MUZEAU (Roland)
sénateur (Hauts-de-Seine)
CRC

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires sociales.
Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique du 12 février 2003 au 21 juillet 2003.
Membre de la commission d'enquête sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites du 15 janvier 2003 au 27 mai 2003.
Membre titulaire du Conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT).

DÉPÔTS
Proposition de loi relative au suivi sanitaire des essais nucléaires français [n° 141 (2002-2003)] (22 janvier 2003) - Défense - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les causes et conséquences de la fermeture de l'usine Métaleurop Nord [n° 227 (2002-2003)] (27 mars 2003) - Entreprises - Environnement - Travail.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion depuis 1998 de la société Gemplus SA et sur l'avenir de la maîtrise et du développement en France des technologies de la cryptographie et des cartes à puce après la prise de contrôle de cette entreprise par des fonds d'investissement américains soupçonnés d'être étroitement liés à la CIA et à la NSA [n° 261 (2002-2003)] (16 avril 2003) - Entreprises - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi instaurant une amnistie sociale [n° 365 (2002-2003)] (24 juin 2003) - Justice - Travail.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires, économiques, sociales, environnementales de la canicule et sur la gestion par l'Etat de ses effets [n° 427 (2002-2003)] (28 août 2003) - Agriculture et pêche - Environnement - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de la déréglementation des secteurs des télécommunications, des services postaux, du transport et de l'énergie [n° 15 (2003-2004)] (14 octobre 2003) - Entreprises - Environnement - Transports - Union européenne - Économie et finances, fiscalité - Énergie.
Proposition de loi visant à renforcer la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle [n° 126 (2003-2004)] (18 décembre 2003) - Justice - Société.
Proposition de loi tendant aux conventions ou accords collectifs de travail [n° 127 (2003-2004)] (18 décembre 2003) - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé - Sécurité sociale - Travail.
Proposition de loi tendant à la mise en oeuvre de mesures urgentes en matière de logement [n° 129 (2003-2004)] (23 décembre 2003) - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages [n° 116 (2002-2003)] - (4 février 2003) - Discussion générale : Nécessité d'une réflexion de fond sur les inondations, phénomène le plus meurtrier et le plus coûteux des dix dernières années. Réticence à la culture du risque. Rejet de la fatalité de la récurrence des catastrophes. Mesures positives en matière de prévention. Réunions publiques d'information. Schéma d'organisation de la prévision des crues. Modification des pratiques agricoles, zones de rétention et d'expansion des crues. Problèmes d'application : désengagement de l'Etat face à ses responsabilités et report des dépenses sur les collectivités locales.
- Suite de la discussion (5 février 2003) - Art. 1er (Organisation d'une réunion d'information publique lors de l'enquête publique relative à l'installation d'un établissement industriel à risques - art. L. 123-9 du code de l'environnement) (p. 613, 614) : le groupe CRC votera le sous-amendement n° 205 du Gouvernement (obligation pour le commissaire enquêteur de recueillir l'avis du CLIC), déposé sur l'amendement n° 202 de la commission (possibilité, pour le commissaire enquêteur, de recueillir l'avis du comité local d'information et de concertation, CLIC). - Art. 4 (Création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement) - Art. L. 515-19 du code de l'environnement (Financement et gestion des terrains ayant fait l'objet des mesures d'urbanisme) (p. 624) : favorable à l'amendement n° 119 de M. Yves Coquelle (fixation des taux de contributions respectives de l'Etat, de la région et de l'exploitant au financement des mesures de délaissement et d'expropriation). Nécessité de contraindre les parties en cas d'échec de la négociation. - Art. 4 (Création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement) - Après l'art. L. 515-19 du code de l'environnement (p. 625) : le groupe CRC s'abstiendra sur l'amendement n° 7 de la commission (réinsertion de l'article 515-17 nouveau du code de l'environnement). - Art. 5 (Evaluation des risques présentés par les installations à risques par les chefs d'établissement conjointement avec les entreprises sous-traitantes) (p. 630) : son amendement n° 121 : extension de l'évaluation des risques aux entreprises présentant des risques particuliers pour la santé des salariés ; rejeté. (p. 631) : ses amendements n° 122 : consultation du CHSCT sur l'élaboration du processus de prévention ; et n° 123 : information des autorités de contrôle et de prévention de l'avis émis par le CHSCT sur les mesures préventives ; rejetés. (p. 632, 634) : ses amendements n° 124 et n° 125 : information obligatoire du chef de l'entreprise utilisatrice des marchés de sous-traitance conclus par l'entreprise extérieure ; devenus sans objet.  Nécessaire protection des salariés sous-traitants en raison de la précarité du lien salarial. - Art. 6 (Formation à la sécurité) (p. 635, 637) : ses amendements n° 127 : définition du contenu de la formation ; rejeté, n° 128 : avis conforme du CHSCT sur le contenu de la formation ; rejeté ; et n° 129 : définition par décret du contenu minimum de la formation et de ses modalités pratiques ; rejeté. (p. 638, 641) : ses amendements n° 130 : dispositif d'optimisation des actions de formation ; sur le même objet, n° 131 et n° 135 : transmission à l'inspecteur du travail de l'avis et du procès-verbal du CHSCT relatifs au programme et aux modalités pratiques de la formation ; et n° 136 : délai de publication du décret en Conseil d'Etat ; rejetés. - Art. 7 (Information des autorités publiques chargées du contrôle des situations de risque identifiées) (p. 642) : son amendement n° 137 : subordination de la reprise du travail à l'accord des autorités publiques en cas de mise en oeuvre du droit d'alerte ; rejeté. - Art. 8 (Mise en place dans les établissements "Seveso" de leurs propres moyens de prévention, de lutte contre l'incendie) (p. 643, 645) : ses amendements n° 138 : périodicité annuelle de la définition et de l'évaluation des moyens de prévention ; n° 140, n° 141 et n° 142 : réquisition d'avis et de consultation des autorités publiques sur les moyens définis par le chef d'entreprise ; n° 144 : transmission aux autorités publiques de l'avis et du procès-verbal de la réunion du CHSCT ; n° 143 : information et consultation des salariés sur l'évaluation, par les autorités publiques, des moyens de prévention et leur évolution ; rejetés. Favorable à l'amendement n° 139 de M. Yves Coquelle (consultation pour avis du comité d'entreprise ou d'établissement). - Art. 10 (Possibilité pour les CHSCT de recourir à un expert) (p 650, 653) : ses amendements n° 146 : transmission de l'avis du CHSCT aux autorités publiques en matière d'autorisation d'exploitation des installations classées ; rejeté ; n° 147, n° 148, n° 149, n° 150, n° 151 et n° 152 : élargissement des attributions du CHSCT en matière de sous-traitance ; n° 153 : notification par le chef d'établissement au CHSCT des motifs de son refus d'une action de prévention ; et n° 154 : transmission des procès-verbaux du CHSCT aux autorités publiques ; devenus sans objet. (p. 654, 655) : sur l'amendement n° 57 de la commission (réunion du CHSCT après tout incident ayant pu entraîner des conséquences graves), son sous-amendement n° 217 ; rejeté. Le groupe CRC votera contre l'amendement n° 57 précité.
