. Amendements présentés par le groupe UC.
Première partie :
 - (25 novembre 2003) - Art. 31 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement des départements) (p. 8749) : favorable aux amendements, portant sur le même objet, de M. Philippe Adnot n° I-266, n° I-267, n° I-268 et n° I-269  (retrait de la part forfaitaire de la DGF des départements, de la DGD et du contingent communal d'aide sociale). - Art. additionnels après l'art. 32 (p. 8759) : intervient sur les amendements analogues n° I-188 de M. Claude Biwer et n° I-301 du Gouvernement (éligibilité au fonds de compensation de la TVA des dépenses d'investissement sur le domaine public routier communal, départemental et national). Interrogation sur la reconnaissance de la "licéité" des dépenses de la collectivité territoriale hors de son domaine.
- Suite de la discussion (26 novembre 2003) - Art. 40 (Modalités de compensation financière aux départements résultant de la décentralisation du revenu minimum d'insertion) (p. 8814, 8815) : son amendement n° I-37 : modalités de sortie du dispositif de l'allocation spécifique de solidarité, ASS ; adopté. Souci d'éviter un arrêt brutal du versement de l'ASS aux personnes engagées dans une démarche active et encadrée de recherche d'emploi. (p. 8819, 8820) : votera l'amendement n° I-297 de la commission (dispositif de révision de la base de la compensation tenant compte des effets de la réforme de l'allocation spécifique de solidarité, ASS, et de la création du RMA en 2004). Premier transfert de compétence de l'acte II de la décentralisation. Importance du texte. Base d'une jurisprudence pour les transferts futurs. Garantie des risques encourus par les départements à la suite du transfert du RMI, de la création du RMA et des conséquences de la réforme de l'allocation spécifique de solidarité, ASS. - Vote sur l'ensemble de la première partie (p. 8883, 8884) : remerciements au Gouvernement pour son ouverture d'esprit dans l'examen de l'article 40. Avancée concrète concernant l'ASS, sujet à forte sensibilité humaine. Importance du dialogue, élément essentiel du bon fonctionnement de la majorité. Le groupe UC votera la première partie du projet de loi de finances pour 2004.
Deuxième partie :
Outre-mer
 - (27 novembre 2003) (p. 8906, 8907) : présentation des observations de M. Marcel Henry.  Budget en augmentation. Application des mesures volontaristes adoptées dans la loi de programme et tracées dans la réforme constitutionnelle de 2003. Regrette la globalisation des crédits destinés à Mayotte. Mise en oeuvre indispensable du dispositif d'aide à l'emploi des jeunes diplômés. Lutte contre la précarité de l'emploi et l'inégalité de traitement salarial. Compensation financière des transferts de compétences. Lutte contre l'immigration clandestine. Favorable à l'accession de Mayotte au statut de région ultra-périphérique de l'Europe. Extension à l'île des avantages économiques et sociaux de droit commun. Le groupe de l'UC votera ce budget.
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales - Décentralisation
 - (2 décembre 2003) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 9267, 9268) : contribution des collectivités locales à la réduction du déficit global des administrations publiques. Transformation des concours financiers de l'Etat en prélèvements sur recettes. Nouvelle architecture de la dotation globale de fonctionnement. Mise en place des premiers transferts de compétence et compensation. Création d'une dotation pour les services départementaux d'incendie et de secours, SDIS. Première réunion du collège des employeurs publics. Extension du fonds de compensation pour la TVA. Application de ces dispositions. Nécessité de revoir les mécanismes de péréquation après 2004. Propose l'adoption de ce projet de budget.
Articles non rattachés
 - (9 décembre 2003) - Art. additionnels après l'art. 69 quinquies (p. 9748) : son amendement n° II-174 : clarification du vote de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, mise en place des zones de perception et du dispositif de convergence des taux applicables sur le territoire des EPCI ; adopté.
- Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité - Deuxième lecture [n° 85 (2003-2004)] - (10 décembre 2003) - Discussion générale (p. 9866, 9867) : problème d'organisation du travail parlementaire. Nécessité de voter le texte malgré ses imperfections. Affirmation du rôle du référent. Amélioration des conditions de transfert aux départements. Faible nombre d'agents de la DDASS dédiés à l'insertion. Rôle de l'ANPE. Relations entre les départements et l'ANPE. Le groupe de l'UC votera ce projet de loi. - Art. 3 (Conditions financières de la décentralisation du RMI et de la création du RMA) (p. 9878, 9879) : défavorable aux amendements de M. Roland Muzeau n° 6  (suppression) et n° 7  (ajustement annuel de la compensation aux départements des charges liées au RMI).
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2003 [n° 104 (2003-2004)] - (16 décembre 2003) - Art. additionnels après l'art. 30 terdecies (p. 10121) : son amendement n° 21 : intégration de la compensation versée aux collectivités membres d'EPCI en contrepartie des pertes de produit de taxe professionnelle au produit de taxe professionnelle servant de base à l'attribution de compensation versée par les EPCI à taxe professionnelle unique à leurs communes membres ; adopté.