MERMAZ (Louis)
sénateur (Isère)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à assurer la présence de médecins généralistes dans les zones médicalement dépeuplées [n° 124 (2002-2003)] (10 janvier 2003) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi organique tendant à fixer à six ans la durée du mandat de sénateur [n° 131 (2002-2003)] (15 janvier 2003) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux opérations funéraires, à la protection des familles à la suite d'un décès et à l'habilitation des opérateurs funéraires [n° 161 (2002-2003)] (4 février 2003) - Collectivités territoriales - Entreprises - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants [n° 177 (2002-2003)] (12 février 2003) - Famille - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi portant modification de l'article 55 du code civil et relative aux déclarations de naissance [n° 181 (2002-2003)] (13 février 2003) - Famille - Société.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 196 (2002-2003)] (4 mars 2003) - Pouvoirs publics et Constitution - Union européenne.
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux institutions internationales [n° 212 (2002-2003)] (18 mars 2003) - Affaires étrangères et coopération - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux crimes de guerre [n° 370 (2002-2003)] (26 juin 2003) - Affaires étrangères et coopération - Défense - Justice.
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les dysfonctionnements du système de santé face à la canicule [n° 429 (2002-2003)] (5 septembre 2003) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à renforcer la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle [n° 440 (2002-2003)] (18 septembre 2003) - Justice - Société - Union européenne.
Proposition de loi de modernisation et de renouvellement de la politique de la montagne et de revitalisation rurale [n° 51 (2003-2004)] (4 novembre 2003) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement.
Proposition de loi relative au renforcement du principe de laïcité à l'école [n° 68 (2003-2004)] (14 novembre 2003) - Culture - Fonction publique - Société - Éducation.
Proposition de loi relative aux nuisances sonores provoquées par les aérodromes militaires [n° 103 (2003-2004)] (4 décembre 2003) - Défense - Questions sociales et santé - Transports.
Proposition de loi relative au financement du service d'élimination des déchets ménagers [n° 111 (2003-2004)] (11 décembre 2003) - Collectivités territoriales - Environnement - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Rappel au règlement - (6 mars 2003) (p. 1385) : mise au point concernant la question orale sur l'expulsion d'étrangers en situation irrégulière et réforme du droit d'asile. Propos de M. Le ministre de l'intérieur. Critique du Gouvernement n'étant pas la critique de la patrie.
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France [n° 396 (2002-2003)] - (9 octobre 2003) - Art. 2 (Attestation d'accueil - art. 5-3 rétabli de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6546) : morcellement de l'autorité de l'Etat. (p. 6555) : favorable à l'amendement n° 241 de M. Robert Bret (suppression partielle).
- Suite de la discussion (14 octobre 2003) - Art. 8 (Coordination liée à la réforme du droit d'asile - art. 12 ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6636) : soutient l'amendement n° 145 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. - Art. 10 (Modification des règles d'accès au statut de résident - art. 14 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6643) : soutient l'amendement n° 148 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. (p. 6645) : soutient l'amendement n° 149 de Mme Michèle André (repli) ; devenu sans objet. - Art. 11 (Allongement de la durée du mariage ouvrant droit à l'obtention d'une carte de résident - art. 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6647) : soutient l'amendement n° 150 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté.
- Projet de loi modifiant la loi n°52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile [n° 340 (2002-2003)] - (22 octobre 2003) - Discussion générale (p. 6993, 6995) : diminution du nombre d'immigrés accueillis en Europe et en France. Engorgement de l'OFPRA. Entrée d'un demandeur d'asile sur le territoire français. Amalgame injustifié avec l'immigration irrégulière. Elaboration en cours de directives européennes. Multiplication des obstacles à l'égard des demandeurs d'asile. Pays réputés sûrs. Possibilité de retrait par l'OFPRA du bénéfice de la protection subsidiaire. Volonté de mainmise du ministre de l'intérieur sur l'OFPRA. Délivrance de laissez-passer consulaires par les pays d'origine. Nombreuses atteintes aux libertés. Méconnaissance des décisions du Conseil constitutionnel. Rappel du rôle de la Chambre des Pairs en 1827 lors du dépôt d'un texte sur la liberté de la presse.