- Proposition de loi visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes [n° 77 (2002-2003)] - (11 février 2003) - Art. 1er (Interdiction de la vente ou de l'offre à titre gratuit des produits du tabac aux mineurs de moins de seize ans) (p. 738) : le groupe CRC s'abstient sur l'ensemble des articles. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 738, 739) : nécessité de la lutte contre le tabagisme chez les jeunes. Aménagements proposés par la commission. Risque d'inefficacité d'une interdiction. Rôle de l'éducation. Restrictions budgétaires en matière de prévention. Le groupe CRC s'abstient sur cette proposition de loi.
- Proposition de loi relative à la création d'un chèque emploi associatif [n° 19 (2002-2003)] - (13 mars 2003) - Discussion générale (p. 1701, 1703) : rôle du milieu associatif. Intérêt du dispositif proposé. Réflexion indispensable sur les conséquences du statut des salariés rémunérés avec un chèque-emploi associatif. Zones d'ombre concernant le volet social. Détermination indispensable de la convention collective de référence et des organismes de retraite complémentaire. Favorable à la désignation des URSSAF comme destinataires du volet social. Contexte peu favorable au monde associatif. Réserve des sénateurs du groupe CRC à l'égard de la proposition de loi. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1708) : avec le groupe CRC, s'abstient sur le texte.
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit [n° 262 (2002-2003)] - (6 mai 2003) - Question préalable (p. 2904) : soutient la motion n° 63 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (tendant à opposer la question préalable) ; rejetée ; rejetée. Atteinte aux principes républicains par la méthode du recours aux ordonnances. Dessaisissement du Parlement. Caractère autoritaire de la Constitution de 1958. Réserves déjà exprimées au cours du débat du projet de loi d'habilitation en octobre 2000. Interrogation sur la place du Parlement national dans la nouvelle organisation décentralisée de la République. Dévoiement de la Constitution. Le groupe CRC recommande l'adoption de la motion n°  63 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. - Art. 4 (Habilitation à aménager le régime juridique de contrats existants et à créer de nouvelles formes de contrats en matière de commande publique) (p. 2925, 2926) : mainmise des grands groupes du bâtiment sur tous les marchés publics. Exemple de la région d'Ile-de-France. Risque de dérives. Favorable aux amendements identiques n° 3 de M. Jean-Paul Amoudry, n° 89 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 101 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression).
- Suite de la discussion (7 mai 2003) - Art. 19 (Habilitation à simplifier la législation sociale et fiscale) (p. 2969, 2970) : soutient l'amendement n° 97 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) ; rejeté. Mesures modifiant substantiellement le droit du travail et celui de la sécurité sociale. Demande de précision sur le guichet social unique. Danger du dessaisissement du Parlement. Précarisation de l'emploi. - Art. 20 (Habilitation à simplifier la législation du travail et de la formation professionnelle) (p. 2978) : blanc-seing donné au Gouvernement dans le domaine du droit du travail. Conception libérale des rapports sociaux. Place centrale donnée au contrat. Inquiétude sur les conséquences des simplifications proposées. (p. 2979) : soutient l'amendement n° 98 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) ; rejeté. Non-justification de l'habilitation du Gouvernement en matière de droit du travail. Exemple de l'harmonisation des seuils d'effectifs. Nécessité d'un traitement législatif. Inquiétude pour les personnels. (p. 2986) : le groupe CRC vote contre l'amendement n° 151 du Gouvernement (technique). Le groupe CRC vote contre l'article 20. - Seconde délibération - Art. 4 (Habilitation à aménager le régime juridique de contrats existants et à créer de nouvelles formes de contrats en matière de commande publique) (p. 3001) : défavorable à l'amendement n° A-1 du Gouvernement (renforcement de l'équilibre des partenariats public-privé). Gravité des conséquences de l'article 4.
- Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité [n° 282 (2002-2003)] - (26 mai 2003) - Discussion générale (p. 3613, 3615) : constance de la majorité sénatoriale. Politique gouvernementale défavorable à l'emploi. Fondement constitutionnel du RMI. Volonté de retour à l'emploi de ses allocataires. Faiblesse du montant du RMI. Risque d'inégalité entre les départements. Disparités existantes. Son accord avec les interrogations du rapporteur. Risques du dispositif. Absence de prise en compte du rôle des associations. Souhait du maintien de la règle des 17 % de crédits d'insertion obligatoires. Absence regrettable d'évaluation. Le groupe CRC s'oppose à la réforme du RMI et à la création du revenu minimum d'activité, RMA. Pression sur les personnes sans emploi. Accroissement de la précarité. Intérêt d'un cumul de l'allocation et d'un salaire pour faciliter la reprise de travail. - Art. 1er (Périodicité de la revalorisation du montant du RMI - art. L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3632) : son amendement n° 97 : réévaluation biannuelle du montant du RMI en fonction de l'évolution du SMIC ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 3633) : son amendement n° 98 : institutionnalisation de la prime de Noël ; rejeté. - Art. 2 (Transfert du financement de l'allocation de RMI aux départements) (p. 3634) : son amendement n° 99 : suppression ; rejeté. - Art. 3 (Conditions financières de la décentralisation des RMI et RMA) (p. 3637) : crainte d'un non-respect des promesses du Gouvernement. Gel de crédits d'insertion. - Art. 4 (Attribution au président du conseil général des pouvoirs de décisions individuelles en matière de RMI - art. L. 262-14, L. 262-17, L. 262-19, L. 262-21, L. 262-23, L. 262-24, L. 262-27, L. 262-28, L. 262-35, L. 262-36 et L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3642) : son amendement n° 101 : suppression ; rejeté.
