OUDIN (Jacques)
sénateur (Vendée)
UMP

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Président de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.
Membre de la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire.
Membre de la Délégation pour l'Union européenne.
Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique du 12 février 2003 au 21 juillet 2003.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programme pour l'outre-mer (12 juin 2003).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2004 (9 décembre 2003).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2003 (16 décembre 2003).
Membre titulaire du Conseil d'administration de l'Etablissement public Autoroutes de France.
Membre titulaire du Comité des finances locales.
Membre titulaire du Haut conseil du secteur public.
Membre titulaire du Comité  d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
Membre titulaire du Conseil d'administration du Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie [n° 169 (2002-2003)] (11 février 2003) - Budget - Collectivités territoriales - Famille - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à autoriser le vote par correspondance électronique pour l'élection des conseillers prud'hommes [n° 199 (2002-2003)] (5 mars 2003) - Pouvoirs publics et Constitution - Travail.
Proposition de loi relative à la modification de l'article L. 151-4 du code de l'éducation [n° 237 (2002-2003)] (3 avril 2003) - Éducation.
Proposition de loi ouvrant à titre dérogatoire la fonction publique à des recrutements contractuels pour les administrations confrontées à des vacances de postes dans les domaines d'action prioritaires de l'Etat et des collectivités publiques [n° 302 (2002-2003)] (20 mai 2003) - Collectivités territoriales - Fonction publique.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Financement des infrastructures de transport à l'horizon 2020 [n° 303 (2002-2003)] (21 mai 2003) - Aménagement du territoire - Transports.
Proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat [n° 312 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs [n° 313 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant diverses mesures en matière de transport [n° 377 (2002-2003)] (2 juillet 2003) - Transports.
Proposition de loi relative au financement public des fondations ayant pour objet le développement de la démocratie [n° 43 (2003-2004)] (29 octobre 2003) - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la création du registre international français [n° 47 (2003-2004)] (30 octobre 2003) - Entreprises - Transports.
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires à la mondialisation [n° 64 (2003-2004)] (13 novembre 2003) - Affaires étrangères et coopération - Culture - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à la création d'un observatoire national de la mondialisation [n° 65 (2003-2004)] (13 novembre 2003) - Affaires étrangères et coopération - Culture - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à la création d'un Conseil national des organisations non gouvernementales [n° 66 (2003-2004)] (13 novembre 2003) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de loi sur la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement [n° 67 (2003-2004)] (13 novembre 2003) - Affaires étrangères et coopération - Collectivités territoriales - Environnement.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)] - Transports terrestres et intermodalité [n° 73 tome 3 annexe 16 (2003-2004)] (20 novembre 2003) - Budget - Transports.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi  de sécurité financière [n° 166 (2002-2003)] - (18 mars 2003) - Discussion générale (p. 1782, 1783) : perte de confiance des épargnants. Multiplication des scandales financiers. Lutte contre les comportements déviants. Nécessité de transparence et de contrôle de l'information financière. Transposition aux comptes publics des dispositions applicables aux comptes privés. Finances publiques marquées par le niveau élevé des prélèvements obligatoires, la méfiance du contribuable à l'égard de l'ensemble des prélèvements et l'obscurité des comptes publics. Mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances. Améliorations des comptes sociaux. Souhait de transposition des principes édictés par le texte au secteur public et particulièrement au secteur des transports ; comptes des sociétés d'autoroutes et du transport ferroviaire. Le groupe de l'UMP soutient ce projet de loi. - Art. 3 (Structure et composition des instances dirigeantes de l'AMF) (p. 1788) : intervient sur l'amendement n° 1 de la commission (suppression au sein de l'AMF du représentant de la Cour des comptes). Expérience de la Cour des comptes dans le domaine des finances. - Art. 8 (Pouvoir réglementaire et de décision individuelle) (p. 1799) : son amendement n° 339 : principes de transparence applicables au règlement général de l'AMF ; retiré. - Art. 11 (Les modalités d'exercice du pouvoir de contrôle et d'enquête de l'AMF) - Art. L. 621-9-2 du code monétaire et financier (Délégation du pouvoir de contrôle) (p. 1808, 1809) : son amendement n° 340 : pouvoir de sanction de la compétence exclusive de l'AMF ; retiré. - Art. 11 (Les modalités d'exercice du pouvoir de contrôle et d'enquête de l'AMF) - Art. L. 621-9-3 du code monétaire et financier (Opposabilité du secret professionnel) : son amendement n° 327 : opposabilité du secret professionnel des auxiliaires de justice à l'AMF ; adopté.
