NOGRIX (Philippe)
sénateur (Ille-et-Vilaine)
UC

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des affaires culturelles.
Membre titulaire du Comité consultatif du Fonds national des abattoirs.
Membre titulaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Membre titulaire du Conseil d'administration de la société Réseau France Outre-mer.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la modification de l'article L. 151-4 du code de l'éducation [n° 237 (2002-2003)] (3 avril 2003) - Éducation.
Proposition de loi relative à la modification de l'article L.132-6 du code de l'action sociale et des familles [n° 255 (2002-2003)] (10 avril 2003) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative à la protection pénale de la femme enceinte [n° 283 (2002-2003)] (7 mai 2003) - Famille - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à garantir un minimum de retraite aux maires de France [n° 310 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat [n° 312 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs [n° 313 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi de modernisation de la politique de la montagne et de revitalisation rurale [n° 420 (2002-2003)] (24 juillet 2003) - Agriculture et pêche - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement - Logement et urbanisme - PME, commerce et artisanat - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité - Éducation - Énergie.
Proposition de loi visant à modifier l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales afin de permettre aux communes et à leurs groupements de bénéficier des attributions du FCTVA pour les travaux réalisés sur les dépendances de la voirie départementale [n° 436 (2002-2003)] (12 septembre 2003) - Aménagement du territoire - Budget - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la protection des consommateurs sur les foires et salons [n° 444 (2002-2003)] (24 septembre 2003) - Entreprises - Justice - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi visant à rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les équipements réalisés par les communes ou leurs groupements mis gratuitement à disposition d'une ou de plusieurs associations à but non lucratif [n° 82 (2003-2004)] (21 novembre 2003) - Collectivités territoriales - Culture - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à instaurer un service garanti pour les transports publics réguliers de voyageurs [n° 98 (2003-2004)] (3 décembre 2003) - Fonction publique - Transports.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la bioéthique [n° 189 (2001-2002)] - (30 janvier 2003) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 529) : qualité du débat. Votera le texte amendé par le Sénat.
- Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages [n° 116 (2002-2003)] - (5 février 2003) - Après l'art. 16 (p. 669) : défavorable à l'amendement n° 190 du Gouvernement (extension des possibilités offertes au préfet à l'ensemble des installations soumises à autorisation et à déclaration). - Art. 20 (Instauration de servitudes - art. L. 211-12 nouveau du code de l'environnement) (p. 683) : intervient sur l'amendement n° 100 de M. Marcel Deneux (avis de la commission départementale d'aménagement foncier sur les zones objets de servitudes).
- Proposition de loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie [n° 186 (2002-2003)] - (27 février 2003) - Discussion générale (p. 1112, 1113) : inéluctabilité du problème de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, APA. Conséquences néfastes de l'imprévoyance sur les chances de succès de l'APA. Accumulation de mécontentements. Nécessité de sauver l'APA. Votera ce texte.
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 182 (2002-2003)] - (5 mars 2003) - Exception d'irrecevabilité (p. 1300, 1301) : réforme touchant au coeur de la démocratie. Questions de constitutionnalité. Complexité du système de modification du mode de scrutin aux élections régionales. Objectifs ne pouvant pas être atteints. Pluralisme condamné par le niveau élevé des seuils d'accès au second tour. Risque d'atteinte au principe d'égalité. Rôle du Parlement. Approbation de la prime majoritaire. Amélioration nécessaire du texte. Débat indispensable. Nécessité d'expurger le texte de tout soupçon d'inconstitutionnalité. Le groupe de l'UC ne votera pas la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Souhait d'un débat sérieux argumenté et direct. - Question préalable (p. 1308, 1309) : non-approbation du texte dans sa rédaction actuelle par le groupe de l'UC. Souhaite enrichir le projet de loi. Nécessité de lisibilité de la loi. - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 1313) : soutient l'amendement n° 15 de M. Michel Mercier (mise à disposition de bulletins blancs dans les bureaux de vote) ; rejeté. (p. 1315) : expression du mécontentement des électeurs au moyen du vote blanc. (p. 1317) : soutient l'amendement n° 16 de M. Michel Mercier (décompte des bulletins blancs) ; rejeté. (p. 1319) : nécessité d'entériner dès maintenant le vote blanc.
- Suite de la discussion (6 mars 2003) - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 1365, 1366) : le groupe de l'UC votera l'amendement n° 213 de M. Bernard Frimat (renouvellement intégral des conseils généraux), dans sa nouvelle rédaction. (p. 1392) : le groupe de l'UC votera contre l'amendement n° 6 de M. Jean Louis Masson (dotation des conseillers généraux d'un suppléant de sexe opposé).
- Projet de loi pour l'initiative économique [n° 170 (2002-2003)] - (26 mars 2003) - Art. additionnels avant l'art. 13 (p. 2164) : reprend l'amendement de M. Christian Gaudin n° 157  : extension aux entreprises individuelles du dispositif de déduction fiscale pour investissement applicable aux entreprises agricoles.
- Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés [n° 203 (2001-2002)] - (1er avril 2003) - Discussion générale (p. 2314, 2315) : évolution de la loi du 6 janvier 1978. Réorganisation des interventions de la CNIL. Renforcement de la protection des droits des personnes physiques. Liberté de circulation des données dans l'Union européenne. Retard pris dans la transposition de la directive de 1995. Inquiétude relative à la conciliation des fonctions de conseil et de contrôle de la CNIL avec ses fonctions de sanction. Le groupe de l'UC votera ce projet de loi. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2376) : qualité des interventions du rapporteur. Nécessité de modifier la loi du 6 janvier 1978. Le groupe de l'UC votera ce projet de loi.
- Projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle [n° 176 (2002-2003)] - (2 avril 2003) - Art. 44 (Interrogation par les huissiers du fichier des comptes bancaires - art. 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution) (p. 2426, 2428) : son amendement n° 67 : interrogation du FICOBA par les huissiers de justice porteurs d'un relevé certifié sincère des recherches infructueuses ; devenu sans objet. Respect nécessaire du secret bancaire. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2434) : texte nécessaire. Souhaite une prochaine étape de rapprochement du justiciable de la justice. Nécessaire respect de la liberté des personnes et de leur vie privée.
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit [n° 262 (2002-2003)] - (7 mai 2003) - Art. 19 (Habilitation à simplifier la législation sociale et fiscale) (p. 2975) : le groupe de l'UC est opposé à la modification de l'article 19 et votera contre les amendements identiques n° 32 de la commission des affaires sociales saisie pour avis et n° 75 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression du libre-choix de l'assuré pour l'interlocuteur unique). Création du guichet unique attendu par les commerçants, les artisans et les travailleurs indépendants. Importance de la liberté de choix en matière d'interlocuteur unique.
- Projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives [n° 336 (2002-2003)] - (16 juin 2003) - Discussion générale (p. 4313, 4314) : satisfait de l'assouplissement de l'environnement juridique des fédérations. Handicap des clubs français de football vis-à-vis des grands clubs européens. Renforcement souhaitable sur le plan financier. Proposera leur constitution en société anonyme et leur entrée en bourse. Clarification pertinente des règles de rediffusion radiophonique. Problème du remplacement des emplois-jeunes. Le groupe de l'UC soutiendra ce texte. - Art. 1er (Fédérations sportives - art. 16 de la loi du 16 juillet 1984) (p. 4328) : défavorable aux amendements de Mme Annie David n° 34  (exclusion des organismes à but lucratif des instances décisionnaires) et n° 35  (exclusion des sociétés commerciales des instances décisionnaires). - Art. 2 (Relations entre les associations sportives et les sociétés qu'elles constituent - art. 11 de la loi du 16 juillet 1984) (p. 4330, 4331) : soutient l'amendement n° 13 de M. Michel Mercier (possibilité pour les clubs professionnels de se transformer en société anonyme de droit commun) ; retiré. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4344) : regrette l'insuffisance des mesures concernant les capacités de financement des clubs sportifs et le dopage. Le groupe de l'UC votera ce texte.
- Projet de loi modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive [n° 320 (2002-2003)] - (17 juin 2003) - Art. 6 (Redevance d'archéologie préventive) (p. 4428) : favorable à l'amendement n° 89 de M. Jean Arthuis (élargissement de l'assiette de la redevance d'archéologie préventive).
- Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique [n° 195 (2002-2003)] - (24 juin 2003) - Art. 1er B (Couverture du territoire en téléphonie mobile par la mise en oeuvre prioritaire de prestations d'itinérance locale) (p. 4576) : son amendement n° 2 : compensation pour les opérateurs de téléphonie mobile tenus de faire des efforts d'investissement sur des zones non rentables ; retiré.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 378 (2002-2003)] - (18 juillet 2003) - Art. 79 (Création du plan d'épargne pour la retraite, PER) (p. 5588, 5589) : soutient l'amendement n° 200 de M. Marcel Deneux (ouverture du dispositif aux organismes régis par le code de la mutualité) ; rejeté. (p. 5592) : le groupe de l'UC votera l'article 79. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5638) : obstruction. Arguments dépassés. Réforme courageuse. Sauvetage de la retraite par répartition. Regret de l'absence de dispositions sur les régimes spéciaux. Le groupe de l'UC votera ce texte.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 [n° 54 (2003-2004)] - (19 novembre 2003) - Débat sur la famille (p. 8352, 8353) : adhésion du groupe de l'UC à la politique familiale. Favorable à la prestation d'accueil du jeune enfant, PAJE. Enfants maltraités. Avec le groupe de l'UC, favorable à l'extension de la PAJE. Réexamen nécessaire des conditions d'attribution du complément de libre choix d'activité relatif à l'activité professionnelle. Favorable à l'assimilation de la grossesse à une période de travail. Avec le groupe de l'UC, votera en faveur de l'adoption du texte. - Art. 50 (Création de la prestation d'accueil du jeune enfant, PAJE - art. L. 511-1, L. 512-4, L. 531-1 à L. 531-10, L. 532-1, L. 532-2, L. 533-1 et L. 755-19 du code de la sécurité sociale) - Art. L. 531-4 du code de la sécurité sociale (Complément de libre choix d'activité) : Soutient les amendements de Mme Valérie Létard n° 90  (maintien des conditions actuelles relatives à l'activité professionnelle pour l'attribution du complément de libre choix d'activité) et n° 91  (assimilation des périodes de grossesse à une activité professionnelle pour l'obtention de la PAJE et du complément du libre choix d'activité) ; retirés.
- Projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance - Deuxième lecture [n° 97 (2003-2004)] - (17 décembre 2003) - Discussion générale (p. 10222, 10223) : réponse aux préoccupations des familles. Réel travail de concertation et d'écoute. En tant que président du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée, SNATEM, salue la création de l'Observatoire national. Le groupe de l'UC votera le texte.