- Suite de la discussion (27 mai 2003) - Art. 6 (Information des allocataires du RMI - art. L. 262-13 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3669) : son amendement n° 102 : suppression ; rejeté. - Art. 10 (Renouvellement du droit à l'allocation - art. L. 262-20 du code de l'action  sociale et des familles) (p. 3672) : son amendement n° 103 : suppression ; rejeté. Marque de suspicion dans l'amendement n° 92 de M. Alain Vasselle (saisine pour avis du maire au cours de l'instruction administrative). - Art. 11 (Révision du contrat d'insertion - art. L. 262-20 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3674) :  son amendement n° 104 : suppression ; rejeté. - Art. 12 (Reprise du versement de l'allocation - art. L. 262-24 et L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3675) : son amendement n° 105 : suppression ; rejeté. - Art. 14 (Neutralisation des flux de trésorerie entre les départements et les caisses d'allocations familiales - art. L. 262-31 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3676) : intervient sur l'amendement n° 4 de la commission (application du principe de neutralité des flux financiers même en l'absence de conclusion d'une convention entre les caisses de sécurité sociale et les départements). - Art. 23 (Mandatement de l'allocation au nom d'un organisme agréé - art. L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3690) : son amendement n° 110 : suppression ; rejeté. - Art. 24 (Fin du copilotage du dispositif local d'insertion - art. L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3691) : son amendement n° 111 : suppression ; rejeté. (p. 3692) : le groupe CRC votera l'amendement n° 13 de la commission (rôle en matière d'insertion du service public de l'emploi et des associations de lutte contre la pauvreté et l'exclusion). - Art. 25 (Composition et rôle du conseil départemental d'insertion - art. L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3693) : son amendement n° 112 : suppression ; rejeté. - Art. 26 (Programme départemental d'insertion - art. L. 263-3 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3694) : son amendement n° 113 : suppression ; rejeté. - Art. 27 (Programmes locaux d'insertion - art. L. 263-4 et L. 263-14 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3696) : son amendement n° 114 : cohérence ; devenu sans objet. - Art. 28 (Modalités d'utilisation des crédits départementaux d'insertion - art. L. 263-6 à L. 263-8 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3698, 3699) : le groupe CRC votera contre l'amendement de la commission saisie pour avis n° 55  (suppression pour les départements de l'obligation d'inscription d'un crédit d'insertion équivalent à 17 % des sommes versées au titre du RMI). - Art. 29 (Compétences des commissions locales d'insertion - art. L. 263-10 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3702) : son amendement n° 115 : rétablissement des compétences des commissions locales d'insertion ; rejeté. - Art. 30 (Composition des commissions locales d'insertion - art. L. 263-11 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3703) : son amendement n° 117 : suppression ; rejeté. - Art. 31 (Abrogation d'un article devenu sans objet - art. L. 263-12 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3705) : ses amendements n° 118 et 119 : suppression ; rejetés. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3734, 3735) : manque de concertation. Précarité aggravée pour les allocataires du RMI. Financement du transfert de compétences. Craintes relatives au RMA. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi.
- Rappel au règlement - (8 juillet 2003) (p. 4836, 4837) : problème d'articulation entre le travail de la commission des affaires sociales et la séance publique. Souhaite connaître la réaction du Gouvernement face à l'attitude de la CFE-CGC concernant la réforme des retraites.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 378 (2002-2003)] - (8 juillet 2003) - Question préalable (p. 4848, 4849) : conséquences négatives du modèle du libéralisme sur les salariés. Rejet du projet de loi par la population. Absence de dialogue social. Demande la tenue d'un vrai débat sur l'évolution de la démographie. Nécessité d'une lutte efficace et d'envergure contre le chômage et la précarité. Choix dogmatique de la mondialisation libérale. Conclusions du livre de M. Bruno Palier sur la réforme des retraites. Priorité à donner à l'épanouissement humain. (p. 4857, 4858) : se déclare opposé à la demande de priorité d'examen du titre Ier faite par le président de la commission des affaires sociales. Souhaite la discussion de la totalité des articles additionnels avant l'article 1er. - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 4864) : soutient l'amendement n° 49 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (insertion d'un préambule) ; rejeté. Vision purement comptable de l'avenir des Français dans le projet de loi. Le groupe CRC souhaite une réforme audacieuse. Objectif ultime de transformation de la société. Souci de l'emploi. Prise en compte de périodes non travaillées. Exemple de Michelin. Attachement du groupe CRC à la justice et à l'équité. (p. 4874, 4875) : complète régression par rapport aux mécanismes solidaires mis en place à la Libération. Individualisation de la retraite. Atteinte au principe essentiel d'égalité d'accès à la retraite, aux soins et aux services. Conséquences de la politique ultralibérale de la droite. Favorable aux amendements identiques n° 50 de M. Guy Fischer, n° 51 de Mme Michelle Demessine et n° 52 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (affirmation du principe de solidarité). - Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 1er (p. 4880) : soutient l'amendement n° 58 de Mme Michelle Demessine (garantie d'un droit de retraite à taux plein à 60 ans) ; rejeté. Injustice de la réforme Balladur. Allongement de la durée de cotisation et inégalités entre les salariés. Exemple des femmes. (p. 4884) : favorable à l'amendement n° 844 de M. Claude Estier (affirmation du choix du droit à la retraite à 60 ans à taux plein). Audition de M. Guillaume Sarkozy devant la commission des affaires sociales. Mépris des travailleurs. - Art. 1er (priorité) (Répartition) (p. 4895) : dénonce les manoeuvres dilatoires tendant à empêcher l'examen des amendements déposés avant l'article 1er.