- Suite de la discussion (19 mars 2003) - Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier) - Art. L. 341-12 du code monétaire et financier (Informations particulières devant être communiquées par écrit) (p. 1884, 1885) : son amendement n° 346 : production d'un document écrit avant l'exécution du contrat ; retiré. - Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier) - Art. L. 341-16 du code monétaire et financier (Délai de rétractation et délai de réflexion) (p. 1886, 1887) : son amendement n° 347 : point de départ du délai de rétractation de quatorze jours fixé à la date d'envoi du contrat ; rejeté. Validité du cachet de La Poste pour la protection des deux parties. - Art. additionnel après l'art. 58 (priorité) (p. 1888, 1889) : son amendement n° 350 : insertion des SCPI dans la liste des produits susceptibles d'être soumis à démarchage ; retiré. - Art. 42 (nouveau régime des conseillers en investissements financiers) - Art. L. 541-5 du code monétaire et financier (Obligation d'être enregistré sur un fichier consultable par le public) (p. 1894, 1896) : son amendement n° 348 : mise en place d'une procédure d'agrément direct des conseillers en investissements financiers par l'AMF ; retiré. - Art. 57 (Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, FGAO) - Art. L. 421-9 du code des assurances (Missions du FGAO) (p. 1914) : son amendement n° 332 : extension du bénéfice du fonds aux personnes victimes de faillites d'entreprises d'assurance dont la liquidation est en cours à la date de promulgation de la loi ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 59 (p. 1931) : son amendement n° 351 : possibilité pour les sociétés d'assurance mutuelle de s'organiser en directoire et conseil de surveillance ; adopté. (p. 1933) : son amendement n° 354 : affiliation du crédit maritime mutuel à la banque fédérale des banques populaires ; adopté. - Art. 61 (Création d'une division regroupant les dispositions relatives au contrôle et à l'organisation de la profession) - Art. L. 821-1 du code de commerce (Missions du Haut conseil du commissariat aux comptes) (p. 1938, 1939) : son amendement n° 352 : compétence du Haut conseil du commissariat aux comptes pour fixer les conditions dans lesquelles les commissaires aux comptes sont déliés de leur obligation de secret professionnel devant les assemblées parlementaires ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 61 (p. 1944, 1947) : son amendement n° 353 : levée de l'obligation de secret professionnel des commissaires aux comptes à l'égard des rapporteurs spéciaux des commissions parlementaires ; rejeté. Article 57 de la loi organique du 1er août 2001. Transparence des comptes des entreprises publiques.
- Projet de loi pour l'initiative économique [n° 170 (2002-2003)] - (25 mars 2003) - Discussion générale (p. 2070, 2071) : mobilisation du Sénat en faveur de l'entreprise et des entrepreneurs. Adéquation de ce texte avec les interventions du Président de la République et du Premier ministre en 2002 et 2003. Rappel de sa fonction de délégué à la PMI en 1976. Lourdeurs administratives. Stagnation entre 1997 et 2002 du nombre d'entreprises créées malgré une situation économique favorable. Place de la Vendée parmi les premiers départements pour la création d'emplois et d'entreprises. Revalorisation du travail et soutien du pouvoir d'achat. Hommage au travail de la commission spéciale. Avancée significative grâce à ce texte. Prise en compte des différents aspects de la création : préparation, simplification des démarches, contrat d'accompagnement et renforcement des "'couveuses". Allégement des prélèvements fiscaux excessifs. (p. 2072) : création des fonds d'investissement de proximité, FIP. Rappel de l'échec des sociétés de développement régional, SDR. Dynamisme des créateurs : exemple d'une société de construction navale de Vendée. Passage d'une culture de moyens à une culture de résultats. Appui des collectivités territoriales. Soutien du groupe UMP à ce projet de loi.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur les infrastructures 2003-2020 - (3 juin 2003) (p. 3824, 3826) : augmentation régulière des besoins en matière de transport. Situation stratégique de la France en Europe. Impact positif de l'investissement en infrastructures sur la croissance. Baisse des investissements dans le domaine des infrastructures de transport. Retard de la France. Propositions d'orientation : amélioration et approfondissement des comptes des transports ; élaboration et présentation devant le Parlement d'une loi de programmation ; mise en place d'une politique financière autour d'un fonds national de financement et recherche d'équilibre entre l'usager et le contribuable ; clarification des modalités de participation des collectivités territoriales; usage de la "rente autoroutière" ; réforme ferroviaire, de RFF et de la SNCF ; compatibilité avec l'environnement. Soutien du groupe UMP.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire - (26 juin 2003) (p. 4727, 4730) : décroissance continue de l'investissement public au cours des dernières années. Effet dynamique et multiplicateur de l'investissement public sur la croissance. Chute dramatique des investissements dans le domaine des transports. Augmentation continue de la demande. Mauvais fonctionnement du système de financement des réseaux de transport. Recours massif aux contributions des collectivités territoriales. Attente de la nouvelle version des comptes des transports. Propositions du Sénat pour l'élaboration d'un nouveau système financier des transports. Nécessité d'une action à très long terme. Le groupe de l'UMP soutient le Gouvernement.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 4 (2003-2004)] - (29 octobre 2003) - Discussion générale (p. 7239, 7241) : impact positif de la décentralisation en matière d'efficacité, de compétitivité et d'attractivité. Avancées du projet de loi en matière de transport. Problème du financement. Opposition à la privatisation des sociétés d'autoroutes. Rôle de financeur et de péréquateur de l'Etat. Ampleur des transferts opérés. Planification et programmation des infrastructures de transport. Réflexion sur le financement. Amendements proposés pour préserver l'intérêt des collectivités locales.
