OSTERMANN (Joseph)
sénateur (Bas-Rhin)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre de la Délégation pour l'Union européenne.
Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique du 12 février 2003 au 21 juillet 2003.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2003 (16 décembre 2003).
Membre titulaire de la Commission nationale des aides publiques aux entreprises.
Membre titulaire de la Commission d'étude de la revalorisation des rentes, des retraites et des pensions des anciens combattants de l'outre-mer.
Membre titulaire du Conseil de surveillance du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale.

DÉPÔTS
Proposition de loi rétablissant les compétences de l'État en matière d'incendie et de secours [n° 158 (2002-2003)] (29 janvier 2003) - Budget - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à autoriser le vote par correspondance électronique pour l'élection des conseillers prud'hommes [n° 199 (2002-2003)] (5 mars 2003) - Pouvoirs publics et Constitution - Travail.
Proposition de loi relative à la modification de l'article L. 151-4 du code de l'éducation [n° 237 (2002-2003)] (3 avril 2003) - Éducation.
Proposition de loi ouvrant à titre dérogatoire la fonction publique à des recrutements contractuels pour les administrations confrontées à des vacances de postes dans les domaines d'action prioritaires de l'Etat et des collectivités publiques [n° 302 (2002-2003)] (20 mai 2003) - Collectivités territoriales - Fonction publique.
Proposition de loi visant à étendre aux communes de moins de 3500 habitants les formalités de déclaration de candidature applicables aux communes de plus de 3500 habitants pour les élections municipales [n° 307 (2002-2003)] (21 mai 2003) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat [n° 312 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs [n° 313 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant diverses mesures en matière de transport [n° 377 (2002-2003)] (2 juillet 2003) - Transports.
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires à la mondialisation [n° 64 (2003-2004)] (13 novembre 2003) - Affaires étrangères et coopération - Culture - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à la création d'un observatoire national de la mondialisation [n° 65 (2003-2004)] (13 novembre 2003) - Affaires étrangères et coopération - Culture - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à la création d'un Conseil national des organisations non gouvernementales [n° 66 (2003-2004)] (13 novembre 2003) - Affaires étrangères et coopération.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)] - Travail [n° 73 tome 3 annexe 35 (2003-2004)] (20 novembre 2003) - Budget - Travail.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi pour l'initiative économique [n° 170 (2002-2003)] - (25 mars 2003) - Discussion générale (p. 2077, 2079) : citation d'une circulaire d'avril 2002 sur les risques professionnels. Simplification des formalités administratives. Récépissé de création d'entreprise par internet. Fonds d'investissement de proximité, FIP. Baisse des charges. Viabilité des entreprises nouvellement créées : taux de survie ; information et contrat d'accompagnement. Multiplication et enchevêtrement des structures existantes de soutien aux créateurs. Projet de création d'une administration unique consacrée aux PME inspirée de la Small Business Administration américaine. Proposition d'une obligation de qualification et d'expérience minimale préalables à l'installation. Revalorisation de l'image du créateur. Votera ce projet de loi.
- Suite de la discussion (26 mars 2003) - Art. 2 (Récépissé de création d'entreprise) (p. 2106) : son amendement n° 63 : prise en compte de la spécificité du droit en Alsace et en Moselle ; retiré. Soutient l'amendement n° 74 de M. Daniel Hoeffel (contrôle par la chambre des métiers d'une qualification ou d'une expérience minimale des créateurs d'entreprise) ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 2 (p. 2108, 2109) : soutient l'amendement n° 76 de M. Daniel Hoeffel (obligation de formation du chef d'entreprise préalable à son immatriculation) ; retiré. - Art. 6 (Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel) - Art. L. 526-3 du code de commerce (Validité de la déclaration d'insaisissabilité) (p. 2115) : son amendement n° 64 : maintien de l'effet de la déclaration d'insaisissabilité en cas de décès du déclarant ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 6 (p. 2116) : son amendement n° 65 : garantie d'un pourcentage insaisissable du solde créditeur du compte de l'entrepreneur individuel ; retiré. - Art. 7 (Non-opposabilité des clauses d'exclusivité au salarié créateur ou repreneur d'entreprise) (p. 2132) : son amendement n° 66 : nécessité pour un salarié créateur d'entreprise exerçant une activité concurrente à celle de son ancien employeur d'obtenir de ce dernier une autorisation expresse écrite ; adopté. - Art. additionnels avant l'art. 13 (p. 2161) : son amendement n° 67 : possibilité de crédit d'impôt pour les artisans d'Alsace et de Moselle au titre des emprunts contractés pour financer leur adaptation à la réglementation ou des investissements dans le domaine des nouvelles technologies ; retiré.
- Projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière [n° 223 (2002-2003)] - (30 avril 2003) - Art. 12 (Interdiction des matériels de débridage des cyclomoteurs et des détecteurs de radars - art. L. 317-5 à L. 317-8 nouveaux, L. 413-2 à L. 413-5 nouveaux, L. 130-8 nouveau du code de la route) (p. 2816) : nombre important de cyclomotoristes mineurs tués sur la route. Nuisances sonores liées aux deux roues trafiqués. Regrette le blocage de la mise en place d'une obligation d'immatriculation.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur les infrastructures 2003-2020 - (3 juin 2003) (p. 3862, 3863) : transfert souhaitable du fret vers le réseau ferré et la voie d'eau. Incidences financières du transfert aux départements de la gestion des routes nationales. Importance capitale du projet de contournement ouest de Strasbourg. Recherche de financements autres que le péage. Allégement du trafic de la RN 4. Politique active du département du Bas-Rhin sur le dossier des transports collectifs.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 378 (2002-2003)] - (7 juillet 2003) - Discussion générale (p. 4819) : soutien de la majorité parlementaire. (p. 4820, 4821) : effets des grèves sur l'opinion publique et sur l'économie. Allongement de la durée de cotisation. Changement de la définition de la retraite. Evolution indispensable des mentalités pour le recours aux seniors. Mesures indispensables en faveur de la formation professionnelle. Epargne-retraite. Plans partenariaux d'épargne salariale volontaire, PPESV. Avec le groupe de l'UMP, votera ce texte.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Deuxième partie :
Travail , santé et solidarité - I. - Travail
 - (27 novembre 2003) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 8936, 8937) : doublement du budget lié à la suppression du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, FOREC. Poursuite de la hausse du chômage. Réforme structurelle du marché du travail : diminution du coût du travail dans le secteur marchand et amélioration de l'offre de travail. Allégement des rigidités pénalisant l'emploi. Diminution des charges sociales. Application de la loi organique relative aux lois de finances, LOF. Interrogation sur l'avancement de la réflexion sur les indicateurs de performance. Décentralisation de la formation professionnelle au profit des régions. Compensation intégrale du transfert du RMI aux départements. Disproportion des moyens précédemment engagés et des résultats obtenus dans la lutte contre le chômage. Espoir né de l'engagement d'une politique nouvelle. - Etat B - Titre III et IV (p. 8955) : s'oppose à l'amendement n° II-2 de M. Gilbert Chabroux (réduction des crédits). (p. 8956) : s'oppose à l'amendement n° II-3 de M. Gilbert Chabroux (réduction des crédits). S'oppose à l'amendement n° II-4 de M. Gilbert Chabroux (réduction des crédits). - Art. 80 (Révision du dispositif d'allègement de cotisations sociales) (p. 8957) : son amendement n° II-12 : report de l'entrée en vigueur des nouvelles règles de cumul des aides incitatives Aubry avec les exonérations de cotisations sociales de droit commun ; retiré. - Art. 80 bis (Mise en place et transferts aux régions du contrat d'insertion dans la vie sociale, CIVIS) (p. 8960) : accepte l'amendement n° II-16 du Gouvernement (codification des dispositions du CIVIS).