- Suite de la discussion (9 juillet 2003) - Art. additionnels après l'art. 1er (priorité) (p. 4939) : intervient sur l'amendement n° 1090 de M. Gérard Delfau (engagement de la Nation à favoriser l'emploi dans les secteurs d'activité affectés par une pénurie de main-d'oeuvre et dans les métiers où la pénibilité est avérée). Dénonce les pratiques irrégulières de recrutement à la journée dans le bâtiment et l'hôtellerie. Impact négatif sur les jeunes. Nécessité d'une politique d'information et de moyens pour réduire la pénurie de main-d'oeuvre dans les métiers pénibles. - Art. additionnel avant l'art. 2 (priorité) (p. 4941, 4942) : le groupe CRC votera l'amendement n° 857 de M. Claude Estier (mise en oeuvre d'une politique de valorisation du travail et d'augmentation des bas salaires pour garantir le système de retraite par répartition). Dénonce la modération salariale des vingt dernières années et la distribution d'éléments individualisés de rémunération. - Art. 2 (priorité) (Contributivité) (p. 4945) : soutient l'amendement n° 101 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. Absence de reconnaissance des inégalités en matière de contribution. Situation des sans-emploi. Question spécifique des femmes privées d'emploi. Inquiétude sur le montant du revenu de remplacement. (p. 4948) : sur l'amendement n° 1094 de Mme Nelly Olin (nouvelle rédaction de l'article tenant compte de mécanismes de solidarité), soutient le sous-amendement n° 1110 de M. Guy Fischer (élargissement de la notion de revenus à la prise en compte de la bonification des trimestres accomplis dans des conditions de travail pénible) ; rejeté. (p. 4949) : sur l'amendement n° 1094 de Mme Nelly Olin (nouvelle rédaction de l'article tenant compte de mécanismes de solidarité), soutient le sous-amendement n° 1112 de M. Guy Fischer (prise en compte de la pénibilité de l'activité professionnelle) ; rejeté. (p. 4955) : intervient sur l'amendement n° 859 de M. Gilbert Chabroux (nouvelle rédaction de l'article précisant un niveau élevé de la pension). Distorsion des revenus en France. Légitimité de la revendication d'une retraite égale à 100 % du SMIC. (p. 4956, 4957) : sur l'amendement n° 1094 de Mme Nelly Olin (nouvelle rédaction de l'article tenant compte de mécanismes de solidarité), demande au Sénat de voter le sous-amendement n° 1107 de Mme Michelle Demessine (proportionnalité de la retraite aux revenus). Faiblesse des rémunérations de base dans le textile, l'habillement et la grande distribution. Développement de politiques d'individualisation des rémunérations. Conséquences négatives sur le financement de l'assurance vieillesse des mesures d'allégement de cotisations sociales. Requalification souhaitable des minima et de l'ensemble des échelles de salaires dans les différents secteurs d'activité. - Art. additionnels après l'art. 2 (priorité) (p. 4964) : le groupe CRC votera l'amendement n° 866 de M. Claude Estier (création d'une contribution sociale sur l'ensemble des revenus financiers pour abonder les ressources des assurances sociales). Faillite du volontarisme politique. Ouverture de la voie à la retraite par capitalisation. Fragilité de cette épargne. Exemple des fonds de pension américains. Inefficacité économique de la baisse des charges sociales. Conséquences néfastes d'une politique de déflation salariale sur les ressources financières du système de protection sociale. - Art. 3 (priorité) (Equité) (p. 4974) : sur l'amendement n° 1095 de Mme Nelly Olin (nouvelle rédaction de l'article précisant la portée du principe d'équité), soutient le sous-amendement n° 1109 de Mme Michelle Demessine (prise en compte de la pénibilité de l'activité professionnelle) ; rejeté. (p. 4975) : sur l'amendement n° 1095 de Mme Nelly Olin (nouvelle rédaction de l'article précisant la portée du principe d'équité), soutient le sous-amendement n° 1121 de M. Guy Fischer (prise en compte des années de formation et d'études) ; rejeté.
- Suite de la discussion (10 juillet 2003) - Rappel au règlement (p. 4999) : interrogation sur la capacité de dialogue social du MEDEF. Conflit social avec les intermittents du spectacle. - Art. additionnels après l'art. 3 (priorité) (p. 5003) : soutient l'amendement n° 110 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (accroissement des ressources du fonds de réserve pour les retraites par l'affectation de l'ISF majoré) ; rejeté. Faiblesse du montant minimum de pension garanti aux salariés. Absence de moyen pour financer les retraites. (p. 5008) : nécessité de majorer le produit de l'ISF pour abonder le fonds de réserve pour les retraites. Répartition équitable des efforts pour financer la réforme des retraites. Dénonciation du recours aux privatisations. (p. 5015) : soutient l'amendement n° 113 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (majoration de l'ISF au bénéfice de la Caisse nationale d'assurance vieillesse) ; rejeté. Démarche alternative et symbolique. Nécessité de donner corps au principe de solidarité guidant le système de retraite par répartition. (p. 5017) : financement de l'assurance-vieillesse par la majoration de l'ISF. Mesure de justice sociale. Favorable aux amendements identiques n° 111 de M. Guy Fischer, n° 112 de Mme Michelle Demessine et n° 113 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (majoration de l'ISF au bénéfice de la Caisse nationale d'assurance vieillesse). - Art. additionnels avant l'art. 4 (priorité) (p. 5029, 5030) : soutient l'amendement n° 119 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (création d'une cotisation sociale additionnelle sur les revenus financiers des entreprises et des ménages) ; rejeté. Allégement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle. Placements financiers des entreprises. - Art. 4 (priorité) (Garantie d'un niveau minimum de pension) (p. 5040) : favorable aux amendements identiques n° 139 de Mme Michelle Demessine, n° 140 de M. Guy Fischer et n° 141 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). Disparités du niveau de vie des retraités. Réhabilitation du rôle économique et social des personnes âgées. - Art. 5 (priorité) (Allongement de la durée d'assurance) (p. 5053) : soutient l'amendement n° 158 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression partielle) ; devenu sans objet. Question de la répartition des richesses. Menace pour la retraite à 60 ans. Danger des options retenues par le Gouvernement. (p. 5059) : soutient l'amendement n° 166 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (prise en compte des disparités du taux d'activité des femmes et des hommes de plus de 50 ans) ; rejeté. Rapport du comité de pilotage pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs de la fonction publique. (p. 5065) : soutient l'amendement n° 172 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (examen de l'évolution des profits et bénéfices dans les grandes entreprises et de la part consacrée à l'investissement, à l'emploi et à la formation) ; rejeté. (p. 5068) : soutient