OTHILY (Georges)
sénateur (Guyane)
RDSE

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre titulaire de la Haute Cour de Justice.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la sécurité intérieure (28 janvier 2003).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France (16 octobre 2003).
Membre titulaire du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire.
Membre titulaire du Comité directeur du Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (FEDOM).

DÉPÔTS
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les objectifs, résultats et cibles de Météo France [n° 155 (2002-2003)] (29 janvier 2003) - Environnement - Société - Transports.
Proposition de loi sur la parité en Corse [n° 391 (2002-2003)] (10 juillet 2003) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)] - Justice - Administration pénitentiaire [n° 78 tome 5 (2003-2004)] (20 novembre 2003) - Budget - Justice.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi de programme pour l'outre-mer [n° 214 (2002-2003)] - (21 mai 2003) - Discussion générale (p. 3413, 3414) : échec de la départementalisation et de la décentralisation en Guyane. Problème de développement des pays d'outre-mer. Manque d'adaptation du projet de loi aux spécificités de la Guyane. Nécessité d'agir prioritairement dans le domaine des infrastructures, de l'agriculture, de la pêche et des mines. Principe de continuité territoriale. Actualisation du droit de l'outre-mer dans les domaines fonciers, forestiers et sanitaires.
- Suite de la discussion (22 mai 2003) - Art. 1er (Exonération de charges sociales en faveur des entreprises des départements d'outre-mer) (p. 3462) : favorable aux amendements identiques de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 61 et de M. Jean-Paul Virapoullé n° 45  (extension aux centres d'appel des exonérations de cotisations sociales prévues pour le secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication). Soutient l'amendement n° 174 de M. Dominique Larifla (extension de l'exonération des charges sociales au secteur de l'hospitalisation privée) ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 11 (p. 3488) : favorable à l'amendement n° 159 de M. Paul Vergès (création de postes d'enseignants chercheurs et de personnels ingénieurs et administratifs à la Réunion). - Art. 13 (Aménagement du dispositif de défiscalisation au titre de l'impôt sur le revenu) (p. 3504) : soutient l'amendement n° 181 de M. Dominique Larifla (extension des déductions à la réhabilitation des immeubles affectés à l'activité d'une entreprise) ; rejeté. (p. 3505) : son amendement n° 127 : extension de la mesure à la réhabilitation d'immeubles affectés aux logements de plus de vingt ans ; rejeté. (p. 3507) : soutient l'amendement n° 182 de M. Dominique Larifla (prise en compte du surcoût de la construction lié aux conditions sismiques et climatiques) ; rejeté. (p. 3508) : soutient l'amendement n° 183 de M. Dominique Larifla (mesures fiscales en faveur de la reconstruction des centres bourgs et de la reconquête des villes) ; rejeté. - Art. 14 (Modification du dispositif de défiscalisation au titre de l'impôt sur le revenu) (p. 3514) : soutient l'amendement n° 215 de M. Rodolphe Désiré (extension du dispositif  aux opérations de rénovation d'immeubles touristiques) ; retiré. (p. 3515) : son amendement n° 128  : extension du dispositif aux investissements réalisés en faveur des immeubles hospitaliers ; rejeté. Distinction entre le secteur hôtellerie et le secteur soins des hôpitaux. (p. 3520) : soutient l'amendement n° 212 de M. Rodolphe Désiré (bonification de l'aide fiscale applicable à l'industrie du tourisme nautique) ; retiré. - Art. 23 (Modification du régime des agréments) (p. 3535) : compétences des collectivités régionales d'outre-mer en matière de développement économique, social et culturel. - Art. additionnels après l'art. 32 (p. 3545, 3546) : intervient sur l'amendement n° 85 de M. Jean Arthuis (suppression de l'indemnité versée à certains pensionnés d'outre-mer). Exemple de la Guyane. - Art. 33 (Taux réduit de TVA pour les logements évolutifs sociaux) (p. 3550) : son amendement n° 130  : extension aux missions associées d'ingénierie ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 35 (p. 3555) : son amendement n° 140 : mesures fiscales en faveur du développement du logement locatif social intermédiaire ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 36 (p. 3557) : ses amendements n° 52, 53 et 54  : modification des règles de répartition de la dotation d'aménagement des communes en Guyane ; retirés. - Art. additionnel après l'art. 41 (p. 3572) : intervient sur l'amendement n° 49 de M. Jean-Paul Virapoullé (augmentation du droit de consommation perçu sur l'alcool pur à la Réunion). - Art. 43 (Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures nécessaires à l'actualisation du droit applicable à l'outre-mer) (p. 3580) : son amendement n° 207 : ajout d'une législation sur le transport fluvial en Guyane ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3587, 3588) : projet de loi inscrit dans un contexte financier difficile. Partage des responsabilités et des compétences entre l'Etat et les collectivités locales quant au développement économique de l'outre-mer.
- Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité [n° 314 (2002-2003)] - (1er octobre 2003) - Discussion générale (p. 6105, 6106) : développement de la criminalité organisée. Nécessité de renforcer la restauration de l'autorité de l'Etat et du sentiment de sécurité des Français. Procédure innovante de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Amendements tendant à renforcer le respect des droits de la défense. Interrogation sur le fonctionnement interrégional des juridictions dans les régions d'outre-mer. Satisfait du rétablissement de l'interdiction de condamner une personne sur le fondement de déclarations anonymes. Bon équilibre entre les contingences de la criminalité moderne et les dispositions judiciaires nécessitées par cette nouvelle délinquance. Préservation du danger de judiciarisation de la société.
- Suite de la discussion (8 octobre 2003) - Art. 61 (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - art. 495-7 à 495-16 et 520-1 nouveaux du code de procédure pénale) (p. 6418) : ses amendements n° 396  : présentation de la personne faisant l'objet de la nouvelle procédure au juge de l'application des peines avant l'audience d'homologation de l'accord ; et n° 397  : homologation par le président du tribunal des peines prononcées et de leurs modalités d'exécution ; retirés. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6478, 6479) : équilibre satisfaisant. Adéquation d'un dispositif efficace à l'explosion de la délinquance. Introduction pertinente de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Réhabilitation du principe de responsabilisation des justiciables. Les membres du groupe du RDSE dans leur grande majorité voteront ce texte.
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France [n° 396 (2002-2003)] - (9 octobre 2003) - Discussion générale (p. 6508, 6510) : équilibre entre la sauvegarde de l'ordre public et le respect de la dignité de la personne humaine. Spécificités de la Guyane en matière d'immigration. Hommage au travail du rapporteur. Votera ce texte.
- Suite de la discussion (15 octobre 2003) - Art. 22 (Catégories d'étrangers bénéficiant d'une protection relative contre une mesure d'éloignement - art. 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6704) : son amendement n° 304 : maintien de la double peine en Guyane ; retiré.
- Suite de la discussion (16 octobre 2003) - Art. 44 quater (Création d'une commission sur les conditions d'immigration en Guyane) (p. 6819) : son amendement n° 306 : restriction de l'accès aux prestations pour les étrangers arrivant illégalement en Guyane ; retiré. - Art. additionnel avant l'art. 45 (p. 6820) : son amendement n° 307 : possibilité pour les maires du département de la Guyane d'avoir accès à la liste des habitants de leur commune assujettis à la taxe d'habitation et redevables à France Télécom et à EDF ; retiré. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6823) : travail du rapporteur. Confrontation de tous les Etats européens à l'immigration. Nécessité d'une législation spécifique à la Guyane. Avec la majorité du groupe du RDSE, votera ce projet de loi.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Deuxième partie :
Outre-mer
 - (27 novembre 2003) (p. 8910, 8911) : renforcement de l'emploi durable dans le secteur marchand. Effort en matière de logement social et de résorption de l'habitat insalubre. Aide aux plus démunis. Etablissement souhaitable d'un rapport d'évaluation de l'utilisation des crédits et des fonds européens. Causes du non-développement de la Guyane. Interrogation sur la consultation des électeurs guyanais sur l'évolution des institutions. Situation sanitaire de la Guyane catastrophique ; déficit de médecins. Lutte contre l'immigration. Demande d'une subvention d'équilibre exceptionnelle. Votera en faveur de ce budget.
Jeunesse, éducation nationale et recherche - III - Recherche et nouvelles technologies
 - (3 décembre 2003) (p. 9431) : préoccupation de la situation du Centre national d'études spatiales, CNES, et du centre spatial guyanais. Votera ce projet de budget.
Economie, finances et industrie - Industrie
 - (4 décembre 2003) (p. 9481, 9482) : soutien à la compétitivité des enteprises. Situation de l'énergie électrique en Guyane. Intérêt de l'enseignement du droit de la propriété intellectuelle et industrielle. La majorité du groupe du RDSE votera le budget de l'industrie.
Justice
 - (8 décembre 2003) - rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale pour l'administration pénitentiaire (p. 9626, 9627) : données chiffrées. Situation préoccupante de l'administration pénitentiaire. Question du développement d'une politique volontariste d'alternative à l'incarcération. Suspension de peine pour cause médicale grave. Inconvénients du Centre national d'observation. (p. 9633) : nécessité d'aménager le système judiciaire de la Guyane.
Articles non rattachés
 - (9 décembre 2003) - Art. additionnels après l'art. 69 quater (p. 9734) : sur l'amendement n° II-49 de M. Jacques Oudin (aménagements du dispositif fiscal des sociétés de financement de la pêche maritime, SOFIPECHE), soutient le sous-amendement n° II-175 de M. Rodolphe Désiré ; retiré.