- Suite de la discussion (4 novembre 2003) - Art. additionnel avant l'art. 12 (p. 7418, 7419) : soutient l'amendement n° 1152 de M. Gérard Longuet (élaboration d'un schéma régional des infrastructures et des transports dans une approche multimodale) ; adopté. Interrogation sur le maintien des contrats de plan Etat-régions en cours. (p. 7420) : respect de la liberté de chaque collectivité territoriale. - Art. 12 (Transfert aux départements de certaines routes classées routes nationales - art. L. 111-1 et L. 121-1 du code de la voirie routière) (p. 7425) : sur l'amendement n° 1140 de M. Eric Doligé (possibilité pour les départements de conclure avec la région des conventions pluriannuelles de programmation des investissements routiers), son sous-amendement n° 1293  ; devenu sans objet. - Art. 14 (Institution de péages sur la voirie routière - art. L. 122-4, L. 151-6 à L. 151-11, L. 153-1 à L. 153-3, L. 153-5 et L. 153-6 du code de la voirie routière) (p. 7435) : conséquence de la suppression de l'adossement. Augmentation des bénéfices par l'allongement de la durée des concessions. Contributions massives demandées aux collectivités territoriales. Souhait de financement des autoroutes par l'usager. Equité de traitement des apporteurs de contributions financières. Information des co-financeurs de l'évolution des comptes de la concession. (p. 7436, 7438) : son amendement n° 1258 : remboursement des apports financiers des collectivités territoriales ; retiré au profit de son amendement n° 1257  : remboursement des concours financiers apportés par les collectivités territoriales intéressées à la réalisation des ouvrages ou aménagements ; adopté. Son amendement n° 1260 : partage des résultats financiers excédant les prévisions initiales avec les collectivités territoriales ; adopté. Son amendement n° 1259 : communication aux collectivités territoriales des éléments financiers de la concession jusqu'à la fin de celle-ci ; adopté. Clarification des comptes des transports. (p. 7447) : suppression en 1999 du système de l'adossement et du fonds de péréquation. Chute des invetissements. Infrastructure nationale financée par le contribuable local. Monopole des recettes accordé aux concessionnaires. Par le biais des amendements, souhait de rétablissement de l'équité entre tous ceux qui apportent un financement à une infrastructure nationale. (p. 7448) : transmission au Parlement des nouveaux comptes des transports. Vision globale et multimodale des transports. Caractère indispensable de transparence des concessions. Création envisageable d'un fonds national d'investissement et de péréquation des transports.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Discussion générale :
 - (20 novembre 2003) (p. 8473, 8475) : différence des taux de croissance dans le monde. Possibilité de rattrapage des Etats-Unis. Moteurs de la croissance : exportation, consommation et investissement. Relance de l'investissement privé. Interrogation sur la place de l'investissement public. Investissement dans le domaine des transports. Programmes européens. Principes pour une politique ambitieuse d'infrastructures de transports. Propose la création d'un fonds national de financement et de péréquation de ces infrastructures.
Première partie :
 - (21 novembre 2003) - Art. additionnel après l'art. 4 bis (p. 8539, 8540) : soutient l'amendement de M. Jacques Peyrat n° I-246  (admission des frais liés à l'achat d'un vélo dans le cadre des frais professionnels réels) ; retiré. Nécessité de lever les difficultés rencontrées par les contribuables auprès des contrôleurs des impôts.
- Suite de la discussion (24 novembre 2003) - Art. 11 (Modification du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, TIPP, applicable au gazole) (p. 8636, 8637) : le groupe UMP votera contre les amendements de suppression n° I-62 de M. Thierry Foucaud, n° I-135 de M. Gérard Miquel, n° I-225 de M. Michel Mercier et n° I-258 de M. Philippe Adnot. Rééquilibrage souhaité entre les modes de transport. Rapprochement du prix du gazole de celui de l'essence.