l'amendement n° 182 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression partielle) ; rejeté. (p. 5071) : soutient l'amendement n° 194 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression partielle) ; rejeté. (p. 5078) : manifestations en faveur d'autres propositions de financement des régimes de retraite. Evocation des auditions réalisées par la commission. (p. 5084) : caractère inégalitaire de l'allongement de la durée de cotisation. Nécessité d'identifier clairement les taux d'activité des plus de 50 ans. Votera l'amendement n° 175 de Mme Michelle Demessine (prise en compte du taux d'activité des personnes demandant à faire valoir leurs droits à pension). (p. 5086, 5087) : financement pérenne de la protection sociale. Situation des intermittents du spectacle. Votera l'amendement n° 169 de Mme Michelle Demessine (examen des moyens permettant d'augmenter les recettes des régimes de retraite). (p. 5088) : refus de l'allongement mécanique de la durée de cotisation. Votera contre l'amendement n° 203 de la commission (ajustement de l'augmentation de la durée de cotisation). Favorable aux amendements identiques n° 180 de M. Guy Fischer, n° 181 de Mme Michelle Demessine et n° 182 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression partielle). Risque d'une prolongation arbitraire de l'activité professionnelle. (p. 5088, 5089) : missions du service public. Suppression de postes budgétaires. Votera l'amendement n° 195 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle).
- Suite de la discussion (11 juillet 2003) - Art. additionnels avant l'art. 4 (priorité) (p. 5112) : détérioration des comptes sociaux en l'absence de cotisations sociales sur le travail illégal. (p. 5113) : son amendement n° 123 : limitation du recours aux CDD ; rejeté. (p. 5114) : son amendement n° 124 : réintégration du salarié en cas de nullité du licenciement ; rejeté. Son amendement n° 125 : mesures pour lutter contre les recours abusifs au temps partiel ; rejeté. (p. 5118) : importance de son amendement n° 129 pour l'équilibre des comptes sociaux. (p. 5122) : son amendement n° 131 : obligation de formation pour les jeunes embauchés sous contrat ; rejeté. (p. 5123) : répartition du budget de la formation dans les entreprises. (p. 5125) : favorable à l'amendement n° 138 de Mme Michelle Demessine (approbation préalable du plan de formation par le comité d'entreprise). - Art. 6 (priorité) (Conseil d'orientation des retraites - art. L. 114-1-1, 114-2 et 114-3 du code de la sécurité sociale) (p. 5138) : soutient l'amendement n° 306 de Mme Michelle Demessine (précision des prérogatives du COR) ; rejeté. (p. 5146, 5147) : soutient l'amendement n° 304 de Mme Michelle Demessine (financement du COR) ; rejeté. - Art. 8 (priorité) (Droits des assurés à l'information - art. L. 161-17 du code de la sécurité sociale) (p. 5163, 5164) : favorable à l'amendement n° 323 de Mme Michelle Demessine (suppression). - Art. 9 (priorité) (Cumul emploi-retraite - art. L. 161-22 et L. 634-6 du code de la sécurité sociale) (p. 5170, 5171) : soutient l'amendement n° 327 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; devenu sans objet. Dispositions défavorables à l'emploi des jeunes et à la dynamique de croissance. - Art. 10 (priorité) (Limite d'âge pour la mise à la retraite d'office des salariés - art. L. 122-14-13 du code du travail) (p. 5177) : soutient l'amendement n° 332 de Mme Michelle Demessine (maintien de l'âge de 60 ans comme âge limite permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail) ; devenu sans objet. (p. 5181) : opposition du groupe CRC à l'obligation de travail jusqu'à 65 ans. - Art. 12 (priorité) (suppression de la préretraite progressive et limitation du champ du dispositif de la cessation anticipée d'activité - art. L. 322-4 et L. 352-3 du code du travail et art. L. 131-2 du code de la sécurité sociale) (p. 5189) : soutient l'amendement n° 336 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté.
- Rappel au règlement - (12 juillet 2003) (p. 5208) : organisation des travaux. Existence de deux dérouleurs différents.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 378 (2002-2003)] (suite) - (12 juillet 2003) - Art. additionnels avant l'art. 13 (priorité) (p. 5210) : soutient l'amendement n° 342 de Mme Michelle Demessine (allongement du délai de préavis de licenciement des salariés de plus de 40 ans) ; rejeté. (p. 5211) : soutient l'amendement n° 343 de Mme Michelle Demessine (majoration progressive de l'indemnité de licenciement versée aux salariés âgés de plus de 40 ans) ; rejeté. - Art. 13 (priorité) (Accès et maintien dans l'emploi des salariés âgés - art. L. 321-13 du code du travail) (p. 5212) : contribution dite "Delalande" : cotisation supplémentaire versée par les entreprises pour toute rupture de contrat de travail d'un salarié de plus de 50 ans. Inefficacité du dispositif. Accroissement des difficultés pour les plus de 50 ans. Contribution de cette mesure au financement du régime d'assurance chômage. Incidences sur les indemnisations. - Art. additionnel avant l'art. 14 (priorité) (p. 5217) : soutient l'amendement n° 347 de Mme Michelle Demessine (rétablissement de l'élection des représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la sécurité sociale) ; rejeté. - Art. 14 (priorité) (Compétences du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés - art. L. 222-1 du code de la sécurité sociale) (p. 5217, 5218) : interrogation sur la légitimité et l'indépendance de cette instance. Désignation des représentants et  répartition des sièges. Conception restrictive du Gouvernement en matière de dialogue social appliqué à la protection sociale. (p. 5219) : soutient l'amendement n° 349 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (p. 5220, 5221) : rejet de l'argument d'insuffisante participation pour justifier l'absence d'élections. Nécessité d'une réappropriation de la sécurité sociale par les salariés. Le groupe CRC votera contre cet article. - Art. 15 (priorité) (Alignement de la durée d'assurance de référence sur 160 trimestres - art. L. 351-1 du code de la sécurité sociale) (p. 5222) : soutient l'amendement n° 353 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. (p. 5223, 5224) : soutient l'amendement n° 355 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 359 de Mme Michelle Demessine (repli) ; rejeté. (p. 5225, 5226) : soutient l'amendement n° 362 de Mme Michelle Demessine (repli) ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 16 (priorité) (p. 5229) : soutient l'amendement n° 363 de Mme Michelle Demessine (possibilité pour les travailleurs handicapés de bénéficier d'une pension pour inaptitude à partir de l'âge de 55 ans) ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 5 (priorité) (p. 5244) : soutient l'amendement n° 152 de Mme Michelle Demessine (instauration d'une contribution exceptionnelle de 10 % sur l'impôt sur les sociétés versée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse) ; rejeté.
