PELLETIER (Jacques)
sénateur (Aisne)
RDSE

Président du Groupe du Rassemblement Démocratique et Social européen.

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires culturelles.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (26 juin 2003).
Membre de la mission commune d'information "La France et les Français face à la canicule : les leçons d'une crise" le 8 octobre 2003.

DÉPÔTS
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les objectifs, résultats et cibles de Météo France [n° 155 (2002-2003)] (29 janvier 2003) - Environnement - Société - Transports.
Proposition de loi portant diverses mesures en matière de transport [n° 377 (2002-2003)] (2 juillet 2003) - Transports.
Proposition de loi sur la parité en Corse [n° 391 (2002-2003)] (10 juillet 2003) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 182 (2002-2003)] - (6 mars 2003) - Art. 2 (création de sections départementales au sein des listes régionales de candidats - relèvement du seuil d'admission à la répartition des sièges - art. L. 338 du code électoral) (p. 1408) : son amendement n° 356 : relèvement de la prime majoritaire revenant à la liste arrivée en tête ; rejeté.
- Suite de la discussion (7 mars 2003) - Art. 4 (précédemment réservé le 6 mars 2003 p. 1432) (Composition et conditions de présentation des listes - art. L. 346 du code électoral) (p. 1495) : opposé à la fixation d'un seuil de 10 % du nombre des électeurs inscrits. - Art. 5 (et annexe 1) et art. additionnels avant l'art. 2 (précédemment réservés le 6 mars 2003 p.1432) (Nombre de candidats par section départementale - tableau n° 7 annexé au code électoral) (p. 1503) : soutient l'amendement n° 361 de M. François Fortassin (indication dans le tableau du nombre de sièges correspondant aux différents départements) ; rejeté. (p. 1504) : soutient l'amendement n° 362 de M. François Fortassin (conséquence) ; rejeté.
- Suite de la discussion (12 mars 2003) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1674) : importance des problèmes soulevés. Non-entravement du débat par la Haute Assemblée. Impossibilité de débat à l'Assemblée nationale. Circonscriptions interrégionales ne répondant que partiellement aux attentes des Français. Regret du nouveau découpage régional. Adhère aux desseins du Gouvernement voulant redonner une clarté aux scrutins. Prime à l'abstention octroyée par l'instauration du seuil de 10 %. Risque pour l'expression du pluralisme. Problème de la mise en oeuvre des fusions de listes. Bipolarisation. Logique du bipartisme. Crainte d'une accentuation de la crise de représentation politique. Regret du rejet des amendements de l'UC et du RDSE. Expression du groupe du RDSE dans sa diversité.
- Projet de loi  de sécurité financière [n° 166 (2002-2003)] - (19 mars 2003) - Art. 58 (Gestion et financement des majorations de rentes par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages) (p. 1917) : son amendement n° 185 : prise en charge par le fonds de garantie des accidents causés par des animaux sauvages sans propriétaire ; adopté.
- Projet de loi pour l'initiative économique [n° 170 (2002-2003)] - (26 mars 2003) - Art. additionnels après l'art. 6 (p. 2116) : son amendement n° 208 : garantie d'un pourcentage insaisissable du solde créditeur du compte de l'entrepreneur individuel ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 9 bis (p. 2144) : son amendement n° 139 : extension aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de la possibilité pour les entreprises industrielles de recourir au travail en continu en cas d'accord collectif ; retiré. - Art. additionnels avant l'art. 13 (p. 2163) : son amendement n° 209 : extension aux entreprises individuelles du dispositif spécifique de déduction fiscale pour investissement applicable aux entreprises agricoles ; retiré. - Art. 15 (Aménagement du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de sociétés non cotées) (p. 2178) : ses amendements, portant sur le même objet, n° 210, n° 211, n° 212 et n° 213 : extension de ce dispositif aux prêts consentis pour la création d'entreprises individuelles ; retirés. (p. 2179) : fonctionnement des prêts à la création d'entreprise, PCE, et des prêts à la reprise d'entreprise, PRE. - Art. 16 bis (Possibilité de sortie anticipée d'un plan d'épargne en actions en cas de création ou de reprise d'entreprise) (p. 2185, 2186) : son amendement n° 214 : allongement du délai d'affectation des sommes retirées d'un PEA en cas d'investissement dans la création ou la reprise d'une entreprise ; adopté.