- Suite de la discussion (25 novembre 2003) - Art. additionnels après l'art. 12 quater (p. 8670) : manque d'information du Parlement sur l'impact des baisses de taux de TVA. - Débat sur les recettes des collectivités locales (p. 8722, 8723) : transfert de routes aux départements. Financement des grandes infrastructures de voirie. Désengagement de l'Etat. Demande croissante de mobilité. Orientations à privilégier : meilleure information sur la répartition des charges ; possibilité pour les collectivités d'aménager des voies à péage ; clarification des modalités de participation financière. Propose la création d'un fonds national de financement et de péréquation des infrastructures de transport.
- Suite de la discussion (26 novembre 2003) - Art. 21 (Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-00 "Fonds national de l'eau", FNE) (p. 8837, 8838) : intervention en sa qualité de président du groupe d'étude sur l'eau. Bouleversement préoccupant du financement de la politique de l'eau. Nécessaire vision prospective et dynamique. Exigences des Français. Sévérité des normes européennes. Charte de l'environnement. Insuffisance des actions au cours des dernières années : déficit d'investissement ; bilan environnemental mitigé ; retards dans le secteur de l'assainissement ; sanctions par la Communauté européenne. Restauration indispensable de la confiance en l'eau du robinet. Définition d'une politique financière. Soutien aux capacités d'intervention des agences de l'eau. Instauration souhaitable d'une sélectivité accrue des aides financières pour soutenir les communes rurales en raison de la suppression du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE. Réhabilitation indispensable du patrimoine de l'eau. Restera attentif aux propositions du Gouvernement lors de la discussion du projet de loi sur l'eau. - Art. additionnel après l'art. 23 (p. 8846, 8848) : son amendement n° I-176 : création d'un fonds d'investissement et de péréquation des infrastructures de transport ; adopté. Conclusions des réflexions conduites à travers la France et au sein du Parlement sur l'importance des besoins de transport. Lien entre infrastructures de transport et croissance. Permanence de la hausse des besoins. Diminution des investissements. Nécessité d'une loi de programmation. Met en garde le Gouvernement contre l'abandon de l'appropriation de la rente autoroutière.
Deuxième partie :
Equipement, transports, logement, tourisme et mer -  III - Transports et sécurité routière - Transports terrestres, routes et sécurité routière
 - (3 décembre 2003) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, pour les transports terrestres et l'intermodalité (p. 9371, 9373) : urgence des décisions au niveau des infrastructures de transport. Défis du rééquilibrage modal et de l'ouverture à l'Union européenne des transports ferroviaires. Interrogation sur les arbitrages du Gouvernement sur les investissements ferroviaires et demande de précision sur le fonds intermodal pour financer les investissements. Financement de Réseau ferré de France, RFF, et investissement ferroviaire. Situation financière de la SNCF. Souhait d'une réflexion sur la dégradation des performances et les obligations de service public de la SNCF. Bilan positif de la régionalisation des transports ferroviaires. Transports en Ile-de-France. Transport fluvial. Approbation du regroupement des transports terrestres, maritimes et fluviaux. Au nom de la commission des finances, propose l'adoption de ces crédits ainsi que l'article 77 modifié par son amendement. - Art. 77 (Majoration des taux plafond du versement de transport) (p. 9397) : son amendement n° II-11 : possibilité pour les collectivités territoriales d'ajuster leurs recettes en augmentant le taux plafond de 0,1 point ; adopté.
Articles non rattachés
 - (9 décembre 2003) - Art. additionnels après l'art. 69 quater (p. 9733, 9734) : son amendement n° II-49 : aménagements du dispositif fiscal des sociétés de financement de la pêche maritime, SOFIPECHE ; adopté. (p. 9736) : souhait d'une réflexion sur le financement du renouvellement de la flotte de pêche.
- Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie [n° 88 (2003-2004)] - (10 décembre 2003) - Discussion générale (p. 9837, 9838) : perpétuation de l'esprit européen d'ouverture aux autres. Enrichissement de l'Union européenne par le dynamisme et la diversité des nouveaux membres. Rejet des craintes infondées. Ouverture de nouvelles perspectives d'élargissement. Défi de gouvernance : nécessité de défendre les acquis de la Constitution européenne. Défi de la croissance. Pertinence de l'initiative européenne de croissance. Souhaite une relance par l'investissement dans la recherche et les infrastructures de transport. Défi de la cohérence face à l'élargissement des frontières de l'Europe. Interrogation sur la position du Gouvernement à l'égard de l'adhésion de la Turquie. Favorable à la ratification du traité d'élargissement.