- Suite de la discussion (23 octobre 2003) - Art. 1er (Compétences de l'OFPRA et institution de la protection subsidiaire - art. 2 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile) (p. 7029, 7030) : surveillance des effets de la substitution de la protection subsidiaire à l'asile territorial. Rôle du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés au sein de l'OFPRA. Bénéfice de la protection subsidiaire. Prise en compte des persécutions non étatiques. Interrogation sur l'asile interne. Interrogation sur les motifs de rejet du droit d'asile. Opposé à la nouvelle mission de contrôle de l'OFPRA. Son amendement n° 39 : mention du protocole de New-York du 31 janvier 1967 parmi les principaux fondements du droit d'asile ; adopté. (p. 7031) : son amendement n° 40 : rétablissement du texte initial de la loi du 25 juillet 1952 plaçant l'OFPRA sous la surveillance du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ; rejeté. Son amendement n° 41 : affirmation de la protection conventionnelle comme mode prioritaire d'accès à l'asile ; retiré. (p. 7032) : son amendement n° 42 : maintien pour la protection subsidiaire des critères applicables à l'asile territorial ; rejeté. (p. 7033) : son amendement n° 44 : reconnaissance de la qualité de réfugié et extension du bénéfice de la protection subsidiaire aux ascendants du demandeur ; rejeté. (p. 7034, 7035) : son amendement n° 45 : limitation des agents de protection interne à ceux des Etats internationalement reconnus ; rejeté. (p. 7037) : son amendement n° 48 : suppression des motifs d'exclusion de la protection subsidiaire du crime grave de droit commun ; rejeté. Son amendement n° 49 : suppression des motifs d'exclusion de la protection subsidiaire de la menace grave pour l'ordre public ; rejeté. (p. 7038, 7039) : son amendement n° 51 : coordination ; devenu sans objet. - Art. 2 (Organisation de l'OFPRA - Transmission de documents au ministère de l'Intérieur - art. 3 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile) (p. 7056) : composition du conseil de l'OFPRA. Etablissement d'une liste de pays considérés comme sûrs. Nomination d'un préfet auprès du directeur général de l'OFPRA. Transmission dangereuse pour le demandeur d'asile de documents d'état civil ou de voyage au ministère de l'intérieur en cas de rejet de sa demande. (p. 7058) : son amendement n° 53 : garantie du caractère interministériel de la représentation des pouvoirs publics au sein du conseil d'administration de l'OFPRA ; rejeté. (p. 7060, 7061) : son amendement n° 57 : suppression de la possibilité de transmettre au ministère de l'intérieur les décisions motivées de l'OFPRA et les documents d'état-civil ou de voyage des demandeurs d'asile déboutés ; rejeté. (p. 7065) : intervient sur son amendement n° 57 précité. Confirmation par le Conseil constitutionnel de la confidentialité de ces documents. - Art. 4 (Composition et compétences de la Commission des recours des réfugiés - art. 5 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile) (p. 7068) : proposition de désignation par le garde des sceaux des magistrats siégeant à l'OFPRA ou à la Commission des recours des réfugiés. Inquiétude face à la possibilité d'appel du préfet ou du ministère de l'intérieur en cas de décision favorable à un demandeur d'asile. Règlement par ordonnance de certaines affaires. (p. 7070, 7071) : son amendement n° 60 : maintien de la présence d'un représentant du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ; rejeté. (p. 7072) : son amendement n° 61 : saisine de la Commission limitée aux seules décisions de refus prononcées par l'OFPRA ; rejeté. Son amendement n° 62 : rétablissement de la compétence consultative de la Commission des recours sur les requêtes formulées par les réfugiés statutaires tombant sous le coup d'une des mesures de police prévues aux articles 31, 32 et 33 de la Convention de Genève ; adopté. - Art. additionnels avant l'art. 6 (p. 7077, 7078) : son amendement n° 74 : attribution à la Commission des recours des réfugiés du contentieux lié au refus d'entrer sur le territoire opposé aux demandeurs d'asile dont la demande apparaît manifestement infondée ; rejeté. Soutient l'amendement n° 75 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (instruction par les membres de l'OFPRA des demandes d'asile déposées à la frontière) ; rejeté. - Art. 6 (Admission au séjour du demandeur d'asile - art. 10 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile) (p. 7080) : notion de pays d'origine sûr. (p. 7083) : son amendement n° 65 : suppression de la référence au pays d'origine sûr ; rejeté. (p. 7084, 7085) : son amendement n° 66 : suppression de la menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat comme motif de refus d'admission au séjour ; rejeté. - Art. 7 (Attribution d'un titre de séjour au demandeur d'asile - art. 11 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile) (p. 7087) : son amendement n° 68 : renforcement de l'information des demandeurs d'asile ; rejeté. (p. 7089) : son amendement n° 70 : audition systématique des demandeurs d'asile par l'OFPRA et possibilité pour eux de se faire assister d'un conseil ; rejeté.