- Suite de la discussion (27 mars 2003) - Art. additionnels après l'art. 17 (p. 2199) : son amendement n° 216 : prise en charge totale par les collectivités territoriales des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunt accordées par des établissements de crédit ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 27 A (p. 2267) : soutient l'amendement de M. Pierre Laffitte n° 286  (avantage fiscal aux familles dont l'un des enfants suit des études scientifiques ou de gestion et aux entreprises qui financent les bourses d'études destinées à des pré-recrutements de personnels scientifiques ou de gestionnaires) ; retiré.
- Projet de loi portant nouvelle délibération de l'article 4 de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 247 (2002-2003)] - (9 avril 2003) - Art. 4 (Composition et conditions de présentation des listes - art. L. 346 du code électoral) (p. 2573, 2574) : position du Conseil constitutionnel. Interprétation stricte de l'article 39, alinéa 2, de la Constitution. Obligation de respect du pluralisme. Expression de la sagesse du Gouvernement. Hommage au Premier ministre. Nécessité d'une autre pratique de la politique. Progression possible. Regret de la non-écoute de quelques vieux sages du Sénat par le Gouvernement. La très grande majorité du groupe RDSE votera le texte proposé.
- Projet de loi relatif aux assistants d'éducation [n° 229 (2002-2003)] - (9 avril 2003) - Art. 2 (Régime juridique des assistants d'éducation - art. L. 916-1 et L. 916-2 du code de l'éducation) (p. 2610) : soutient l'amendement n° 172 de M. François Fortassin (mesures en faveur du projet professionnel des étudiants se destinant aux métiers de l'enseignement) ; retiré.
- Suite de la discussion (10 avril 2003) (p. 2667, 2668) : favorable à l'amendement n° 172 de M. François Fortassin (mesures en faveur du projet professionnel des étudiants se destinant aux métiers de l'enseignement).
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit [n° 262 (2002-2003)] - (7 mai 2003) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3003) : nécessité et urgence d'une simplification du droit. Culture de responsabilité et de liberté. Le groupe du RDSE votera dans sa grande majorité le projet de loi.
- Projet de loi relatif au mécénat, aux associations et aux fondations [n° 234 (2002-2003)] - (13 mai 2003) - Art. 1er ter (Obligation de publicité applicable à certains organismes bénéficiaires de dons ouvrant droit à un avantage fiscal) (p. 3092, 3093) : soutient l'amendement n° 39 de M. Pierre Laffitte (modalités de publication des comptes) ; retiré.
- Projet de loi relatif à la chasse [n° 300 (2002-2003)] - (11 juin 2003) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4181, 4182) : création des conditions d'un dialogue sur le partage de l'espace entre chasseurs et autres usagers. Climat d'apaisement. Le groupe du RDSE votera ce texte.
- Proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs [n° 333 (2002-2003)] - (12 juin 2003) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi n° 334 (2002-2003) (p. 4206, 4207) : adaptation du Sénat aux données contemporaines de la décentralisation. Missions. Spécificité. Propositions issues des conclusions du groupe de travail présidé par M. Daniel Hoeffel. Abaissement de l'âge d'éligibilité des sénateurs à trente ans. Augmentation du nombre des sénateurs résultant de la prise en considération de données démographiques. Relèvement du seuil d'application du scrutin proportionnel et recherche d'équilibre entre les modes de scrutin ; attachement à la pluralité des modes de scrutin. Se déclare opposé à l'abaissement de la durée du mandat : maintien d'un bicamérisme différencié basé sur le "novennat".
- Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs [n° 334 (2002-2003)] - (12 juin 2003) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi organique n° 333 (2002-2003).
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire - (26 juin 2003) (p. 4730, 4731) : secteur de l'aide publique au développement. Volonté de relever l'aide française au développement. Rééquilibrage des actions de coopération en faveur de l'aide bilatérale. Objectif de 0,5 % du PIB en 2007. Annulation de dettes. Priorité accordée à l'Afrique. Crainte des conséquences de la dégradation de la conjoncture actuelle. Evocation de l'aide-projet, spécificité de la coopération française. Nécessité de moderniser les structures et la lisibilité de l'aide au développement.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 378 (2002-2003)] - (11 juillet 2003) - Art. 10 (priorité) (Limite d'âge pour la mise à la retraite d'office des salariés - art. L. 122-14-13 du code du travail) (p. 5176) : son amendement n° 2 : progressivité de la mise à la retraite en accord avec les partenaires sociaux ; adopté après modification par les sous-amendements de M. Jean-Pierre Schosteck n° 1129  et n° 1130 . (p. 5180) : favorable aux sous-amendements de M. Jean-Pierre Schosteck n° 1129  et n° 1130  déposés sur son amendement n° 2 précité.