- Rappel au règlement - (28 octobre 2003) (p. 7148) : demande la réunion de la commission des affaires sociales au sujet de la décision du Gouvernement de supprimer un jour férié pour financer le plan d'aide aux personnes âgées.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 4 (2003-2004)] - (29 octobre 2003) - Question préalable (p. 7267) : le groupe CRC votera la motion n°  346 de M. Jean-Pierre Sueur tendant à opposer la question préalable. Risque de transfert de compétences sans transfert de ressources aux collectivités territoriales.
- Suite de la discussion (30 octobre 2003) - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 7302, 7303) : son amendement n° 633 : contrôle des licenciements économiques ; rejeté. - Art. 5 (Extension des compétences des régions en matière de formation professionnelle - art. L. 214-12 du code de l'éducation, art. L. 118-7, intitulé et chapitres premier et II du titre IV du livre IX du code du travail) (p. 7359, 7360) : retrait de la puissance publique du champ économique et social. Démantèlement de l'ANPE. Crainte d'un affaiblissement de l'AFPA. Interrogation du Gouvernement sur le transfert aux régions de la gestion des stages d'accès à l'entreprise et des stages d'insertion et de formation professionnelle. Son amendement n° 647 : suppression ; rejeté. (p. 7362) : ses amendements n° 648  : garantie de l'accessibilité des stagiaires aux formations choisies sans discrimination d'origine géographique et n° 649  : conséquence ; rejetés. (p. 7368) : favorable à l'amendement n° 409 de M. Bernard Frimat (répartition des compétences entre la région et l'Etat en matière de formation professionnelle). (p. 7369) : absence de réponse à son amendement n° 648 précité par l'amendement n° 37 de la commission (rédaction et précision). (p. 7370) : défavorable à l'amendement n° 1147 de M. Gérard Longuet (extension du principe de la subvention existant au profit de l'AFPA aux organismes publics de formation). - Art. additionnels après l'art. 5 (p. 7372) : avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 615 de M. Gérard Longuet (transfert à la région de l'enregistrement des contrats d'apprentissage). - Art. additionnels après l'art. 5 ou après l'art. 7 (p. 7373) : défavorable au sous-amendement n° 1288 du Gouvernement déposé sur l'amendement n° 41 de la commission (transfert aux régions de la gestion des stages d'insertion et de formation à l'emploi, SIFE, et des stages d'accès à l'entreprise, SAE). - Art. 6 (Plan régional de développement des formations professionnelles, PRDFP - art. L. 214-13 du code de l'éducation) (p. 7374, 7375) : son amendement n° 650 : suppression ; rejeté. (p. 7379) : intervient sur l'amendement n° 1148 de M. Gérard Longuet (suppression de la consultation de la commune d'accueil pour la construction d'un bâtiment destiné à abriter une nouvelle formation). - Art. 7 (Mention dans le code du travail du plan régional de développement des formations professionnelles - art. L. 940-2 nouveau du code du travail) (p. 7381) : son amendement n° 651 : suppression ; rejeté. Son amendement n° 652 : association du représentant de l'Etat à l'élaboration du plan de développement des formations professionnelles ; rejeté. - Art. 8 (Gestion au niveau régional des crédits et des formations de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes) (p. 7383, 7384) : ses amendements n° 653  : suppression ; n° 654  : précision ; n° 655  : conséquence ; et n° 656  : convention accompagnant le transfert aux régions des crédits de l'Etat pour la formation professionnelle des adultes ; rejetés. - Art. 9 (Abrogations - art. L. 910-2, L. 941-1, L. 941-1-1, L. 941-1-2 et L. 941-5 et chapitre II du titre VIII du livre IX du code du travail) (p. 7385) : son amendement n° 657 : suppression ; rejeté. - Art. 10 (Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle - titre VI du livre IX, art. L. 961-2, L. 961-3, L. 961-5 et L. 962-3 du code du travail) (p. 7386) : son amendement n° 658 : suppression ; rejeté. (p. 7387) : attente de réponse aux questions posées par le biais de ses amendements. - Art. 11 (Politique d'accueil, d'information et de conseil à l'orientation dans le domaine de la formation professionnelle - art. L. 214-12-1 nouveau du code de l'éducation, art. L. 940-3 nouveau du code du travail) (p. 7389) : son amendement n° 659 : suppression ; rejeté.
- Suite de la discussion (5 novembre 2003) - Art. additionnel avant l'art. 29 (p. 7495) : s'oppose à l'amendement n° 872 de M. Roger Karoutchi (rôle de la région dans la politique globale des transports). - Art. 29 (Organisation et compétences du Syndicat des transports d'Ile-de-France - art. 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France) (p. 7501) : favorable à l'amendement n° 692 de Mme Odette Terrade (suppression).
- Suite de la discussion (6 novembre 2003) - Art. 49 (Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat - art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983) (p. 7629) : soutient l'amendement n° 719 de M. Yves Coquelle (prise en compte du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et des PLH) ; rejeté. - Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation (p. 7638) : le groupe CRC vote contre l'amendement n° 1206 de M. Jean-Claude Gaudin (caractère indicatif de la liste des OPAH inscrites dans la convention). - Art. 49 (Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat - art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983) - Art. L. 301-5-3 du code de la construction et de l'habitation (p. 7639, 7640) : soutient l'amendement n° 724 de Mme Odette Terrade (suppression partielle) ; rejeté. Remise en cause de la mobilisation de la dépense publique en faveur du logement social. - Art. 49 (Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat - art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983) (p. 7643) : soutient l'amendement n° 729 de Mme Odette Terrade (suppression partielle) ; rejeté. Eclatement de l'intervention de l'ANAH. Le groupe CRC vote contre l'amendement n° 1212 de M. Jean-Claude Gaudin (conséquence). (p. 7645, 7646) : disparition de la responsabilité de l'Etat dans le domaine du logement social. - Art. 50 (Transfert aux départements des fonds de solidarité pour le logement - art. 1er, 2, 4, 6 à 8 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, art. L. 115-3 et L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles, art. 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) (p. 7657, 7658) : favorable aux amendements identiques n° 735 de Mme Odette Terrade et n° 955 de M. Yves Dauge (suppression). Pérennisation du financement des FSL par le budget du ministère du logement. - Art. 51 (Transfert aux communes et à leurs groupements de la responsabilité des locaux destinés au logement des étudiants - art. L. 822-1 et L. 822-2 du code de l'éducation) (p. 7661) : soutient l'amendement n° 738 de Mme Annie David (suppression) ; rejeté. Diminution de la représentation de la collectivité universitaire. (p. 7669) : interroge le ministre sur l'avenir de la résidence universitaire d'Antony. - Art. 52 (Instruction des demandes de permis de construire - art. L. 421-2-6 du code de l'urbanisme) (p. 7676, 7677) : sous-effectif chronique des DDE. Atteinte à l'assurance d'impartialité. Compensation indispensable du transfert de l'examen gratuit des permis de construire par la DDE vers les collectivités. Favorable aux amendements identiques n° 743 de Mme Marie-France Beaufils et n° 966 de M. Yves Dauge (suppression) ainsi qu'à l'amendement n° 968 de M. Yves Dauge (compensation des charges assumées par les communes et les EPCI du fait de la suppression de la mise à disposition gratuite des services de la DDE).
- Suite de la discussion (14 novembre 2003) - Art. 67 (Transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens ouvriers et de service des collèges et lycées - art. L. 213-2, L. 213-2-1 nouveau, L. 214-6, L. 214-6-1 nouveau, L. 211-8, L. 213-2, L. 213-8, L. 214-10, L. 216-4, L. 421-23, L. 442-9 du code de l'éducation et art. L. 811-7 du code rural) (p. 7919) : le groupe CRC vote contre l'article 67. - Art. 74 (Transfert à titre expérimental de la gestion des crédits relatifs aux travaux d'entretien et de restauration des monuments historiques - Compétence du département pour assurer la conservation du patrimoine rural non protégé) (p. 7963, 7964) : soutient l'amendement n° 792 de M. Ivan Renar (suppression) ; rejeté. Conséquences désastreuses pour la révélation, l'étude et la diffusion du patrimoine historique national. Soutient l'amendement n° 793 de Mme Annie David (mise en place d'une programmation des travaux et d'une gestion des crédits partagée et équilibrée entre l'Etat et les collectivités locales et territoriales) ; rejeté. - Art. 77 (Transferts des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales) (p. 7978) : le groupe communiste vote contre l'ensemble des amendements de la commission n° 182  (précision), n° 183  (date de prise en compte des emplois pourvus pour leur transfert aux collectivités ou à leur groupement), n° 184  (rédaction), n° 185  (rédaction), n° 186  (avis motivé d'une commission nationale de conciliation pour l'établissement de l'arrêté du transfert des services), n° 187  (adaptation du dispositif en cas de transfert de compétences postérieur à la publication du décret) et n° 188  (modalités de constitution et de fonctionnement de la commission nationale de conciliation).
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 [n° 54 (2003-2004)] - (17 novembre 2003) - Question préalable (p. 8205, 8208) : soutient la motion n° 54 de M. Guy Fischer (tendant à opposer la question préalable) ; rejetée. Absence de nouvelles recettes pour le financement de la sécurité sociale. Economies sur les dépenses de la branche maladie. Choix économiques aux effets négatifs sur la croissance. Mise en place du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. Mesures conduisant à la privatisation de la sécurité sociale. - Art. 2 A (Création d'un Comité des finances sociales - art. L. 114-5 du code de la sécurité sociale) (p. 8213) : avec le groupe CRC, favorable à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 45  (suppression).
- Suite de la discussion (18 novembre 2003) - Art. 5 (Optimisation des recours contre tiers exercés par les caisses de sécurité sociale - art. L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale et art. L. 211-11 du code des assurances) (p. 8254) : favorable à l'amendement n° 162 de M. Guy Fischer (suppression). Crainte du développement de l'assurance privée.