- Suite de la discussion (18 juillet 2003) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5635) : réforme courageuse et trop longtemps retardée. Texte juste et équitable. La majorité du groupe du RDSE votera ce projet de loi.
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville  et la rénovation urbaine [n° 398 (2002-2003)] - (23 juillet 2003) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5987) : ambitieux programme pluriannuel de rénovation urbaine. Mutualisation des moyens financiers. Création d'un guichet unique. Revitalisation économique. Traitement du surendettement. Inquiétude sur l'ampleur et la pérennité des crédits consacrés. Mise en place nécessaire d'un plan d'action pour l'éducation et le soutien social. Une grande majorité du groupe du RDSE votera ce texte.
- Projet de loi portant réforme des retraites - Commission mixte paritaire [n° 150 (2002-2003)] - (24 juillet 2003) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6038) : réforme nécessaire et courageuse. Avec la majorité du groupe du RDSE, votera les conclusions de la commission mixte paritaire.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 [n° 54 (2003-2004)] - (17 novembre 2003) - Discussion générale (p. 8179, 8180) : urgence d'une réforme. Analyse des dépenses de sécurité sociale par la Cour des comptes. Prise en compte du total des dépenses dans la dérive des comptes et nécessité d'une politique de régulation des dépenses. Favorable à un développement de la prévention. Suppression du FOREC. (p. 8181) : importance de la concertation avec les partenaires sociaux et l'ensemble des acteurs. Favorable aux orientations de la politique familiale et à la mise en place de la tarification à l'activité. Avec la majorité des membres du RDSE, votera le texte.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Première partie :
 - (21 novembre 2003) - Art. 2 (Barème de l'impôt sur le revenu) (p. 8515) : son amendement n° I-110 : rétablissement des dispositions du I de l'article 197 du code général des impôts accordant une demi-part au conjoint survivant ; retiré. - Art. 5 (Réforme des plus-values immobilières des particuliers) (p. 8551, 8552) : son amendement n° I-183 : rétablissement du dispositif d'exonération des plus-values sur la cession des terres agricoles ou forestières non inscrites au bilan ; rejeté. Nécessité de favoriser l'installation des jeunes agriculteurs.
Deuxième partie :
Affaires étrangères
 - (1er décembre 2003) (p. 9214, 9215) : se félicite de la priorité accordée à l'aide publique au développement, APD. Progression de la part consacrée à l'aide bilatérale destinée à l'Afrique à hauteur de 72 %. Interrogation sur le poids croissant des allégements de dettes. Opacité et surévaluation de leurs effets. Souhaite l'association des parlementaires au suivi de cette politique publique. Progression des crédits de coopération. Réduction inopportune des assistants techniques. Rationalisation à entreprendre dans une vision d'ensemble de l'action extérieure de l'Etat. Mise en place nécessaire de la polyvalence des agents. Utilisation insuffisante du capital politique de la France dans la coopération multilatérale. Relance souhaitable du moteur à idées de la France.
- Suite de la discussion (9 décembre 2003) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 9798, 9799) : rôle du Sénat. Pouvoir équilibrant du Sénat. Budget présentant une stabilisation des dépenses en volume et respectant les lois d'orientation et de programme. Regret de la sous-estimation de la recherche et de l'innovation.
- Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie [n° 88 (2003-2004)] - (10 décembre 2003) - Discussion générale (p. 9824, 9826) : scepticisme de l'opinion publique à l'égard de la construction européenne. Désamorçage indispensable des peurs infondées. Pédagogie nécessaire à la compréhension de l'élargissement. Motivation idéologique de revanche sur Yalta. Devoir envers ces peuples pour leur difficile processus de transformation. Perspectives positives pour l'Europe des quinze. Opportunités de débouchés économiques. Dimension culturelle. Accroissement de la place de l'Europe dans le monde. Préoccupation au sujet des finances publiques et de la solidarité. Aides agricoles et  fonds structurels. Problématique des conditions de convergence économique et sociale. Crainte de délocalisation d'entreprises et d'immigration. Conception préoccupante d'une Union européenne limitée à l'économie. Clarification indispensable des objectifs politiques de la France pour l'Europe. Regrette le retard accumulé dans l'approfondissement de l'intégration européenne. Difficiles avancées à quinze, a fortiori à vingt-cinq, en matière économique et monétaire, de justice et de politique étrangère. Résultats inquiétants de la conférence intergouvernementale, CIG. Divergences sur des points majeurs. Souhaite connaître la position du Gouvernement sur un éventuel compromis. Accord sans réserve des sénateurs du groupe du RDSE à la ratification du traité d'adhésion.