- Rappel au règlement - (18 novembre 2003) (p. 8268) : protestation contre l'opération de fichage des salariés de la société SNECMA annoncée par le syndicat CGT de la société.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 [n° 54 (2003-2004)] (suite) - (19 novembre 2003) - Art. 50 (Création de la prestation d'accueil du jeune enfant, PAJE - art. L. 511-1, L. 512-4, L. 531-1 à L. 531-10, L. 532-1, L. 532-2, L. 533-1 et L. 755-19 du code de la sécurité sociale) - Art. L. 531-2 du code de la sécurité sociale (Prime à la naissance ou à l'adoption) (p. 8366) : intervient sur les amendements identiques n° 139 de M. Claude Estier et n° 225 de Mme Michelle Demessine (suppression de la condition de ressources pour l'attribution de la prime à la naissance ou à l'adoption). - Rappel au règlement (p. 8401) : déplore l'invocation de l'article 40 de la Constitution par le Gouvernement. - Art. additionnels avant l'art. 46 (p. 8404, 8405) : favorable à l'amendement n° 196 de Mme Marie-Claude Beaudeau (éléments de rémunération pris en compte dans le salaire de référence permettant de déterminer le montant de l'ACAATA). (p. 8406) : soutient l'amendement n° 198 de Mme Marie-Claude Beaudeau (envoi à chaque allocataire, par les caisses régionales d'assurance maladie calculant et servant les ACAATA, d'un justificatif mensuel attestant le versement de leur allocation) ; rejeté. - Art. 46 (Dotation de financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante) (p. 8408) : objet de l'amendement n° 203 de Mme Marie-Claude Beaudeau (possibilité pour les veuves de victimes de l'amiante ayant bénéficié de l'ACAATA de bénéficier du capital décès) pour lequel l'article 40 de la Constitution a été invoqué. - Art. 47 (Dotation de financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante) (p. 8409, 8410) : conditions requises pour bénéficier de l'ACAATA. Inscription sur les listes des établissements ouvrant droit à l'ACAATA. - Art. additionnel avant l'art. 48 (p. 8412) : favorable à l'amendement n° 210 de Mme Marie-Claude Beaudeau (analyse des causes de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles).
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Deuxième partie :
Travail , santé et solidarité - III. - Ville et rénovation urbaine
 - (27 novembre 2003) (p. 8927, 8928) : diminution des budgets et gel des crédits en contradiction avec le vote de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Diminution des crédits destinés aux services publics de quartier. Devenir des contrats de ville. Situation castrophique du logement. Le groupe CRC ne peut approuver ce budget en contradiction avec le discours du ministre.
Travail , santé et solidarité - I. - Travail
 - (27 novembre 2003) (p. 8948, 8949) : réorientation des aides publiques au détriment du traitement social et des chômeurs les plus éloignés de l'emploi. Multiplication des allégements de cotisations pour les employeurs ; interrogation sur leur efficacité sociale. Demande d'évaluation des politiques publiques. Abandon de toute politique publique de l'emploi. Création d'une opposition entre ceux qui ont du travail et ceux qui n'en ont pas.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Commission mixte paritaire [n° 84 (2003-2004)] - (27 novembre 2003) - Discussion générale (p. 8965, 8966) : confirmation des attaques portées contre la sécurité sociale et approbation de l'affaiblissement de la politique de santé publique par la CMP. Protestation contre l'invocation de l'article 40 de la Constitution par le Gouvernement  à l'encontre des amendements concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles. Avec le groupe CRC, votera contre le texte. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8996) : vote de la hausse de la fiscalité du tabac.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Deuxième partie :
Travail, santé et solidarité - II - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité
 - (1er décembre 2003) - Art. additionnel après l'art. 81 (p. 9184, 9185) : son amendement n° II-5 : attribution du revenu minimum d'insertion, RMI, aux étrangers titulaires d'un titre de séjour régulier, sans condition de durée de résidence en France ; irrecevable  (art. 40 de la Constitution). - Art. 82 (Mise en place d'un forfait de prise en charge des dépenses de la CMU complémentaire) (p. 9186) : reprend l'amendement, retiré par M. Jean Boyer, n° II-25  : maintien du système actuel de remboursement par l'Etat aux caisses primaires d'assurance maladie de l'intégralité des dépenses ; rejeté.
- Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité - Deuxième lecture [n° 85 (2003-2004)] - (10 décembre 2003) - Rappel au règlement (p. 9859) : absence de sénateur UMP dans l'hémicycle. - Discussion générale (p. 9867, 9869) : instauration d'un système de workfare. Dégradation de la situation de l'emploi. Responsabilité du Gouvernement. Soutien au MEDEF. Réaction des syndicats. Atteinte des droits des plus faibles. Dangers du projet de loi. Rejet par les syndicats et les associations. Multiplication des contrats dérogeant au code du travail. Inquiétude au sein de la majorité. Risque d'augmentation brutale du nombre d'allocataires. Le groupe CRC s'opposera à ce projet de loi. - Art. 3 (Conditions financières de la décentralisation du RMI et de la création du RMA) (p. 9877, 9878) : ses amendements n° 6  : suppression et n° 7  : ajustement annuel de la compensation aux départements des charges liées au RMI ; rejetés. - Art. 4 (Attribution au président du conseil général des pouvoirs de décisions individuelles en matière de RMI - art. L. 262-14, L. 262-17, L. 262-19, L. 262-21, L. 262-23, L. 262-24, L. 262-27, L. 262-28, L. 262-35, L. 262-36, et L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles) (p. 9879) : son amendement n° 8 : suppression ; rejeté. (p. 9880) : absence de suspicion à l'égard des présidents de conseil général. - Art. additionnel après l'art. 4 (p. 9880, 9881) : son amendement n° 9 : modification des conditions d'attribution du RMI aux étrangers titulaires d'un titre reconnu équivalent au titre de séjour temporaire ; irrecevable (article 40 de la Constitution). - Art. additionnel après l'art. 9 bis (p. 9882) : son amendement n° 10 : instauration d'un avis conforme de la commission locale d'insertion préalablement à toute décision de suspension de l'allocation pour refus de signer un contrat d'insertion ; rejeté. - Art. 34 bis (Mise à disposition des personnels de l'Etat chargés de la gestion du RMI) (p. 9888) : son amendement n° 15 : suppression ; rejeté. - Art. 35 (Création du contrat insertion - revenu minimum d'activité - art. L. 322-4-15 à L. 322-15-9 nouveaux du code du travail) (p. 9891, 9892) : ses amendements n° 19  : contingentement de l'emploi des bénéficiaires du RMA dans une même entreprise, n° 20  : obligation de formation, n° 21  : exclusion des entreprises de travail temporaire de l'accès au RMA et n° 22  : assimiliation du RMA à un salaire ; rejetés. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 9900) : désengagement de l'Etat. Mainmise du MEDEF sur la politique de l'emploi. Rejet unanime des syndicats et des associations de lutte contre l'exclusion. Nocivité du texte. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi.